Archive for the ‘Supports d’information’ Category

Édition spéciale « nouvelle législature » du Médiateur national de l’énergie

A l’occasion de la nouvelle législature, cette édition spéciale de la lettre du médiateur national de l’énergie présente les missions d’information et de médiation du médiateur national de l’énergie, autorité publique indépendante, créé par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie.

Son activité est en hausse continue depuis plusieurs années : il a été saisi en 2021 de plus de 30 000 litiges, en hausse de 150 % en 5 ans.

Le contexte inédit conduit le médiateur national de l’énergie à exposer à l’ensemble des députés trois évolutions législatives qui lui paraissent particulièrement urgentes à adopter au regard des conséquences qu’elles ont pour les consommateurs d’énergie :

  • L’instauration d’un droit à une alimentation minimale en électricité et l’interdiction des coupures d’électricité pour impayés ;
  • L’encadrement strict du démarchage pour la fourniture d’énergie ;
  • La clarification du statut des colonnes montantes d’électricité pour éviter que le coût de leur rénovation ne soit mis à la charge du premier occupant d’immeuble qui demande une augmentation de puissance de son contrat d’électricité.

Télécharger la Lettre du Médiateur national de l’énergie

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La lettre du Médiateur national de l’Énergie – Édition spéciale « Nouvelle législature », Juillet 2022

Fin du tarif réglementé gaz dans un an : l’État fait le rappel du compte à rebours mais aucune urgence à changer de contrat

2,8 millions de ménages encore abonnés au tarif réglementé du gaz ont reçu un courrier de l’État, entre le 15 mai et le 15 juin 2022, rappelant que leur contrat prendra fin le 30 juin 2023 et qu’ils devront avoir choisi un nouveau contrat en offre de marché avant cette date.

Cette disposition est issue de la loi du 8 novembre 2019 qui, suite à une décision du Conseil d’État de 2017, décidait de la disparition des tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz au 30 juin 2023.

La CLCV (Consommation Logement Cadre de Vie – association de défense des consommateurs et usagers) juge cette communication malvenue dans le contexte actuel « où les marchés de l’énergie sont pour le moins chahutés et où s’est installée une instabilité contractuelle très problématique sur les offres de marché. »

Elle recommande fortement aux consommateurs de rester au tarif gaz réglementé, estimant que « dans le chaos actuel de l’énergie, ce contrat est le seul qui est assurément lié au bouclier tarifaire et offre donc une compétitivité et une sécurité inégalable pour les mois à venir. » Fin 2021, ce sont 27% des logements qui sont concernés par le tarif gaz réglementé selon la Commission de régulation de l’énergie (voir page 35).

Le tarif réglementé est protecteur : devant la flambée des cours du gaz, l’État a bloqué le TRV en octobre 2021. Sans cela, il aurait augmenté de 50 %. Ce blocage a été étendu par décret jusqu’à la fin de l’année 2022.

Il n’y a aucune urgence à quitter le TRV : rien n’empêche d’attendre le mois précédant l’échéance (mai 2023) pour souscrire une nouvelle offre. C’est gratuit et assez rapide.

Et si on souhaite changer dès maintenant : le conseil du Médiateur national de l’énergie est de comparer les offres en utilisant le comparateur indépendant du Médiateur (energie-info.fr). Le consommateur peut choisir une offre indexée sur le TRV, ou à prix fixe. Le MNE déconseille les offres indexées sur les prix de marché ​(les cours internationaux du gaz). Sur les 34 offres, proposées par la vingtaine de fournisseurs de gaz, seules cinq offrent un tarif égal ou inférieur au TRV.

Aucune coupure de gaz si l’on reste au TRV : un client qui n’aurait pas choisi une nouvelle offre au 1er juillet 2023 ne subira pas de coupure de gaz. Il basculera automatiquement sur une offre de marché d’Engie, dont on ne connaît pas le tarif aujourd’hui.

Enfin, attention aux amalgames ! Si le TRV de gaz est voué à disparaître dans un an, ce n’est pas le cas du tarif réglementé de l’électricité. Il sera maintenu pour les particuliers, au motif, argue le Conseil d’État, que « l’électricité relève de l’intérêt général ».

