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Une nouvelle prime CEE pour remplacer les vieux convecteurs électriques

Le ministère de la Transition écologique a publié, le 17 juillet, un arrêté qui élargit les primes « coup de pouce chauffage » au remplacement de vieux radiateurs. L’arrêté propose deux nouvelles primes « coup de pouce » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). L’une pour le remplacement d’un radiateur électrique faiblement performant, et l’autre pour le remplacement des conduits de fumée dans un bâtiment résidentiel collectif.

Les organismes, signataires de la charte « coup de pouce chauffage », peuvent désormais proposer une prime CEE d’au moins 100 euros par appareil, aux ménages modestes et très modestes, et d’au moins 50 euros pour les autres ménages, pour changer leurs vieux convecteurs électriques par des radiateurs électriques plus performants. Ces derniers doivent être labellisés NF « Electricité Performance de catégorie 3 étoiles œil » ou atteindre des performances équivalentes. La prime versée relève de la fiche d’opération standardisée CEE « BAR-TH-158 » (Emetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées).

Une nouvelle prime « coup de pouce » est également octroyée pour remplacer, dans un bâtiment résidentiel collectif, un conduit d’évacuation des produits de combustion « incompatible avec des chaudières individuelles au gaz à condensation ». Une prime d’au moins 700 euros pour le conduit est proposée aux ménages modestes et très modestes, et d’au moins 450 euros pour les autres ménages. La prime versée relève de la fiche d’opération standardisée CEE « BAR-TH-163 » (Conduit d’évacuation des produits de combustion).

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Rénovation des passoires thermiques : version finale du projet de loi relatif à l’énergie et au climat

La commission mixte paritaire (constituée de Députés et de Sénateurs), réunie suite à l’examen du projet de loi relatif à l’énergie et au climat par l’Assemblée Nationale puis le Sénat, s’est accordée sur une version finale du texte, déposée le 25 juillet 2019. Ce texte devrait être adopté en l’état après l’été.

> Voir le projet de loi sur le site du Sénat.

En ce qui concerne la lutte contre les passoire énergétiques, son contenu n’a pas beaucoup évolué depuis l’adoption d’un certain nombre d’amendements par les députés lors du passage du texte devant l’Assemblée Nationale fin juin.

Pour information, l’examen du texte par le Sénat mi-juillet avait conduit à l’adoption, contre l’avis du rapporteur et du gouvernement, d’un amendement intégrant dans les critères de décence des logements à partir de 2023 un plafond de consommation d’énergie finale avec un seuil maximal de 330 kWh de consommation d’énergie primaire par mètre carré et par an. Mais cet amendement ne se retrouve pas dans la version finale du texte après passage devant la commission mixte paritaire.

Le projet de texte final propose la mise en place d’un dispositif incitatif/informatif (et donc non contraignant), en trois temps :

  • Pendant la première phase, de 2021 à 2023 :
    • Interdiction, à partir de 2021, pour le propriétaire d’une passoire énergétique, d’augmenter librement le loyer entre deux locataires sans avoir réalisé des travaux de rénovation.
    • À compter de 2021, la contribution pour le partage des économies de charge (art.23-1 de la loi du 6 juillet 1989) ne pourra être demandée au locataire du logement loué si celui-ci a une consommation énergétique primaire supérieure à 330 kilowattheures par mètre carré et par an
    • Obligation, à partir de 2022, de réalisation d’un audit énergétique en cas de mise en vente ou en location d’une passoire énergétique, qui contiendra des propositions de travaux adaptés au logement, ainsi que leur coût estimé
    • Les propriétaires de passoires énergétiques devront en outre informer un acquéreur ou un locataire sur ses futures dépenses en énergie (chauffage, eau chaude), à partir de 2022.
    • Par ailleurs, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est modifiée : pour qu’un logement soit décent, il ne devra pas dépasser un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an. Un décret viendra définir ce seuil au plus tard le 1er janvier 2023 (soit après les prochaines élections présidentielles…).
  • À compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d’habitation ne doit pas excéder le seuil de 330 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primaire (étiquettes F et G du diagnostic de performance énergétique). Cette obligation ne s’applique pas en cas de contraintes techniques, architecturales, ou coût disproportionné par rapport à la valeur du bien.
  • À partir de 2028, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation, dont la consommation énergétique excède ce seuil, les propriétaires seront obligés de « mentionner le non-respect de cette obligation dans les publicités relatives à la vente ou à la location » (dans l’annonce immobilière, et l’acte de vente ou le bail locatif par exemple = certificat de non-conformité du bien). Les autres conséquences du non-respect de l’obligation de travaux seront définies par le Parlement en 2023, dans le cadre de la programmation quinquennale de l’énergie créée par la loi énergie-climat.

Nouveauté dans le texte depuis son passage au Sénat, il est ajouté un paragraphe à l’article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (qui concerne donc la non-décence des logements) : « Toutefois, le juge ne peut ordonner de mesure visant à permettre le respect du seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an mentionné au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi lorsque le logement fait partie d’un immeuble soumis au statut de la copropriété et que le copropriétaire concerné démontre que, malgré ses diligences en vue de l’examen de résolutions tendant à la réalisation de travaux relevant des parties communes ou d’équipements communs et la réalisation de travaux dans les parties privatives de son lot adaptés aux caractéristiques du bâtiment, il n’a pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal. »

Les implications de ce paragraphe doivent faire l’objet d’une analyse fine par des juristes pour en comprendre toutes les implications.

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Projet de réforme du futur CITE

Le ministre du Logement Julien Denormandie a récemment confirmé que le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) serait transformé en prime en 2020, en priorité pour les ménages précaires. Les pouvoirs publics viennent, dans cette perspective, de soumettre à consultation aux professionnels ce projet, incluant les barèmes prévisionnels pour les aides qui seront proposées. Ils ont un mois pour y répondre. Le montant des aides proposées a été évalué en 2018 par l’Ademe et le CSTB, en fonction de l’efficacité énergétique des gestes associés.

Les pouvoirs publics confirment que dès 2020, pour les ménages précaires et très précaires éligibles aux aides de l’Anah (déciles de revenus 1 à 5) et réalisant un seul type de travaux, l’aide deviendra une « prime unifiée » qui viendra remplacer le cumule actuel Habiter mieux agilité – CITE. En cas de rénovation globale incluant plusieurs travaux, le ménage n’obtiendra pas le CITE mais une aide « Habiter mieux sérénité » de l’Anah, majorée lorsque le programme de travaux, réalisé par un professionnel labellisé RGE, permet d’atteindre au moins 35 % d’efficacité énergétique.

Pour les ménages aux revenus « intermédiaires » (ceux des déciles de revenus 6 et 7), non éligibles aux aides de l’Anah, le CITE sera « maintenu en 2020 sous la forme d’un crédit d’impôt forfaitaire ». Celui-ci sera transformé en prime en 2021 et également distribué par l’Anah. À noter que l’État envisage d’exclure les chaudières gaz du périmètre pour ces ménages aux revenus intermédiaires, Afin d’inciter plus fortement à recourir aux énergies renouvelables.

