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Note du 5 mars 2017 relative à la mise en œuvre du décret 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement et à leur conservation en cas de non-décence du logement

Publié le 6 mars 2015


Cette note précise la procédure de constatation et d’habilitation des organismes en charge de la constatation de la non-décence du logement, dans le cadre de la conservation des allocations de logement familiales et sociales adoptée dans le cadre du vote de la loi ALUR en 2014, et mise en place par le décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement.

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