Décret décence et seuils de performance énergétique : consultation sur un projet de décret en Conseil d’État

Le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires lance une consultation du 8 mars au 2 avril dans le cadre d’un projet de décret en conseil d’État. Il vise notamment à intégrer les dispositions de la loi « Climat Résilience » sur les seuils de décence énergétique dans le décret « décence » du 30 janvier 2002.

Pour participer à la consultation.

Pour en savoir plus sur l’intégration de seuils de décence énergétique dans les critères de décence d’un logement, consulter l’article du RAPPEL « Interdiction de location des passoires énergétiques : une mise en œuvre pas si évidente ».