Décret 2012-415 du 23 mars 2012 relatif au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement prévu à l’article L.300-2 du Code de la construction et de l’habitation (Journal officiel du 29 mars 2012).

Vendredi 30 mars 2012, par RAPPEL1 //
Mars 2012

Un Fonds National pour l’Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL) a été institué « pour le financement d’actions d’accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence, et d’actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement. ».

A l’échelle des régions, un appel à projet régional sera lancé, destiné à sélectionner les opérateurs chargés de réaliser les diagnostics, les mesures d’A.V.D.L. ou la G.L.A.

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