Les gouvernements sont fortement responsables de la mise en place d’objectifs sociaux et de leur atteinte, et par conséquence, de la plupart des actions pour lutter contre la précarité énergétique. Ces actions regroupent non seulement les initiatives prises directement par le gouvernement, mais aussi les actions menées par les agences nationales ayant une attribution spéciale pour lutter contre la précarité énergétique, et autres actions effectuées par une tiers partie comme un résultat de la politique incitatrice du gouvernement. Cependant, les organisations indépendantes (associations loi 1901) ont aussi le rôle de contrôler les activités gouvernementales et d’informer objectivement sur leur efficacité et de proposer des d’amélioration.

Les objectifs de cet article tiré des conclusions des travaux EPEE sont de :
 identifier les infrastructures gouvernementales qui s’attaque à la précarité énergétique
 identifier et analyser les acteurs, gouvernementaux ou non, qui sont des participants clefs dans la protection des ménages à petits revenus et vulnérables contre la précarité énergétique.

Identification des infrastructures gouvernementales
En France, la précarité énergétique n’est pas généralement reconnue comme un problème social distinct. Les manifestations les plus mesurables sont les difficultés des ménages à payer leurs factures d’énergie, symptôme général de la pauvreté. Par conséquent, le développement d’un cadre légal pour aider les familles à maintenir une température adéquate dans leur logement s’est fait dans le contexte de politiques larges pour combattre la pauvreté et l’exclusion sociale. Cet objectif de lutte contre la pauvreté a été initialement supporté par la loi du 1er décembre 1988 sur la garantie d’un revenu minimum, depuis formalisé dans le code de l’action sociale et de la famille.

Législation et politique nationale

Les dispositifs pour les personnes en situation de pauvreté et de précarité ont été mis en place à partir de 1982 et reposent à partir de 1985 principalement sur les conventions « pauvreté-précarité » d’EDF-GDF devenus depuis Fonds Solidarité Énergie (FSE). De l’ordre de 6 M€ en 1987, les Fonds Solidarité Énergie ont atteint plus de 40 M€ en 2000. Le financement en 2000 était assuré de la manière suivante : 25 % (10 M€) pris en charge par les Conseils généraux, 25 % (10 M€) par EDF GDF, 18 % (7,2 M€) par l’État (Ministère en charge de l’action sociale), 14 % (5,6 M€) par les Assedic, 7 % (2,8 M€) par les communes, 1 % (0,4 M€) par les associations caritatives et divers.

La loi n° 88-1088 du 01/12/1988 institue le revenu minimum d’insertion (RMI). Elle ne prévoit pas d’articles spécifiques sur le logement, mais la loi adaptative de 1992 (cf. ci dessous) en prévoit.

La loi n° 90-449 du 31/05/1990 (Besson) vise à la mise en œuvre du droit au logement. Elle pose comme principe de garantir à toute personne éprouvant des difficultés particulières une aide de la collectivité pour accéder à un logement ou s’y maintenir. Elle institue la mise en place des Plans Départementaux d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) et des FSL, Fonds de Solidarité pour le Logement.

La loi n° 92-722 du 29/07/1992, qui vient “adapter” la loi du 01/12/88, relative au RMI et à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle. Il est dit que “toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d’une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou préserver son accès à une fourniture d’eau et d’énergie”. Un dispositif national d’aide et de prévention pour faire face aux dépenses d’électricité et de gaz est mis en place.

Les 2 chartes “Périssol” du 06/11/1996 prévoient les conditions du maintien du gaz et de l’électricité et un traitement social des impayés.

La loi d’orientation n° 98-657 du 29/07/1998 relative à la lutte contre les exclusions. Dans le domaine énergétique, il y a peu de “nouveautés” par rapport aux textes précédents. En revanche, le maintien de la fourniture d’énergie et d’eau, prévu dans les chartes “Périssol” devient une obligation législative.

La loi n° 2000-108 du 10/02/2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. Pour garantir le droit à l’électricité, la mission d’aide à la fourniture d’électricité aux personnes en situation de précarité est élargie. Elle autorise par ailleurs les collectivités locales à prendre en charge, en tout ou partie, des travaux d’isolation, de régulation thermique ou de régulation de la consommation d’électricité ou l’acquisition d’équipements domestiques à faible consommation.

La loi n° 2010-788 du 12/07/2010 portant engagement national pour l’environnement, dite "Grenelle 2", qui modifie notamment la loi Besson de 1990 sur le droit au logement en y intégrant une définition officielle de la précarité énergétique (voir l’article).

Trois décrets d’application sont à noter :
 Décret du 08/04/2004 relatif à la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité . Depuis le 01/01/05, les ménages à faibles revenus peuvent bénéficier du tarif de première nécessité (TPN).
 Décret du 13/08/2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité
 Décret du 06/03/2012 relatif à l’automatisation des procédures d’attribution des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel
 Décret du 10/08/2005 sur les impayés d’électricité établit la procédure à suivre dans les cas d’impayés des factures d’électricité. L’accès à la fourniture doit être maintenu pendant l’administration du dossier d’impayé auprès du FSL et au moins jusqu’à ce que la décision de prise en charge ait été donnée.
Pendant cette période, une fourniture minimum est maintenue pour permettre de couvrir un minimum de besoins. En outre, le fournisseur s’engage à ne pas couper le courant, jusqu’à ce qu’un contact ait été établi avec le client ou bien que le client ait fait appel aux services sociaux.

