Vente de passoires énergétiques : l’audit énergétique obligatoire à partir du 1er avril 2023

À compter du 1^er avril 2023, l’audit énergétique réglementaire devient obligatoire lors de la vente d’un logement individuelle ou habitation collective en monopropriété classé F ou G.

Instituée dans le cadre de la loi Climat et résilience, l’audit énergétique réglementaire vise, en complément du DPE, à permettre aux acquéreurs de logements énergivores de bénéficier d’une présentation de scénarios de travaux pour améliorer leurs performances énergétiques et environnementales.

L’obligation de réalisation de l’audit énergétique s’appliquera progressivement à la vente des logements classés E au 1er janvier 2025 et classé D au 1^er janvier 2034.

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte cette obligation s’appliquera à compter du 1^er juillet 2024 pour les logements classés F ou G, et à partir du 1er janvier 2028 pour les logements classés E.

La loi prévoit également l’obligation pour les notaires de transmettre l’audit et des informations relatives au bâtiment, avec l’accord de l’acquéreur, au guichet France Rénov’ le plus proche à des fins d’information, de conseil et d’orientation vers un parcours de rénovation de leur logement. Les modalités de transmission et de mise à disposition de ces données par les notaires sont en cours de définition.

>> Pour aller plus loin, consulter le site du Ministère de la Transition énergétique.