Associations et acteurs locaux privés « accompagnants » les ménages
Les collectivités territoriales et leurs établissements
Les organismes sociaux publics et privés
L’état et les établissements publics
Les artisans
Les fournisseurs d’énergie
Les financeurs privés et fondations

Associations et acteurs locaux privés « accompagnants » les ménages

Les agences départementales d’information pour le logement (ADIL)

Les ADIL informent et conseillent gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d’accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d’accession à la propriété, ceci à l’exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial.

Les associations d’aides aux personnes en situation de surendettement

Contact :

Demandez la liste des associations actives sur votre territoire auprès de l’antenne locale de la Banque de France :

Tel : 0 811 901 801 (Service 0,05 €/min + le prix d’un appel local). Un conseiller vous répond du lundi au vendredi de 8 h à 18 h.

Liste des implantations de la banque de France

Elles accompagnent les ménages en situation de surendettement dans les diverses étapes de résolution du problème : conseil juridique pour analyser et qualifier la situation, soutien au montage du dossier pour la commission de surendettement, recherche d’aides financières, assainissement du budget, négociation avec les créanciers…

Les associations de consommateurs

Leur rôle est de conseiller les consommateurs et les aider à régler les litiges de la vie quotidienne, soit à l’amiable, soit par l’action en justice.
En effet, ces associations agréées sont habilitées à défendre en justice l’intérêt collectif des consommateurs et à demander réparation des préjudices.
Les associations de consommateurs sont organisées aux échelons national et local, et ce dans toutes les régions.
Le logement constitue un domaine d’intervention spécifique pour une majorité d’entre elles.

Les associations de médiation

Contact :
Contactez l’ADIL de votre département pour connaître la liste des association actives en médiation.

La médiation est un outil en vue de la résolution amiable des conflits opposant bailleurs et locataires dans le cadre d’un contrat de location. L’objectif principal d’une association de médiation est de prendre contact avec le bailleur pour maintenir le locataire dans le logement en permettant la réalisation de travaux d’amélioration du logement. La mission de médiation n’est pas de sanctionner le bailleur mais de rechercher une solution amiable pour éviter un recours en justice.

Les comités interprofessionnels du logement (CIL)

Les CIL sont des associations régies par la loi 1901, dont l’objet statutaire exclusif est la collecte et l’utilisation de la participation des employeurs à l’effort de construction (Action Logement, anciennement 1% Logement).
En lien avec les territoires et les besoins des entreprises et des salariés, les CIL contribuent à la mise en œuvre des politiques des emplois des fonds d’Action Logement, dans le cadre d’une action coordonnée par l’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL). Ils proposent des outils pour aider l’accès au logement des locataires (garantie et avance Loca-pass, dispositif VISALE), des prêts pour les propriétaires accédant ou non, des aides pour les salariés en difficulté ou en mobilité professionnelle, etc.

Les conseillers Médicaux en Environnement Intérieur (CMEI)

Un conseiller médical en environnement intérieur (CMEI) est un professionnel diplômé et formé pour établir un audit de l’environnement intérieur. Il enquête au domicile des personnes qui en font la demande – par le biais d’un médecin, et uniquement sur prescription de celui-ci réalise des prélèvements (poussière, moisissures…) et des mesures d’allergènes, et établit un diagnostic permettant ensuite de mettre en œuvre des mesures pour l’éviction des polluants domestiques, et d’adapter son habitat

La Croix-Rouge Française

La Croix-Rouge française exerce sa mission dans cinq secteurs d’activités : l’urgence et le secourisme, l’action sociale, la santé, la formation, la solidarité internationale. L’association développe des actions de lutte contre la précarité énergétique visant à résoudre les situations d’urgence (surendettement, coupure d’énergie), à intervenir en prévention (aides financières et médiations de dettes, incitation aux économies d’énergie et à la rénovation des logements) et à plaider pour une évolution des politiques publiques en matière d’accès à l’énergie.

Les espaces Info-Énergie (EIE)

Contact :
Tel : 0 808 800 700

(Service gratuit + prix d’un appel)

OU tapez Espace Info Énergie + n° de département.

Un espace Info Énergie (EIE) est un espace d’accueil ouvert au public pour répondre aux demandes portant sur les différents équipements de l’habitat, le chauffage, l’eau chaude, l’isolation thermique et les énergies renouvelables.

Une charte entre l’Ademe et les associations accueillant les EIE assure la gratuité, la neutralité et l’indépendance des services proposés.
Pour des études approfondies, les conseillers dirigent les particuliers vers les organismes plus compétents dans le domaine.

