Comprendre la précarité énergétique, Cadre règlementaire et législatif

Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Publié le 7 novembre 2019
Source : http://www.universimmo.com


Un nouvel arrêté précise la date de mise en service de l'installation

Un décret du 22 mai 2019 était venu apporter des modifications aux modalités d’individualisation des frais de chauffage au sein des immeubles collectifs définies dans la loi de transition énergétique du 17 août 2015.

Un nouvel arrêté en date du 6 septembre 2019 vient préciser la date de mise en service de l’installation, qui diffère selon la performance énergétique de l’immeuble.

Les logements collectifs – dont la consommation est entre 80 et 120 kWh/m2/an – devront être équipés d’appareils de mesure avant le 25 octobre 2020. La mise en service des compteurs individuels de chauffage, des appareils répartiteurs de frais de chauffage et des appareils de mesure de la quantité de froid fournie à chaque local doit intervenir avant cette échéance. A partir du 25 octobre 2020, les nouvelles installations devront aussi être relevables par télé-relève, selon le décret. L’ensemble du parc devra être équipé en télé-relevé à compter du 1er janvier 2027.

L’arrêté définit les cas dans lesquels il est techniquement impossible d’installer des compteurs individuels pour déterminer la quantité de chaleur ou de froid consommée par chaque local ainsi que des répartiteurs de frais de chauffage. Il précise les cas pour lesquels il y a impossibilité d’installer des compteurs individuels ou, le cas échéant, des répartiteurs de frais de chauffage pour des raisons techniques ou pour des raisons de rentabilité économique.

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