Fonds de garantie pour la rénovation énergétique : modalités d’intervention et de gestion

Décret n°2016-1097 du 11 août 2016

Mardi 23 août 2016, par RAPPEL1 // Août 2016

Suite à la parution du décret n° 2016-689 du 27 mai 2016 relatif aux conditions d’éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique, un second décret n° 2016-1097 du 11 Août 2016 abrogeant le précédent vient de paraître et précise les modalités d’intervention du fonds, ainsi que ses modalités de fonctionnement et de gestion.
Les dispositions de ce second décret entrent en vigueur le 14 Août 2016.

Prêts garantis par le fonds :

  • Pour les particuliers : le fonds peut garantir l’Eco-prêt Habiter Mieux pour financer à taux zéro le reste à charge des travaux des propriétaires éligibles au programme Habiter Mieux et également l’Eco-prêt à taux zéro octroyé aux propriétaires occupants et bailleurs qui réalisent des travaux soumis aux conditions de ressources définies par l’Anah.
  • Pour les copropriétés : le fonds peur garantir les cautionnements solidaires des prêts collectifs consentis aux syndicats de copropriétaires dès lors que ces prêts financent des travaux permettant de diminuer la consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment (niveau fixé par arrêté).

Modalités d’intervention du fonds :

  • Pour les particuliers : le fonds peut garantir les Eco-PTZ consentis à titre individuel jusqu’à hauteur de 75% du montant des sinistres de crédit.
  • Pour les copropriétés : la contre-garantie du fonds intervient jusqu’à hauteur de 50% des pertes subies suite à sinistre de crédit.

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