Rapport de la Mission d’information sur la rénovation thermique des bâtiments

Un rapport réalisé par la Mission d’information sur la rénovation thermique des bâtiments a été enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 10 février 2021.

Il se compose de trois parties :

La rénovation thermique des bâtiments : des objectifs ambitieux encore loin d’être atteints

• Rappel des bénéfices et des besoins de rénovation énergétique du parc immobilier ;
• Rappel des objectifs annoncés pour la rénovation thermique des bâtiments en France : Plan Bâtiment Grenelle de 2012, Plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH) de 2013, Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015, Plan de rénovation énergétique des bâtiments (PREB) de 2017, Stratégie nationale bas carbone (SNBC) de 2020, Loi Energie climat de 2019, etc. ;
• Le résultat des politiques publiques menées pour atteindre ces objectifs, en termes de nombre de rénovations réalisées et de suivi des politiques publiques. Malgré l’impossibilité de dresser un bilan précis des opérations menées chaque année (« les chiffrages actuellement disponibles ne permettent pas d’avoir une idée précise du type de rénovations effectuées et de leur efficacité énergétique »), il est constaté que les objectifs de 500 000 rénovations annuelles ne sont pas atteints et les rénovations effectuées n’ont pas un impact important sur la consommation d’énergie (gain de moins de deux classes DPE). Le rapport relève par ailleurs la « difficulté de disposer de données fiables quant aux résultats obtenus par l’ensemble des dispositifs d’aides existantes à la rénovation thermique. »

Les freins persistants au déploiement d’une politique ambitieuse de rénovation

• La complexité d’appréhension des objectifs, des référentiels et des acteurs impliqués, notamment à cause de leur multiplicité.
• Des aides multiples, dont la combinaison et les critères d’éligibilité sont variés, rendant complexe l’information reçue par les ménages. Le rapport recommande à ce sujet de clarifier l’information transmise et l’accompagnement du public dans les travaux de rénovation énergétique ainsi qu’une meilleure formation des professionnels du secteur.

Les leviers d’amélioration financiers et réglementaires pour développer une véritable politique de rénovation des bâtiments

Il s’agit notamment d’améliorer la communication, l’information et l’accompagnement des publics. Plusieurs pistes sont détaillées dans le rapport en lien avec les propositions de la convention citoyenne pour le climat et l’élargissement de l’accès aux dispositifs d’aide : questionner l’obligation de rénovation globale des logements, interdire la location de passoires énergétiques et renforcer le décret « décence » et permettre aux locataires de mener des travaux de rénovation et de bénéficier des aides. « Ces mesures devraient être complétées par des outils financiers adaptés, notamment pour les copropriétés, distribués par les banques et appuyés, lorsque cela est nécessaire, par des dispositifs publics. Enfin, la définition d’une stratégie budgétaire et financière à moyen et long termes devrait être envisagée afin de donner de la visibilité aux acteurs et un cadre d’engagement pluriannuel à l’État. »

Consulter le rapport de la Mission d’information :

Consulter la lettre Habitat actualité n°79 de l’ANIL (p.4).