Ressources pour agir, Dispositifs et programmes nationaux (de droit commun)

Le programme « Habiter Mieux » de l’Anah pour les propriétaires bailleurs

Publié le 12 juillet 2018


Les locataires du parc privé en situation de précarité énergétique, de par leur statut d’occupation, ne peuvent engager que de petits travaux. Il appartient dès lors aux bailleurs de rénover leur parc.
Il est possible pour un propriétaire bailleur de bénéficier d’aides de l’Anah en vue de réaliser des travaux d’amélioration des performances énergétiques du bien loué. Ces aides sont octroyées sous certaines conditions et en contrepartie de divers engagements.
Les travaux sont subventionnés à hauteur de 750 € HT/m² dans la limite de 60 000 € par logement. Le taux maximum de subvention est de 25%.
En complément de la subvention, des primes peuvent être attribuées :

  • La prime Habiter Mieux : pour un projet de travaux générant un gain de performance énergétique d’au moins 35%. Le montant de l’aide est de 1500 € par logement. En contrepartie, le maître d’ouvrage doit céder les CEE générés par les travaux au tiers désigné par l’Anah.
  • Une prime de réduction de loyer : le logement doit être situé dans un secteur de tension du marché locatif et une prime doit être octroyée au bailleur par un ou plusieurs co-financeurs publics locaux. La prime est égale au triple de la participation des co-financeurs (sans excéder 150 €/m² habitable) dans la limite de 80m² par logement.
  • Une prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires : signature d’un conventionnement très social, logement attribué à un ménage prioritaire dans le cadre d’un dispositif spécifique (au titre du Droit au Logement Opposable – DALO, au titre de la Lutte contre l’Habitat Indigne ou dans le cadre du PDALHPD). Le montant de la prime est de 2000 à 4000 €.

Dans certains cas, notamment dans le cadre d’OPAH, ces subventions peuvent être complétées par les collectivités locales.

Enfin, le bailleur bénéficie également d’avantages fiscaux en contrepartie de la convention conclue avec l’Anah. Cet avantage prend la forme d’une déduction fiscale sur les revenus fonciers bruts dont le niveau varie selon le type de convention (30% en cas de convention à loyer intermédiaire, 60% en cas de convention à loyer social ou très social). La déduction fiscale peut être portée à 70% en cas d’intermédiation locative (de type Solibail : www.territoires.gouv.fr/solibail).

En savoir plus sur le site de l’Anah.