Comprendre la précarité énergétique, Cadre règlementaire et législatif

Décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement

Publié le 21 février 2015


Conservation des AL en cas de logement non-décent

Afin d’inciter les bailleurs de logements non-décents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité, un dispositif de conservation des allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement sociales (ALS) a été mis en place par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR).

L’application de cette mesure est entrée en vigueur avec la publication au JO du décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement.

En cas de non-décence d’un logement, l’allocation de logement n’est versée ni au locataire, ni au bailleur par les organismes payeurs (CAF/MSA) qui la conservent pendant un délai maximal de dix-huit mois : son versement au bailleur est différé tant qu’il n’a pas effectué les travaux exigés.

Le locataire est dans l’obligation de payer sa part de loyer résiduel au propriétaire.

Si au terme des 18 mois, le logement n’est pas mis en conformité, le bénéfice des aides au logement :

  • est perdu pour le propriétaire, il ne peut pas être récupéré auprès du locataire,
  • est suspendu pour le locataire

Les modalités de mise en œuvre sont précisées dans une note du 5 mars 2017 publiée le 17 mars 2017.