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Fin des tarifs réglementés du gaz naturel

Publié le 2 décembre 2019
Source : ENGIE, Novembre 2019


La loi Energie Climat est entrée en vigueur le 10 novembre 2019 (chapitre VIII). Elle entérine la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 30 juin 2023 pour les particuliers.

À partir du 20 novembre 2019, la souscription d’un nouveau contrat de gaz au tarif réglementé auprès d’ENGIE ne sera plus possible :

  • Les clients ayant un contrat au tarif réglementé qui souhaitent changer d’offre ou qui déménagent, doivent nécessairement choisir un contrat de gaz en offre de marché.
  • Les clients ayant souscrit un contrat de gaz naturel en offre de marché ne peuvent plus revenir au tarif réglementé du gaz naturel.
  • Les clients particuliers souhaitant un contrat de gaz naturel, doivent nécessairement souscrire un contrat en offre de marché auprès du fournisseur de leur choix.

Entre 2020 et 2023, les clients ayant un contrat de gaz au tarif réglementé recevront 5 courriers d’information conformément à la loi énergie-climat. L’information portera sur la date de  fin de leur éligibilité aux tarifs réglementés, la disponibilité des offres de marché et l’existence du comparateur d’offres. L’information sera également relayée sur les factures, le site internet d’ENGIE et par email.

À partir du 30 juin 2023 : extinction des contrats de gaz naturel aux tarifs réglementés pour les clients particuliers, les syndicats de copropriétaires et les propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation (consommant moins de 150 000 KWh/an). Les contrats existants restent valables jusqu’à cette date.

Au 1er juillet 2023 : le passage à un contrat en offre de marché chez le fournisseur historique est automatique pour tous les clients encore au tarif réglementé.

Pour en savoir plus, consulter le site internet d’ENGIE et le communiqué de presse dédié à la fin des tarifs réglementés du gaz.