Lutter contre les marchands de sommeil dans les zones pavillonaires

EPF-IF (établissement public foncier d’Ile-de-France)

Vendredi 29 septembre 2017 // Action sociale, médiation et droit du logement

Rendu public mardi 5 septembre 2017, le rapport du président de l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF), Geoffroy Didier, fait des propositions pour lutter contre les marchands de sommeil qui sévissent dans les zones pavillonnaires d’Ile-de-France. Le rapport préconise de faciliter leur expropriation, de confisquer leurs biens en cas de condamnation et de financer la rénovation de l’habitat vétuste.

« La tension du marché et la saturation du parc social ne laissent pas d’autre choix à des populations de plus en plus en difficulté, exclues du marché classique du logement », que d’occuper un logement indigne, ce dont « tirent profit propriétaires indélicats ou véritables marchands de sommeil ». Ainsi ces divisions pavillonnaires « s’étendent progressivement, par effet de tâche d’huile ou « de grappe », à l’échelle d’une rue ou d’un quartier », constate le rapport.

Les propositions du rapport pour mieux lutter contre les marchands de sommeil

  • Priver le marchand de sommeil de ses ressources financières :

– en renforçant considérablement les sanctions financières ;

– en leur interdisant légalement d’acquérir d’autres biens à louer ;

– en établissant un nouveau régime légal d’expropriation de leurs biens ;

– en étendant le fichage des marchands de sommeil aux SCI pour les empêcher d’échapper à l’autorité judiciaire ou de se déclarer en faillite personnelle.

  • Déloger le délinquant plutôt que la victime :

– en systématisant la confiscation des biens immobiliers utilisés par les marchands de sommeil en cas de condamnation judiciaire ;

– en créant un nouveau type de préemption, permettant aux maires d’acquérir un pavillon susceptible d’être acheté par un marchand de sommeil.

  • Simplifier le droit pour pouvoir agir plus fortement et rapidement :

– en simplifiant la loi ALUR et ses régimes d’autorisations trop nombreux ;

– en simplifiant les règles de construction pour mieux encadrer la division pavillonnaire.

  • Mobilisation de la Région Ile-de-France aux côtés de l’Etat et des maires franciliens :

Le 23 mars dernier, le Conseil d’administration de l’EPFIF avait adopté une délibération visant à étudier les conditions de mise en place d’une démarche expérimentale de rachat de pavillons sur le territoire de trois communes franciliennes, avec le double objectif :

- d’acheter des pavillons pour empêcher leurs acquisitions par les marchands de sommeil dans des périmètres de veille,

- de modifier la destination des pavillons concernés pour destiner ces logements à l’accession sociale à la propriété ou au développement de l’offre locative sociale.

Télécharger le rapport :

propositions-pour-mieux-lutter-contre-les-marchands-de-sommeil-dans-les-zones-pavillonnaires-dile-de-france-geoffroy-didier-septembre-2017

En savoir plus sur le site : epfif.fr