Publication du décret n°2017-312 du 9 mars 2017 relatif à l’intégration de la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent

JO du 11 mars 2017

Mercredi 29 mars 2017, par RAPPEL1 // L’actualité au fil des mois...

Le décret n°2017-312 du 9 mars 2017 relatif à l’intégration de la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent (loi du 17.8.15 : art. 12 et loi du 6.7.89 : art. 6) a été publié au Journal officiel le 11 mars 2017. Il modifie les dispositions du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Ce décret met en application l’article 12 de la loi de transition énergétique votée en aout 2015.

Le logement sera qualifié d’énergétiquement décent pour des raisons intrinsèques à sa conception et indépendamment de son mode d’occupation et du coût de l’énergie.

- Il est inséré un alinéa relatif à l’étanchéité à l’air (art. 2, 2°) : À compter du 1er janvier 2018, le logement « est protégé contre les infiltrations d’air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l’air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer ».

- L’alinéa relatif à l’aération du logement est modifié (art. 2, 6°) : À compter du 1er juillet 2018, « Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ».

Téléchargez ci-dessous une version consolidée du décret du 30 janvier 2002.

décret du 30 janvier 2002 sur la décence des logement_ version consolidée du 11 mars 2017

Un collectif de 8 organisations ont vivement réagi au contenu de ce décret, dénonçant "des critères flous et de fait, inopérants" et un "détournement de l’esprit de la loi de transition énergétique".

Lire le communiqué de presse du CLER, de la Fondation Abbé Pierre, de France Nature Environnement, de la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme, des Amis de la Terre, de Soliha, de l’Afoc et de la Confédération nationale du logement :

CP décret décence_8 organisations_mars 2017