Rénovation énergétique : solutions de (pré)financement pour embarquer les ménages en précarité énergétique

En matière de rénovation énergétique la France s’est donnée des ambitions fortes avec un objectif de 500 000 logements rénovés par an. Des aides financières conséquentes ont été déployées pour permettre aux propriétaires occupants et bailleurs de réaliser ces travaux. Mais aujourd’hui, force est de constater que ces dispositifs sont insuffisamment incitatifs pour atteindre ces objectifs et notamment parce qu’ils ne lèvent pas le frein rédhibitoire du reste à charge pour les ménages les plus modestes.

Ce numéro de « Focus Précarité énergétique » propose un décryptage des différentes typologies d’aides existantes, des solutions de financement de la rénovation performante, et deux retours d’expérience sur le tiers-financement et une caisse d’avance.

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Rénovation énergétique : solutions de (pré)financement pour embarquer les ménages en précarité énergétique

Focus Précarité énergétique n°24, Juin 2022

Rapport du Giec d’avril 2022 : quelles solutions face au réchauffement climatique ?

Le 3e et dernier volet du 6e rapport du GIEC vient d’être publié lundi 4 avril. Il présente les solutions les plus pertinentes pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Ces préconisations ont pour objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C comme cela avait été convenu avec l’Accord de Paris en 2015.

> Une énergie moins carbonée

Le GIEC préconise de :

remplacer les énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz) par des sources d’énergie bas-carbone ou neutres (hydroélectricité, photovoltaïque, éolien…).

mettre en place des techniques d’élimination du dioxyde de carbone (plantations d’arbres, extraction du CO2 de l’atmosphère…).

> Une réduction de la demande énergétique

Le GIEC préconise en outre d’autres modifications structurelles pour aller vers une plus grande sobriété :

  • l’alimentation (régime alimentaire moins carné) ;
  • le logement (isolation des bâtiments) ;
  • le travail (télétravail) ;
  • les transports (véhicules électriques, mobilités douces)

Il souligne également la nécessité de limiter tout type de gaspillage (en particulier le gaspillage alimentaire).

Enfin, face au développement des villes (70% de la population mondiale en 2050), les experts du GIEC estiment important de repenser le fonctionnement futur des zones urbaines.

Consulter le communiqué de presse

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Résumé à l’intention des décideurs, en anglais

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Résumé technique, en anglais

Publications du GIEC, en anglais, avril 2022

J’ai des difficultés à payer mes factures d’énergie, comment faire ?

L’institut national de la consommation a publié une courte vidéo, en partenariat avec le Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL), sur les aides existantes pour faire face aux difficultés de paiement des factures de gaz ou d’électricité.

Les aides spécifiques suivantes sont indiquées :

  • Prendre contact avec son fournisseur d’énergie pour échanger sur les solutions possible et, si la difficulté est passagère, demander un étalement de la dette.
  • Utiliser le chèque-énergie, obtenu selon un critère fiscal, basé sur le niveau de revenu et de la composition du ménage.
  • Prendre contact avec les services sociaux de la ville ou du département ou un point conseil budget pour obtenir des informations sur les aides existantes (aides du Fonds de Solidarité Logement par exemple).
  • Solliciter les Caisses d’allocations familiales, Mutualités sociale agricole, caisses de retraite ou caisses complémentaires de retraite. Des mesures d’action sociale en faveur de leurs allocataires en difficulté permettent d’aider ponctuellement au paiement de certaines factures.
  • Solliciter l’intervention des correspondants Solidarité-précarité des fournisseurs d’énergie chargés d’accompagner les consommateurs les plus fragiles, à l’aide d’un tiers obligatoirement : travailleur social ou association de consommateurs.

Découvrir la vidéo du magazine ConsoMag sur le site de l’Institut national de la consommation

Guerre en Ukraine : 5 ressources clés pour comprendre le contexte énergétique

Le CLER-Réseau pour la transition énergétique propose une sélection de 5 ressources pour permettre de décrypter ce qui se joue en matière énergétique à l’heure actuelle, avec la guerre en Ukraine.

  1. L’invasion de l’Ukraine : les conséquences

Un numéro spécial du Dessous des Cartes sur Arte diffusé le 4 mars permet de se faire une bonne idée du contexte géographique, linguistique et historique du conflit.