Les opérateurs d’accompagnement à l’auto-réhabilitation accompagnée

L’auto-réhabilitation accompagnée (ARA) est fondée sur la participation des personnes à l’amélioration de leur habitat, qu’elles soient locataires ou propriétaires de leur logement. Cette démarche est engagée au profit des personnes vulnérables ou en grande précarité dans leur logement. Un opérateur professionnel accompagne l’habitant dans l’élaboration de son projet habitat et la mise en œuvre du chantier de réhabilitation.

Consulter la liste non exhaustive des opérateurs de l’ARA dans le tableau en bas de cette page de guide.

Les opérateurs habitat (organismes disposant de l’agrément Maitrise d’Ouvrage Insertion)

Contact :

Contactez la DREAL de votre région (service habitat/logement)

Consulter la liste des adhérents de la FAPIL

Consultez la liste des associations réseau SOLIHA

Il s’agit d’organismes locaux agréés pour l’accompagnement des ménages éligibles aux subventions de l’Anah et des collectivités pour la rénovation des logements. Ils sont souvent (mais pas systématiquement) adhérents à l’un des deux principaux réseaux d’opérateurs (SOLIHA et les professionnels de l’Association des Consultants en Aménagement et Développement des Territoires (ACAD)).

Ces opérateurs proposent une assistance très complète au niveau technique, administratif et financier pour la réalisation de travaux :

  • Etudes en amont des travaux : visite à domicile, diagnostic thermique du logement et des autres besoins du propriétaire (sécurité, adaptation, etc.), définition du programme de travaux, estimation financière, évaluation des gains de consommation énergétique attendus.
  • Recherche des aides à l’amélioration de l’habitat et suivi des travaux (subventions et prime Habiter Mieux, prêts sans intérêt, crédits d’impôts), constitution et dépôts des dossiers de demande de subvention, suivi du paiement des subventions.

Les Points Information Médiation Multi Services

Les PIMMS (Points Information Médiation Multi Services) proposent des services de proximité à la disposition des habitants en proposant des services de type généraliste (information de premier niveau, mise en rapport avec le bon interlocuteur) :

  • Il informe : sur le fonctionnement et l’offre des services des opérateurs de services publics (horaires des bus, horaires d’ouverture des agences …)
  • Il explique : les modalités de facturation, comment utiliser un mandat postal…
  • Il conseille : sur la gestion du budget familial, pour maîtriser la consommation d’énergie,…
  • Il oriente vers le bon interlocuteur (assistantes sociales, conseillers emplois,…)
  • Il accompagne toutes les démarches de la vie quotidienne
  • En médiateur, il prévient et aide à la résolution des conflits liés à la vie quotidienne
  • Il offre un accès à Internet et accompagne dans l’utilisation des services publics distants (via les TIC)
  • Il peut proposer à la vente des produits de base des entreprises partenaires : timbres, tickets de transports en commun, billets de train…

Les conseillers FAIRE

Contact :

Tel : 0 808 800 700 (Service gratuit + prix d’un appel)

FAIRE est un service d’information et de conseils gratuits, neutres et indépendants dédié aux particuliers pour répondre à leurs questions concernant la maîtrise de l’énergie et les énergies renouvelables.

Le réseau des conseillers FAIRE se compose :

  • des espaces Info->Énergie (EIE) soutenus par l’Ademe et les collectivités territoriales ;
  • des guichets de l’agence nationale de l’habitat (Anah) – collectivités locales délégataires, DDT/DDTM ;
  • ainsi que des agences départementales d’information sur le logement (ADIL).

Les conseillers FAIRE accompagnent, de façon personnalisée, les particuliers. Ils les :

  • informent sur la nature des travaux à effectuer ;
  • aident à savoir comment bénéficier des aides ;
  • orientent vers des professionnels qualifiés RGE (Reconnus garant de l’environnement) pour la réalisation de travaux.

Les Points Information Médiation Multi Services

Les régies de quartier

La mission d’une Régie est d’entretenir et d’embellir le territoire où elle est implantée et d’y développer “une pédagogie du vivre ensemble”. Ses services, nombreux et à forte valeur ajoutée (nettoyage des espaces collectifs, sortie des containers, maintenance, second œuvre bâtiment, entretien des espaces verts, veille, services de proximité…), sont définis conjointement entre partenaires et bénéficiaires et contractualisés avec eux. L’insertion par l’activité économique fait partie des missions des Régies, à côté du travail sur le lien social.

