Une réforme prévoit de mettre à fin à l’envoi automatique du chèque énergie en 2025. Plus de 2,5 millions de bénéficiaires devront le réclamer, risquant d’aggraver le taux de non-recours.
Mis en place en 2018, le chèque énergie est une aide dédiée au paiement des factures d’énergie (électricité, gaz, bois, fioul) et destinée aux personnes les plus modestes, dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 11 000 euros par an. D’un montant de 48 à 277 euros, ce chèque était jusqu’en 2023 envoyé automatiquement à tous les ménages éligibles (plus de 5 millions de ménages vulnérables).
La campagne d’envoi de 2024 avait déjà suscité des remous : le chèque a été attribué aux mêmes bénéficiaires qu’en 2023 et les « nouveaux » bénéficiaires (personnes nouvellement éligibles du fait d’une évolution de leur situation ) ont dû en faire la demande sur un portail en ligne (voir notre article). Fin septembre, sur un million de demandes attendues sur le portail, seules 110 000 ont été faites et 31 500 chèques ont été attribués (soit près de 97% de non-recours).
Ce que prévoit la réforme pour 2025
Le projet de loi de finances 2025 prévoit, dans son article 60, une réforme « technique » du dispositif visant à supprimer le caractère automatique du chèque et la création d’un système hybride avec envoi automatique du chèque pour les anciens bénéficiaires, mais nécessité pour les nouveaux bénéficiaires potentiels de le réclamer. Ce choix découle notamment de la disparition de la taxe d’habitation qui permettait à l’administration, avec le revenu fiscal de référence, d’identifier automatiquement les ménages éligibles au dispositif et de leur envoyer le chèque.
Plus concrètement, seuls les bénéficiaires de 2024 ayant pré-affecté leur chèque énergie (c’est à dire ceux ayant demandé à leur fournisseur d’énergie que le montant du chèque soit automatiquement déduit de leur facture) recevront automatiquement le chèque en 2025. Les autres ménages (plus de 2,5 millions) devront s’inscrire systématiquement sur une nouvelle plateforme numérique, pour y communiquer leur numéro de PDL (point de livraison électrique), souvent méconnu et figurant sur le compteur et la facture. « Un logement ne disposant que d’un point de livraison, ces modalités visent à garantir qu’un seul chèque soit émis par logement » justifie le projet de loi. Chaque année, ce serait un million de ménages qui seraient « nouveaux bénéficiaires » du dispositif selon la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), et qui seraient donc concernés par ces nouvelles modalités d’obtention du chèque.
Un risque important de non-recours
De nombreuse associations (mais également des députés et fournisseurs d’énergie) ont vivement réagi à ce nouveau système. Leur crainte est grande de voir le taux de non-recours atteindre des niveaux catastrophiques, notamment pour les personnes vulnérable, isolées socialement ou en fracture numérique, qui verraient leur situation se dégrader encore plus. Certains voyant dans cette réforme un moyen pour l’État de « réaliser des économies budgétaires au détriment des plus démunis », dans la mesure où le non-recours implique de ne pas dépenser l’intégralité de l’enveloppe prévue pour le dispositif (900 millions d’euros).
Un collectif d’associations (association de défense des consommateurs, associations caritatives, réseau Cler, etc.) appelle notamment le Gouvernement à revaloriser le montant du chèque énergie et à prévoir des modalités de versement du chèque qui ne laissent pas de côté les ménages éligibles pour l’année 2025.
Les dépenses contraintes correspondent aux frais de logement, aux frais d’assurances et services financiers, aux dépenses de télécommunications et télévision, et aux frais de cantine scolaire. D’après l’INSEE, la part de ces dépenses contraintes dans le revenu des ménages est passée de 13 % au début des années 1960 à 28 % en 2022.
Un effort variable selon les revenus
La part des dépenses contraintes dépend fortement du revenu des ménages, car 31,5% des revenus sont consommés pour des dépenses contraintes pour les 20% des ménages les plus pauvres, contre 19% pour les 20% les plus riches.
Le poids des dépenses liées au logement
Les dépenses liées au logement représentent une part importante des dépenses contraintes. De 9% du budget des ménages dans les années 60, les dépenses liées au logement sont passées à 23 % au début des années 2010. Cette hausse s’explique par la hausse des loyers, des prix de l’énergie et des autres charges liées à l’habitation.
La Fondation Abbé-Pierre a publié cet été un rapport pour alerter sur les « bouilloires thermiques », ces logements mal isolés et mal ventilés qui peuvent avoir des impacts importants sur la santé de leurs occupants lors des vagues de chaleur. L’étude rappelle que plus de 5000 décès seraient attribuables à la chaleur durant l’été 2023 en France.
Des inégalités face à la précarité énergétique d’été
D’après le Médiateur de l’énergie, 55 % des Français déclarent avoir souffert de la chaleur dans leur logement en 2023 pendant au moins 24h. Un Français sur quatre souffrirait fréquemment de chaleur dans le logement pendant l’été. En cause : mauvaise isolation des murs, mauvaise ventilation, absence de protections solaires (dont volets), absence d’espace vert extérieur…
Les personnes vivant en appartement et dans les grandes villes sont les plus concernées par les problématiques de chaleur dans leur logement.
Le rapport met en avant les inégalités face à ce phénomène : les personnes habitant les logements les plus chauds sont les jeunes de moins de 25 ans (souvent dans des logements petits et mal isolés), les locataires et les ménages modestes (37% des ménages modestes déclarent avoir souffert de la chaleur dans leur logement contre 20% des plus aisés).
Explosion des climatiseurs
Dans un contexte d’intensification des événements caniculaires, les Français s’équipent de plus en plus en climatiseurs. Entre 2013 et 2020,le nombre d’installations de climatiseurs mobiles (moins chers à l’achat et plus faciles à installer) a triplé. Or ce type d’équipement n’est pas sans conséquences : augmentation de la facture d’électricité (selon EDF, l’usage de climatiseurs peut augmenter les factures de 15% à 25 % par mois pendant les mois d’été), accentuation des effets d’ilots de chaleur urbains, émission de gaz à effet de serre…
Les propositions de la Fondation Abbé Pierre
À ce jour, la définition légale de la précarité énergétique ne tient pas compte des problématiques de surchauffe des logements en été. La Fondation Abbé Pierre regrette que l’adaptation des logements à la chaleur soit absente de la définition d’une rénovation énergétique performante et globale.
La Fondation Abbé Pierre appelle l’État et les collectivités à se mobiliser pour agir contre la précarité énergétique d’été, et partage dans son rapport les propositions suivantes :
Systématiser la prise en compte de l’habitabilité thermique et des ilots de chaleur urbain en été dans les projets de rénovation énergétique, et faire évoluer le système d’aides à la rénovation pour inclure plus largement les équipements et aménagements nécessaires pour y parvenir.
Faciliter la réalisation des travaux
Repenser les villes pour lutter contre les îlots de chaleur urbain
Protéger les locataires victimes de surchauffe dans leur logement, en intégrant notamment la notion de confort d’été aux critères de décence des logements
Aider les ménages à faire face aux surcoûts liés au refroidissement
À la suite de cette étude, le collectif Rénovons (animé par le réseau Cler) a soutenu ces constats et a demandé aux pouvoirs publics d’adopter une loi de programmation de la rénovation performante des bâtiments et des quartiers, intégrant pleinement les critères de l’habitabilité d’été des logements (voir ici le communiqué de presse de Rénovons).
La FNAIM et sa Chambre des Diagnostiqueurs immobiliers ont créé un baromètre trimestriel des DPE (diagnostics de performance énergétique) en se basant sur les données de l’Ademe. Ces données correspondent aux DPE réalisés sur le dernier trimestre et ne sont donc pas représentatives de l’ensemble du parc de logement en France.
Au cours du deuxième trimestre 2024, 763 939 DPE ont été réalisés par des diagnostiqueurs immobiliers (dont 8,7 % pour du logement neuf). Parmi les DPE réalisés sur les logements existants, 13% ont des étiquettes F ou G (16,8% des maisons et 10,6% des appartements diagnostiqués). C’est parmi les logements construits avant 1948 que la part des étiquettes F et G est la plus importante : 25,5% des logements construits avant 1948 et diagnostiqués sur le deuxième trimestre sont classés F ou G.
L’étude rappelle également que dans le parc existant, la part des logements énergivores (F ou G) est de :
15,7 % parmi les résidences principales
24,1 % pour les logements vacants
29,5 % pour les résidences secondaires
(source : SDES, DPE redressés représentatifs du parc de logements, 1er janvier)
📢 Le 12 novembre 2024 aura lieu la quatrième édition française de la Journée contre la précarité énergétique. Cette année encore, 3 objectifs : continuer de fédérer, visibiliser et interpeller autour de la précarité énergétique, cette injustice sociale, sanitaire et environnementale qui touche 12 millions de personnes en France.
Malgré une mobilisation croissante de la société civile et des institutions autour de ce phénomène, toujours plus de foyers ne parviennent pas à conserver une température acceptable dans leur logement, ou se ruinent pour le faire… L’année 2023 a vu une augmentation inquiétante du nombre de personnes déclarant souffrir du froid ou de chaleur excessive dans leur logement, et pour la première fois plus d’un million de ménages ont subi des coupures ou des réductions de puissance pour impayés de factures d’énergie. En cause : l’explosion des prix de l’énergie, l’accroissement de la précarité, les effets du dérèglement climatique et la persistance de millions de logements énergivores impossibles à chauffer ou à rafraîchir, avec de graves conséquences sur la vie, le budget et la santé de leurs occupants.
Pourtant, les solutions pour renverser cette triste tendance existent et doivent continuer à mobiliser toutes les énergies.
C’est pour cela que pour la quatrième année consécutive, la Fondation Abbé Pierre et plus de vingt organismes engagés dans la rénovation énergétique, contre l’exclusion sociale et le réchauffement climatique organisent la Journée nationale contre la précarité énergétique. À travers une campagne de sensibilisation et l’organisation d’événements par de multiples acteurs sur l’ensemble du territoire, faisons ensemble de cette cause le sujet incontournable du 12 novembre 2024.
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📄 Par ailleurs, le guide de l’organisateur est d’ores et déjà disponibleici. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires à l’organisation de votre événement.
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L’équipe de coordination de la Journée contre la précarité énergétique
La campagne d’envoi automatique des chèques énergie pour l’année 2024 s’est achevée le 25 avril. Les ménages dont la situation a évolué en 2022 et qui n’ont pas reçu de chèque énergie devront faire une demande sur un portail dédié, qui sera ouvert de juillet à décembre.
Si les ménages éligibles au chèque énergie au titre de leurs revenus 2021 ont reçu automatiquement le chèque énergie en ce début d’année, ça n’est pas le cas pour ceux qui seraient nouvellement éligibles cette année du fait d’une évolution de leur situation en 2022 (voir notre article). Quelques exemples : les jeunes qui entrent dans la vie active (primo déclarants), les ménages qui ont connu une baisse de revenus entre 2021 et 2022 ou les ménages qui ont connu une naissance en 2022.
À partir du 4 juillet, ces derniers devront faire la demande de chèque énergie sur un portail dédié en ligne. Les demandes pourront être déposées jusqu’en décembre.
Pour faire leur demande en ligne, les ménages concernés devront fournir leur numéro fiscal, leur pièce d’identité, et une facture d’énergie au nom du demandeur. Après étude de leur dossier, les ménages éligibles recevront leur chèque énergie sous un délai maximum d’un mois.
Les ménages éloignés du numérique pourront faire une demande via l’assistance utilisateurs et transmettre leurs justificatifs par voie postale, en joignant également leur(s) déclaration(s) de revenus 2022, déclarés en 2023. Dans ce cas, le délai d’instruction sera de deux mois maximum.
Une question se pose néanmoins sur le non recours que peut entraîner cette procédure : les ménages concernés seront-ils suffisamment informés, et combien accèderont effectivement à cette aide ?
Les 23 et 24 mai derniers, le CLER-Réseau pour la transition énergétique a célébré ses 40 ans aux côtés de ses adhérents lors des Rencontres annuelles du réseau. À cette occasion, l’association a présenté sa nouvelle identité. Le CLER-Réseau pour la transition énergétique devient le réseau Cler avec un nouveau logo.
En 2023, le médiateur national de l’énergie a informé près de 5 millions de consommateurs. Il a reçu 27 350 litiges, dont 13 999 demandes de médiation.
Voici quelques points à retenir de son rapport d’activité 2023 :
Le nombre de saisines est resté stable par rapport à 2022, mais la crise des prix de l’énergie a entraîné une augmentation très importante des plaintes liées aux changements de prix de l’énergie.
Un carton rouge est attribué pour la deuxième année consécutive au fournisseur WEKIWI pour ses mauvaises pratiques récurrentes à tous les moments de la vie des contrats.
Un carton rouge est attribué aux fournisseurs qui sous-estiment parfois délibérément le montant des mensualités de leurs clients, avec des factures de régularisation allant jusqu’à plusieurs milliers d’euros, et pouvant arriver un an plus tard. Cette mauvaise pratique a été observée particulièrement chez ENI, mais également chez OHM ENERGIE, ENGIE et WEKIWI.
Le taux de saisines par fournisseur est désormais indiqué sur le comparateur d’offres du médiateur national de l’énergie :
Une enquête de SeLoger basée sur 7 millions d’annonces immobilières a permis de faire les constats suivants :
Suite à une augmentation de la mise en vente des passoires thermiques entre juillet 2021 et 2023 (suite à la loi Climat d’août 2021), le nombre de mises en ventes de logements classés F et G a diminué de 11,8% depuis le 1er janvier 2023. Cette baisse peut s’expliquer entre autres par des travaux de rénovation réalisés par les propriétaires, permettant de sortir les biens des classes F et G.
Le prix de vente d’un bien classé G est 14 % moins cher qu’un bien équivalent classé D au 1er mars 2024.
La part de location de passoires thermiques sur le marché locatif a diminué en passant de 13,5 % en 2021 à 10,5 % en 2024. Cette baisse peut s’expliquer par la réalisation de travaux (1/4 des bailleurs en 2023) ou par le choix de vendre le bien en l’état (1/3 des bailleurs en 2023).
Le loyer des passoires thermiques mises en location sur le site SeLoger a augmenté de 4,5% alors alors que la loi Climat interdit depuis le 24 août 2022 toute augmentation de loyer des logements F et G
Alors que les coupures d’électricité et de gaz naturel pour impayés sont de nouveau possibles depuis le 1er avril, date de la fin de la trêve hivernale, le médiateur national de l’énergie rend public le nombre d’interventions pour impayés (limitations de puissance en électricité et coupures d’électricité ou de gaz naturel) réalisées en 2023.
Voici les chiffres à retenir :
1 000 908 interventions pour impayés en 2023 (+3% par rapport à 2022 et +49% par rapport à 2019) dont :
735 596 limitations de puissance pour l’électricité
178 015 coupures d’électricité
87 297 coupures de gaz naturel
Dans ce contexte, le médiateur national de l’énergie renouvelle sa demande d’un accès minimal à l’électricité pour tous, toute l’année.
Depuis le 1er avril, les aides accordées dans le cadre de MaPrimeRénov’ pour l’installation de systèmes de chauffage au bois ont diminué de 30%. Concrètement, pour l’installation d’un poêle à granulés, l’aide est passée de 2500€ à 1800€ pour un ménage très modeste.
Le tableau ci-dessous (issu du guide des aides France Rénov) indique en italique les nouveaux montants de l’aide MaPrimeRénov’ :
Rappelons que le bois bûche reste l’une des énergies les moins coûteuses, pour seulement 5c€kWh. Le coût du kWh du granulé (en sacs) est quant à lui de 11c€/kWh, contre 25c€/kWh pour l’électricité (source AJENA).
Annoncée fin février par le Gouvernement, la simplification du parcours de rénovation se précise à l’issue d’une nouvelle rencontre le 8 mars entre les ministres de la Transition énergétique, celui du Logement et les représentants de la Capeb et de la FFB. Cette simplification porte sur trois volets : l’accès à MaPrimeRénov’ par geste, l’agrément MonAccompagnateurRénov’ et la qualification RGE.
Les évolutions attendues
Pour Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique, « mieux vaut une rénovation globale à un monogeste, mais mieux vaut un monogeste plutôt que pas de rénovation du tout ». Plusieurs aménagements transitoires de l’accès à MaPrimeRénov’ « par gestes » voient ainsi le jour et sont parus fin mars dans un décret.
A partir du 15 mai et jusqu’au 31 décembre 2024 :
Il est possible de bénéficier de MaPrimeRénov’ pour installer un système de chauffage décarboné, quelle que soit l’étiquette de son logement ;
Les propriétaires de passoires thermiques (classées F ou G du DPE) pourront bénéficier de la prime pour les travaux monogestes ;
L’obligation de fournir un DPE pour bénéficier de MaPrimeRénov’ dans le cadre d’une rénovation par geste est supprimée.
Les modalités d’accès au parcours accompagné pour les rénovations d’ampleur demeurent quant à elles inchangées (notamment le recours obligatoire à MonAccompagnateurRénov’ dans le cadre de ces rénovations, qui a été au départ questionné). Pour comprendre les changements en attendant la mise à jour du guide des aides financières 2024 de l’Anah, la présentation détaillant les aides à la rénovation a été actualisée sur ce lien.
En parallèle, deux autres simplifications sont attendues. Celle de l‘agrément des organismes MonAccompagnateurRénov’, avec une accélération et un allègement de la procédure. Objectif : « la création de 600 structures d’ici au mois de juin », a précisé le ministre du Logement. L’accès à la qualification RGE, indispensable aux entreprise pour réaliser des travaux éligibles à l’aide publique, devrait également être facilitée avec par exemple la dématérialisation des dossiers de demande de la qualification ou encore la durée de la qualification qui passe de quatre à huit ans.
« Sans réduire l’ambition du dispositif accompagné d’offre globale, il a été décidé de lever les freins sur les gestes simples. Par ailleurs, la simplification du mécanisme de validation prévue pour Mon Accompagnateur Rénov’ devrait permettre de supprimer progressivement les plus lourds blocages et réduire les délais d’intervention à ce jour inacceptables », salue la Fédération française du bâtiment (FFB).
Certains acteurs appellent à maintenir les ambitions initiales
Voyant les choses d’un autre œil dans un contexte de baisse de l’enveloppe consacrée à MaPrimeRénov’ pour 2024 et de revue à la baisse de l’objectif de rénovations globales (voir notre précédent article), une vingtaine d’acteurs de la transition, du logement, de la solidarité, et de la consommation, ont réagi dans une tribune publiée dans Le Monde. Ces derniers s’inquiètent du « stop and go incompréhensible » du Gouvernement et appellent le Premier ministre à garantir l’instauration et la pérennité d’une politique de rénovation énergétique ambitieuse.
L’IDDRI (Institut du Développement Durable et des Relations Internationales) livre quant à lui une analyse des revirements récents de la politique de rénovation énergétique, qui « donnent parfois la sensation de naviguer « à vue » au fil des réformes successives ». Le Think Tank appelle à maintenir l’ambition dans la durée sans pour autant « ignorer les demandes légitimes des acteurs professionnels dans un contexte économique difficile. Mais l’ambition politique portée par la refonte des dispositifs décidée en 2023 doit être conservée, et les mêmes constats peuvent parfois induire des solutions différentes. »
Dans le cadre du Pacte des Solidarités entré en vigueur le 1er janvier 2024, les conseils départementaux et métropoles pilotant un Slime, programme de lutte contre la précarité énergétique, pourront désormais bénéficier d’un co-financement de l’Etat.
Co-financement du programme Slime grâce au Pacte des Solidarités
Depuis 2013, le CLER – Réseau pour la transition énergétique pilote le Slime, programme facilitant le repérage et l’accompagnement des ménages confrontés à la précarité énergétique. En 10 ans, ce sont plus de 70 collectivités qui ont déployé ce programme, permettant à plus de 80 000 ménages d’en bénéficier.
Le programme Slime est cofinancé par les certificats d’économies d’énergie (CEE) à hauteur au maximum de 60 % en 2024 et de 50 % en 2025. En complément, les contrats locaux des solidarités, actuellement conclus avec les départements et les métropoles, peuvent cofinancer localement les dépenses liées à la coordination et à l’animation des Slime. Ce cofinancement ne peut aboutir à ce que la part de l’État dans le cofinancement total CEE + État sur une année donnée pour les actions éligibles excède 70 %. Par ailleurs, ces contrats locaux des solidarités rendent également possibles, pour les départements et métropoles pilotant un dispositif Slime, le cofinancement à hauteur de 50% des Fonds sociaux d’aide aux travaux de maitrise de l’énergie (FSATME).
Johanna Bouheret de la Délégation Interministérielle à la Prévention et à la Lutte contre la Pauvreté :
« Face à l’ampleur des défis, le Gouvernement a souhaité augmenter les moyens dédiés à la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du Pacte des solidarités. Les collectivités qui souhaiteraient proposer un cofinancement du Slime dans le cadre d’un contrat local des solidarités sont fortement incitées à engager les démarches au plus vite. Elles peuvent notamment contacter le Commissaire régional à la lutte contre la pauvreté qui pilote cette contractualisation pour l’État. »
Marie Moisan, coordinatrice du programme Slime au CLER – Réseau pour la transition énergétique :
« Cette nouvelle solution de financement est une très bonne nouvelle, tant pour les collectivités que pour les ménages. Nous y voyons aussi le signe que le programme Slime est reconnu pour sa pertinence et son efficacité à lutter contre la précarité énergétique. »
Quatre axes prioritaires composent le Pacte des solidarités dont découlent des actions concrètes :
Axe 1 : Prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l’enfance
Axe 2 : Amplifier la politique d’accès à l’emploi pour tous
Axe 3 : Lutter contre la grande exclusion grâce à l’accès aux droits
Axe 4 : Construire une transition écologique et solidaire
Axe 3 : Lutter contre la grande exclusion grâce à l’accès aux droits
Le Pacte prévoit la création d’un plan « 100 % d’accès aux droits » pour garantir à chacun.e l’accès à la solidarité notamment par la création de 180 nouveaux centres sociaux et l’expérimentation de 39 territoires Zéro non-recoursdès 2024. Pour rappel, plus de 30 % des Français.es ne font pas les démarches pour avoir accès aux droits auxquels ils/elles peuvent prétendre.
Axe 4 : Construire une transition écologique et solidaire
Dans ce dernier axe, le Pacte prévoit notamment :
la lutte contre la précarité alimentaire en développant des alliances locales de solidarité alimentaire « producteurs-associations-collectivités » ;
la prolongation du dispositif cantine à 1 euros ;
le renforcement des actions et aides en faveur de l’accès aux plus modestes à une mobilité propre ;
la lutte contre la hausse des dépenses des ménages en matière d’eau et d’énergie grâce au chèque énergie et au déploiement de la tarification sociale de l’eau
Présentation du Pacte des Solidarités
Gouvernement, 18 septembre 2023
Le programme Slime désormais éligible à un co-financement par l’État dans le cadre du Pacte des Solidarités
Communiqué de presse du CLER – Réseau pour la transition énergétique, février 2023
Révision du DPE, simplification du parcours de rénovation, baisse du budget MaPrimeRénov’… les annonces successives émises par le gouvernement depuis mi-février risquent fortement d’impacter la politique de rénovation énergétique, alors même que ses ambitions et ses moyens ont été renforcés il y a quelques mois. Retour sur le feuilleton de ces dernières semaines.
Moins de passoires énergétiques sur le papier
Deux annonces rapprochées du Gouvernement concernent la révision de la méthode de calcul du DPE avec un objectif affiché : faire sortir des milliers de logements du statut de passoire énergétique (étiquette F et G), sans pour autant améliorer le confort ou la facture d’énergie des ménages, souvent modestes, qui les occupent. Parmi ces logements figurent ceux du parc locatif, dont les propriétaires bailleurs voient s’éloigner l’échéance à laquelle ils tomberont sous le coup de l’interdiction de location (qui concerne les logements G en 2025, F en 2028 et E en 2034), et donc l’incitation à les rénover. Des aménagements sur l’interdiction sont également prévus.
Le DPE pour les logements de petite surface
Le 12 février, le ministre de la Transition écologique Christophe Béchu annonce une modification du calcul de l’étiquette énergie pour les logements de petite taille. « On s’est rendu compte que plus la surface d’un logement est petite, plus la part de l’eau chaude sanitaire pèse sur son classement, sans lien réel avec le nombre d’occupants », a ainsi indiqué le ministre dans un entretien au Parisien.
De quoi parle-t-on ? Dans le calcul d’un DPE, la consommation d’énergie utilisée pour produire de l’eau chaude dans un logement est rapportée au m². Or cette consommation varie selon le nombre d’occupants et non selon la surface du logement : une personne seule consomme à priori la même quantité d’eau chaude qu’elle habite un logement de 20 ou de 50 m². Cette consommation (admettons 1600 kWh/an), sera alors ramenée à la surface lors du calcul du DPE : le logement de 20m² sera donc considéré comme plus énergivore pour la part d’eau chaude (1600/20=80 kWh) que celui de 50 m² (1600/50= 32 kWh/an), et donc moins bien noté.
En 2022, près de 34 % des logements de moins de 30 m² ont une étiquette F ou G, contre seulement 13 % des logements de plus de 100 m²[1].
Uneconsultation publique est ainsi lancée sur un projet d’arrêté visant à rendre les seuils DPE plus équitables pour les logements d’une surface inférieure à 40 m². Celui-ci devrait entrer en vigueur officiellement au 1er juillet 2024 et « permettrait de sortir 140 000 logements des classes F et G ».
Pour les logements disposant déjà d’un DPE, le Gouvernement a d’ores et déjà mis en place un simulateur permettant d’obtenir « une attestation valant nouvelle étiquette en cas de bascule ». Celui-ci est disponible sur le site de l’Ademe.
Des aménagements sur l’interdiction de location des passoires
Dans le même entretien, Christophe Béchu annonce deux amendements dans le cadre du projet de loi sur les copropriétés dégradées (adopté à l’Assemblée en janvier et en cours de lecture au Sénat), censé rassurer les propriétaires sur l’interdiction de location des passoires énergétiques :
L’obligation de réaliser des travaux afin de louer un logement passoire « ne s’appliquera qu’au moment du renouvellement du bail, soit par renouvellement tacite, soit au changement de locataire ». Et si un locataire s’oppose à un départ temporaire nécessaire pour réaliser les travaux, « alors l’obligation de travaux ne commencera qu’au changement de locataire » ;
En copropriété, l’interdiction à la location sera suspendue pendant deux ans dès lors que l’assemblée générale votera des travaux des parties communes. Et si les travaux nécessaires portent sur les parties privatives et requièrent un vote favorable en AG et que celle-ci s’y oppose, l’obligation sera levée.
Si ces annonces du ministre ont globalement été saluées par les professionnels de l’immobilier et du bâtiment (FFB, Capeb, FNAIM, fédérations des diagnostiqueurs), le secteur associatif (Fondation Abbé Pierre, CNL, CLER, etc.) y voit un mauvais signal envoyé aux bailleurs, qui seraient tentés de retarder ou d’échapper aux travaux. « On n’est pas forcément contre le fait qu’il y ait des aménagements s’ils sont légitimes et pertinents pour ne pas défavoriser les petits propriétaires», indique Isabelle Gasquet, du CLER-Réseau pour la transition énergétique. « Mais attention à ne pas démotiver les gens à rénover, sinon ce sera contre-productif ! »
Le DPE des logements chauffés à l’électricité
Ce même 12 février, c’est au tour du ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, chargé depuis peu des questions énergétiques, d’annoncer vouloir faire sortir « des centaines de milliers de logements » du statut de passoire énergétique, en avantageant ceux qui sont chauffés à l’électricité. Pour ce faire, le ministre veut faire évoluer un autre paramètre du calcul du DPE : le coefficient de conversion énergie primaire / énergie finale.
De quoi parle-t-on ? Les résultats d’un DPE sont détaillés en énergie primaire, c’est-à-dire l’énergie disponible dans la nature avant toute transformation. L’énergie finale quant à elle correspond à l’énergie consommée et facturée à chaque bâtiment, en tenant compte des pertes lors de la production, du transport et de la transformation du combustible (pour en savoir plus). Pour l’électricité, 1 kWh en énergie finale équivaut aujourd’hui à 2,3 kWh en énergie primaire : dans le calcul du DPE, l’électricité utilisée par l’usager est donc ramenée en énergie primaire en multipliant la consommation par 2,3.
En 2020, ce coefficient était déjà passé de 2,58 à 2,3. En octobre 2023, deux sénateurs avaient déjà proposé que le coefficient soit réduit à 1 (comme pour toutes les autres sources d’énergie : gaz, bois, etc.). Une nouvelle révision à la baisse du coefficient viendrait ainsi avantager le DPE des logements chauffés à l’électricité (y compris les systèmes moins performants et plus coûteux pour les ménages) : un même convecteur électrique consommera moins d’énergie sur le DPE, sans aucun autre changement sur le fond.
Là encore, l’annonce est saluée par les professionnels du bâtiment et notamment la Fédération nationale de l’immobilier : « C’est une belle orientation qui permettra de faire sortir des passoires thermiques les logements chauffés à l’électricité alors que l’électricité est décarbonée à 92% », a salué son président.
« Ce qui est un scandale c’est de dire qu’en changeant le thermomètre on va résoudre le problème », a au contraire dénoncé Danyel Dubreuil, du CLER-Réseau pour la transition énergétique. « Les intentions de Bruno Le Maire ne sont pas de rénover les logements et de faire baisser les consommations d’énergie, mais de faire baisser artificiellement le nombre de passoires parce que ce nombre est un problème politique qui génère des obligations pour les bailleurs », a-t-il ajouté, estimant que cette décision allait « aggraver le risque de précarité énergétique ».
Rénovation énergétique : des ambitions revues à la baisse
Moins de passoires énergétiques donc moins d’enjeux à accélérer la politique de rénovation ? Quelques jours après les premières annonces liées au DPE et à la réglementation, c’est au tour des ambitions et moyens alloués à la rénovation énergétique de faire l’objet d’ajustements, alors même qu’ils avaient été renforcés fin 2023 avec une réforme du dispositif MaPrimeRénov’ 2024.
Moins de restrictions sur le parcours MaPrimeRénov’
Le 15 février, Christophe Béchu et Guillaume Kasbarian, ministre du Logement, reçoivent les représentants de la Capeb et de la FFB pour évoquer le fonctionnement du parcours de rénovation énergétique des logements, jugé trop complexe et décrié par les organisations professionnelles du bâtiment. Trois évolutions sont annoncées :
Limiter les obligations de recourir à un accompagnateur agréé seulement aux subventions les plus élevées : le recours à Mon Accompagnateur Rénov’ pourrait être limité seulement aux ménages modestes et très modestes ;
Lever les restrictions concernant les gestes de rénovations simples et efficaces : cela pourrait signifier le retour du mono-geste sans conditions de restriction, notamment la possibilité de faire des gestes d’isolation non conditionnés à l’installation d’un système de chauffage décarboné. Cela pourrait aussi vouloir dire un retour en arrière sur l’interdiction d’installation de pompes à chaleur dans les passoires thermiques ;
Simplifier le labelRGE (reconnu garant de l’environnement), notamment pour les petites et moyennes entreprises.
L’arbitrage final est attendu en mars prochain avec la première réunion du « comité de suivi du parcours de rénovation », qui regroupera notamment des élus et qui doit permettre d’approfondir ces pistes d’évolution.
Baisse du budget MaPrimeRénov’
Annoncé par Bruno Le Maire le 18 février et paru trois jours après dans un décret, un plan d’économies de 10 milliards d’euros est mis en œuvre sur l’année 2024. Parmi ces coupes : le dispositif Ma Prime Rénov’ est amputé d’un milliard d’euros, portant son budget total pour 2024 à 3 milliards au lieu des 4 prévus.
Pour le Réseau Action-Climat, cette économie se fait sur le dos des plus vulnérables : « En baissant le dispositif Ma Prime Rénov’, l’État va ralentir le rythme de la rénovation énergétique, pourtant déjà largement insuffisant, et impacter les ménages les plus pauvres qui auraient le plus à gagner des économies d’énergies. »
Effectivement, si les moyens alloués à la rénovation énergétique diminuent, son rythme va diminuer. Mais quid de l’objectif fixé par le gouvernement de mener 200 000 rénovations d’ampleur en 2024 ?
« Nous ne ferons pas 200.000 rénovations performantes en 2024 »
Le 22 février, le ministre de la Transition écologique a concédé sur France 2 que l’objectif de rénover 200 000 logements de manière performante ne serait pas atteint en 2024. Raison évoquée ? La complexité du parcours de rénovation pour les ménages, et non la coupe budgétaire sur Ma Prime Rénov’ : « On espérait autour de 100 000 rénovations [en 2023], on est plutôt autour de 70 000. Et pourquoi on en a fait 70 et pas 100 ? Pas parce qu’il n’y avait pas d’argent, [mais] parce que les règles étaient tellement complexes qu’on a eu des difficultés à trouver assez de ménages. Donc cette année, nous simplifions pour augmenter le nombre de recours. »
Cette nouvelle orientation se fonde donc sur un constat opéré en 2023, à l’heure où la réforme de MaPrimeRénov’ pour 2024 n’avait pas encore été engagée. Par ailleurs, si la complexité du parcours de rénovation pour les ménages est souvent mise en avant par les acteurs de terrain qui les accompagnent, la stabilité des dispositifs dans le temps est également une demande récurrente de leur part…
Les associations appellent à maintenir le cap fixé en 2023
Souhaitant alerter sur le signal envoyé par le gouvernement, le CLER-Réseau pour la transition énergétique appelle à ne pas détricoter « la réforme du dispositif MaPrimeRénov’ alors qu’elle vient à peine d’être lancée ! Les objectifs de rénovation énergétique sont mis à mal dans un contexte de hausse des prix de l’électricité. Il est urgent de rectifier le tir. » Et d’ajouter que « les dernières annonces du gouvernement doivent faire l’objet d’une consultation élargie avec l’ensemble des acteurs de la filière ! »
La fédération SOLIHA a réagi dans le même sens sur « ces annonces, effectuées par à coup et sans concertation de l’ensemble des acteurs du secteur, [elles] entretiennent le flou pour les ménages, altèrent la qualité du travail des professionnels en charge de leur accompagnement et modifie en profondeur l’efficacité générale du nouveau dispositif MaPrimeRénov. »
Des associations de consommateurs et de l’action sociale ont vivement réagi suite à un projet de décret qui menaçait d’exclure près d’un million de potentiels bénéficiaires du chèque énergie en 2024. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a assuré qu’un système de réclamation serait mis en place pour qu’il n’y ait « aucun perdant ».
Un projet de décret qui risquait d’exclure 1 million de bénéficiaires
Jusqu’en 2023, la liste des bénéficiaires était établie par la Direction générale des finances publiques, par le croisement de la base d’impôt sur le revenu et de celle de la taxe d’habitation. Pour 2023, les critères pris en compte étaient notamment :
Le revenu fiscal de référence de 2021 (sur l’avis d’imposition de 2022)
La situation du ménage au regard de la taxe d’habitation au 1er janvier 2022
Des difficultés à identifier les nouveaux bénéficiaires
La taxe d’habitation ayant définitivement disparu pour les résidences principales en 2023, les services fiscaux n’ont plus accès aux informations nécessaires pour identifier les occupants d’un même foyer et calculer le nombre d’unités de consommation. C’est dans ce contexte qu’un projet de décret mis en consultation au Conseil Supérieur de l’Energie fin janvier prévoyait que seuls les bénéficiaires du chèque énergie de 2023 seraient éligibles en 2024, pour les mêmes montants. Or, la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) estime que chaque année, 1 million de ménages accèdent pour la première fois au chèque énergie.
Réaction vive des associations de consommateurs et de l’action sociale
Constatant le risque d’exclure du dispositif près d’un million de bénéficiaires, des associations ont publié un communiqué pour dénoncer le projet de décret, en soulignant le fait que les personnes exclues du chèque énergie ne pourraient pas bénéficier des protections associées, parmi lesquelles l’interdiction de réduction de puissance électrique pendant la trêve hivernale (entre le 1er novembre 2024 et le 31 mars 2025). Elles ont appelé à ce que le chèque énergie soit attribué à ce million de ménages, en se basant sur le revenu fiscal de référence 2022 et en prenant en compte les parts fiscales déclarées.
Les associations rappellent par ailleurs que le montant du chèque énergie de 2024 ne sera pas suffisant pour compenser la hausse du tarif de l’énergie observée sur l’année.
Suite aux réactions des associations, le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire a annoncé le 5 février la mise en place d’un système de réclamation pour permettre aux personnes éligibles mais ne recevant pas le chèque, d’en faire la demande. Cette réclamation pourrait se faire à partir du mois de mai. « Les associations ont bien fait de réagir, de signaler le problème, nous l’avons réglé, il n’y aura pas de perdants », a affirmé Bruno Le Maire. Les textes réglementaires précisant les modalités ne sont pas encore publiés.
Expérimenté depuis septembre dernier dans 16 départements, Bail Rénov’ vise à informer et sensibiliser les propriétaires bailleurs et les locataires du parc privé afin d’améliorer la performance énergétique des logements et lutter contre la précarité. Le programme se déploie sur 11 nouveaux territoires à partir du 5 février, l’objectif étant de couvrir tout le territoire national d’ici la fin 2024.
Le programme Bail Rénov’ fait partie des six programmes CEE lancés en 2022 ciblant spécifiquement les ménages en situation de précarité énergétique. Il est porté par un consortium composé de l’Anil, Casbâ, Energies Demain, Habitat et Humanisme, Fédération SOLIHA, Sonergia et l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers.
27 départements concernés
Dans un contexte réglementaire qui devrait être au fil du temps de moins en moins favorable à la location de passoires thermiques (interdiction de louer des logements G en 2025, F en 2028 et E en 2034), Bail Rénov’ propose des actions ciblées d’information et de sensibilisation aux propriétaires bailleurs et locataires du parc privé pour les embarquer dans un parcours travaux. Expérimenté dans 16 départements depuis septembre dernier, le programme est désormais déployé sur 11 nouveaux départements, via notamment le réseau local des 7 acteurs du consortium. Objectif : couvrir tout le territoire d’ici 2025.
De l’information jusqu’au suivi des consommations post-travaux
Pour apporter un conseil personnalisé à 6 000 bailleurs ou locataires d’ici 2024, Bail Rénov’ proposera 550 réunions d’information et de sensibilisation (soit 2 à 3 réunions par jour sur le territoire national) et 4 500 visites à domicile. En complément, le programme prévoit de contacter et inciter 6 400 propriétaires bailleurs de logement E, F et G à réaliser des travaux de rénovation énergétique, via une plateforme de téléconseillers. Une fois les travaux réalisés, le programme prévoit un dispositif de suivi des consommations et de conseils aux locataires afin de favoriser la sobriété énergétique.
Un nouveau dispositif « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » est applicable du 1er décembre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024.
Cette aide bonifiée, via les CEE, est destinée à financer l’installation d’un thermostat programmable connecté permettant de définir la température des différentes pièces du logement munies d’un système de chauffage (radiateur, plancher chauffant…), notamment en fonction de plages horaires et à distance (sous réserve d’être muni d’un smartphone). Elle ne s’applique pas aux installations de chauffage collectif.
Le montant du Coup de pouce varie en fonction de la surface chauffée et est compris entre 260 et 624€, et celui-ci est cumulable avec MaPrimeRénov et l’éco-prêt à taux zéro.
Ce dispositif a pour but d’anticiper l’obligation d’installation d’un système de régulation automatique de la température de chauffage par pièce, selon un pas minimum horaire, qui entrera en vigueur en janvier 2027.
Sur l’ensemble de ses programmes, l’Anah a financé la rénovation de 623 790 logements en 2023, via 3,12 milliards d’aides distribuées. Si le nombre de rénovations énergétiques aidées en 2023 diminue de 15% par rapport à l’année précédente, le nombre de rénovations d’ampleur a progressé quant à lui de plus de 8% (71 613 contre 65 939 en 2022).
Plus de 569 000 logements ont fait l’objet de travaux de rénovation énergétique
Via ses aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov’), l’Anah a financé les travaux de 569 243 logements (contre 669 890 en 2022), dont 70% sont occupés par des ménages modestes ou très modestes, via 2,74 milliards d’euros mobilisés (contre 3,1 milliards en 2022). Ces travaux ont permis une économie d’énergie moyenne pour les rénovations d’ampleur de 54 %.
MaPrimeRénov‘ a financé moins de mono-gestes de travaux énergétiques en 2023 par rapport à 2022 (505 000 logements contre 605 000 en 2022), mais ils concernent encore 89% des logements aidés. La majeure partie des logements aidés sont occupés par des propriétaires et moins de 4% sont détenus par des propriétaires bailleurs. L’aide moyenne MaPrimeRénov’ est de 3 864 € par logement.
MaPrimeRénov’ Sérénité, alors même qu’elle vise la rénovation performante des logements des ménages les plus précaires,a été moins plébiscitée que l’année précédente : l’aide a concerné 33 950 logements (contre plus de 38 000 en 2022). Un peu plus de 11% de ces rénovations concernent les logements du parc locatif privé (inscrits également dans le programme Loc’Avantages) et l’aide moyenne s’élève à 16 280 € par logement.
MaPrimeRénov’ Copropriété poursuit sa montée en puissance puisqu’elle a financé plus de 30 000 projets de rénovation dans l’habitat collectif, contre près de 26 000 en 2022, avec une aide moyenne de 7 841 € par logement.
Source : Les chiffres clés 2023 de l’Anah
Concernant la baisse du nombre de logements rénovés cette année, Thierry Repentin, le président de l’Anah, explique à Ouest-France : « on a eu un petit tassement logique en 2023 en raison de l’inflation qui a freiné un certain nombre de projets. […] Il y a aussi un effet lié aux annonces sur le niveau de l’accompagnement en 2024. Les ménages ont préféré attendre la hausse des aides. »
Pour rappel, l’Anah a pour objectif la rénovation énergétique de 700 000 logements en 2024, dont 200 000 rénovations d’ampleur.
Plus de 13 000 logements rénovés dans le cadre du traitement de l’habitat indigne et très dégradé
Ce sont 13 394 logements indignes ou très dégradés qui ont fait l’objet d’une rénovation aidée dans le cadre des programmes « Habiter sain » et « Habiter serein » (qui fusionnent pour devenir « Ma Prime Logement décent » en 2024). Ces rénovations ont concerné en majorité des logements en copropriété et pour moins d’un quart des logements locatifs privés.
Plus de 698 000 ménages conseillés par France Rénov’
France Rénov’, le service public de la rénovation de l’habitat désormais piloté par l’Anah, est devenu en 2022 le point d’entrée unique de tous les parcours de travaux, des plus simples aux plus complexes, pour informer et conseiller tous les Français. France Rénov’ permet ainsi de répondre aux ménages de façon neutre et indépendante, dans le cadre d’un service de proximité co-financé avec les collectivités territoriales. 698 380 ménages ont ainsi été conseillés en 2023 par les 2 519 conseillers France Rénov’ répartis sur le territoire (577 Espaces France Rénov’), en majorité dans le cadre d’opérations programmées type OPAH ou PIG (plus de 1 000 en 2023).
Chèque énergie, bouclier tarifaire, incitations fiscales à la rénovation… Outre le renforcement du budget de l’Anah et des aides à la rénovation énergétique, la loi de finances 2024, publiée le 30 décembre 2023, contient d’autres dispositions financières et fiscales liées aux tarifs de l’énergie et au soutien à la rénovation énergétique.
Extension du chèque énergie aux charges locatives Hlm (art. 231)
La loi de finances autorise désormais l’usage du chèque énergie pour le paiement des charges locatives dans les logements locatifs sociaux.
Bouclier tarifaire sur l’électricité et tarifs réglementés de vente de l’électricité (art. 92 et 225)
Le bouclier tarifaire pour l’électricité est maintenu pour 2024 puisque la loi de finances prévoit la fixation par le Gouvernement d’un niveau de tarif de vente réglementé de l’électricité (TRVe) inférieur à celui issu de la réglementation (art. 225). Pour ce faire, la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE, anciennement appelée contribution au service public de l’électricité ou accise) acquittée par les fournisseurs a été fixée à son niveau minimum.
Toutefois, afin d’accompagner la sortie du bouclier tarifaire, la loi de finance (art. 92) prévoit la possibilité pour le Gouvernement de la moduler à la hausse à condition que le montant TTC du tarif réglementé de vente d’électricité (« tarif bleu »), applicable au 1er février 2024, n’excède pas de plus de 10% celui applicable au 1er août 2023. De la même manière pour le gaz, la loi de finances permet au Gouvernement de relever l’accise sur le gaz (anciennement taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel – TICGN). L’utilisation de ces outils fiscaux explique notamment la hausse des prix de l’électricité et du gaz annoncées en ce début d’année 2024.