2. Énergie, climat, paix et sécurité : comprendre nos vulnérabilités et construire la résilience

Cette note de l’Association négaWatt explicite les vulnérabilités de l’Union européenne en matière énergétique. Des constats qui rappellent que les nouvelles énergies renouvelables, essentiellement locales et sans risque majeur, nous rendent intrinsèquement moins vulnérables.

3. Guerre en Ukraine : comment dépasser la crise énergétique et alimentaire

Premier numéro du nouveau podcast de l’Iddri Cap sur la transition – les politiques publiques environnementales en question. Ce podcast sur les conséquences de la guerre russe en Ukraine éclaire les enjeux croisés énergétiques et agricoles, à différentes échelles de temps, et présente les risques associés de cet état de guerre en termes de « fausses solutions ».

4. La dépendance européenne au gaz russe : l’exemple Nord Stream 2

Une infographie, une vidéo et une émission radio pour expliquer comment s’est construite la dépendance russe de l’Union européenne au gaz en provenance de Russie. L’Institut Jacques Delors présente ses recommandations pour réduire cette dépendance au gaz russe et avant tout aux énergies fossiles.

5. Le prix exorbitant de notre dépendance énergétique

Une note du Réseau Action Climat propose 7 mesures pour une Europe Souveraine et résiliente. Elle est mise en perspective avec les travaux menés par l’IDDRI avant le déclenchement de la guerre russe contre l’Ukraine qui analysent les conséquences et les orientations structurantes à donner à la politique énergétique pour faire face aux prix de plus en plus élevés des énergies. Avec l’irruption de la guerre, l’analyse de ces propositions de politiques publiques pour faire face est devenue d’autant plus nécessaire.

Découvrir l’ensemble des ressources citées dans l’article

Infographie ONPE : faits et chiffres 2021 de la précarité énergétique

Piloté par l’ADEME, l’Observatoire National de la Précarité Énergétique (ONPE) publie deux fois par an un point sur la précarité énergétique et les dispositifs de lutte contre ce phénomène en France.

La précarité énergétique est un phénomène plus que jamais d’actualité. Dans l’ADEME Magazine de Décembre 2021-Janvier 2022, l’ONPE nous partage de manière illustrée les principaux enseignements de l’édition 2021. 

Découvrir l’infographie directement sur le site de l’ADEME

Consulter l’intégralité de l’ ADEME Magazine Décembre 2021-Janvier 2022

Lettre d’information du Médiateur national de l’énergie « Numéro spécial 15 ans »

Créé par la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, le Médiateur national de l’énergie a 15 ans d’existence et propose à cette occasion une édition spéciale anniversaire de sa lettre d’information. Elle est l’occasion de faire un bilan des actions entreprises par le médiateur et ses équipes, et des avancées obtenues au bénéfice des consommateurs d’énergie.

Le Premier Ministre, Jean Castex, en a rédigé l’édito et Jean Gaubert, médiateur national de l’énergie de 2013 à 2019 y témoigne de sa perception actuelle des marchés de l’électricité et du gaz, et des avancées les plus marquantes de son mandat.

Enfin, la lettre revient sur plusieurs recommandations « emblématiques » ainsi que sur les principales mesures de protection des consommateurs d’énergie, dont le médiateur national de l’énergie a été à l’origine, l’occasion de reprendre l’historique de l’évolution de la législation en la matière :

  • le remboursement des trop-perçus de facturation : L’article 18 de la loi du 7 décembre 2010 (loi NOME) a expressément prévu qu’en cas de résiliation de son contrat, le client doit recevoir une facture de clôture dans un délai de quatre semaines à compter de la fin du contrat ; et le remboursement des trop-perçus éventuels doit être effectué quinze jours au plus tard après l’édition de la facture de clôture, quel qu’en soit le montant.
  • Mise en place de la trêve hivernale des coupures d’énergie : La loi sur l’énergie du 15 avril 2013 a instauré pour les foyers ne parvenant pas à régler leur facture une « trêve hivernale » des coupures de leur alimentation en électricité ou en gaz dans leur résidence principale (du 1er novembre au 31 mars).
  • Limitation des rattrapages de facturation : la loi de transition énergétique du 17 août 2015 a limité cette durée à 14 mois, au-delà de laquelle les consommations d’énergie qui n’ont pas encore fait l’objet d’une facturation ne peuvent plus être facturées.
  • Comparateur d’offres d’électricité et de gaz naturel : Le médiateur national de l’énergie a mis en place en 2009 un comparateur d’offres d’électricité et de gaz naturel, sur le site energie-info.fr, afin de permettre aux consommateurs de connaître et de comparer toutes les offres de fourniture d’électricité et de gaz naturel auxquelles ils pouvaient souscrire.
  • Extension du champ de compétence du médiateur : plusieurs textes de lois lui permettent aujourd’hui d’intervenir largement dans le règlement de litiges avec les gestionnaires de réseaux de distribution, pour toutes les énergies domestiques (en plus de l’électricité et du gaz naturel) et également dans les litiges liés à l’autoconsommation individuelle.
  • Remplacement des tarifs sociaux par le chèque énergie.
  • Intégration des colonnes montantes d’électricité des immeubles collectifs au réseau public de distribution d’électricité.

