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La DGCCRF pointe de nombreuses arnaques dans le secteur de la rénovation énergétique

Publié le 7 novembre 2019
Source : www.economie.gouv.fr/dgccrf


En 2018, les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont mené un enquête visant à vérifier la loyauté des pratiques des entreprises du secteur de la rénovation énergétique et des installations d’énergies renouvelables : travaux d’isolation, pose de panneaux solaires, installation de chaudières, de pompes à chaleur, et isolation des combles à 1 €.

Les résultats de cette enquête, communiqués début octobre, sont édifiants : 56 % des 469 établissements contrôlés ont présenté des anomalies, soit plus de la moitié des établissements contrôlés.

Ces anomalies sont de plusieurs ordres :

  • Des défauts d’information, qui concernent :
    • le non-respect des dispositions en matière de vente à domicile hors établissement commercial, « démontrant, de la part des entreprises concernées, une volonté manifeste d’empêcher le consommateur de comprendre les prestations proposées et les aides publiques disponibles, mais aussi de comparer les offres et leurs moyens de financement. Ces manquements ont aussi vocation à empêcher le consommateur de se rétracter. »
    • des manquements relatifs à l’information pré-contractuelle sur les prix et les conditions particulières de vente (caractéristiques techniques des équipements, grille tarifaire appliquée et prix des prestations)
    • l’absence de mention du droit de rétractation et des conditions de son exercice par le client (pas de formulaire de rétraction joint, incitation du client à accepter la réalisation anticipée des travaux avant la fin du délai de rétractation en échange conditions tarifaires plus avantageuses, etc.)
  • Des pratiques commerciales trompeuses voire agressives, pour faire signer plus rapidement le client, qui se manifestent par :
    • Une présentation avantageuse de la société :
      • un nom proche d’acronymes de sociétés connues, d’agences nationales reconnues dans le secteur du logement ou de l’immobilier, ou encore de labels ;
      • l’accroche téléphonique qui propose un audit énergétique gratuit ou fait part d’une démarche mandatée par une institution publique, telle que la préfecture, la mairie, l’ADEME ou le Ministère de la transition écologique et solidaire;
      • la création d’entités revendiquant un caractère associatif, mais dont l’objet commercial est occulté. Ces structures proposent, par exemple, de l’appui juridique à des consommateurs ayant connu des déconvenues, les conduisant à se réengager dans de nouveaux travaux coûteux.
    • Un argumentaire de vente fallacieux tel que :
      • le caractère obligatoire de l’intervention (certains professionnels avancent le risque d’une taxe écologique ou d’une pénalisation dans le cadre d’un système de « bonus-malus », si les consommateurs refusent d’investir dans des équipements peu énergivores),
      • la portée de l’engagement (par exemple, le commercial peut indiquer à tort que la signature des documents ne vaut pas commande, car une commission doit examiner l’éligibilité du projet, en général dans un délai de plus de 14 jours de manière à dépasser le délai de rétractation)
      • une tromperie sur les produits effectivement commercialisés (les photographies fournies sont celles d’autres produits, les produits sont soi-disant « fabriqués en France »)
      • une surévaluation des économies qui seront réalisée
  • Le non respect des règles applicables au crédit. En effet, afin de financer les travaux de rénovation énergétique ou les équipements afférents, les professionnels peuvent proposer aux consommateurs une solution de financement, via la souscription d’un crédit à la consommation auprès d’un établissement de crédit. Dans ce cadre, il a été constaté :
    • l’absence de remise d’un certain nombre de documents d’information obligatoires (fiche d’information pré-contractuelle, offre préalable de crédit, exemplaires de contrat de crédit);
    • la falsification par le vendeur de l’étude de solvabilité à laquelle sont tenus les établissements de crédit
    • Les fausses allégations d’autofinancement de l’opération de vente et de crédit développées par certains professionnels (surestimation des économies d’énergies et des crédits d’impôts pouvant être mobilisés)
    • le déblocage de fonds destinés à l’entreprise par l’établissement de crédit, alors que les travaux ne sont pas entièrement finalisés ou fonctionnels.
    • Il arrive également que le consommateur contracte un crédit sans en avoir conscience, en signant de nombreux documents, parfois présentés par les professionnels comme des études de faisabilité.

D’autres manquements ont pu être relevés lors de l’enquête, tels que la modification au moment de la visite dans le logement des caractéristiques des matériels commandés lors d’une foire ou d’un salon, l’absence d’informations sur la garantie légale de conformité, le non-respect des dispositions relatives à la disponibilité des pièces détachées. En outre, il a pu être relevé l’absence de communication des coordonnées du médiateur de la consommation,, de certaines mentions légales sur les sites internet des sociétés concernées, de communication de l’attestation d’assurance responsabilité civile décennale, et de mentions quant au recours à la sous-traitance, etc. La DGCCRF porte par ailleurs une attention particulière aux fraudes aux certificats d’économie d’énergie dans le cadre du dispositif « isolation des combles à 1€ ».

Forte de ces constats, la DGCCRF a mis en place un plan de surveillance pluriannuel renforcé sur ce secteur. Les contrôles vont être renforcés, et une campagne de communication grand public, portant sur les réflexes à adopter et les conseils de vigilance à suivre dans le cadre de travaux de rénovation énergétique sont par ailleurs programmés, va être lancée.

QUE FAIRE ?

Afin de se prémunir de ces pratiques déloyales ou frauduleuse, la DGCCRF propose une série de conseils pratiques à destination des consommateurs.

Le réseau RAPPEL avait également publié en juillet 2018 un guide intitulé « Les pratiques commerciales abusives dans le secteur de la rénovation énergétique – Comment s’en prémunir ? Quels recours pour les personnes qui en sont victimes ? »

Une capsule vidéo dédiée aux offres de rénovation à 1€, extraite de l’émission « Les clés de la rénovation énergétique » du 9 octobre 2019, organisée par l’association CLER.

Enfin, L’Agence locale de l’énergie et du climat de l’Ardèche (ALEC 07) a publié un article qui fait le point sur les recours possibles en cas de démarchage agressif et de malfaçons concernant les opérations d’isolation à 1 €