Élargissement des compétences du médiateur national de l’énergie

Aout 2015

Mercredi 30 septembre 2015, par RAPPEL1 // Aout 2015

La loi 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a étendu les compétences du Médiateur nationale de l’énergie. Désormais, il n’est plus compétent uniquement pour le gaz naturel et l’électricité mais ses compétences s’étendent à toutes les énergies domestiques (notamment le GPL et le fioul).

Pour rappel, le Médiateur national de l’énergie a 2 missions principales que sont l’information des consommateurs sur leurs droits ; et le règlement amiable des litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d’énergie. Plus de renseignements sur le site du Médiateur.

Lire le communiqué de presse du MNE.