Le Médiateur a par ailleurs formulé au cours des derniers mois des nouvelles propositions auprès des pouvoirs publics : mettre un terme aux coupures d’électricité pour impayés et que soit instauré un droit à une alimentation minimale en électricité tout au long de l’année, et la mise en place d’un encadrement très strict des activités de démarchage pour la fourniture d’énergie.

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La lettre du médiateur national de l’énergie « spécial 15 ans »

N°45, décembre 2021

Comprendre la hausse des prix de l’énergie

Depuis quelques mois, les prix de l’énergie s’envolent : les tarifs du gaz ont augmenté de 70% depuis le début de l’année, ceux des carburants de 20% et une hausse du prix de l’électricité de 12% est attendue pour début 2022. Si les prix de l’énergie augmentent depuis de nombreuses années, les hausses vertigineuses de ces derniers mois font craindre une aggravation de la situation pour les ménages en précarité énergétique, mais pourquoi de telles augmentations des prix ?

Ce nouveau numéro propose de faire un zoom sur la flambée des prix de l’énergie.

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Piqûre du Rappel #5 – Janvier 2022

Le RAPPEL met à votre disposition des exemplaires gratuits de cette publication, n’hésitez pas à nous solliciter si vous souhaitez en mettre à disposition de vos partenaires locaux (lors d’ateliers, conférences, journées de formation, etc.).

Agir contre la précarité énergétique en copropriété, un défi à relever !

Un tiers des ménages en France habite dans des copropriétés. Ce parc de logement, qui regroupe 740 000 immeubles et sept millions de résidences principales, est peu actif en ce qui concerne les travaux. 45 % des occupants sont des propriétaires, 46 % sont des locataires de droit privé et 7 % sont des locataires HLM. Un tiers des logements en copropriété a été construit entre 1949 et 1975, avant la mise en place des principales règlementations thermiques, et un tiers des propriétaires occupants perçoivent des revenus modestes. La précarité énergétique et la copropriété ne sont donc pas simplement deux sujets connexes, il s’agit de questions imbriquées.

Au sommaire de ce numéro de FOCUS précarité énergétique :

  • Dossier « La précarité énergétique et la copropriété, deux sujets imbriqués »
  • Entretien avec Raphaël Claustre, directeur de la SEM Ile-de-France Énergies : « Le sujet de la précarité énergétique est mal appréhendé en copropriété »
  • Les aides mobilisables en copropriété
  • Les actions de l’Anah
  • Retour d’expérience : « Objectif zéro passoire thermique à Nantes Métropole »

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Agir contre la précarité énergétique en copropriété, un défi à relever !

Focus précarité énergétique n°23, Mai 2021

Résiliations inexpliquées et baisse en « trompe l’œil » des interventions pour impayés

Ce nouveau numéro de « La lettre du médiateur national de l’énergie » aborde en premier lieu une des sources de nombreux litiges pour lesquels il intervient  : les résiliations inexpliquées de contrats de fourniture d’énergie. Il s’agit pour le consommateur concerné de recevoir une facture de résiliation d’électricité ou de gaz alors qu’il ne l’a pas demandé et qu’il est à jour de ses paiements, voire de se trouver soudainement privé d’énergie. Débloquer la situation implique souvent des démarches longues et difficiles qui concernent près de 3 500 consommateurs qui ont contacté les services du médiateur pour un litige. Le médiateur revient sur les causes de ces résiliations, les procédures à suivre afin de couvrir toutes les situations de résiliations inexpliquées et propose qu’un travail collectif soit mené par tous les acteurs concernés (fournisseurs, gestionnaires de réseaux de distribution, Commission de régulation de l’énergie) pour prévenir ses situation. Deux cas concrets viennent notamment illustrer cette problématique.

