Dispositif du partage des économies des charges

Créé par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

Vendredi 20 novembre 2009, par Webmaster // 2009

Il est créé, par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, une contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d’économie d’énergie réalisés par le bailleur.

Cette contribution est exigible à la condition que celui-ci ait engagé une démarche de concertation avec les associations représentatives de locataires présentes dans son patrimoine. Elle concerne notamment les travaux d’isolation thermique des toitures et des murs donnant sur l’extérieur et les travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable.

Ce nouveau dispositif incitatif doit permettre à la fois d’inciter le propriétaire à réaliser des travaux et de faire baisser les charges des locataires.

- Décret n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur social, JO 25 novembre 2009
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000021327437

- Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l’article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur privé, JO 25 nov. 09
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000021327445

- Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur social, JO 25 nov. 09
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000021327496

- Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur privé, JO 25 nov. 09
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000021327522