Les ménages des 9ème et 10ème déciles de revenus sont exclus du dispositif.

Enfin, les gestes déjà financés par des dispositifs tels que les CEE, comme l’isolation des combles perdus et le calorifugeage des canalisations, seraient retirés du champ de la prime pour l’ensemble des ménages.

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10 actions de lutte contre la précarité énergétique soutenues par le fonds de dotation VALOREM

Watt for Change, le fonds de dotation du groupe VALOREM, a lancé un appel à des associations et autres acteurs du monde social pour soutenir des actions de lutte contre la précarité énergétique en France.

Via cet appel à projets, le fonds de dotation de VALOREM entend jouer un rôle de levier en complément d’autres aides ou dispositifs existants, dans l’espoir de permettre aux associations, ONG et autres coopératives indépendantes de tester de nouvelles solutions puis de les massifier.

Le fonds de dotation a choisi de soutenir 10 projets portés par 10 associations différentes, réparties dans plusieurs régions françaises. Généralement membres du réseau RAPPEL, elles ont en commun cette double compétence sociale et écologique nécessaire pour aider efficacement les ménages en précarité énergétique.

C’est ainsi que le fonds de dotation soutiendra l’association CAMEL en Meurthe et Moselle, le réseau Eco-Habitat dans l’Oise, la SCIC Energ’éthique 04 dans les Alpes de Haute-Provence, l’Association Toit à Moi à Nantes qui reloge des personnes à la rue, l’association GEFOSAT dans l’Hérault, le CREAQ (Centre Régional d’Eco-énergétique d’Aquitaine) en Gironde, les Compagnons Bâtisseurs du Morbihan, le GERES dans les Bouches-du-Rhône, l’Association Eco Habiter en Corbières et Minervois dans l’Aude et l’Association ARE PB (Autres Regards sur l’Environnement Piémont Biterrois dans l’Hérault.

En savoir plus sur le fonds de dotation VALOREM

Source de l’article : TECSOL

Pacte du pouvoir de vivre : 8 mesures d’urgence

Le 5 mars 2019, 19 organisations, ONG et syndicats sont rassemblées dans une coalition inédite en faveur d’un « nouveau pacte politique, social et écologique » et publient 66 propositions « pour donner à chacun le pouvoir de vivre » (lire notre article du 29 mars). Le 17 juin les signataires du Pacte social et écologique donnaient une conférence de presse à la Fondation Abbé Pierre pour interpeller sur les « 8 mesures d’urgence que le Premier ministre aurait du annoncer… et qu’il doit mettre en œuvre. »

« Alors que le grand débat national a été clôturé par le Président de la république et que le Premier ministre a présenté son discours de politique générale il y a quelques jours à l’Assemblée nationale, il nous a semblé essentiel d’interpeller le Gouvernement : c’est maintenant qu’il faut agir pour inverser la tendance et susciter une ambitieuse transformation du pays vers une société plus juste et écologique » a déclaré Christophe Robert, Délégué général de la Fondation Abbé Pierre.

Parmi les 8 mesures d’urgence réclamées qui impactent la précarité énergétique, on peut relever :

  • Mesure n°1 : En finir avec les logements indignes et les passoires énergétiques en interdisant à terme leur mise en location
  • Mesure n°2 : Évaluer l’impact de toute nouvelle loi et politique publique sur les 10 % les plus pauvres de la population et au regard des Objectifs de Développement Durable
  • Mesure n°4 : Un projet de loi de finances 2020 écologique et social
  • Mesure n°8 : Systématiser la proposition d’accompagnement humain à l’exercice des droits et généraliser les Maisons de services au public (MSAP)

Selon les signataires du Pacte, sa réussite repose sur 3 leviers indispensables :  » l’investissement – pour favoriser une économie plus respectueuse de notre environnement, ou protéger les plus fragiles – une fiscalité plus juste qui encourage les bonnes pratiques et dissuade les mauvaises– et enfin, la définition de normes pour engager l’ensemble de la société dans la transformation (…), par exemple en ce qui concerne la rénovation des 7 millions de passoires thermiques que compte notre pays. »

La Fondation Abbé Pierre et les 43 associations signataires du Pacte, écriront dans les prochains jours au Premier ministre et aux ministres concernés pour les rencontrer et leur présenter ces 8 mesures prioritaires.

Les 66 propositions contenues dans le Pacte écologique et social seront présentées elles aussi dans le détail à la rentrée. L’ensemble des associations a par ailleurs décidé la création d’un « Observatoire du pouvoir de vivre » pour mesurer le degré de mise en œuvre des mesures et propositions.

Lire le dossier de presse

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Retour sur le forum « Right to Energy » pour lutter contre la précarité énergétique en Europe

En parallèle de la semaine des énergies durables de l’Union Européenne (EUSEW), la coalition Right to Energy a organisé un forum les 19 et 20 juin derniers pour mobiliser et réfléchir aux défis de la précarité énergétique. En Europe, des millions de personnes sont concernés : elles ne peuvent payer leurs factures et se retrouvent sans énergie, dans des conditions de vie insalubres.

Selon les membres de cette coalition, l’enjeu de la précarité énergétique n’est pas suffisamment mis à l’agenda, alors que les années à venir sont cruciales puisque les États membres doivent transposer le paquet énergie propre de l’Union Européenne.

Des solutions ont été débattues :

Lors de ces discussions, le rôle des pouvoirs locaux apparaît déterminant. La remunicipalisation de l’énergie a été évoquée comme une solution durable pour sortir des logiques de marché et assurer un service public équitable. De même, le soutien aux coopératives d’énergies renouvelables est indispensable pour leur développement.

A l’issue de ce forum, la coalition pour le droit à l’énergie a adopté une déclaration reposant sur trois demandes principales :

  • Reconnaître que l’accès à l’énergie est un droit humain fondamental et un bien public qui doit être protégé par des politiques efficaces,
  • Démocratiser le système énergétique, en plaçant l’énergie dans les mains du public et des citoyen-ne-s, est une condition nécessaire pour assurer une transition juste vers les énergies renouvelables
  • Réduire la demande globale en énergie en améliorant l’efficacité énergétique des logements.

En savoir plus : https://energy-cities.eu/fr/all-against-energy-poverty/

Rénovation des passoires énergétiques : L’initiative « Rénovons ! » appelle à aller plus loin

Communiqué de presse du collectif « Rénovons ».

Face à l’urgence d’agir pour les locataires des 3 millions de passoires énergétiques du parc privé, qui subissent le froid, la canicule et des dépenses de chauffage abusives sans aucune marge de manœuvre pour y faire face, une coalition inédite de la société civile et de nombreux députés, dans le cadre du projet de loi Energie-climat, poussaient le gouvernement à ne plus se contenter de vœux pieux en conciliant les mesures incitatives existantes à une obligation légale de rénover.