Le Secours Catholique

Le Secours catholique est une association d’obédience catholique dont la vocation est de venir en aide aux plus démunis « sans distinction de race, de religion ou de nationalité ». Elle apporte une aide de proximité grâce à ses délégations diocésaines : aide alimentaire, accueil et hébergement des sans abris, aide à la recherche d’emploi, secours financier…

Les Secours Populaire

Le Secours Populaire s’est donné pour mission d’agir contre la pauvreté et l’exclusion en France et dans le monde et de promouvoir la solidarité et ses valeurs. L’association intervient dans les domaines de l’aide alimentaire, vestimentaire, l’accès et le maintien dans le logement, l’accès aux soins, l’insertion socioprofessionnelle, l’accès à la culture et plus généralement l’accès aux droits.

Les collectivités territoriales et leurs établissements

Centres communaux/intercommunaux d’action sociale (CCAS ou CIAS)

Les Centres Communaux ou Intercommunaux d’Action Sociale (CCAS ou CIAS) sont chargés de mettre en œuvre la politique d’action sociale de la commune ou intercommunalité en faveur des habitants, notamment les plus fragiles : les familles en difficulté, les personnes âgées, les personnes handicapées… À ce titre, ils développent différentes activités et assurent des missions légales et facultatives.
Les CCAS remplissent de nombreuses missions :

  • Évaluer chaque année les besoins des habitants de la commune ou de l’intercommunalité, et les communiquer aux élus locaux.
  • Aider les habitants dans leurs démarches administratives, en particulier pour les demandes d’aide financière.
  • Répertorier les bénéficiaires des différentes allocations (RSA – Revenu de Solidarité Active, APA – Allocation Personnalisée d’Autonomie) qui vivent sur le territoire.
  • Informer la population des services et aides existants.
  • Gérer, dans certains cas, des services en faveur des familles (crèches, centres aérés…) et des services ou établissements pour personnes âgées.
  • Proposer des services tels que des activités physiques, des loisirs ou des transports en commun locaux.
  • Attribuer des aides particulières, comme par exemple, une aide pour impayé d’énergie.

Les Conseils départementaux

Le Conseil départemental a plusieurs compétences, obligatoires ou volontaristes. La plus importante est historiquement celle qui concerne les solidarités. L’action sociale et sanitaire est en effet la vocation prioritaire du département, en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, de l’enfance et de la famille et des personnes en difficulté. Le département se voit attribuer depuis la loi du 13 août 2004 un rôle de « chef de file » en la matière. Il a notamment à sa charge l’ensemble des prestations d’aide sociale (RSA, APA, …).
Le Conseil départemental peut, par ailleurs être délégataire des aides à la pierre et, à ce titre, attribuer les aides de l’Anah aux particuliers sur son territoire de délégation.

Les communes ou intercommunalités (EPCI)

Les intercommunalité et communes, dans le cadre de leurs compétences obligatoires ou optionnelles liées à l’habitat, la politique de la ville et l’urbanisme, développement des programmes d’action s en direction de l’habitat (OPAH et PIG) permettant d’apporter, à côté de l’Anah, des aides aux travaux pour les propriétaires privés.

Elles peuvent également mettre en œuvre des aides ciblées sur certains équipements ou travaux générant des économies d’énergie (isolation, panneaux solaires…) et créer ou soutenir un service de conseil sous la forme d’un Espace Info-Energie.

Les Conseils régionaux

Le Conseil régional est l’assemblée délibérante de la région. Parmi les compétences du Conseil régional, on trouve notamment le développement économique, la formation professionnelle, les transports ferroviaires régionaux (TER) et l’intermodalité des transports, la formation, l’apprentissage et l’orientation, l’aménagement du territoire, l’environnement et la transition énergétique. À ce titre, le Conseil régional peut attribuer des aides aux travaux d’amélioration de la performance énergétique de l’habitat (qui peuvent être ciblées à caractère environnemental ou social).

Les Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L) est un dispositif subsidiaire qui a pour vocation d’aider les familles ou les personnes les plus démunies qui rencontrent des difficultés pour accéder à un logement autonome, décent et adapté (en montant de loyer, en taille, en charges locatives), ou à s’y maintenir en disposant de la fourniture d’eau, d’énergie et de service téléphonique. Il est institué dans le cadre du Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), et géré en règle générale par le Conseil départemental.