Cette même loi transcrit également la directive européenne 96/92/CE sur l’ouverture des marchés domestiques de l’énergie, qui a été rendu effective le 1er juillet 2007. L’ouverture du marché domestique de l’énergie aura pour conséquence (2010) la fin du tarif régulé de l’électricité.

La loi n° 2000-1208 du 13/12/2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi dite SRU). La loi introduit la notion de logement décent et oblige le propriétaire bailleur à remettre au locataire un logement ne présentant pas de risque pour la sécurité ou la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. À noter le décret du 30/01/02 sur le logement décent.

La loi n° 2004-809 du 13/08/2004 sur les libertés et les responsabilités locales modifie la gestion des Fonds Solidarité Énergie, puisque ceux-ci sont intégrés aux Fonds Solidarité Logement (FSL) et gérés par les Conseils Généraux en partenariat avec les autres institutions. Les Conseils Généraux deviennent ainsi les acteurs principaux et moteurs de la question de la Solidarité Énergie.

La loi n° 2010-788 du 12/07/2010 portant engagement national pour l’environnement, dite "loi Grenelle 2", modifie la loi sur le droit au logement, intègre la précarité énergétique dans les PDALPD et pose une définition officielle (large) du problème.

Dans le domaine sanitaire, on peut retenir enfin la circulaire du 9/08/1978 relative à la révision du règlement sanitaire départemental. Ce règlement met l’accent sur l’importance qui doit être accordée aux problèmes de ventilation et de chauffage. Il précise également que "toutes dispositions doivent être prises pour qu’un chauffage suffisant puisse être assuré".

Ministères

Les politiques de trois ministères ont un impact sur la précarité énergétique.

Ministère du logement et de la ville
La loi Engagement National pour le Logement (ENL), volet législatif du Pacte national pour le logement, renforce le volet logement du plan de cohésion sociale. Cette loi vise notamment à améliorer l’accès de tous à un logement confortable. Plusieurs éléments du plan concernent des aspects de la précarité énergétique :
 Augmentation de l’offre de logements sociaux publics et privés pour les ménages les plus modestes,
 Réforme des mécanismes d’attribution de logements sociaux en faveur des ménages les plus modestes,
 Interdiction de couper les services essentiels (eau , électricité, téléphone) pendant la période hivernale pour les ménages en difficultés financières,
 Renforcement des moyens de lutte contre les logements non décents et l’habitat indigne,
 Réduction de la TVA de 19,6% à 7% appliquée aux réseaux de chaleur urbain.

Ministère de l’écologie, du Développement et de l’Aménagement Durables
Ce grand ministère institué en 2007 se veut transversal et regroupe les thématiques suivantes : écologie et développement durable, habitat et transport, politique énergétique et aménagement du territoire. Sous sa tutelle se trouvent maintenant rassemblées :
 la Direction Générale de l’Energie et des Matières Premières (DGEMP), dont l’exercice porte sur la mise en œuvre de la politique énergétique de la France et d’approvisionnement en matières premières minérales. Ses missions sont regroupées autour de 6 axes : l’ouverture des marchés de l’énergie, notamment électrique et gazière ; le suivi des secteurs clés de l’énergie et des matières premières ; la tutelle des entreprises et établissements publics ; les contrôles et missions régaliennes ; les travaux au plan international et communautaire ; l’expertise économique. La DGEMP a notamment à charge la gestion du système des certificats d’économie d’énergie (CEE).
 La Direction Générale de l’urbanisme, de l’Habitat et de la Construction (DGUHC). La DGUHC est un acteur privilégié dans le domaine de l’aménagement et de l’urbanisme. Il définit et coordonne les interventions de l’Etat dans ces deux domaines et participe ainsi à l’aménagement durable du territoire. La DGUHC prend en compte chaque dimension des problématiques de l’habitat, de l’urbanisme et de la construction. La DGUHC est en charge de l’élaboration et les évolutions des réglementations thermiques du bâtiment.

Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (MINEFI)
Ce ministère a à sa charge la loi de finance, rectifiée chaque année. La loi de finances 2005 a mis en place un crédit d’impôt dédié au développement durable (CIDD) et aux économies d’énergie. Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l’habitation principale, cette mesure est désormais ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables. Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l’atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d’économies d’énergie et d’énergies renouvelables. Elle s’inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d’un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050.

Agences Nationales

L’Anah (Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat) subventionne des travaux d’amélioration de l’habitat du parc privé. Les personnes éligibles sont les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs qui effectuent des travaux suivants :

• Amélioration de l’habitat en matière de sécurité, de confort, d’isolation acoustique, de salubrité, d’équipement, d’accessibilité et d’adaptation aux personnes handicapées ;
• Amélioration de l’habitat visant des économies d’énergie.

