Depuis le 15 août 2008, les clients particuliers disposant de faibles ressources ont droit à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (tarif social du gaz naturel). Ce tarif est mis à disposition par tous les fournisseurs de gaz naturel autorisés auprès des particuliers.

Conditions pour pouvoir bénéficier du tarif social de solidarité :
Comme pour le tarif social de l’électricité, le tarif social du gaz est ouvert, pour leur résidence principale, aux personnes physiques :

• titulaires d’un contrat de fourniture de gaz naturel ou dont l’immeuble d’habitation est chauffé collectivement au gaz naturel ;
• et dont les ressources annuelles du foyer sont inférieures ou égales au plafond de ressources ouvrant droit à la CMUC.

Un barème permet de tenir compte de la composition familiale :

• le plafond de ressources est ainsi majoré de 50% s’il y a deux personnes au foyer ;
• il est ensuite majoré de 30% pour la 3ème et la 4ème personne ;
• puis il est majoré de 40% pour chaque personne au-delà de la 4ème.

Environ 900 000 foyers sont éligibles au tarif social du gaz naturel.

Nature du tarif social du gaz :

La tarification spéciale du gaz naturel consiste en une déduction forfaitaire applicable tant aux bénéficiaires disposant d’un contrat individuel de fourniture de gaz naturel qu’à ceux qui résident dans un immeuble chauffé collectivement au gaz naturel. Dans le premier cas, la déduction forfaitaire est imputée sur la facture individuelle. Dans le second, elle est versée directement au bénéficiaire sous forme d’un chèque individuel, par le fournisseur de gaz naturel de la chaufferie collective.

La déduction forfaitaire est établie en fonction de la plage de consommation (donc des usages du gaz : cuisson, eau chaude et/ou chauffage). Elle augmente avec le nombre de personnes du foyer bénéficiaire.

Le fournisseur de gaz naturel informe les intéressés de l’existence et de la possibilité de bénéficier de ce tarif social. Le client qui l’accepte retourne au fournisseur un formulaire complété des références du contrat.

Montant :

Attribution d’une déduction forfaitaire : contrat individuel de fourniture de gaz

Attribution d’un versement forfaitaire : chauffage collectif réglé au travers des charges du logement

Remboursement :

Si la personne est mensualisée, l’ajustement se fait sur la facture de régularisation (on ajuste la facture le 11e mois). Si la facture d’électricité est bimestrielle ou semestrielle, la réduction est appliquée directement.

Modalités :

Depuis le 8 mars 2012, l’attribution du TSS est, dans la majorité des cas, automatique. Les ayants droit au TSS reçoivent une attestation leur indiquant qu’ils en bénéficient, sauf opposition de leur part dans un délai de 15 jours. L’attribution n’est pas automatique pour les consommateurs remplissant les conditions pour bénéficier des tarifs sociaux qui n’ont pu être identifiés dans les fichiers des fournisseurs : ils reçoivent une attestation leur indiquant qu’ils peuvent bénéficier du TSS et les modalités pour l’obtenir.

Télécharger la fiche pratique du médiateur national de l’énergie sur les tarifs sociaux :

En savoir plus
Plus de renseignements sur le site de la DGEC : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-tarif-social-du-gaz-naturel.html

Consulter le Guide du tarif social du gaz naturel : le rôle des syndics et des bailleurs.

Pour toute information, s’adresser au numéro vert 0 800 333 124 (appel gratuit), accessible du lundi au vendredi, de 9h à 18h.