Mardi 8 novembre 2011, par RAPPEL1 //
Les CEE et les programmes éligibles aux CEE précarité énergétique

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l’un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique.

Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.
Un objectif triennal est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, les vendeurs d’énergie obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de certificats équivalent à ces obligations.
Les certificats sont obtenus à la suite d’actions entreprises en propre par les opérateurs ou par l’achat à d’autres acteurs ayant mené des opérations d’économies d’énergie. L’ensemble de ces acteurs constitue les « éligibles » au dispositif des CEE : les fournisseurs d’énergie, mais aussi les collectivités locales, l’ANAH et les bailleurs sociaux peuvent engranger des CEE. En cas de non respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes d’euro par kWh manquant.
Les certificats d’économies d’énergie sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l’énergie, aux acteurs éligibles (obligés mais aussi d’autres personnes morales non obligées : collectivités publiques, Anah et bailleurs sociaux) réalisant des opérations d’économies d’énergie.
L’unité de mesure des Certificats d’Economies d’Energie est le kWh d’énergie finale cumulée et actualisée (cumac) sur la durée de vie totale du produit.
Suite au succès de la première période (2006 – 2009) pour laquelle l’obligation d’économies d’énergie était de 54 TWh cumac, le gouvernement a souhaité proroger le dispositif pour une seconde période (2011-2014) avec un objectif de 345 TWh cumac, puis une 3è période (2015-2017) pour laquelle l’objectif s’élève à 700 TWh cumac.

CEE précarité énergétique

En application de la loi relative à la transition énergétique d’aout 2016, le décret n°2015-1825 du 30 décembre 2015 a créé une nouvelle obligation d’économie d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Un ménage est considéré en situation de précarité énergétique lorsque son revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie-. Les actions au profit des ménages en « grande précarité énergétique » seront en outre encouragées par un système de bonification.

La pénalité en cas de non-respect est de 15 €/MWhc manquant, alors qu’elle est de 20 € pour les CEE classiques.

D’ici fin 2021, ce sont ainsi 533 TWh cumac – supplémentaires aux 1 600 TWh cumac définis pour la quatrième période – qui bénéficieront aux ménages modestes.

- Les opérations standardisées
Les concepteurs du dispositif ont privilégié les opérations dites « standardisées », chacune s’appliquant à une opération « élémentaire » pour laquelle un « forfait » d’économies d’énergie – donc de certificats – a été calculé. Cette valeur forfaitaire d’économies d’énergie est déterminée par rapport à une situation de référence de performance énergétique correspondant à l’état technique et économique du marché du produit ou du service.

Dans le cas de travaux d’amélioration de la performance thermique de l’enveloppe d’un bâtiment existant ou de ses systèmes thermiques fixes, la situation de référence de performance énergétique prend en compte l’état global du parc immobilier de même nature et le niveau de performance des matériaux ou équipements mis en œuvre. Parmi les actions « standards » envisagées on peut notamment citer :

  • la pose de vitrages isolants,
  • l’isolation de combles,
  • l’installation de dispositifs de régulation du chauffage,
  • le changement de chaudière ou de chauffe-eau pour des dispositifs plus performants,
  • la mise en place de chaufferies au bois dans l’industrie.

Des fiches d’opérations standardisées permettent, pour les opérations d’économies d’énergie les plus courantes, de préciser les conditions d’éligibilité et les modalités d’évaluation des économies d’énergie. Les fiches d’opérations standardisées sont disponibles sur le site du MEDDTL.

- Les « programmes »
Peuvent également donner lieu à délivrance de CEE :

  • la réalisation d’opérations spécifiques, lorsque l’action n’entre pas dans le champ d’une opération standardisée,
  • la contribution aux programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés ou à des programmes d’information, de formation et d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique

La liste des programmes éligibles et les conditions de délivrance des certificats d’économies d’énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé de l’énergie.

Depuis l’instauration des CEE précarité énergétique, un certain nombre de programmes ont été rendus éligibles à cette nouvelle obligation.

Tous ces programmes fonctionnent de la même manière : chaque fois qu’un éligible y investit 8€, il récupère 1MWh cumac de CEE précarité énergétique. Si ce financeur n’est pas un obligé, à sa charge, ensuite, de vendre et négocier auprès d’un obligé le tarif d’achat des CEE ainsi récupérés, sur le marché des CEE (voir site www.emmy.fr).

Lire le compte-rendu de la rencontre d’experts organisée par le réseau RAPPEL sur l’ »Exploration des possibilités de financements des actions de lutte contre la précarité énergétique via les certificats d’économies d’énergie« .

Lire le N°19 du « Focus précarité énergétique » consacré à l’exploration du dispositif des CEE en lien avec la précarité énergétique