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Autorisation préalable de mise en location d’un logement

Afin de lutter contre le logement indigne, la loi Alur de 2014 a en effet rendu possible, pour les communes et les EPCI volontaires, la mise en place d’un « permis de louer » sur leur territoire. Depuis le décret d’application de la loi paru en décembre 2016, il leur est donc possible de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou d’ensembles immobiliers, pour lesquels le bailleur doit réaliser une démarche administrative avant de louer un logement.

La Communauté d’agglomération Béziers Méditerranée se compose de 17 communes. Dix d’entre elles se sont entendues pour lancer un « permis de louer » à partir de juillet 2018. Des périmètres géographiques ont été définis dans les villes, à l’intérieur desquels les propriétaires doivent faire valider leurs logements pour avoir l’autorisation de relouer.

Ce webinaire sera présenté par Jean CAVALIE, chargé de mission habitat, et Servanne PERE, technicienne salubrité à la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée

Au programme :

  • Rappel du contexte législatif et présentation du contexte local pour Béziers Méditerranée
  • Étapes de la mise en place du permis de louer dans l’agglomération de Béziers
  • Déroulé pratique du dispositif : « parcours type » pour les bailleurs et déroulé des visites
  • 1er bilan et limites observées

Télécharger le support PPT de la présentation.

Auteur
Communauté d'Agglomération de Béziers Méditerranée
Producteur
Réseau RAPPEL
Date
29/11/2019
Durée
00:50:11
Droits d'auteurs