Décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l’automatisation des procédures d’attribution des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel

JORF n°0057 du 7 mars 2012, page 4239, texte n° 9

Lundi 19 mars 2012, par RAPPEL1 // Mars 2012

Le décret concernant l’automatisation des procédures d’attribution des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel a été publié au Journal officiel du mercredi 7 mars 2012.

Consulter le décret sur www.legifrance.gouv.fr

Ces tarifs sont désormais accordés aux ayants droit, sauf opposition de leur part, sans avoir à renseigner de formulaire. Le décret précise les modalités de croisement et d’exploitation des fichiers et informations des organismes d’assurance maladie, des fournisseurs, des cocontractants des fournisseurs de chaufferie de gaz alimentant des immeubles résidentiels et des gestionnaires du réseau de distribution de gaz naturel. Par ailleurs, afin d’éviter les ruptures de droits notamment pour les personnes ayant oublié de demander la reconduction de leurs droits à la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), les droits à ces tarifs sociaux sont automatiquement prolongés de 6 mois.

Les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel sont réservés aux bénéficiaires de contrats d’électricité ou de gaz naturel disposant de revenus leur donnant droit à la CMU-C.
Source : www.service-public.fr

Vous trouverez ci-dessous le commentaire de la CRE, saisie le 22 décembre 2011 par le ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, et par le ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, sur le projet de décret. Il ne semble pas que toutes les recommandations aient été prises en compte, mais on y comprend mieux comment le nouveau dispositif devrait fonctionner :

120202_tarifs-sociaux_avis CRE

Un dispositif insuffisant et coûteux

Jugeant que ce décret est, "au regard de ce qu’il apporte, beaucoup de bruit pour pas grand-chose", Bertrand Lapostolet de la Fondation Abbé Pierre appelle les pouvoirs publics à "aller bien au-delà". Il regrette déjà le niveau des conditions de ressources pour être éligible : le plafond de la CMU complémentaire (630 euros par mois) représente « à peine 2/3 du seuil de pauvreté (954 euros par mois)", observe-t-il : c’est donc "très loin de concerner les quatre millions de ménages véritablement concernés par la précarité énergétique". Laquelle, rappelle-t-il, se mesure au fait de consacrer plus de 10% de ses ressources au paiement de ses factures d’énergie.
Or, la réduction des factures d’électricité et de gaz obtenue par les tarifs sociaux maintient malgré tout nombre de ménages en situation de précarité", déplore-t-il. TPN et TSS ne couvrent pas toutes les énergies utilisées pour le chauffage, ajoute-t-il, en citant le propane, le fuel et le bois. Il critique encore, automatisation ou pas, un système compliqué, dont la gestion est coûteuse. Et en suggère le transfert aux caisses d’allocations familiales (CAF) et MSA, familières du versement d’allocations.
Source : www.courrierdesmaires.fr

La revendication de nombre d’associations pour la mise en place d’un "bouclier énergétique", proposée par ailleurs dans le rapport Pelletier du Grenelle de l’environnement (p.17), reste plus que jamais valide et d’actualité.

Un tel dispositif permettrait aux ménages en situation de précarité énergétique de gérer l’urgence des factures à payer, en attendant la mise en place d’un véritable plan national de rénovation énergétique de tous les logements énergivores, clé de voute pour une résorption durable et efficace de la précarité énergétique.