Le médiateur évoque également la baisse « en trompe l’œil » des interventions pour impayés (suspensions de fourniture d’électricité et de gaz naturel et réductions de puissance en électricité) qui ont baissé de 18 % en 2020 (16% pour l’électricité et 29% pour le gaz naturel), après deux années de hausses consécutives. Et pour cause : en 2020, la trêve hivernale des coupures d’énergie a été prolongée de 3 mois, du 1er avril au 10 juillet, et a protégé les consommateurs d’énergie en difficultés financières pendant plus de 8 mois (au lieu de 5 habituellement, de janvier à mars et de novembre à décembre). Si ces interventions diminuent, il n’en est pas de même pour les impayés dû notamment aux conséquences économiques de la crise du COVID.

« La baisse des interventions pour impayés en 2020 montre que la trêve hivernale a protégé les consommateurs les plus vulnérables. C’est une bonne nouvelle, mais cela n’efface pas leurs dettes. Les retours que me font mes collaborateurs et les fournisseurs me préoccupent, car ils traduisent une dégradation de la situation financière d’un certain nombre de nos concitoyens, qui s’est aggravée avec la crise. »

La lettre communique également sur l’enquête de satisfaction menée auprès de consommateurs qui ont saisi le médiateur national de l’énergie. Malgré la forte hausse des litiges reçu par ses services et qui provoquent un engorgement, les taux de satisfaction élevés montrent l’utilité de la médiation et de l’institution.

82 % des consommateurs ayant saisi le médiateur national de l’énergie sont satisfaits de son intervention et 91 % le recommandent.

Ensuite, un vrai/faux sur le démarchage rappelle les droits des consommateurs dans le cadre de la signature d’un contrat et de combattre les idées fausses véhiculées par certains commerciaux.

Concernant l’énergie, le démarchage est interdit ? Si le vendeur me présente une mensualité moins chère, je fais forcément une bonne affaire ? Je peux changer d’avis après un démarchage ? Un accord oral de changement de fournisseur est valable pour changer de fournisseur ?

Enfin, l’entretien avec Arnaud LEROY permet au président de l’Observatoire National de la Précarité Énergétique de revient sur l’aggravation de la situation des ménages en précarité énergétique qui, malgré le recours croissant aux dispositifs existants, restent difficiles à toucher (notamment les locataires et les jeunes). La crise du COVID participe de cette aggravation et va voir également de nouvelles catégories de population plus exposées à la précarité.

« Nous souhaitons le versement exceptionnel d’un second chèque énergie d’un montant équivalant au double du chèque énergie actuellement accordé aux 5,5 millions de ménages afin de les aider à faire face. »

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La lettre du médiateur national de l’énergie, N°42, mars 2021

Les facteurs de risques sanitaires de la précarité énergétique

Absence d’isolation, chauffage insuffisant, manque de ventilation… Certaines caractéristiques des
logements occupés par les ménages en précarité énergétique génèrent des « pathologies » souvent cumulatives :inconfort thermique, humidité, moisissures ou mauvaise qualité de l’air. Les conditions d’habitat des ménages en précarité énergétique les surexposent à des problèmes de santé.

Ce nouveau numéro propose de faire un zoom sur les facteurs de risques sanitaires de la précarité énergétique.

Piqûre du Rappel #4 – Janvier 2021

Le RAPPEL met à votre disposition des exemplaires gratuits de cette publication, n’hésitez pas à nous solliciter si vous souhaitez en mettre à disposition de vos partenaires locaux (lors d’ateliers, conférences, journées de formation, etc.).

Démarchage : les 4 propositions du médiateur national de l’énergie

Ce nouveau numéro de « La lettre du médiateur national de l’énergie » revient sur les pratiques de démarchage à domicile et la nécessité de leur strict encadrement.

