Un député propose la création d’un "chèque solidarité énergétique"

Lundi 3 mai 2010

Le député M. Jean-Claude Flory a déposé le 29 avril 2010 une proposition de loi visant à créer un "chèque solidarité énergétique".
La proposition de loi, renvoyée à la commission des affaires économiques, vise à insérer après l’article L. 261-6 du code de l’action sociale et des familles, une section 4 ainsi rédigée :
« Art. L. 261-7. – Une allocation destinée à lutter contre la précarité énergétique et dénommée “chèque anti-précarité énergétique” est attribuée au ménage ou à la personne locataire ou propriétaire du logement qu’elle occupe dont les ressources ne dépassent pas un plafond déterminé par décret. »

Voir la proposition de loi dans son intégralité