La loi prévoit également l’élargissement du TRVe à l’ensemble des clients résidentiels, y compris ceux ayant optés pour les tarifs sous l’offre de marché quel que soit le fournisseur d’électricité.
Prolongation de l’éco-PTZ (art. 71)
L’éco-prêt à aux zéro s’adresse à tout propriétaire d’un logement utilisé comme résidence principale et achevé depuis plus de deux ans, sans condition de ressources, pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique. Le montant du prêt varie en fonction des types de travaux réalisés et peut aller jusqu’à 50 000 € pour une rénovation globale (si couplé à MaPrimRénov’). Il est également accessible aux copropriétés.
Initialement prévu jusqu’à fin 2023, la loi de finances 2024 prolonge l’éco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2027 et généralise sa distribution par les sociétés de tiers-financement.
Prêt avance rénovation (art. 71)
Le Prêt avance mutation (ou prêt avance rénovation) est un prêt hypothécaire destiné aux ménages aux ressources modestes souhaitant financer des travaux de rénovation permettant d’améliorer la performance énergétique de leur logement. Son remboursement s’effectue en une seule fois lors de la mutation du bien. Le prêt est garanti grâce à une hypothèque sur le logement couplé à une garantie du Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) couvrant 75% du montant des sinistres de crédit.
Pour les offres de prêts émises à partir du 1er janvier 2024, la loi de finances inclut dans le prêt les frais liés à l’inscription de l’hypothèque nécessaire à la garantie du prêt et supprime les conditions de ressources liées à l’éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique.
L’exonération de taxe foncière pour les travaux de performance énergétique devient la règle (art. 143)
Désormais, la logique s’inverse : l’exonération devient automatique et les communes et EPCI peuvent la supprimer ou la limiter. La loi de finances élargit également les conditions d’éligibilité pour bénéficier de l’exonération en vue d’amplifier les efforts en faveur de l’amélioration de la performance énergétique des logements. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 ou 2025 en fonction de la date d’ancienneté du logement.
Incitation à la rénovation des logements locatifs sociaux (art. 71)
Expérimenté en 2023, le dispositif « Seconde vie des logements locatifs sociaux » est pérennisé. Il permet aux bailleurs sociaux qui améliorent la performance énergétique de leurs logements de plus de 40 ans (passage d’une étiquette E, F ou G à une étiquette A ou B) de bénéficier d’une TVA à 5,5% sur l’ensemble des travaux et d’une exonération de taxe foncière de 15 ans.
Par ailleurs, la TVA à 5,5% sur les travaux dans les logements sociaux dans les actuels quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est également maintenue jusqu’à fin 2026 (art. 86)
Lancé fin 2021 dans un contexte de flambée du coût de l’énergie, le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement avait permis de limiter la hausse des factures d’énergie des ménages. En ce début d’année 2024, la hausse des taxes liées au gaz et à l’électricité montrent les signes d’une fin progressive du bouclier tarifaire.
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances :
« C’est une décision difficile, mais c’est une décision qui est nécessaire pour garantir notre capacité d’investissement dans de nouvelles capacités de production électrique et pour sortir définitivement du « quoi qu’il en coûte » ; nous revenons à la normale. »
Hausse de taxe sur le gaz en janvier 2024
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, l’accise sur les gaz naturels à usage combustible (impôt qui a remplacé la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel – TICGN depuis 2022) est passée de 8,45 euros à 16,37 euros le mégawattheure (MWh), selon un arrêté publié fin décembre 2023 au Journal officiel. Cette hausse de l’accise devrait permettre à l’Etat de réaliser 1,9 milliard d’euros d’économies.
L’impact ne sera pas le même selon le type de contrat souscrit :
Pour les clients d’une offre indexée sur le prix repère de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ou qui ont basculé sur l’offre « Passerelle » d’Engie à la fin des tarifs réglementés de gaz : la facture totale de gaz restera stable. En effet, l’augmentation de la taxe devrait être compensée par la baisse actuelle du prix du MWh de gaz sur les marchés. Concrètement, entre janvier et février 2024, la part variable hors taxes d’un consommateur type cuisson/eau chaude et chauffage diminue de 9,16 €/MWh (en savoir plus).
Pour les clients d’une offre à prix fixe : l’augmentation de l’accise aurait pour conséquence une hausse de 8 €/MWh sur la facture totale. Cela représenterait donc une augmentation d’une centaine d’euros par an pour un ménage chauffant sa maison au gaz(scénario de consommation de 12 000 kWh de gaz par an). Pour rappel, dans une offre « à prix fixe », le coût HT du kWh reste stable tandis que la part liée aux taxes peut varier.
Augmentation du tarif de l’électricité de 8,6 % à 9,8 % au 1er février 2024
Dans le cadre du bouclier tarifaire, le Gouvernement avait réduit la taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité (TICFE) à 1€/MWh au lieu des 32€/MWh avant la crise. Au total, l’État avait pris à sa charge 37 % des factures d’électricité. Cette taxe augmente à 21€/MWhau 1er février 2024 et sera totalement rétablieen février 2025.
Concrètement, pour un foyer de 3-4 personnes en maison individuelle au tout électrique (consommation de 12 000 kWh par an), la hausse représenterait 20€/mois soit environ 240€/an.
Cette augmentation de la facture est liée exclusivement aux taxes, puisque le tarif réglementé de vente (TRV) de l’électricité HT reste quant à lui stable.
Au total, le coût de l’électricité aura augmenté d’environ 43 % sur 2 ans pour le tarif réglementé de vente.
Un appel à revaloriser le chèque énergie
Inquiet des répercussions sur les ménages les plus précaires, le président de la CLCV (Consommation logement et cadre de vie) a réagi aux annonces de hausse des taxes en déplorant l’absence de revalorisation du chèque énergie. Il a également appelé le Gouvernement à augmenter les revenus afin de permettre aux ménages de supporter cette hausse.
Le collectif Rénovons a également réagi en appelant à revaloriser le montant du chèque énergie à 759€ en moyenne (contre 144€ en moyenne actuellement) et à donner les moyens d’accompagner les ménages vers des rénovations globales et performantes.
L’Anah et l’ANCT (Agence nationale de la cohésion des territoires) s’engagent dans un partenariat dès le 1er janvier 2024 pour améliorer le maillage territorial de France Rénov’ et aller au plus près des besoins des ménages, notamment ceux éloignés de l’administration et du numérique.
Appui aux démarches liées à la rénovation
Ce rapprochement entre les réseaux France Rénov’ et France Services permettra notamment :
D’informer plus largement les ménages sur l’existence des guichets France Rénov’ afin de faciliter l’accès aux différentes aides à la rénovation
D’appuyer les ménages dans leurs démarches liées à la rénovation de l’habitat (création de compte et demandes de subventions pour MaPrimeRénov’ et MaPrimeAdapt’ par les agents France Services)
À travers ce partenariat, ce sont 7000 agents France services qui viendront renforcer l’action des 550 espaces conseils France Rénov’.
Appui aux démarches liées au chèque énergie
Concernant le chèque énergie dont le taux d’usage s’élève à 83%, il sera également possible à partir de 2024 d’être informé sur les conditions d’éligibilité et d’être accompagné dans les démarches administratives dans tous les France Services .
Début décembre, le Conseil d’administration de l’ANAH a adopté un budget en hausse pour répondre à l’objectif d’accélération de la rénovation des logements (200 000 rénovations d’ampleur attendues en 2024). Le budget adopté pour 2024 s’élève à6,2 milliards d’euros pour l’amélioration de l’habitat, dont plus de 5 milliards en faveur de la rénovation énergétique.
Voici les quelques points que nous pouvons retenir des évolutions prévues pour les aides ANAH en 2024 :
Une augmentation des aides pour les rénovations globales des ménages modestes (en particulier pour les passoires thermiques)
Le renforcement, à travers Ma Prime Logement Décent, des aides au financement de travaux lourds pour remettre en état les logements indignes très dégradés
L’arrêt du financement des monogestes d’isolation (obligation de les inclure dans un bouquet de travaux dans le cadre d’un parcours d’accompagnement)
MaPrimeRénov’ – parcours accompagné pour les rénovations d’ampleur
Pour réaliser des rénovations globales, les propriétaires de maisons individuelles devront être accompagnés par MonAccompagnateurRénov’, opérateur agréé qui réalisera un audit et dont un décret du 23 octobre 2023 est venu acter le cadre d’intervention.
Critères d’éligibilité
Pour pouvoir prétendre aux aides de l’Anah, la rénovation devra comporter au moins 2 postes de travaux et devra permettre un minimum de 2 sauts de classe du DPE. Un engagement d’occupation du logement est attendu pendant 3 ans.
Montants de l’aide à la rénovation
Le niveau de financement et le plafond de travaux éligibles dépendent :
du nombre de sauts de classe du DPE
de l’étiquette DPE avant travaux (aide bonifiée pour les passoires thermiques F et G)
du niveau de ressources
Au maximum, l’aide pourra atteindre 90% de 70 000€ HT de travaux dans le cas d’une sortie de passoire énergétique pour des propriétaires très modestes faisant une rénovation permettant 4 sauts de classe DPE.
Dans le cadre de ce parcours accompagné, les CEE seront valorisés directement par l’Anah et seront désormais intégrés automatiquement à l’aide MaPrimeRénov’, simplifiant ainsi le montage des dossiers.
Une avance de l’aide pourra être demandée par les ménages modestes et très modestes.
Financement de l’accompagnement
L’accompagnement par Mon Accompagnateur Rénov’ pourra être pris en charge partiellement ou en totalité selon le niveau de revenus du ménage :
MaPrimeRénov’ – systèmes de chauffage et eau chaude sanitaire décarbonés
Pour bénéficier de cette aide il ne sera pas obligatoire d’être accompagné, mais la fourniture du DPE sera exigée. L’aide est forfaitaire et ne financera que les remplacements de systèmes de chauffage et eau chaude sanitaire par des systèmes décarbonés (pompes à chaleur air-eau, chauffage solaire, chauffage au bois…).
Critères d’éligibilité
À l’exception des appartements, seuls les logements classés de A à E pourront bénéficier de l’aide à partir du 1er juillet 2024. L’aide sera réservée aux ménages aux revenus très modestes, modestes et intermédiaires.
Montants de l’aide par geste
MaPrimeRénov’ Copropriétés
L’aide spécifique pour la rénovation des copropriétés sera renforcée pour viser un objectif de 80 000 logements rénovés, et ses critères sont adaptés dans le cadre d’une expérimentation pour mieux atteindre les petites copropriétés en centres anciens.
Ma Prime Logement Décent – aide à la rénovation pour les travaux lourds
Critères d’éligibilité
Cette aide est réservée aux logements indignes de propriétaires très modestes ou modestes, et pour lesquels les travaux de rénovation permettent d’atteindre au moins l’étiquette E.
Montant de l’aide à la rénovation
Aides aux propriétaires bailleurs
Selon le type de travaux à réaliser, les propriétaires bailleurs pourront bénéficier des aides suivantes :
MaPrimeRénov’ parcours accompagné : mêmes aides que pour les propriétaires occupants. Le bailleur s’engage à louer pendant 6 ans minimum.
MaPrimeRénov’ système de chauffage/eau chaude sanitaire décarboné : mêmes aides que pour les propriétaires occupants. Le bailleur s’engage à louer pendant 6 ans minimum.
Ma Prime Logement Décent : maintien au 1er janvier 2024 des aides selon les mêmes modalités et même conditions qu’en 2023 (25-35% d’aide avec un maximum de 28 000 € par logement, sans conditions de ressources, conventionnement obligatoire). Un travail de réflexion est prévu début 2024 pour faire évoluer cette aide.
Comme chaque année, l’Observatoire National de la Précarité Énergétique (ONPE) publie les résultats de son tableau de bord qui concentre les chiffres clés liés au phénomène en France et en Europe, les principaux indicateurs économiques et sociaux ainsi que des données actualisées sur les dispositifs nationaux existants.
Sous l’effet du contexte géopolitique, l’ensemble des coûts énergétiques a augmenté de façon significative pour tous les Français, et plus encore pour ceux qui se chauffent au fioul (+64%). Malgré les dispositifs de soutien mis en place pour faire face à la crise énergétique (chèques énergie, FSL, etc.), les ménages français connaissent toujours plus de difficultés à maintenir un niveau de chauffage suffisant l’hiveren raison du coût de l’énergie, et sont de plus en plus nombreux à subir une intervention du fournisseur d’énergie à la suite d’impayés.
Le Tableau de bord revient également sur les dispositifs d’aide qui ont permis de limiter les effets de la crise du prix des énergies en 2022 ainsi que les indicateurs d’accélération du déploiement de la rénovation énergétique des logements.
Découvrez les chiffres-clés du nouveau Tableau de bord 2022 :
Une mission d’information parlementaire sur la rénovation énergétique des bâtiments émet dans un rapport, remis le 4 octobre dernier à l’Assemblée nationale, une cinquantaine de propositions visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, réduire la précarité énergétique et améliorer la qualité de vie des habitants.
La mission a auditionné un large panorama d’acteurs institutionnels, professionnels ou associatifs, dont certains particulièrement impliqués dans la lutte contre la précarité énergétique (Fondation Abbé Pierre, ONPE, CLER, Soliha, Secours catholique, Anah).
Des constats déjà bien connus
Le rapport pointe différents constats ou écueils déjà bien connus dans le parcours de rénovation énergétique :
Le faible nombre de rénovations globales menées sur le parc français en 2022 (65 939) par rapport aux objectifs fixés par la stratégie nationale bas-carbone (370 000 par an à partir de 2022, 700 000 à partir de 2023)
Le reste à charge dissuasif pour les ménages modestes (évalué entre 12 000 et 29 000 euros pour une rénovation globale chez les ménages très modestes) ;
La complexité des dispositifs et des dossiers liés à la rénovation ;
La difficulté pour les citoyens de savoir vers qui s’orienter pour démarrer leur parcours de rénovation énergétique, du fait de la pluralité des acteurs, et la nécessité de renforcer leur accompagnement ;
Ou encore l’insécurité du marché (faiblesse du tissu d’entreprises spécialisées dans la rénovation énergétique, manque de main-d’œuvre qualifiée, malfaçons et fraudes, etc.).
Rendre les parcours de rénovation plus fluides, plus simples et plus sécurisés
Afin de lever ces obstacles, la mission émet 47 propositions qui ont pour« vocation à rendre les parcours de rénovation plus simples, plus fluides et plus sécurisés, dans un objectif de massification et d’efficacité, en orientant les porteurs de projets vers des rénovations globales et performantes. » Et notamment :
L’établissement d’une loi de programmation relative à la rénovation énergétique des bâtiments qui accorderait une priorité à l’isolation et à la diminution de la consommation d’énergie, tout en élargissant la notion de rénovation globale et performante (classe A du DPE).
Augmenter de 14 milliards d’euros d’ici 2030 les dépenses publique annuelles en la matière (soit un triplement) et fixer des modalités simplifiées de distribution de l’éco-prêt à taux zéro (PTZ), aujourd’hui sous-utilisé, en y associant des objectifs chiffrés.
Créer une banque de la rénovation à même de pré-financer et de centraliser les aides financières, de provenance et de nature différentes, indispensables au bouclage du dossier. Cet établissement, spécialisé dans la rénovation, pourrait associer à son capital les établissements bancaires, des sociétés de financement, des sociétés de tiers-financement et les collectivités. Ses capacités de financement pourraient également être renforcées en bénéficiant de nouveaux certificats d’économies d’énergie (CEE), en intégrant les établissements bancaires et de crédit dans le champ des obligés du dispositif. Cette banque de la rénovation permettra une meilleure promotion des outils financiers à disposition des porteurs de projets: éco-PTZ, prêts collectifs, accompagnement des syndics de copropriétés.
La création d’uneavance en vue de réaliser des travaux, remboursable à la mutation du bien (vente ou succession).
Clarifier dans la loi les missions et obligations respectives des guichets duservice public de la performance énergétique de l’habitat (SPEEH) et des opérateurs Mon accompagnateur Rénov’, tout en assurant une lisibilité au niveau local afin d’identifier les interlocuteurs fiables pour engager un parcours de rénovation énergétique. Le rapport préconise l’établissement d’un document de programmation à l’échelle des EPCI en lien avec le SPEEH, qui organiserait la coordination des réseaux publics locaux et associatifs pour l’information et le conseil des porteurs de projets de rénovation énergétique des bâtiments.
Conforter les ressources allouées à Mon Accompagnateur Rénov’ en examinant la possibilité d’un renforcement de la prise en charge assurée par l’ANAH dans le cadre d’un cofinancement avec l’État et les collectivités territoriales, pour tendre vers la gratuité du conseil. La pertinence des garanties d’indépendance exigées des opérateurs intégrant le dispositif Mon accompagnateur Rénov’ mérite selon le rapport d’être évaluée.
Plusieurs mesures visant à assurer la pertinence des contrôles portant sur les travaux réalisés ainsi que les garanties qui doivent entourer la certification professionnelle.
La rénovation énergétique des bâtiments exige que nous empruntions une voie non seulement durable pour la planète mais juste pour les ménages.
Jean-Louis Bricout, président de la mission d’information
>> Pour en savoir plus, consulter :
Le rapport d’information de la mission d’information commune sur la rénovation énergétique des bâtiments
Alors qu’un précédent texte d’initiative sénatoriale visant à résorber la précarité énergétique avait été rejeté en mai dernier, un collectif de députés a présenté à la presse ce 23 novembre une nouvelle proposition de loi visant à lutter contre la précarité énergétique. Dans cette proposition de loi, la députée de la Drôme Mireille Clapot (du parti En Commun, apparenté Renaissance) et d’autres parlementaires à l’initiative du texte (Renaissance et apparentés, MoDem, Liot et PS) ont défendu plusieurs mesures parmi lesquelles :
une interdiction de coupures d’électricité pour les particuliers en situation d’impayés (comme pratiqué par EDF)
plus de lisibilité pour les factures d’énergie
l’information de l’évolution des tarifs 3 mois avant (contre 1 mois aujourd’hui)
l’interdiction d’offres d’énergie indexées sur les prix de marché
À la veille de la journée de lutte contre la précarité énergétique, Mirova Foundation, le fonds de dotation de Mirova, et Watt For Change, le fonds de dotation du groupe VALOREM, opérateur en énergies vertes, ont annoncé les 8 associations lauréates de leur appel à projets conjoint, qui verront leur capacité d’actions renforcée pour un montant total de 1,5 million d’euros sur 3 ans. Grâce à ce soutien, c’est plus de 1000 ménages modestes qui vont pouvoir être accompagnés au niveau national et à l’échelle locale, en métropole et en outre-mer.
Un Comité des parties prenantes composé du RAPPEL (Réseau des acteurs contre la pauvreté et la précarité énergétique dans le logement), de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) et de la Fondation Abbé Pierre a pu apporter son expertise dans la sélection des projets.
Déploiement d’un accompagnement personnalisé auprès des associations lauréates
Soutenir efficacement des associations et accompagner des ménages dans la rénovation énergétique de leur logement nécessite un engagement sur la durée. C’est pourquoi le soutien financier apporté dans le cadre de cet appel à projets sera pluriannuel sur 3 ans (2024-2026). Durant cette période, les associations sélectionnées bénéficieront d’un soutien compris entre 150 000 et 210 000 euros, un financement répété permettant de financer aussi bien des frais de structure que des projets. En complément, un accompagnement technique sera proposé aux associations lauréates à travers une formation dédiée à la mesure de l’impact. Un suivi régulier et humain avec les porteurs de projet sera mis en place, afin de créer une relation de confiance et de favoriser les synergies entre les différents acteurs. Par ailleurs, un programme de mécénat de compétences des collaborateurs de VALOREM et de Mirova sera également initié pour inscrire l’accompagnement dans la durée. Afin de faire progresser les pratiques du secteur, une évaluation d’impact social de l’appel à projets dans sa globalité sera conduite sur toute la durée de l’accompagnement.
Félicitations aux 8 lauréats :
ALEC07
Association qui accompagne les ménages en situation de précarité à maîtriser leur consommation d’énergie et d’eau afin de réaliser des économies. Avec les Compagnons Bâtisseurs Rhône-Alpes, Soliha Ardèche et Urbanis, leur projet vise à accompagner 24 ménages modestes et très modestes dans la rénovation énergétique de leur logement, en intégrant l’auto-réhabilitation accompagnée.
Apremis
Association qui a pour but de combattre l’exclusion sociale en lien avec le mal-logement, a été retenue pour son projet de mise en place d’un dispositif de prise en charge globale de 24 ménages très modestes en situation de précarité énergétique dans le département de la Somme.
Compagnons Bâtisseurs National
Association qui accompagne des ménages en situation de mal-logement et d’habitat indigne afin de favoriser la sortie de la précarité énergétique et le maintien à domicile. Elle a été retenue pour son projet qui vise à promouvoir et développer l’auto-réhabilitation accompagnée via la formation de professionnels, à accompagner entre 15 et 20 ménages modestes et très modestes et à pérenniser un fonds travaux, sur l’ensemble du territoire français.
CREAQ
Association qui œuvre en faveur de la transition énergétique, l’accès aux énergies renouvelables, la sobriété énergétique et l’écoconstruction en Gironde, a été retenue pour son projet visant à accompagner 40 ménages modestes et très modestes en situation de précarité énergétique et lancer un travail exploratoire en vue de structurer un réseau d’artisans solidaires en Gironde.
GERES
Association dont l’objectif est de contribuer à préserver l’environnement, limiter les changements climatiques et améliorer les conditions de vie des populations en France et à l’international. Son projet vise à mettre en place un programme d’accompagnement de 12 propriétaires occupants très modestes sur le territoire de Marseille dans la rénovation énergétique globale de leur logement et à développer des solutions techniques pour l’adaptation au climat méditerranéen. Ce projet s’inscrit en complémentarité du dispositif SLIME lancé cette année et porté par la ville de Marseille.
Secours Catholique – Délégation Poitou
Association qui lutte contre la précarité énergétique et qui accompagne les ménages dans leur projet de rénovation énergétique du logement, a été retenue pour son projet de création d’une nouvelle association dédiée à la lutte contre la précarité énergétique et travaillant en réseau dans les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne. Le projet vise à accompagner 30 propriétaires occupants modestes et très modestes.
SOLIHA Mayotte
Association qui a pour mission de permettre à tous les ménages l’accès à un logement digne, abordable, économe en énergie et adapté sur l’île de Mayotte, a été retenue pour son projet facilitant l’accès à la rénovation énergétique des logements via un accompagnement renforcé de 120 propriétaires occupants modestes et très modestes et une diminution du reste-à-charge des travaux de rénovation.
Stop Exclusion Energétique
Association qui a pour but d’améliorer la vie des personnes les plus en difficultés via la rénovation de leur habitat et de massifier la rénovation énergétique, a été retenue pour son projet d’expansion d’un fonds de financement du reste-à-charge pour 800 ménages modestes et très modestes en France.
En 2023, Énergie Solidaire lançait son 4ème appel à projets National. À l’occasion de la troisième édition Journée Contre la Précarité Énergétique, le 23 novembre, le fonds de dotation a dévoilé les 7 associations dont le projet a été sélectionné pour recevoir des fonds dès 2024 :
1) ALEC07
Projet : Rénovations énergétiques efficaces avec le recours à l’Auto-Réhabilitation Accompagnée et des matériaux bio-sourcés
2) Terre de Liens Languedoc-Roussillon
Projet : Réhabilitation de 3 logements dans la ferme de Castelnau et favoriser l’installation de jeunes agriculteurs modestes en agriculture biologique.
3) Compagnons Bâtisseurs Occitanie
Projet : Soutenir les propriétaires bailleurs à engager une rénovation énergétique.
4) GERES
Projet : Accompagner des rénovations performantes dans le logement en prenant en compte le confort d’été.
5) Soliha Auvergne Rhône-Alpes
Projet : Création d’un fonds mutualisé pour financer le reste à charge des ménages très modestes
6) APREMIS (Accompagnement Prévention Réflexion et Médiation pour l’Insertion Sociale)
Projet : Création d’un Fonds de Secours pour financer le reste à charge des projets de travaux
7) Habit’Âge
Projet : Projet d’habitat senior solidaire & sortie de précarité énergétique
>> Pour en savoir plus sur les projets retenus, cliquez ici
Le Médiateur national de l’énergie a publié mi-octobre son 17ème Baromètre énergie-info.
D’après cette enquête menée auprès de 2 000 foyers, 9 consommateurs sur 10 déclarent que la consommation d’énergie est un sujet de préoccupation pour eux et plus de 7 sur 10 ont constaté une augmentation de leurs factures d’énergie sur les douze derniers mois. C’est également plus d’un quart des ménages qui déclare avoir souffert du froid l’hiver dernier.
Difficultés à payer les factures d’énergie, restrictions…
Avec l’inflation, la consommation d’énergie reste un sujet de préoccupation pour les consommateurs d’énergie :
89% des foyers interrogés déclarent être préoccupés par leur consommation d’énergie
31% des consommateurs d’énergie ont déclaré avoir eu des difficultés à payer leurs factures d’énergie. Le taux est encore plus élevé parmi les plus jeunes. 55% des moins de 35 ans ont rencontré des difficultés.
79 % des foyers interrogés déclarent avoir réduit le chauffage chez eux pour ne pas avoir de factures trop élevées (ils étaient 69 % en 2022 et 53 % en 2020). La part de ceux qui restreignent systématiquement le chauffage a augmenté de 10 points en un an (39% contre 29% l’année dernière).
Malgré un hiver moins rigoureux, la part des foyers ayant souffert du froid est en hausse de 4 points et s’élève à 26%, soit +12 points par rapport à 2020. Les plus touchés sont toujours les moins de 35 ans (42%), les locataires (35%) et les employés (35% ).
Participation à l’effort de sobriété énergétique
L’année dernière, un tiers des consommateurs avait l’intention d’adapter leurs comportements pour participer à l’effort national de sobriété énergétique. Au final, c’est près de la moitié qui a changé soncomportement. Mais la moitié des ménages déclare ne pas pouvoir faire plus l’hiver prochain, et plus particulièrement les 65 ans et plus.
Les 90% de ménages qui diminuent leur consommation d’énergie citent 6 gestes en moyenne :
Comme l’année dernière, le geste le plus cité est de « ne pas laisser les lumières allumées inutilement » (79% des foyers concernés et jusqu’à 90% pour les 55 ans et plus). Le chauffage constitue le deuxième axe d’effort majeur : 67% des citoyens ont baissé la température de chauffage (+ 9 points par rapport à l’année dernière) et 63% baissent le chauffage en cas d’absence.
Compréhension des factures et contrats d’énergie
Près d’un tiers des consommateurs déclare ne pas avoir entendu parler de la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz, qui est pourtant effective depuis le 1er juillet 2023.
Les factures d’énergie restent difficiles à lire pour 25% de ceux qui les regardent. Un quart des foyers pense à tort que changer de fournisseur a un coût et un quart également ignore si leur contrat de fourniture d’électricité est au tarif réglementé ou en offre de marché.
Une augmentation des litiges avec les fournisseurs d’énergie
Probable conséquence de l’augmentation des prix de l’énergie, le taux de litiges avec les fournisseurs a augmenté en 2023 : 12% des consommateurs déclarent avoir rencontré un litige ou effectué une réclamation auprès de leur fournisseur d’énergie en 2023(ils étaient 11% en 2022 et 8% en 2020).
Jeudi 23 novembre, 24 organismes impliqués dans la lutte contre la précarité énergétique, la lutte contre l’exclusion et le réchauffement climatique (dont la Fondation Abbé Pierre, le CLER, Soliha, Réseau Action Climat…) appelaient à une grande mobilisation dans le cadre de la Journée contre la précarité énergétique.
Ateliers, portes ouvertes, visites de chantiers, conférences, webinaires… : pour la troisième année et sur tout le territoire, associations, collectivités, syndicats, entreprises ont organisé près de 180 évènements de sensibilisation à destination des professionnels et du grand public partout en France.
Dans un contexte de forte hausse des prix de l’énergie, les associations alertent sur l’amplification de de la précarité énergétique. Reprenant les chiffres 2023 du médiateur de l’énergie, Christophe Robert, délégué général de la fondation Abbé-Pierre, a rappelé que 31% des consommateurs ont eu des difficultés pour payer leurs factures d’énergie contre 18% en 2020, et que les jeunes sont particulièrement concernés (55% des 18-34 ans).
L’hiver dernier, 26% des Français ont souffert du froid chez eux (soit 4 points de plus que l’année dernière). Ce taux est plus élevé chez les locataires (35%), les moins de 35 ans (42%) et les employés (35%). 42% l’expliquent par la nécessité de limiter le chauffage pour des raisons financières, 34% par la mauvaise isolation. En 2023, 79% des consommateurs ont restreint le chauffage pour ne pas avoir de factures trop élevées (soit 10 points de plus qu’en 2022, et 26 de plus qu’en 2020).
La hausse des prix de l’énergie, et donc des factures d’électricité ou de gaz, explique l’amplification du phénomène de précarité énergétique. En 2023, 73 % des Français ont constaté une hausse de leur facture contre 57 % en 2022. Cela peut s’expliquer par l’extinction progressive des boucliers tarifaires et l’absence de chèques énergie exceptionnels cette année. Les mesures d’urgence prises pendant la crise énergétique n’ont pas empêché les factures d’énergie pour le logement de bondir de 310 € en moyenne entre 2019 et 2022, ont pointé les associations, pour une facture moyenne s’élevant à 1 912€ par an en France (hausse de près de 20% depuis 2019).
Pour un élargissement et une augmentation du chèque énergie
« Nous demandons un élargissement du chèque énergie pour toucher des ménages qui n’en sont pas bénéficiaires aujourd’hui mais qui souffrent de ces difficultés à pouvoir se chauffer convenablement, et un triplement du montant du chèque énergie« , a déclaré Christophe Robert de la Fondation Abbé Pierre. D’un montant moyen de 148 euros par an, ce chèque est réservé aux ménages percevant moins de 11000 € par an. En 2023, le chèque énergie a été adressé à 5,6 millions de ménages, avec un taux de non recours de 17 %.
Pour la fin des coupures d’énergie
Les organisateurs réclament également la fin des coupures d’énergie pour les ménages faisant face à des impayés. En 2022, 863 000 ménages ont subi des interventions de leur fournisseur en 2022 (réduction de puissance ou coupure), se retrouvant dans l’incapacité de se servir de leurs appareils électroménagers, voire de se chauffer. Les associations appellent donc à interdire les coupures d’énergie et de les remplacer par des réductions de puissance comme cela est déjà expérimenté avec EDF.
Une dynamique de rénovation en progression mais insuffisante
Pour les associations, la lutte contre la précarité énergétique passe aussi par la massification des rénovations globales. Si plus de 670 000 logements ont été rénovés grâce aux aides de MaPrimeRénov’ en 2022, les rénovations globales représentent moins de 10% des dossiers.
La réforme des aides à la rénovation annoncée par le gouvernement pour 2024 a pour objectif de faire passer les rénovations globales de 66 000 actuellement à 200 000 l’an prochain. Grâce à la hausse prévue du taux d’aide à la rénovation, le reste à charge, considéré comme le principal frein au déclenchement des travaux pour les ménages, devrait baisser significativement (pour en savoir plus, consultez notre article).
Points de vigilance
Tout en se réjouissant de ces évolutions prévues pour 2024, les organisateurs de la Journée contre la précarité énergétique soulèvent plusieurs points de vigilance :
la définition de la rénovation performante et globale dans ces objectifs et la conformité des critères à la loi afin que les rénovations permettent de réelles baisses des consommations et des dépenses énergétiques
le financement suffisant du service public France Rénov’ et de l’accompagnement des ménages
le montant du budget, les financements supplémentaires d’1,6 milliard en 2024 devant permettre d’atteindre ces objectifs.
Garder le cap sur l’interdiction de location des passoires thermiques
Les organisateurs appellent à garder le cap sur la fin de la location des passoires thermiques en rappelant que ce dispositif reste nécessaire pour protéger les locataires en précarité énergétique et dépasser l’écueil des propriétaires bailleurs n’ayant pas d’intérêt personnel à rénover. Il doit, d’après eux, faire l’objet d’une concertation de manière à ce que personne ne soit lésé, notamment les bailleurs modestes qui représentent une faible part des propriétaires mais dont la situation nécessite tout de même des adaptations.
Après plusieurs années de terrain au service de la lutte contre la précarité énergétique, Anne-Valérie Duc vient de rejoindre le CLER-Réseau pour la transition énergétique en tant qu’animatrice du réseau RAPPEL. Rencontre avec cette professionnelle engagée.
Peux-tu revenir rapidement sur ton parcours ?
Anne-Valérie Duc :Animée par l’envie de contribuer à la préservation de l’environnement, j’ai fait des études en écologie et en maîtrise de l’énergie, et j’ai travaillé dans des structures très variées : associations, bureau d’études, entreprises et collectivités. Mes premières expériences professionnelles en lien avec la précarité énergétique remontent à 2014, lorsque j’accompagnais des ménages modestes dans leurs travaux de rénovation. Par la suite, j’ai eu le plaisir de travailler pendant 7 ans à l’ALEC07 en Ardèche, où j’ai poursuivi l’accompagnement des ménages en précarité énergétique à travers la rénovation, mais également dans le cadre du programme Slime. J’ai ensuite animé le dispositif Slime à l’échelle d’intercommunalités dans la vallée de la Drôme, avant de rejoindre le CLER-Réseau pour la transition énergétique en août 2023 pour animer le réseau RAPPEL.
Pourquoi as-tu voulu rejoindre l’animation du réseau RAPPEL et plus particulièrement le CLER-Réseau pour la transition énergétique ?
A.V.D : La lutte contre la précarité énergétique est une cause qui me tient à cœur car elle fait le lien entre justice sociale et climatique. Le poste d’animation du RAPPEL était une suite évidente dans mon parcours, avec l’envie de servir le réseau en m’appuyant sur mes connaissances du terrain. En tant que membre du réseau RAPPEL depuis de nombreuses années, le travail réalisé par l’équipe d’animation m’était familier. J’ai eu envie de m’y investir pleinement.
Quel chemin reste-t-il à parcourir dans la lutte contre la précarité énergétique ?
A.V.D : Le chemin peut paraître long et complexe. Avec l’inflation et la hausse des prix de l’énergie, la précarité énergétique est un phénomène qui s’intensifie. Certaines mesures comme l’interdiction de location passoires énergétiques et le renforcement des aides à la rénovation vont dans le bon sens, mais elles ne suffiront pas. Sortir les personnes de la précarité énergétique nécessite un accompagnement sur mesure qui prend en compte l’individu dans sa singularité et ses difficultés rencontrées, qu’elles soient sociales, sanitaires, financières ou liées au logement. Il est indispensable de permettre aux acteurs de terrain de se coordonner et de leur donner les moyens d’accompagner les ménages de manière soutenue et dans la durée.
Quel rôle peut jouer le réseau RAPPEL ? Quelle vision souhaites-tu défendre aux côtés des membres ?
A.V.D : Je suis convaincue que c’est à travers la diversité des acteurs, et en croisant les regards, que l’on pourra élaborer des réponses adaptées pour lutter contre la précarité énergétique. Chaque membre du réseau fait partie de la solution. Les espaces d’échanges et de partages proposés par le RAPPEL sont indispensables pour valoriser les retours d’expérience, confronter les visions et construire de nouveaux projets.
Début octobre, face à la menace d’un report du calendrier d’interdiction de location des logements énergivores, le CLER-Réseau pour la transition énergétique, membre de Rénovons, a rappelé l’importance et l’urgence de rénover toutes les passoires énergétiques.
Article du CLER-Réseau pour la transition énergétique
Il y a quelques semaines, Bruno Lemaire, ministre de l’Économie s’est déclaré « personnellement favorable » à un report de l’interdiction de louer les logements considérés commes passoires énergétiques, en application de la loi Climat et Résilience. Bien que cette mesure ait été publiée par décret le 20 août au Journal officiel, il juge l’échéance de 2025 trop rapprochée pour des raisons économiques (pénurie de professionnels, des taux d’intérêt trop hauts, un risque de fuite de ces logements vers les locations saisonnières).
En plus d’interroger le respect du processus législatif et démocratique, reculer la date d’exécution de ce décret rendrait hors d’atteinte les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment, quatrième secteur émetteur. Il retarderait aussi la baisse du montant des factures d’énergie. L’enjeu est donc à la fois social et climatique car le mauvais état du parc privé plonge 46 % de ses locataires en situation de précarité énergétique.
L’heure doit donc être consacrée à la pédagogie et à la mise en œuvre des mesures d’accompagnement nécessaires. Les aides financières en direction des propriétaires modestes et des copropriétés doivent en faire partie ! C’est ce que Danyel Dubreuil, coordinateur de Rénovons au sein du CLER-Réseau pour la transition énergétique a répété dans de nombreux médias en réponse aux déclarations du Ministre et des représentants de propriétaires immobiliers. “Casser les cadres réglementaires qu’on vient de mettre en place, à l’heure de la planification écologique, n’apporterait aucun bénéfice si ce n’est d’envoyer un message politique…« , précise-t-il dans La Croix.
À la Dépêche, Danyel Dubreuil rappelait également que « Vivre dans des passoires énergétiques est tout simplement dangereux pour la santé des occupants. Les maladies respiratoires, comme l’asthme, dermatologiques ou encore cardiaques, dues à une mauvaise isolation ou à l’apparition de moisissures, sont autant de signaux qui doivent nous alerter. »
Pour Les Décodeurs du Monde, Danyel Dubreuil a expliqué l’importance de fixer un niveau pour lequel “un logement doit forcément faire l’objet de travaux de rénovation énergétique, en particulier d’isolation, pour avoir une baisse de consommation, qui peut être couplée à un changement de système de chauffage.”
Dans un contexte de hausse des tarifs réglementés de vente de l’électricité (+30% en un an), l’UFC-Que Choisir propose de nouveau un achat groupé « électricité » avec une offre à tarif fixe pendant 2 ans. Ce type d’opération n’avait pas repris depuis fin en 2021 avec l’explosion des tarifs.
Prix fixe sur 2 ans en dessous du tarif réglementé de vente
L’UFC-Que Choisir a lancé un appel d’offres auprès des fournisseurs nationaux d’électricité, afin qu’ils proposent une offre attractive financièrement. Plusieurs fournisseurs ont transmis leurs offres. Après analyse, l’offre retenue a été celle d’Octopus Energy (ex Plüm énergie). Cette offre est proposée aujourd’hui à tous les abonnés desservis par le distributeur national Enedis (hors entreprises locales de distribution).
En souscrivant à ce contrat, les clients peuvent bénéficier d’une offre d’électricité fixe sur 2 ans avec une réduction du prix du kWh HT de 12,1% HT par rapport aux Tarifs Réglementés de Vente (TRV) fixés par les pouvoirs publics d’octobre 2023 : soit 20,02c€TTC (contre 22,76c€TTC en TRV actuellement) . Le prix de l’abonnement est identique à celui des TRV.
L’offre est proposé aux 120 000 premiers souscripteurs et court jusqu’au 15 novembre 2023 inclus.
À l’occasion du congrès HLM qui s’est tenu à Nantes jeudi 5 octobre 2023, Patrice Vergriete, ministre chargé du Logement, a annoncé que l’Etat allait débloquer 1,2 milliard d’euros pour rénover le parc social.
« Aujourd’hui, vous nous proposez un soutien à la transition écologique de 1,2 milliard sur trois ans, bonification des prêts à la production de 8 milliards, maintien d’un PTZ (prêt à taux zéro) pour l’accession sociale : votre proposition est sérieuse. Nous l’acceptons en responsabilité », a déclaré Emmanuelle Cosse, présidente de l’USH, lors de la plénière de clôture du congrès de l’association.
Le fonds proposé par l’Etat a vocation à soutenir un objectif d’environ 120 000 rénovations énergétiques par an dans le logement social et de monter progressivement à 150 000.
Ce fonds devrait passer par un amendement gouvernemental au projet de loi de finances 2024.
L’Anah a dévoilé au mois d’octobre des éléments sur son programme d’aides prévu pour 2024. Parmi les nouveautés, le changement simple de chauffage ne sera plus subventionné pour les maisons individuelles classées F et G, encourageant ainsi les rénovations plus performantes qui seront mieux subventionnées. En parallèle, la prime CEE pour les chaudières gaz disparaît et l’Eco-PTZ devrait être prolongé jusqu’en 2027.
MaPrimeRénov’ – parcours accompagné pour les rénovations globales
Pour réaliser des rénovations globales, les propriétaires occupants et bailleurs de maisons individuelles devront être accompagnés par MonAccompagnateurRénov’, opérateur agréé qui réalisera un audit et dont un décret du 23 octobre 2023 est venu acter le cadre d’intervention.
Critères d’éligibilité
Pour pouvoir prétendre aux aides de l’Anah, la rénovation devra permettre un minimum de 2 sauts de classe du DPE. Un engagement d’occupation du logement est attendu pendant 3 ans.
Montants de l’aide à la rénovation
Le niveau de financement et le plafond de travaux éligibles dépendront :
du nombre de sauts de classe du DPE
de l’étiquette DPE avant travaux (aide bonifiée pour les passoires thermiques F et G)
du niveau de ressources
Au maximum, l’aide pourra atteindre 90% de 70 000€ HT de travaux dans le cas d’une sortie de passoire énergétique pour des propriétaires très modestes faisant une rénovation permettant 4 sauts de classe DPE.
Pour lutter contre les « bouilloires thermiques », les travaux liés au confort d’été (installation de pompes à chaleur – y compris air/air réversibles, de brasseurs d’air et de protections solaires de parois vitrées) pourront notamment être financés.
Dans le cadre de ce parcours accompagné, les CEE seront valorisés directement par l’Anah et seront désormais intégrés automatiquement à l’aide MaPrimeRénov’, simplifiant ainsi le montage des dossiers.
Une avance de l’aide pourra être demandée par les ménages modestes et très modestes.
Financement de l’accompagnement
L’accompagnement par Mon Accompagnateur Rénov’ pourra être pris en charge partiellement ou en totalité selon le niveau de revenus du ménage (100 % pour les très modestes, 80 % pour le modestes, 40 % pour les intermédiaires et 20 % pour les supérieurs, dans la limite d’un coût plafond de 2 000€).
MaPrimeRénov’ – aide forfaitaire par geste
Pour bénéficier de l’aide MaPrimeRénov’ par geste, il ne sera pas obligatoire d’être accompagné, mais la fourniture du DPE sera exigée. L’aide sera axée sur la sortie des énergies fossiles.
Critères d’éligibilité
À l’exception des appartements, seuls les logements classés de A à E pourront bénéficier de l’aide, et l’installation d’un chauffage décarboné sera obligatoire. L’aide sera réservée aux ménages aux revenus très modestes, modestes et intermédiaires.
Montants de l’aide à la rénovation par geste
Les forfaits d’aides ne sont pas communiqués à ce jour.
Fin de la prime CEE pour les chaudières au gaz
À partir de janvier 2024, l’installation de chaudières à gaz ne sera plus éligible aux certificats d’économies d’énergie (CEE), comme l’indique un arrêté publié le 6 octobre 2023 au Journal officiel. La fiche d’opération standardisée « BAR-TH-106 Chaudière individuelle à haute performance énergétique » sera ainsi supprimée. Cela va dans la continuité de l’arrêt de l’aide MaPrimeRénov’ pour les chaudières au gaz depuis le 1er janvier 2023 et confirme le souhait de l’État de décarboner les logements.
L’éco-PTZ prolongé jusqu’en 2027
Le Gouvernement va prolonger l’écoprêt à taux zéro jusqu’à fin 2027, et prévoit également :
le couplage de l’éco-PTZ Copropriétés avec MaPrimeRénov’ Copropriétés
la hausse des plafonds d’aide et de la durée de remboursement maximale pour certaines opérations
l’extension de la distribution du prêt aux sociétés de tiers‑financement
Ces modifications ne seront définitives qu’après promulgation de la loi de finances pour 2024 prévue fin décembre 2023. Pour consulter l’article 6 du projet de loi de finances, cliquez ici.
Inquiétudes quant au financement du service public France Rénov’
Alors que la concertation sur un futur modèle de service public de la rénovation de l’habitat (SPRH) est en cours, le CLER-Réseau pour la transition énergétique appelle à un engagement fort de l’État pour que le renforcement des aides MaPrimeRénov’ s’accompagne d’une consolidation de la mise en œuvre du financement de ce service public. En effet, l’été dernier, la région Auvergne-Rhône-Alpes s’est désengagée du financement et de l’animation du dispositif France Rénov’, mettant en péril des emplois et privant les citoyens de ce service public essentiel.