Après des débats confus, la majorité et le gouvernement ont fini par trouver un compromis apportant des réponses attendues depuis longtemps mais repoussant les obligations à un horizon lointain :

– A partir de 2021, un propriétaire de passoire énergétique ne pourra plus augmenter le loyer, en cas de travaux si son logement reste énergivore. Une mesure assez cosmétique qui ne touche pas à la possibilité pour les propriétaires de demander des loyers astronomiques pour leurs passoires.

– A partir de 2022, un audit énergétique sera obligatoire pour toute vente ou location d’une passoire, ce qui est une bonne chose afin de déterminer un programme de travaux cohérent. Cependant, il aurait été utile d’associer cet audit à une obligation effective de réaliser des travaux.

– A partir de 2023 au plus tard, un bailleur ne pourra plus louer un logement dont la performance énergétique, exprimée en kwh/m²/an dépasse un certain plafond qui sera fixé par décret. Une belle avancée sur le principe, après des années d’atermoiements. Problème : le gouvernement envisage de fixer ce plafond à 600 voire 700 kwh/m²/an d’énergie finale, un niveau extravagant, alors qu’un logement au-delà de la barre des 330 kwh/m²/an d’énergie primaire est déjà une passoire (classes énergétiques F et G du DPE). En outre, cette interdiction de louer ne s’appliquerait pas aux logements déjà en cours de location. Il est donc absolument indispensable que ce plafond soit fixé à un niveau plus exigeant.

– A partir de 2028, voire 2033 pour les copropriétés en difficulté, les propriétaires de passoires seront obligés de réaliser des travaux de rénovation. Mais aucune sanction n’est prévue aujourd’hui. Le gouvernement annonce qu’il les dévoilera en… 2023. Là encore, le principe de l’obligation entre enfin dans la loi, mais avec des délais aberrants et des modalités en cas non-respect qui restent à définir.

L’initiative Rénovons, qui rassemble depuis 2016 des associations sociales et environnementales, des syndicats et des entreprises, appelle les sénateurs, qui examinent le texte du 16 au 18 juillet, à renforcer l’obligation de rénover. La rénovation des passoires mérite des aides simplifiées et accrues pour les ménages modestes, un accompagnement personnalisé et des obligations claires avec des délais décents, pour dessiner une trajectoire qui entraîne les professionnels et les particuliers dans une dynamique de travaux ambitieux. C’est bon pour la planète, le confort, la santé et le pouvoir d’achat, comme l’a montré le scénario de Rénovons. Il est temps que le gouvernement se montre à la hauteur de ce grand chantier qui nous tend les bras.

Organisations membres de Rénovons et signataires de ce communiqué :

  • CLER – Réseau pour la transition énergétique
  • Coénove
  • Effy
  • Fondation Abbé Pierre
  • Fondation Nicolas Hulot
  • France Nature Environnement
  • Isolons la Terre contre le CO2
  • Réseau action climat
  • Fondation Schneider Electric
  • Secours Catholique
  • Fédération Soliha

L’initiative « Rénovons ! » est une vaste alliance regroupant les forces vives de la société civile en France, au sens large, engagées en faveur de l’efficacité énergétique grâce à la rénovation énergétique des logements en France.
En savoir plus : www.renovons.org

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Adoption du projet de loi énergie-climat à l’Assemblée Nationale

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, vendredi 28 juin 2019, le projet de loi relatif à l’énergie et au climat après avoir acté l’urgence climatique et écologique. Étaient en particulier examinés les objectifs en matière de climat et de nucléaire, la fermeture des centrales à charbon et la rénovation des passoires énergétiques dont la nécessité urgente a été mise en avant par la canicule.

Cette loi énergie-climat a vocation à remplacer la loi sur la transition énergétique de 2015, en intégrant les nouveaux objectifs prévus dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) — globalement revus à la baisse par rapport à la loi de 2015.

À la suite du dépôt du projet de loi à l’Assemblée Nationale le 30 avril 2019, celui-ci a été discuté et amendé par les commissions concernées (commission développement durable puis commission des affaires économiques). Le texte est ainsi passé de douze à quarante-six articles en commission, intégrant de nombreux autres thèmes, comme la rénovation énergétique des logements passoires. Quelques mesures ambitieuses, portées par des députés de tous bords (dont beaucoup issus de la majorité !), ont ainsi été adoptées, et notamment :

  • L’intégration d’un critère de performance énergétique en kilowattheure d’énergie primaire par an dans les critères de définition d’un logement décent, afin de fixer de manière précise le niveau de performance à atteindre pour louer un logement [identiques CE 615 de Nathalie Sarles, rapporteure pour avis, CE 266 de François-Michel Lambert (LT) et CE 533 de Mathieu Orphelin (NI), sous-amendés par le CE 719 du Gouvernement]
  • Le conditionnement de la révision du loyer, en cas de travaux, à l’atteinte d’un certain niveau de performance énergétique [CE 582 du Gouvernement]
  • L’expérimentation, à partir du 1er janvier 2021, de la mise sous séquestre, en cas de vente d’un bien à faible performance énergétique, d’une partie du produit de la vente ne pouvant excéder 5 % du produit de cette vente, déblocable au profit de l’acquéreur pour effectuer des travaux de rénovation énergétique [identiques CE 655 du rapporteur, CE 576 d’Huguette Tiegna (LaREM) et CE 614 de la rapporteure pour avis, sous-amendés par les CE 725 et 726 de Guillaume Kasbarian (LaREM)]
  • L’autorisation donnée à l’ANAH d’avoir accès aux diagnostics de performance énergétique et aux informations dont dispose la Caf [CE 616 de la rapporteure pour avis]
  • L’information de l’acquéreur ou du locataire sur ses futures dépenses de chauffage, refroidissement et eau chaude sanitaire dans les annonces relative à la vente ou la location [CE 523 du Gouvernement]
  • L’obligation de joindre au diagnostic de performance énergétique des logements très énergivores un audit énergétique [CE 599 du Gouvernement]

Une première victoire, car dans sa version initiale, le projet de loi sur l’énergie et le climat ne prévoyait rien pour lutter contre les passoires énergétiques — ces 7 millions de logements de classe F et G.

Pourtant, l’interdiction de location des passoires d’ici 2025 était une promesse de campagne du candidat Macron (2017), comme le rappelait une tribune publiée le 25 juin 2019 sur le site lemonde.fr, à l’initiative du CLER – Réseau pour la transition énergétique, et soutenue par 17 organisations de la société civile et 35 parlementaires de différentes sensibilités politiques.

Du 25 au 26 juin, après ses passages en commission, le projet de loi était discuté en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale, en séance plénière.