Les organismes sociaux publics et privés

Les bailleurs sociaux

Les organismes bailleurs sociaux sont des constructeurs disposant d’un agrément au titre du service d’intérêt général défini principalement comme :

  • la construction, l’acquisition, l’amélioration, l’attribution, la gestion et la cession de logements locatifs à loyers plafonnés,
  • la réalisation d’opérations d’accession à la propriété destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds.

La Cnaf et les caisses d’allocation familiales (Caf)

La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) définit les orientations nationales de la branche Famille du régime général de la sécurité sociale. Ces orientations sont traduites et mises en œuvre localement au travers d’un réseau national de caisses départementales : les Caf.

Chaque Caf gère son propre budget et fixe les conditions d’utilisation locale des budgets d’action sociale dans le cadre des orientations nationales. Les Caf sont chargée de verser un certain nombre d’aides : prestations sociales, aides au logement, minima sociaux…

Les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA)

La MSA gère l’ensemble des branches de la sécurité sociale pour le régime agricole : Famille, Maladie, Vieillesse et Recouvrement. A ce titre, elle réalise, pour les salariés et non-salariés agricoles, les mêmes missions que les Caf et les caisses de retraite du régime général (versement des prestations familiales, minima sociaux, aides au logement, retraite de base). Il existe une caisse de MSA dans chaque département.

La Cnav et les caisses de retraite – régime général

La Cnav est la branche vieillesse du régime général de la sécurité sociale. L’Assurance retraite est constituée d’une caisse nationale (la Cnav) et d’un réseau d’organismes situés sur l’ensemble du territoire : caisses d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT), caisses générales de sécurité sociale (CGSS) en outre-mer. Ces caisses ont une mission de centralisation des informations liées aux carrières des individus, d’information et de conseil avant la retraite, de paiement mensuel des retraites de base et d’accompagnement des retraités fragilisés.

Les caisses de retraite complémentaire

La retraite Arrco ou Agirc est complémentaire à la retraite de base versée par la sécurité sociale ou la Mutualité sociale agricole.
Tous les salariés du secteur privé cotisent :

  • pour leur retraite de base auprès du régime général de la sécurité sociale ou de la Mutualité sociale agricole s’ils travaillent dans le secteur agricole.
  • pour leur retraite complémentaire auprès d’une caisse de retraite Arrco, et Agirc s’ils sont cadres.

Chaque caisse ou institution de retraite complémentaire Arrco et Agirc est rattachée à un groupe de protection sociale. Les groupes de protection sociale gèrent des activités de retraite complémentaire. Ils proposent également aux entreprises et à leurs salariés une protection sociale complémentaire en matière de frais de santé, de prévoyance, d’épargne salariale.
Les caisses de retraite assurent la gestion de la retraite vis-à-vis des entreprises, des cotisants et des retraités. Elles mettent en œuvre une action sociale dans le domaine de la prévention, de l’autonomie à domicile et de l’accompagnement en faveur des personnes âgées en établissements médico-sociaux.

L’état et les établissements publics

Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe)

L’Ademe participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l’environnement, de l’énergie et du développement durable. Afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale, l’Agence met à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public, ses capacités d’expertise et de conseil.

Agence nationale de l’habitat (Anah)

L’Anah a pour mission l’amélioration du parc de logements privés existant. Elle accorde des aides financières pour travaux sous conditions à des propriétaires occupants, bailleurs et copropriétés en difficulté.
Elle est partenaire des collectivités territoriales pour des opérations programmées (Opah) et opérateur de l’Etat dans la mise en œuvre de plans nationaux.
Les axes d’intervention sont la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé, le traitement des copropriétés en difficulté, la lutte contre la précarité et l’adaptation du logement aux besoins des personnes âgées ou handicapées.

Agences régionales de santé (ARS)

Elles définissent et mettent en œuvre la politique de santé en région et agissent sur le champ de la santé dans sa globalité : prévention et promotion de la santé, veille et sécurité sanitaires, organisation de l’offre de soins en ambulatoire et en établissements de santé, organisation de la prise en charge médico-sociale. Les ARS sont l’interlocuteur unique de tous les acteurs de santé en région.

Commission Départementale de Conciliation (CDC)

La CDC cherche un règlement amiable à un conflit entre un bailleur et son locataire. Elle est compétente pour un litige portant sur un des sujets suivants : augmentation de loyer sous-évalué, diminution de loyer surévalué, encadrement des loyers, complément de loyer, état des lieux, réparations et charges (à la charge du bailleur ou du locataire), dépôt de garantie, congé donné par le bailleur ou le locataire, logement décent, sortie de bail dit loi de 48, problème d’interprétation d’accord collectifs.