Après être revenu sur la récente publication du rapport annuel 2019 du médiateur qui fait état d’un record du nombre total de litiges reçus (22 807 en 2019) depuis la création de l’institution (entre 2009 et 2017 le nombre de litiges était toujours resté stable entre 12 200 et 15 700), le médiateur s’inquiète de la recrudescence des litiges liés aux mauvaises pratiques commerciales en hausse de 65 % en trois ans.

A défaut d’interdire les pratiques de démarchage à domicile, le médiateur propose d’encadrer strictement ces pratiques en interdisant aux démarcheurs de recueillir directement la signature des consommateurs sur le lieu du démarchage et d’interdire également de commencer l’exécution d’un nouveau contrat avant l’expiration du délai pendant lequel le consommateur a le droit de se rétracter (sauf en cas d’emménagement). Enfin, il propose la création d’une sanction administrative de retrait de l’autorisation de fourniture d’énergie en cas de pratiques de démarchage frauduleuse des fournisseurs.

A travers la présentation de cas concret, le médiateur fait également état de litiges survenus concernant le changement d’offre de la part de professionnels dans le cadre de la fin des tarifs réglementés de vente.

Un guide pour les professionnels et non professionnels a été réalisé afin de les accompagner dans la disparition des tarifs réglementés de vente.

La lettre du médiateur national de l’énergie, N°39, juillet 2020

La lutte contre la précarité énergétique au cœur de l’action des collectivités territoriales

L’inscription de la lutte contre la précarité énergétique dans l’organisation de l’action publique territoriale évolue depuis 2014. Elle prend forme autour des lois MAPTAM et NOTRe, qui ont réformé en profondeur l’organisation des compétences des collectivités, et de la loi TECV.
Ce numéro de « Focus précarité énergétique » vous propose un retour sur la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivité situées au carrefour de la lutte contre la précarité énergétique, ainsi qu’une synthèse des mesures applicables aux échelles locales et régionales pour lutter contre ce phénomène, agrémentée d’exemples inspirants menés ou fortement soutenus par des collectivités territoriales.

« La lutte contre la précarité énergétique au cœur de l’action des collectivités territoriales »

Focus précarité énergétique n°22, Mai 2020

« Rapport d’étonnement » du nouveau médiateur national de l’énergie

Première lettre de son mandat en tant que médiateur national de l’énergie, Olivier Challan Belval y présente son analyse de la mission qui lui est confiée et revient sur les enjeux à venir.

Premier enjeu, faire baisser drastiquement le nombre de litiges dont est saisi le médiateur, en augmentation de plus de 30% par rapport à l’année précédente, via l’incitation des opérateurs à faire preuve de plus de rigueur et de respect des procédures et de la réglementation.

Voir à ce sujet la vidéo « Mme S et la coupure d’électricité par erreur » , de la série « Que peut faire le médiateur national de l’énergie pour moi ? »

Le médiateur pointe notamment la question des rattrapages de facturation portant sur des périodes assez longues et légiférés par la loi du 17 août 2015 ainsi que le problème de la prise en charge des travaux sur les colonnes montantes.

Il revient ensuite sur l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz naturel, avec aujourd’hui une vingtaine d’offres de fournisseurs en gaz et une trentaine en électricité, et de nombreuses offres de marché plus intéressantes financièrement que les tarifs réglementés.

Consulter le comparateur d’offres du médiateur national de l’énergie

La question se pose pour les consommateurs de savoir si le moment est venu de quitter les tarifs réglementés. D’autant qu’à compter du 1er février 2020, les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE – « tarifs bleus » d’EDF) vont augmenter de 2,4% en moyenne TTC. Le gouvernement a ainsi suivi les recommandations de la Commission de régulation de l’énergie pour « répondre à l’augmentation des prix sur les marchés de gros de l’énergie , mais aussi rattraper l’écart entre coûts et recettes (…) constaté pendant l’année 2019. »

Consulter l’évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz naturel au 1er février 2020

Frédérique Fériaud, directrice générale du médiateur national de l’énergie, dans un article de MoneyVox, invite à examiner avec soin les caractéristiques de l’offre proposée avant de signer avec le fournisseur. Vérifier notamment quels sont les prix qu’il s’engagent à maintenir fixes (le kWh seulement ou également l’abonnement) et si l’évolution du prix de l’acheminement sera, ou non, répercutée.