À l’issue du processus, nombre des amendements prévoyant l’interdiction de la location des passoires ont été rejetés ou modifiés, laissant la place à un dispositif incitatif/informatif (et donc non contraignant), en trois temps :

  • Pendant la première phase, de 2021 à 2023 :
    • Interdiction, à partir de 2021, pour le propriétaire d’une passoire énergétique, d’augmenter librement le loyer entre deux locataires sans avoir réalisé des travaux de rénovation.
    • Obligation, à partir de 2022, de réalisation d’un audit énergétique en cas de mise en vente ou en location d’une passoire énergétique, qui contiendra des propositions de travaux adaptés au logement, ainsi que leur coût estimé
    • Les propriétaires de passoires énergétiques devront en outre informer un acquéreur ou un locataire sur ses futures dépenses en énergie (chauffage, eau chaude), à partir de 2022.
    • Par ailleurs, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est modifiée : pour qu’un logement soit décent, il ne devra pas dépasser un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an. Un décret viendra définir ce seuil au plus tard le 1er janvier 2023.
  • À compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d’habitation ne doit pas excéder le seuil de 330 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primaire (étiquettes F et G du diagnostic de performance énergétique). Cette obligation ne s’applique pas en cas de contraintes techniques, architecturales, ou coût disproportionné par rapport à la valeur du bien.
  • À partir de 2028, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation, dont la consommation énergétique excède ce seuil, les propriétaires seront obligés de « mentionner le non-respect de cette obligation dans les publicités relatives à la vente ou à la location » (dans l’annonce immobilière, et l’acte de vente ou le bail locatif par exemple = certificat de non-conformité du bien). Les autres conséquences du non-respect de l’obligation de travaux seront définies par le Parlement en 2023, dans le cadre de la programmation quinquennale de l’énergie créée par la loi énergie-climat.

> Voir la version provisoire du texte de loi adopté sur le site du Sénat

De fait, il faut saluer l’inscription (enfin !) d’un seuil de consommation d’énergie chiffré dans les textes encadrant la décence des logements. On peut regretter toutefois :

- concernant le décret encadrant la décence :

- concernant l’ »obligation de travaux », à partir de 2028, pour les logements dont la consommation d’énergie finale est supérieure à 330 kilowattheures par mètre carré et par an :

  • 2028, c’est loin ! Pendant 10 ans encore, des centaines de milliers de ménages aux ressources très modestes vont être contraints de louer ou d’acheter des passoires énergétiques pour se loger, et faire l’expérience de la précarité énergétique.
  • L’obligation de travaux en tant que telle n’est par explicitement inscrite dans le texte de loi, mais figure dans l’exposé des motifs de l’amendement adopté. L’interprétation de loi dans la pratique devra être suivie avec attention.
  • De même, il conviendra d’être très vigilant sur les critères d’exonération à cette obligation, qui seront fixés par décret.

- L’amendement prévoyant d’expérimenter la mise sous séquestre d’une part du produit de vente d’un bien immobilier dont la consommation est supérieure à 330 kWh/m2.an est tombé, du fait de l’adoption des mesures décrites ci-dessus (l’adoption d’un amendement en séance a pour conséquence de faire « tomber », c’est-à-dire de rendre sans objet, tous les amendements proposant des solutions concurrentes).

Pour Anne Bringault, du Réseau Action Climat – France, ce dispositif n’est pas satisfaisant. « Il s’agit d’une obligation d’affichage plutôt qu’une obligation de travaux. En plus, fixer des dates butoirs n’est pas la bonne manière de faire. Il faut imposer les travaux dans le logement quand il est vide, lors du changement de propriétaire ou de locataire, parce que les chantiers peuvent être assez lourds. Sinon, on va se retrouver avec un goulot d’étranglement en 2028, comme au moment de la loi sur l’accessibilité*. Il est impossible de rénover 7 millions de passoires en une année ; il faut étaler. » (source : reporterre.net)

* La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait initialement fixé au 1er janvier 2015 l’obligation d’accessibilité des établissements recevant du public et des transports publics. En 2015, l’échéance n’a pas été respectée : personne n’était prêt. L’ordonnance du 26 septembre 2014, définitivement ratifiée par le Parlement le 21 juillet 2015, a donc instauré de nouveaux délais.

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Vers un CITE transformé en prime par « geste » de rénovation

À la suite du discours de politique générale d’Édouard Philippe devant l’Assemblée nationale le 12 juin 2019, au cours duquel il annonçait une « remise à plat complète des aides existantes à la rénovation énergétique« , François de Rugy, ministre de la Transition écologique et solidaire, a apporté des précisions sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : celui-ci devrait être transformé en prime à compter de 2020. « Ça va aboutir (…) à l’occasion de la loi de Finances pour l’année prochaine, sur des aides plus simples, plus massives« , a déclaré le membre du Gouvernement. « Pour dire déjà à quoi ça peut ressembler : aujourd’hui, c’est un crédit d’impôt. Quand les Français font des travaux, ils font les travaux, ils avancent l’argent puis un an ou un an et demi après, ils demandent le remboursement d’une partie sans savoir combien (…) ce sera. Là, nous aurons des primes : c’est-à-dire que dès que les gens déclencheront les travaux, ils pourront avoir cette prime« , a-t-il poursuivi.

Dans le secteur du bâtiment, la conversion du CITE en prime est un dossier présent sur la table depuis déjà plusieurs mois. Il avait effectivement déjà été question de cette éventualité lorsque le prédécesseur de François de Rugy, Nicolas Hulot, était encore en poste au ministère. Mais l’exécutif avait finalement renoncé à transformer le crédit d’impôt après le départ de Nicolas Hulot, jugeant à cette occasion qu’une prime s’avèrerait trop « coûteuse et complexe ».

Suite aux élections européennes, le Gouvernement a souhaité négocier un virage écologique, et de fait le système de la prime est de nouveau envisagé. « Il y aura un barème clair« , a précisé François de Rugy sur le plateau de télévision de BFM TV. « Vous changez une chaudière, c’est tant d’aide, vous mettez de l’isolation sous votre toiture, c’est tant d’aide, vous changez de fenêtres, c’est tant d’aide. »

On peut s’interroger sur les effets qu’auront le morcellement actuel des aides à la rénovation énergétique sur l’embarquement de la performance énergétique dans la réalisation de travaux, enjeu majeur pointé notamment par l’enquête TREMI de l’ADEME (2017).

Rappelons à cet effet que :

  • depuis le 1er mars 2019, l’attribution de l’éco-PTZ n’est plus soumise à la réalisation d’un bouquet de travaux,
  • Le programme Agilité de l’ANAH, associé aux primes CEE bonifiée dans le cadre des dispositifs « coup de pouce chauffage » et « coup de pouce isolation », permet de financer des « gestes » de rénovation (changement de chaudière ou isolation des combles perdus notamment) pour 1€.

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Nouveaux bénéficiaires des aides de l’Anah

L’Anah octroie sous conditions, des subventions aux propriétaires bailleurs, aux propriétaires occupants et aux syndicats de copropriétaires.