Les directions départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

La Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations met en oeuvre les politiques de l’Etat en faveur de l’inclusion sociale, de la jeunesse et des sports, de l’environnement et de la sécurité des personnes.

Dans le cadre de ses missions liées au logement et à la politique de la ville, la DDCSPP travaille sur les actions en faveur de l’insertion par l’hébergement et le logement des personnes sans abri ou en situation de mal-logement. Elle intervient notamment dans le PDALHPD, pour l’accès au logement : DALO, droit de réservation préfectorale, prévention des expulsions locatives, commission départementale de conciliation, contentieux de l’APL.

Les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM)

La direction départementale des territoires et de la mer met en œuvre les politiques publiques d’aménagement et de développement durable des territoires et de la mer.
La DDTM met en œuvre les outils de planification, d’aménagement, de contrôle et de protection du ressort de l’Etat. Elle agit notamment en faveur du logement dans le cadre du PDALHPD, du DALO et de la commission départementale de conciliation. Au travers de ces dispositifs, elle participe au repérage des situations d’habitat dégradé.

Le Médiateur national de l’énergie

Autorité publique indépendante, le médiateur national de l’énergie a pour missions de proposer des solutions amiables aux litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie et d’informer les consommateurs d’énergie sur leurs droits.

Les tribunaux d’Instance

Proche et accessible, le tribunal d’instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros :

  • litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées,
  • livraisons non conformes,
  • travaux mal exécutés,
  • demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d’un produit ou d’un service
  • …

Il statue notamment sur les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d’habitation : paiement des loyers, résiliation du bail…

Les artisans

Les professionnels RGE

La mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) s’adresse aux artisans et entreprises du bâtiment, spécialisés dans :

  • les travaux d’efficacité énergétique en rénovation
  • l’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables.

Il est impératif d’avoir recours à un professionnel labellisé RGE pour bénéficier du principe de l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique : CITE, éco-prêt à taux zéro notamment.

Les fournisseurs d’énergie

Les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel

Les fournisseurs d’énergie sont chargés de la vente et de la gestion du contrat d’énergie.
EDF et ENGIE participent à l’apurement des factures impayées en contribuant, avec les Conseils départementaux, les organismes sociaux et les associations caritatives, aux FSL départementaux. Ces deux fournisseurs « historiques » disposent par ailleurs d’un réseau de correspondants ou conseillers solidarité, répartis sur l’ensemble du territoire, qui sont en contact avec les différents acteurs locaux de la solidarité. Ils contribuent à la recherche de solutions adaptées pour traiter les difficultés rencontrées par des clients sensibles en difficulté de paiement.

Le chèque énergie

Contact :

Tél. particuliers : 0 805 204 805 (Service et appel gratuits)

Tél. professionnels : 09 70 82 85 82

Le chèque énergie est une aide nominative au paiement des factures d’énergie du logement. Il est attribué sous conditions de ressources, et son montant varie en fonction du revenu fiscal de référence et de la composition du foyer.
Il est envoyé automatiquement par courrier chez les ménages bénéficiaires.

Les financeurs privés et fondations

Les banques

Dans le cadre de leurs activités de commerce de l’argent, les banques sont des acteurs financiers relais des dispositifs mis en place par l’état ou les collectivités pour les travaux d’économie d’énergie (éco-prêt à taux zéro, éco-prêt Habiter Mieux à taux zéro en particulier)

La Fondation Abbé Pierre

Les Agences régionales de la Fondation abbé Pierre soutiennent, au travers d’activités d’expertise, soutien financier et aide logistique, les acteurs locaux qui cherchent à développer une offre de logements accessibles au plus grand nombre.
La Fondation peut également apporter, au cas par cas pour les ménages, des aides financières pour couvrir tout ou partie du reste-à-charge d’un projet de travaux de rénovation.
La Fondation mène par ailleurs des activités de plaidoyer auprès des instance décisionnelles pour faire avancer le sujet de la lutte contre le mal-logement en France, et initie des études et enquêtes pour avancer sur la connaissance des sujets qu’elle traite.

Le réseau des SACICAP

Les missions sociales des SACICAP consistent, dans le cadre de politiques locales, en une intervention financière adaptée afin de venir en aide aux populations à revenus modestes, là où les mécanismes de marché n’apportent plus de solutions : amélioration de l’habitat et accession sociale et très sociale à la propriété notamment.