Rapport d’évaluation du programme Habiter Mieux par la Cour des comptes

Février 2018

Vendredi 20 avril 2018, par RAPPEL1 // L’actualité au fil des mois...

À la demande du Sénat, la Cour des comptes a été chargée d’examiner le pilotage et la gestion du dispositif "Habiter mieux" confiés à l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Dans son rapport paru le 4 avril 2018, la Cour estime que le programme "a été géré avec efficacité, malgré le caractère ambitieux des objectifs affichés et les incertitudes sur la capacité à le financer dans la durée."

La Cour insiste sur la nécessité "d’améliorer la prévisibilité et la stabilité". Le programme s’inscrit dans un objectif de suppression des "passoires thermiques", dès lors, la réglementation doit être stabilisée durant la durée des plans de rénovation énergétique.

La Cour émet sept recommandations, afin notamment d’améliorer la capacité du programme à contribuer à la réalisation des objectifs ambitieux fixés dans le cadre du Grand plan d’investissement (2018-2022) :
1. Préciser le ciblage du programme « Habiter Mieux » à partir du critère de la réduction de la précarité énergétique, afin de mieux définir ses objectifs énergétiques et sociaux ;
2. Assurer pour la nouvelle procédure simplifiée, grâce à un diagnostic préalable, une garantie technique minimale de la justification des attributions d’aides ;
3. Stabiliser la réglementation des aides au cours de la période couverte par les objectifs pluriannuels des plans de rénovation énergétique ;
4. Encourager les délégations de type 2 et 3 accordées aux collectivités territoriales ;
5. Inscrire le programme « Habiter Mieux » dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de performance de l’ANAH ;
6. Rendre opérationnelle à brève échéance la simplification des procédures d’octroi des aides, en s’appuyant notamment sur leur dématérialisation ;
7. Développer la communication sur le programme « Habiter Mieux » et l’information des publics concernés.

Consulter le rapport de la Cour des comptes.

Lire les observations de Philippe DALLIER (sénateur de Seine-Saint-Denis) sur le programme "Habiter Mieux" à la suite de la remise d’une enquête par la Cour des comptes.