Afin de favoriser les objectifs de rénovation des centres et quartiers anciens dégradés et des copropriétés en difficulté, découlant notamment des mesures de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le décret du 22 mai 2019 révise le régime des aides de l’Anah et notamment, étend le champ des bénéficiaires des aides de l’agence.

Cette extension concerne notamment les avances de subventions ANAH dans le cas du traitement de copropriétés en difficulté :

Le décret élargit et modifie la possibilité de verser une avance de subvention pour :

• une copropriété en état de carence totale (jusqu’à 40% de l’aide) ;

• une copropriété située en plan de sauvegarde ou faisant l’objet d’une ORCOD (jusqu’à 70% de l’aide) en cas d’aide au redressement de la gestion de copropriété.

Par ailleurs, le montant de l’avance est porté de 40% à 70% de l’aide pour :

• les syndicats de copropriétaires des copropriétés en difficulté (pour les travaux) ;

• les centre d’hébergement : centres communaux et intercommunaux d’action sociale, propriétaires ou titulaires d’un droit réel immobilier sur les établissements d’hébergement assurant ou non l’accueil de jour, établissements d’hébergement destinés aux personnes sans domicile, et faisant l’objet d’une convention avec l’Etat ou une collectivité territoriale, en vue de la réalisation de travaux d’amélioration et d’humanisation.

Consulter l’analyse juridique du décret par l’ANIL.

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Révision des plafonds pour bénéficier des primes « Coups de pouce » bonifiées

Les deux « Coups de pouce » mis en place par le gouvernement début 2019 dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie constituent une aide la réalisation de travaux : remplacement de chaudières au fioul et des vieilles chaudières à gaz par des chaudières à bois, gaz très haute performance ou par des pompes à chaleur (« Coup de pouce chauffage ») ou l’isolation des combles, toitures et planchers bas (« Coup de pouce Isolation »). Ces dispositifs sont ouverts à tous, mais les ménages modestes faisant appel à ce dispositif peuvent bénéficier d’une « prime énergie » plus importante que les autres, à condition de respecter certains plafonds de ressources qui été revalorisés le 1er avril 2019 :

  • Plafonds de ressources à respecter en fonction de la situation géographique pour les ménages très modestes à partir du 1er avril 2019 :
Nombre de personnes composant le ménage Plafonds de revenus en Île-de-France Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€)
1 24 918 € 18 960 €
2 36 572 € 27 729 €
3 43 924 € 33 346 €
4 51 289 € 38 958 €
5 58 674 € 44 592 €
par personne supplémentaire + 7 377 € + 5 617 €
  • Plafonds de ressources à respecter en fonction de la situation géographique pour les ménages modestes à partir du 1er avril 2019 :
Nombre de personnes composant le ménage Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France (€) Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€)
1 20 470 € 14 790 €
2 30 044 € 21 630 €
3 36 080 € 26 013 €
4 42 128 € 30 389 €
5 48 198 € 34 784 €
par personne supplémentaire + 6 059 € + 4 385 €

Pour en savoir plus sur les primes coup de pouce, consulter l’article du RAPPEL.

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Un taux de relocations après travaux historiquement bas en 2018

Lors d’un point presse le 26 mars 2019, l’observatoire « Connaître les Loyers et Analyser les Marchés sur les Espaces Urbains et Ruraux » (CLAMEUR) présentait « La conjoncture du marché locatif privé – Bilan 2018 et perspectives »

Parmi les enseignements présentés, on peut lire : « sur un marché baigné d’incertitudes, l’effort d’amélioration et d’entretien des logements (les relocations après travaux) a de nouveau reculé en 2018, pour s’établir à 13.3 %, le plus bas niveau que CLAMEUR a observé depuis 1998. L’effort s’établit sous son niveau de longue période.

En 2013, la part des logements reloués après travaux était encore de 24.7 % (80 % au-dessus du niveau de 2018). »

Du grain à moudre pour réclamer des mesures incitatives ET coercitives à destination des propriétaires bailleurs qui louent des passoires énergétiques…

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De nouveaux noms pour les aides de l’Anah

A l’instar d’Habiter Mieux, l’Anah (re)nomme en 2019 une grande partie de ses autres aides aux travaux afin de créer une gamme d’aides facilement identifiables et gagner en lisibilité :

  • Les aides pour les propriétaires occupants

- Habiter sain pour l’aide à l’amélioration d’un logement dégradé voire insalubre (plafonnée à 10 000 €).

- Habiter serein pour financer la remise en état d’un logement pour des travaux de plus grande ampleur (jusqu’à 25 000 €).

Pour en savoir plus sur Habiter sain et Habiter serein.

- Habiter facile pour le financement des travaux d’adaptation d’un logement au vieillissement ou au handicap (jusqu’à 10 000€).

Pour en savoir plus sur Habiter facile.

  • Pour les propriétaires bailleurs : le dispositif de conventionnement (permettant de bénéficier d’aides aux travaux de rénovation en contrepartie d’une location du bien à un loyer abordable et à des locataires aux ressources modestes) devient le contrat Louer mieux.

    Pour en savoir plus sur Louer Mieux.

Consulter l’article sur le site de l’ANAH.

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6 nouveaux programmes éligibles aux CEE

Le ministère de la Transition écologique a retenu six nouveaux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, clôturant ainsi l’appel à programmes CEE pour la période 2018-2020. Celle-ci compte désormais 34 programmes lauréats ayant pour but de promouvoir l’efficacité énergétique.

Les six derniers programmes retenus portent sur 4 axes : la formation des acteurs du secteur bancaire aux enjeux de la rénovation énergétique, la formation des petites et moyennes entreprises à la réduction de leur consommation d’énergie, la massification de la rénovation énergétique et le transport.

Certains d’entre eux croisent directement des enjeux liés à la lutte contre la précarité énergétique :

• Le programme de mobilisation et sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière porté par le CLER-Réseau pour la Transition énergétique. Celui-ci consiste à mobiliser et sensibiliser des acteurs de la transaction immobilière (banques, agences immobilières et notaires locaux) à partir d’une expérience du Syndicat de l’Ouest Lyonnais.

• le programme Kit pour les rendez-vous de l’éco-efficacité énergétique dans les petites communes rurales (KEEPR) porté par Engie. Il vise à proposer aux collectivités cibles (petites et moyennes communes des milieux ruraux) un accompagnement pour sensibiliser à la rénovation énergétique (organisation de réunions publiques pour sensibiliser les habitants et thermographies) ;

• le programme AEELA porté par MSA Services qui vise à accélérer les économies d’énergie pour le logement de 1300 agriculteurs via l’autorénovation en région Auvergne-Rhône-Alpes.

> Voir la liste des 6 nouveaux programmes.

Deux nouveaux appels à programmes seront lancés en ce mois de mars en vue de sélectionner des projets devant débuter en 2020 : l’un visera le développement de solutions de mobilité économe en énergie fossile et l’autre l’accélération des économies d’énergie dans les territoires d’outre-mer.

Consulter l’article de la banque des Territoires-CDC.

