Chauffage au gaz : un décret étend le bouclier tarifaire aux HLM et à l’hébergement d’urgence

Publié le 27 avril 2022
Source : Banque des territoires, 13 avril 2022


Prix du gaz : extension du bouclier tarifaire

Un décret étend le bouclier tarifaire aux logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel.

Plus de 5 millions de foyers supplémentaires sont ainsi concernés, en particulier en logement social et copropriété, ainsi que les résidences sociales et structures d’hébergement d’urgence et d’insertion.

Une extension qui apparait bienvenue aujourd’hui avec le contexte du conflit ukrainien qui ne fait qu’aggraver les tensions sur le prix du gaz, qui chauffe 44% des logements et la très grande majorité des logements collectifs.

  • Les logements collectifs désormais concernés par le bouclier tarifaire

La première « vague » du bouclier tarifaire depuis novembre 2021 visait les particuliers et les petites copropriétés (consommant moins de 150 MWh/an) ayant un contrat direct de fourniture de gaz naturel.

Pour rappel, la période de blocage tarifaire va du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, mais peut être étendue par un simple arrêté – en fonction de l’évolution de la situation – entre le 30 avril et le 31 décembre

Le décret du 9 avril 2022 en mettant en place l’extension du bouclier tarifaire, annoncée par Jean Castex le 16 février, vise cette fois-ci les logements alimentés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel.

Sont notamment concernés les logements situés dans un immeuble à usage total ou partiel d’habitation soumis au statut de la copropriété, ceux situés dans un immeuble à usage total ou partiel d’habitation géré par un organisme HLM ou une SEM, mais aussi les résidences sociales et les structures d’hébergement d’urgence et d’insertion, les logements foyers, les résidences universitaires et les résidences services, les structures d’hébergement pour demandeurs d’asile… Il peut également s’agir d’une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur.

  • Un mécanisme complexe

L’aide individuelle prévue par le bouclier tarifaire n’est pas versée directement aux ménages. Elle l’est « par l’intermédiaire des entreprises fournissant du gaz naturel titulaires de l’autorisation de fourniture prévue à l’article L.443-2 du Code de l’énergie, des exploitants d’installations de chauffage collectif ou des gestionnaires de réseaux de chaleur urbains. »

Ces entreprises doivent présenter une demande, pour le compte et au bénéfice des personnes physiques concernées, puis reverser les sommes perçues, toujours au titre et pour le bénéfice de ces mêmes personnes physiques, aux gestionnaires des logements concernés qui acquittent les factures de chauffage. L’aide peut également être versée, directement et individuellement, aux résidents à titre principal ou secondaire d’une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur

NB : comme pour la première version du bouclier tarifaire, l’extension s’applique de manière rétroactive à compter du 1er novembre 2021.

  • L’USH « salue la publication du décret », mais attend des mesures complémentaires

L’USH appelle les pouvoirs publics à mettre en œuvre des mesures complémentaires : l’extension de l’application du bouclier jusqu’à la fin de l’année 2022, la revalorisation du forfait charges des APL (aides personnelles au logement) ou encore l’abaissement du seuil d’éligibilité au chèque énergie, la revalorisation de son montant à hauteur de 200 euros et son éligibilité aux locataires HLM.

L’Unafo (Union professionnelle du logement accompagné), quant à elle, se dit satisfaite de l’élargissement du bouclier tarifaire aux résidences sociales. Cependant, elle estime que « face à une hausse structurelle, ce sont des réponses structurelles qui doivent être apportées ».

Consulter l’intégralité de l’article de la Banque des territoires, avril 2022

Pour aller plus loin…

Découvrir comment bénéficier du bouclier tarifaire gaz en copropriété : consulter l’article du Monde du 21 avril 2022