Trêve hivernale prolongée jusqu’au 31 mai 2020

En raison de l’épidémie de Coronavirus, la trêve hivernale des expulsions locatives et des coupures d’énergie est prolongée de 2 mois. Les fournisseurs ne peuvent pas faire procéder à l’interruption de fourniture d’énergie de leurs clients particuliers, pour leur résidence principale, au motif d’un impayé. Ils peuvent néanmoins faire procéder à des réductions de puissance, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie.

Cette prolongation de la trêve hivernale locative et énergétique a pour objectif de permettre aux personnes en situation de précarité de pouvoir rester dans leur logement en cette période de confinement.

Consulter l’Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale