Textes de lois encadrant les CEE sur la cinquième période (2022-2025)

Publié le 26 janvier 2022
Source : Légifrance, Janvier 2022


5ème période des CEE (2022-2025)

Plusieurs textes de loi encadrent le fonctionnement des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour la cinquième période du dispositif (2022-2025). Voici les principaux textes en lien avec la lutte contre la précarité énergétique.

Évolution des coups de pouce :

L’arrêté du 13 avril 2021 fait évoluer les « Coups de pouce » (qui bonifient le montant des primes octroyées pour certaines opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique) :

  • Prolongation jusqu’en 2025 des bonifications pour le remplacement d’un chauffage aux énergies fossiles (fioul et gaz) par des énergies renouvelables et des bonifications pour la rénovation performante des logements ;
  • Arrêt au 1er juillet prochain des « Coups de pouce » pour l’installation de chaudières ;
  • Maintien des « Coups de pouce isolation des combles et planchers » jusqu’au 30 juin 2022 mais avec une bonification diminuée pour mettre fin notamment aux offres à 1€ qui ont fait l’objet de nombreuses arnaques.

L’arrêté du 10 décembre 2021 prévoit également diverses modifications des Coups de pouce « Chauffage », « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d’une maison individuelle » suite aux retours d’expérience. Il simplifie en particulier les montants et critères de bonification et de primes minimales liés au Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » et fixe un critère d’une consommation annuelle d’énergie primaire après travaux inférieure ou égale à 110 kWh/m².an (classe B) pour déterminer le niveau de la bonification.

Volumes d’obligation 

Le décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie vient fixer les obligations pour les obligés :

  • Volume total d’obligations de réalisation d’économies d’énergie pour les fournisseurs fixé à 2 500 térawattheures cumulés actualisés (TWhc), soit une obligation en hausse de 17% par rapport à la précédente période ;
  • « CEE Précarité énergétique » : volume d’obligation porté à 730 TWhc pour les opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, soit une hausse de 23%.

Une part des bonifications limitée à 25 % du volume total des certificats délivrés, et donc l’évolution prévue de certains « coups de pouce ».

Catégories de ménages en situation de précarité énergétique :

L’arrêté du 11 mars 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie vient redéfinir les catégories de ménages en précarité énergétique (et donc les aides dont ils pourront bénéficier) :

  • Catégorie de ménages « en grande précarité énergétique » (ménages très modestes selon l’Anah) : rebaptisée « ménages en précarité énergétique » depuis avril 2021. Cette catégorie de ménages est désormais la seule à pouvoir bénéficier des CEE précarité énergétique.
  • Catégorie de ménages « en précarité énergétique » (ménages modestes selon l’Anah) : rebaptisée « ménages modestes ». Cette catégorie de ménage ne peut  désormais prétendre qu’aux CEE classiques.

En d’autres termes : les opérations standardisés, les coups de pouce et les programmes qui ouvrent droit aux CEE Précarité énergétique ne ciblent désormais que les très modestes.

Un arrêté du 23 décembre fixe les plafonds de ressources définissant les ménages en situation de précarité énergétique et les ménages modestes, et les aligne avec ceux définis par l’Anah.

Financement de programmes de lutte contre la précarité énergétique

Trois programmes éligibles aux CEE sont concernés par l’arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie :

  • Le programme « Slime + », porté par le CLER – Réseau pour la transition énergétique, qui cible les ménages en précarité énergétique et vise à organiser, outiller et cofinancer les actions de lutte contre la précarité énergétique dans les territoires autour de quatre étapes : repérage, diagnostic socio-technique, orientation vers des dispositifs adaptés, et, si nécessaire, accompagnement jusqu’à la mise en œuvre de ces solutions (pour au moins 20 % des ménages). En savoir plus : https://www.lesslime.fr/
  • Le programme Etehc (Engager la transition énergétique dans l’habitat collectif privé), porté par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), qui vise à former les acteurs de la gestion immobilière, dont les syndics bénévoles et conseils syndicaux à la rénovation énergétique dans le contexte des actions cœur de ville avec l’appui des collectivités.
  • Le programme d’innovation « Profeel 2 » cible les maîtres d’ouvrages pour leur proposer notamment une boîte à outils pour la rénovation énergétique des bâtiments.

Un arrêté du 17 décembre 2021 vient quant à lui prolonger le programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique » (FGRE) avec l’objectif de garantir auprès des banques environ 35.000 éco-prêts individuels pour les ménages modestes, 2 500 prêts avance mutation (« prêt avance rénovation ») pour les ménages modestes et 6.500 prêts collectifs par an d’ici 2024. 

Pour en savoir plus sur le fonctionnement des CEE, consulter l’article du RAPPEL « Quel est le fonctionnement général des certificats d’économie d’énergie ? » ou le Focus du RAPPEL « Le dispositif des CEE, outil financier au service de la lutte contre la précarité énergétique ».