Avril 2012

Dernier ajout : 2 mai 2012.

Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus

Mercredi 2 mai 2012, par RAPPEL1 // Avril 2012

Attendu par les associations de consommateurs, l’arrêté du 18 avril 2012 précise les conditions des modalités de paiement des factures d’énergie ainsi que des reports ou de remboursement des trop-perçus.
La majeure partie de ses dispositions entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
Cet arrêté est pris en application de l’article L.121-91 du code de la consommation et remplace l’arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures d’électricité et de gaz naturel. Il est le fruit d’une concertation entre les (...) Lire la suite »

Bilan du programme "2000 toits pour 2000 familles" de la Fondation Abbé Pierre

3 avril 2012

Mercredi 2 mai 2012, par RAPPEL1 // Avril 2012

La Fondation Abbé Pierre a dressé le bilan de son programme de logements très sociaux "2000 toits pour 2000 familles" lors d’un colloque qui s’est déroulé à Paris le 3 avril 2012.
À l’occasion de ce bilan, la Fondation a lancé son nouveau programme "Toits d’abord", qui prend la suite de "2000 toits pour 2000 familles".
Ce nouveau programme permettra de produire une offre de logements non seulement à loyer très social, mais dont l’ensemble du coût d’usage, notamment les dépenses énergétiques, est (...) Lire la suite »

Parution des nouveaux décrets sur le financement du logement (ANRU et ANAH)

Décret n° 2012-353 du 12 mars 2012

Mercredi 2 mai 2012, par RAPPEL1 // Avril 2012

Les décrets fixant la répartition des fonds d’Action logement (1%) ont été publiés le 14 mars 2012, au terme d’une longue gestation.
Le modèle économique du 1 % reposait depuis sa mise en place sur un système de prêts à taux bonifiés. Une collecte annuelle, de l’ordre d’1,5 milliard d’euros par an, et les retours de prêts, qui représentaient en 2009 plus de 3 milliards d’euros, permettait de réalimenter en permanence le financement du logement social. Désormais, les prélèvements opérés par l’Etat au profit (...) Lire la suite »

La CRE se penche sur le prix des coupures de gaz

Avril 2012

Mercredi 2 mai 2012, par RAPPEL1 // Avril 2012

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a fait part de son intention de "délibérer d’ici l’été sur le prix de la coupure pour impayés de facture de gaz et sur le prix de la résiliation à l’initiative du fournisseur." Dans cette communication, elle commence par donner des chiffres qui témoignent d’un accroissement de la précarité énergétique avec "près de 230.000 ménages, dans une situation souvent difficile", qui ont été coupés en 2011. Ce qui se décompose ainsi :
"179.000 coupures pour impayés (...) Lire la suite »

Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012

Mercredi 2 mai 2012, par RAPPEL1 // Avril 2012

Le 23 avril a été publié un décret qui rend obligatoire le comptage individuel des frais de chauffage dans les immeubles de logements d’ici le 31/12/2017 : "les immeubles à usage principal d’habitation pourvus d’un chauffage collectif doivent comporter, lorsque cela est techniquement possible et économiquement viable, une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement. Cette installation est composée d’appareils de mesure, qui permettent d’individualiser la consommation (...) Lire la suite »

Revalorisation du montant de l’aide de solidarité écologique du programme "Habiter Mieux"

Décret n° 2012-447 du 2 avril 2012

Mercredi 2 mai 2012, par RAPPEL1 // Avril 2012

Annoncée fin 2011, la revalorisation de la prime dite "Aide de Solidarité Écologique" (ASE) du programme Habiter Mieux a été actée par décret le 02/03/2012.
La prime de base est portée à 1 600 euros. Le montant maximal de l’ASE majorée, en cas d’aide simultanée d’une collectivité dans le cadre d’un contrat local d’engagement contre la précarité énergétique, passe de 1.600 à 2.100 euros.Le décret précise également les modalités d’application de la prime dans le cadre des copropriétés.
Consulter le décret n° (...) Lire la suite »

Étude du HCPLD sur les loyers des logements locatifs sociaux

Les loyers HLM incompatibles avec les revenus des ménages les plus pauvres

Lundi 23 avril 2012, par RAPPEL1 // Avril 2012

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) publie une étude réalisée à partir des données du Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux, en comparant les loyers des logements locatifs sociaux avec les loyers-plafonds pris en compte par l’allocation logement ou l’aide personnalisée au logement.
Le logement locatif social a pour mission de loger décemment, et pour un coût compatible avec leurs ressources, des personnes qui ne pourraient pas l’être dans les conditions (...) Lire la suite »

Décret relatif à l’attestation à établir à l’achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire

Décret n° 2012-490 du 13 avril 2012

Mardi 17 avril 2012, par RAPPEL1 // Avril 2012

Pris en application de la loi Grenelle 2, un décret du 13 avril 2012 définit les conditions dans lesquelles, à l’issue de l’achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants, le maître d’ouvrage fournit à l’autorité qui a délivré l’autorisation de construire un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte par le maître d’œuvre ou, en son absence, par le maître d’ouvrage. Cette obligation s’impose à toutes les autorisations de construire (déclaration préalable (...) Lire la suite »