Pour Isabelle Gasquet, experte efficacité énergétique au CLER-Réseau pour la transition énergétique, représentant plus de 110 espaces conseil France Rénov :
“ Le désengagement récent de la Région Auvergne-Rhône-Alpes est une alerte à prendre très au sérieux. Il n’est pas acceptable de laisser les collectivités locales se désengager du financement du service public public de la rénovation énergétique. Pour rappel, le gouvernement s’est fixé un objectif de 200 000 rénovations performantes dès 2024 ! L’État doit réagir et garantir pour tous les Français l’accès à un service public de qualité. Inscrire les responsabilités de chaque échelon territorial dans la loi est une priorité.”
Depuis le début de l’année, les Français subissent les impacts directs de l’inflation sur le coût des travaux de rénovation. Compte tenu de l’augmentation significative de leur reste à charge, les ménages, et notamment les plus modestes, ont par conséquent de plus grandes difficultés à élaborer un plan de financement soutenable. C’est dans ce contexte que plusieurs mesures ont été prises pour renforcer l’incitation des ménages à entreprendre des rénovations énergétiques globales, dans la poursuite de celles annoncées au mois de juin par le Gouvernement.
Augmentation de l’aide MaPrimeRénov’ Sérénité en octobre
Début septembre, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a annoncé une revalorisation des plafonds de travaux financés par l’aide MaPrimeRénov’ Sérénité, afin de permettre aux ménages aux revenus modestes et très modestes de s’engager dans une rénovation énergétique globale de leur logement. En janvier 2023, le plafond des travaux financés par cette aide avait été augmenté de 30 000 à 35 000 € HT. Désormais, pour les dossiers MaPrimeRénov’ Sérénité déposés entre le 1er octobre et le 31 décembre 2023, les ménages aux revenus modestes et très modestes qui réalisent une rénovation globale pourront bénéficier d’une aide plus avantageuse :
Pour les ménages aux revenus très modestes : le taux de financement est porté à 65% du montant des travaux (contre 50% auparavant) ;
Pour les ménages aux revenus modestes : le taux de financement est porté à 50% du montant des travaux (contre 35% auparavant).
Les ménages bénéficieront en moyenne d’une aide revalorisée d’environ 4 300€ ce qui conduira à une subvention moyenne de près de 18 600€ pour un ménage aux ressources très modestes et 14 500€ pour un ménage aux ressources modestes.
Le budget de MaPrimeRénov’ revu à la hausse pour 2024
Juillet dernier, la Première ministre Élisabeth Borne a dévoilé le budget de MaPrimeRénov’ pour 2024, lors de l’introduction du conseil national de la transition écologique. Le budget de MaPrimeRénov’ sera augmenté de 1,6 milliard d’euros pour atteindre 4 milliards d’euros en 2024. Le financement provient des 7 milliards d’euros destinés à financer la transition écologique de manière globale (rénovation énergétique, énergies renouvelables, déploiement des véhicules électriques et des transports en commun). Le gouvernement se rapproche ainsi des propositions de la commission d’enquête sénatoriale sur la rénovation énergétique, qui préconisait 4,5 milliards d’euros pour MaPrimeRénov’.
Mise en place de Mon Accompagnateur Rénov’
Créé par la loi Climat et Résilience, Mon Accompagnateur Rénov’ est le tiers de confiance présent auprès des ménages à chaque étape de leur projet de rénovation énergétique. L’accompagnement proposé par les accompagnateurs est à la fois technique, financier et social. Depuis le début de l’année 2023, le dispositif Mon Accompagnateur Rénov’ concerne les acteurs historiques : opérateurs de l’Anah et les Espaces Conseil France Rénov’. Pour pouvoir accompagner le plus grand nombre de ménages, le dispositif va s’ouvrir progressivement à de nouveaux acteurs publics et privés.
Calendrier de mise en œuvre
Voici le calendrier de mise en œuvre de la réforme :
Depuis le 2 mai 2023 : les Espaces Conseil France Rénov’ et les opérateurs de l’Anah peuvent solliciter un agrément pour devenir Accompagnateur Rénov’. La période pendant laquelle ils sont réputés agréés est prolongée jusqu’au 1er janvier 2024.
Depuis juillet 2023 : la procédure d’agrément est ouverte aux acteurs publics et privés.
À partir du 1er janvier 2024 : obligation d’agrément pour tous les acteurs afin d’exercer les missions d’Accompagnateur Rénov’.
À partir du 1er janvier 2024 : obligation d’accompagnement pour l’ensemble des aides à la rénovation performante. L’obligation d’accompagnement pour les bouquets de travaux MaPrimeRénov’ (> 10 000€) prévue initialement le 1er septembre 2023 n’a plus lieu.
Financement de l’accompagnement pour les ménages
En matière de financement de l’accompagnement, l’arrêté de création du programme CEE a été publié le 5 juillet 2023. L’Anah distribuera à partir du 1er janvier 2024 une prime permettant de couvrir tout ou partie des frais de l’accompagnement aux ménages engagés dans une rénovation globale (pilier « performance »). Le financement de Mon Accompagnateur Rénov’ sera assuré dans ce cas à 100% pour les ménages très modestes, 80% pour un ménage modeste, 40% pour les ménages intermédiaires et 20% pour les ménages de ressources supérieures(dans un plafond de 2000€).
Ce programme a pour objectif de réaliser 160 000 accompagnements obligatoires en logement individuel et 77 000 accompagnements en faveur des syndicats des copropriétaires.
Un arrêté, publié le 18 juillet 2023, crée deux nouveaux programmes éligibles aux certificats d’économies d’énergie (CEE), dont le programme « Toits d’Abord 2 » porté par la Fondation Abbé Pierre. Dans la poursuite du programme « Toits d’Abord » qui existe depuis 2012, ce programme vise à soutenir la création d’une offre locative à loyers très sociaux et à haute performance énergétique à destination des ménages les plus défavorisés.
Le programme a pour objectif la production de 1 500 à 1 800 logements sur la période 2024-2026 au bénéfice de ménages en situation de grande précarité énergétique. Le programme vise un certain niveau de performance énergétique en rénovant des logements de classe E, F ou G pour atteindre les classes A,B ou C. Une partie d’opérations mixtes et neuves sont concernées minoritairement et visent des performances de classes A ou B.
Fin 2021, le Gouvernement mettait en place un bouclier tarifaire pour limiter l’augmentation des tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité. Malgré ce dispositif, le coût de l’électricité ne cesse de grimper, avec une hausse du coût du kWh en août dernier de 10% par rapport à février 2023. L’augmentation continue du coût de l’électricité risque de fragiliser de plus en plus de ménages.
Un augmentation du coût du kWh de 30% en un an
Les montants du tarif réglementé de vente de l’électricité sont révisés deux fois par an sur proposition d’une autorité administrative indépendante, la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Dans le cadre du bouclier tarifaire, le Gouvernement peut s’opposer aux propositions tarifaires de la CRE dans le cas où celles-ci conduiraient à une hausse conséquente du coût de l’électricité. Le bouclier tarifaire avait donc permis de limiter à 15% la hausse du prix de l’électricité en février 2023 par rapport au prix pratiqué en 2022. Malheureusement, le coût de l’électricité ne cesse de grimper malgré le bouclier tarifaire, et c’est une augmentation du coût de 10% qui est venue s’ajouter au mois d’août dernier.
Concrètement, pour un contrat d’électricité en simple tarif de 6 ou 9 kVa, le coût du kWh est passé de 17,4c€ en août 2022 à 22,76c€ en août 2023, soit une augmentation de 30% en un an !
Source : RAPPEL sur la base de la grille tarifaire EDF
Les ménages voient ainsi leur budget plus fortement impacté par cette hausse des prix de l’énergie (et à fortiori les plus modestes), avec dans certains cas des factures de régularisation reçues au mois d’août pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros et une hausse des litiges reçus par le Médiateur national de l’énergie liés au manque de transparence de certains fournisseurs.
Vers la fin du bouclier tarifaire ?
La hausse pratiquée au mois d’août confirme la volonté, déjà exprimée par l’exécutif, de sortir peu à peu du bouclier tarifaire. Mis en place à l’automne 2021 en réaction à l’inflation, ce dispositif de bouclier tarifaire allège la facture des ménages, mais coûte cher à l’État : 110 milliards d’euros entre 2021 et 2023.
En avril, le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, avait annoncé son intention de mettre fin aubouclier tarifaire de l’électricité d’ici au début de l’année 2025. Ce sera même d’ici à la fin de 2024, a déclaré Gabriel Attal, ministre délégué aux comptes publics, le 13 juillet sur RTL : « Dès lors qu’on doit faire des économies, il faut notamment sortir des dispositifs spécifiques qu’on a mis en place pendant la crise de l’inflation. »
Le groupe SeLoger révèle, qu’en mai 2023, la part des ventes de logements passoires thermiques n’augmente plus aussi vite qu’en 2022 et que la décote de leur prix de vente se confirme.
Un ralentissement de la mise en vente des passoires énergétiques…
Attribuée au gel des loyers des passoires énergétiques et à l’interdiction annoncée de les louer dans les années à venir, le secteur de l’immobilier constate depuis quelques années une hausse des mises en ventes des passoires énergétiques. Une nouvelle étude de SeLoger publiée le 21 juin vient toutefois montrer un ralentissement du phénomène puisque que la part des ventes des passoires sur le marché immobilier est de 10 % en juillet 2021, 17,8 % fin 2022 et 18,2 % en mai 2023.
Au-delà de la loi Climat et résilience, SeLoger en profite pour relativiser la part des passoires énergétiques mises en vente au regard du contexte du marché de la vente immobilière : « l’ampleur de la présence des passoires sur le marché ne peut plus être uniquement attribuée à la loi Climat et résilience. Elle doit aussi être mise en perspective avec le contexte économique actuel. L’augmentation des taux d’intérêt, la diminution du nombre d’acheteurs et la prolongation de la durée de mise en vente des biens conduisent mécaniquement à une augmentation du nombre de biens disponibles à la vente sur le marché, englobant tous types de biens, et pas seulement les passoires énergétiques ».
…et une décote qui se confirme
Qui dit mauvais DPE, dit notamment réalisation de travaux pour le futur acheteur qui souhaite mettre le logement en location et donc un coût supplémentaire à supporter, et cet argument influencerait le prix de vente à la baisse du bien. Cette logique se confirme puisque la « valeur verte » des logements F et G vient diminuer leur prix de vente de « 7 % en moyenne en France, comparativement à un bien étiqueté ABCD, toutes choses égales par ailleurs« , avec une décote particulièrement marquée à Paris. Cette décote est même identifiée également sur les biens classés E (qui seront considérés comme non-décents en 2034) avec un « prix de vente constaté dans les annonces est près de 4,7 % moins cher en 2023 que des biens de catégorie supérieure (ABCD) présentant des caractéristiques équivalentes », relève SeLoger.
Lacommission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétiquea été lancée en janvier dernier afin de comprendre pourquoi la France ne parvient pas à atteindre ses objectifs en matière de rénovation énergétique et de proposer des solutions pour y remédier.Conclusion : une politique nationale jugée encore « en chantier » et 23 recommandations pour accélérer la rénovation énergétique des logements.
Pour atteindre la neutralité carbone en 2050 et éliminer la précarité énergétique, la France s’est donné pour objectif de rénover 370 000 logements par an d’ici 2030 et 700 000 au-delà. Mais elle en est loin avec moins de 100 000 rénovations globales en 2022. Pourtant, plus de 8 milliards par an sont dépensés pour la rénovation énergétique chaque année. Après avoir auditionné 174 personnes et réalisé trois déplacements dans les territoires (comme ici un en Isère), la commission a rendu ses conclusions le 5 juillet dernier.
Les constats : des enjeux d’ampleur et une politique encore « en chantier »
Au terme de ses travaux, la commission d’enquête constate que deux tiers des 37 millions de logements français sont concernés par la rénovation énergétique.5,2 millions sont considérés comme des passoires énergétiques. La rénovation énergétique des logements présente des enjeux écologiques, mais aussi sociaux et sanitaires (élimination de la précarité énergétique), urbains et patrimoniaux (limitation de l’artificialisation et préservation du bâti ancien) et industriels (développement d’une filière française de rénovation).
La commission est notamment interpellée par le coût des boucliers tarifaires mis en place depuis 2021, soit plus de 63 milliards d’euros, pour un impact à court terme, alors que les budgets consacrés à la rénovation énergétique sont beaucoup moins importants (moins de 9 milliards d’euros) :
Face à ces enjeux, la politique publique de rénovation énergétique des logements reste selon le rapport « en chantier ». Il identifie un vrai risque de découragement et un manque de confiance en raison de l’instabilité, de la complexité des dispositifs d’aide, des fraudes et d’un reste à charge trop élevé. Par ailleurs, si depuis 2017, on constate une massification des gestes de rénovation, le nombre des rénovations globales vraiment efficaces reste très inférieur aux objectifs. La plupart des travaux financés n’entraînent qu’un changement de mode de chauffage. Enfin, les principaux instruments de la politique de rénovation sont encore en cours de déploiement et de fiabilisation tels le DPE (« Le bâtiment est malade mais le thermomètre qu’est le DPE donne une température différente selon le médecin »),le label RGE, l’Accompagnateur Rénov’ et le pilotage interministériel. D’autres difficultés sont insuffisamment prises en compte comme la situation des copropriétés ou des logements construits avant 1948.
23 recommandations pour relever le défi de l’accélération de la rénovation énergétique
Pour relever le défi de l’accélération de la rénovation, la commission d’enquête a retenu une vingtaine de propositions structurées autour de 4 axes :
Axe 1 : Définir une stratégie stabilisée, ambitieuse et solidaire
Préserver un mix énergétique équilibré et résilient. Adopter un calendrier réaliste de réduction du gaz fossile, ne pas interdire les chaudières à gaz.
Promouvoir les rénovations les plus efficaces, dans des parcours vers la rénovation globale, qui doivent être systématiquement mieux aidés que les gestes isolés.
Conforter la priorité vers les plus modestes pour atteindre un reste à charge minimal.
Garantir la stabilité des aides et leur financement à travers une loi de programmation.
Assurer le pilotage de la rénovation énergétique au niveau du Premier ministre.
Axe 2 : Redonner confiance, fiabiliser les outils, ancrer la rénovation dans les territoires
Fiabiliser le DPE, créer un DPE spécifique pour le bâti ancien, intégrer le confort d’été. Rendre le DPE obligatoire pour toute demande d’aide. Poursuivre la professionnalisation des diagnostiqueurs (créer une carte professionnelle).
Replacer les collectivités locales au cœur de l’information et de l’accompagnement comme responsables d’un guichet unique. Favoriser les initiatives et expérimentations.
Garantir un Accompagnateur Rénov’ de confiance, compétent et neutre.
Redonner aux artisans leur rôle d’acteur de proximité et de confiance dans la rénovation en simplifiant le RGE (contrôle a posteriori sur chantier).
Mieux lutter contre la fraude en renforçant la coordination des contrôles. Redonner des moyens humains à la DGCCRF. Alourdir les peines en cas d’escroquerie (jusqu’à 10 ans de prison et 1 million d’euros d’amende) et développer les peines en pourcentage du chiffre d’affaires. Rendre obligatoire un lien avecFrance Rénov’ dans toute publicité pour la rénovation.
Axe 3 – Garantir le financement de la rénovation
Porter les crédits de MaPrimeRénov’ à 4,5 Mds€ en 2024 (+ 1,6 Md€). Tripler les aides pour les plus modestes jusqu’à 45 000 € en cas de rénovation globale au lieu de 17 500 €.
Porter l’éco-PTZ de 50 000 à 70 000 € pour les rénovations globales.
Accorder un taux zéro pour le prêt avance rénovation pour les plus modestes.
Coupler les aides (MPR et CEE) et les prêts de manière transparente pour les citoyens.
Évaluer l’efficacité d’un couplage du taux de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation avec les aides.
Faire du DPE collectif la référence dans les copropriétés, notamment pour les locations, et faciliter les décisions et le financement des travaux par un recours élargi à la majorité simple.
Redonner 1,5 Md€ d’aides de l’État aux bailleurs sociaux dès 2024.
Axe 4 – Structurer une filière industrielle française de la rénovation
Former 200 000 professionnels d’ici 2030.
Soutenir la relocalisation de la filière française de matériaux et d’équipements, notamment de PAC. Augmenter de 45 % les crédits de recherche du CSTB d’ici 2027.
Développer le recours aux matériaux biosourcés par la commande publique, une bonification des aides et un appui à la certification.
Développer la géothermie, simplifier les conditions réglementaires.
Doubler, dès 2024, en les portant à 1 Md€ les aides de l’Ademe pour le chauffage urbain.
Réussir la rénovation du bâti ancien et patrimonial en adaptant la réglementation (DPE, recensement, règle d’ITE, exceptions à la loi Climat et résilience), en développant les aides et en formant les acteurs.
>> Consulter le rapport de la commission d’enquête et sa synthèse :
Synthèse
Rapport complet
Rapport de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique
Suite aux conclusions du Conseil national de la refondation (CNR) consacré au logement lancé fin 2022, le Gouvernement annoncé début juin plusieurs mesures visant à accélérer la rénovation énergétique, notamment performante, des logements dès 2024. Parmi elles : l’évolution de l’aide Ma Prime Rénov’ vers deux piliers (« performance » et « efficacité ») et le renforcement du service France Rénov’. Si certains acteurs ont salué l’orientation de la politique publique en faveur de plus de performance dans les travaux, ils s’interrogent toutefois sur les moyens alloués et sur la poursuite des aides par monogestes de travaux.
Le Conseil national de la refondation (CNR) consacré au logement, lancé fin 2022 avec les acteurs du bâtiment, a rendu ses conclusions le 5 juin dernier. Dans la foulée, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures immédiates pour lutter contre la crise du logement. En plus de favoriser l’accession à la propriété, l’accession à la location et la relance de la construction neuve, l’objectif du Gouvernement est d’accélérer la rénovation énergétique, notamment performante, des logements dès 2024. Dans son annonce, la Première ministre a notamment souligné que : « nous devons également venir davantage ensoutien aux plus modestes. Leur parcours pour accéder aux aides doit être simplifié et leur reste à charge réduit ».
MaPrimeRénov’ évolue selon deux piliers : « performance » et « efficacité »
Avec un objectif de 200 000 rénovations performantes en 2024, contre 90 000 aujourd’hui environ (la grande majorité de MaPrimeRénov’ finance des monogestes notamment le changement de chaudière), l’aide MaPrimeRénov’ évolue à partir du 1er janvier 2024 selon une logique en deux piliers :
Un pilier « performance » pour financer les rénovations performantes au sens de la loi (atteinte de l’étiquette A ou B). Les barèmes seront rendus plus incitatifs, afin de s’approcher d’un reste à charge minimal pour les ménages les plus modestes. L’accompagnement personnalisé serait obligatoire dans ce parcours « performance », via MonAccompagnateurRenov’. Cette prestation d’accompagnement serait entièrement prise en charge pour les ménages très modestes, sur tout le territoire, avec des possibilités de cofinancement via les collectivités territoriales pour limiter, voire supprimer, le reste à charge pour l’ensemble des ménages.
Un pilier « efficacité » qui permettra de poursuivre les aides MaPrimeRénov’ pour les changements de chaudière et les petits bouquets de travaux combinant des gestes d’isolation et d’équipement de chauffage décarboné (type pompe à chaleur au biomasse), à l’heure notamment où le Gouvernement lance une concertation sur l’interdiction des chaudière à gaz.
Un service France Rénov’ qui devrait se renforcer
Afin d’accompagner et simplifier le parcours de rénovation énergétique des Français, le Gouvernement a également annoncé le renforcement du service public de la rénovation de l’habitat avec :
La hausse du nombre d’Espaces conseil France Rénov’ (guichet unique d’information, de conseil et d’accompagnement des particuliers ayant des projets de rénovation), qui passeraitde 450 aujourd’hui à 1 300« dans les prochaines années » ;
La hausse du nombre d’Accompagnateurs Rénov’ (accompagnement du début à la fin du projet de travaux), qui passerait de 2 000 à 5 000 en 2025. Au total, ce seront 300 millions d’euros qui seront alloués à partir 2024 aux prestations des Accompagnateurs Rénov’, financées par un nouveau programme de certificats d’économies d’énergie (CEE), sur deux à trois ans.
>> Consulter le communiqué de presse des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et de la Transition énergétique.
Plusieurs acteurs de la rénovation s’interrogent sur les moyens alloués et la poursuite des aides par monogestes de travaux
La création du nouveau programme CEE pour financer les prestation des Accompagnateurs Rénov’ répond à une demande d’un collectif d’une trentaine d’acteurs, dont les membres de l’Initiative Rénovons (Cler, Fondation Abbé-Pierre, Réseau Action Climat, Coénove, etc.), Négawatt et sa filiale Dorémi, et Symbiote-Mouvement, traduite dans une lettre envoyée au Gouvernement dans le cadre d’une consultation sur la réforme des aides à la rénovation énergétique. Ces derniers appellent aussi l’exécutif « à prévoir plusieurs centaines de millions d’euros pour l’accompagnement, au moins les premières années, le temps de rassurer les ménages sur l’intérêt de cet accompagnement et de lancer la dynamique ».
Selon ce même collectif, si les premières propositions formulées par le Ministère de la Transition énergétique montrent une volonté positive d’infléchir la politique publique en faveur de plus de performance dans les travaux, les monogestes peu performants resteront soutenus massivement (8 à 9 millions de pompes à chaleur supplémentaires prévues d’ici 2030, sans garantie de gestes d’isolation, et sans analyse des conséquences sur le réseau électrique), avec un risque de fraude excessif. Et ce à l’heure notamment où le Gouvernement envisage l’interdiction d’installation des chaudières gaz.
D’autres acteurs de la rénovation énergétique ont réagi à cette annonce comme par exemple le groupe Effy qui estime que si l’ambition de 200 000 rénovation BBC « est louable, […] elle implique des défis considérables. Rien n’est dit sur les moyens et la méthode pour les relever », jugeant qu’il faudrait mobiliser « une enveloppe de 6 à 8 milliards d’euros pour prendre en charge a minima la moitié du coût des chantiers en rénovations BBC, dont les montants moyens observés oscillent entre 60 000 et 80 000 euros [par logement] ». Le spécialiste de la rénovation énergétique critique la logique en deux piliers : « cette approche vient, pour la première fois, créer une segmentation sur le marché de la rénovation énergétique, avec d’un côté les particuliers les plus modestes qui ne pourront effectuer qu’un changement de chaudière et les ménages plus aisés qui pourront rénover leur logement aux normes BBC ».
D’autres mesures à venir
En parallèle, plusieurs autres mesures sont en cours de préparation pour favoriser la rénovation énergétique du parc résidentiel, et notamment :
Un projet de loi qui doit faciliter l’octroi du prêt avance rénovation (qui peine à décoller) en le rendant éligible à tous les ménages sans plafond de ressources, en obligeant les banques à informer leurs clients de son existence et et permettant à l’Etat de le bonifier dans certains cas ;
La création d’un « dispositif de seconde vie » afin d’aider les bailleurs sociaux àfinancer les rénovations particulièrement lourdes sur le parc existant. Cette annonce vient compléter celle du mois de mai avec l’octroi d’un budget de 200 millions au Fonds national des aides à la pierre afin de financer la rénovation énergétique des logements sociaux ;
Un projet de loi visant à obliger les locations touristiques à disposer d’une étiquette DPE afin de s’attaquer aux passoires énergétiques de ce parc ;
Enfin, la Première ministre a également demandé à Olivier Klein, de lui faire des propositions d’ici mi-juillet, « pour accélérer la lutte contre l’habitat indigne et la rénovation des copropriétés dégradées, offrir des outils adaptés aux collectivités et des solutions efficaces aux habitants ».
Conformément à la loi énergie-climat du 8 novembre 2019, les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz, fixés par l’Etat, ont pris fin le 30 juin 2023.
Depuis le 1er juillet 2023, les consommateurs qui n’ont pas choisi une offre de marché auprès du fournisseur de leur choix sont basculés automatiquement en offre de marché « Gaz Passerelle » proposé par Engie. Cette offre s’adresse uniquement aux clients qui avaient souscrit un contrat au tarif réglementé avant le 30 juin 2023, elle est à durée indéterminée et peut être résilié sans frais à tout moment.
Le courrier explicatif envoyé au mois de mars par Engie aux clients concernés était accompagné d’un document explicatif contenant les informations nécessaires relatives à cette nouvelle offre.
Parallèlement, les consommateurs en offre de marché dont les tarifs sont initialement indexés sur les tarifs réglementés de vente du gaz (qui disparaissent) verront les conditions contractuelles de leur offre évoluer en fonction de leur fournisseur. Afin d’éclairer ces consommateurs qui souhaitent comparer les offres à compter de juin, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) publiera désormais mensuellement et à titre indicatif un prix repère mensuel de vente du gaz. Ce prix repère reflète les coûts supportés par les fournisseurs au titre de la fourniture de gaz naturel pour un client résidentiel, il intègre le prix de l’abonnement et le prix du kWh de gaz et peut être consulté sur le site de la CRE.
Les tarifs de l’offre « Passerelle » se baseront notamment sur le prix repère de la CRE.
Avant tout changement de contrat ou de fournisseur d’énergie, les particuliers sont vivement invités à consulter le comparateur d’offres d’électricité et de gaz du Médiateur national de l’énergie, et à être vigilants en cas de démarchage ou de pratiques abusives de fournisseurs alternatifs.
Fin du bouclier tarifaire gaz
En vigueur depuis l’automne 2021, le bouclier tarifaire permettait de contenir la hausse des prix du gaz à 15 % depuis le 1er janvier 2023. Avec la baisse des prix du gaz constatée depuis le début d’année, le ministère de l’Économie a jugé qu’il n’était plus nécessaire et l’a supprimé depuis le 1er juillet 2023, n’excluant pas de le réactiver si les prix du gaz repartaient à la hausse cet hiver.
Le bouclier tarifaire sur l’électricité devrait quant à lui s’arrêter à la fin 2024.
Afin de soutenir les ménages plus vulnérables face à l’augmentation des coûts de l’énergie, la Région Ile-de-France met en place à partir du 5 juillet 2023 un « Coup de pouce énergie ».
Cette aide de 250 euros par ménage, financée par la Région Ile-de-France et le Fonds social européen, cible les 160.000 foyers franciliens les plus modestes, touchés comme tous les Français par l’inflation des coûts de l’énergie.
Le site internet de la région permet de tester son éligibilité (en fonction des revenus et de la composition familiale) et d’effectuer sa demande en ligne.
Un groupe de sénateurs a porté début avril devant la commission des affaires économiques du Sénat une proposition de loi visant à résorber la précarité énergétique. Jugée « à contretemps », et dont les dispositions seraient « soit contreproductives, soit déjà satisfaites par le droit existant », la proposition de loi a été rejetée en séance publique le 3 mai. Dans l’attente notamment des conclusions de la commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments, pour laquelle certains acteurs de la lutte contre la précarité énergétique ont été auditionnés.
Les mesures proposées pour enrayer la précarité énergétique
Plusieurs mesures venant modifier le code de l’énergie et le code de la construction et de l’habitat ont été proposées par un groupe de sénateurs :
Recentrer l’effort budgétaire sur l’éradication des passoires thermiques :
En recentrant les aides publiques vers des rénovations énergétiques performantes et globales, plutôt que « monogestes » ;
En donnant priorité, dans la loi, à la résorption des passoires thermiques ;
En donnant comme objectif un reste à charge nul pour les ménages les plus précaires.
Engager une stratégie de rénovation plus inclusive :
En garantissant l’égal accès au service public de la performance énergétique de l’habitat (SPEEH) sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones de faible densité de population ;
En confiant aux guichets France Rénov’ une mission d’identification des ménages en situation de précarité énergétique en lien avec l’Observatoire national de la précarité énergétique ;
En permettant au propriétaire occupant de réaliser les travaux de rénovation globale en plusieurs tranches dans le cadre d’un parcours financé et accompagné.
Promouvoir les techniques et les matériaux les mieux adaptés aux spécificités locales des différents territoires, notamment en Outre-mer.
Rejet en commission et en séance publique du Sénat
Examinée le 12 avril, la proposition de loi a été rejetée en commission des affaires économiques sur proposition de son rapporteur, Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes, LR) estimant que les mesures proposées par le texte « doivent faire l’objet d’un approfondissement » à l’heure où d’autres échéances sont à venir et notamment la commission d’enquête du Sénat sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation des bâtiments lancée en janvier dernier. Le sujet de la précarité énergétique y fait actuellement l’objet d’un examen renforcé (dont l’audition d’acteurs œuvrant dans le domaine – voir en bas de l’article) et les conclusions et les recommandations de cette commission d’enquête devraient être publiées au début de l’été.
Autres échéances à venir : la nouvelle loi de programmation quinquennale sur l’énergie qui doit être présentée par le gouvernement d’ici juillet (celle-ci est censée fixer dans la loi les objectifs de la politique énergétique, dont ceux sont afférents à la précarité énergétique), l’actualisation de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) et de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ou encore la restitution des travaux du Conseil national de la refondation sur le logement, prévue fin avril/début mai.
Sur le fond, plusieurs réserves ont été émises sur la proposition de loi, justifiant son rejet :
Sur le conditionnement des aides publiques à la réalisation d’une rénovation performante et globale, celui-ci risquerait de « déstabiliser le secteur » et la volonté est de préserver les dispositifs en place (MaPrimeRénov’ et MaPrimeRénov’ Sérénité) ainsi que la possibilité de poursuivre un parcours de rénovation par étapes et des gestes isolés de travaux « importants d’un point de vue socioéconomique ».
L’objectif d’un reste à charge nul pour les ménages les plus précaires présenterait « une difficulté philosophique : chacun doit contribuer, même de façon minime, selon ses moyens » et un risque de retour aux dérives commerciales vécues lors des opérations d’isolation à 1 euro.
Sur la priorisation de la rénovation énergétique des passoires thermiques, celle-ci ne semblerait pas pertinente au vu de l’objectif de massification des rénovations énergétiques et des objectifs posés par la loi Climat et résilience.
Sur la garantie de l’accès au SPEEH, la loi Climat et résilience a prévu ce service harmonisé en cours de déploiement : les Espaces conseils France Rénov’ et les Accompagnateur Rénov’.
Sur l’extension jusqu’à 6 ans du délai pour mettre en œuvre la rénovation globale réalisée par le propriétaire occupant : « La plupart des acteurs considèrent qu’une rénovation globale doit idéalement être réalisée en une seule étape ou, au maximum, deux ou trois dans un délai limité. […] il s’agit plutôt de travailler sur les modalités de financement par subvention, prêt ou portage selon la situation du ménage voire la création de caisses d’avance comme l’idée en a émergé lors de la commission d’enquête. »
Hostile à ce texte, le gouvernement a également pris position lors de la séance publique en la personne du Ministre délégué chargé de la Ville et du Logement Olivier Klein. Tout en plaidant pour les rénovations par gestes « qui permettent de concrétiser une première étape et d’emmener les personnes réticentes sur le chemin de la rénovation énergétique », celui-ci a mis en avant les actions en cours sur le sujet comme par exemple le lancement d’une concertation avec les parties prenantes de France Rénov’ sur l’avenir du réseau et de son financement, l’ouverture de la plateforme d’agrément des accompagnateurs Rénov’, la création d’un nouveau programme de certificats d’économies d’énergie (CEE) pour financer Mon accompagnateur Rénov’, l’installation le 13 avril d’un comité des partenaires de la rénovation du parc locatif privé ou encore l’objectif fixé par la Première ministre le 26 avril dernier d’atteindre un guichet France Rénov’ par intercommunalité d’ici 2025.
Jugé « à contretemps », et dont les dispositions seraient « soit contreproductives, soit déjà satisfaites par le droit existant », la proposition de loi a été définitivement rejetée en séance publique le 3 mai par le Sénat.
Des acteurs de la lutte contre la précarité énergétique auditionnés
Dans le cadre de la commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation des bâtiments, plusieurs acteurs de la lutte contre la précarité énergétique ont été auditionnés le 11 avril, notamment l’Observatoire national de la précarité énergétique, la fédération Soliha, la Fondation Abbé Pierre, Stop exclusion énergétique ou encore Procivis. Si les personnes auditionnées ont salué les efforts menés ces derniers temps sur le sujet, elle ont insisté sur la nécessité d’aller plus loin, l’instar d’ Isolde Devalière, cheffe de projet à l’ONPE, qui dénonce un « empilement de dispositifs » de lutte contre la précarité énergétique au détriment d’« une politique nationale à proprement dite » qui nécessiterait un délégué interministériel dédié.
Les acteurs ont par ailleurs insisté sur la nécessité d’accompagner les ménages, notamment les plus précaires (en appelant pour certains à la gratuité et la neutralité de Mon Accompagnateur Rénov’, à la formation à l’accompagnement social pour d’autres ou encore l’importance d’apporter de la lisibilité au parcours de l’usager) et l’importance de créer des synergies territoriales avec l’implication des collectivités. Ils ont pu s’exprimer également sur la question du ciblage des ménages (propriétaires occupants, bailleurs, copropriétés) ou encore celle du financement des travaux de rénovation.
Le ministère de la Transition écologique a précisé le calendrier d’ouverture de la plateforme d’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ dans un communiqué de presse diffusé le lundi 3 avril [extraits] :
La procédure de dépôt des demandes d’agrément est entièrement dématérialisée. Une plateforme en ligne sera ouverte dès le 30 avril 2023 pour permettre aux acteurs éligibles de déposer et de suivre l’instruction de leur dossier de candidature à l’agrément.
Afin de sécuriser le calendrier de mise en œuvre de cette réforme importante, deux parcours sont prévus, en fonction des candidats à l’agrément :
À compter du 2 mai 2023, les acteurs historiques qui réalisent déjà des missions d’accompagnement (Espace Conseil France Rénov’, opérateurs de l’ANAH, structures chargées d’une opération programmée) sont invités à déposer leur demande sur la plateforme dédiée, en vue d’obtenir cet agrément avant le 1er septembre 2023 ;
À compter du 1er juillet 2023, les nouveaux acteurs, notamment issus du secteur privé, sont invités à leur tour à déposer leur demande d’agrément pour réaliser les missions d’accompagnement.
Il est rappelé qu’afin de ne pas pénaliser les ménages, un régime transitoire a été mis en place entre le 1er janvier et le 1er septembre 2023 afin que les acteurs historiques soient réputés agréés, et puissent ainsi poursuivre leurs missions d’accompagnement.
Une communication spécifique sera programmée par l’Anah, dès avril pour ces acteurs historiques (voir lien ci-dessous), et à compter de juin pour les nouveaux acteurs. Dans l’attente, l’ensemble des informations est disponible sur la page dédiée du site France Rénov’.
Déjà saisie en octobre 2022 de 500 réclamations liées aux difficultés techniques d’accès à MaPrimeRénov’ (la moitié ayant été déjà réglées par l’Anah), la Défenseure des droits, Claire Hédon, a indiqué avoir reçu 900 nouvelles réclamations, deux tiers d’entre elles n’avaient toujours pas reçu de réponse début avril. En cause : de « nombreux écueils » dans le traitement des demandes via la plateforme dédiée : impossibilité de créer un compte ou un dossier, de déposer en ligne des pièces justificatives ou encore de modifier des éléments du dossier et finalement d’engager des travaux.
« Ce sont encore les foyers les plus démunis qui pâtissent des dysfonctionnements du service, du manque d’interlocuteurs et du défaut d’informations. Ces blocages précarisent les demandeurs les plus fragiles économiquement, et face à la nécessité de se chauffer l’hiver et en attente du versement de la prime, certains ont été dans l’obligation de contracter des prêts bancaires ou des prêts familiaux pour financer les travaux et payer les artisans. On parle dans certains cas de plusieurs milliers d’euros » souligne la Défenseure des droits.
Face à ce constat, alourdi par des centaines d’actions en justice déclenchés à l’encontre de l’Anah par des particuliers ou mandataires pour réclamer le versement de MaPrimeRénov’, l’agence a annoncé avoir créé une cellule spéciale pour débloquer ces dossiers.
Mise à jour (mai 2023) : les premières décisions de justice rendues au mois de mai l’ont toutes été en faveur de l’Anah (38 décisions sur 38). L’Agence a également répondu à la Défenseure des Droits en rappelant :
La mise en place d’une équipe dédiée à la résolution des cas les plus complexes depuis 2021 ;
Des améliorations techniques en continu de la plateforme MaPrimeRénov’ ;
L’élaboration en cours d’un partenariat avec France Services, qui permettra d’aider les ménages qui le souhaitent à formaliser et suivre leur demande d’aide, et de les orienter efficacement vers France Rénov’, le service public de la rénovation de l’habitat.
Climat : feu vert des eurodéputés pour la réforme du marché carbone
Mi-avril, les eurodéputé.es ont voté cinq textes-clés pour réformer le marché carbone et atteindre les objectifs climatiques européens. Des avancées mais une réforme qui ne fait pas consensus dans les rangs de la gauche française notamment sur le volet justice sociale.
Pour rappel, le marché carbone est l’achat et la vente des « droits à polluer » par les industries les plus émettrices (électricité, sidérurgie, ciment, aluminium, etc).
Des ambitions rehaussées : les émissions des secteurs concernés devront avoir chuté de 62% en 2030 par rapport à 2005 (contre -43% initialement).
Un périmètre élargi aux émissions du secteur maritime et la suppression des quotas gratuits pour le secteur de l’aviation d’ici 2026.
Un second marché carbone (« ETS 2 ») pour le transport routier (les carburants) et les bâtiments (le chauffage). Les ménages vont être touchés au porte-monnaie. Les élu·es français·es des groupes Verts et de la gauche ont refusé de voter ce dispositif qui pèsera sur les particuliers, pointant la nécessité d’allier justice sociale et climatique.
Pour « garantir que la transition climatique sera équitable et socialement inclusive » les eurodéputé·es ont validé par ailleurs la création d’un Fonds social pour le climat (FSC) dès 2026.
86,7 milliards d’euros sont prévus pour accompagner les petites entreprises et les ménages vulnérables dans leur transition.
En partie financé par la création du second marché carbone : cette source de financement implique-t-elle que potentiellement les ménages les plus modestes abonderont à ce Fonds via le second marché carbone pour ensuite éventuellement en re-bénéficier ?!…
Enfin, une taxe carbone à la frontière de l’UE a également été validée pour lutter contre toute concurrence déloyale de pays qui ne seraient pas soumis à des politiques environnementales aussi strictes. Concrètement, les importateurs des produits concernés (électricité, engrais, acier, fer, ciment, etc) devront payer la différence entre le prix du carbone dans le pays de production et le prix des « droits à polluer » européens.
Prochaines étapes :
Approbation officielle par le Conseil de l’Union européenne, représentant les gouvernements des États membres (qui devrait être une simple formalité).
Entrée en vigueur 20 jours après publication au Journal officiel de l’UE.
Bâtiments : obligation de rénovation des passoires thermiques les par les propriétaires occupants, avant leur vente
En matière de rénovation énergétique des bâtiments, le Parlement européen va encore plus loin que la loi Climat et résilience. Il vient de voter une directive obligeant les propriétaires occupants à rénover leur logement énergivore avant de le vendre.
Les logements classés F et G devront avoir la note E d’ici 2030 et D, dès 2033. À défaut, le vendeur subirait une décote – qui n’a pas encore été définie – équivalente au montant des travaux que devra réaliser l’acheteur.
C’est, cette fois-ci, le chef de file des Républicains au Parlement européen qui dénonce un « un contresens économique, social et même écologique très inquiétant »
Le texte doit encore être négocié avec le Conseil de l’Union européenne et pourrait être adouci, ce qu’espèrent ses détracteurs.
L’annonce a été faite par le ministre de l’économie Bruno Le Maire en avril.
Le bouclier tarifaire devait s’appliquer jusqu’à la fin de 2023, mais, en raison des tarifs de l’électricité qui restent « très élevés » par rapport à la situation d’avant-crise, le bouclier tarifaire sur l’électricité bénéficiera d’une prolongation de deux ans supplémentaires.
En revanche, le bouclier tarifaire sur le gaz ne fera pas l’objet de cette même extension et s’arrêtera dès cette année. Cela étant justifié par le ministre de l’économie par un retour des prix du gaz à la situation d’avant-crise.
Fin de la politique du « quoi qu’il en coûte » pour préférer la mise en place d’aides plus ciblées. Hourra ?! Encore faudra-t-il que les personnes les plus modestes en soient les réelles bénéficiaires…
En chiffres :
Le bouclier tarifaire limite l’augmentation des tarifs de l’électricité à 15 %
En 2023, le bouclier tarifaire devrait coûter 45 milliards d’euros
La campagne d’envoi des chèques énergie pour l’année 2023 a débuté vendredi 21 avril pour les 5,6 millions de ménages éligibles. La campagne s’échelonne, selon les départements, jusqu’à fin mai.
La précarité énergétique ne diminue pas ! À la veille de la fin de la trêve hivernale, qui interviendra le 1er avril, le médiateur national de l’énergie rend public le nombre d’interventions pour impayés (suspensions de fourniture d’électricité et de gaz naturel et limitations de puissance en électricité) qui ont été réalisées au cours de l’année 2022.
Ce sont 863 000 interventions pour impayés des factures d’énergie qui ont été mises en œuvre en 2022, soit 10% de plus qu’en 2021. Et ce, malgré la mise en place du bouclier tarifaire et de chèques énergie complémentaires.
Concernant l’électricité, ce sont 767 000 interventions qui ont été réalisées, soit une hausse de 9% par rapport à 2021. L’année 2022 enregistre pour la première fois une baisse des coupures d’électricité (157 000 contre 254 000 en 2021), qui est contrebalancée par une hausse des réductions de puissance (609 000 contre 448 000 en 2021). Cela s’explique notamment par le fait que quelques fournisseurs, notamment EDF, suivant en cela les préconisations du Médiateur national de l’énergie, ont décidé de procéder à des réductions de puissance en cas d’impayé plutôt qu’à des coupures d’électricité.
L’augmentation est plus importante pour le gaz : 97 000 coupures pour impayés, soit une augmentation de 17% par rapport à l’année 2021.
Face à ce constat, le Médiateur national de l’énergie renouvelle sa demande de mettre fin aux coupures d’électricité pour impayés, qui seraient remplacées par une réduction de la puissance d’alimentation, et que soit instauré un « droit à une alimentation minimale en électricité » pour tous, tout au long de l’année.
« L’électricité est un « produit de première nécessité », indispensable pour assurer les besoins essentiels de la vie quotidienne. Fixer une période d’alimentation minimale en électricité préalable à la coupure en cas d’impayés est un premier pas, mais il faut aller plus loin en garantissant un accès minimal à l’électricité pour tous, toute l’année.La crise énergétique actuelle nous interroge sur les dispositifs de protection à long terme des consommateurs les plus fragiles ; elle doit aussi inciter à faire un effort exceptionnel en faveur des travaux de rénovation énergétique des logements. »
Olivier CHALLAN BELVAL, médiateur national de l’énergie
Consulter le communiqué de presse du Médiateur de l’énergie :
Hausse des interventions pour impayés des factures d’énergie en 2022
À compter du 1er avril 2023, l’audit énergétique réglementaire devient obligatoire lors de la vente d’un logement individuelle ou habitation collective en monopropriété classé F ou G.
Instituée dans le cadre de la loi Climat et résilience, l’audit énergétique réglementaire vise, en complément du DPE, à permettre aux acquéreurs de logements énergivores de bénéficier d’une présentation de scénarios de travaux pour améliorer leurs performances énergétiques et environnementales.
L’obligation de réalisation de l’audit énergétique s’appliquera progressivement à la vente des logements classés E au 1er janvier 2025 et classé D au 1er janvier 2034.
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte cette obligation s’appliquera à compter du 1er juillet 2024 pour les logements classés F ou G, et à partir du 1er janvier 2028 pour les logements classés E.
La loi prévoit également l’obligation pour les notaires de transmettre l’audit et des informations relatives au bâtiment, avec l’accord de l’acquéreur, au guichet France Rénov’ le plus proche à des fins d’information, de conseil et d’orientation vers un parcours de rénovation de leur logement. Les modalités de transmission et de mise à disposition de ces données par les notaires sont en cours de définition.
Le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires lance une consultation du 8 mars au 2 avril dans le cadre d’un projet de décret en conseil d’État. Il vise notamment à intégrer les dispositions de la loi « Climat Résilience » sur les seuils de décence énergétique dans le décret « décence » du 30 janvier 2002.
Après une hausse du tarif réglementé du gaz au 1er janvier, c’est au tour de l’électricité de subir une augmentation moyenne de 15% à partir du 1er février. Tous les ménages ne seront pas concernés de la même manière.
