Individualisation des frais de chauffage : le projet de décret est en consultation

Janvier 2016

Mardi 19 janvier 2016, par RAPPEL1 // Janvier 2016

L’article 26 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la généralisation des dispositifs d’individualisation des frais de chauffage, qui étaient pour l’instant obligatoires uniquement pour les bâtiments d’habitation énergivores.

Un projet de décret soumis à consultation prévoit ainsi l’élargissement de l’obligation de l’individualisation des frais de chauffage à tous les bâtiments d’habitation, ainsi qu’au secteur tertiaire, sauf en cas d’impossibilité technique ou de nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.

Ces dispositifs d’individualisation des frais de chauffage permettent à chacun de payer uniquement ce qu’il a consommé. Il s’agit donc en théorie d’une mesure d’équité. Par ailleurs, grâce à la responsabilisation que cela engendre, ces dispositifs permettent de faire baisser sensiblement la consommation d’énergie.

Un certain nombre d’acteurs associatifs et institutionnels mettent cependant en garde contre un certain nombre de dérives potentielles, liées notamment à la performance énergétique des bâtiments concernés : si celle-ci est bonne, le retour sur investissement sera excessivement long (pour ne pas dire inexistant), rendant le cout d’installation et de fonctionnement de ces dispositifs supérieur aux économies engendrées. Par ailleurs, la question de l’équité même, au cœur des justifications de la mise en place de ces dispositifs, est posée dans ce que l’on appelle les "passoires énergétiques" : bien que plus responsabilisant pour le consommateur et contrôlable (visée du compteur) par le locataire, les consommations dans un immeuble collectif peu ou mal isolé varient considérablement en fonction de l’emplacement des logements, comme l’illustrent les schémas ci-dessous (source BCE) :

Immeuble non isolé :

Dans ce cas, si aucune action n’est prévue sur l’enveloppe, la répartition collective des charges reste plus équitable.

Immeuble isolé :

A ce sujet, lire le communiqué de presse de l’Association des Responsables de Copropriété et de l’Union Sociale pour l’Habitat.

Pour donner votre avis :

Le public peut déposer des observations par voie électronique sur ce projet de décision du 13 janvier au 04 février 2016 inclus à l’adresse mail suivante :
Qc4.Dgaln@developpement-durable.gouv.fr