Prolongation jusqu’en décembre 2022 du bouclier tarifaire gaz pour le chauffage collectif

Publié le 12 décembre 2022
Source : Légifrance, Novembre 2022


Bouclier tarifaire

Afin de poursuivre la protection de l’habitat collectif des hausse du prix du gaz, un décret du 14 novembre prolonge le bouclier tarifaire pour les logements chauffés par une installation collective gaz jusqu’au 31 décembre 2022 (cette protection devait initialement s’arrêter en juin). Le décret inclut également les consommations d’’eau chaude dans le périmètre du bouclier et élargit les bénéficiaires avec :

  • Les gestionnaires des établissements accueillant des personnes âgées et handicapées (à condition qu’il s’agisse de la résidence habituelle)
  • Les logements en intermédiation locative sociale
  • Les logements temporaires et d’urgence pour les personnes défavorisées

Selon l’Union sociale pour l’habitat, le bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement pour protéger les Français n’offre pas une protection complète pour les immeubles chauffés en collectif au gaz et demande une amélioration du dispositif.

Le bouclier tarifaire gaz avait été étendu aux logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel en avril, ces logements pouvaient en bénéficier jusqu’en juin.