Une autre problématique soulevée par le médiateur concerne les pratiques de démarchages abusifs. « Avec 61 % de consommateurs démarchés en 2019 et des plaintes qui se multiplient auprès de mes services et auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), il est temps d’assainir les pratiques des démarcheurs. » C’est d’ailleurs ce qu’a réclamé l’UFC-Que Choisir, aux côtés de nombreuses autres associations de consommateurs, en lançant le 20 janvier dernier une pétition pour demander l’interdiction des appels non désirés ; et de rappeler que « ce sont les secteurs d’activité qui connaissent le plus de litiges de consommation qui démarchent le plus les particuliers par téléphone, comme les travaux de la maison, la fourniture d’énergie ou les assurances.« 

En conclusion, et dans un contexte de suppression prochaine des tarifs réglementés du gaz naturel (voir l’article du RAPPEL), le médiateur souhaite « inciter les consommateurs à comparer les offres avant de changer et va redoubler d’efforts pour leur faire connaître les différentes offres d’énergie. »

La lettre du médiateur national de l’énergie, N°38, janvier 2020


Décrypter les consommations d’énergie des ménages

Factures, DPE, réglementation, objectif de certains dispositifs d’aide à la rénovation, conseils aux ménages…
La notion de « consommation » est omniprésente dès qu’il s’agit d’énergie dans le logement, mais peut aussi s’avérer problématique pour les ménages les plus modestes.

Ce numéro de « la piqûre du RAPPEL » fait le point sur les éléments à comprendre et prendre en compte pour décortiquer la facture d’énergie d’un ménage et d’un logement.

Piqûre du Rappel #3 – Décembre 2019

Le RAPPEL met à votre disposition des exemplaires gratuits de cette publication, n’hésitez pas à nous solliciter si vous souhaitez en mettre à disposition de vos partenaires locaux (lors d’ateliers, conférences, journées de formation, etc.).

L’Europe, en action face à la précarité énergétique ?

Au sommaire de ce numéro de Focus :

  • L’Europe demain, acteur majeur de la lutte contre la précarité énergétique ?
    •  Réglementation européenne et précarité énergétique : histoire d’une prise en compte très progressive.
    •  Stratégies de lutte contre la précarité énergétique au Royaume-Uni
    • Lutte contre la précarité énergétique en Belgique : allons sur le terrain !
    • Un aperçu de la pauvreté énergétique en Grèce
    • Précarité énergétique en Croatie : état des lieux et solutions
  • L’ONPE en pleine effervescence.

Lire le Focus Précarité Énergétique N°20 :

Focus précarité énergétique n°20 : L’Europe, en action face à la précarité énergétique ?

Le dispositif des CEE, outil financier au service de la lutte contre la précarité énergétique

Au sommaire de ce numéro de Focus :

  • Comprendre le mécanisme des CEE
    • Les certificats d’économies d’énergie, comment ça fonctionne ?
    • Interview DGEC et Anah : « Quelle articulation entre les divers CEE précarité énergétique ? »
    • Les programmes portant sur l’habitat éligibles aux CEE précarité énergétique
  • Le scénario Rénovons ! dévoile les multiples bénéfices de la rénovation des passoires énergétiques

Lire le Focus Précarité Énergétique N°19 :

Focus N°19 « Le dispositif des CEE, outil financier au service de la lutte contrela précarité énergétique »

Plateformes territoriales de la rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique

Au sommaire de ce numéro de Focus :

  • La précarité énergétique à la lueur de l’Enquête Nationale Logement 2016
  • DOSSIER : Articuler plateformes territoriales et lutte contre la précarité énergétique ?
    • Plateformes territoriales de la rénovation énergétique : quézaco ?
    • Comment rendre les SLIME et les plateformes de la rénovation énergétique de l’habitat complémentaires
    • Interview croisée de l’Ademe, l’Anil et l’Anah
    • Les Ambassadeurs éco-énergie au cœur de la plateforme de la rénovation de l’agglomération de Valence Romans
    • Tinergie Brest : l’intégration de la précarité énergétique à la plateforme locale de l’habitat
  • Retour sur la rencontre nationale 2016 du réseau RAPPEL

Lire le Focus Précarité Énergétique N°18 :

Focus n°18 « Plateformes territoriales dela rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique »

