Les sénateurs votent en faveur d’une prorogation de l’expérimentation sur la tarification sociale de l’eau.

Vendredi 20 avril 2018, par RAPPEL1 // L’actualité au fil des mois...

Les sénateurs ont adopté à l’unanimité, le 4 avril, une proposition de loi visant à proroger l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau, avec un avis favorable du gouvernement.
Créée en 2013 par la loi « visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes » - dite « loi Brottes », cette expérimentation a tardé à démarrer. En avril 2017, la moitié des projets avait été mise en œuvre, rappellent les auteurs de cette proposition. Au total, ces expérimentations couvriraient une population de douze millions d’habitants, dont environ 15% - soit 1,8 million de personnes - peuvent prétendre à une tarification sociale de l’eau.
Or, après la date du 15 avril 2018, les collectivités n’auront plus de support légal pour poursuivre leur tarification sociale mise en oeuvre dans le cadre de l’expérimentation.

Un rapport d’évaluation et de propositions relatives à cette expérimentation devait être remis avant la fin de l’année 2017 par le Comité national de l’eau, mais ce délai n’a pu être respecté : c’est uniquement un rapport d’étape qui a été remis en avril 2017 ; Par ailleurs, un rapport d’évaluation doit être remis par le Gouvernement au Parlement avant l’expiration de la durée fixée par la loi.

Sans la remise de ces rapports d’évaluation, il apparaîtrait injustifié qu’une expérimentation puisse prendre fin. Or, une évaluation nécessite de porter sur une période d’observation représentative permettant de réaliser des bilans nécessaires et de vérifier la viabilité du dispositif.

Enfin, le rapport d’étape du Comité national de l’eau précédemment évoqué stipule qu’une prolongation de 3 ans porterait la fin de l’expérimentation au même moment où se finalisera le transfert des compétences eau et assainissement vers les EPCI, ce qui permettrait d’avoir du recul sur l’organisation locale ; cela permettrait également de tester les mises à jour des fichiers créés pour l’expérimentation et donc la viabilité des dispositifs

En conséquence, l’expérimentation a été prorogée jusqu’au 15 avril 2021.

Consulter la proposition de loi adoptée par le Sénat.
Lire l’article consacré au sujet sur le site de la Caisse des dépôts des territoires.