Comme prévu par la loi de finances 2023, le bouclier tarifaire se poursuit mais vient cette fois limiter la hausse du tarif réglementé de vente de l’électricité à 15% en moyenne à partir du 1er février (contre 4% depuis février 2022). Sans ce bouclier, la Commission de régulation de l’énergie estime dans une note récente que ce tarif aurait dû doubler. La hausse du prix de l’électricité intervient un mois après celle du tarif réglementé du gaz, elle aussi de 15% depuis le 1er janvier.
Les personnes les plus modestes subiront plus durement la hausse
Dans la mesure où l’énergie représente un poids plus important dans le budget des français les plus pauvres (14% pour les 10% des plus pauvres contre 5 % pour les 10 % des plus aisés, d’après l’Insee), ils seront touchés plus durement par cette hausse. Selon les pouvoirs publics, ces hausses de début d’année impliquent une augmentation moyenne des factures de 25 € par mois pour les ménages qui se chauffent au gaz (au lieu de 200 € sans bouclier) et de 20 € par mois pour les ménages se chauffant à l’électricité (au lieu de 180 €). Ces montants ne seront évidemment pas absorbables de la même manière par tous les Français, comme le Secours Catholique le rappelle dans son dernier Etat de la pauvreté en France : « quand l’équilibre du budget tient à 10 € près, aucune marge n’existe. » C’est d’ailleurs pourquoi certains acteurs comme la Fondation Abbé Pierre avaient appelé, dès la fin d’année 2022, à aider davantage les plus modestes pour faire face à la hausse.
Un bouclier tarifaire « +15% » qui ne concerne que les tarifs réglementés
Ces hausses de facture moyennes masquent par ailleurs des augmentations nettement supérieures pour les clients dont la facture n’est pas indexée aux tarifs réglementés. En effet, la hausse de 15% concerneles foyers ayant souscrit une offre au tarif réglementé de vente de gaz et/ou d’électricité(auprès d’un fournisseur historique EDF et/ou Engie) ou ayant souscrit un contrat indexé sur ce tarif, à savoir 21 millions de ménages pour l’électricité et près de 3 millions pour le gaz (Source : CRE).
Le bouclier tarifaire doit prendre fin au 30 juin 2023, c’est notamment à cette date que doit disparaître le tarif réglementé gaz (et la protection qui va avec). Les clients concernés devront en effet basculer sur un autre type de contrat, soit de leur propre chef, soit automatiquement s’ils ne se manifestent pas auprès du fournisseur Engie. Si certains acteurs (comme l’association de consommateurs CLCV) appellent à ne pas supprimer le tarif réglementé de gaz pour le moment, la Commission de régulation de l’énergie prévoit quant à elle de rendre public un « tarif de référence » à partir du 1er juillet qui devrait servir de base à la poursuite du bouclier tarifaire.
Les clients ayant souscrit un contrat à prix fixe sont quant à eux, pour le moment, protégés de toute hausse des prix de l’énergie.
En revanche, les autres ménages ayant souscrit un contrat au tarif de marché, dont le contrat à prix fixe est arrivé à échéance ou dont le fournisseur a modifié le prix en cours de contrat pour l’indexer sur les prix des marchés, ne sont pas concernés par le bouclier tarifaire. Selon le Médiateur de l’énergie, en 2022 « ces consommateurs se sont ainsi vus, à la suite de la crise énergétique, appliquer des prix dont le montant était très nettement supérieur à celui qu’ils avaient prévu, parfois multiplié par deux, voire trois ou quatre. » Ils demeurent donc vulnérables aux hausses probables des prix sur le marché en 2023.
Un bouclier « collectif » plus protecteur pour 2023
Concernant les logements chauffés collectivement (copropriétés, résidences HLM), un mécanisme est en place pour le chauffage au gaz depuis 2022. Il s’agit d’une aide spécifique pour l’habitat collectif résidentiel visant à couvrir la hausse des prix sur les marchés de gros et limiter ainsi les hausses de charges répercutées par les gestionnaires de logements collectifs aux résidents. C’est en effet au syndic de l’immeuble ou au bailleur social de la réclamer a posteriori. En 2022, l’Union sociale pour l’habitat (USH) avait à maintes reprises alerté le Gouvernement sur le caractère moins protecteur de ce mécanisme, pouvant cacher des charges parfois en hausse de 1000% (consulter l’édito d’Emmanuelle Cosse dans la Piqûre du RAPPEL n°6).
Trois récents décrets parus le 31 décembre 2022 sont venus prolonger le « bouclier collectif » dédié au gaz et créer celui dédié à l’électricité. Ils apportent une aide complémentaire pour les contrats signés au second semestre 2022, avec la possibilité d’une avance sur aide pour 2023. L’aide devrait correspondre à la différence entre le tarif réglementé gelé (limitant la hausse à 15%) et le tarif réglementé non gelé, permettant de couvrir partiellement le différentiel entre le prix acheté et le tarif réglementé. L’USH a salué ces avancées dans un récent communiqué bien qu’elles « ne permettent toutefois pas de rétablir une égalité tarifaire entre le chauffage collectif et le chauffage individuel » et que la réponse du Gouvernement demeure « complexe dans son montage administratif et technique. »
Un arrêté paru le 21 décembre 2022 modifie la charte du « Coup de pouce Chauffage » au 1er mars 2023. En fonction du revenu des ménages et du type d’équipement à remplacer, la nouvelle prévoit des primes d’au moins :
Cette charte est toujours complétée par le « coup de boost fioul » applicable depuis du 29 octobre 2022 (date de signature du devis). Les signataires de la charte Coup de pouce « Chauffage » peuvent s’engager sur des montants minimaux de primes plus élevés, dès lors que l’équipement installé vient en remplacement d’une chaudière fonctionnant au fioul. Ces offres concernent les opérations engagées jusqu’au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023.
Par ailleurs, un critère technique vient s’ajouter pour la mise en place de système solaire combiné. La surface hors tout de capteurs installés doit maintenant être supérieure ou égale à 8 m2 et la capacité de stockage du ou des ballons d’eau chaude solaires doit être strictement supérieure à 400 litres.
Des conditions très restrictives pour en bénéficier
Le prêt n’est proposé qu’aux propriétaires aux revenus modestes occupants des passoires énergétiques
Seules trois banques proposent ce prêt : le Crédit Mutuel, la Banque Postale et le CIC
Un dispositif qui doit être mieux présenté et connu
Olivier Klein soutient ce dispositif et indique que « les retours d’expérience permettront d’identifier les évolutions grâce auxquelles le développer », et conclut qu’il continuera à « mobiliser les banques pour faciliter sa distribution et le faire mieux connaître ».
Mercredi 1er février 2023, la Fondation Abbé Pierre a dressé un nouvel état des lieux du mal-logement en France.
Plusieurs indicateurs sont dans le rouge, le constat s’aggrave : poids du logement dans des budgets de plus en plus contraints par l’inflation, « recrudescence du sans-abrisme » et enfants à la rue, production insuffisante de logements sociaux et organismes HLM fragilisés.
Premier poste de dépense des ménages, le logement est -de façon étonnante- loin d’être le premier sujet de préoccupation de l’action publique.
La Fondation Abbé-Pierre appelle à une remobilisation générale.
Elle identifie « six grands axes » pour diminuer le mal-logement qu’elle indique vouloir décliner dans une proposition de loi, « dans l’espoir d’inciter la nouvelle Assemblée nationale à s’emparer du sujet » :
généraliser le Logement d‘abord pour viser l‘objectif ‘zéro personne sans domicile’ ;
produire 150.000 logements vraiment sociaux par an ;
encadrer les marchés immobiliers pour faire baisser les prix ;
éradiquer les passoires énergétiques en 10 ans ;
résorber l‘habitat indigne ;
déclencher un choc de redistribution.
Cette année le rapport approfondit, en outre, la question du genre face au mal-logement et met en exergue les fragilités particulières des femmes.
En matière de précarité énergétique spécifiquement :
Hélène Denise, Chargée de Plaidoyer et Mobilisation à la Fondation Abbé Pierre a rappelé le positionnement de la Fondation Abbé Pierre sur les questions de précarité énergétique (voir son intervention sur le replay entre 1h45 et 1h52).
La Fondation demande :
le triplement du chèque-énergie,
l’inscription dans la loi de l’interdiction des coupures,
la prise en charge à 100%, pour les personnes les plus modestes, du financement des travaux rénovations énergétiques et de l’accompagnement pour un reste à charge = 0
le renforcement de la lutte contre l’habitat indigne. Traitée de façon trop cloisonnée de la rénovation énergétique, la lutte contre l’habitat indigne n’a pas profité de la dynamique de rénovation poussée par les pouvoirs publics. 13 000 logements ont été rénovés en 2021, il en reste entre 400 000 et 600 000 à traiter.
L’association de consommateurs CLCV rend public le courrier adressé il y a un mois au président de la République lui demandant de repousser de deux ans la fin du tarif réglementé de vente du gaz pour les particuliers. Cette mesure est prévue pour le 30 juin 2023 et concerne 2,6 millions de ménages.
A l’appui de sa demande, l’association argue le fait que le tarif réglementé représente une vraie sécurité contractuelle pour le client qui se trouve de fait protégé par les fortes variations à la hausse des prix de marché constatées ces derniers mois ou encore la remise en cause de contrats à prix fixe. La CLCV doute également de l’effet protecteur du bouclier tarifaire sans existence du tarif réglementé en prenant comme exemple les copropriétés ou des logements sociaux. Ceux-ci, sans avoir souscrit de tarif réglementé mais ayant perçu dans le cadre du bouclier tarifaire une subvention versée par le fournisseur (lui-même subventionné par l’État), se sont vus proposer des tarifs particulièrement élevés.
Juridiquement, « un simple report de deux ans […] ne créerait pas de difficulté. En effet, depuis octobre 2021, les instances communautaires autorisent les États membres à prendre des mesures exceptionnelles pour la protection des consommateurs (le bouclier tarifaire est issu de cette tolérance) ».
Publié le 21 décembre 2022, l’arrêté détaille le contenu de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat. Il précise les modalités d’obtention, de contrôle et de retrait de l’agrément pour les acteurs en charge de cette mission, ainsi que le rôle des guichets d’information, de conseil et d’accompagnement et des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le cadre de ce service public d’accompagnement.
L’ouverture de Mon Accompagnateur Rénov’ à des professionnels privés posent questions à nombre d’associations qui alertent sur la question de l’indépendance et de la neutralité des accompagnateurs : rien n’est indiqué sur les liens fonctionnels et financiers entre les accompagnateurs et les entreprises de travaux.
En outre, il n’y a pas de référentiel sur la formation nécessaire pour l’exercice de cette mission, ce qui pose la question de la qualité de l’accompagnement et notamment auprès des personnes les plus fragiles.
Enfin, il demeure une incertitude concernant la gratuité de l’accompagnement pour les personnes modestes et très modestes : les modalités de financement n’ont pas été précisées. Les associations sont inquiètes car il ne faudrait pas que cela freine les ménages prêts à se lancer.
Cela avait été annoncé mais les chiffres d’une enquête Flash, menée en décembre 2022, auprès de 193 organismes Hlm, sur l’impact de l’inflation, et notamment de la hausse des coûts de l’énergie sur la situation financière de leurs locataires, corroborent les prévisions.
Le caractère incomplet du bouclier tarifaire, maintes fois dénoncé, pour les personnes chauffées collectivement au gaz et à l’électricité, accroît les difficultés financières de milliers de locataires Hlm qui se trouvent désormais dans l’incapacité de payer leur loyer.
Les deux tiers des organismes Hlm répondants enregistrent une « augmentation du nombre de ménages en difficulté financière » ;
La même proportion déclare avoir « perçu des signaux alertant sur des difficultés financières » ;
Près de la moitié des organismes Hlm enregistrent une hausse de plus de 10 % du nombre de ménages en retard de paiement de loyer de plus de trois mois par rapport au 31 décembre 2021, date de la précédente mesure ;
Parmi les organismes qui enregistrent les plus fortes hausses en termes de ménages en retard de paiement de plus de trois mois, la part de ceux qui ont un chauffage au gaz est supérieure à la moyenne (près de 30 %, contre 25 % en moyenne sur l’ensemble des répondants).
Emmanuelle Cosse, présidente de l’Union sociale pour l’habitat, continue d’alerter le Gouvernement sur la nécessité de trouver rapidement « des réponses concrètes, opérationnelles et justes ».
Des enquêtes quantitatives sur les impayés vont être conduites tous les trimestres en 2023 pour enregistrer des données mensuelles sur le nombre de ménages en impayés et les niveaux d’impayés.
Dans le cadre d’un investissement locatif, un propriétaire bailleur peut bénéficier d’un coup de pouce fiscal appelé déficit foncier. Celui-ci est constitué lorsque les charges liées au bien loué excèdent les revenus fonciers perçus par le bailleur. Ce déficit peut être déduit du revenu global du contribuable et vient réduire ainsi son imposition, dans la limite d’un plafond fixé à 10.700 €.
La loi de finances rectificative pour 2022 (art. 12) est venu doubler ce plafond en le portant à 21.400 €, dans le cas où le bailleur engage des travaux de rénovation énergétique permettant de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe de performance énergétique A, B, C ou D. Un décret à paraître précisera les conditions de ces travaux et les dépenses de rénovation concernées sont celles pour lesquelles le contribuable pourra justifier de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui seront payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Cette mesure participe à rendre plus incitative la réalisation de travaux dans les logements loués et contribuer à aider les bailleurs à respecter la Loi Climat et résilience qui rend non-décents les logements classés G à partir du 1er janvier 2025, ceux classés F à compter de 2028 et ceux classés E pour 2034.
La ministre de la transition énergétique a annoncé la liste des 9 lauréats de l’appel à programmes CEE 2022. Prévu par le plan de sobriété énergétique, cet appel représente un investissement de 145 millions d’euros. Six d’entre eux portent sur l’accompagnement des ménages en précarité énergétique, autour de deux axes :
Axe 1 : Des outils innovants de lutte contre la précarité énergétique
Ces programmes ciblent spécifiquement les ménages en situation de précarité énergétique et proposent des outils innovants capables d’être déployés sur l’ensemble des territoires.
Territoire Zéro Exclusion Energétique porté par Stop Exclusion Energétique : Contribuer à lever les obstacles à la rénovation globale et performante de l’habitat des personnes les plus modestes en grande précarité énergétique (exclusion) dans les territoires : accompagnement technique, social et financier, formation des acteurs et leur outillage.
Bail Rénov’ porté par la Fédération SOLIHA, Solidaires pour l’habitat et Energies Demain : Résorber la précarité énergétique dans le locatif privé en proposant un accompagnement énergétique « gagnant-gagnant » aux locataires et propriétaires bailleurs privés (2023-2026) avant la mise en place des interdictions de louer.
Axe 2 : Un accompagnement à la mobilité économe en énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique
Ces programmes proposent des solutions innovantes pour permettre de réaliser des économies d’énergie en matière de mobilité.
Mon vélo de A à Z porté par FUB Services : Renforcer l’apprentissage du vélo, soutenir la professionnalisation des métiers de l’accompagnement et expérimenter des services de mise à disposition de vélo pour les publics précaires. Provoquer un changement de pratiques significatif et durable à l’échelle nationale, visant à substituer les déplacements carbonés par le vélo en s’appuyant, simultanément, sur les réseaux actifs en France en matière d’insertion (missions locales, pôle emploi…) et de vélo (réseau de la FUB…).
Justin’movE porté par l’association Siel Bleu : Faire bouger les pratiques de mobilité des salariés précaires du médico-social : plus de 180 000 salariés. Siel Bleu s’appuiera sur son réseau de 3600 établissements médico-sociaux (Ehpad, hôpitaux, structures handicap…) où elle intervient auprès des résidents et patients.
MOB-ESR porté par l’association CESI : Cible 25 campus en France pour optimiser la mobilité économe en énergie en faveur du public étudiant. Analyser et comprendre la mobilité étudiante ; Imaginer les mobilités de demain pour et avec les étudiants ; Engager les établissements d’enseignement supérieur et de recherche et les étudiants dans la démarche de mobilité économe. Expérimenter auprès de 10 à 20 campus et déployer la méthodologie sur l’ensemble du territoire (2, 7 millions étudiants concernés).
Territoires Inclusion Mobilité Sobriété porté par le CLER – Réseau pour la transition énergétique : Contribuer à l’émergence et à la structuration de l’écomobilité inclusive, en agissant pour : Structurer à l’échelle nationale des outils et des espaces permettant la professionnalisation sur ce sujet ; Déployer des solutions locales pour les ménages dans des territoires enclavés ; Expérimenter et développer des gouvernances territoriales partenariales nécessaires à la mise en place des mobilités plus faciles, moins chères et plus propres.
A l’occasion de la cérémonie des vœux de l’Anah, Thierry Repentin, Président du Conseil d’administration de l’Anah, a présenté les principaux résultats de l’activité 2022. Sur l’ensemble de ses programmes, l’agence a financé la rénovation de plus de 718 000logements, dont 71% sont occupés par des ménages modestes ou très modestes, via 3,4 milliards d’euros mobilisés.
Près de 670 000 logements ont fait l’objet de travaux de rénovation énergétique
Via ses aides à la rénovation énergétique, l’Anah a financé les travaux de 669 890 logements (contre 701 190 en 2021), pour un montant total de 3,1 milliards d’euros (contre 2,06 milliards en 2021). Ces travaux ont permis 5,2 TWh d’économies annuelles d’énergie aux ménages.
MaPrimeRénov‘ a financé les gestes de travaux énergétiques pour plus de 605 000 logements (contre 644 073 en 2021), ce qui représente 90% des logements aidés. La majeure partie sont occupés par des propriétaires et seuls 3% sont détenus par des propriétaires bailleurs. L’aide moyenne MaPrimeRénov’ est de 3 800 € par logement.
MaPrimeRénov’ Sérénité, alors même qu’elle vise la rénovation performante des logements des ménages les plus précaires,fut moins plébiscitée l’année dernière : l’aide a concerné plus de 38 000 logements contre plus de 45 000 en 2021. L’aide moyenne s’élève à 15 487 € par logement.
MaPrimeRénov’ Copropriété monte en puissance puisqu’elle a financé près de 26 000 projets de rénovation dans l’habitat collectif, contre près de 12 000 en 2021, avec une aide moyenne de plus de 7 300€ par logement.
Plus de 770 000 ménages conseillés par France Rénov’
France Rénov’, le service public de la rénovation de l’habitat désormais piloté par l’Anah, est devenu en 2022 le point d’entrée unique de tous les parcours de travaux, des plus simples aux plus complexes, pour informer et conseiller tous les Français. France Rénov’ permet ainsi de répondre aux ménages de façon neutre et indépendante, dans le cadre d’un service de proximité co-financé avec les collectivités territoriales. Plus de 770 000 ménages ont ainsi été conseillés en 2022 par les 2 254 conseillers France Rénov’ répartis sur le territoire (551 Espaces France Rénov’).
Dotée en 2023 d’un budget de 4 milliards d’euros, l’Anah prévoit plusieurs évolutions concernant les aides à la pierre qui seront distribuées cette année, avec notamment le souhait de mieux encourager les rénovations performantes. Ces évolutions seront effectives via la publication d’arrêtés et de décrets spécifiques.
MaPrimeRénov’ Copropriétés
Le dispositif MaPrimeRénov’ Copropriétés est prolongé en 2023. Deux évolutions majeures sont à noter à depuis le 1er janvier :
Augmentation du plafond de travaux, anciennement de 15 000 €, qui est porté à 25 000 € par logement pour tenir compte de l’inflation et des prix constatés sur les projets financés en 2022 ;
Doublement des montants des primes individuelles pour les ménages modestes, qui passent de 750 € à 1 500 €, et de 1 500 € à 3 000 € pour les ménages très modestes. Cela permettra de renforcer la capacité des copropriétaires modestes à s’engager dans ces projets de travaux.
MaPrimeRénov’ Sérénité
L’aide MaPrimeRenov’ Sérénité à destination des propriétaires occupants modestes évolue au 1er janvier 2023 : le plafond de dépenses pour les travaux de rénovation énergétique passe de 30 000 € à 35 000 €.
Évolution des aides MaPrimeRénov
À compter du 1er janvier :
la prolongation des mesures spécifiques introduites par le plan de relance de fin 2020 : l’éligibilité des propriétaires bailleurs à MaPrimeRénov’, les bonus « Sortie de passoire énergétique » et « Bâtiment Basse Consommation », les forfaits « Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage » et « Rénovation globale » et enfin la possibilité de recourir à un audit ou une AMO avant de demander la prime ;
la prolongation jusqu’au 31 mars 2023 des bonifications de + 1000 € du plan de résilience pour les 5 équipements permettant la décarbonation des systèmes de chauffage ;
la confirmation de la suppression du forfait relatif au remplacement des chaudières gaz très haute performance énergtéique.
À compter du 1er février :
la diminution de 500€ des forfaits relatifs aux poêles à granulés pour les ménages aux ressources très modestes et modestes ;
la diminution de 500€ des forfaits relatifs aux ventilations double flux pour les ménages aux ressources très modestes et modestes ;
l’augmentation du forfait « rénovation globale » pour les ménages aux ressources intermédiaires qui passe à 10 000€ (contre 7 000€ précédemment) et pour les ménages aux ressources supérieures à 5 000€ (contre 3 500€ précédemment).
À compter du 1er avril :
la suppression des forfaits relatifs à l’isolation pour les ménages aux ressources supérieures en Métropole ;
la possibilité d’utiliser un audit énergétique réglementaire (audit énergétique obligatoire dans le cadre d’une vente de passoire énergétique) dans le cadre de la prestation d’AMO et pour justifier de l’atteinte de la performance des travaux pour bénéficier du forfait « rénovation globale » et des bonus « Sortie de passoire énergétique » et « Bâtiment Basse Consommation » ;
l’exclusion dans le forfait rénovation globale des projets de travaux incluant l’installation d’un système de chauffage fonctionnant principalement aux énergies fossiles (fioul ou gaz notamment).
Évolution des plafonds de ressources 2023 pour les ménages modestes et très modestes
Au 1er janvier 2023, entre en vigueur la modification des plafonds de ressources des ménages aux ressources très modestes et modestes, les ménages aux ressources intermédiaires et supérieures gardant les mêmes plafonds.
Inquiets de l’absence de prise en compte par les pouvoirs publics des difficultés des locataires Hlm face à la crise énergétique, associations de locataires (AFOC, CGL, CLCV et CSF) et Mouvement Hlm proposent une charte de 14 mesures indispensables au respect de leurs conditions de vie et de leur dignité. Parmi ces mesures figurent :
7 actions que les signataires s’engagent à mettre en place pour protéger les locataires. A ce titre, les organismes Hlm n’entameront pas de procédure contre les locataires rencontrant des difficultés de paiement en lien avec la crise énergétique. Ils s’efforceront de limiter l’impact des hausses des charges, en visant un lissage des variations anticipées des coûts des énergies. Les associations de locataires et les organismes Hlm engageront un dialogue renforcé afin de lutter contre les effets de la crise énergétique sur les locataires.
7 demandes aux pouvoirs publics et notamment la revalorisation de 25 % du forfait charges de l’APL, le prolongement et l’élargissement du bouclier tarifaire et du chèque énergie, l’application d’un taux de TVA à 5,5 % sur le gaz et l’électricité, un abondement du budget des FSL par l’État et par les énergéticiens, le renforcement du plan de rénovation énergétique.
Enfin, les signataires appellent à une prise de conscience par les pouvoirs publics de la situation très inquiétante des structures de logements spécifiques et accompagnés (foyers de travailleurs migrants, foyers de jeunes travailleurs, pensions de famille…).
Dans un contexte de crise énergétique qui dure, quelques évolutions liées aux deux principaux dispositifs d’aides à la rénovation énergétique entrent en vigueur : des primes CEE revalorisées, grâce à l’augmentation de 25% des obligations d’économie que les fournisseurs d’énergie devront générer, une nouvelle sur-prime pour le remplacement d’une chaudière fioul (par un équipement fonctionnant aux énergies renouvelables) et la fin de MaPrimeRénov’ pour l’installation d’une chaudière au gaz à très haute performance énergétique.
Hausse des obligations CEE pour la 5ème période
Conformément au Plan de sobriété énergétique, les obligations du dispositif des Certificats d’économies d’énergie pour leur 5ème période (2023 à 2025) ont été augmentées de 25% par un décret publié le 27 octobre. Cela représente environ 600 TWhcumac supplémentaires d’économies d’énergie que les fournisseurs devront générer, dont deux tiers (+400 TWhc) concerne les ménages en situation de précarité énergétique. En d’autres termes, les primes distribuées aux ménages dans le cadre d’opération de travaux devraient être revalorisées et donc plus incitatives. Au printemps, de nombreux acteurs de la rénovation énergétique, dont certains issus de la société civile réunis autour de l’initiative Rénovons, avait appelé de leurs vœux le rehaussement de ces obligations, notamment suite à la chute du prix des certificats d’économies d’énergie « Précarité énergétique ».
« Coup de boost » chauffage (CEE)
Dans le cadre des mesures liées au logement du Plan de sobriété énergétique, un arrêté publié le même jour est venu quant à lui bonifier temporairement le coup de pouce CEE chauffage pour tout remplacement d’une chaudière fioul par un équipement fonctionnant aux énergies renouvelables (pompe à chaleur, système solaire combiné, chaudière biomasse ou raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération). Ce « coup de boost » se traduit par une prime supplémentaire de 1000€ pour les ménages modestes et très modestes qui effectueraient ces travaux entre le 29 octobre 2022 et le 30 juin 2023.
MaPrimeRénov’ : fin de l’aide aux chaudières gaz très haute performance
Ce même Plan de résilience économique et sociale, qui visait notamment à réduire la dépendance du pays en énergies fossiles, prévoyait de retirer de la liste des travaux éligibles à MaPrimeRénov’ l’installation d’une chaudière au gaz à très haute performance énergétique. C’est chose faite par un décret publié le 23 novembre. Cette mesure entre en vigueur à partir du 1er janvier 2023.
Le bouclier tarifaire dans sa version 2023 doit permettre de limiter à 15% la hausse des prix du gaz (à partir de janvier 2023) et de l’électricité (à partir de février 2023).
Une hausse moyenne des factures de l’ordre de 25 euros par mois pour les ménages qui se chauffent au gaz, au lieu d’environ 200 euros par mois sans bouclier tarifaire ;
Une augmentation moyenne de l’ordre de 20 euros par mois pour les ménages qui se chauffent à l’électricité, au lieu de 180 euros par mois, sans bouclier tarifaire.
Ce bouclier s’avère moins protecteur que le précédent(qui gelait les tarifs réglementés du gaz et limitait à 4% la hausse de ceux de l’électricité, par rapport aux tarifs du deuxième semestre 2021). notamment pour les ménages les plus pauvres qui disposent parfois de moins de 5€ par jour et par personne de reste pour vivre.
« 15 %, ça ne passera pas » pour les ménages les plus fragiles a réagi la Fondation Abbé Pierre, appelant le Gouvernement à revaloriser les aides logement, à augmenter le chèque énergie à 800€ et à légiférer pour interdire les coupures d’énergie.
Le coût de ce nouveau bouclier est estimé à 45 milliards d’euros, une somme considérable investie dans une mesure contestée de par son manque de ciblage (le bouclier concerne la plupart des Français, quel que soit leur niveau de vie) et l’insuffisance des montants octroyés en faveur des ménages les plus modestes (le coût du chèque énergie exceptionnel 2023 est estimé à 1,8 milliard d’euros, soit 25 fois moins pour une mesure ciblant les plus précaires).
La Première ministre Elisabeth Borne a annoncé le 7 décembre le versement d’une nouvelle indemnité carburant pour l’année 2023.
Contrairement à la remise carburant de 2022 qui s’adressait à tous les ménages sans distinction, l’indemnité carburant 2023 concernera cette fois 10 millions de travailleurs aux revenus modestes, pour un montant de 100 euros. « Cela représente une remise de l’ordre de 10 centimes par litre » pour ceux qui font 12 000 kilomètres par an, « qui est la moyenne de ce que font les Français », a ajouté Elisabeth Borne.
Pour percevoir l’indemnité, les ménages devront se rendre début 2023 sur le site des impôts (impots.gouv.fr) afin de :
Réaliser une déclaration sur l’honneur comme quoi ils ont besoin de leur véhicule (voiture ou deux-roues) pour se rendre sur leur lieu de travail ;
Fournir leur numéro fiscal et la plaque d’immatriculation du véhicule.
L’aide de 100€ est ensuite versée directement sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Cette indemnité doit concerner la moitié des ménages les plus modestes, du moins ceux disposant d’un emploi. Les demandeurs d’emploi quant à eux devraient pouvoir solliciter des aides auprès de Pôle emploi lorsqu’ils ont « besoin de se déplacer pour chercher un travail », a précisé la Première ministre.
Afin de compenser la forte hausse du prix de l’énergie bois depuis un an (+ 30 % pour les bûches et + 100 % pour les granulé) et aider les ménages qui n’ont pas pu bénéficier du bouclier mis en place pour l’électricité et le gaz, un chèque énergie bois a été annoncé fin novembre par le Gouvernement.
Calqué sur le modèle du chèque énergie fioul distribué depuis le 8 novembre dernier, ce nouveau chèque sera d’un montant allant de 50 à 200 euros et doit bénéficier à 2,6 millions de foyers modestes. Selon Gabriel Attal, ministre de l’Action et des Comptes publics : « pourront y accéder les Français qui gagnent jusqu’à 2.260 euros pour une personne seule et jusqu’à 475 euros pour un couple avec deux enfants.
La demande de chèque énergie bois se fera depuis le site chequeenergie.gouv.fr à partir du 22 décembre, en rentrant son numéro de télédéclarant (numéro situé sur la dernière déclaration de revenus) et la facture du fournisseur de bois.
Cette nouvelle mesure ponctuelle représente un coût pour l’Etat de 230 millions d’euros.
Selon l’Agence de la transition écologique (Ademe), plus de trois millions de Français utilise le bois comme source de chauffage principale, avec de plus en plus de chaudières à granulés, dont l’installation est encouragée par les aides de l’Etat.
Afin de poursuivre la protection de l’habitat collectif des hausse du prix du gaz, un décret du 14 novembre prolonge le bouclier tarifaire pour les logements chauffés par une installation collective gaz jusqu’au 31 décembre 2022 (cette protection devait initialement s’arrêter en juin). Le décret inclut également les consommations d’’eau chaude dans le périmètre du bouclier et élargit les bénéficiaires avec :
Les gestionnaires des établissements accueillant des personnes âgées et handicapées (à condition qu’il s’agisse de la résidence habituelle)
Les logements en intermédiation locative sociale
Les logements temporaires et d’urgence pour les personnes défavorisées
Selon l’Union sociale pour l’habitat, le bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement pour protéger les Français n’offre pas une protection complète pour les immeubles chauffés en collectif au gaz et demande une amélioration du dispositif.
Le bouclier tarifaire est élargi en 2023 aux logements chauffés collectivement au gaz, mais la hausse du prix de l’énergie peut continuer de peser très lourd dans les budgets les plus contraints.
Bonne nouvelle : Action Logement (collecteur du 1% Logement) propose une aide pour les locataires d’un logement social qui rencontrent des difficultés liées à la hausse des coûts de l’énergie. Ces derniers pourront bénéficier, dès le 12 décembre 2022, d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 600 euros.
Ce Fonds Energie est alimenté par Action Logement Services et les bailleurs volontaires. Action Logement Services s’engage à mobiliser jusqu’à 15 millions d’euros pour abonder à hauteur de 50% les versements des bailleurs. Les 51 filiales immobilières du Groupe se sont engagées à verser 10€ par logement, soit un montant total de plus de 10 millions d’euros. Les bailleurs du secteur, adhérents à Soli’AL, peuvent également cotiser au Fonds Energie.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il faut :
être locataire, salarié ou non salarié, d’un logement social ;
avoir une augmentation de charges supérieure à 100 € par mois ou faire face à une régularisation de charges supérieure à 1 000 € sur les 12 derniers mois ;
disposer d’un reste à vivre inférieur à 15 € par personne et par jour, en raison de ce surcoût de charges.
Le déclenchement de ces aides est réalisé directement par le bailleur, au plus près des locataires en difficulté, à travers un outil en ligne dédié (Soli’AIDE) mis en place par Soli’AL.
Au total, ce sont 75 000 ménages locataires du parc social qui pourraient ainsi bénéficier de cette aide.
Ce dispositif est complémentaire du chèque énergie, et de l’aide exceptionnelle de 100 à 200 € qui sera versée à partir de décembre 2022, en fonction des revenus du foyer.
Annoncé pendant l’été, les détails du « plan sobriété énergétique » ont été dévoilés le 6 octobre par la Ministre de la Transition énergétique. Issu d’une concertation avec des acteurs publics et privés dans le cadre de neufs groupes de travail interministériels (Logement, Transports, Etat exemplaire, etc.), ce plan fixe une feuille de route ambitieuse : réduire de 10 % la consommation d’énergie sur les deux prochaines années par rapport à 2019.
Pour atteindre cet objectif une série de mesures devraient être mises en œuvre, elles concernant tous les secteurs de l’économie ainsi que l’administration publique et les ménages.
Tour d’horizons des mesures liées au logement
Au-delà de certaines recommandations (comme chauffer à 19 degrés ou de décaler le démarrage de la période de chauffe des bâtiments collectifs), le plan prévoit plusieurs mesures en matière de consommation d’énergie dans le logement :
Augmenter les aides pour le changement des chaudières fioul, y compris à condensation, avec le maintien de la surprime de MaPrimeRénov’ de 1 000 € jusqu’au 31 mars 2023 associé à une complémentaire grâce aux certificats d’économies d’énergie de 1 000 € jusqu’au 30 juin 2023. L’aide pour passer d’une chaudière au gaz à une pompe à chaleur en logement individuel atteindrait quant à elle 9 000 euros. Plus globalement, et déjà annoncé dans le projet de loi de finances 2023, l’État mobilisera 2,5 Md€ en 2023 pour financer le dispositif MaPrimeRénov, soit 100 millions d’euros supplémentaires par rapport au budget rectifié de 2022 (ou 500 millions par rapport au budget initial).
L’obligation d’installer un programmateur de chaudière d’ici 2025 dans tous les nouveaux bâtiments résidentiels sera étendue à tous les logements existants. Avec la prime programmateur de chauffage déjà existante (via le programme des certificats d’économies d’énergie et d’un montant de 150€), l’État offre un accompagnement jusqu’à 65 € par ménage pour l’installation d’un programmateur sur une chaudière existante.
Décaler la période de chauffe des ballons d’eau chaude hors du pic de consommation méridien : ces derniers étant actuellement programmés pour démarrer vers sur les heures creuses de mi-journée, ce qui coïncide avec un pic de consommation en hiver, les gestionnaires du réseau de distribution seront chargés de la désactivation partielle pour l’hiver 2022 du démarrage des ballons d’eau chaude sur cette plage horaire. La période de chauffe des ballons sera reportée sur les autres heures creuses et n’aurait donc pas d’incidence sur la facture d’électricité ou les usages de l’eau chaude.
Mise en place d’un bonus sobriété pour valoriser les économies d’énergie et faire baisser les factures. Les ménages qui maîtrisent leur consommation énergétique pourront recevoir une prime sur les factures de gaz et d’électricité. Plusieurs énergéticiens se sont d’ores et déjà engagés à proposer une offre de ce type : tarif Tempo (qui existait déjà) pour les clients d’EDF, prime allant de 30 à 120 € pour les clients de Total énergies qui réduiront leur consommation d’électricité d’au moins 5 % durant l’hiver et prime versée aux clients d’Engie qui réussiront des défis les jours de tension sur le réseau électrique.
Sensibiliser les syndicats de copropriété à l’intérêt de programmer l’individualisation des frais de chauffage à l’occasion de l’élaboration des plans pluriannuels de travaux (PPT), dont l’élaboration sera obligatoire dans toutes les copropriétés entre 2023 et 2025.
Une campagne de communication nationale est également prévue afin de sensibiliser les Français à 5 éco-gestes (régler son chauffage à 19°C, régler son chauffe-eau à 55°C et rester moins longtemps sous la douche, etc.).
La plupart des ménages en précarité énergétique vivent déjà dans la sobriété
Face aux mesures du plan sobriété, plusieurs acteurs de la société civile ont réagi. C’est le cas par exemple de Gilles Berhault, délégué général de l’association Stop exclusion énergétique, évoque quant à lui le fait que certains ménages en précarité énergétique, aux faibles ressources et vivant dans des logements énergivores, « sont des gens qui, la plupart du temps, aimeraient être à 19 degrés chez eux ». « Il y a un décalage entre la réalité de terrain et ces discours autour de la sobriété. La plupart des ménages en précarité énergétique sont déjà dans la privation depuis des décennies et vivent dans une sobriété de fait, pas choisie, mais subie », abonde Claire Bally, responsable de projets Précarité énergétique pour l’association CLER-Réseau pour la transition énergétique. « Et leur nombre augmente : à cause de l’augmentation des prix, les classes moyennes basculent aussi dans cette précarité », alerte-t-elle.
De son côté, Manuel Domergue, directeur des études de la fondation Abbé-Pierre, appelle à une politique de rénovation complète des logements, avec des investissements sur le long terme.« Si on n’accélère pas, on aura peut-être encore quatre millions de passoires thermiques dans dix ans. Malgré les apparences, nous ne sommes pas du tout au bon rythme ni au bon niveau d’ambition ».
Le Parlement a voté cet été en loi de finances rectificative une enveloppe de 230 millions d’euros pour accompagner les ménages se chauffant au fioul, qui n’ont pas pu bénéficier du bouclier mis en place pour l’électricité, le gaz et le carburant.
Ainsi, un chèque énergie fioul de 100 à 200 € sera versé à partir du 8 novembre. Le dispositif concerne les ménages les plus modestes, soit 1,6 million de foyers (sur les 3 millions de personnes qui utilisent ce type de chauffage en France). Le montant du chèque sera déterminé en fonction des revenus de 2020 du ménage et du nombre de personnes composant le foyer.
Pour connaître son éligibilité au chèque énergie fioul : rendez-vous sur le site chequeenergie.gouv.fr sur lequel un simulateur en ligne est disponible.
Le chèque fioul sera versé selon le même circuit que le chèque énergie classique :
Pour les ménages ayant déjà utilisé un chèque énergie pour payer une facture de fioul par le passé : envoi automatique du chèque fioul d’ici la fin novembre ;
Pour les autres ménages éligibles : nécessité de faire la demande sur un guichet en ligne dédié qui ouvrira le 8 novembre. Il faudra transmettre une facture de fioul et l’aide sera reçue le mois suivant.
À noter : l’aide n’est pas applicable sur des factures de fioul déjà acquittées. Mais elle peut être utilisée pour le paiement de tout type de factures d’énergie, en plus du fioul (gaz, électricité, pellets de bois, etc.). Les ménages ayant déjà rempli leur cuve de fioul ne perdront ainsi pas le bénéfice de l’aide. Le chèque est utilisable jusqu’en mars 2024.
Chèque-énergie exceptionnel
Un nouveau chèque énergie exceptionnel d’un montant de 100 à 200 € sera versé à 40 % des foyers les plus modestes à partir du mois de décembre 2022, 12 millions de foyers sont concernés. Cette aide viendra s’ajouter au chèque énergie annuel déjà adressé à 5,8 millions de ménages en 2022.
Ce chèque énergie exceptionnel sera d’un montant de :
200 € pour les 20 % des foyers les plus modestes pour lesquels le revenu fiscal de référence par unité de consommation[1] est strictement inférieur à 10 800 € ;
100 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence par unité de consommation est compris entre 10 800 € et 17 400 €.
[1] Les unités de de consommation (UC) permettent de comparer les niveaux de vie de ménages de taille ou de composition différente. Nombre d’UC : la 1ère personne du foyer compte pour 1 UC, la 2ème pour 0,5 UC, chaque personne supplémentaire compte pour 0,3 UC.
La Défenseure des droits pointe, dans une décision du 17 octobre, « de graves dysfonctionnements techniques récurrents » du dispositif public d’aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov’. Des problèmes qui peuvent conduire les usagers les plus précaires à se retrouver dans une situation encore plus difficile. En France, la Défenseure des droits est une autorité indépendante qui veille au respect des droits et des libertés des citoyens.
Près de 500 réclamations en deux ans
Impossibilité de créer un compte ou un dossier, de déposer en ligne les pièces justificatives, de modifier les éléments du dossier et finalement d’engager les travaux… La Défenseure des droits incrimine une dématérialisation excessive des services publics.
Un délai de 3 mois donné à l’Anah pour remédier aux dysfonctionnements
Dans ses recommandations à l’Anah, la Défenseure des droits demande de « résoudre définitivement les difficultés techniques » dénoncées, de « diminuer les délais de traitement des dossiers confrontés à des difficultés », d’« améliorer l’information des usagers », de permettre d’ouvrir des dossiers autrement qu’en ligne et de « régulariser l’ensemble des demandes d’aide n’ayant pu aboutir en raison de difficultés imputables à la mise en œuvre du dispositif ».
Le ministre délégué au Logement, Olivier Klein, assure, quant à lui, que le nombre de dossiers en souffrance est « très marginal » considérant que « MaPrimRénov représente un grand progrès pour les citoyens ».
Afin de lutter contre la location de passoires énergétiques, la Loi Climat et résilience de 2021 introduit un seuil de performance énergétique minimal pour qu’un logement soit considéré comme décent, et donc « apte » à la location. Ainsi seront considérés comme non-décents : les logements ayant une consommation supérieure à 450kWh/m².an en énergie finale à partir du 1er janvier 2023 (soit les logements classés G sur DPE à l’exclusion de ceux chauffés à l’électricité), l’ensemble des logements classés G en 2025, classés F en 2028 et classés E en 2034, ce qui représentera 4,8 millions de logements. A noter que le terme « interdiction de location » est abusif, dans la mesure où en cas de non-décence, un juge pourra prescrire des travaux au propriétaire sans toutefois lui infliger de sanction telle que retirer le bien à la location.
La Fédération nationale de l’Immobilier (FNAIM) a interrogé plus de 500 gestionnaires locatifs afin d’anticiper le comportement des propriétaires-bailleurs de passoires énergétiques qui seront confrontés à la réglementation en matière de non-décence énergétique. Résultat : une majorité des bailleurs comptent relouer leur bien en l’état, un quart souhaitent revendre leur bien et un tiers seraient prêts à mener des travaux.
Une majorité des bailleurs prévoient de relouer en l’état ou vendre leur passoire énergétique
Selon le sondage de la FNAIM, 32% des bailleurs de passoires énergétiques prévoient la rénovation du bien du fait de la nouvelle norme de décence des logements.
Toutefois, 31% envisagent de relouer leur bien en l’état, allant ainsi à l’encontre de la loi, 6% comptent proposer le bien en location de courte durée (non concernée par l’évolution réglementaire) et 5% veulent récupérer sa gestion (afin de relouer en l’état sans passer par un intermédiaire immobilier plus regardant sur la conformité du bien vendu ?). Ce serait donc 42% des bailleurs qui souhaiteraient relouer en l’état sans réaliser de rénovation énergétique du logement.
Les propriétaires qui comptent vendre leur bien sont quant à eux 26%. «C’était une intuition, nous l’avons désormais quantifiée : près de 500.000 logements très énergivores actuellement loués seraient ainsi susceptibles de quitter le marché locatif d’ici à six ans, alerte Jean-Marc Torrollion, président de la Fnaim. La nouvelle exigence réglementaire viendrait donc impacter le marché du logement locatif, déjà en forte tension dans de nombreuses zones notamment urbaines ou péri-urbaines.
Le principal frein évoqué par 93% des sondés concernent le coût des travaux pour la mise en conformité du logement, ce qui confirme les résultats de l’étude de l’ANIL « Freins et motivations des propriétaires-bailleurs pour les travaux », suivi des difficultés techniques liées à la réalisation de travaux. Dans plus de 40 % des cas, les travaux sont tributaires d’une décision en Assemblée générale de copropriété (63% des passoires énergétiques du parc locatif privé relèveraient de copropriétés).
La FNAIM propose une stratégie globale pour réussir la rénovation
Face à ce constat, la 1ère organisation syndicale des professionnels de l’immobilier propose une feuille de route pour relever le défi de la rénovation, notamment dans le parc collectif :
La suspension automatique de la non-décence énergétique dès lors qu’un plan pluriannuel de travaux (planning détaillé des travaux collectifs à mener au sein d’une copropriété, échelonné sur 10 ans) est adopté ;
Rendre le DPE collectif opposable et de valeur supérieure à un DPE individuel, afin d’inciter les copropriétaires à s’engager dans un plan ambitieux de rénovation (la situation de certains logements – pignon Nord, dernier étage, etc. – rend pratiquement impossible leur sortie du statut de passoire quels que soient les travaux engagés et le DPE individuel sera toujours une sanction pour leur propriétaire, ce qui ne les incite pas à voter des travaux collectifs ;
Instituer, pour tous les biens y compris ceux de propriétaires occupants, la classe F comme standard minimum de performance énergétique au 1er janvier 2030, afin d’éradiquer tous les logements énergivores et pas seulement dans le parc locatif. Cette obligation de travaux de rénovation pourrait exigée lors de la vente du bien.
