Retour de la proposition de loi Brottes "visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre" devant l’Assemblée

le 10 janvier 2013

Lundi 14 janvier 2013, par RAPPEL1 // Janvier 2013

Rejetée par le Sénat en octobre dernier, la proposition de loi sur la tarification progressive de l’énergie, est passée mercredi 9 janvier, devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée. "En votant aujourd’hui la proposition de loi socialiste sur la sobriété énergétique, la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale vient d’envoyer un signal fort et volontariste", se réjouit François Brottes, le rapporteur et Président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale.

Lors de la présentation de deux avis sur l’efficacité et la transition énergétique, le Conseil économique social et environnemental (Cese) a mis en garde contre le mécanisme potentiellement injuste du dispositif.

Plusieurs modifications ont été apportées à la première version. Tout d’abord, le système du bonus-malus prend désormais en compte la situation climatique, le nombre de personnes et le mode de chauffage des ménages. La consommation déclenchant le malus prévue initialement à 150% du volume de base, passerait à 300% de celui-ci. La grille tarifaire spécifique pour les ménages modestes a été supprimée.

Détermination des volumes de base :

Le texte discuté le 10 janvier dernier proposait la formule de calcul suivante pour déterminer la base sur laquelle malus et bonus s’appliqueront : "Pour chaque site de consommation résidentiel qui est une résidence principale et pour chaque énergie de réseau, dès lors que le site dispose d’un contrat de fourniture pour cette énergie, il est défini, pour une année civile N, une quantité annuelle d’énergie V, appelée "volume de base" et ainsi déterminée :

- 1° V = V1 x t1 x f1 si l’énergie considérée est l’énergie principale de chauffage du site de consommation résidentiel ;

- 2° V = V2 x t2 x f2 pour les autres énergies.

Pour la détermination du volume de base :

a) t1, t2 sont des coefficients représentatifs de l’effet de la localisation géographique, compris entre 0,8 et 1,5. Ils sont définis au niveau communal et tiennent compte des conditions climatiques et de l’altitude de la commune ;

b) f1, f2 sont des coefficients correspondant au nombre d’unités de consommation au 1er avril de l’année N-1 ;

c) V1 est un volume annuel de référence par unité de consommation, défini pour chaque énergie de réseau, représentatif du premier quartile de la consommation, rapportée aux unités de consommation, de l’énergie de réseau considérée pour les sites de consommation résidentiels qui l’utilisent comme leur énergie principale de chauffage et qui sont des résidences principales ;

d) V2 est un volume annuel de référence par unité de consommation, défini pour chaque énergie de réseau, représentatif du premier quartile de la consommation, rapportée aux unités de consommation, de l’énergie considérée pour les sites de consommation résidentiels qui ne l’utilisent pas comme leur énergie principale de chauffage et qui sont des résidences principales."

Chaque foyer pourra maîtriser et contrôler sa consommation grâce à un dispositif d’alerte. "L’instauration d’un service public de la performance énergétique et de la rénovation de l’habitat garantit un accompagnement personnalisé à tous ceux qui seront « dans le rouge » de la surconsommation, le signal du bonus-malus étant là pour les soutenir", souligne le rapporteur dans un communiqué.

Le texte élargit également à l’ensemble des ménages le bénéfice de la trêve hivernale sur les interruptions de fourniture d’énergie. La discussion de la proposition de loi Brottes en plénière est prévue le 17 janvier 2013.

Source : www.actu-environnement.com