La CLCV appelle le président de la République à ne pas supprimer le tarif réglementé de gaz pour le moment

L’association de consommateurs CLCV rend public le courrier adressé il y a un mois au président de la République lui demandant de repousser de deux ans la fin du tarif réglementé de vente du gaz pour les particuliers. Cette mesure est prévue pour le 30 juin 2023 et concerne 2,6 millions de ménages.

A l’appui de sa demande, l’association argue le fait que le tarif réglementé représente une vraie sécurité contractuelle pour le client qui se trouve de fait protégé par les fortes variations à la hausse des prix de marché constatées ces derniers mois ou encore la remise en cause de contrats à prix fixe. La CLCV doute également de l’effet protecteur du bouclier tarifaire sans existence du tarif réglementé en prenant comme exemple les copropriétés ou des logements sociaux. Ceux-ci, sans avoir souscrit de tarif réglementé mais ayant perçu dans le cadre du bouclier tarifaire une subvention versée par le fournisseur (lui-même subventionné par l’État), se sont vus proposer des tarifs particulièrement élevés.

Juridiquement, « un simple report de deux ans […] ne créerait pas de difficulté. En effet, depuis octobre 2021, les instances communautaires autorisent les États membres à prendre des mesures exceptionnelles pour la protection des consommateurs (le bouclier tarifaire est issu de cette tolérance) ».

Déjà vigilante ces derniers mois sur le sujet, la CLCV avait fortement recommandé aux consommateurs de rester au tarif gaz réglementé et avait également alerté les pouvoirs publics, aux côtés d’autres associations de consommateurs et de collectivités, sur les conséquences de la fin du tarif réglementé en termes de protection des consommateurs.

Consulter la lettre ouverte de la CLCV au président de la République.