Mise en place de la mesure de conservation de l’allocation de logement en cas de non-décence du logement

La Cnaf, en collaboration avec l’ANIL et leurs réseaux respectifs de Caf et d’ADIL, a mené début 2018 une enquête qualitative et quantitative sur l’action des Caf en matière de non-décence et sur la manière dont celles-ci ont pu mettre en place la mesure de conservation des aides au logement, en lien avec le réseau de partenaires existant. Cette note rappelle le contexte dans lequel la mesure de conservation intervient, en lien avec les processus d’identification de la non-décence à articuler avec ceux de l’habitat indigne. Elle présente ensuite la manière dont cette mesure a été mise en œuvre dans les territoires avant de dresser un premier bilan des résultats et perspectives d’amélioration de son efficacité.

Les premiers résultats quantitatifs de mise en œuvre de la mesure sont encourageants : en 2017 les Caf ont réalisé ou ont fait réaliser 6127 visites pour contrôler l’état de décence du logement. 62% des visites réalisées ont confirmé la non-décence du logement et près de 3 347 situations de non-décence étaient sous le coup d’une conservation de l’aide au logement cette année là. La grande majorité des logements non décents pour lesquels l’aide au logement a été conservée ont fait l’objet de travaux de mise en conformité aux normes de décence dans un délai compris entre 6 à 18 mois. Pour ces situations les aides au logement conservées ont été reversées. Pour les logements dont les travaux n’ont pas été réalisés dans les temps, les aides au logement conservées n’ont pas été reversées. Certains de ces logements ont pu faire l’objet d’un renouvellement de la mesure de conservation.

Le rapport souligne également les bénéfices de la création de cette mesure en termes de coordination entre les différents acteurs : clarification de la répartition des compétences, développement de nouveaux partenariats pour le repérage et le signalement de la non-décence.

Dans le cadre de l’enquête, le besoin d’information et de formation est fortement pointé tant auprès du public que des acteurs de la lutte contre l’habitat indigne (principalement EPCI et communes) ; les locataires rencontrant des difficultés pour comprendre la procédure de conservation de l’aide au logement.
Par ailleurs, les résultats de l’enquête montrent que des bailleurs seraient volontaires pour effectuer les travaux nécessaires mais qu’ils font état de difficultés auprès de leur Caf ou de leur ADIL quant à leur financement, du fait à la fois d’une contrainte financière et de la méconnaissance des aides disponibles.

Enfin, certaines étapes méritent un accompagnement juridique et/ou social renforcé. La phase la plus délicate pour les locataires intervient au terme de la période initiale de 18 mois ou de la période exceptionnelle de six mois, éventuellement renouvelée, lorsque les travaux n’ont pas été réalisés : dans ce cas l’allocation de logement n’est plus due. Le locataire doit s’acquitter de la totalité du loyer sauf s’il a obtenu du juge une suspension de celui-ci (avec ou sans autorisation à le consigner) ou une réduction de son montant. Il est essentiel d’informer le locataire sur la nécessité d’agir devant le tribunal d’instance avant la fin de la période de 18 mois afin de demander la condamnation du bailleur à exécuter les travaux sous astreinte ainsi qu’une réduction de loyer pour le cas où le bailleur ne s’exécuterait pas.

Certains dispositifs locaux prévoient également le suivi des adresses de logements non rendus décents pour limiter les risques de remise en location sans travaux de mise aux normes, et le versement de nouvelles allocations de logement.

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