Réforme du DPE et évolutions du seuil de non décence énergétique des logements

Publié le 25 février 2021
Source : www.actualitesdudroit.fr


En 2028, les logements en étiquettes F et G ne seront plus décents

Le 16 février dernier, Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, et Emmanuelle Wargon, ministre chargée du Logement, ont présenté le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) dont la réforme, issue de la loi Élan, entrera en vigueur le 1er juillet 2021. Pour rappel, deux décrets publiés au Journal officiel du 18 décembre 2020 refondent le cadre réglementaire du DPE. Trois arrêtés, dont les projets sont soumis à la consultation du public jusqu’au 15 mars 2021, viendront donc bientôt compléter ce cadre.

Le nouveau DPE se veut plus fiable : sa méthode de calcul sera revue et consolidée et s’appliquera de façon homogène à tous les logements existant. Actuellement, la méthode dite « sur facture » évalue la consommation énergétique de certains logements sur la base des factures passées et non des caractéristiques du bâtiment, ce qui peut conduire à donner des étiquettes différentes pour des bâtiments identiques, voire à des « DPE vierges » en l’absence de facture disponible. Cette « fiabilité méthodologique » constitue le préalable nécessaire pour rendre le DPE pleinement opposable, à l’instar des autres diagnostics.

Il sera également plus lisible grâce à un design plus communiquant et plus simple à comprendre pour les usagers. Il insistera sur les actions de rénovation énergétique à entreprendre en priorité et proposera des scénarios de travaux. Pour plus de transparence, un indicateur mentionnera explicitement une évaluation de la facture énergétique théorique du logement, sous forme de fourchette. Cet indicateur devra être affiché sur les annonces immobilières à partir du 1er janvier 2022.

Le nouveau DPE intègrera une composante climatique en tenant compte des émissions de gaz à effet de serre. Actuellement, les étiquettes énergie du DPE sont exprimées en énergie primaire. Les seuils des étiquettes traduisant la performance énergétique seront calculés en fonction de deux facteurs : l’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. Les seuils de chaque classe énergétique seront donc des « double seuils ».

Enfin (et surtout, concernant la lutte contre la précarité énergétique !), le dossier de presse transmis autour de cette réforme annonce (p.19) :

  • le décret fixant un seuil de performance énergétique dans la définition du logement décent reste fixé à 450kWh/m2.an en énergie finale à partir du 1er janvier 2023 (il s’agit des logements classés G dans l’étiquette DPE actuelle à l’exclusion des logements chauffés à l’électricité, puisque l’utilisation de l’énergie finale les sort du statut de passoire),
  • ce seuil évoluera en 2025 à 450kWh/m2.an en énergie primaire, et intégrera donc tous les logements classés G (donc y compris les logements chauffés à l’électricité),
  • puis en 2028, tous les logements classés F et G du DPE seront non décents (soit tous les logements consommant plus de 330 kWh/m2.an en énergie primaire). 

Les textes d’application de cette dernière annonce sont encore attendus.