Diversifier les solutions de financement grâce à l’innovation bancaire : développer des produits bancaires tournés vers la copropriété, via un principe de garantie de l’État aux prêts rénovation à la copropriété, ou encore créer un produit d’épargne rénovation, pour favoriser la réalisation effective de travaux de rénovation au moment de l’achat.
Pour un service identique, les ménages les plus modestes dépensent souvent plus par rapport à ceux de classe moyenne. C’est ce que révèle une étude d’Action Tank Entreprise et Pauvreté, commandée par La Banque Postale.
Concernant le logement : les ménages les plus modestes disposent de plus petites surfaces, dont le prix au mètre carré est plus cher. Ce surcoût est en moyenne 13%. Il est compensé par les aides sociales mais insuffisamment dans certains cas.
Concernant le transport : les foyers précaires utilisent des voitures plus anciennes, qui consomment plus de carburant, ce qui alourdit ce poste de dépense de 17% en moyenne.
Concernant l’électroménager : les ménages modestes dépensent en moyenne 28% supplémentaire pour laver du linge, de fait d’équipements moins performants ou de l’utilisation d’une laverie.
Au total, un ménage modeste aux dépenses moyennes subit un surcoût annuel d’environ 1 500 euros, qui peut être réduit à 100 euros grâce aux aides sociales, selon les calculs de cette étude.
Il n’en demeure pas moins que, pour certaines associations (Armée du Salut, Fondation Abbé Pierre, Secours Populaire), les aides sociales corrigent insuffisamment ces surcoûts pour les foyers les plus fragiles « qui rognent déjà de tous les cotés ». Et, cet hiver, la question du chauffage va encore plus peser sur les budgets d’autant que le bouclier tarifaire sera moins protecteur l’an prochain… Des régularisations très importantes sur les factures sont attendues.
Signal d’alarme inquiétant : certaines associations constatent une hausse de fréquentation de leur point d’accueil : familles, travailleurs pauvres et des personnes qui avaient quitté les dispositifs d’urgence des associations et qui se retrouvent contraintes d’y revenir…
Découvrir l’intégralité de l’article de La Tribune.
Découvrez la tribune signée par 21 élus de collectivités Slime, et parue dans la Gazette des Communes le 22 septembre 2022, appelant les collectivités territoriales à se mobiliser contre la précarité énergétique.
« Faisons face à nos responsabilités ! »
Les 21 signataires de cette tribune rappellent le devoir impérieux des collectivités territoriales, garantes des politiques sociales, et de la lutte contre la précarité énergétique lorsqu’il s’agit des départements, d’aider les ménages les plus modestes à affronter la crise énergétique qui se profile.
Le Slime, une solution clé-en-main pour une politique ambitieuse de lutte contre la précarité énergétique
Pour répondre à l’urgence d’agir, seule une mobilisation forte permettra aux ménages les plus fragiles de ne pas s’enliser dans des situations inextricables. Le Slime à travers sa méthodologie, ses outils, ses financements et son accompagnement, apporte une solution concrète aux collectivités pour mettre en place une politique ambitieuse de lutte contre la précarité énergétique adaptée aux spécificités des territoires.
Face à la crise énergétique actuelle, la Première ministre Elisabeth Borne a promis que l’exécutif n’allait « pas laisser les prix de l’énergie exploser » pour les ménages, tandis que le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a assuré que la hausse de l’électricité et du gaz en 2023 serait « contenue ». Dans la continuité des mesures proposées cet été (loi de finances rectificative 2022 et loi « pouvoir d’achat, plan sobriété), le Gouvernement (re)prend des mesures en faveur du pouvoir d’achat des Français et de la rénovation énergétique. Celles-ci ont été présentées le 26 septembre dernier dans le projet de loi de finances 2023.
Prolongation du bouclier tarifaire en 2023 et un chèque énergie exceptionnel de 100 à 200 €
Le bouclier tarifaire dans sa version 2023 doit permettre de limiter à 15% la hausse des prix du gaz (à partir de janvier 2023) et de l’électricité (à partir de février 2023). D’après l’exécutif, bien que ces chiffres soient contestés par certains experts, cette augmentation représenterait :
Une hausse moyenne des factures de l’ordre de 25 euros par mois pour les ménages qui se chauffent au gaz, au lieu d’environ 200 euros par mois sans bouclier tarifaire ;
Une augmentation moyenne de l’ordre de 20 euros par mois pour les ménages qui se chauffent à l’électricité, au lieu de 180 euros par mois, sans bouclier tarifaire.
Le ciblage du bouclier tarifaire questionne de plus en plus alors que les ménages les plus modestes sont plus durement touchés par la crise énergétique. En effet, ce nouveau bouclier tarifaire, dont le coût est estimé à 45 milliards d’euros pour le budget de l’État, concerne principalement les ménages restés aux tarifs réglementés ou aux offres indexées sur ce dernier, quel que soit leur niveau de vie – rappelons par ailleurs que le tarif réglementé de gaz disparaît au 1er juillet 2023, et donc le bouclier qui va avec aussi. Qui plus est, le bouclier tarifaire (qui inclut une nouvelle remise à la pompe de 30 centimes d’euros par litre de carburant en septembre et octobre) est jugé inégalitaire puisqu’il profite aux ménages les plus aisés, qui consomment plus d’énergie que les plus modestes : d’après le cabinet d’études Astères, quand l’État dépensera 100 euros pour plafonner le prix du gaz et de l’électricité, il distribuera 7 euros aux 10 % les plus pauvres, et 14 euros aux 10% les plus riches, soit deux fois plus.
Plus ciblé vers les ménages précaires, un Chèque énergie supplémentaire de 100 ou 200 euros selon les revenus sera versé d’ici la fin de l’année à destination de 12 millions de foyers, qu’ils se chauffent au gaz, à l’électricité, au fioul ou au bois. Le coût de cette mesure est estimé à 1,8 milliard d’euros, soit 25 fois moins pour une mesure ciblant les plus précaires, tout en sachant le Chèque énergie exclut un quart des ménages précarité énergétique selon un rapport de la Cour des Comptes de février.
Rénovation énergétique : 100 millions d’euros supplémentaires pour MaPrimeRénov’ et 200 millions pour les logements sociaux
Du côté de l’incitation à rénover les logements privés, le PLF prévoit un budget de 2,45 milliards d’euros pour le dispositif Ma Prime Rénov’, soit 100 millions d’euros supplémentaires par rapport au budget rectifié de 2022 (ou 500 millions par rapport au budget initial). Un accent sera mis sur les rénovations les plus performantes : lors de la conférence de presse de présentation du projet de loi de finances, le ministre de l’économie, des finances, de la relance et de la souveraineté numérique, Bruno Le Maire, a indiqué une volonté d’améliorer l’efficacité de MaPrimeRénov’ « en passant de rénovation par gestes individuels à des rénovations globales ». Une évolution réglementaire des forfaits de MaPrimeRénov’ serait donc en préparation afin d’inciter les ménages à s’engager vers des projets de travaux plus ambitieux. Les aides à la rénovation globale des logements pour les propriétaires occupants aux revenus modestes et très modestes (« MaPrimeRénov’ Sérénité ») représentent au 1er semestre moins de 5% des dossiers du dispositif.
Quant à la rénovation énergétique des logements sociaux, le fonds national des aides à la pierre (FNAP) sera mobilisé à hauteur de 200 millions d’euros en 2023 pour participer à la rénovation énergétique du parc social.
Premier signal en direction des propriétaires-bailleurs, avant d’autres mesures coercitives, pour pousser à la rénovation des logements : depuis le 24 août 2022, les loyers des logements énergivores, catégories F et G, ne peuvent plus augmenter.
Attention : cette mesure ne concerne pas tout de suite l’ensemble des loyers !
Pour découvrir toute la subtilité de l’application de cette mesure, consultez la note de bas de page de la Loi : le gel de loyers s’applique aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la loi climat et résilience (soit à partir du 22/08/2022). Il faudra donc attendre 3 ans que tous les baux se renouvellent pour toucher tous les logements locatifs…
Prochaine étape que l’on pourrait espérer plus radicale : dès le 1er janvier 2023, il sera interdit de louer les pires passoires énergétiques. Il s’agit des logements classés G, ceux qui consomment jusqu’à plus de 450 kilowattheures au mètre carré par an (en énergie finale), soit 140 000 logements.
En 2025, tous les logements classés G seront ainsi interdits à la location, suivis en 2028 par les logements classés F et en 2034 ceux classés E.
Des mesures a priori plus coercitives à nuancer
La direction est prise d’aller vers davantage de coercition. Mais on ne peut toutefois pas s’empêcher de nuancer les effets en termes d’impact réel sur l’interdiction de location des passoires thermiques.
Certes, les logements considérés comme des passoires thermiques non-décentes ne seront pas censés être loués. MAIS,les contours des mesures de contrôle de l’application de cette mesure ne sont pas définis. Il en ressort que l’interdiction de louer se fera sous réserve que les locataires se manifestent… et l’on peut présumer que beaucoup d’entre eux n’oseront pas attaquer leur bailleur.
Initialement prévue au 1er janvier 2022 puis décalée au 1er septembre 2022, cette mesure a pour objectif d’obtenir un diagnostic complet du logement ainsi que des préconisations de travaux visant, si possible, à une rénovation globale du bien par son propriétaire actuel ou futur.
Ce nouveau report a été justifié par Olivier Klein, Ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé de la Ville et du Logement, par des raisons techniques « compte tenu du manque d’entreprises et de personnels qualifiés pour établir l’ensemble des audits énergétiques qui seront nécessaires ». Ce décalage permettra à la profession de disposer d’un délai suffisant pour garantir la mise en œuvre opérationnelle et la couverture territoriale en offre d’audits.
Si la perspective d’une pénurie ou d’épisodes de rationnement de l’énergie semble s’éloigner peu à peu, la hausse des prix de l’énergie demeure une réalité qui touche tous les Français. Bien que le bouclier tarifaire ait pu la contenir pour certains ménages, les plus modestes sont les plus durement touchés par la crise énergétique et l’inflation généralisée qui en découle.
Une augmentation des prix de l’énergie de 28% en un an
Selon l’Insee, entre les deuxièmes trimestres 2021 et 2022, en cumulant le renchérissement de l’électricité, du gaz et des produits pétroliers, les prix de l’énergie ont augmenté de 28 % depuis un an pour les ménages. Cette hausse aurait été deux fois plus élevée (+54%) sans le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement début 2022.
Plus précisément :
Le prix de l’électricité pour les ménages a augmenté de 4,7 % au lieu de de 36,9 % si le bouclier tarifaire n’avait pas été mis en place ;
Le prix du gaz pour les ménages a augmenté de 37,6 % au lieu de de 105 % ;
Le prix du carburant à la pompe a augmenté de 33,8 % au lieu de 46,4 %.
Les autres énergies de chauffage sont également concernées par la situation. Impacté par le conflit en Ukraine, le prix du fioul a doublé en un an mais la demande reste forte (crainte de la pénurie, hausse du prix des autres énergies) et crée des tensions sur son prix. Quant au bois de chauffage, le nombre de ventes d’appareils de chauffage, encouragées par l’État, a connu un fort rebond en 2021. Cette hausse de la demande, notamment de granulés, doit faire face à une hausse des coûts de fabrication liée à la hausse du prix des autres énergies, et génère donc une hausse de prix.
Les ménages modestes, ruraux et âgés sont plus durement touchés par la crise énergétique
Si ces hausses demeurent contenues, la crise énergétique, et l’inflation qui en découle (l’énergie étant une matière première, la hausse de son prix impacte celui des biens et services produits), touche plus durement les ménages les plus modestes. En effet, en plus de la hausse des prix de l’énergie de 28%, les produits alimentaires connaissent une inflation de 7%. Or l’alimentation et l’énergie sont deux postes de consommations qui représentent un poids plus important dans le budget des ménages les plus pauvres (respectivement 19% et 6%) que dans celui des ménages plus aisés (15% et 4%).
Autre facteur d’inégalités face à l’inflation et pouvant aggraver la situation des ménages : le lieu de vie et l’âge. En effet, les habitants des zones rurales dépensent plus que la moyenne pour le carburant et les factures d’énergie (12% de leurs dépenses sont consacrées à ces postes, contre 6% pour un ménage de l’agglomération parisienne, selon l’Insee). Les personnes âgées consacrent également plus de budget pour l’énergie (du fait qu’ils occupent généralement des logements plus grands et ont des besoins de chauffage plus élevés que le reste de la population).
Contrairement à leurs factures de gaz, les achats d’électricité par les bailleurs sociaux qui leur permet d’alimenter les parties communes (ascenseurs, éclairage, etc.) ne sont pas couverts par le bouclier tarifaire. Or ces dépenses sont répercutées sur la quittance de charges des locataires HLM alors qu’ils sont 35% à vivre sous le seuil de pauvreté. « On assiste à une explosion stratosphérique des coûts de l’énergie. Pour un F3 moyen, la quittance passe de 473 € à 606 €, expose Guillaume Couturier, directeur général de l’Office public de l’habitat (OPH) Habitats de Haute-Alsace. Le bouclier va limiter cette augmentation à 579 €, mais nous nous préparons à un raz-de-marée d’impayés, avec des conséquences financières lourdes pour les OPH, dont le modèle économique et la capacité d’investissement sont mis à mal ».
Dans ce contexte, la fédération des Offices publics de l’habitat réclame une série de mesurespour protéger les organismes et leurs locataires. Parmi elles, l’extension du bouclier tarifaire aux immeubles avec chauffage électrique collectif et sur les achats d’électricité des parties communes, le versement du chèque énergie directement aux organismes HLM pour les locataires bénéficiant d’un chauffage collectif ou encore l’augmentation de la contribution des énergéticiens dans le financement des Fonds de solidarité logement.
Bien que la France soit moins dépendante au gaz que ses voisins européens, la réduction drastique des importations depuis la Russie l’a contraint à diversifier son approvisionnement : gaz de Norvège et d’Algérie, et gaz naturel liquéfié (GNL) des États-Unis ou du Qatar. Or, selon certains experts, les capacités de production et d’exportations de ces pays ne sont pas illimitées et risquent de ne pas pouvoir répondre à la demande. Et pour ce qui est du GNL (solution qui consiste à acheminer du gaz de manière liquide depuis d’autres continents), c’est un gaz très coûteux et très demandé par d’autres pays. Autant de raisons qui laissent entrevoir un prix du gaz élevé et une situation très tendue tant que l’Europe devra se passer de gaz russe.
« Le vrai problème, ce n’est pas l’hiver prochain, évacue Julien Teddé dirigeant d’Opéra Energie, c’est l’hiver suivant [2024]. Là, on entame l’hiver avec un stock de gaz plein, car les cuves ont été remplies au cours du premier semestre, quand les livraisons de gaz russe ne baissaient pas. »
Le prix de l’électricité est également concerné par ce contexte car même si la France produit principalement son électricité grâce à des centrales nucléaires, le prix de l’électricité est couplé au prix du gaz puisqu’une partie de l’électricité distribuée en France provient du marché européen, où la part du gaz dans la production de l’électricité est plus importante.
Les prix de l’énergie devraient donc rester à un niveau élevé ces prochains mois voire ces prochaines années. Quant à la question de savoir s’ils resteront excessivement élevés, celle-ci reste entière…
La crise énergétique laisse donc craindre que la situation des ménages en précarité énergétique s’aggrave, voire que ceux qui étaient jusque-là « épargnés » par le phénomène viennent grossir les rangs des 12 millions de Français concernés par les impayés d’énergie ou le rationnement volontaire (quelles que soient les injonctions institutionnelles).
Concernant l’électricité, malgré des difficultés à prévoir en matière d’approvisionnement, le gestionnaire du réseau de l’électricité (RTE) s’est vu rassurant sous réserve que les conditions météorologiques hivernales ne s’écartent pas des normales saisonnières et que les consommateurs réduisent leur demande d’énergie. Trois scénarios d’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité ont ainsi été présentés mi-septembre, avec quatre typologies d’hiver pour chacun : de chaud à très froid.
RTE écarte tout risque de black-out et estime que les efforts collectifs de sobriété permettraient même de réduire significativement la probabilité de recourir à des « moyens de sauvegarde », utilsés quand l’équilibre entre l’offre et la demande est menacé. Parmi ces moyens, on trouve notamment le lancement de l’alerte rouge d’Ecowatt (dispositif gratuit sur inscription permettant d’alerter les consommateurs pour qu’ils réduisent leur consommation d’électricité en cas de pic de consommation nationale) ou la baisse de tension de 5 % sur les réseaux et délestage, c’est-à-dire coupures tournantes de deux heures par foyer sur les périodes de pointe (8h-13h et 18h-20h).
Selon RTE, « même dans le scenario dégradé, correspondant à une situation extrême qui reste la plus improbable », à savoir consommation nationale « habituelle », tensions fortes sur le gaz, difficultés pour importer de l’électricité et/ou retards de remise en service des réacteurs nucléaires), « les coupures programmées pourraient être évitées si la mobilisation de tous est forte ».
Concernant le gaz, les perspectives pour l’hiver à venir sont du même ordre. Selon les deux gestionnaires des réseaux français de transport de gaz (GRTgaz et Teréga), la France ne devrait pas manquer de gaz l’hiver prochain : les stocks français devraient être remplis à près de 100 % au 1er novembre. « Des situations de tension pourraient toutefois se développer en cours d’hiver » en cas de fortes vagues de froid, et les consommateurs sont appelés une fois de plus à économiser l’énergie. En cas de situation extrême, seuls les grands consommateurs industriels seraient concernés par des mesures de rationnement.
Pour la troisième année consécutive, le réseau RAPPEL et le programme Slime s’associent pour organiser la Rencontre nationale des acteurs engagés contre la précarité énergétique.
Un temps fort de retrouvailles et de mobilisation, inscrit dans la dynamique de la Journée contre la précarité énergétique
Au moment où la crise énergétique est au cœur de l’actualité médiatique et où l’on voit déjà se dessiner les effets les plus redoutables pour les personnes les plus fragiles, retrouvons-nous pour partager et échanger entre acteurs engagés contre la précarité énergétique.
Le coup de projecteur accordé par la Journée contre la précarité énergétique (JCPE), coordonnée par la Fondation Abbé Pierre, est une formidable opportunité dont l’équipe d’organisation de la Rencontre nationale 2022 a souhaité se saisir pour que l’événement résonne largement et faire de ce rassemblement un temps fort, au niveau national, pour la mise en lumière du phénomène.
Les deux journées dédiées à la Rencontre nationale RAPPEL/Slime s’intègrent ainsi dans un triptyque événementiel national dédié à la précarité énergétique.
Le CLER – Réseau pour la transition énergétique, Solibri et les partenaires de la JCPE vous donnent rendez-vous :
Mercredi 23 novembre : Colloque national de la Journée contre la précarité énergétique
Forum des Images, Paris 1. Organisé par la Fondation Abbé Pierre en coopération avec plus de vingt partenaires. Informations et inscription ici.
Jeudi 24 novembre : Rencontre nationale des acteurs engagés contre la précarité énergétique – Journée du réseau RAPPEL
Vendredi 25 novembre : Rencontre nationale des acteurs engagés contre la précarité énergétique – Séminaire Slime
Maison des Associations de Solidarité, Paris 13. Séminaire du programme Slime organisé par le CLER – Réseau pour la transition énergétique et ouvert aux parties prenantes du programme.
Modalités pratiques de participation
La journée du jeudi 24 novembre est ouverte àtous, membres du réseau RAPPEL ainsi que les parties prenantes d’un Slime. Les frais d’inscription sont de 75€ par participant.
La journée du 25 novembre est consacrée au séminaire du programme Slime. Collectivités pilotes, partenaires opérationnels, membres du Comité d’Experts et partenaires sont conviés à participer à cette journée d’échanges. La participation est gratuite.
Le groupe Engie va verser « un complément » à « tous [ses] clients » bénéficiaires du chèque énergie gouvernemental, « soit 880 000 personnes ». « II prendra la forme d’une remise, d’un montant de 100 euros en moyenne par client en novembre », a annoncé la directrice générale de l’entreprise, Catherine MacGregor, jeudi 28 juillet.
Cette mesure coûtera « 90 millions d’euros » à Engie.
Ce geste ne répond pas au débat lancé au Parlement en juillet sur la mise en place d’une taxe sur les surprofits réalisés par les grands groupes, affirme la dirigeante.
Le nouveau gouvernement d’Élisabeth Borne a présenté début juillet ses deux premiers projets de loi : l’un en rectification de la loi de finances pour 2022, l’autre portant sur des « mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ». Les deux textes prévoient des mesures pour soutenir le pouvoir d’achat des Français (et notamment réduire les factures d’énergie) mais également favoriser une souveraineté énergétique à base de gaz naturel et de charbon.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Actuellement débattu au Parlement, ce projet de loi prévoit plusieurs mesures pour alléger la facture énergétique des ménages :
Prolongation du bouclier tarifaire jusqu’à fin 2022. Celui-ci permet de geler le niveau des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à son niveau d’octobre 2021 et plafonner à 4 % la hausse des tarifs de l’électricité ;
Abonder de 400 millions d’euros supplémentaires l’aide aux travaux de rénovation MaPrimeRénov’ dont l’enveloppe atteindrait alors 2,4 milliards d’euros (soit le même niveau qu’en 2021) ;
Prolongation de la remise sur les carburants jusqu’à la fin du mois de décembre à hauteur de 30 centimes par litres, puis 15 centimes à partir de novembre avant d’être supprimée en décembre ;
Instauration d’une « indemnité carburant pour les travailleurs » à partir du 1er octobre : elle consiste en une aide ponctuelle de 100 à 300 euros pour les revenus les plus modestes en fonction de la distance parcourue pour se rendre sur leur lieu de travail (plus de 30 kilomètres) ou au cours de déplacements professionnels (plus de 12 000 kilomètres dans l’année). [Mesure finalement non adoptée par le Parlement].
Projet de loi portant sur des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Adopté par le Parlement (et en cours de discussion en commission mixte paritaire), le projet de loi estimé à 20 milliards d’euros prévoit plusieurs mesures pour soutenir le niveau de vie des ménages et notamment :
Une revalorisation des prestations sociales et des pensions de 4% : pensions de retraite et d’invalidité des régimes de base, allocations familiales et minima sociaux, comme le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et les bourses étudiantes délivrées sur critères sociaux ;
Un « bouclier loyer » afin de plafonner la hausse des loyers à 3,5 % de juillet 2022 à juin 2023 ;
L’interdiction aux fournisseurs d’électricité de procéder, hors trêve hivernale, à l’interruption de la fourniture d’électricité d’une résidence principale, sans avoir respecté préalablement une période de réduction de puissance ;
Le triplement du plafond de la « prime Macron », instaurée lors de la crise des « gilets jaunes ». Celle-ci laisse la possibilité aux employeurs de verser jusqu’au 31 décembre 2023 une prime exceptionnelle d’un montant maximal de 3 000 euros pour les salariés dont le revenu équivaut à moins de trois fois la valeur du smic. D’après l’étude d’impact du gouvernement, plus de 15 millions de personnes ont bénéficié de cette prime entre 2019 et 2022, dont le montant moyen s’élève à 542 euros ;
La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés : le versement de l’aide ne sera plus calculé en fonction du nombre de parts fiscales du foyer, ce qui faisait dépendre 270 000 personnes en couple – sur les 1,2 million qui touchent l’AAH – des revenus de leur conjoint. Le texte prévoit une mise en application en octobre 2023 ;
L’amélioration du régime fiscal de la prime transport qui sera désormais exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur de 400€ et non plus 200€ pour 2022 et 2023.
Le projet de loi vise également à favoriser la souveraineté énergétique de la France face à la crainte de la fermeture du robinet de gaz russe à l’approche de l’hiver. Le texte prévoit un recours accru aux énergies fossiles malgré l’impact climatique que cela représente : prolongation des dernières centrales thermiques à charbon, mise en place de simplifications administratives pour accélérer la mise en service en 2023 d’un terminal méthanier flottant dans le port du Havre, possibilité de réquisitionner des centrales à gaz pour la seule production d’électricité en compensation de l’arrêt partiel du parc nucléaire ou encore la révision du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh).
« On doit rentrer collectivement dans une logique de sobriété. On va préparer un plan pour se mettre en situation de consommer moins. »
Bien qu’elles n’aient pas encore été détaillées par le Gouvernement, plusieurs mesures sont prévues pour ce plan sobriété :
Une campagne de communication dès l’automne pour inciter les Français à limiter le chauffage et la climatisation ;
Planifier la réduction des consommations des administrations publiques et des entreprises industrielles et commerciales : extinction des lumières le soir, limitation du chauffage et de la climatisation, etc. (alors même qu’une série d’obligations de ce type existe déjà mais ne sont pas appliquées aujourd’hui) ;
Possibilité de mettre en place un plan de délestage auprès des entreprises (déconnexion du réseau de gaz ou d’électricité le temps de passer un pic de consommation)
Inciter les fournisseurs d’énergie à proposer des offres tarifaires dites « pointes mobiles ». Celles-ci consistent à proposer un prix de l’électricité plus important en cas de pic de consommation nationale et ainsi adapter mécaniquement la demande à l’offre, sur le modèle du tarif EJP (effacement jours de pointe) qui était proposé par EDF mais qu’il n’est plus possible de souscrire.
Du côté de la rénovation énergétique, notamment des plus modestes, plusieurs mesures liées au dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) ont également été annoncées par la Ministre :
L’augmentation du niveau d’obligation des certificats d’économie d’énergie de 25% pour la 5ème période. Demandée par de nombreux acteurs alors que certaines aides liées aux certificats d’économies d’énergie ont diminué ces derniers mois, cette augmentation du niveau d’obligation entrainerait celle des primes allouées aux travaux de rénovation énergétique. Cette hausse représenterait de plus d’un milliard et demi d’euros par an au service de l’efficacité énergétique, dont deux tiers au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique. Consulter le projet de décret.
Le lancement d’un appel à programmes de 150 millions d’euros dans le cadre des certificats d’économies d’énergie pour accompagner les ménages en situation de précarité énergétique. L’objectif est notamment de faire émerger de nouvelles initiatives permettant de développer des outils innovants de lutte contre la précarité énergétique et des systèmes d’accompagnement à la mobilité économe en énergie en faveur des publics précaires.
L’extension du « Coup de pouce chauffage » aux bâtiments résidentiels collectifs pour le raccordement d’un bâtiment à un réseau de chaleur, l’installation d’une pompe à chaleur collective type air/eau ou eau/eau ou d’une chaudière biomasse collective.
Le lancement d’une concertation en septembre 2022 afin de mieux encadrer le prix des CEE et donner davantage de visibilité aux acteurs de la rénovation énergétique.
Plusieurs nouveautés sont entrées en vigueur depuis le 1er juillet en matière de rénovation énergétique.
Fin du coup de pouce CEE pour l’isolation
Le 1er juillet annonce la fin du dispositif « coup de pouce » des certificats d’économie d’énergie qui permettait d’aider les ménages à isoler leurs combles, toitures ou planchers bas, zones où les déperditions de chaleur sont souvent les plus fortes. Le niveau de la prime s’élevait à 12 €/m2 pour les ménages précaires et modestes, et à 10 €/m2 pour les autres ménages. Alors que les aides liés aux CEE ont subi plusieurs coups durs ces derniers temps, cette suppression vise selon le ministère de la Transition écologique, à « accompagner un basculement progressif des professionnels et des ménages vers des opérations de rénovation globale qui présentent un plus fort gain énergétique ».
Possibilité de cumuler certaines aides à la rénovation
L’aide MaPrimeRénov’ Sérénité de l’Anah, dédiée aux ménages modestes souhaitant réaliser des travaux de rénovation globale permettant un gain énergétique d’au moins 35 %, est désormais cumulable avec le coup de pouce rénovation performante, lorsque les travaux en maison individuelle permettent de baisser la consommation d’énergie d’au moins 55 %.
Il n’est plus possible depuis le 1er juillet d’installer une nouvelle chaudière dans les logements neufs ou existants, qui émet plus de 300 grammes d’équivalent carbone (CO2) par kilowattheure, ce qui exclut tout équipement fonctionnant au fioul ou au charbon. Les appareils déjà installés pourront, eux, continuer d’être utilisés, entretenus et réparés. Une dérogation est toutefois possible notamment lorsqu’il n’y a pas de réseau de chaleur ou de gaz naturel existant.
Immersion dans le quotidien de Christian qui nous livre un témoignage bouleversant des conditions de vie insoutenables qu’il endure dans son logement, une passoire thermique parisienne, devenue fournaise à l’occasion la vague de chaleur qui a frappé la France mi-juin.
Une mise en exergue poignante de la précarité énergétique d’été qui replace ce phénomène dans le champ des sujets de préoccupation. Car autant la précarité énergétique d’hiver est un sujet connu, autant son pendant estival fait encore (trop) peu parler de lui…
Et pour cause : la précarité énergétique d’été est peu documentée. Il existe peu de données sur ce phénomène (les dernières données officielles pour l’Union Européenne remontent à 2012).
L’action publique commence tout juste à inclure l’adaptation des logements à la chaleur dans les constructions neuves, contrainte par la nouvelle règlementation RE2020 imposant de considérer le confort d’été.
En outre, la précarité énergétique est souvent traitée dans les rénovations énergétiques pour faire face au « trop froid » l’hiver. En effet, un logement bien isolé pour le froid l’est aussi pour le chaud. Le sujet n’émerge donc pas souvent en tant que tel, la vedette lui étant volé par le froid, ce qui ne facilite pas sa prise en compte.
Et pourtant, la problématique du « confort d’été » va concerner de plus en plus de personnes, et notamment les plus pauvres, avec l’augmentation prévue des vagues de chaleur.
Enfin, en matière de chaleur, l’action sur le logement seul ne suffit pas. C’est aussi l’urbanisme qu’il faut repenser pour éviter les ilots de chaleur urbains. Les pics de chaleur vont être particulièrement difficiles à vivre en ville, dans les quartiers peu végétalisés. Or ce sont souvent les quartiers populaires dans lesquels les logements sont surpeuplés, moins bien isolés, et dans lesquels les habitants sont les plus modestes et ont le moins d’argent pour climatiser si nécessaire.
On sent poindre la spirale infernale liée à la précarité énergétique d’été : le recours à des appareils de climatisation est très consommateur d’énergie, et les appareils les moins chers sont les plus consommateurs d’énergie. Pour les ménages modestes, un piège écologique et économique, en pleine flambée des prix, se dessine à l’horizon.
Afin de conjuguer leurs forces et de partager largement leurs expériences pour contribuer plus encore à la massification de la rénovation énergétique à l’échelle nationale, six sociétés de tiers-financement ont constitué début 2022 une association nationale : SERAFIN (Services territoriaux de Rénovation : Accompagnement et Financement).
Les six Sociétés de Tiers-Financement (Régie Régionale du Service public de l’Efficacité Energétique de la Région Hauts de France, Ile-de-France Energies, Bordeaux Métropole Energies, Oktave en Région Grand Est, Centre-Val de Loire Energies, l’Agence régionale Energie Climat de la Région Occitanie), fondatrices du réseau SERAFIN sont des organismes publics ou parapublics offrant des solutions techniques, financières et d’accompagnement intégrées pour la rénovation énergétique des logements individuels ou des copropriétés, y compris pour les ménages modestes. Elles organisent le montage financier complet, comprenant toutes les ressources possibles (prêts bancaires classiques, prêts bonifiés par l’État, subventions…) et peuvent octroyer dans certains cas elles-mêmes un prêt, pouvant être remboursé par les économies d’énergies générées suite aux travaux.
En pleine montée en puissance, les SERAFIN ont effectué les rénovations performantes de 6 000 logements, ce qui représente un investissement de 132 millions d’euros, et ont délivré 1 300 prêts pour un montant total de 40 millions d’euros. Le réseau souhaite désormais contribuer à la généralisation des rénovations énergétiques performantes en se tenant à la disposition des pouvoirs publics nationaux, des territoires non encore dotés d’un tel outil et des acteurs publics et privés.
Consulter le communiqué de presse de Serafin :
Rénovation globale : les sociétés de tiers-financement se rassemblent avec leurs partenaires au sein du réseau des SERAFIN (Services territoriaux de Rénovation : Accompagnement et Financement), communiqué de presse Juin 2022
Pour aller plus loin :
Consulter le site d’ORFEE, le centre de ressources (outils numériques, méthodologies, processus…) des sociétés de tiers-financement pour faciliter le financement de la rénovation énergétique et renforcer la qualité des rénovations énergétiques globales.
Consulter le retour d’expérience de la Régie du Service Public de l’Efficacité Energétique (opérateur public mettant en œuvre le mécanisme de tiers-financement en région Hauts-de-France) dans le Focus n°24 du RAPPEL.
Dans le cadre d’une procédure engagée en 2019 par la commune de Grande-Synthe, s’estimant menacée par la montée du niveau de la mer, celle-ci avait saisi le Conseil d’État d’un recours visant « l’inaction climatique » de la France. Alors que le Conseil avait enjoint au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant le 31 mars 2022, le Gouvernement, dans sa réponse à la haute juridiction administrative, a assuré que « la France n’a jamais réduit aussi rapidement ses émissions de gaz à effet de serre (GES) ».
Le Gouvernement a notamment mis en avant les mesures prises depuis juillet 2021 afin d’assurer l’alignement de la France sur ses objectifs climat. :
La deuxième Stratégie nationale bas-carbone (SNBC2) adoptée en avril 2020 et la création d’un « organisme consultatif chargé d’évaluer l’action climatique française de manière indépendante : le Haut Conseil pour le Climat ;
Des textes législatifs « structurants » pris en faveur de la transition bas-carbone du pays : loi mettant fin à l’exploration et à la production d’hydrocarbures en France, loi relative à l’énergie et au climat (LEC), loi d’orientation des mobilités (LOM), loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec), loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), loi pour « l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » (Egalim) et loi Climat et Résilience du 22 août 2021 ;
La réponse évoque également le renforcement des moyens alloués à la transition écologique, dont le budget annuel s’est accru de « 4 milliards d’euros entre 2017 et 2022 ».
Dans l’attente des prochaines étapes de la procédure, les plaignants poursuivent leur action : la ville de Grande-Synthe va demander une pénalité financière à l’Etat, estimant que rien n’a été fait pour atteindre les objectifs climatiques de la France, et les ONG de « l’Affaire du Siècle » ont indiqué qu’elles déposeraient « dans quelques semaines […] un mémoire pour faire valoir que les nouvelles mesures n’auront pas d’impact sur le retard climatique de la France et imposer à l’État le respect de ses objectifs ».
Suite à la loi climat et résilience de 2021, les propriétaires de passoires énergétiques (logements classés F et G) vont faire face à plusieurs contraintes :
à compter de fin août 2022, les loyers ne pourront plus être augmentés ;
à partir du 1er septembre 2022, ces logements ne pourront pas être vendus sans réaliser un audit énergétique ;
enfin, à partir de 2025 les logements classés G seront considérés comme non-décents (et donc interdits à la location) et 2028 pour les logements de classe F.
Une étude récente menée par SeLoger et Meilleurs Agents propose une analyse de la performance énergétique des logements mis en vente, tentant ainsi d’évaluer l’impact du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) et de la loi Climat-Énergie sur le marché de l’immobilier. Celle-ci porte sur l’analyse des biens immobiliers mis en vente depuis janvier 2019 sur les deux plateformes.
Une hausse des passoires énergétiques mises en vente
L’étude montre qu’au cours de l’année 2021, la mise en vente d’appartements classés F ou G augmente de 8% (contre 3,5% pour les appartements mieux classés). Les maisons les plus énergivores ont quant à elles vu le nombre d’annonces s’envoler (+7,4% contre -10,4%) pour les maisons disposant d’un meilleur DPE. Sur l’année 2021, ce sont 12,9% des biens immobiliers annoncés sur les sites analysés qui sont des passoires énergétiques.
Jusqu’à 17% de moins-value sur le marché
Qui dit mauvais DPE, dit notamment réalisation de travaux pour le futur acheteur qui souhaite mettre le logement en location et donc un coût supplémentaire à supporter, et cet argument influencerait le prix de vente à la baisse du bien. Résultat : le prix de vente des passoires énergétiques voient donc leur prix minoré de 6,7% sur le marché par rapport à des biens classés C, D ou E. Et en comparant avec des biens performants (classe A ou B), un appartement énergivore se vend 13% moins cher et peut aller jusqu’à 17% pour une maison.
Si un bon DPE permet de vendre plus cher (jusqu’à +10% dans certaines métropoles), cela reste moins vrai dans sur les zones où le marché immobilier est tendu. C’est le cas par exemple à Paris où les biens classés F ou G coûtent, en moyenne, +1,1 % plus cher que les autres du fait notamment qu’il est accordé plus d’importance au « cachet de l’ancien » qu’à la valeur verte du bien.
Une répartition géographique inégalitaire
L’étude se penche également sur la répartition géographique des passoires énergétiques avec des passoires énergétiques très largement surreprésentées dans les départements montagneux (Hautes-Alpes, Cantal, etc.) et plus clairsemées sur le littoral. Cela peut s’expliquer par des besoins en chauffage plus importants en montagne que dans les départements côtiers où le climat est plus clément. Mais d’autres facteurs entrent en ligne de compte comme la date de construction des logements : à Paris par exemple, où les logements anciens sont très représentés, la part de passoires thermiques mises en vente 2021 est de 19,7% contre 12,9% pour la moyenne nationale.
Une analyse encore plus fine a d’ailleurs récemment été effectuée par la start-up Bevouac, spécialiste de l’investissement locatif « clé en main » dans l’ancien, qui a identifié les dix villes recensant le plus de biens énergivores, avec en tête Boulogne-Billancourt, Annecy et Dijon. A l’inverse, les villes ayant le plus faible taux de passoires thermiques sont généralement situées au Sud de la Loire, autour de l’Arc méditerranéen ou sur la façade Atlantique.
Vers une prise de conscience des propriétaires bailleurs ?
S’il parait délicat d’affirmer que ces constats sont le fruit des nouvelles dispositions réglementaires liées aux passoires énergétiques, une prise de conscience semble toutefois s’opérer chez les propriétaires bailleurs, dont un tiers semblait méconnaitre ces dispositions en novembre 2021. En espérant toutefois que les nouvelles mesures ne les incitent pas plus à vendre leurs biens F ou G qu’à les rénover…
Enfin, un point de vigilance quant aux résultats de l’étude est à relever dans la mesure où celle-ci porte sur le DPE de logements mis en vente. Or, malgré l’instauration d’un nouveau diagnostic, rendu plus fiable et opposable depuis le 1er juillet 2021, une récente enquête de 60 millions de consommateurs pointe des erreurs encore fréquentes sur la réalisation des DPE (erreur de superficie, isolation mal prise en compte, etc.) pouvant mener à des écarts de deux, voire trois, classes énergétiques de différence pour un même logement.
Le dimanche 1er mai entrait en vigueur un arrêté du 10 décembre 2021 qui revoit à la baisse certaines aides distribuées dans le cadre des certificats d’économie d’énergie (CEE).
Dans le cadre du mécanisme des certificats d’économies d’énergie (CEE), les fournisseurs d’énergie ont l’obligation de générer des économies d’énergie auprès de leurs clients afin de récupérer des certificats. Pour ce faire, il leur est possible de financer des opérations dites « standardisées ». Celles-ci concernent des travaux élémentaires d’amélioration de la performance thermique du logement, comme par exemple la pose de vitrages isolants, l’isolation de combles ou encore le changement de système de chauffage pour des dispositifs plus performants. Pour chaque opération, un forfait d’économies d’énergie – donc de certificats – est calculé, et de ce forfait dépendra le montant des aides distribuées aux ménages lorsqu’ils réalisent telle ou telle opération.
Depuis le 1er mai, les forfaits des travaux d’isolation thermique sont revus à la baisse : -32 % pour les planchers bas, -33% à 58% pour l’isolation des murs (variable selon l’énergie de chauffage utilisée), -26% pour l’isolation des toitures terrasses et -21% pour l’isolation des réseaux d’eau chaude sanitaire ou calorifugeage. Selon la Direction générale de l’énergie et du climat, cette révision vise à « s’assurer que les forfaits correspondent au mieux aux économies d’énergie réelles générées ».
Selon Reporterre, cette baisse vient porter un nouveau coup dur aux aides à la rénovation des logements, qui s’ajoute à ceux portés ces derniers mois : révision à la baisse de la prime « coup de pouce » isolation et chauffage en juillet, suppression du bonus spécifique pour les ménages modestes depuis le 1er janvier, suppression du « coup de pouce isolation » en juin prochain. Associée à la baisse de 30 à 40% du prix des CEE dédié aux ménages en précarité énergétique en 2021, cette nouvelle révision des aides va rendre encore plus difficile le financement du reste à charge des travaux pour les ménages en précarité énergétique et donc la possibilité de trouver une issue à leur situation. Et ce alors même que le mécanisme des certificats d’économie d’énergie dédiés aux ménages les plus modestes monte en puissance depuis 2016 et représente aujourd’hui près de 30% des certificats d’économie d’énergie à réaliser par les fournisseurs d’énergie (voir l’article de Batiweb sur le baromètre CEE d’Enalia).
Et si l’isolation se trouve de plus en plus délaissée par les CEE, le changement de mode de chauffage (pour une pompe à chaleur ou chaudière biomasse notamment) est, quant à lui, mieux valorisé, ce qui peut expliquer que les Français se tournent déjà plus volontiers vers ce type d’opération (sur près de 650 00 opérations de travaux financés par Ma Prime Rénov’ en 2021, deux tiers concernent le changement de mode de chauffage tandis que moins d’un quart concerne des travaux d’isolation). Cette tendance risque ainsi de se confirmer, qui plus est avec l’annonce du Gouvernement en mars de l’augmentation de 1 000 € de MaPrimeRénov pour tout changement de système de chauffage vers un système renouvelable. Or, inciter à changer un système de production de chaleur avant même de traiter les « fuites » du bâtiment va à l’inverse d’une approche globale de la rénovation énergétique des logements, plus à même de protéger durablement les ménages de la hausse des prix de l’énergie.
Les consommateurs n’ont jamais été aussi nombreux à faire appel au médiateur national de l’énergie pour résoudre un litige. Alors que 12 260 litiges étaient recensés en 2016, le médiateur en a enregistré 30 626 en 2021, soit une augmentation de 150% en 5 ans. C’est l’un des points marquants de son rapport d’activité de 2021, rendu public le 24 mai 2022. Dans le contexte de hausse des prix de l’énergie, le médiateur national de l’énergie est plus que jamais mobilisé pour informer et protéger les consommateurs d’énergie.
En 15 années d’existence, le médiateur national de l’énergie n’a jamais enregistré autant de litiges.
La hausse continue des litiges reçus par le médiateur national de l’énergie (30 626 en 2021 : +13% par rapport à 2020) s’explique essentiellement par les mauvaises pratiques de certains fournisseurs, souvent cumulées à un traitement défaillant des réclamations des clients. La forte hausse des prix a également conduit les consommateurs à être plus attentifs à leurs factures d’énergie, et à plus souvent les contester.
En 2021, ce sont les fournisseurs OHM ENERGIE, GREENYELLOW et MINT ÉNERGIE qui ont les taux de litiges pour 100 000 contrats résidentiels les plus élevés, avec respectivement 416 pour OHM ENERGIE, 326 pour GREENYELLOW et 261 pour MINT ÉNERGIE ; le taux de litiges moyen, tous fournisseurs confondus, est de 78 !
Les fournisseurs TOTALENERGIES et ENI, qui s’étaient vu attribuer des “cartons rouges” par le médiateur national de l’énergie les années précédentes, ont pris des mesures pour améliorer le traitement des réclamations de leurs clients, qui commencent à porter leurs fruits. Le médiateur national de l’énergie les encourage vivement à poursuivre leurs efforts.
Les contrats des consommateurs impactés par la hausse des prix de l’énergie
Du fait de l’augmentation des prix sur les marchés de l’énergie, le nombre d’offres de fourniture disponibles, qui sont référencées dans le comparateur du médiateur national de l’énergie, a été divisé par deux à la fin de l’année 2021. La plupart des fournisseurs ont augmenté leurs prix de vente et il est devenu plus difficile de faire jouer la concurrence pour faire des économies. Certains fournisseurs ont quitté le marché volontairement (E. LECLERC ENERGIE par exemple) ou parce qu’ils ont fait l’objet d’une liquidation judiciaire ; d’autres ont choisi d’indexer leurs prix de vente sur les prix de marchés, qui sont en forte augmentation, plutôt que sur les tarifs réglementés, qui permettent aux consommateurs d’être protégés par le « bouclier tarifaire » mis en place par le Gouvernement.