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Les nouveautés ANAH 2019

Pour les propriétaires occupants :

- Les plafonds de ressources à respecter pour être éligibles aux aides de l’Anah sont réévalués : consulter les plafonds 2019.
Le montant des ressources à prendre en compte est le revenu fiscal de référence à l’année N-2 : pour une demande d’aide déposée en 2019, il faut prendre en compte le revenu fiscal de l’année 2018.

- Il est désormais possible de tester son éligibilité aux aides de l’ANAH sur monprojet.anah.gouv.fr en indiquant son numéro fiscal et la référence de l’avis fiscal.
En savoir plus sur les aides de l’Anah pour les propriétaires occupants.

Pour les propriétaires bailleurs : les plafonds de ressources des locataires à respecter pour être éligible aux aides de l’Anah sont réévalués : consulter les plafonds 2019.
Le montant des ressources à prendre en compte est le revenu fiscal de référence à l’année N-2 : pour un bail signé en 2019, les revenus concernés sont ceux de 2017.

En savoir plus sur les aides de l’Anah pour les propriétaires bailleurs.

Pour les syndicats de copropriétaires et syndics de copropriétés : la demande d’aides aux travaux dans les parties communes d’une copropriété peut désormais se faire en ligne sur monprojet.anah.gouv.fr en renseignant le numéro d’immatriculation de la copropriété au Registre des copropriétés.

En savoir plus sur les aides de l’Anah pour les copropriétés « fragiles ».

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Linky et afficheur déporté : l’UFC-Que Choisir saisit le Conseil d’Etat

La Loi de Transition Énergétique prévoit la mise en place d’afficheurs déportés chez les ménages en précarité énergétique équipés d’un compteur Linky. Ce type d’afficheur doit fournir au ménage de l’information en temps réel sur leur consommation électrique et ainsi favoriser une meilleure maîtrise de leur consommation. Déjà reportée d’un an, la mise en place de l’afficheur déporté reste conditionnée à la prise d’arrêtés indispensables pour couvrir les coûts des fournisseurs le distribuant qui n’ont toujours pas été publiés par le ministère.

Faute de réponse du Ministre de la Transition écologique et solidaire à son alerte adressée au mois de septembre dernier sur le sujet, l’UFC-Que Choisir saisit le Conseil d’Etat pour enjoindre l’Etat d’adopter dans les plus brefs délais les textes manquants.

Pour en savoir plus :

Consulter le communiqué d’UFC-Que Choisir

Consulter l’article « Linky en questions : éléments de synthèse » sur le site du RAPPEL

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18 nouveaux programmes éligibles aux CEE

18 nouveaux programmes éligibles aux certificats d’économies d’énergie (CEE) ont été retenus par le ministère en charge de l’énergie, sélectionnés « en fonction de leur degré de maturité, de leur périmètre et de leur efficience » en réponse à un appel à projets lancé en avril 2018 « en soutien du Plan de rénovation énergétique des bâtiments ». Parmi les porteurs des projets lauréats figurent des acteurs très différents comme la Fondation GoodPlanet, l’Université de la Rochelle ou Eni Gas & Power.

Plusieurs des programmes lauréats partagent l’ambition de mieux sensibiliser des publics (scolaires, conseillers bancaires, commerces de proximité, etc.) aux économies d’énergies. D’autres cherchent à « développer l’innovation » dans le secteur de la rénovation des bâtiments, chantier prioritaire pour réduire les consommations d’énergie.

Certains programmes croisent directement des enjeux liés à la lutte contre la précarité énergétique :

  • Le projet Facilaréno, porté par l’Institut négaWatt, vise notamment à constituer de nombreux groupements d’entreprises formés à « la rénovation performante à coûts maîtrisés ». Ce programme, qui consiste en une massification du dispositif DORéMI élaboré par l’Institut négaWatt, a vocation à être déployé sur 50 territoires répartis entre 5 régions françaises. Les collectivités, que l’institut négaWatt cherche à mobiliser, seront pleinement impliquées dans ce programme.
  • Le programme CaSBâ (pour Carnet de Santé Bâtiment), porté par le bureau d’études Énergie Demain, propose un outil numérique de repérage et de suivi sur le parc de logement privé pour les collectivités

Précisons que 10 autres programmes avaient été précédemment sélectionnés en novembre 2018 dans le cadre du même appel à projets ministériel. Tous ces programmes (économies d’énergie, information et formation sur la maîtrise des consommations, réduction de la précarité énergétique, etc.) sont intégrés dans le dispositif des CEE et vont à ce titre recevoir des certificats (CEE) qu’ils pourront revendre. Selon le ministère en charge de l’énergie, les 28 programmes pourraient ainsi bénéficier de près de 200 millions d’euros d’investissements sur la période 2018-2020.

> Voir la liste des 18 nouveaux programmes.
> Voir la liste de tous les programmes CEE.

Rappels sur le dispositif des certificats d’économies d’énergie

Créé par la loi POPE de juillet 2005, le dispositif des certificats d’économies d’énergie impose aux vendeurs d’énergie (électricité, carburants, gaz, etc.), appelés « obligés », de développer des actions ou de soutenir des programmes visant, dans la plupart des cas, à faire réaliser des économies d’énergie aux consommateurs (particuliers, professionnels, collectivités).

Les différents obligés se voient fixer des objectifs en fonction du volume de leurs ventes sur des périodes de 3 ans (2018-2020 – 4e période du dispositif CEE). À la fin de chacune de ces périodes, les obligés doivent détenir un montant de CEE équivalent à leurs obligations. Faute de quoi, ils sont sanctionnés financièrement.

Des certificats sont attribués à des acteurs « éligibles » (« obligés » ou non) mettant en œuvre des programmes retenus par le ministère (comme les lauréats de l’appel à projets précédemment mentionnés). Un obligé a ainsi la possibilité de mener lui-même des actions, de déléguer des projets ou de racheter des CEE à d’autres acteurs(3) (un registre national des certificats d’économies d’énergie enregistre toutes les transactions).

Chaque CEE attribué est censée correspondre à 1 kWh « cumac » (contraction de « cumulé » et « actualisé »(4)) d’énergie finale économisée. Le programme Facilaréno de l’institut négaWatt doit par exemple bénéficier de certificats correspondant à 1 TWh cumac (l’institut négaWatt est en cours de discussions avec des « obligés » et délégataires pour revendre ces certificats). Précisons que le prix moyen des transactions de CEE était, selon le registre national, compris entre 0,4 c€ et 0,7 c€/kWh cumac en 2018(5).

Sur la période 2018-2020, « l’obligation imposée aux vendeurs d’énergie équivaut à 1600 TWh cumac d’actions classiques sur la période 2018-2020 dont 400 TWh cumac à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ». Selon le ministère en charge de l’énergie, « 100 TWh cumac sont équivalents à la consommation énergétique résidentielle d’un million de Français pendant 15 ans ».

