Instruction relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l’exercice des compétences des collectivités territoriales

Ministère de l’Intérieur, Minsitère de la décentralisation et de la fonction publique, Secrétariat d’État à la réforme territoriale

Jeudi 14 janvier 2016, par RAPPEL1 // Janvier 2016

Le gouvernement a adressé fin 2015 aux préfets de région et de département une "instruction du Gouvernement "pour la bonne application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre), qui entre en vigueur le 1er janvier 2016 : Instruction NOR RDFB1520836N du 22 décembre 2015 relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l’exercice des compétences des collectivités territoriales.

Les annexes proposent des tableaux récapitulatifs sur les compétences des communes, des départements, des régions et de l’État, par thématiques.