Août 2016

Dernier ajout : 23 août 2016.

Fonds de garantie pour la rénovation énergétique : modalités d’intervention et de gestion

Décret n°2016-1097 du 11 août 2016

Mardi 23 août 2016, par RAPPEL1 // Août 2016

Suite à la parution du décret n° 2016-689 du 27 mai 2016 relatif aux conditions d’éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique, un second décret n° 2016-1097 du 11 Août 2016 abrogeant le précédent vient de paraître et précise les modalités d’intervention du fonds, ainsi que ses modalités de fonctionnement et de gestion.
Les dispositions de ce second décret entrent en vigueur le 14 Août 2016.
Prêts garantis par le fonds :
Pour les particuliers : le fonds peut garantir l’Eco-prêt Habiter (...) Lire la suite »

L’interdiction des rattrapages de facturation de plus de quatorze mois entre en vigueur

Article L. 224-11 du code de la consommation, 19 Août 2016

Mardi 23 août 2016, par RAPPEL1 // Août 2016

L’article L. 224-11 du code de la consommation introduit par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, entre en vigueur à partir du 19 août 2016 :« Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de (...) Lire la suite »