Comprendre la précarité énergétique, Cadre règlementaire et législatif

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

Publié le 25 mars 2014


Dite loi "ALUR"

Le Parlement a adopté définitivement, jeudi 20 février 2014, par un ultime vote du Sénat, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

Elle ne contient pas de mesures directement liées à la précarité énergétique mais apporte des améliorations à la question du logement locatif, notamment par un début d’encadrement des loyers, des sanctions plus sévères contre les marchands de sommeil ou la clarification de certaines procédures dans le cadre du décret décence.

En particulier, la loi ALUR (art. 85) modifie la procédure relative à l’octroi et au versement de l’allocation de logement en cas de logement constaté comme non-décent, afin d’inciter le bailleur à effectuer les travaux de mise en conformité, tout en limitant les conséquences pour le locataire.
L’allocation de logement n’est versée ni au locataire, ni au bailleur par les organismes payeurs (CAF/MSA) qui la conservent pendant un délai maximal de dix-huit mois : son versement au bailleur est différé tant qu’il n’a pas effectué les travaux exigés.

Le locataire est dans l’obligation de payer sa part de loyer résiduel au propriétaire.

Si au terme des 18 mois, le logement n’est pas mis en conformité, le bénéfice des aides au logement :

  • est perdu pour le propriétaire, il ne peut pas être récupéré auprès du locataire,
  • est suspendu pour le locataire

Un décret du 18 février 2015 définit les modalités de maintien et de conservation de l’allocation de logement par les organismes payeurs