Programme Habiter Mieux : fin du FART et modalités 2018

Instruction du 10 avril 2018

Vendredi 20 avril 2018, par RAPPEL1 // Le programme "Habiter Mieux" et les aides de l’Anah

L’Anah a diffusé une instruction relative aux évolutions du régime des aides de l’Anah et du programme Habiter Mieux, en date du 10 avril 2018.

Voici une présentation succincte du contenu de cette instruction et de ses annexes :

Évolutions du programme Habiter Mieux (qui devient "Habiter Mieux Sérénité") :
L’évolution majeure du programme Habiter Mieux concerne sa source de financement. Le programme était financé jusqu’au 31 décembre 2017 par le Fonds d’aides à la rénovation thermique des logements (FART). Les opérations éligibles donnaient lieu à l’octroi d’une aide de solidarité écologique (ASE) pour les travaux et d’une prime forfaitaire du FART au titre de l’aide à l’ingénierie d’accompagnement des propriétaires, en complément de l’aide de l’Anah.
Désormais, les travaux d’amélioration de la performance énergétique donnent lieu à l’octroi d’une prime inscrite dans le budget de l’Anah, appelée « prime Habiter Mieux », qui vient remplacer l’ASE. De la même manière, les primes du FART en ingénierie d’accompagnement sont intégrées dans le régime d’aide de l’Anah.
L’essentiel des conditions financières et techniques du programme, pour toutes les catégories de bénéficiaires, est maintenu afin de consolider les dynamiques de mobilisation des territoires.

Type de bénéficiairesTaux de subvention+Prime Habiter Mieux
PO Très modestes 50% 10 % dans la limite de 2000 €
Modestes 35 % (50 % en travaux lourds) 10 % dans la limite de 1600 €
PB 25 % (35 % en travaux lourds) 1500 € par logement
Syndicats de copro. en difficulté 35 % (50 % en plan de sauvegarde) 1500 € par lot d’habitation principale
Syndicats de copro. fragiles 25% 1500 € par lot d’habitation principale

En résumé :

  • substitution d’une prime Habiter Mieux à l’ASE
  • suppression de la condition d’ancienneté des logements au 1er juin 2001 et de l’exigence de contrats locaux d’engagement (CLE)
  • extension du bénéfice de la prime Habiter Mieux aux transformations d’usage en OPAH-RU et en ORQAD
  • assouplissement des conditions de compétence des professionnels réalisant les évaluations énergétiques
  • assouplissement de la règle du plafond de travaux pour les dossiers Habiter Mieux réalisés moins de 5 ans après des travaux de sécurité et salubrité ou d’autonomie (GIR 1 . 4)
  • à compter de 2019, obligation de recourir à des entreprises RGE.

Création d’une nouvelle offre "Habiter Mieux Agilité" :
En résumé :

  • réalisation d’un seul de type de travaux à choisir parmi trois natures de travaux éligibles (isolation de parois opaques verticales, isolation des combles aménagés ou aménageables, changement de chaudière ou du système de chauffage), sans justification du gain énergétique, ni accompagnement obligatoire par un opérateur
  • ce dispositif des travaux simples est réservé aux maisons individuelles ne comprenant qu’un seul logement.
  • les travaux sont financés à 50 % pour les PO très modestes et 35 % pour les PO modestes,
  • pas d’attribution d’une prime Habiter Mieux et absence d’exclusivité de l’Anah sur les CEE
  • obligation de recourir à des entreprises « RGE »

Généralités :

  • prise en compte de l’année N-1 comme année de référence pour l’examen des ressources des PO
  • révision des plafonds de ressources applicables aux demandes de subventions déposées en 2018 après application, comme chaque année, de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac (+ 1,026 %)
  • le plafond de ressources majoré est désormais applicable aux bénéficiaires réalisant des travaux d’amélioration de la performance énergétique

Évolutions de l’ingénierie d’accompagnement (suivi-animation et AMO) :
II ne subsiste désormais plus que 4 niveaux de montants d’AMO :

  • les projets de travaux lourds (PO / PB), avec ou sans prime Habiter Mieux, donnent lieu à un complément de subvention unique (et non plus constitué d’une part Anah et FART le cas échéant) fixé à 840 €,
  • le montant de l’AMO pour tout projet de travaux d’amélioration donnant lieu à l’octroi d’une prime Habiter Mieux (HM sérénité) est fixé à 560 €
  • le montant de l’AMO pour les travaux d’autonomie (PO/PB), les travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat (PO/PB) et les travaux pour réhabiliter un logement moyennement dégradé (PB) est réduit à 300 € (en cohérence avec le montant de la part variable en suivi-animation).
  • le montant de l’AMO pour les autres types de dossiers est de 150 € (travaux simples HM Agilité (PO), transformation d’usage et travaux réalisés à la suite d’une procédure RSD / décence (PB).

Consulter le tableau de synthèse des financements de travaux :

Synthèse financements travaux Anah 2018