Ainsi, depuis le début de l’année 2022, les clients de MINT ENERGIE et de MEGA ENERGIE se plaignent de la hausse très importante de leurs factures d’électricité, qui résulte d’un changement de la formule d’indexation de prix, sans qu’ils n’aient pu véritablement en mesurer la portée lorsque leur fournisseur les en a informés.
Le Médiateur national de l’énergie rappelle aux fournisseurs qu’ils ont, en application de l’article L. 224-10 du code de la consommation, l’obligation d’informer leurs clients de tout projet de modification contractuelle et de sa portée exacte ; cette information doit être loyale et compréhensible.
Il est nécessaire de protéger tous les consommateurs, non seulement les particuliers, mais aussi les « petits professionnels »
Un certain nombre d’entreprises ont contacté le médiateur national de l’énergie à la fin de l’année 2021, car leur contrat de fourniture d’énergie arrivait à échéance et qu’elles ne parvenaient pas à trouver de nouveau contrat de fourniture d’énergie à des prix soutenables financièrement. La forte hausse des prix de l’énergie a mis en lumière des difficultés spécifiques aux petits professionnels, qui sont moins bien protégés par le code de la consommation que les particuliers, alors qu’ils rencontrent des problématiques similaires et ne disposent pas des moyens leur permettant d’assurer efficacement leur défense.
C’est la raison pour laquelle le médiateur national de l’énergie demande que les dispositions du code de la consommation qui protègent les consommateurs particuliers soient étendues aux petits professionnels.
Chiffres clés du médiateur national de l’énergie en 2021 :
3,5 millions de consommateurs informés par internet et par téléphone (+23%)
30 626 litiges reçus (+13%), dont 15 327 saisines formelles
9 051 recommandations et accords amiables émis (+18%)
Taux de satisfaction : 86% et taux de recommandation : 92%
5,3 millions d’euros de budget et 43 agents
Accompagner et protéger les consommateurs – Rapport d’activité 2021
Le bouclier tarifaire, visant à bloquer le tarif réglementé de vente du gaz et à limiter la hausse du tarif réglementé de l’électricité à 4%, va être prolongé jusqu’à la fin 2022. Une bonne nouvelle pour les consommateurs qui permet en outre d’appliquer les mesures annoncées par Emmanuel Macron pendant sa campagne présidentielle.
Concernant le bouclier tarifaire, (re)découvrir sur le site du RAPPEL :
En outre, concernant les prix du carburant, un dispositif d’aide davantage ciblé sur les professionnels qui font beaucoup de kilomètres, devrait être mis en place.
Enfin, d’autres annonces ont été faites par le porte-parole du gouvernement pour soutenir les foyers les plus modestes : la création d’un chèque alimentaire, la revalorisation des prestations sociales le 1er juillet et un projet de loi sur le pouvoir d’achat (qui serait présenté après les législatives de juin). Consulter l’article de France Info Pouvoir d’achat : les mesures que prépare le gouvernement
Les appels du monde associatif et des professionnels du bâtiment se sont multipliés ce dernier mois sur la question de rénovation énergétique, notamment au bénéfice des ménages modestes. Les conséquences de la hausse des coûts de l’énergie sur les ménages et la nécessité de rénover les passoires énergétiques, conjuguées aux séquences électorales (présidentielles et bientôt législatives), placent ce sujet au premier plan.
Le collectif Rénovons, dans un communiqué du 10 mars, déplore que « la campagne présidentielle [ait passé] sous silence la question fondamentale de la rénovation énergétique de notre parc de logement » alors même que l’investissement dans la rénovation énergétique générerait des retombées économiques « très importantes pour les ménages, les entreprises, et toute l’économie française en général. » Le collectif d’associations de lutte contre la précarité et d’acteurs économiques a rappelé que le « Bouclier Énergie” est la seule solution à terme pour protéger les Français d’une crise énergétique (augmentation de la demande, difficultés d’approvisionnements et hausse des prix) qui va avoir des répercussions pendant plusieurs années. Consulter le communiqué de presse « Un “Bouclier Énergie” pour Rénover l’économie française ! »
Un autre collectif de neuf acteurs de la rénovation énergétique (composé notamment de la Fédération Française du Bâtiment, de l’Initiative Rénovons, du CLER ou encore du collectif Isolons la terre contre le CO2), ont adressé, le 30 mars, une lettre ouverte au Premier ministre intitulée « Rénovation, ne laissons pas les plus modestes payer le prix de la crise énergétique ! ». La lettre pointe les coups d’arrêt successifs liés aux certificats d’économie d’énergie : forte réduction de la prime « coupe de pouce » isolation et chauffage des CEE en juillet 2021, révision du « Coup de pouce » chauffage au 1er avril prochain, division par deux de la valorisation CEE pour l’isolation des murs à partir du 1er mai. « Les travaux d’isolation des combles et des planchers en rénovation chutent de 75% depuis trois mois » et qu’« une baisse similaire est anticipée pour les travaux d’isolation des murs d’ici quelques semaines ». Le collectif appelle le Gouvernement à accroître le volume d’obligation de la cinquième période des CEE à destination des ménages en précarité et rappelle l’importance « d’assurer la stabilité du dispositif des CEE dont les modifications trop fréquentes ne créent pas les conditions nécessaires à un développement pérenne de la filière de la rénovation énergétique ».
Plusieurs associations de lutte contre la pauvreté (Fondation Abbé Pierre, Réseau action climat, Stop exclusion énergétique, ATD Quart, etc.) sont également montées au créneau début avril, dans un article de Reporterre, pointant l’insuffisance du chèque énergie notamment dans un contexte de hausse du coût de l’énergie. Les associations demandent en premier lieu l’augmentation du montant du chèque énergie à au moins 700 euros ainsi qu’un élargissement des bénéficiaires du chèque car aujourd’hui encore certaines personnes aux faibles ressources mais non assujettis à la taxe d’habitation ne sont pas éligibles au chèque ou sont juste au-dessus des plafonds d’éligibilité mais vivent dans des passoires thermiques. Les tarifs différenciés de l’électricité en fonction des revenus et l’interdiction des coupures d’électricité sont également avancés afin de protéger les ménages les plus en difficulté. Le bouclier tarifaire du Gouvernement est également jugé insuffisant, inéquitable et captant des financements publics (30 milliards d’euros) qui permettraient de financer la rénovation de logements de ménages modestes et, qui plus est, leur faire gagner en pouvoir d’achat grâce aux économies générées. Ainsi le collectif d’associations appelle à ce que pour les plus pauvres, le montant à payer pour des travaux de rénovation énergétique soit tout simplement de zéro euro : « Même quand cela ne représente que 10 % de la facture, cela reste trop lourd. Quand on est en grande précarité, on est à dix euros près. »
Enfin, plusieurs acteurs de la construction et de l’immobilier ont publié fin mars une « déclaration commune à l’attention des candidats à l’élection présidentielle » appelant à faire « de la politique du logement, de la rénovation et de la construction neuve une priorité d’action stratégique pour les années à venir » et, entre autres, donner la possibilité aux « concitoyens, en particulier les plus démunis d’entre eux, de se loger dans les meilleures conditions, de confort, de sécurité et de santé ».
Un décret étend le bouclier tarifaire aux logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel.
Plus de 5 millions de foyers supplémentaires sont ainsi concernés, en particulier en logement social et copropriété, ainsi que les résidences sociales et structures d’hébergement d’urgence et d’insertion.
Une extension qui apparait bienvenue aujourd’hui avec le contexte du conflit ukrainien qui ne fait qu’aggraver les tensions sur le prix du gaz, qui chauffe 44% des logements et la très grande majorité des logements collectifs.
Les logements collectifs désormais concernés par le bouclier tarifaire
La première « vague » du bouclier tarifaire depuis novembre 2021 visait les particuliers et les petites copropriétés (consommant moins de 150 MWh/an) ayant un contrat direct de fourniture de gaz naturel.
Pour rappel, la période de blocage tarifaire va du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, mais peut être étendue par un simple arrêté – en fonction de l’évolution de la situation – entre le 30 avril et le 31 décembre
Le décret du 9 avril 2022 en mettant en place l’extension du bouclier tarifaire, annoncée par Jean Castex le 16 février, vise cette fois-ci les logements alimentés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel.
Sont notamment concernés les logements situés dans un immeuble à usage total ou partiel d’habitation soumis au statut de la copropriété, ceux situés dans un immeuble à usage total ou partiel d’habitation géré par un organisme HLM ou une SEM, mais aussi les résidences sociales et les structures d’hébergement d’urgence et d’insertion, les logements foyers, les résidences universitaires et les résidences services, les structures d’hébergement pour demandeurs d’asile… Il peut également s’agir d’une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur.
Un mécanisme complexe
L’aide individuelle prévue par le bouclier tarifaire n’est pas versée directement aux ménages. Elle l’est « par l’intermédiaire des entreprises fournissant du gaz naturel titulaires de l’autorisation de fourniture prévue à l’article L.443-2 du Code de l’énergie, des exploitants d’installations de chauffage collectif ou des gestionnaires de réseaux de chaleur urbains. »
Ces entreprises doivent présenter une demande, pour le compte et au bénéfice des personnes physiques concernées, puis reverser les sommes perçues, toujours au titre et pour le bénéfice de ces mêmes personnes physiques, aux gestionnaires des logements concernés qui acquittent les factures de chauffage. L’aide peut également être versée, directement et individuellement, aux résidents à titre principal ou secondaire d’une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur
NB : comme pour la première version du bouclier tarifaire, l’extension s’applique de manière rétroactive à compter du 1er novembre 2021.
L’USH « salue la publication du décret », mais attend des mesures complémentaires
L’USH appelle les pouvoirs publics à mettre en œuvre des mesures complémentaires : l’extension de l’application du bouclier jusqu’à la fin de l’année 2022, la revalorisation du forfait charges des APL (aides personnelles au logement) ou encore l’abaissement du seuil d’éligibilité au chèque énergie, la revalorisation de son montant à hauteur de 200 euros et son éligibilité aux locataires HLM.
L’Unafo (Union professionnelle du logement accompagné), quant à elle, se dit satisfaite de l’élargissement du bouclier tarifaire aux résidences sociales. Cependant, elle estime que « face à une hausse structurelle, ce sont des réponses structurelles qui doivent être apportées ».
Depuis le 1er avril 2022, la plateforme monprojet.anah.gouv.fr est ouverte pour les propriétaires bailleurs qui souhaitent bénéficier de Loc’Avantages pour louer leur bien.
Les propriétaires bénéficient de réductions fiscales en contrepartie d’un engagement à louer leur bien moins cher à des ménages aux revenus modestes. Plus le loyer pratiqué est réduit, plus la réduction d’impôt est élevée.
En plus de la réduction fiscale, Loc’Avantages permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’aides financières pour réaliser des travaux et rénover leur logement :
jusqu’à 28 000 € d’aides pour une rénovation lourde ;
jusqu’à 15 000 € d’aides pour une rénovation énergétique ;
bénéficier, sous certaines conditions, de l’accompagnement d’un spécialiste pour réaliser les travaux (notamment pendant toutes les démarches administratives) ;
accéder à un écoprêt à taux zéro ou au prêt avance rénovation pour financer le solde de la facture restant à sa charge.
Le propriétaire s’informe sur les niveaux de loyers applicables et les plafonds de ressources que le locataire doit respecter ;
Un simulateur lui permet de connaître immédiatement les déductions fiscales auxquelles il peut prétendre en fonction des niveaux de loyers qu’il applique (Loc1, Loc2, Loc3) ;
Il peut ensuite signer le bail avec son locataire, en respectant tous les critères d’éligibilité ;
Il remplit sa demande de convention avec tous les éléments du dossier : bail, nom et ressources du locataire, caractéristiques du logement…
Une fois la convention validée par l’Anah, les dispositions fiscales s’appliquent pour le propriétaire.
Pour pouvoir bénéficier du dispositif, le propriétaire s’engage à :
ne pas dépasser un montant maximum de loyer ;
louer, en tant que résidence principale, à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’État et qui n’est pas un membre de sa famille ;
louer un bien non meublé pour une durée d’au minimum 6 ans.
Mercredi 30 mars a débuté la campagne d’envoi des chèques énergie pour l’année 2022. Avec le chèque énergie, les ménages aux revenus modestes bénéficient d’une aide pour payer les factures d’énergie de leur logement ou leurs travaux de rénovation énergétique. Il bénéficie cette année encore à près de 5,8 millions de ménages. Nouveauté 2022, depuis le début du mois d’avril, un espace « bénéficiaire » est disponible sur le site internet dédié au chèque énergie. Il a été conçu pour faciliter les démarches des bénéficiaires :
utilisation du chèque énergie en ligne ;
gestion des protections associées ;
demande/modification de pré-affectation ;
suivi du statut du chèque énergie et des réclamations ;
déclaration de perte ou de vol.
Le chèque énergie est envoyé aux bénéficiaires par courrier, à leur domicile, entre le 30 mars et le 30 avril 2022. Les délais entre l’envoi des chèques énergie et leur réception au domicile du bénéficiaire sont en général compris entre 2 à 4 jours (le calendrier d’envoi des chèques par département est disponible ici).
Un kit_de_communication est mis à disposition pour pouvoir diffuser largement ces informations dans les réseaux. Le contenu est également accessible sur le site dédié au chèque énergie.
Depuis le début de l’année 2022, La Banque Postale, le Crédit Mutuel et le CIC proposent l’octroi du prêt avance rénovation (PAR).
Le prêt avance rénovation a pour objectif d’aider les personnesexclues des solutions de financement classiques en raison de leur revenu, de leur âge ou encore de leur situation professionnelle, à financer le « reste à charge » des travaux de rénovation énergétique de leur résidence principale (maison ou appartement) réalisés par des professionnels reconnus garants de l’environnement.
Le prêt avance rénovation est un prêt hypothécaire qui permet au ménage un remboursement du reste à charge in fine, lors de la vente du logement ou lors d’une succession.
Les intérêts, quant à eux, peuvent être remboursés tout au long de la durée du prêt ou être reportés in fine. Les clients de plus de 60 ans peuvent bénéficier d’un différé total et donc rembourser à la fois les intérêts et le capital à terme, c’est-à-dire à la vente du bien ou lors du décès d’un ou des emprunteurs. Alors que ceux de moins de 60 ans bénéficient du différé pour le remboursement du capital, mais paient les intérêts chaque mois.
Le taux d’intérêt a été fixé à 2% par la Banque Postale, le Crédit Mutuel et le CIC.
En limitant les dépenses du propriétaire aux seuls intérêts, le prêt avance rénovation rend la rénovation thermique accessible aux ménages les plus modestes et les plus durement touchés par la crise énergétique.
Les établissements financiers commercialisant le PAR bénéficient par ailleurs d’une garantie publique partielle sur les montants prêtés.
A la Banque postale, le minimum accordé est de 3 500 euros et le maximum dépend de l’âge du client et de la valeur du bien. Le PAR du Crédit mutuel et du CIC démarre à 5 000 euros, avec un plafond à 30 000 euros. Aucun frais de remboursement anticipé ne sera appliqué si le remboursement du Prêt Avance Rénovation intervient avant la fin de celui-ci.
Le prêt avance rénovation est accessible aux ménages propriétaires de leur résidence principale sous condition de ressources : percevoir des revenus situés en dessous des plafonds des ressources pour les ménages modestes fixés par l’Anah. C’est le revenu fiscal de référence, qui figure sur l’avis d’imposition, qui est pris en compte.
Le PAR peut/doit se cumuler avec d’autres aides publiques, notamment MaPrimeRénov’.
La ministre du logement a annoncé le 25 février la mise en œuvre de deux nouveaux programmes dans le secteur de la rénovation énergétique des logements.
OSCAR : pour aider la filière du bâtiment à s’approprier les aides à la rénovation
Le programme OSCAR, porté par l’Association technique énergie environnement (ATEE) prévoit la formation d’ici fin 2024 un réseau de 6.000 « référents aides à la rénovation » (RAR) pour aider la filière du bâtiment à s’approprier les aides publiques comme privées à la rénovation. Ces référents seront mobilisés parmi les organisations professionnelles du bâtiment (CAPEB et FFB), les réseaux de négoce et distribution professionnelle, les enseignes de la distribution professionnelle et les conseillers France Rénov’. Ces référents aides à la rénovation auront alors pour rôle de diffuser l’information sur les dispositifs d’aide à la rénovation auprès des artisans et des entreprises de la rénovation. Plusieurs outils, notamment digitaux, seront en outre créés « afin de faciliter l’intégration des aides dans l’ensemble de la gestion de leurs chantiers (du devis à la clôture du chantier) ». Pour en savoir plus sur le programme OSCAR.
PROFEEL 2 : pour accélérer et fiabiliser les rénovations
Le programme PROFEEL 2, porté par l’Agence qualité construction (AQC) et le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), prolonge le programme PROFEEL (2019-2021) qui a permis de faire émerger une collection d’outils pour contribuer à l’amélioration des pratiques professionnelles sur le marché de la rénovation énergétique et favoriser le déclenchement d’opérations performantes. Le nouveau programme intègre 8 nouveaux projets qui devraient continuer de contribuer à l’accélération et la fiabilisation des rénovations énergétiques en proposant des solutions pour mesurer la performance énergétique réelle des rénovations, promouvoir la prise en compte des enjeux de qualité de l’air intérieur dans des opérations ou encore faciliter l’accès et promouvoir les ressources produites pour accompagner les pratiques sur le marché de la rénovation énergétique. Pour en savoir plus sur le programme PROFEEL 2.
La commission des affaires économiques de l’Assemblée vient de dresser un bilan de la loi ELAN, votée en 2018 et ayant pour ambition de faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les plus fragiles.
Au côté d’autres dispositions de la loi (simplification des règles d’urbanisme, mesures concernant la revitalisation des territoires, restructuration du secteur HLM, bail mobilité, etc.), les députés se sont penchés sur le « permis de louer » mis en place par la loi ALUR et dont loi Elan est venue adapter et renforcer les dispositions, en particulier en aggravant les sanctions pénales. Afin de lutter contre le logement indigne, les communes et les EPCI volontaires peuvent définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou d’ensembles immobiliers, pour lesquels le bailleur doit réaliser une démarche administrative avant de louer un logement (déclaration de mise en location ou demande d’autorisation préalable à la mise en location).
Selon le rapport de la commission (p. 88 à 90), ce sont 350 communes réparties dans onze régions métropolitaines qui sont couvertes par ce « dispositif doté d’une dimension politique et symbolique forte » et qui permet :
De s’engager de façon volontaire dans la lutte contre l’habitat indigne ;
D’agir à titre préventif et de disposer d’un outil de veille et de repérage en amont des dispositifs de police sanitaire ;
De responsabiliser et d’informer les bailleurs privés et leurs mandataires, en leur rappelant la responsabilité qui leur échoit et les aides auxquelles ils peuvent prétendre ;
D’intervenir en amont en anticipant les risques potentiels pour les occupants, afin de leur assurer un logement digne ;
D’améliorer et de compléter les dispositifs et les partenariats existant sur les territoires ;
De valoriser les propriétaires œuvrant à l’entretien de leur patrimoine.
La commission s’interroge toutefois sur l’efficacité réelle du permis de louer du fait de nombreux freins encore existants : la nécessité « de moyens humains et financiers substantiels, à chaque étape de sa mise en œuvre », « un manque d’éléments, notamment réglementaires, permettant de mieux encadrer le permis de louer et d’organiser sa mise en œuvre opérationnelle » ou encore l’adhésion du bailleur comme condition d’efficacité du dispositif.
Le Premier ministre a présenté le 16 mars un « plan de résilience économique et sociale » pour faire face, notamment, aux augmentations brutales du prix de matières premières liées à la guerre en Ukraine[1]. Cet évènement géopolitique est effectivement venu accentuer l’envolée des prix de l’énergie débutée en 2021.
Renforcement du bouclier tarifaire : quel impact et à quel prix ?
Le plan de résilience proposé par le Gouvernement prévoit un soutien financier aux ménages (et aux entreprises) pour faire face à la hausse des prix de l’énergie et de l’essence, au travers d’une « remise carburant » de 18 centimes hors taxe par litre entre le 1er avril et le 31 juillet. Elle s’appliquera sur le gazole et le gazole pêche, l’essence (SP95, E10), le E85, le GNR, le GPL et le GNV. Cette remise ne sera pas visible sur les prix affichés à l’entrée des stations mais s’effectuera lors du paiement à la pompe. Cette réduction sera ensuite remboursée par l’Etat auprès des distributeurs de carburant tout en leur demandant de « faire un geste complémentaire » en faveur des consommateurs.
Cette nouvelle mesure représente une dépense publique de plus de 2 milliards d’euros, qui s’ajoute à celles générées par les mesures prises fin 2021 face à l’envolée des prix de l’énergie : 12 milliards d’euros pour le bouclier tarifaire (blocage des tarifs du gaz et de l’électricité, indemnité inflation et chèque énergie exceptionnel) et 8 milliards de pertes attendues par EDF (entreprise publique) suite à la hausse du plafond de l’Arenh. Selon l’IDDRI[2] dans un récent article intitulé La rénovation énergétique, levier essentiel pour se prémunir durablement contre la hausse des prix de l’énergie, « l’ensemble des aides face à la hausse des prix de l’énergie s’élève désormais à plus de 30 milliards d’euros depuis fin 2021 » pour des mesures temporaires qui questionnent quant à leur capacité à protéger les ménages vulnérables, même à court terme, et leur iniquité. « Une aide par les prix revient à consacrer plus de moyens financiers aux ménages les plus aisés car ceux-ci consomment plus d’énergie, et revient donc à s’affranchir du principe d’équité, qui voudrait qu’on soutienne davantage les plus modestes et les plus vulnérables » rappelle l’Institut qui démontre, exemples à l’appui, l’insuffisance de ces mesures pour assurer un véritable bouclier énergie aux ménages vulnérables. Plus globalement, compenser la hausse des prix par des aides publiques n’incitera pas à réduire la consommation de carburant, et donc notre dépendance aux produits pétroliers importés, et maintiendra une tension forte sur les marchés.
Hausse ponctuelle de MaPrimeRénov’ pour le changement de système de chauffage
Un des objectifs du plan de résilience est également de renforcer la souveraineté énergétique du pays en réduisant les consommations d’énergie et la dépendance aux importations d’énergies fossiles depuis la Russie.
Au côté de différentes mesures liées à l’approvisionnement en énergie et la production d’énergies décarbonées, le Gouvernement a annoncé une augmentation de 1 000 € de MaPrimeRénov pour tout changement de système de chauffage vers un système renouvelable, qui permette de remplacer une chaudière au gaz ou au fioul, à partir du 15 avril prochain et jusqu’à la fin de l’année 2022. Cette hausse de la prime profitera aux solutions type pompes à chaleur ou chaudières biomasse. « Ainsi, il sera encore plus avantageux pour les ménages les plus modestes de choisir une pompe à chaleur ou une chaudière biomasse et de se passer du gaz : ils pourront obtenir jusqu’à 9 000 euros d’aides (MaPrimeRénov et Certificats d’économies d’énergie) contre 8 000 euros auparavant. » annonce le Gouvernement. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2023, les forfaits pour l’installation de nouvelles chaudières au gaz seront arrêtés.
Selon l’IDDRI, « si le dispositif MaPrimeRénov a effectivement permis une massification des projets, il l’a fait en privilégiant systématiquement les gestes individuels de travaux (86 % des dossiers) et notamment les changements de chaudière, là où les « rénovations globales » représentent aujourd’hui à peine 0,1 % des dossiers. […] Or, changer de chaudière sans améliorer l’isolation de l’enveloppe du bâtiment peut s’avérer contre-productif à long terme, qu’il s’agisse du confort du ménage, des gains réels en matière de performance énergétique et de réductions des émissions de gaz à effet de serre, ou de facture énergétique. »
Une campagne de communication de grande ampleur ciblée sur les économies d’énergie et la rénovation thermique est également prévue pour l’hiver prochain.
L’absence de mesures structurelles pour protéger les ménages vulnérables
Tout comme l’IDDRI le rappelle, « la massification des rénovations globales et performantes […] constitue le principal levier pour réduire durablement la vulnérabilité des ménages à la hausse des prix de l’énergie ». Or celle-ci semble être négligée dans ce plan de résilience qui a également fait réagir le CLER-Réseau pour la transition énergétique qui « salue les quelques annonces symboliques proposées mais déplore l’absence de mesures structurantes et durables pour répondre à l’urgence sociale, économique et climatique. Et notamment :
La mise en place d’un véritable bouclier énergie pour tous (aides d’urgence ciblées, hausse du chèque énergie et plan massif de rénovation complète et performante des logements),
Une politique d’incitation forte et d’organisation de la baisse des consommations – seule solution pour réduire significativement les importations d’énergie fossiles et les factures à court terme,
La mobilisation des acteurs territoriaux pour accélérer la transition écologique dans les transports et le bâtiment,
Le développement accéléré des énergies renouvelables (électricité, chaleur et gaz) pour construire notre autonomie énergétique freinée par le Gouvernement depuis 5 ans. »
Le CLER-Réseau pour la transition énergétique propose une sélection de 5 ressources pour permettre de décrypter ce qui se joue en matière énergétique à l’heure actuelle, avec la guerre en Ukraine.
L’invasion de l’Ukraine : les conséquences
Un numéro spécial du Dessous des Cartes sur Arte diffusé le 4 mars permet de se faire une bonne idée du contexte géographique, linguistique et historique du conflit.
2. Énergie, climat, paix et sécurité : comprendre nos vulnérabilités et construire la résilience
Cette note de l’Association négaWatt explicite les vulnérabilités de l’Union européenne en matière énergétique. Des constats qui rappellent que les nouvelles énergies renouvelables, essentiellement locales et sans risque majeur, nous rendent intrinsèquement moins vulnérables.
3. Guerre en Ukraine : comment dépasser la crise énergétique et alimentaire
Premier numéro du nouveau podcast de l’Iddri Cap sur la transition – les politiques publiques environnementales en question. Ce podcast sur les conséquences de la guerre russe en Ukraine éclaire les enjeux croisés énergétiques et agricoles, à différentes échelles de temps, et présente les risques associés de cet état de guerre en termes de « fausses solutions ».
4. La dépendance européenne au gaz russe : l’exemple Nord Stream 2
Une infographie, une vidéo et une émission radio pour expliquer comment s’est construite la dépendance russe de l’Union européenne au gaz en provenance de Russie. L’Institut Jacques Delors présente ses recommandations pour réduire cette dépendance au gaz russe et avant tout aux énergies fossiles.
5. Le prix exorbitant de notre dépendance énergétique
Une note du Réseau Action Climat propose 7 mesures pour une Europe Souveraine et résiliente. Elle est mise en perspective avec les travaux menés par l’IDDRI avant le déclenchement de la guerre russe contre l’Ukraine qui analysent les conséquences et les orientations structurantes à donner à la politique énergétique pour faire face aux prix de plus en plus élevés des énergies. Avec l’irruption de la guerre, l’analyse de ces propositions de politiques publiques pour faire face est devenue d’autant plus nécessaire.
Un récent article paru dans la « Note de conjoncture immobilière » des Notaires de France (page 3) montre que la qualité énergétique des logements s’est améliorée depuis 10 ans.
Issue des bases immobilières notariales, la note fournit la répartition des ventes de logements anciens selon l’étiquette DPE entre 2011 et 2021. Si celle-ci n’est pas représentative de l’ensemble du parc français, elle délivre tout de même certains enseignements :
De manière générale, la qualité thermique des logements anciens (maisons comme appartements) s’est améliorée depuis 10 ans ;
La part des ventes de logements énergivores classés E, F et G est en net recul (de 3,1 à 6,9 points selon les cas) contrairement à la vente de logements plus performants qui progresse ;
La part des appartements classés F et G passe de 19,8% des ventes en 2011 à 9,4% en 2021, soit une division par deux ;
Celle des maisons individuelles classée F et G passe de 22,3% à 12,9%, soit une baisse de 9,4 points ;
Si la loi Climat et résilience (qui à terme interdira la location des logements classé E, F et G) et la fiabilisation du nouveau DPE ont fait craindre une explosion des ventes de passoires thermiques, cet effet ne se ferait pas encore sentir selon les Notaires de France : « si la modification du DPE a pu laisser augurer une augmentation des volumes de vente des classes F et G, les bases immobilières notariales, en l’état actuel, ne confortent pas cette analyse. Il apparaît trop tôt de pouvoir affirmer que cette tendance puisse exister ».
Consulter la note de conjoncture immobilière :
Note de conjoncture immobilière n°54, Notaires de France, Janvier 2022
L’Initiative Rénovons alerte sur la baisse des prix CEE et ses conséquences, et appelle le Gouvernement à agir en urgence sur cette question.
Prix des CEE et aides aux travaux : une logique de marché
Le dispositif des Certificats d’économies d’énergie impose aux fournisseurs d’énergie de financer un certain volume de travaux de rénovation énergétique chez les ménages français, dont une partie chez les ménages en situation de précarité énergétique. On parle de volume d’obligation d’économies d’énergie. Lorsqu’un fournisseur (ou « obligé ») incite des ménages à réaliser des travaux via une prime financière, il récupère une certaine quantité de CEE qui lui permettent alors de justifier de la réalisation d’un volume d’obligation à la fin d’une période (nous sommes actuellement dans la 5ème période : 2022-2025).
Chaque certificat est valorisé sur un marché des CEE : il permet notamment à un fournisseur qui ne produit pas suffisamment de CEE pour atteindre son volume d’obligation (et qui souhaite éviter une pénalité financière) d’acquérir des certificats sur le marché alimenté par d’autres fournisseurs ayant un surplus de certificats ou par d’autres acteurs ayant incité à des travaux d’économies d’énergie (à savoir les éligibles non-obligés : collectivités, Anah, bailleurs sociaux, sociétés d’économies mixtes, etc.). Le prix du CEE sur ce marché d’échange va donc varier en fonction de l’offre et de la demande de certificats.
Du côté des ménages, le montant final de la prime CEE dont il pourra bénéficier dépend donc du volume de CEE défini par l’État : plus l’objectif d’économies d’énergie à réaliser par les fournisseurs est élevé, moins les certificats seront abondants, plus leur prix sera élevé et plus les primes accordées aux ménages en échange de certificats seront avantageuses.
Le prix des CEE a diminué de 30 à 40% depuis un an
A ce jour, on distingue deux types de certificats : les CEE classiques et les CEE Précarité énergétique (qui sont produits grâces aux actions à destination des ménages précarité énergétique).
Historiquement supérieur au prix du CEE classique, la tendance est désormais inversée puisque le prix du CEE Précarité énergétique a diminué de 30 à 40% depuis un an selon l’Initiative Rénovons, cela « s’explique notamment par la surproduction de certificats lors de la période précédente. Ces stocks reportés sur la nouvelle période font chuter les prix car les obligés ont déjà accompli une partie conséquente de leur nouvelle obligation. Cela entraîne à terme la chute des prix et donc des primes. »
Autre conséquence sur le terrain, les difficultés rencontrées par les nombreuses structures qui mettent en place des actions dans la cadre de programmes financés par les CEE Précarité énergétique : actions interrompues, perte d’emplois, fin des détections de ménages, de l’aide aux premiers gestes avant travaux ou de l’accompagnement de chantier.
Augmenter le volume d’obligation des CEE « précarité énergétique »
« Dans un contexte d’envolée des prix de l’énergie corrélée à un niveau de précarité énergétique trop élevé, la baisse des aides à la rénovation énergétique pour ces publics est alarmante » selon Rénovons, qui appelle le Gouvernement à augmenter le volume d’obligation des CEE Précarité énergétique de 50% afin d’éviter la réduction des aides à la rénovation énergétique des logements des ménages les plus modestes. Et de rappeler la nécessité de mettre en place en parallèle un « Bouclier énergie » afin de protéger durablement les ménages de la précarité énergétique.
Le Gouvernement a annoncé mi-janvier une nouvelle mesure visant à soulager la facture des ménages face à l’envolée des prix de l’énergie.
Le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement prévoit de maintenir la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité à 4 % pour les particuliers. Pour ce faire, un premier mécanisme a été envisagé : la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE). Mais parce que « cette baissen’était pas suffisante pour permettre de garantir [la limitation du prix à + 4 % maximum] », le Gouvernement souhaite en ce début d’année s’appuyer sur un deuxième mécanisme, propre au marché de l’électricité français : l’Arenh (accès régulé à l’électricité nucléaire historique).
Qu’est-ce que l’Arenh ?
Depuis 2010 et la réforme de l’organisation du marché de l’électricité, l’entreprise EDF, qui est fournisseur mais également producteur d’électricité, a pour obligation de vendre une partie de sa production nucléaire aux autres fournisseurs d’électricité, et ce à prix fixe. A ce jour, l’entreprise doit vendre 100 TWh (térawattheure) au prix de 42€ par MWh (mégawatt-heure)[1] aux fournisseurs qui en font la demande. L’objectif de ce dispositif est de favoriser la concurrence (ouverte depuis 2007) sur le marché de l’électricité, mais également de rendre l’électricité nucléaire française plus compétitive sur ce marché puisque le tarif actuel d’un MWh y dépasse les 200 €.
Les demandes d’achats des fournisseurs alternatifs auprès de l’Arenh ont un impact sur le niveau des tarifs réglementés de l’électricité : si elles dépassent le plafond (jusque-là de 100 TWh), cela entre en ligne de compte dans la méthode de calcul, complexe, de ces tarifs et les impactent à la hausse.
Que prévoit le Gouvernement ?
Le Gouvernement a annoncé augmenter le volume de l’Arenh de 20 TWh pour 2022 : EDF devra donc vendre 120 TWh de son électricité aux autres opérateurs. Avec cette hausse du plafond, les fournisseurs concurrents d’EDF vont donc pouvoir acheter davantage d’électricité à EDF pour la revendre à leurs clients et donc éviter le dépassement dudit plafond de l’Arenh, ce qui viendra limiter la hausse du prix des tarifs réglementés.
Afin de compenser les pertes d’EDF liées à la vente de ce volume supplémentaire à bon marché, les 20 TWh supplémentaires seront vendus à 46,2 € le MWh.
Premier concerné, EDF a réagi dans un communiqué de presse, estimant que cette mesure, couplée au blocage de la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité à 4 % en 2022, représenteraient un manque à gagner entre 7,7 et 8,4 milliards d’euros. La crainte est donc grande que cette situation se répercutent in fine sur la facture des clients d’EDF voire sur le contribuable français.
Cette augmentation du plafond de l’ARENH, qui était réclamée depuis plusieurs années par les fournisseurs alternatifs mais également la Commission de régulation de l’énergie, a été saluée par certaines associations de consommateurs ainsi que celle de baisser la fiscalité sur l’électricité. Elles déplorent toutefois le caractère temporaire de ces mesures et le risque que la facture d’électricité des particuliers explosent en 2023.
La nouvelle réglementation thermique est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Intitulée Réglementation environnementale 2020 (RE2020), celle-ci remplace la règlementation thermique 2012 (RT 2012) et intègre des objectifs forts en matière de lutte contre l’émission de gaz à effet de serre.
Elle vise notamment à réduire l’empreinte carbone des bâtiments neufs en obligeant le recours à des sources d’énergie renouvelables ou faiblement émettrice de gaz à effet de serre.
Si ce nouveau texte constitue une rupture dans l’approche réglementaire de la consommation d’énergie des bâtiments résidentiels, ses ambitions ne concernent que les logements neufs. Or il existe aujourd’hui près de 7 millions de passoires thermiques, dont la moitié occupés par des ménages modestes[1], qui pourraient justifier elles aussi une vraie rupture en vue d’intensifier leur rénovation et protéger durablement leurs occupants du froid et du prix de l’énergie. Et un « décrochage », cette fois dans l’approche environnementale, s’opère également entre logements neufs et logements existants : le chauffage au gaz par exemple est désormais interdit dans les logements nouvellement construits alors que dans les logements existants, des incitations existent pour l’installation de systèmes de chaudière au gaz.
Le risque est donc grand de voir augmenter la fracture entre un parc de logements récents moins consommateurs, moins émetteurs, moins coûteux et un parc de logements existants (notamment les passoires thermiques) énergivores, plus polluants et plus coûteux pour les ménages qui les occupent.
Le 26 janvier, depuis l’Espace Conseil France Rénov’ de la Métropole de Rouen, Thierry Repentin, président du Conseil d’administration de l’Anah, a présenté les principaux résultats de l’activité 2021 de l’Anah :
La rénovation de l’habitat n’a jamais été aussi importante :
L’Agence a connu une activité exceptionnelle sur l’ensemble de ses programmes avec 751 646 logements rénovés (une augmentation de 204 % par rapport à 2020). Au total, 3,11 milliards d’euros ont été mobilisés pour aider les ménages à améliorer leur logement, dont 2,06 milliards d’euros pour MaPrimeRénov’ avec 644 073 logements financés.
2021 signe l’amplification de la rénovation énergétique :
L’année 2021 a été marquée par l’ouverture de MaPrimeRénov’ à tous les publics et son succès se traduit par des résultats au-delà des projections, avec en 2021 :
Plus de 750 000 dossiers déposés ;
Près de 650 000 dossiers acceptés ;
Plus de 2 milliards d’euros de primes accordées.
Avec une satisfaction globale proche de 90 %, le dispositif est plébiscité par le public.
2022 concrétise le changement d’échelle :
Un budget de plus de 3,2 milliards d’euros a été adopté pour 2022 ;
MaPrimeRénov’ Sérénité remplace Habiter Mieux en 2022 ;
Cet article de décryptage du Réseau Action Climat (RAC) revient sur les enjeux de la PFUE, le contenu de certaines mesures et propose des pistes d’engagement pour atteindre les objectifs fixés par le Green Deal Européen.
La Présidence française est particulièrement attendue sur le volet Climat, car elle intervient au milieu des négociations du Green Deal Européen : la feuille de route environnementale destinée à conduire l’Europe vers la neutralité carbone en 2050, avec un objectif intermédiaire d’ici à 2030, de réduire de 55% les émissions européennes de gaz à effet de serre (Paquet législatif énergie-climat « Fit-for-55 », proposé le 14 juillet 2021).
En tant que Présidente du Conseil de l’UE, la France a la capacité de pousser des propositions fortes et de parvenir à faire adopter des compromis ambitieux.
Le Président Macron semble pourtant focaliser son attention sur une mesure en particulier : le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Or le Réseau Action Climat rappelle que les réformes sur la table des négociations sont nombreuses pour faire baisser les émissions en Europe et doivent toutes faire l’objet d’attention.
L’association fait un zoom sur 4 axes majeurs à considérer pour une Présidence Française de l’Union Européenne ambitieuse pour le climat :
La fin de la vente des véhicules neufs essence, diesel et hybrides :
Le secteur des transports est le plus émetteur au niveau européen, et le seul dont les émissions n’aient pas baissé depuis 1990. Le secteur automobile est lui responsable de 25 % des émissions de GES en Europe. Certains États membres n’hésitent pas à défendre leur industrie automobile nationale au détriment du climat, notamment la France.
Proposition du RAC : durant sa présidence du Conseil de l’UE, la France doit défendre la fin de vente des véhicules dits “thermiques” en 2035 au plus tard pour aboutir à un compromis ambitieux.
La rénovation massive du logement en Europe :
La précarité énergétique touche 55 millions d’Européens, soit 11 % des citoyens de l’Union. Pour lutter contre ce fléau, une réforme consiste à fixer des normes minimales de rénovation et définir un objectif obligatoire de baisse de la consommation d’énergie. Le but est d’inciter à rénover massivement les logements de façon performante pour mieux les isoler, et faire baisser la facture énergétique des ménages.
Face à la récente hausse des prix de l’énergie, des aides financières suffisantes seront nécessaires pour protéger les ménages les plus modestes, et les aider à rénover leur logement et leur mode de chauffage pour rompre leur dépendance aux énergies fossiles dont les prix sont imprévisibles.
Proposition du RAC : pour respecter l’objectif climat de l’UE, la France devra parvenir à faire adopter des compromis visant à atteindre une baisse de la consommation d’énergie des bâtiments de 45 % d’ici à 2030, et tripler le nombre de bâtiments rénovés de manière performante par an.
Un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières :
Il s’agit d’appliquer un prix carbone sur tous les produits industriels importés au sein de l’Union européenne, car ceux-ci seraient soumis à des normes de fabrication inférieures à celles en cours dans l’Union européenne. Le RAC rappelle toutefois que nombre d’industriels présents en Europe bénéficient de droits à polluer gratuits, c’est-à-dire qu’ils ne payent pas le prix du CO2 fixé par le marché carbone européen.
Proposition du RAC : pour baisser les émissions de gaz à effet de serre de l’industrie, la France ne peut pas se satisfaire uniquement d’une mesure aux frontières, mais doit appliquer à tous les industriels, européens et hors de l’Union européenne, ce même principe de pollueur-payeur.
Lutter efficacement contre la déforestation importée :
Les importations de l’Union européenne représentent 16% de la déforestation liée au commerce mondial. La production de biens comme le café ou le cacao qu’importent les pays européens contribue à la déforestation sur leur lieu de production. Continuer à les importer c’est donc contribuer à l’appauvrissement de nombreux milieux naturels.
Proposition du RAC : la France pourra défendre que davantage de produits soient mieux tracés afin d’en assurer une provenance et une production durable. Elle pourra également élargir la liste des zones naturelles affectées par la production de biens
Et ce n’est pas tout ! Des chantiers tels que le développement des énergies renouvelables, la définition de nouveaux objectifs climatiques nationaux ou encore la protection des forêts en Europe sont également à l’agenda de la Présidence française et sont également structurants pour atteindre l’objectif climat européen.
Lire l’analyse de Thomas Pellerin-Carlin, directeur du Centre énergie de l’Institut Jacques Delors sur le futur paquet Énergie Climat de l’Union Européenne et les marges de manœuvre pour la présidence française
Annoncé à l’automne 2021 suite à l’envolée des prix de l’énergie, les modalités du bouclier tarifaire a pris forme dans la loi de finances 2022 (art. 29 et art. 181).
1/ Pour l’électricité : la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (ou contribution au service public de l’électricité) est diminuée de manière à ce que la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité prévue le 1er février 2022 ne dépasse pas 4 % pour les particuliers, par rapport au niveau relevé au 1er août 2021.
Cette baisse s’appliquera jusqu’à la première réévaluation des tarifs réglementés au 1er février 2023.
2/Pour le gaz naturel : un décret avait déjà prévu le blocage des tarifs réglementés TTC du gaz à leur niveau d’octobre 2021 , et ce du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022. La loi prévoit la possibilité pour le Gouvernement de diminuer les taxes (ou accise) sur les consommations de gaz afin de limiter les éventuelles pertes des fournisseurs qui verraient leurs coûts d’approvisionnement augmenter, voire d’éviter ou de limiter toute hausse des tarifs TTC après le 30 juin 2022.
Par ailleurs, à compter du 30 juin 2022 (ou à une date comprise entre le 30 avril 2022 et le 31 décembre 2022), un dispositif de rattrapage des pertes de recettes des fournisseurs est prévu : ce rattrapage s’ajoutera à la facture des particuliers entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2023 avec un tarif de vente du gaz qui ne devra pas excéder le niveau de celui d’octobre 2021.
Si ce rattrapage n’était pas suffisant, les pertes des fournisseurs réellement constatées seraient compensées par le budget de l’État.
Deux textes publiés fin 2021 fixent les nouvelles modalités d’attribution de MaPrimeRénov’ à compter du 1er janvier 2022, notamment pour faire converger MaPrimeRénov’ avec le dispositif Habiter Mieux qui se transforme en MaPrimeRénov’ Sérénité au 1er janvier 2022 :
L’ancienneté du logement doit être d’au moins 15 ans à compter de la notification de la décision d’octroi de la prime (auparavant : plus de deux ans à la date de début des travaux), sauf dans le cadre d’un changement de chaudière fonctionnant au fioul ;
Le propriétaire devra occuper son logement à titre de résidence principale dans un délai d’un an après la demande de solde de la prime (contre 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime auparavant) ;
La durée minimale d’occupation du logement à titre de résidence principale est fixée à huit mois par an (six mois auparavant) ;
Le délai d’achèvement des travaux est augmenté à deux ans (un an auparavant) et à un an (six mois auparavant) en cas d’avance.
Les conditions de ressources et les aides Ma Prime Rénov’ restent identiques, sauf les primes pour l’installation d’un foyer fermé et d’un insert à bois qui sont revalorisées passant respectivement pour les forfaits Bleu, Jaune et Violet de 2000€ à 2500€, de 1200€ à 1500€ et de 600€ à 800€).
