Décret n° 2014-274 du 27 février 2014 modifiant le décret no 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau

Vendredi 14 mars 2014

Alors que la "trêve hivernale" prendra fin d’ici quelques jours, un décret - pris en application de la loi Brottes - vient modifier le cadre juridique applicable aux impayés d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau.

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