Source : www.connaissancedesenergies.org

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Appel à projets 2019 « Habiter et vivre ensemble sur son territoire »

A travers cet appel à projets, la Fondation de France soutient l’aide au démarrage d’un projet (ou son développement) aux organismes à but non lucratif qui visent aussi bien l’accès au logement que le maintien dans celui-ci, le développement d’une nouvelle offre à vocation sociale que l’implication des habitants sur leur territoire.

Vous trouverez la plaquette de l’appel à projet téléchargeable ici.

Les candidatures se font en ligne uniquement.

Dates limites de réception des dossiers de candidature :

12 mars 2019 pour la première session

10 septembre 2019 pour la seconde session

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Adoption du budget 2019 de l’Anah

Le Conseil d’administration de l’Anah a adopté à l’unanimité le budget d’intervention 2019 qui s’élève à 874,1M€, en augmentation de +9,3 % par rapport au budget 2018 (799,1 M€).

Ce budget permettra l’amélioration et la rénovation de 120 000, logements soit une augmentation d’activité de +15%.

L’Anah confirme avec ce budget 2019 ses priorités d’intervention organisées autour de deux axes étroitement liés : la lutte contre les fractures sociales et territoriales et la lutte contre la précarité énergétique.

Le budget 2019 prévoit de consacrer près de 624 M€ au titre de la politique d’amélioration du confort énergétique des ménages ciblés par l’agence, directement ou en complément aux autres actions de l’Agence, en particulier de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé. Ce sont 75 000 logements qui bénéficieront des aides du programme « Habiter Mieux » : Habiter Mieux sérénité, Habiter Mieux agilité et Habiter Mieux copropriété.

Lire l’article sur le site de l’Anah.

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Guide de l’ANAH « Les aides en pratique 2018 » (pour les propriétaires de maison individuelle)

L’ANAH publie un guide sur les aides destinées aux propriétaires occupants d’une maison individuelle souhaitant effectuer des travaux importants de réhabilitation, de rénovation énergétique, d’adaptation à une situation de vieillissement ou de handicap.

Ce guide décrit comment solliciter une aide financière de l’ANAH et notamment les paramètres à prendre en compte pour ce faire :

  • le lieu d’habitation,
  • le niveau de ressources,
  • les types de travaux éligibles à la subvention,
  • les niveaux d’aide en fonction des travaux menés,
  • la marche à suivre au niveau administratif,
  • les règles à respecter.

Consulter le guide « Les aides en pratique 2018 » sur le site de l’ANAH.

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Prolongation du crédit d’impôt transition énergétique en 2018

Dans l’attente de la transformation du crédit d’impôt Transition énergétique (CITE) en prime (annoncée mi-septembre par Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique), un récent communiqué du ministère de la Transition écologique précise les modalités de prolongation du CITE en 2018.
Le périmètre de celui-ci sera notamment recentré progressivement sur les équipements les plus efficaces en termes d’économies d’énergie :

  • Pour les fenêtres, volets isolants et portes : il passe de 30 % à 15 % à compter du 27 septembre 2017 jusqu’au 27 mars 2018 inclus. A compter du 28 mars 2018, ces équipements ne seront plus éligibles au crédit d’impôt. En revanche, le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux prestations d’acquisition et de pose de ces équipements restera acquis jusqu’au 31 décembre 2018. De même, ces travaux restent éligibles aux certificats d’économie d’énergie.
  • Pour le renouvellement des moyens de chauffage et de fourniture d’eau chaude sanitaire, le CITE sera recentré vers la chaleur renouvelable (biomasse, géothermie, pompe à chaleur, solaire thermique) et les chaudières gaz à condensation. Les chaudières au fioul ne seront plus éligibles au crédit d’impôt à compter du 27 septembre 2017.

Des mesures transitoires sont prévues pour les ménages qui sont engagés dans des travaux en cours sur les fenêtres, volets isolants et portes, ou chaudières au fioul avant le 27 septembre. Ils pourront bénéficier du CITE au taux de 30 % sur l’ensemble de leur facture à la condition de justifier de la signature d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise au plus tard le 26 septembre 2017.

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CEE : neuf acteurs signent la charte « coup de pouce économies d’énergie »

Neuf acteurs des certificats d’économie d’énergie (CEE) ont signé la charte d’engagement nécessaire à l’obtention de la bonification des CEE dans le cadre de l’obligation dédiée aux ménages en situation de précarité énergétique. Cette bonification devra « permettre aux ménages, sous conditions de ressources, de bénéficier jusqu’au 31 mars 2018, d’une prime exceptionnelle pour les aider à financer leurs travaux d’économies d’énergie » .

Les 9 signataires de la charte selon les types d’opération :

  • association Aidee, Economie d’énergie et Total Marketing : pour le remplacement d’une chaudière individuelle par une chaudière neuve haute performance au gaz ou au fioul ou par une chaudière neuve au bois de classe 5 ;
  • Green Project et Objectif Ecoénergie : pour l’installation d’un programmateur centralisé pour radiateurs électriques et pour l’installation d’un émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées.
    Objectif Ecoénergie s’engage aussi pour l’installation d’une chaudière neuve au bois et pour l’installation d’un régulateur électrique ;
  • Combles Eco Energie : pour l’installation d’une chaudière neuve au gaz ou au fioul et pour l’installation d’un programmateur centralisé ;
  • Sonergia, Unergia et Vos Travaux Eco : pour les quatre types de travaux.

D’autres acteurs des CEE devraient signer la charte prochainement, indique le Ministère de l’Environnement, parmi lesquels Antargaz, EDF, Engie et ENI.

Lire l’article sur le site www.actu-environnement.com.

En savoir plus sur la prime « coup de pouce économies d’énergie ».

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4ème période des CEE : vers un doublement des objectifs

Dans un communiqué de presse du 3 novembre 2016, le Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer a annoncé un renforcement du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour sa 4è période triennale (2018-2020), avec des objectifs doublés par rapport à la période précédente.
Le communiqué indique :

  • La ministre proposera un objectif d’économies d’énergie pour les années 2018 à 2020 d’environ 1600 TWh cumac, dont 400 TWh cumac au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique (soit le double de la période en cours – 700 TWh cumac et 150 TWh cumac pour 2015-2017) ;
  • Les travaux réalisés grâce aux CEE permettront une réduction de 10 milliards d’euros par an de la facture énergétique des ménages, entreprises et organismes publics ;
  • Cette mesure permettra de soutenir des nouvelles filières et de créer les emplois de la croissance verte. La loi de transition énergétique pour la croissance verte génère 75 000 emplois sur trois ans dans la rénovation des bâtiments ;
  • Ces objectifs ambitieux seront pris par décret en Conseil d’État publié avant la fin du 1er trimestre 2017 pour donner la visibilité nécessaire aux fournisseurs d’énergie concernés.

