Le tarif de première nécessité (TPN) - électricité

Samedi 20 décembre 2008, par Webmaster // Énergie et tarifs

Mise en place en janvier 2005, cette aide est proposée par le fournisseur d’électricité EDF uniquement, et financée par la contribution au service public de l’électricité (CSPE), prélevée directement sur les factures d’électricité de tous les clients.

Conditions pour pouvoir bénéficier du tarif de première nécessité :

- Avoir un quotient social inférieur ou égal à celui ouvrant droit à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) ou à l’aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire (ACS).
- Être titulaire d’un contrat d’électricité de 3 à 9 kVA inclus pour votre résidence principale.
- Le titulaire du contrat d’électricité est celui dont le nom figure sur la facture.

Modalités :

Depuis le 8 mars 2012, l’attribution des tarifs sociaux est, dans la majorité des cas, automatique.
Les ayants droit au TPN reçoivent une attestation leur indiquant qu’ils en bénéficient, sauf opposition de leur part dans un délai de 15 jours. L’attribution n’est pas automatique dans les deux cas suivants :

  • Consommateurs d’électricité remplissant les conditions pour bénéficier du TPN mais clients d’un fournisseur autre qu’EDF (ou ELD) : ils reçoivent une attestation leur indiquant qu’ils remplissent les conditions ouvrant droit au bénéfice du TPN et la procédure pour l’obtenir. Le cas échéant, ils doivent souscrire un contrat avec le fournisseur EDF (ou ELD) pour l’électricité.
  • Consommateurs remplissant les conditions pour bénéficier des tarifs sociaux qui n’ont pu être identifiés dans les fichiers des fournisseurs : ils reçoivent une attestation leur indiquant qu’ils peuvent bénéficier du TPN/TSS et les modalités pour l’obtenir.

Comment l’obtenir ?

- Soit l’usager reçoit une attestation d’éligibilité et la renvoie remplie dans l’enveloppe T jointe ou à l’adresse suivante :

TPN - BP 50765 - 22307 LANNION Cedex

- Soit l’usager ne l’a pas reçue et contacte le n° vert TPN (gratuit depuis un poste fixe) 0800 333 123 où il lui sera indiqué s’il a droit au TPN et le cas échéant la marche à suivre pour en bénéficier.

Montant :

- 1 personne dans le foyer : 40 % des 100 premiers kWh et de l’abonnement.
- 2 à 3 personnes dans le foyer : 50 % des 100 premiers kWh et de l’abonnement.
- Plus de 4 personnes dans le foyer : 60 % des 100 premiers kWh et de l’abonnement.

Remboursement

Si la personne est mensualisée, l’ajustement se fait sur la facture de régularisation (on ajuste la facture le 11e mois). Si la facture d’électricité est bimestrielle, la réduction est appliquée directement.

Quotient social

Le quotient social correspond aux ressources du mois du foyer divisées par le nombre d’unités de consommation.

Une unité de consommation est la part que représente une personne dans le budget du foyer :
- 1 Unité de Consommation pour le 1er adulte
- 0,5 UC pour la 2e personne
- 0,3 UC pour les 3e et 4e personnes
- 0,4 UC par personne supplémentaire

Télécharger la fiche pratique du médiateur national de l’énergie sur les tarifs sociaux :

Plus d’information : http://bleuciel.edf.com/abonnement-et-contrat/les-prix/les-prix-de-l-electricite/tarif-de-premiere-necessite-47779.html
ou vous pouvez contacter, du lundi au vendredi, de 9h à 18h, le numéro vert (gratuits depuis un poste fixe) suivant : N° vert TPN : 0 800 333 123

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Documents joints

   Tarifs sociaux energie_2013   //  PDF   //  116.6 ko