Exposition photo « En résistance, contre le froid »

Qui sont les ménages qui en se chauffant à une température confortable dépensent en énergie un budget jugé excessif ? Qui vit dans le froid, du fait d’un logement « inchauffable », ou de restrictions permanentes ? Quels sont ceux qui subissent les coupures de compteur pour cause d’impayés ? Les portraits photographiques donnent à voir la diversité des traits de la précarité énergétique. Le ménage qui fait face à des factures trop lourdes, du fait d’un chauffage peu performant, est finalement le moins courant. Nombreux, en revanche, sont les propriétaires occupants de bâtis vétustes, qui n’ont pas les ressources pour mener des travaux de rénovation. Nombreux également les locataires dans des logements dégradés, que les propriétaires ne veulent pas améliorer. Cette précarité là, bien que focalisée sur la dépense énergétique, renvoie de fait à la question plus ancienne du mal logement. S’ajoutent à cela beaucoup de situations qui relèvent de la stricte précarité financière, dans des logements sains et normalement efficaces, donnant lieu à des pratiques de restriction drastique, aux impayés, voire aux coupures de gaz et d’électricité.

Le reportage photographique documente des conditions de vie marquées par des températures intérieures très basses, l’humidité et les moisissures qui s’infiltrent partout. La vie en continu dans le froid se donne à voir à travers des signes qui sautent aux yeux (chauffage d’appoint comme seule source de chaleur, moisissures sur les murs, appareils à l’arrêt) et d’autres plus impalpables (repli dans une seule pièce, pratiques adaptatives de la « vie à l’ancienne », cohésion familiale pour résister…). Ce projet est une plongée au cœur de l’expérience de la privation de chaleur et du confort thermique. Il veut éclairer cette question dérangeante : qu’est-ce qu’avoir froid chez soi, en France, au XXIème siècle ? Quelles en sont les raisons et les effets ? Se confronter aux intérieurs de ces ménages conduit à ce constat : le confort thermique est l’un des marqueurs centraux de notre mode de vie, dont les « précaires énergétiques » sont privés, du fait de situations financières trop contraintes. Entrer dans le foyer d’un précaire énergétique, c’est faire l’expérience très abrupte de conditions de vie « en résistance, contre le froid ».

Les photos ont été réalisées par Stéphanie Lacombe. Les textes d’analyse de Bruno Maresca (sociologue) sont accessibles sur demande à bruno.maresca@sciencespo.fr

Le projet est soutenu par la Fondation Abbé Pierre

L’exposition est disponible à la location.
Information : lacombe.stephanie@gmail.com ou bruno.maresca@sciencespo.fr

En savoir plus sur cette exposition photo :

Évaluer pour (mieux) accompagner les publics en précarité énergétique

Au sommaire de ce numéro de Focus :

  • Comprendre ce qu’évaluer veut dire
    • L’évaluation : à l’articulation du politique et de la gestion de projet
    • Accompagnement de réhabilitations énergétiques en habitat social : évaluation d’une action conjointe sur le bâti, les équipements et les usages.
    • L’enjeu de la plateforme pour la rénovation énergétique pour tous (PRET) : lutter contre la précarité énergétique et soutenir la rénovation énergétique
    • Le programme Toits d’Abord : une démarche d’évaluation intégrée.
  • Campagne pour la rénovation des passoires énergétiques : la loi doit s’appliquer !

Lire le Focus Précarité Énergétique N°17 :

Focus n°17 « Évaluer pour (mieux) accompagner les publicsen précarité énergétique »

Le travail social face aux enjeux de l’énergie

Au sommaire de ce numéro de Focus :

  • Les enjeux du travail social que révèle la lutte contre la précarité énergétique
  • Les mac Gyver du travail social
  • Être travailleur social…
    • Dans un centre communal d’action sociale
    • Dans un office public de l’habitat
    • Dans un Conseil Départemental
    • Dans une association pour l’amélioration de l’habitat et l’insertion par le logement
  • Bilan et perspectives : former les acteurs du travail social sur la précarité énergétique
  • Retour sur la rencontre nationale 2015 du réseau RAPPEL

Lire le Focus Précarité Énergétique N°16 :

Focus n°16 « Le travail social face aux enjeux de l’énergie »

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