Interdiction du démarchage téléphonique en matière de rénovation énergétique

Une nouvelle loi du 24 juillet 2020 « visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux » a été promulguée, samedi 25 juillet, après 2 ans de navette parlementaire.

Cette loi interdit désormais les appels abusifs en matière de rénovation énergétique des logements, dans son article 3 : « Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables est interdite, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours ». Cette disposition devrait sonner la fin des appels pour les offres d’isolation à 1 €, qui ont généré de nombreuses escroqueries depuis leur massification.

Les parlementaires instaurent également un identifiant d’appel obligatoire, sous forme d’un préfixe, pour toutes les démarches commerciales par téléphone. Ce préfixe doit permettre de délivrer « une information claire, précise et compréhensible » au consommateur quant à la nature de l’appel.

Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, déterminera les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels cette prospection est autorisée, pour tous les secteurs d’activité. Les professionnels devront indiquer au consommateur qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, « s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale ».

Tous secteurs confondus, en cas de manquement aux dispositions du texte, les amendes administratives, prononcées par la Direction de la répression des fraudes (DGCCRF), pourront atteindre 75 000 euros pour les personnes physiques (contre 3 000 euros actuellement) et 375 000 euros pour les entreprises (contre 15 000 euros actuellement).