Comprendre la précarité énergétique, Cadre règlementaire et législatif

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat

Publié le 12 novembre 2019


Un dispositif de lutte contre les passoires énergétiques

La loi relative à l’énergie et au climat fixe comme but d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 et de diminuer de 40 % la consommation d’énergie fossile d’ici 2030.

Le texte reporte à 2035 l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité. Elle planifie la fermeture des quatre dernières centrales à charbon d’ici 2022 et contient diverses mesures en vue de soutenir le développement des énergies renouvelables : dispositif de soutien à l’hydrogène, suppression des obstacles à l’installation de photovoltaïque en toiture et sur les délaissés autoroutiers, augmentation des capacités de l’éolien offshore à 1 GW d’ici 2024.

Le texte renforce la lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie (CEE), Notamment, obligation est faite aux acteurs du dispositif des CEE (fournisseurs d’énergie, délégataires…) de signaler, sans délai, à un organisme délivrant le label RGE, tout manquement constaté d’une entreprise certifiée RGE opérant les travaux. Cette loi comprend aussi un arsenal de mesures pour durcir les contrôles des travaux aux frais des demandeurs de CEE, ainsi que les sanctions en cas de manquements et de récidives.

À compter de 2023 et tous les cinq ans, le Parlement examinera la programmation pluriannuelle de l’énergie, jusque-là établie par décret. Le texte fixe un cadre législatif pour le Haut Conseil sur le climat et impose au Gouvernement la remise d’un rapport sur la compatibilité du projet de loi de finances avec les engagements de la France en matière d’émissions de gaz à effet de serre (GES).

Enfin, la loi met également en place un dispositif de lutte contre les passoires énergétiques en instituant la mise en place d’un dispositif incitatif/informatif (et donc non contraignant), en trois temps :

  • Pendant la première phase, de 2021 à 2023 :
    • Interdiction, à partir de 2021, pour le propriétaire d’une passoire énergétique, d’augmenter librement le loyer entre deux locataires sans avoir réalisé des travaux de rénovation.
    • À compter de 2021, la contribution pour le partage des économies de charge (art.23-1 de la loi du 6 juillet 1989) ne pourra être demandée au locataire du logement loué si celui-ci a une consommation énergétique primaire supérieure à 330 kilowattheures par mètre carré et par an
    • Obligation, à partir de 2022, de réalisation d’un audit énergétique en cas de mise en vente ou en location d’une passoire énergétique, qui contiendra des propositions de travaux adaptés au logement, ainsi que leur coût estimé
    • Les propriétaires de passoires énergétiques devront en outre informer un acquéreur ou un locataire sur ses futures dépenses en énergie (chauffage, eau chaude), à partir de 2022.
    • Par ailleurs, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est modifiée : pour qu’un logement soit décent, il ne devra pas dépasser un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an. Un décret viendra définir ce seuil au plus tard le 1er janvier 2023 (soit après les prochaines élections présidentielles…).
  • À compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d’habitation ne doit pas excéder le seuil de 330 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primaire (étiquettes F et G du diagnostic de performance énergétique). Cette obligation ne s’applique pas en cas de contraintes techniques, architecturales, ou coût disproportionné par rapport à la valeur du bien.
  • À partir de 2028, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation, dont la consommation énergétique excède ce seuil, les propriétaires seront obligés de « mentionner le non-respect de cette obligation dans les publicités relatives à la vente ou à la location » (dans l’annonce immobilière, et l’acte de vente ou le bail locatif par exemple = certificat de non-conformité du bien). Les autres conséquences du non-respect de l’obligation de travaux seront définies par le Parlement en 2023, dans le cadre de la programmation quinquennale de l’énergie créée par la loi énergie-climat.