Le montant des subventions varie en fonction du statut d’occupation :

• Pour les propriétaires occupants : il est attribué en général une subvention permettant une prise en charge de 20 à 35% des coûts des travaux, avec un plafond de 20 000 EUR. Cette prise en charge peut aller jusqu’à 50% du montant des travaux, en fonction du type de travaux et le niveau de ressources des ménages. Certaines conditions de performance énergétique après travaux permettent aux propriétaires occupants modestes d’être éligibles au programme "Habiter Mieux".
• Pour les propriétaires bailleurs, le montant de subvention des travaux atteint au maximum 35% du coût total des travaux subventionnables, et dépend de l’engagement des propriétaires à respecter un plafond de loyer.

L’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) est une agence nationale, dont les missions principales sont d’initier, d’encourager, de coordonner, de développer et de mettre en place des actions de protection de l’environnement et de maîtrise de l’énergie.
En relation avec la précarité énergétique, l’objectif prioritaire de l’ADEME est d’améliorer la performance énergétique des bâtiments, occupés par des ménages à bas revenus.
Au niveau local, après une orientation préalable éventuelle, les actions possibles sont des visites et des informations, la réalisation de diagnostics puis, si nécessaire, la réalisation de travaux. Des mesures d’accompagnement doivent être également menées : information et formation des travailleurs sociaux et des associations actives dans le domaine du logement, mise en place d’Espaces info énergie.
Au plan national, outre des outils d’information, de formation et d’aide à la décision qui doivent être disponible pour les actions locales, des partenariats doivent être trouvés pour inciter à la réalisation d’opérations expérimentales d’aide aux travaux. Un certain nombre d’actions de recherche, d’études techniques et d’études économiques doivent être également menées.

Acteurs au niveau départemental

Les conseils généraux
La politique d’action sociale est principalement menée à l’échelon administratif des départements, au travers du PDALPD (Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes défavorisées), institué par la loi Besson de 1990. Dans le domaine de l’énergie, une commission départementale rassemblant des représentants du conseil général, de la DDAS (Direction Départementales de l’Action Sociale), des fournisseurs d’énergie, de la CAF (Caisse d’Allocation Familiale), des ASSEDIC, de CCAS (centre Communal d’Action Sociale) gère le FSL (Fonds Solidarité Logement). Le FSL est une aide aux familles les plus démunies pour les aider à recouvrir une partie de leurs impayés pour l’énergie, l’eau et le téléphone.
Le FSL est une aide d’urgence qui permet d’aider les familles éligibles à payer leur facture impayée d’énergie. Si aucune action préventive n’est menée auprès de ces familles (information et sensibilisation sur l’énergie, diagnostic thermique de leurs logements débouchant sur des recommandations de travaux, et travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement), les mois suivants elles se trouveront de nouveau en situation d’impayé. Pour rappel, le FSL trouve son origine dans la loi n°92-722- du 29-07-92 portant adaptation de la loi n°88-1088 du 1-12-88Art. 43-5. "Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d’une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou préserver son accès à une fourniture d’eau et d’énergie. "
Ce fonds départemental a un double objectif de prévention et d’aide. Il permet d’aider les ménages défavorisés à faire face à des impayés d’électricité :

• en leur proposant une information sur les économies de consommation
• ou en leur proposant un étalement de la dette, éventuellement une accompagnement social
• ou en leur attribuant une aide financière

Aujourd’hui il n’existe pas de chiffre permettant de connaître de manière détaillée la part attribuée pour les actions de prévention dans les montants alloués par les FSL.

Concernant les actions de prévention des impayés d’énergie et d’eau, il s’est créé des Fonds D’aides aux Travaux de Maîtrise de l’Énergie et d’Eau (FATMEE) dans environ une quinzaine de départements. Ces fonds destinés aux familles en situation d’impayés d’énergie et d’eau permettent de réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans leurs logements. Concrètement, l’assistante sociale identifie le ménage en impayés et en informe les responsables du fond. Un technicien réalise un diagnostic énergétique du logement pour connaître les postes présentant un potentiel de réduction des consommations d’énergie et établit des recommandations de travaux. En fonction de ces recommandations et de l’enveloppe budgétaire disponible, le comité du fond prend en charge une partie ou la totalité des travaux. Les travaux pris en charge par ces fonds peuvent aller du remplacement de lampe à incandescence par des lampes basses consommations, au remplacement de fenêtres à simple vitrage par du double vitrage, des travaux d’isolation, etc.

Un guide méthodologique, Comment mettre en place un Fonds social d’aide aux travaux de maîtrise de l’énergie en faveur des ménages défavorisés, sur la mise en place des fonds a été réalisé par l’association locale Gefosat, avec l’assistance financière de l’ADEME.

Travailleurs sociaux
À l’échelle locale, l’identification des ménages en situation d’impayé énergétique se fait par les travailleurs sociaux. Des formations existent à l’attention des travailleurs sociaux pour les aider à identifier les familles en précarité énergétique, et pouvoir les orienter vers des organismes proposant une aide durable.