Atteindre la neutralité carbone en 2050, accélérer la transition énergétique dans le cadre d’un projet de société socialement juste et apaisée, ces derniers mois trois études prospectives ont été présentées qui abordent le futur énergétique de la France de manière différente.
Ainsi, le 25 octobre, le Réseau de transport d’électricité (RTE) a publié une grande étude de 650 pages sur les « futurs énergétiques 2050 », aboutissement de deux ans et demi de travail au cours desquels RTE a étudié les évolutions possibles de notre système de production électrique pour les trente années à venir. A quelle consommation d’électricité faut-il s’attendre en 2050 ? Peut-on se reposer uniquement sur les énergies renouvelables pour y répondre ? Quelles places possibles encore pour le nucléaire ? Voilà les questions au cœur de « Futurs énergétiques 2050 ».
Six scénarios sont proposés qui ont tous pour point commun de se fixer le but d’atteindre la neutralité carbone en 2050 et donc que la production d’électricité en France ne soit plus source d’émissions de gaz à effet de serre à cette date. Trois scénarios font le pari d’atteindre ce cap avec un mix de production tendant vers le 100 % renouvelables quand les trois autres misent sur un investissement dans de nouvelles installations nucléaires.
Les associations œuvrant sur la transition énergétique considèrent que l’enjeu de maîtrise de la demande d’électricité est tout autant capitale et trop peu pris en compte dans cette étude, la sobriété et l’efficacité énergétique passant au second plan. (Lire l’article de 20 minutes)
Second scénario présenté le 26 octobre, celui de l’association NégaWatt qui tous les cinq ans renouvelle cet exercice prospectif, y ajoutant désormais à la question de l’énergie et du climat, celle de l’accès aux matières et l’objectif d’un redéploiement industriel.
Grâce à l’expertise et aux retours d’expérience des praticiens de terrain qui contribuent à son élaboration, le scénario négaWatt traduit les objectifs incontournables en mesures concrètes :
Améliorer la qualité des logements pour réduire les factures de chauffage et gagner en confort et en santé, l’isolation des logements et locaux tertiaires est une priorité. Un grand programme de rénovation performante, au niveau BBC, est à lancer urgemment, en renforçant la formation des professionnels du bâtiment ;
Rendre la mobilité plus accessible et moins polluante : développer les modes alternatifs de déplacement et leurs infrastructures, baisse du traficroutier combiné avec de nouvelles motorisations ;
Développer de nouvelles stratégies industrielles inscrites dans la transition énergétique
Moins et mieux consommer des produits à faible impact environnemental
Conjuguer agroécologie et alimentation saine
Engager le mix énergétique français vers le 100 % renouvelable
Acter une nouvelle étape de la décentralisation : en relocalisant Les gisements de sobriété, d’efficacité et d’énergies renouvelables et en donnant plus de moyens réglementaires, humains et financiers aux collectivités locales.
La démarche négaWatt repose sur l’application des trois principes de sobriété, d’efficacité et de sources renouvelables à tous les secteurs consommant/produisant de l’énergie et des matériaux. Ce choix conduit à la division par deux de la consommation d’énergie finale en 2050 par rapport à aujourd’hui. En termes d’impacts, la démarche permet la division par neuf des émissions territoriales de gaz à effet de serre entre 2019 et 2050, au moins cinq cent mille emplois sont à créer d’ici une dizaine d’années dans les métiers de la transition énergétique, la santé de la population française s’améliore, l’empreinte matière de la France passe de 850 à 600 millions de tonnes de matériaux bruts, réduisant d’autant la pression exercée sur les ressources naturelles.
La transition énergétique au coeur d’une transition sociétale
Synthèse du scénario négaWatt 2022, octobre 2021
Enfin, l’ADEME s’est elle aussi lancée dans un exercice de prospective en proposant elle quatre scénarios visant à aboutir à la neutralité carbone du pays. Les scénarios publiés le 30 novembre reposent sur deux ans de travaux d’élaboration, la mobilisation d’une centaine de collaborateurs de l’ADEME et des échanges réguliers avec un comité scientifique et des partenaires et prestataires extérieurs, spécialistes des différents domaines.
Quatre chemins « types » ont été imaginés reposant sur les mêmes données macroéconomiques, démographiques et d’évolution climatique (+2,1 °C en 2100), ils sont accompagnés de 9 messages clés pour leur mise en œuvre. Les secteurs suivants y sont détaillés : ceux qui relèvent de la consommation (l’aménagement du territoire, le bâtiment, la mobilité et l’alimentation) ; ceux qui constituent le système productif (l’agriculture, l’exploitation des forêts et l’industrie), ceux qui forment l’offre d’énergie (le gaz, le froid et la chaleur, la biomasse, les carburants liquides et l’hydrogène) ; ceux qui constituent des ressources (la biomasse et les déchets) et les puits de carbone. Ces secteurs sont également analysés au regard de leurs impacts, lorsque cela a été possible, sur l’eau, les sols, les matériaux et la qualité de l’air.
Les 4 scénarios intitulés « génération frugale », « coopération territoriale », « technologies vertes » et « pari réparateur » s’appuient notamment sur une baisse de la demande d’énergie, plus de 70% d’énergies renouvelables, une part croissante de l’électricité, la quasi disparition des énergies fossiles et un vecteur gaz qui conserve un talon de consommation.
Transition 2050, choisir maintenant, agir sur le climat
Le Conseil de Paris a adopté vendredi 19 novembre un plan de lutte contre la précarité énergétique, qui touche 77 000 personnes dans la capitale.
Parmi les mesures de ce plan, la Ville va créer un fonds d’aide aux travaux légers ou petits équipements afin d’aider à la maîtrise de la consommation d’énergie, pour un budget visé de 400.000 euros par an. L’aide moyenne est estimée entre 1000 et 1500 euros. La capitale va également se doter d’un service local d’intervention pour la maîtrise de l’énergie (Slime) et créer un Observatoire parisien de la précarité énergétique.
Une analyse de l’état du marché des passoires énergétiques par SeLoger souligne la forte augmentation ces derniers mois des mises en vente des logements étiquetés E, F et G, et alerte sur le risque de créer de fortes tensions sur le marché locatif.
Le site met en cause l’adoption de la récente Loi climat et résilience qui vise à interdire la location des passoires énergétiques de manière échelonnée entre 2025 et 2034, et serait donc responsable de ces ventes massives.
On peut cependant douter que les propriétaires bailleurs soient si bien informés sur la mise en œuvre de cette loi et ses conséquences.
C’est d’ailleurs ce que révèle dans un communiqué de presse du 25 novembre le site PAP (de particulier à particulier) présentant les résultats d’une enquête nationale auprès de 6 177 propriétaires bailleurs : près d’un propriétaire sur trois ne connaît pas la Loi climat et ses dispositions, ils sont même 40% à ignorer que les logements classés E seront concernés à partir du 1er janvier 2034. A la question, êtes-vous propriétaire d’un logement classé F ou G, 31,1% des personnes interrogées répondent n’en avoir aucune idée. Si 31,8% des propriétaires interrogés envisagent de se retirer progressivement de l’investissement locatif, ils sont malgré tout conscients de la nécessité d’éradiquer les passoires thermiques. Lorsqu’on les interroge sur les contraintes qui leur paraissent indispensables du point de vue de l’intérêt général , ils citent prioritairement l’interdiction progressive de louer des passoires thermiques avec un taux de citation de 51,3 %, loin devant l’encadrement des loyers dans certaines agglomérations. Les impératifs climatiques sont donc mieux compris et acceptés qu’on pourrait le penser.
Comment dès lors expliquer les résultats de l’analyse de l’état du marché des passoires thermiques réalisée par Se Loger ? On peut se demander si la réforme du DPE rendant ceux-ci plus fiables ne viendrait pas plutôt révéler que l’état du parc des logements en France serait de bien moins bonne qualité que ce que le laissait penser l’ancien DPE? La question mérite d’être approfondie par des analyses comparatives plus poussées…
Le DPE est devenu un outil clé de la politique énergétique puisqu’il permet de mesurer l’état du parc d’un point de vue énergétique, son évolution et donc d’évaluer l’atteinte des objectifs de rénovation définis dans le secteur du bâtiment.
Deux estimations de la performance du parc français dans son ensemble ont été publiées par les services statistiques du CGDD à partir d’un ensemble de DPE. La première [SDES2012] a été réalisée en 2013 sur le parc de 2012 à partir de 2400 DPE réalisés par Bureau Veritas dans le cadre de l’enquête Phébus [Phebus]. La seconde a été réalisée en 2020 [SDES-Sept2020] à partir d’un échantillon des DPE réalisés dans le cadre de l’obligation légale pour les logements construits après 1948 [baseDPE2021] et sur le modèle Enerter de Energie Demain pour les autres bâtiments plus anciens.
Ces deux méthodologies ont abouti à des écarts significatifs dans l’estimation du nombre de passoires énergétiques : 8.8 millions et 4.9 millions respectivement. Ces différences peuvent avoir plusieurs origines : la dynamique du parc (rénovation/destruction) entre les deux périodes analysées, la différence entre les méthodes de recensement utilisées et l’utilisation de deux campagnes de DPE faite dans des conditions et avec des objectifs différents.
Robin Girard, enseignant chercheur à Mines ParisTech, propose de manière détaillée et argumentée une analyse de ces différences et une méthode de correction de la base DPE 2021 qui amène à comptabiliser 7 millions de passoires énergétiques.
Selon lui : la nouvelle version de calcul du DPE basée sur la méthode 3CL publiée en juillet 2021 apparaît robuste et permet un traitement des bâtiments construits avant 1948. Néanmoins, des modifications ont été apportées sur ce nouveau DPE en octobre 2021, risquant encore d’impacter l’évaluation du nombre de passoires énergétiques en France.
La journée nationale contre la précarité énergétique organisée le 10 novembre dans un contexte de flambée des prix de l’énergie a permis de donner un coup de projecteur médiatique au phénomène de la précarité énergétique.
France Info s’est penché sur le dispositif MaPrimeRénov’, qui a fait l’objet de 600 000 dépôts de dossiers en 2021, en interviewant deux bénéficiaires modestes. Si les économies et l’amélioration du confort sont au rendez-vous (« A l’issue de la première année, j’ai eu 30% de réduction sur ma facture de gaz »), le média ne manque pas de mettre en avant les failles du dispositif en interviewant Jean-Baptiste Lebrun, directeur du Cler – Réseau pour la transition énergétique : « Les ménages les plus modestes conservent des restes à charge qui sont très importants, parfois de l’ordre de 40 ou 50% du prix des travaux ». Le ciblage du dispositif en termes d’ambition des travaux est également critiqué dans la mesure où il cible les gestes uniques de travaux alors que l’urgence est de massifier les rénovations globales et performantes « pour pouvoir protéger durablement les Français contre la précarité énergétique. »
Dans un contexte de flambée des prix de l’énergie, le groupe EDF a annoncé le 12 novembre que l’entreprise s’engageait à « accompagner [ses] clients en situation d’impayés en mettant fin à la coupure d’alimentation en électricité », à partir du 1er avril 2022. Interdite depuis 2013 pour tous les fournisseurs d’énergie pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars), c’est désormais toute l’année qu’EDF s’engage à ne pas couper l’électricité à ses clients en cas d’impayés.
A la place, les ménages en impayés subiront une limitation de puissance garantie à 1000 watts minimum afin de conserver « les usages essentiels » comme l’éclairage, la recharge des téléphones ou encore un réfrigérateur.
« C’est un jour historique, une vraie réussite pour des millions de ménages qui vivent avec l’épée de Damoclès en cas d’impayés, de ne plus avoir de lumière et donc d’électricité », a salué Manuel Domergue (Fondation Abbé Pierre) sur France Info et qui appelle les autres fournisseurs d’électricité à suivre cet exemple (et celui de Plüm Energie, autre fournisseur ayant pris le même engagement). Il précise que cette mesure reste minimale puisqu’elle empêche l’utilisation d’un chauffe-eau, de radiateurs électriques ou de certains appareils électro-ménagers, même si elle constitue « un signal assez important » pour amener un ménage à régulariser sa situation.
L’annonce d’EDF intervient deux jours après que le Médiateur national de l’énergie appelle à la mise en place d’un « droit à une alimentation minimale en électricité » pour les foyers les plus précaires, à l’instar du droitau logement ou à l’eau. Réagissant aux annonces gouvernementales suite à la flambée des prix de l’énergie, le Médiateur estime que « le versement d’un chèque énergie supplémentaire de 100 euros, le blocage des tarifs réglementés du gaz, et la limitation annoncée de la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité début 2022 sont des solutions d’urgence et de court terme, mais qui ne règlent pas la question de l’accès minimal à l’électricité. »
L’occasion également pour le Médiateur de rappeler que ce sont « entre 200 000 et 300 000 foyers qui sont coupés de leur alimentation en électricité en raison d’un impayé », ainsi quel’article L.121-1 du code de l’énergie qui définit l’électricité comme un « produit de première nécessité ».
Énergie Solidaire a lancé en 2021 son appel à projets pour reverser 100 000 € à des associations qui accompagnent les ménages modestes à la rénovation complète et performante de leur logement.
4 associations ont été désignées lauréates, présentes dans 3 régions :
Le CREAQ en Gironde avec une action « dans la dentelle » pour accompagner des ménages modestes à la rénovation performante de leur logement en intégrant des énergies renouvelables (chauffe-eau solaire auto-construits, location de la toiture du logement rénové pour y installer des panneaux photovoltaïques). Une attention est également portée sur l’amélioration de la qualité de l’air intérieur.
L’ALEC 07 en Ardèche avec un projet d’auto-réhabilitation accompagnée pour permettre au ménage de participer aux travaux, encadré par un artisan. le projet prévoit par ailleurs une étude d’impact sur la santé des ménages accompagnés afin de mesurer l’amélioration de l’environnement des ménages.
L’ADIL de la Drôme avec un accompagnement des ménages dans l’ensemble de leur démarche de rénovation complète et performante : du premier contact, au suivi du chantier, jusqu’à l’analyse des consommations énergétiques après travaux. La démarche prévoit également d’encourager les ménages à avoir recours à des matériaux bio-sourcés et une énergie renouvelable pour l’eau chaude ou le chauffage.
Alisée à Saint-Nazaire qui souhaite lutter contre l’insalubrité en accompagnant des ménages vers une démarche de rénovation performante de leur logement (qu’ils n’auraient pu concrétiser par le passé faute de moyens). Des test d’étanchéité à l’air seront prévus ainsi qu’un accompagnement post-travaux (usages et compréhension des nouveaux équipements, suivi des consommations).
La Ministre du Logement Emmanuelle Wargon a présenté ce 22 octobre les contours du service public de la rénovation énergétique. A compter du 1er janvier 2022, « France Rénov' » doit permettre d’accompagner tous les Français dans leur projet de rénovation » ainsi que la demande croissante de dossiers MaPrimeRénov’ et ainsi « atteindre les objectifs ambitieux de rénovation énergétiques fixés par la loi Climat et résilience. »
Afin de proposer un parcours usager plus simple et des aides plus lisibles pour les foyers souhaitant entreprendre des travaux de rénovation énergétique, ce service public de la rénovation énergétique deviendra « le point d’entrée unique pour tous les parcours de travaux : il donnera aux Français un égal accès à l’information, les orientera tout au long de leur projet de rénovation, et assurera également une mission sociale auprès des ménages aux revenus les plus modestes. »
Un guichet unique de la rénovation
Organisé au niveau territorial, et complémentaire des dispositifs d’amélioration de l’habitat portés par les collectivités territoriales, le réseau France Rénov’ s’appuiera sur :
Une plateforme web (france-renov.gouv.fr) unique sur laquelle seront disponibles les informations utiles au sujet de la rénovation de l’habitat, un outil de simulation permettant d’identifier les aides financières disponibles pour la rénovation énergétique de son logement, ainsi qu’un annuaire des artisans qualifiés RGE ;
Un numéro de téléphone national unique (0 808 800 700) pour joindre les conseillers France Rénov’ ;
Un réseau de plus de 450 guichets uniques « Espaces Conseil France Rénov’ », répartis sur l’ensemble du territoire, pour informer et conseiller les ménages. Ce réseau rassemblera les Espaces Conseil FAIRE et les Points rénovation information de l’Anah (PRIS), et poursuivra son déploiement en partenariat avec les collectivités locales.
Un accompagnement renforcé des ménages avec Mon Accompagnateur Rénov’
Pour les rénovations plus complexes et ambitieuses, des tiers de confiance « Mon Accompagnateur Rénov' » verront également le jour en janvier 2022. Ce réseau d’opérateurs agréés par l’État (Espaces conseil FAIRE et opérateurs agréés ou habilités par l’Anah en premier lieu, puis les architectes, maîtres d’œuvre, professionnels de la rénovation, etc. à partir de 2023) permettront de guider les ménages de bout en bout de leur parcours de travaux : depuis le diagnostic jusqu’au suivi des travaux, en passant par le plan de financement et le choix des artisans. Cet accompagnement devrait devenir obligatoire à partir d’un certain montant de travaux, qui reste encore à déterminer par décret.
Mon Accompagnateur Rénov’ pourra également assurer un accompagnement spécifique auprès des ménages en situation de précarité énergétique.
Des aides plus lisibles avec MaPrimeRénov’ Sérénité
Le dispositif Habiter Mieux Sérénité porté par l’Anah devient MaPrimeRénov Sérénité au 1er janvier 2022. Les caractéristiques d’Habiter Mieux Sérénité sont conservées puisqu’elle s’adresse aux propriétaires occupants aux revenus modestes et très modestes (éligibles à MaPrimeRénov’ Bleu et MaPrimeRénov’ Jaune) et les incite « à engager des travaux plus ambitieux », via :
Des taux de financement avantageux pour inciter à des travaux ambitieux, jusqu’à 50% des travaux réalisés, plafonnés à 30 000 €, cumulable avec des primes spécifiques et des aides des collectivités locales ;
Un gain énergétique minimum de 35%, attesté par une évaluation énergétique ;
« C’est la débandade sur le marché du gaz et de l’électricité. Les uns après les autres, les fournisseurs d’énergie retirent leurs offres commerciales, voire matraquent leurs clients avec des hausses insensées. » C’est ce qu’observe l’UFC-Que Choisir depuis le mois de septembre, de nombreux fournisseurs se retirent du marché les uns après les autres et ne proposent plus aucune offre de gaz ni d’électricité à la souscription. Le comparateur énergie de l’association compte ainsi 30 offres de moins, la hausse des prix de l’énergie à des niveaux jamais atteints ces derniers mois n’étant plus rentable pour certains fournisseurs qui surfaient sur le marché de l’énergie et se sont tout simplement retirés, abandonnant leurs clients. C’est notamment le cas d’Alterna, Cdiscount, E. Leclerc Energies qui pour ce dernier a sommé ses clients de trouver un nouveau fournisseur avant le 15 octobre 2021 !
« Si de petits fournisseurs tentent de tenir, c’est aussi aux dépens de leurs clients, en les assommant à coups de très fortes augmentations. C’est le cas, entre autres, d’Ekwateur, de Mint Énergie, de Planète Oui, de Dyneff, et la liste est loin d’être exhaustive. Ceux qui résistent encore à ce jour pourraient leur emboîter le pas d’ici peu. L’automne 2021 n’a pas fini de faire le ménage sur les marchés du gaz et de l’électricité… »
Seuls les gros producteurs peuvent résister à cette envolée des prix : EDF pour l’électricité ou Total Energies pour le gaz.
Pour accompagner les consommateurs, l’UFC-Que Choisir donne quelques conseils sur son site :
Si vous êtes en offre àprix fixe, restez-y. Seule exception, un prix nettement surfacturé. Vérifiez-le sur notre comparateur de gaz ou d’électricité.
Si vous êtes enprix indexé, vérifiez qu’il est toujours inférieur au tarif réglementé.
Si votre contrat arrive à échéance ou si votre tarif est trop élevé :
Revenez au tarif réglementé d’EDF en électricité.
Optez pour l’offre classique Tarif gaz de Total Énergies (kWh hors taxes à -5 % par rapport au tarif réglementé en prix indexé).
Concernant l’électricité, l’UFC-Que Choisir dénonce depuis de nombreuses années l’absence de régulation permettant un fonctionnement du marché profitable aux consommateurs (Voir leur article).
Fin septembre la Cour des comptes a rendu les conclusions d’un audit visant à analyser le déploiement et la mise en œuvre du dispositif MaPrimeRénov’ par l’Anah.
Un démarrage du dispositif réussi
« Avec 574 000 dossiers déposés et près de 300 000 financés en un peu plus d’un an, pour un montant de primes de 862 millions d’euros », la Cour conclue à « un démarrage probant et contrôlé » du dispositif avec une agence qui a su faire face à l’afflux de dépôts de dossiers et qui « s’est encore une fois adaptée avec beaucoup d’agilité » (l’Anah a dû augmenter ses effectifs de 60 % pour répondre aux nombreuses demandes des propriétaires). La Cour n’évoquera pas les nombreux dysfonctionnements remontés du terrain, puisque l’audit « n’a pas porté sur les nombreuses plaintes qu’on entend au sujet de MaPrimeRénov’ » et conclue que le dispositif « répond bien aux objectifs de massification de la rénovation énergétique » avec une « simplicité » d’accès et «des délais de réalisation réduits, compte tenu du caractère simple des travaux engagés ».
Un manque de visibilité après 2023
Si le Gouvernement a annoncé rallonger le budget de MaPrimeRénov’ de 2 milliards d’euros en 2022, la Cour soulève la question de la pérennisation du dispositif : « aucune visibilité n’existe à ce jour quant à la poursuite du programme à compter de 2023 », et que compte tenu du fait que « les objectifs publics de rénovation énergétique ont été revus à la hausse […], la réussite du dispositif dans le temps devra, en conséquence, s’accompagner d’un financement stable et pérenne ».
Un dispositif qui peine à contrer la précarité énergétique
Les Sages soulignent par ailleurs « si l’objectif de massification est très perceptible, la vérification de la qualité et de l’efficacité des travaux en matière de lutte contre les passoires thermiques et la précarité énergétique n’est pas assurée. » Selon eux, MaPrimeRénov’ répond à des travaux « simples et souvent uniques, tels que le changement de chauffage ou l’isolation de fenêtres » (86 %, des dossiers concernent un geste unique de travaux, dont le changement de chauffage à 72 %), ce qui ne favorise pas les rénovations performantes et l’éradication des passoires thermiques. C’est d’ailleurs un point qu’avait soulevé le CLER-Réseau pour la Transition énergétique fin septembre. De plus, la Cour des Comptes rappelle que le dispositif « ne vise pas prioritairement à réduire la précarité énergétique des propriétaires très modestes mais à soutenir pluslargement la rénovation énergétique. » Elle appelle donc le Gouvernement à évaluer d’ici 2023 « l’efficacité de MaPrimeRénov’ dans la lutte contre la précarité énergétique pour les plus modestes. »
De son côté, le Gouvernement précise que les ménages modestes et très modestes sont « les principaux bénéficiaires » du dispositif, à savoir 60 % et 22 % du volume financier de la prime engagée par l’Anah au premier semestre 2021 (contre 17 % pour les ménages aux ressources intermédiaires, 1 % pour les ménages aux ressources supérieures). Et le Premier ministre de souligner également : « La prochaine évaluation ex post de l’efficacité des aides à partir des données de consommations individuelles, engagée par le ministère de la Transition écologique, devrait permettre de confirmer et de préciserl’apport décisif des aides à la rénovation énergétique pour lutter contre la précarité énergétique […] et je souhaite que le dispositif de suivi et de pilotage de MaPrimeRenov’ permette d’y veiller. Une évaluation complète au plus tard en 2023 me paraît donc souhaitable, comme le recommande la Cour ».
Si la proportion de logements aux médiocres qualités énergétiques, classés en «F» ou «G» sur l’échelle du diagnostic de performance énergétique (DPE) est certes nettement inférieure à la moyenne française, autour de 17% en 2020, elle représente tout de même plus de 350.000 résidences.
Les HLM doivent désormais s’attaquer aux habitations les plus dures à réhabiliter, avec des coûts pouvant aller jusqu’à «100.000 euros par logement». C’est ce qu’a annoncé Emmanuelle Cosse, présidente de l’Union sociale pour l’habitat (USH) au cours du congrès HLM. La mise en place du nouveau DPE, couplée à l’application du décret sur la décence interdisant progressivement la location des passoires thermiques, doit permettre de donner un coup d’accélérateur à la rénovation des logements du parc social.
Certains organismes HLM souhaitent aller plus loin en misant sur les logements à énergie positive. Ce dont témoigne Marcel Rogemont, président de la Fédération des Offices publics de l’habitat (FOPH) qui s’est appuyé sur le mouvement européen Energiesprong, qui regroupe des logements similaires de bailleurs puis les met en relation avec des entreprises pour qu’elles puissent «industrialiser» les travaux. En 2022, Energiesprong aimerait doubler le nombre de ses rénovations en cours, à 6.000.
Les organismes HLM attendent toutefois «de nouveaux dispositifs de financement» pour ces grands travaux.
Suite à l’annonce par le Premier ministre Jean Castex fin septembre de la mise ne place d’un « bouclier tarifaire », un nouveau décret est paru. Il acte du blocage des tarifs réglementés gaz d’ENGIE du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 au niveau de ceux d’octobre 2021.
Ce blocage des tarifs est l’une des mesures du Gouvernement de cette fin d’année, aux côtés d’un chèque énergie exceptionnel, afin d’aider les Français à faire face à l’envolée des prix de l’énergie. Lire également notre article sur ce sujet.
Les prix du gaz ont enregistré une hausse de 8,7% en septembre en France. Ceux de l’électricité ne cessent d’augmenter aussi, plus de 50% ces dix dernières années. Et la tendance est la même partout en Europe.Concernant le gaz, les facteurs expliquant la hausse des prix sont multiples : il y a le fort rebond de l’économie mondiale et l’importante demande asiatique en gaz naturel liquéfié (GNL). Mais aussi, en Europe, des stocks bas et une incapacité de la Norvège et de la Russie d’augmenter leurs livraisons, explique la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Résultat : les cours s’envolent , alors même que se profile la saison hivernale.
Cette flambée des cours du gaz engendre une hausse « disproportionnée » des prix de l’électricité en Europe. Alors qu’elles ne fournissent qu’un cinquième de l’électricité européenne, les centrales au gaz sont devenues des unités de fixation du prix. En cause notamment : la demande d’électricité plus élevée du fait de la reprise économique, la baisse de la production des renouvelables, et un prix du carbone dans l’UE qui favorise le passage du charbon au gaz. Or le prix du gaz naturel a bondi de plus de 170 % en Europe depuis janvier, entraînant une forte hausse des coûts de l’électricité, qui dépassent 70 €/MWh en Allemagne ou en France. La note du think tank Bruegel publié le 13 septembre plaide pour une mise en œuvre rapide du paquet climat, et propose de reverser une partie des recettes du marché du carbone et de la TVA sur l’énergie sous forme de montants forfaitaires par habitant.
Cette explosion des prix de l’énergie est mondiale. Aux Etats-Unis, les prix du gaz ont doublé depuis le début de l’année. L’Asie et l’Amérique latine sont aussi concernées. En Europe, le Royaume-Uni, l’Espagne et l’Italie, dépendant du gaz pour la production d’électricité, sont les plus touchés.
A tel point que la Commission européenne s’est emparée du sujet. Selon Les Echos le 24 septembre, Kadri Simson, commissaire en charge du secteur de l’énergie, rédige une communication qui sera publiée début octobre. Mais la commissaire a d’ores et déjà évoqué des réductions de TVA, des versements directs aux plus pauvres (comme en France avec le chèque énergie exceptionnel de 100 euros), ou encore des aides ciblées et temporaires pour les ménages et les petites entreprises.
A l’échelle de l’Union européenne, près de trois millions de travailleurs ne peuvent se permettre de chauffer leur maison en raison des prix de l’énergie, selon une analyse de la Confédération européenne des syndicats (CES) publiée le 20 septembre 2021. Une étude de l’Institut Jacques Delors, publiée en février 2021, évoque 30 millions d’Européens qui ne pourraient chauffer correctement leur logement (lire l’article). La situation est particulièrement critique à Chypre, en Bulgarie et en Lituanie. Les syndicats appellent dès lors le Parlement européen à prémunir les travailleurs de la précarité énergétique en introduisant dans le projet de directive européenne sur les salaires minimums un « seuil de décence » qui garantirait que les salaires minimums légaux permettent un niveau de vie décent et ne pourraient jamais être inférieurs à 60% du salaire médian et à 50% du salaire moyen dans aucun des États membres.
Côté français, le gouvernement a annoncé le versement d’un chèque énergie exceptionnel avant la fin de l’année 2021 (lire l’article). Cette aide sera versée en décembre à l’ensemble des 5,8 millions de ménages qui ont déjà bénéficié du chèque énergie au printemps 2021 et sera d’un montant de 100 euros. D’autres mesures pourraient voir le jour ces prochaines semaines pour éviter un acte II du mouvement des gilets jaunes : baisse des taxes (à l’instar de l’Espagne), gel des tarifs jusqu’à ce que le marché du gaz se stabilise (le « bouclier tarifaire » annoncé par le Premier ministre le 30 septembre), etc.
Dès juillet, le gouvernement espagnola annoncé un allègement de la TVA sur les prix de l’énergie afin d’en diminuer la charge pour les consommateurs, et envisage de surtaxer les profits des groupes énergétiques espagnols. La mesure pourrait rapporter 2,6 milliards d’euros, selon les premières estimations.
Alors que l’économie italienne dépend à plus de 40 % du gaz, le président du Conseil italien, Mario Draghi, a lui aussi promis, le 23 septembre, un allègement de la fiscalité, évaluée à 3 milliards d’euros, sur les factures de gaz et d’électricité pour les ménages et les petites entreprises pour le dernier trimestre 2021. (Lire l’article sur le site de Médiapart)
Du côté du Royaume-Uni, certaines des plus grandes sociétés énergétiques, dont British Gas, E.ON UK, EDF Energy et Scottish Power, ont appelé le gouvernement à légiférer pour un tarif social de l’énergie. Ces sociétés alertent les ministres sur les millions de ménages qui auront besoin d’une aide supplémentaire cet hiver alors que le régulateur Ofgem s’apprête à révéler l’une des augmentations les plus importantes jamais enregistrées du plafond des prix de l’énergie : environ 150 £ par an pour 15 millions de foyers. Certaines de ces sociétés déclarent « qu’un tarif social devrait être « l’une des principales priorités » de la nouvelle législation sur l’énergie l’année prochaine« , et proposent que le tarif social s’appuie sur la remise existante du gouvernement pour les maisons chaudes, qui offre aux ménages éligibles une remise de 140 £ sur la facture d’énergie chaque hiver. L’idée est de financer le tarif social via l’industrie en obligeant chaque fournisseur à verser une somme dans une cagnotte centrale en fonction du nombre de clients qu’il dessert. Un escompte serait alors reversé aux fournisseurs en fonction du nombre de clients qu’ils ont en situation de précarité énergétique. Les débats sont vifs car pour les fournisseurs d’énergie ayant plus de clients en situation de précarité énergétique, le programme pourrait ajouter des coûts supplémentaires à leur activité. (Lire l’article sur le site FR24news)
En Belgique, 8,4% des travailleurs pauvres ne peuvent se chauffer convenablement en raison des prix de l’énergie, soit 21.680 personnes, un ménage sur cinq est situation de précarité énergétique. Alors qu’une augmentation des tarifs sociaux a été annoncée par la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG), l’organisation de consommateurs Test Achats demande au gouvernement d’adopter rapidement des mesures pour endiguer la situation actuelle en réalisant un travail plus structurel concernant la lourdeur de la facture d’énergie sur le budget des ménages. L’association demande une baisse temporaire de la TVA sur l’énergie et sur une tranche incompressible (valable pour tous les profils) de 1 500kWh et un « nettoyage de la facture d’énergie de toute une série de taxes, cotisations et redevances qui doivent en fait être financées par l’impôt, plus transparent et plus équitable en fonction et pour différentes catégories de revenus ». (Lire l’article sur le site La Libre)
Personne n’avait vu venir cette crise de l’énergie, qui menace de s’étendre. Une conjonction d’événements et de facteurs non prévus s’est produite, provoquant une rupture qui gagne désormais tous les marchés de l’énergie – le prix du baril de pétrole est à plus de 80 dollars, au plus haut depuis trois ans. Cette crise « sans précédent » questionne sur la façon dont l’Europe a libéralisé le secteur de l’énergie depuis 20 ans. Cette question a toutes les composantes pour se transformer en une crise sociale économique, si rien n’est fait. Alors que la Commission européenne s’apprête à lancer son Green deal, elle pose aussi toute la question de l’acceptabilité sociale de la transition écologique. (Lire l’article sur le site de Médiapart)
Afin de maintenir le rythme des dépôts de dossier MaPrimeRénov’ (500.000 dossiers ont déjà été déposés en 2021, ce qui explique d’ailleurs pourquoi leur délai de traitement se rallonge), le Gouvernement a annoncé début septembre que le budget de MaPrimeRénov’ sera fixé à 2 milliards d’euros dans le projet de loi de finances de 2022.
Les barèmes de revenus permettant de bénéficier du dispositif ne devrait quant à eux ne pas être retouchés, ou alors à la marge, et maintenir le dispositif attrayant pour les ménages les moins aisés (en 2021 deux tiers des ménages bénéficiaires de l’aide sont modestes ou très modestes) : « Nous ne souhaitons pas effectuer de grand virage sur MaPrimeRénov’, et voulons un dispositif qui soit le plus constant possible », annonce Matignon.
Si MaPrimeRénov’ semble atteindre la bonne cible en matière de publics, certains y voient par contre une aide mal ciblée en matière de travaux financés. C’est notamment le cas du CLER-Réseau pour la transition énergétique qui, dans un communiqué de presse faisant suite à l’annonce du Gouvernement, déplore « des aides [qui] ne sont pas orientées vers les rénovations performantes. Elles font gonfler les chiffres de rénovations, sans faire baisser les factures de chauffage et d’électricité de manière significative […] Face aux inexorables hausses des prix de l’énergie, l’atteinte de l’ambition Bâtiment Basse Consommation pour les logements est le seul moyen de faire chuter significativement les consommations et les factures et protéger durablement les ménages, particulièrement ceux en précarité énergétique. » Un récent audit de la Cour des comptes analysant le déploiement et la mise en œuvre du dispositif MaPrimeRénov’ par l’Anah est d’ailleurs venu rappeler que « si l’objectif de massification est très perceptible, la vérification de la qualité et de l’efficacité des travaux en matière de lutte contre les passoires thermiques et la précarité énergétique n’est pas assurée. »
ATD Quart Monde a participé les 2 et 3 septembre au Forum mondial 3 Zéro organisé par Convergences à Paris. Pendant deux jours, des professionnels engagés « contre la pauvreté et pour la planète » se sont réunis avec un objectif ambitieux : « mettre en avant des solutions pour tenter de parvenir à un monde 3 zéro : zéro exclusion, zéro carbone, zéro pauvreté ». La vice-présidente d’ATD Quart Monde, Isabelle Doresse est venue porter la parole de militants Quart Monde sur la question de la précarité énergétique.
Elle est venue rappeler que le « problème central est l’insuffisance des ressources. Les charges d’énergie ont une importance considérable dans le budget des ménages et le taux d’effort demandé aux plus pauvres est vraiment incompatible avec leurs ressources. Payer 130 euros le chauffage quand on vit sous le seuil de pauvreté, c’est en fait impossible ». Elle a également souligné l’importance d’associer la politique de lutte contre la précarité énergétique à celle sur le logement digne et la politique sur les revenus : « Les droits sont indissociables et leur mise en œuvre demande vraiment une cohérence globale. La précarité énergétique porte directement atteinte à la dignité des personnes et une société digne est une société dont les institutions n’humilient personne, une société qui ne laisse personne de côté, comme le rappellent les Objectifs du Développement Durable.«
Elle a en outre pointé la nécessité d’expérimenter des quittances de loyer adaptées aux ressources du ménage, de maîtriser le coût des charges et de revaloriser l’APL (aide personnalisée au logement), ainsi que d’expérimenter des tarifs progressifs à la place des tarifs sociaux jugés stigmatisants.
Sur la question de la participation, au cœur de la démarche d’ATD Quart Monde, la vice-présidente a également précisé qu’il est « essentiel que la participation des personnes en situation de grande pauvreté soit pleine et entière dans l’élaboration du dispositif, dans la réalisation et l’évaluation des politiques . De l’expérience de la précarité énergétique, les personnes en situation de pauvreté ont un savoir, une connaissance sans laquelle ce qui sera fait ne sera pas adapté si on ne les prend pas en compte. »
Réseau ÉCO HABITAT déploie un dispositif à destination de familles propriétaires occupants aux ressources très modestes, afin de les accompagner vers et dans un projet de rénovation énergétique globale de leur maison. L’association préconise des solutions financières et techniques, en s’appuyant sur un réseau de bénévoles. Cette association permet de créer des solidarités de proximité avec les acteurs de l’amélioration de l’habitat (associations, collectivités, entreprises).
CHAUFFETOI est le nom de l’appel à candidatures lancé fin 2020 par le Réseau ÉCO HABITAT pour identifier des « alter ego » dans d’autres régions de France : associations, collectivités ou entreprises qui veulent créer des réseaux locaux pour agir efficacement contre la précarité énergétique des ménages en grande difficulté sociale et économique.
10 lauréats ont été élus début avril 2021 par le jury Chauffetoi. Ces lauréats vont être formés à la méthode de réseau ÉCO HABITAT et bénéficieront d’un accompagnement à la création de leurs propres réseaux locaux.
Après une forte baisse en 2020, liée notamment à la crise sanitaire, les prix du gaz et de l’électricité sur les marchés ont fortement augmenté depuis le printemps 2021. Concernant le gaz, les Tarifs Réglementés de Vente, qui sont déterminés par la Commission de régulation de l’énergie, suivent tous les mois les évolutions des prix de marché de gros ce qui engendre directement une hausse de la facture des consommateurs. Les tarifs réglementés du gaz ont ainsi augmenté de 8,7% au 1er septembre, après plus de 5% en août et près de 10% en juillet.
Les tarifs réglementés de l’électricité sont quant à eux révisés deux fois par an. Leur prochaine évolution est prévue en début d’année 2022.
Pour faire face à cette situation conjoncturelle susceptible de toucher très directement les ménages les plus modestes, Jean Castex, Premier ministre, a annoncé le 16 septembre le versement d’un chèque énergie exceptionnel avant la fin de l’année 2021. Cette aide sera versée en décembre à l’ensemble des 5,8 millions de ménages qui ont déjà bénéficié du chèque énergie au printemps 2021 et sera d’un montant de 100 euros. Le Premier ministre Jean Castex a en outre annoncé jeudi 30 septembre sur TF1 un « bouclier tarifaire » bloquant les prix du gaz jusqu’en avrilainsi qu’une baisse de taxe limitant à 4% la hausse de l’électricité en février prochain. Le Premier ministre a également ouvert la porte à une revalorisation du chèque énergie, si les mesures de modération des prix ne suffisaient pas.
L’envolée des prix de l’énergie est une « bombe à retardement », estiment les associations d’aide aux plus démunis mais aussi les syndicats, qui craignent une explosion de la précarité énergétique.
« Avec l’hiver qui approche, on est vraiment très inquiets« , confie Marie-Françoise Thull, secrétaire nationale du Secours populaire. « On n’a jamais aidé autant de personnes à payer leurs charges. » L’énergie est devenue, après l’alimentation, le deuxième poste d’aide du Secours catholique, précise son chargé de mission Précarité énergétique, François Boulot.
Le numéro un de la CFDT, Laurent Berger, dit craindre « la paupérisation » et « la précarisation de centaines de milliers de familles ». « Un problème majeur » souligné également par la CGT.
« Une facture de chauffage, c’est en moyenne 1.500 euros par an. Le chèque énergie en représente 10%. Cela aide très marginalement« , explique François Boulot, du Secours catholique, qui demande « une augmentation sensible pour les plus précaires » sous le seuil de pauvreté.
Que Choisir tire la sonnette d’alarme estimant que la hausse du prix de l’électricité pourrait atteindre 10% en janvier 2022, représentant une augmentation moyenne de 150 € sur la facture annuelle d’électricité d’un ménage l’utilisant pour le chauffage...soit bien au-delà du coup de pouce de 100 € du chèque énergie (dont sont privés 80 % des ménages) censé répondre uniquement aux hausses déjà massives du gaz et des carburants. Au global, l’augmentation de la facture d’électricité depuis le 1er janvier 2019 sera alors de 25 %.
« Soucieuse de préserver les consommateurs d’une hausse du prix de l’électricité aussi coûteuse qu’injuste, l’UFC-Que Choisir appelle l’exécutif à :
Relever sans délai le plafond de l’ARENH à 150 TWh, pour faire primer le pouvoir d’achat des consommateurs sur les intérêts mercantiles d’EDF ;
Mettre fin à l’assujettissement des taxes et contributions pesant sur l’énergie à la TVA. »
Dans un communiqué de presse du 30 septembre 2021, le Réseau Action Climat en appelle lui à une hausse du chèque énergie indispensable pour les ménages les plus modestes, précisant que « le « bonus » proposé par le gouvernement est insuffisant pour réellement permettre aux ménages en situation de précarité énergétique de sortir de leurs contraintes. » Le réseau souligne par ailleurs que « le chèque énergie ne concerne que les énergies « du logement » et pas les carburants qui atteignent également un niveau élevé, proche de celui de 2018. »
4 propositions sont réclamées par le Réseau Action Climat :
Augmenter le montant moyen du chèque énergie à 710 € et l’indexer sur les tarifs réglementés de vente de l’énergie ;
Réorienter les aides publiques vers la rénovation performante en limitant le reste à charge, notamment pour les ménages les plus modestes, et renforcer l’accompagnement technique et financier des ménages ;
Accélérer le développement des alternatives à la voiture individuelle en renforçant les investissements dans les transports collectifs et la mobilité active, ainsi qu’en généralisant le forfait mobilités durables ;
Limiter au maximum le reste à charge des ménages les plus modestes qui s’équipent d’un véhicule à faibles émissions via notamment un meilleur ciblage des aides à l’acquisition et la mise en place d’un prêt à taux zéro mobilités.
L’association Consommation, logement et cadre de vie(CLCV) a elle réagi aux annonces du gouvernement dans un communiqué, réitérant sa proposition de baisser la TVA au mois de janvier 2022 en France. Elle avait déjà interpellé l’exécutif à ce sujet lors de la crise des Gilets jaunes en 2018. L’association de défense des consommateurs demande aussi une consultation des citoyens sur la libéralisation du secteur de l’électricité, engagée au milieu des années 1990. Ainsi, elle souhaite leur demander s’ils préfèrent la concurrence ou le monopole.
12 millions de Français ont froid chez eux ou peinent à payer leurs factures d’énergie. Le 10 novembre 2021, mobilisons-nous à l’occasion de la première « Journée contre la précarité énergétique ».
Cette journée est initiée par la Fondation Abbé Pierre et 19 organismes impliqués dans la prévention de la précarité énergétique, la lutte contre l’exclusion et l’urgence climatique. Afin de contribuer à la réflexion sur les politiques publiques de lutte contre la précarité énergétique, cette démarche est de plus soutenue par les Ministères du Logement et de la Santé.
Le 10 novembre 2021, quand l’arrivée du froid servira de rappel collectif de l’urgence d’agir contre la précarité énergétique, la première édition de la Journée contre la précarité énergétique se déploiera sur tout le territoire avec une campagne de sensibilisation nationale et une multitude d’événements locaux ouverts au grand public, en ligne et en présentiel, par des acteurs de la lutte contre la précarité énergétique : associations, collectivités territoriales, entreprises, syndicats…
Des événements partout en France, et notamment : • Visite d’opération de rénovation énergétique par Dorémi à Valence • Sensibilisation des collégiens à la précarité énergétique et aux économies d’énergies par la Métropole du Havre • Trophées 2021 des solutions pour lutter contre la précarité énergétique à Paris par Stop Exclusions Energétique • Portes ouvertes des agences SOLIHA et rencontres avec les équipes sur tout le territoire.
Le programme complet des événements, qui s’enrichira d’ici la journée du 10 novembre, est à découvrir ici. Toute initiative est la bienvenue, chacune et chacun étant invité à mettre en place une action dans le cadre de la JCPE.
Consulter le communiqué de presse de la Journée contre la précarité énergétique :
Communiqué de presse Journée contre la précarité énergétique
En février 2021, la Fondation VALOREM et MIROVA, filiale de Natixis Investment Managers, ont lancé conjointement un appel à projets national dédié à la lutte contre la précarité énergétique. Il entend soutenir les acteurs locaux dans la mise en place d’actions en faveur de la rénovation énergétique des logements de ménages modestes. L’impact des rénovations énergétiques globales, performantes et innovantes sur le plan technique et social sera renforcé par l’accès aux énergies renouvelables et aux matériaux écologiques.
