Parution du décret sur la 6ème période des CEE

Un décret venant fixer les contours de la sixième période des CEE (2025-2030) est paru début novembre. Il vient confirmer une hausse de 27% du niveau d’obligations, dont un quart sera fléché vers les ménages modestes.

Les fournisseurs d’énergie et de carburant, qui sont les « obligés » du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE), ont l’obligation de réaliser un certain nombre d’opérations qui génèrent des économies d’énergie (mesurées en kWh cumulés actualisés ou « kWh cumac »). Il peut s’agir par exemple de distribuer une aide financière aux ménages pour financer certains travaux de rénovation énergétique ou contribuer au financement de programmes d’accompagnement. Ces actions donnent lieu à la délivrance de CEE aux obligés sur la base du volume d’économies générées, leur permettant ainsi de justifier du respect de leur quota d’obligations pour la période. Les obligés peuvent également acheter des certificats sur un marché d’échange de CEE. Et si ils ne disposent pas de suffisamment de CEE pour respecter leur obligation, es obligés se voient contraints de verser une pénalité financière à l’État.

Pour les ménages « en précarité énergétique » (plafonds de ressources « très modestes » de l’Anah), le dispositif prévoit de bonifier le volume de CEE récupérés par les obligés afin de les inciter à aller vers ce public : il s’agit des CEE « Précarité » (par opposition aux CEE « classiques »).

A l’heure où le dispositif fait l’objet de nombreuses critiques sur son efficacité et son coût pour les ménages (voir l’étude d’UFC-Que choisir et un rapport de la Cour des comptes), le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période des certificats d’économies d’énergie est paru le 4 novembre 2025. Celui-ci vient fixer le cadre général du dispositif qui s’étendra du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 :

• Le volume global d’obligations de réalisation d’économies d’énergie pour les fournisseurs est fixé à 5 250 TWhc – soit 1 050 TWhc par an contre 775 sur la période précédente (2022-2025)
• Le volume d’obligations « Classique » est de 3 850 TWhc sur la période – soit 770 TWhc par an contre 492 sur la période précédente
• Le volume d’obligations « Précarité » est porté à 1 400 TWhc – soit 280 TWhc par an, équivalent à celui de la 5ème période
• Le volume maximal de CEE pouvant être délivré au titre des programmes est fixé à 500 TWhc sur toute la durée de la période – contre 357 sur la période précédente période (qui durait 4 ans)

Cette 6ème période doit également voir se renforcer l’efficience, la lutte contre la fraude et el pilotage du dispositif via des moyens techniques et humains supplémentaires.

s’inscrit dans des travaux plus larges d’amélioration continue du dispositif, visant à en renforcer l’efficience, la lutte contre la fraude et le pilotage », insiste Bercy. Et notamment via des moyens techniques et humains supplémentaires.

Pour en savoir plus :

• « Certificats d’économies d’énergie : le décret relatif à la sixième période est paru, Banques des territoires », 4/11/2025
• « CEE : le décret de la sixième période (enfin) publié ! », batiweb, 4/11/2025
• Sur le fonctionnement des CEE, consulter l’article du RAPPEL « Quel est le fonctionnement général des certificats d’économie d’énergie ? »