Non-décence et suspension des allocations logement

ADIL 92, "Non-décence et suspension des allocations logements", ADIL vous informe, mars 2015, 6pp.

Lundi 18 mai 2015, par RAPPEL1 // Action sociale, médiation et droit du logement

Une note d’information de l’ADIL 92 fait le point sur les conditions de suspension des allocations logements en cas de non-décence du logement, et sur les modifications réglementaires récentes.

À compter du 1er janvier 2015 et en application de la loi ALUR, le versement des allocations logements est différé tant que le propriétaire n’a pas effectué les travaux exigés ; pendant ce temps, le locataire ne paie que le loyer résiduel.

A noter que dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, un amendement du gouvernement prévoit de modifier le décret sur la décence des logements en y intégrant un critère minimal de performance énergétique (niveau de performance minimal à définir).

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