Rappelons que le dispositif des CEE a été mis en place par la loi POPE (Programme fixant les Orientations de la Politique Énergétique) du 13 juillet 2005, pour encourager les économies d’énergie. Les CEE sont attribués aux particuliers, entreprises, collectivités qui réalisent des travaux d’économie d’énergie. Ils sont « rachetés » par les fournisseurs d’énergie (appelés « les obligés ») sous forme d’offre de service ou de primes (souvent appelées éco-primes ou prime eco-énergie).

La période actuelle (2015-2017) sera par ailleurs prolongée jusque fin 2018 « afin de laisser le temps de mener la concertation pour la quatrième période tout en permettant d’offrir dès à présent de la visibilité sur l’année 2018 et une dynamique retrouvée pour le dispositif des CEE ».

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Les objectifs du programme Habiter Mieux relevés à 70 000 logements rénovés en 2016

Ségolène Royal, Ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer et Emmanuelle Cosse, Ministre du Logement et de l’Habitat durable, souhaitent accélérer significativement le chantier de la rénovation énergétique des logements en établissant, à l’occasion du prochain conseil d’administration de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), un objectif rehaussé de 70 000 logements rénovés dans le cadre du programme « Habiter mieux » pour l’année 2016.

Voir le communiqué de presse du gouvernement

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Décisions concernant les prix de l’énergie

Le Premier ministre a communiqué ce 5 avril 2011 « un ensemble de mesures destinées à limiter l’impact du prix de l’énergie sur le pouvoir d’achat des Français ».

Notamment, François Fillon demande à Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’Ecologie, des Transports et du Logement, et à Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au Logement, « d’intensifier les mesures favorisant les économies d’énergie et d’accélérer le déploiement des aides pour lutter contre la précarité énergétique ». Il annonce que le programme Habiter mieux de l’Anah (Agence nationale de l’habitat) « sera porté à 1,35 milliard », au lieu de 1,25 milliard sur la période 2010-2017. « Cette augmentation sera financée par une utilisation accrue des certificats d’économie d’énergie : les principaux fournisseurs d’énergie, notamment EDF, GDF Suez et Total, participeront au programme à hauteur de 250 millions d’euros. » Ce programme « vise à aider à la réalisation de travaux de rénovation thermique pour 300 000 ménages afin d’améliorer leur logement, leur qualité de vie et leur pouvoir d’achat », rappelle le Premier ministre.

Le Premier ministre a également demandé à Christine LAGARDE et Eric BESSON de saisir pour avis la Commission de régulation de l’énergie (CRE) d’une proposition de hausse de 1,7% de l’ensemble des tarifs réglementés de l’électricité, applicable au 1er juillet 2011. Cette hausse répercute les coûts liés aux réseaux de transport et de distribution d’électricité.

Le gouvernement proposera aussi, dans le prochain projet de loi de finances, que le relèvement de 0,3 centime d’euros par kilowattheure de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) prévu le 1er janvier 2012, « ait lieu pour moitié le 1er juillet 2011 et pour moitié le 1er juillet 2012 ». « Ceci se traduira par une hausse de 1,2% de la facture des ménages à chacune de ces échéances et permettra de lisser l’effet de ce relèvement », affirme Matignon.
Au total, jusqu’au 30 juin 2012, le prix de l’électricité augmentera de 2,9% pour les ménages.

Le chef du gouvernement annonce enfin une absence de hausse des prix du gaz en juillet prochain.

Voir le communiqué de presse du premier ministre.

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Signature des 1ers contrats locaux de lutte contre la précarité énergétique

Deux collectivités ont signé avec l’État des conventions destinées à mettre en œuvre localement le plan national de lutte contre la précarité énergétique lancé en janvier dernier.

> Le contrat signé à Haguenau avec le Conseil général du Bas-Rhin, est la première déclinaison départementale du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements (FART), rebaptisé programme national « Habiter Mieux », et qui vise à sortir 300.000 ménages de la précarité énergétique en sept ans, dont 135.000 d’ici 2013.

Autre contrat à une échelle différente : celui signé avec la ville de Saint-Flour dans le Cantal (entre l’Etat, l’Anah, le préfet du Cantal et la ville de Saint-Flour).

En savoir plus : https://www.banquedesterritoires.fr/

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30.000 travailleurs sociaux devraient être formés au développement durable

Au cours d’un forum citoyen sur « le développement durable, créateur de lien social » organisé ce 31 août 2010 à Bordeaux, Valérie Létard, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Ecologie, a annoncé que 30.000 travailleurs sociaux de la fonction publique territoriale allaient être formés aux problèmes liés à la précarité énergétique. Une convention sera signée à l’automne entre l’Ademe et le Centre national de la fonction publique territoriale pour être opérationnelle dès janvier prochain.

En savoir plus

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Tables rondes départementales de lutte contre la précarité énergétique : coup d’envoi officiel

Une note du 9 juillet 2010 de la directrice générale de l’Anah, Isabelle Rougier, concernant le programme de rénovation thermique des logements privés dans le cadre des investissements d’avenir a été adressée aux préfets de région et de département.

Elle les informe sur les modalités de mise en œuvre du programme, les conditions de mobilisation des collectivités territoriales, le pilotage local, et l’organisation du repérage des bénéficiaires potentiels. Cette note, également transmise par courrier, comporte un document présentant les éléments de repérage des propriétaires occupants en situation de précarité énergétique au niveau national et à l’échelle de chaque département.

La convention, en cours de signature entre l’Etat et l’Anah prévoit un lancement dès 2010. La Directrice générale communiquera dans les prochaines semaines des précisions relatives aux modalités de financement qui seront prochainement fixés par un arrêté du premier ministre. La mise en œuvre pourra être rapide dans les territoires où les collectivités territoriales se sont d’ores et déjà engagées dans des actions de lutte contre la précarité énergétique.

Source : http://www.anah.fr

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Un député propose la création d’un « chèque solidarité énergétique »

Le député M. Jean-Claude Flory a déposé le 29 avril 2010 une proposition de loi visant à créer un « chèque solidarité énergétique ».

La proposition de loi, renvoyée à la commission des affaires économiques, vise à insérer après l’article L. 261-6 du code de l’action sociale et des familles, une section 4 ainsi rédigée :

« Art. L. 261-7. – Une allocation destinée à lutter contre la précarité énergétique et dénommée “chèque anti-précarité énergétique” est attribuée au ménage ou à la personne locataire ou propriétaire du logement qu’elle occupe dont les ressources ne dépassent pas un plafond déterminé par décret. »

Voir la proposition de loi dans son intégralité

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Conférence de presse : rapport Précarité énergétique

Une conférence de presse s’est tenue le 26 janvier 2010, en présence de MM. Borloo, Létard, Apparu, qui ont présenté les mesures décidées à la suite de la remise du rapport Précarité énergétique.

Ils ont intitulé cette rencontre « Solidarité Écologique » : « Pour que le Grenelle Environnement bénéficie pleinement aux territoires ruraux et aux plus modestes touchés par la précarité énergétique ».

Le dossier de presse renfermant les mesures qui seront prises par le gouvernement est téléchargeable.

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