Étude sur « la prise en compte de la performance énergétique dans la qualification de la décence d’un logement »

En mars 2017, le décret modificatif du décret n°2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent est publié. Face au manque de précision du « critère de performance énergétique minimale à respecter » pour qu’un logement soit qualifié de « décent », plusieurs associations ont déposé un recours contentieux auprès du Conseil d’Etat, rejeté en décembre 2018. Dans ce contexte et à la demande du Ministère du Logement, l’ONPE a fait réaliser une étude visant à :

• Comprendre comment la performance énergétique des logements pouvait être mieux caractérisée dans le cadre de la qualification de la décence, sur la base de l’analyse des dispositifs existants et des pratiques des acteurs de terrain ;
• Formuler des propositions que le groupe thématique « Décence » pourrait porter.

L’étude a été menée de janvier à septembre 2019. Elle s’est appuyée sur de nombreuses recherches documentaires, la réalisation d’un benchmark international, la conduite de 17 entretiens qualitatifs avec des acteurs de la santé, du social, de l’habitat et de l’énergie, ainsi que sur l’animation d’un atelier de travail avec un panel d’experts travaillant sur la notion de décence du logement.

Afin de renforcer la prise en compte de la performance énergétique dans la qualification de la décence d’un logement, les experts et professionnels consultés dans le cadre de l’étude ont émis de nombreuses propositions, s’articulant autour de quatre axes principaux :

• Axe 1 : Préciser les critères énoncés dans le décret, sans modification majeure des procédures actuelles de caractérisation (3 propositions) ;
• Axe 2 : Etendre l’approche vers d’autres critères de mesure de la performance énergétique et modifier les procédures de caractérisation de la non-décence (3 propositions) ;
• Axe 3 : Renforcer les moyens et leviers associés au décret décence pour favoriser et étendre son application (5 propositions) ;
• Axe 4 : Renforcer l’articulation de la décence avec les différentes dimensions de la politique du logement (4 propositions).

Synthèse de l’étude « Prise en compte de la performance énergétique dans la qualification de la décence d’un logement »