Proposition de loi pour la mise en oeuvre du droit à l’énergie

Lundi 24 janvier 2011

Une proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 janvier 2011 vise à interdire les coupures d’électricité, de chaleur et de gaz entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l’année suivante.

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