L’état et les établissements publics

Lundi 25 juillet 2016, par RAPPEL1 // Acteurs nationaux de la précarité énergétique

Type d’acteurs / Nom de la structure
Mission(s)
Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) L’Ademe participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l’environnement, de l’énergie et du développement durable. Afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale, l’Agence met à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public, ses capacités d’expertise et de conseil.
Agence nationale de l’habitat (Anah) L’Anah a pour mission l’amélioration du parc de logements privés existant. Elle accorde des aides financières pour travaux sous conditions à des propriétaires occupants, bailleurs et copropriétés en difficulté.
Elle est partenaire des collectivités territoriales pour des opérations programmées (Opah) et opérateur de l’Etat dans la mise en œuvre de plans nationaux.
Les axes d’intervention sont la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé, le traitement des copropriétés en difficulté, la lutte contre la précarité et l’adaptation du logement aux besoins des personnes âgées ou handicapées.
Agences régionales de santé (ARS) Elles définissent et mettent en œuvre la politique de santé en région et agissent sur le champ de la santé dans sa globalité : prévention et promotion de la santé, veille et sécurité sanitaires, organisation de l’offre de soins en ambulatoire et en établissements de santé, organisation de la prise en charge médico-sociale. Les ARS sont l’interlocuteur unique de tous les acteurs de santé en région.
Les directions départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations met en oeuvre les politiques de l’Etat en faveur de l’inclusion sociale, de la jeunesse et des sports, de l’environnement et de la sécurité des personnes.

Dans le cadre de ses missions liées au logement et à la politique de la ville, la DDCSPP travaille sur les actions en faveur de l’insertion par l’hébergement et le logement des personnes sans abri ou en situation de mal-logement. Elle intervient notamment dans le PDALHPD, pour l’accès au logement : DALO, droit de réservation préfectorale, prévention des expulsions locatives, commission départementale de conciliation, contentieux de l’APL.

Les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) La direction départementale des territoires et de la mer met en œuvre les politiques publiques d’aménagement et de développement durable des territoires et de la mer.

La DDTM met en œuvre les outils de planification, d’aménagement, de contrôle et de protection du ressort de l’Etat. Elle agit notamment en faveur du logement dans le cadre du PDALHPD, du DALO et de la commission départementale de conciliation. Au travers de ces dispositifs, elle participe au repérage des situations d’habitat dégradé.

Médiateur national de l’énergie Autorité publique indépendante, le médiateur national de l’énergie a pour missions de proposer des solutions amiables aux litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie et d’informer les consommateurs d’énergie sur leurs droits.
Les tribunaux d’Instance Proche et accessible, le tribunal d’instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d’un produit ou d’un service… Il statue notamment sur les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d’habitation : paiement des loyers, résiliation du bail...