Huit projets ont été retenus pour bénéficier d’un accompagnement financier entre 20 000 et 50 000 euros :
SOliHA Rhône Grand Lyon qui propose d’accompagner des particuliers en situation de précarité énergétique dans la réhabilitation de leur logement dans la Métropole de Lyon. La création du fonds « Watt for Change » jouera un rôle de levier dans le déclenchement des travaux de rénovations énergétiques performantes et globales et permettra aux ménages modestes d’accéder aux énergies renouvelables ainsi qu’à des matériaux biosourcés.
L’association CREAQ, qui œuvre en Gironde dans l’accès aux énergies renouvelables, la sobriété énergétique et l’écoconstruction. Le CREAQ propose la montée en puissance du fonds « Dentelle » qui permet de compenser le reste-à-charge pour des familles modestes dans le cadre de la rénovation globale de leur logement. L’initiative s’inscrit également dans un travail sur la santé des personnes en situation de mal-logement ainsi que dans l’accès aux énergies renouvelables.
Eco-habiter en Corbières et Minervois, l’association accompagne la création de projets d’accès aux énergies renouvelables sur un modèle coopératif, citoyen et sensibilise à la lutte contre la précarité énergétique dans l’Aude. Son projet vise à pérenniser un fonds local d’aide aux petits travaux pour lutter contre la précarité énergétique. Ces actions constituent un premier pas vers une rénovation plus globale des logements et l’accès aux énergies renouvelables.
L’association régionale des Compagnons Bâtisseurs de la Réunion, qui s’appuie sur l’auto-réhabilitation accompagnée pour lutter contre la précarité énergétique. Le projet propose d’accompagner socialement, techniquement et financièrement 10 ménages dans les travaux de rénovation énergétique de leur logement. La constitution du Fonds « Caméléon » permettra de mettre en œuvre des travaux de finition, notamment de végétalisation des cours et des jardins ainsi que d’abonder les aides de droit commun déjà existantes.
L’association ASDER, qui conseille, accompagne et forme des particuliers en situation de précarité énergétique sur les problématiques à la réhabilitation de leur logement en Savoie. Le projet retenu propose un accompagnement global de 20 ménages modestes dans la rénovation énergétique de leur logement ainsi que dans l’accès aux énergies renouvelables.
Dorémi, filiale de l’Institut négaWatt, qui lutte contre la précarité énergétique tout en traitant les questions du confort et de la qualité de l’air pour les habitants. La création du Fonds de soutien « Rénovation performante contre la précarité énergétique » s’inscrit dans un projet global d’accompagnement à la rénovation énergétique. Il consiste à lever les freins économiques pour la rénovation des logements de 20 ménages modestes et très modestes en limitant le reste-à-charge dès le début des travaux de rénovation.
Stop à l’exclusion énergétique, associée aux Compagnons Bâtisseurs, au Réseau Eco-Habitat et à Dorémi vise création d’un nouveau métier d’accompagnateur social, financier et technique dans le cadre de rénovations énergétiques performantes. Ces professionnels seront des tiers de confiance qui auront un rôle de guide dans les processus de réhabilitation de logements de personnes modestes. Ils apporteront une expertise technique, un soutien à la recherche d’aides financières et un accompagnement social aux ménages.
SHAKTI 21 : en Seine-Saint-Denis, Département où le taux de pauvreté est plus élevé de la Métropole, l’association lutte contre la précarité énergétique. Le projet propose à 30 ménages en situation de précarité énergétique un accompagnement dans le cadre de la rénovation de leur logement. Les habitants bénéficieront d’un soutien technique, administratif et financier via l’avance d’une partie des frais et la diminution du reste-à-charge.
Deux récents décrets viennent contribuer à l’incitation à la rénovation du parc locatif par les bailleurs.
Ouverture de MaPrimeRénov’ aux bailleurs : les conditions pour en bénéficier
Depuis le 1er juillet MaPrimeRénov’ est accessible aux propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux de rénovation énergétique. Le décret du 8 juillet 2021 vient fixer les contreparties pour les bailleurs.
Ceux-ci éligibles aux mêmes forfaits d’aides que les propriétaires occupants, dans les mêmes conditions de revenus, et peuvent bénéficier de MaPrimeRénov’ pour rénover jusqu’à trois logements locatifs (en maison individuelle et/ou sur les parties privatives d’un appartement), sous réserve de respecter les conditions suivantes :
Le bailleur doit être une personne physique (les sociétés civiles immobilières sont donc exclues du dispositif) ;
Le logement ou l’immeuble concerné doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et prestations ;
Le logement doit être loué à titre de résidence principale dans un délai de 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime ;
Le bailleur doit s’engager à louer le logement rénové pour une durée minimal de 5 ans à compter de la date de paiement de la prime (et non plus de la prise d’effet du bail) ;
Le bailleur s’engage à informer son locataire de la réalisation de travaux financés par la prime,
En cas de réévaluation du loyer, il s’engage à déduire l’aide qu’il a perçu du montant des travaux justifiant la réévaluation.
Le décret précise également que les bailleurs qui ont engagé des travaux entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021 peuvent déposer une demande.
Il prévoit ensuite différentes sanctions en cas de non-respect de ces conditions : remboursement de la prime versée, amende dont le montant peut aller jusqu’à la moitié de l’aide accordée ou encore interdiction d’accès au dispositif pendant 5 ans.
Enfin, le texte prévoit trois forfaits MPR spécifiques aux territoires d’outre-mer, ils concernent notamment l’eau chaude solaire, les sur-toitures et bardages ventilées. Ces nouveaux forfait excluent le bénéfice du forfait rénovation globale et des bonifications, en raison de l’impossibilité matérielle de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) sur ces territoires.
Le même jour un arrêté est venu préciser plusieurs points :
Il fixe le montant des trois forfaits spécifiques aux territoires d’outre-mer prévus par le décret du même jour.
Pour les travaux d’isolation des murs par l’extérieur, le calcul de la prime et de la dépense éligible tient compte du montant total des aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie (CEE), indépendamment du plafond de surface de 100 m2 ;
L’arrêté fournit un modèle d’attestation sur l’honneur pour les propriétaires bailleurs afin d’attester le respect des conditions énoncées par le décret ;
Il précise enfin la nature des pièces à fournir pour justifier de la propriété du logement.
L’encadrement des loyers en zone tendue prolongée et un allègement en cas de réalisation de travaux
Un décret du 29 juin 2021 prolonge quant à lui jusqu’au 31 juillet 2022 (au lieu du 31 juillet 2021) l’encadrement des loyers dans 28 agglomérations(*) présentant une situation tendue en matière d’accès au logement (zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements). Ce dispositif d’encadrement s’applique au moment de la remise en location ou d’un renouvellement de bail de logements vacants (à l’exception de ceux faisant l’objet d’une première location et de ceux inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois) où, selon le décret du 27 juillet 2017, « le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire ».
Le décret initial de 2017 vient toutefois préciser trois exceptions, notamment dans le cas de rénovation, qui permettent à un bailleur une réévaluation du loyer (plafonnée selon les cas) :
Lorsque le bailleur a réalisé avant la relocation ou le renouvellement du bail des travaux d’amélioration ou de mise en décence du logement pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer (hausse du loyer annuel limitée à 15% du coût réel TTC des travaux) ;
Lorsque le bailleur a réalisé depuis moins de six mois des travaux d’amélioration dans le logement d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer (hausse du loyer libre) ;
Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué (hausse imité à la moitié de la différence entre le montant d’un loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au précédent locataire).
Pour le cas du loyer sous-évalué, le nouveau décret précise que « les logements comparables servant à la détermination du loyer de référence sont situés soit dans le même groupe d’immeubles, soit dans tout autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique » et ajoute que « l’augmentation de loyer n’est possible que lorsque le logement atteint le niveau de performance énergétique minimal », à savoir une consommation inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an (au moins la classe E du DPE).
Comme le prévoit le décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020, le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) est entré en vigueur au 1er juillet 2021 en vigueur. Concrètement, qu’est-ce que cela change pour les locataires en situation de précarité énergétique ?
Le DPE peut être utilisé juridiquement
Avec uneméthode de calcul revue et consolidée, le DPE devient plus fiable et peut donc être « opposé » juridiquement au loueur du bien (ou vendeur dans le cas d’un achat), à l’instar des autres diagnostics du logement (amiante, plomb, électricité, etc.). La responsabilité du bailleurpeut donc être engagée s’il ne transmet pas volontairement le DPE ou si l’étiquette énergie du logement s’avère erronée. Le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l’annulation du bail ou la réduction du loyer ou des dommages-intérêts. Le Tribunal pourra infliger au bailleur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison. Dans le cas d’un logement considéré comme non-décent (classes F et G à partir de 2028), le locataire pourra également se retourner contre son propriétaire pour exiger des travaux.
Pour le cas où le locataire n’ose pas attaquer son bailleur au tribunal par crainte de représailles (lire sur ce sujet l’article « Interdiction de location des passoires thermiques : le risque pour les locataires »), un autre mécanisme prévoit d’inciter les bailleurs à réaliser des travaux. En effet, il est prévu que les données du DPE soient transmises automatiquement aux caisses d’allocations familiales et aux organismes de la mutualité sociale agricole pour déclencher la conservation de l’allocation de logement dans le cas où des logements locatifs n’ont pas une performance énergétique suffisante pour être considérés comme décents.
Une importance attribuée au DPE encore trop réduite
Si ces nouveaux dispositifs constituent une avancée en matière de lutte contre la précarité énergétique, encore faut-il que les occupants de logements soient sensibilisés à l’outil DPE (qu’est-ce que l’étiquette énergie ? A partir de quand parle-t-on de passoire thermique ?) et qu’il devienne un critère de choix important dans un contexte de marché de l’immobilier de plus en plus tendu (notamment dans les zones urbaines).
Or une étude récente réalisée par « de Particulier A Particulier » auprès de 27.216 porteurs de projets immobiliers sur l’importance de l’étiquette énergie dans leurs recherches, souligne que 52,9 % des Français en recherche active d’un logement, que ce soit à la vente ou à la location, déclarent que l’étiquette énergie d’un logement est secondaire par rapport à leurs autres critères.
Sur la question des passoires thermiques, les candidats à la location sont 65 % à être disposés à s’installer dans une passoire thermique pourvu que leurs autres critères soient remplis, contre 63,1 % chez les acheteurs d’une résidence principale et 63,2 % des investisseurs (achat d’un logement pour le mettre en location).
Autre révélation de cette étude, bien qu’en recherche active, une part non négligeable de porteurs de projets ne sont pas familiarisés avec ce sujet : 25,1 % déclarent ne pas savoir ce qu’est l’étiquette énergie d’un logement. Et parmi les 74,9 % restants qui déclarent savoir de quoi il s’agit, ils sont 65,3 % à estimer qu’une passoire thermique correspond à une étiquette D ou E…
Face à l’afflux des demandes d’aide MaPrimeRénov’, la ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon a annoncé début juin que les 2,5 milliards d’euros prévus dans le plan de relance pour 2021-2022 pourraient être consommés d’ici à la fin de l’année. Au 1er juin 2021, ce sont en effet 300.000 dossiers qui ont été déposés depuis le début de l’année, alors que les pouvoirs publics en avaient prévu entre 400 et 500.000 sur l’ensemble du millésime. « Nous atteindrons le chiffre de 700 à 800.000 en 2021« , d’autant qu’à partir du 1er juillet, les propriétaires bailleurs viendront grossir les rangs des éligibles à Ma Prime Rénov’.
L’État a ainsi décidé de prendre en charge la montée en régime du dispositif : « D’où une rallonge budgétaire de 750 millions d’euros, amenant le budget de l’Anah à 3,4 milliards d’euros », a affirmé Thierry Repentin, président de l’Anah, lors d’un colloque de l’Agence qualité construction. Ce qui va porter l’enveloppe dédiée à MaPrimeRénov’ de 1,7 à 2,4 milliards.
Si cette hausse du budget est importante de manière absolue, elle l’est moins ramenée au nombre de dossiers : le budget de MPR augmente de 41% alors que le nombre de dossier augmenterait de 66% en moyenne. Le Figaro souligne que ramené aux 300 000 demandes supplémentaires, la hausse budgétaire équivaut à une aide de 2 300 euros par ménage (elle était de 2 700 euros il y a 2 mois et de 4 000 euros il y a un an et demi), ce qui implique de compléter par d’autres financements (certificats d’économie d’énergie, aide locales, etc.) pour permettre aux ménages de réaliser une rénovation performante, ou de s’en tenir à un seul geste de rénovation, critique souvent formulée à l’égard du dispositif. Sur ce dernier point, le président de l’Anah a d’ailleurs réagi : « Parfois, le mieux est l’ennemi du bien », estime le président de l’Anah. « Il faut aussi se poser la question de savoir ce que nos compatriotes sont en capacité de devoir assumer ? Ce que j’observe sur les quatre premiers mois de 2021, c’est que 63% des aides apportées par la prime concernent les ménages modestes et très modestes. »
Enfin, le président de l’organisme public a également précisé que deux réseaux bancaires étaient prêts à s’engager dans les « prêts avance rénovation », envisagés dans le projet de loi Climat et résilience et qui doivent permettre aux ménages modestes ou à ceux qui ont des difficultés à accéder au crédit de financer le reste à charge des travaux de rénovation énergétique de leur logement en reportant le remboursement de l’emprunt au moment de la vente du logement.
Le projet de loi Climat et résilience, actuellement débattue au Parlement, prévoit l’interdiction de louer des passoires thermiques à partir de 2025 pour les classes G et 2028 pour les classes F. Dans un article d’AEF info (réservé aux abonnés) paru le 18 juin, l’Association des comités de défense des locataires (ACDL) s’inquiète des conséquences d’une telle mesure pour les locataires en situation de précarité énergétique.
Le risque des « congés représailles » pour les locataires
Le locataire qui viendrait demander une mise aux normes énergétique de son logement pourrait en effet se voir donner par le bailleur un « congés représailles » pour des motifs parfois non appliqués (comme la vente du bien, la reprise pour occuper le logement ou des travaux lourds) laissant ensuite la possibilité au bailleur de relouer le logement à d’autres personnes vulnérables et sans effectuer les travaux de rénovation énergétique. Ainsi l’intégration d’un critère de performance énergétique dans la notion de décence d’un logement risquerait d’augmenter ce type de situation pour les locataires et plus largement fait reposer sur ces derniers la dénonciation du non-respect des exigences de performance énergétique d’un logement loué.
Inciter les bailleurs à réaliser les travaux tout en protégeant les locataires
Certaines mesures à intégrer dans la loi Climat et résilience permettraient d’inciter les propriétaires bailleurs à rénover les passoires thermiques tout en protégeant le bail des locataires. C’est d’ailleurs l’objet des amendements déposés par la sénatrice de Paris Marie-Noëlle Lienemann et notamment :
La mise en place d’un « arrêté de précarité énergétique », sur le modèle de l’arrêté de péril, qui permettrait à un maire ou président d’EPCI de « prescrire l’exécution de travaux de rénovation énergétique pour des locaux d’habitation » considérés comme des passoires thermiques dès 2028. Celui-ci pourrait également « procéder à tous contrôles qui lui paraissent utiles à l’effet de vérifier la performance énergétique du logement » et que le bailleur prenne à sa charge l’hébergement du locataire si les travaux de rénovation ne permettent pas un bon usage du logement.
La modification l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 précisant que « le locataire est fondé à demander au propriétaire la mise en conformité des lieux loués sans que le bailleur ne puisse contester ni son engagement locatif », qu’il puisse avoir à accès à certains documents permettant d’appuyer sa demande (comme le constat de non-décence de la CAF ou le diagnostic de performance énergétique – centralisé par l’Ademe et l’Anah) et que le bail (et donc les loyers) puisse être suspendu le temps que les travaux soient effectués.
Un amendement permettant à un organisme payeur d’allocations (CAF ou MSA) et aux collectivité (commune ou EPCI) « de s’associer à l’action du locataire, notamment par la voie d’une intervention à titre volontaire devant le juge ».
« On ne peut plus obliger les locataires à lancer des démarches difficiles pour d’abord annoncer à son bailleur qu’il entend faire reconnaître la non-décence de son logement, puis obtenir des travaux, ce sont des années qui s’écoulent, et pendant ce temps, le bailleur peut donner congé à son locataire avant même que le jugement n’ait été obtenu », a confié Benoît Filippi, porte-parole de l’ACDL, à AEF info.
Un volume total d’obligations de réalisation d’économies d’énergie pour les fournisseurs fixé à 2 500 térawattheures cumulés actualisés (TWhc), soit une obligation en hausse de 17% par rapport à la précédente période ;
Un volume d’obligation porté à 730 TWhc pour les opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, soit une hausse de 23%.
Certains acteurs, comme l’association Coénove, qui réunit les acteurs de la filière gaz, craignent que l’augmentation des obligations pour les fournisseurs de gaz impactent la facture des ménages chauffés à cette énergie, de la même manière que l’arrêt précoce des « coups de pouce » pour le renouvellement des chaudières limitera le remplacement des systèmes de chauffage peu performants ou au fioul, plus coûteux pour les consommateurs.
Certains délégataires de CEE ont quant à eux salué cette nouvelle étape qui donne plus de visibilité aux acteurs de la rénovation énergétique, qui incite les vendeurs d’énergie à investir près de 5 milliards d’euros sur 4 ans dans les travaux d’économies d’énergie et qui rehausse l’obligation de CEE en faveur des ménages précaires.
Des textes restent encore attendus afin d’affiner les modalités de cette 5ème période qui ont fait l’objet d’une consultation récente et notamment le contrôle des opérations CEE et la lutte contre la fraude, la simplification du dispositif pour les artisans et les bénéficiaires ou encore son pilotage.
Après son examen à l’Assemblée Nationale au mois d’avril et l’adoption de certaines mesures relatives à la lutte contre la précarité énergétique, c’est au tour du Sénat de se pencher sur le projet de loi Climat et Résilience depuis le 14 juin. Point sur les amendements déposés avant son examen en plénière.
Les commissions réunies entre le 26 mai et le 3 juin ont proposé un certain nombre de modifications au projet de loi examinées depuis le 14 juin en plénière et notamment :
Sur la notion de performante énergétique des logements
Un amendement qualifie les logements de catégorie C de « moyennement performants » au sens de la classification du DPE (diagnostic de performance énergétique), au lieu de « assez performants », afin de signifier qu’un logement de catégorie C n’est pas suffisamment performant pour contribuer à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone.
Un nouvel article (39 bis C) clarifie l’objectif de disposer « d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes bâtiments basses consommation ou assimilées à l’horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements concernant majoritairement les ménages aux revenus modestes« . La rédaction initiale et plus floue évoquait le fait de « disposer à l’horizon 2050 d’un parc de bâtiments sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre ».
Un nouvel article (39 ter) clarifie la définition de la « rénovation énergétique performante ». Celle-ci suppose l’atteinte de la classe A ou B, à l’exclusion de la classe C, contrairement à la version de l’Assemblée qui qualifiait l’atteinte de la classe C (voire D) comme une rénovation performante.
Sur la non-décence des logements
Un amendement (art. 42) reporte à 2040, au lieu de 2034, la date à laquelle les logements de classe E seront considérés comme non décents et donc interdits à la location, en réponse notamment aux inquiétudes des professionnels de l’immobilier. Un autre amendement propose la date du 1er janvier 2048 pour la disparition des logements de classe D, en cohérence avec la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) prévoyant un parc de bâtiment basse consommation (BBC) en 2050. Et un troisième amendement prévoit d’exclure du spectre de la non-décence les logements anciens dont la performance énergétique ne pourrait être améliorée (du fait de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales).
Un amendement (article 41) supprime le délai d’un an en outre-mer pour interdire l’augmentation des loyers pour les logements de classe F et G.
La mise en place d’un « arrêté de précarité énergétique », sur le modèle de l’arrêté de péril, qui permettrait à un maire ou président d’EPCI de « prescrire l’exécution de travaux de rénovation énergétique pour des locaux d’habitation » considérés comme des passoires thermiques dès 2028. Celui-ci pourrait également « procéder à tous contrôles qui lui paraissent utiles à l’effet de vérifier la performance énergétique du logement » et que le bailleur prenne à sa charge l’hébergement du locataire si les travaux de rénovation ne permettent pas un bon usage du logement.
La modification l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 précisant que « le locataire est fondé à demander au propriétaire la mise en conformité des lieux loués sans que le bailleur ne puisse contester ni son engagement locatif », qu’il puisse avoir à accès à certains documents permettant d’appuyer sa demande (comme le constat de non-décence de la CAF ou le diagnostic de performance énergétique – centralisé par l’Ademe et l’Anah) et que le bail (et donc les loyers) puisse être suspendu le temps que les travaux soient effectués.
Un amendement permettant à un organisme payeur d’allocations (CAF ou MSA) et aux collectivité (commune ou EPCI) « de s’associer à l’action du locataire, notamment par la voie d’une intervention à titre volontaire devant le juge ».
Un bilan socio-économique positif puisque les économies d’énergie induites, ainsi que la baisse des émissions de CO2 et l’amélioration de l’état de santé des locataires, l’emportent largement sur le coût de la rénovation pour les bailleurs ;
Les économies d’énergie et la réduction des émissions de CO2 dépassent les coûts d’investissement dans la rénovation énergétique ;
La mesure présente des co-bénéfices de santé significatifs (notamment 10 000 décès évités), car les logements ciblés sont ceux où existent des risques sanitaires associés aux températures intérieures froides ;
En raison du niveau de revenu moyen des locataires et des bailleurs, la mesure induit une redistribution des ménages les plus aisés vers les ménages plus modestes ;
Le coût pour les finances publiques de la mesure, lié à la mobilisation des dispositifs publics d’aide à la rénovation et aux moindres recettes de taxes énergétiques, est progressivement atténué – même si jamais totalement compensé – par la réduction des coûts de santé.
Sur le service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH)
Un amendement (art. 43) clarifie les missions et le fonctionnement du (SPPEH) : renforcement du rôle des collectivités territoriales, précisions sur l’accompagnement des ménages (modalités d’agrément des opérateurs, possibilité pour les collectivités d’être opérateurs de l’accompagnement, ciblage de l’accompagnement sur les rénovations d’au moins 5 000 €).
Sur l’incitation aux travaux d’économie d’énergie pour les ménages
Pour les ménages les plus modestes, les sénateurs proposent de garantir « un reste à charge minimal » et de demander « la gratuité des accompagnateurs de la mission Sichel« .
Un amendement augmente le déficit foncier qu’un propriétaire bailleur peut déduire de ses revenus imposables dès lors qu’il réalise des travaux d’économies d’énergie.
Un amendement permet aux logements de classe F et G de tout le territoire d’être éligibles au dispositif Denormandie (aide fiscale accordée dans le cadre d’un investissement locatif) si le propriétaire bailleur réalise une rénovation performante.
Un amendement créé un « congé pour travaux d’économies d’énergie », permettant à un propriétaire bailleur de donner congé au locataire pour des travaux de rénovation lourde.
Un amendement propose de rétablir la TVA à 5,5% sur l’ensemble des travaux de rénovation énergétique, d’accessibilité et de mise aux normes dans les logements sociaux.
Les parlementaires et l’exécutif appelés à agir de manière plus ambitieuse
[1] La navette parlementaire désigne la transmission et l’examen successif d’un projet ou d’une proposition de loi, par l’Assemblée nationale et le Sénat, en vue d’aboutir à une adoption dans des termes identiques par les deux chambres dans le cadre de la procédure législative.
Bruno Bernard, Président de la Métropole de Lyon et Christophe Ferrari, Président de Grenoble Alpes Métropole, ont adressé le 11 juin 2021 une lettre ouverte aux Sénateurs et aux Députés de l’Assemblée Nationale, faisant suite au projet de loi Climat et Résilience.
Alors que le secteur du bâtiment est à l’origine de 25% des émissions de gaz à effet de serre, les Métropoles en appellent aux parlementaires pour enrichir amplement ce projet de loi qui ne comporte pour l’instant que des mesures timides en la matière et ne peut faire l’impasse sur les millions de personnes en situation de précarité énergétique.
Ils alertent notamment sur la « forte diminution des aides de l’Etat aux copropriétaires modestes et très modestes, entrainant un reste charge insoutenable, en augmentation sidérale, face auquel nous n’avons localement pas d’autres choix que de prévoir de compenser tout ou partie, soit de l’ordre de 10 millions d’euros sur les territoires métropolitains grenoblois et lyonnais. »
Lettre ouverte aux parlementaires du 11/06/2021
Rénovation énergétique : changer de braquet plutôt que de trafiquer le thermomètre !
Signée par Bruno Bernard, Président de la Métropole de Lyon et Christophe Ferrari, Président de Grenoble Alpes Métropole
La trêve hivernale avait été prolongée de deux mois du fait de l’épidémie de Covid-19 et ses conséquences économiques pour les ménages. Elle s’achève le 1er juin en faisant courir le risque d’expulsion à 30 000 foyers, «soit deux fois plus qu’avant l’épidémie», selon la Fondation Abbé Pierre. Ce sont 12.000 à 13.000 ménages qui n’ont pas été expulsés en 2020 et qui risquent de l’être avec la fin de la trêve hivernale, rejoignant ainsi les 16.000 à 17.000 mises à la rue chaque année en raison de loyers impayés.
Si le Ministère du Logement a demandé aux préfets, en charge des expulsions locatives, de les échelonner jusqu’en 2022 et de trouver une solution de relogement ou d’hébergement aux personnes concernées (voir l’article du Figaro), la promesse semble intenable selon les associations. La Confédération nationale du logement annonce «un vrai scandale humanitaire de ne pas avoir prolongé la trêve hivernale » et la Fondation Abbé Pierre prévient que « le secteur de l’hébergement est saturé. Il faut éviter la catastrophe sociale, l’horreur psychologique que constitue le basculement vers un centre d’hébergement. Et si ce n’est pas possible, les locataires doivent être maintenus dans leur logement le temps de trouver une autre solution».
La fin de la trêve hivernale concernera également les foyers en impayés d’énergie puisque les gestionnaires de réseaux d’électricité ou de gaz naturel ont désormais la possibilité de couper la fourniture d’énergie pour impayé à la demande des fournisseurs. La crise sanitaire a eu des impacts économiques pour un grand nombre de ménages (baisse des revenus et hausse des dépenses liées au logement), et notamment pour les plus fragiles, entrainant des difficultés à régler leurs factures d’énergie. ll existe donc de fortes craintes de voir exploser les demandes de coupures ces prochaines semaines…
Le fournisseur doit alerter le consommateur avant l’intervention. Il est donc important pour le consommateur de se manifester dès la réception d’un courrier ou mail de relance pour impayé.
Le consommateur doit contacter son fournisseur par téléphone puis par courrier ou mail afin de conserver une trace écrite de ses échanges s’il ne peut s’acquitter de sa facture impayée. Le consommateur doit obtenir un échéancier de paiement pour régler sa dette.
Il peut également contacter un travailleur social qui l’accompagnera dans les démarches et également l’informer sur les aides financières auxquelles il peut prétendre. La Caisse d’Allocation Familiale, la caisse de retraite, certaines associations de consommateurs ou associations caritatives, peuvent l’aider ponctuellement pour le paiement de certaines factures.
Attention : le fournisseur peut décider de résilier un contrat en cas d’impayé. Le consommateur sans contrat d’énergie devra signer rapidement un nouveau contrat avec un autre fournisseur pour ne pas subir la suspension de sa fourniture d’énergie. Pour trouver un nouveau fournisseur, il peut consulter la liste des fournisseurs sur energie-info.fr : https://liste.energie-info.fr En aucun cas ce nouveau contrat annule la dette chez l’ancien fournisseur.
Face au constat de l’aggravement du nombre de « copropriétés en difficulté »*, l’Association des Responsables de Copropriétés (ARC) pointe dans un récent communiqué de presse le point commun de ces copropriétés : une gestion assurée exclusivement par un syndic professionnel. « La question légitime est de savoir comment des copropriétaires ont pu atteindre des montants d’impayés aussi importants sans que le syndic professionnel n’intervienne, ou du moins obtienne une condamnation des débiteurs pour résorber la dette. »
Si des solutions curatives existent en matière de redressement des copropriétés à la dérive, le traitement des causes n’est selon l’ARC pas traité : la loi ne prévoit aucun encadrement du syndic en matière de recouvrement de charges, ce qui provoque un traitement des impayés aléatoire voire des abus, alors même que les dépenses courantes des copropriétés explosent (plus de 50% en 10 ans).
C’est donc dans ce cadre que l’ARC a soumis aux cabinets du Premier ministre et de la ministre déléguée au Logement un rapport mettant en évidence quinze actions à mener pour prévenir et traiter les impayés de charges, comme par exemple une meilleure information dans les annonces immobilières sur le coût réel de l’acquisition du bien, en indiquant les charges liées aux travaux d’entretien et de rénovation à venir ou encore une plus grande responsabilisation du syndic professionnel dans le traitement des impayés, en définissant les obligations de procédure à engager dès la survenance du premier impayé.
« À défaut de traiter de manière efficace les impayés et leurs causes, la rénovation y compris énergétique des copropriétés ne pourra pas connaitre une dynamique suffisante pour répondre aux objectifs du gouvernement, alors même que des dispositifs et moyens financiers importants y sont consacrés. »
Consulter le communiqué de presse :
Communiqué de presse « Copropriétés en difficulté : Syndics professionnels solution ou cause ? », ARC Avril 2021
*Selon les derniers chiffres de l’Anah, le nombre de copropriétés en fragilité sur l’ensemble du territoire français est de plus de 100 000 immeubles privés, soit 19% du parc. Elles représentent près de 1.2 millions de logement, soit 15.7% des logements en copropriété.
Nouvelle définition d’une rénovation « performante », location des passoires thermiques « interdites », accompagnement des ménages « de bout en bout »…. Le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » a été présenté par le Gouvernement le 10 février dernier. L’examen par l’Assemblée nationale s’est achevé le 17 avril avant de passer par le Sénat à partir du 10 mai. Tour d’horizon des mesures qui doivent permettre de favoriser la rénovation énergétique des logements, mais dont certaines paraissent insuffisantes pour lutter contre la précarité énergétique.
Une nouvelle définition de la rénovation « performante »
Une nouvelle définition de la notion de « rénovation performante » serait introduite au sein du Code de la construction et de l’habitation. Elle concernerait les opération de rénovation permettant un gain d’au moins deux classes énergétique cumulé à l’atteinte de la classe A, B ou C, voire D pour les bâtiments qui ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre la classe C (pour des raisons techniques, architecturales ou de coûts disproportionnés par rapport à la valeur du bien).
Pour le Gouvernement, cette « définition est la bonne car elle va permettre de déclencher les travaux et d’atteindre les objectifs climatiques » explique Emmanuelle Wargon, ministre chargée du Logement. « Nous privilégions la massification avec un niveau de performance significatif. On ne vise pas la rénovation parfaite. Celle-ci existe, mais elle est rare et ne concerne que quelques milliers de logements par an ».
Mais pour certains acteurs du monde économique, de l’environnement et de la précarité, cette mesure est qualifiée de « bond en arrière pour la rénovation énergétique ». Elle rendrait peu compréhensible la notion de performance en rénovation par rapport au diagnostic de performance énergétique (DPE) : la loi définirait comme « performante » une rénovation permettant au bâtiment d’atteindre la classe C voire D du DPE alors que l’objectif de performance moyenne du parc fixé dans les documents directeurs nationaux (Stratégie nationale bas carbone et Programmation pluriannuelle de l’énergie) et le Code de l’Énergie se réfèrent au niveau « BBC rénovation », équivalent aux classes A ou B. Le collectif alerte également sur les conséquences désastreuses d’une telle définition et notamment le gaspillage des fonds publics pour soutenir des travaux insuffisants qui feront difficilement baisser la facture énergétique des ménages ou encore le risque d’apparition massive de pathologies dans des logements rénovés que partiellement.
La non-décence des logements
> L’interdiction à la location des logements F et G au 1er janvier 2028
Pour rappel, les textes réglementaires parus en début d’année fixent un seuil évolutif de performance énergétique à partir duquel un logement sera considéré comme non-décent : 450kWh/m2.an en énergie finale à partir de 2023, 450kWh/m2.an en énergie primaire à partir de 2025 puis 330 kWh/m2.an en énergie primaire (soit tous les logements classés F et G du DPE) en 2028.
Le projet de loi (article 42, adopté) propose qu’à compter du 1er janvier 2025, le logement énergétiquement décent ne soit plus défini en fonction d’un « seuil maximal de consommation d’énergie », mais réponde à un « niveau de performance énergétique minimal », défini par décret (les niveaux de performance seraient écrits dans la loi, par ordre de performance croissant de « extrêmement consommateurs d’énergie » – classe G – à « très performants » – classe A – pour assurer la cohérence avec les seuils de performance énergétique du futur DPE). Ainsi seraient considérés comme non-décents (et donc interdits à la location) :
Les logements de classe G à partir de 2025 (soit 600 000 logements) ;
Les logements de classe F et G à partir de 2028 (soit 1,8 millions de logements) ;
Les logements de classe E, F et G à partir de 2034 (soit 4.4 millions de logements).
Selon Étienne Charbit (CLER Réseau pour la transition énergétique), « un logement de classe G, F ou E pourra être déclaré indécent, ce qui signifie que le locataire pourra se retourner contre son propriétaire pour exiger des travaux. Ce n’est donc pas vraiment une interdiction. » Et Manuel Domergue (Fondation Abbé Pierre) d’ajouter : « les locataires pourront demander une rénovation à leurs bailleurs. Mais cela ne veut pas dire que tous les logements seront rénovés à ce moment-là. Certains seront juste déclarés comme indécents et cela donnera une arme aux locataires pour imposer des baisses de loyer ou des travaux. Mais dans les faits, c’est une petite minorité qui va s’emparer de ces armes, car ce sont de longues démarches ». Consulter également un reportage de L’oeil du 20 heures qui explique « pourquoi certains propriétaires pourront continuer à louer des passoires thermiques après 2023 ».
Enfin, cette mesure serait inapplicable en copropriété car selon la ministre chargée du Logement les propriétaires bailleurs empêchés par la copropriété de faire des travaux (en assemblée générale) ne peuvent se voir ordonner de les réaliser par la justice : « Le propriétaire devra simplement montrer qu’il a fait une demande de travaux et qu’il a voté pour ces travaux » et qu’il a réalisé les travaux nécessaires dans les parties privatives. Au risque que son locataire attaque le propriétaire en justice si le logement n’est pas décent : «Le juge peut ordonner que le propriétaire baisse les loyers. C’est la double peine pour eux!Les contentieux pourraient se multiplier », réagit Pierre Hautus, directeur général de l’Union des propriétaires immobiliers.
> La transmission des données du DPE pour la conservation de l’allocation logement
Un amendement au texte initial, adopté en 1ère lecture, propose que les données du DPE soient mises à la disposition des caisses d’allocations familiales et des organismes de la mutualité sociale agricole pour leur permettre de conserver l’allocation de logement dans le cas où des logements locatifs n’ont pas une performance énergétique suffisante pour être considérés comme décents (cf. point précédent). Il s’agit d’un outil potentiellement très efficace pour contraindre à la réalisation de travaux des bailleurs privés qui proposent à la location un bien de qualité très moyenne ou médiocre et ciblent délibérément les ménages aux ressources modestes, éligibles aux APL, lors de leur recherche de locataire. Cette mesure devra s’accompagner d’une information accrue pour les locataires et les bailleurs sur leurs droits et leurs devoirs en matière de décence, et sans doute d’un renfort de moyens humains pour les Caf et MSA mises à contribution (pour contrôler les sortie d’indécence notamment).
Par ailleurs, cet amendement vise à préciser explicitement que l’autorisation préalable de location prévue par les articles L. 635-1 à L. 635-11, dans le cadre de la mise en place sur un territoire d’un permis de louer, est également subordonnée au respect par le logement mis en location des critères de décence prévues par l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Là encore, les capacités de contrôle des collectivités mettant en place le permis de louer devront être renforcées pour que la loi soit pleinement respectée (et les sanctions appliquées en cas de non respect par les bailleurs de la demande d’autorisation préalable de location) .
> L’interdiction d’augmenter le loyer des logements F et G étendue
L’interdiction d’augmenter les loyers des passoires énergétiques serait étendue à l’ensemble du parc locatif privé, et plus seulement aux logements situés dans les zones tendues, que ce soit à la relocation du bien entre deux locataires, au cours du bail ou lors de son renouvellement. Cette interdiction s’appliquerait aux logements loués vides, meublés ou dans le cadre d’un bail mobilité et s’appliquerait un an après l’entrée en vigueur de la loi en métropole et à compter du 1er juillet 2023 en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
Une obligation progressive d’accompagnement aux travaux de rénovation énergétique
En s’appuyant sur certaines préconisations du rapport d’Olivier Sichel, le projet de loi (article 43) prévoit de renforcer le service public de la performance énergétique de l’habitat (SPEEH) avec notamment :
Un accompagnement global des ménages par des professionnels agréés par l’État (architectes, maîtres d’œuvre, professionnels de la rénovation, structures porteuses du guichet du service public, etc.), depuis le diagnostic jusqu’au suivi des travaux, en passant par le plan de financement et le choix des artisans ;
L’obligation progressive de cet accompagnement dans le cadre de l’octroi de MaPrimeRénov’ ou des autres aides de l’Anah, à priori à partir du 1er janvier 2023 ;
La transmission, entre les différents intervenants, des données du parcours de rénovation des ménages.
Il est également prévu que le SPEEH soit destinataire de l’audit énergétique obligatoire lors de la vente d’un logement F ou G, ainsi que les coordonnées de l’acquéreur, à des fins d’information et de conseil.
Une aide pour financer le reste à charge des ménages modestes
Repris également du rapport d’Olivier Sichel, le texte introduit un « prêt avance rénovation ». Garanti par l’État, il doit permettre aux ménages modestes ou à ceux qui ont des difficultés à accéder au crédit de financer le reste à charge des travaux de rénovation énergétique de leur logement en reportant le remboursement de l’emprunt au moment de la vente du logement.
Un DPE et un plan pluriannuel de travaux pour les copropriétés
L’obligation de réaliser un DPE collectif serait étendue à l’ensemble des bâtiments d’habitation collectif dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Elle ne serait donc plus limitée aux seuls bâtiments équipés d’une installation de chauffage ou de refroidissement et implique pour les copropriétés de réaliser un DPE d’ici fin 2024 ou 2025 (selon le nombre de lots).
La réalisation d’un plan pluriannuel de travaux serait aussi obligatoire dans les copropriétés de plus de 15 ans. Réalisé à partir d’une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble, il comprendrait notamment une liste des travaux hiérarchisés permettant, entre autres, la réalisation d’économies d’énergie (avec niveau de performance énergétique attendu), ainsi qu’une une estimation du coût et une proposition d’échéancier sur 10 ans. L’article de loi prévoit la création des provisions correspondantes dans le fonds de travaux de la copropriété et la disposition entrerait en vigueur entre janvier 2023 et janvier 2025 selon la taille de la copropriété.
Un rapport du Gouvernement sur la rénovation énergétique
Tous les deux ans à compter du 1er juillet 2021, le Gouvernement serait tenu de présenter au Parlement un rapport sur l’état du logement en France avec des données sur le nombre de rénovations énergétiques effectuées chaque année et, notamment, le nombre de rénovations performantes.
Les sources nous ayant permis de rédiger cet article :
Dans une lettre ouverte adressée à Emmanuel Macron, une très large coalition d’acteurs (opérateurs techniques, collectivités territoriales, acteurs industriels, financiers, syndicats, ONG environnementales et de la précarité, think tank, associations de consommateurs, etc.) plaide pour l’instauration d’une « obligation conditionnelle de rénovation énergétique », dans le projet de loi climat et résilience.
S’appuyant sur des retours d’expériences réussies de rénovations performantes menées ces dernières années sur les territoires, les 60 signataires de cette tribune proposent un mécanisme à mettre en place au 1er janvier 2024 sur 3 principes d’obligation :
Conditionnelle: La réalisation des travaux de rénovation énergétique seulement si ces derniers sont techniquement et financièrement intéressants pour les ménages ;
De performance: Un objectif d’atteindre le niveau BBC lors des travaux de rénovation énergétique des logements (et d’inscrire dans la loi une définition adéquate de la rénovation performante) ;
Accompagnée: Guider les ménages vers les offres les plus pertinentes et les accompagner avec un audit « avant et après travaux », et ce en écho aux propositions de la commission Sichel.
Ils alertent également le président sur le fait que « l’incitation actuelle à des gestes de travaux dispersés et non coordonnés gaspille les fonds publics et ne permettra pas d’atteindre les objectifs nationaux 2030-2050″. Et que « sans obligation de rénovation, la transition climatique est vouée à l’échec« .
En réponse aux inquiétudes des acteurs de terrain sur le risque d’explosion des impayés en sortie de trêve hivernale, Emmanuelle Wargon a confirmé « la création d’un fonds d’aide aux impayés de loyers » dans un communiqué du 7 avril 2021. Doté de 30 millions d’euros, ce fonds supplémentaire porte à 60 millions d’euros la contribution de l’État aux Fonds solidarité logement (FSL). L’État lance également son plan de prévention des expulsions 2021-2022 avec notamment les mesures suivantes :
Renforcement des commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ;
Afin d’identifier plus rapidement les ménages en situation d’impayés, les dossiers pourront être transmis à la CCAPEX et à la CAF, dès le constat du premier mois d’impayé ;
Renforcement de la communication sur les aides en s’appuyant sur les Adil et sur les huissiers de justice ;
Renforcement des mesures d’accompagnement social des ménages.
Un arrêté sur l’évolution des « Coups de pouce » (qui bonifient le montant des primes octroyées pour certaines opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique) pour la 5ème période des Certificats d’Économies d’Énergie (2022-2025) est paru ce 16 avril au Journal officiel.
« L’un des objectifs de la prochaine période est de renforcer l’efficience générale du dispositif des CEE, en limitant à 25% du volume total de l’obligation la part des bonifications et ‘coups de pouce’ […] Les bonifications seront ainsi recentrées sur les actions qui poursuivent un objectif de décarbonation renforcée, un objectif social ou qui s’accompagnent de garanties de performance. »
L’arrêté prévoit les évolutions suivantes :
Prolongation jusqu’en 2025 des bonifications pour le remplacement d’un chauffage aux énergies fossiles (fioul et gaz) par des énergies renouvelables et des bonifications pour la rénovation performante des logements ;
Arrêt au 1er juillet prochain des « Coups de pouce » pour l’installation de chaudières gaz très performantes et de « radiateurs électriques performants » ;
Diminution au 1er juillet prochain du « Coup de pouce » pour l’isolation des combles (« afin notamment de mettre fin aux ‘offres à 1€’, qui malgré leurs bénéfices en termes de massification de la rénovation énergétique ont montré leurs limites », précise le ministère).
Maintien du « Coup de pouce » pour l’isolation des combles et planchers pour les travaux engagés avant le 30 juin 2022 et achevées d’ici le 30 septembre puis évolution au 30 juin 2021 en mettant fin aux « offres à 1€ ».
La parution de cet arrêté s’inscrit fait suite à sa mise en consultation publique qui avait notamment suscité de vives réactions au mois de mars dernier. Un décret est attendu dans les prochaines semaines pour finaliser le cadre général de la cinquième période des CEE.
À compter du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne sera plus informatif mais opposable. Trois arrêtés ont été publiés au Journal officiel le 13 avril 2021 en application de deux décrets parus en décembre 2020 (voir notre article).
Son contenu et sa méthode de calcul seront également modifiés :
Une méthode de calcul unifiée pour tous les logements, en supprimant la méthode dite « sur facture » ;
Dans le cas d’un logement collectif (notamment en copropriété), il sera possible de ne faire réaliser qu’un seul DPE pour l’immeuble qui profitera à tous ses propriétaires. Le copropriétaire qui le souhaite peut cependant faire réaliser le DPE de son propre logement pour valoriser d’éventuels travaux réalisés ;
Le DPE devient opposable, comme les diagnostics relatifs à l’état des installations électriques ou la présence d’amiante ou de plomb. Le propriétaire engage sa responsabilité en le présentant au locataire, ou à l’acheteur ;
Sa présentation évolue pour faire apparaître le montant théorique des factures énergétiques et apporter des informations complémentaires ;
Les étiquettes énergie du DPE ne seront plus uniquement exprimées en énergie primaire, elles afficheront également les émissions de gaz à effet de serre.
Trois éléments devront être affichés sur les annonces immobilières à compter du 1er janvier 2022 : l’étiquette énergie, l’étiquette climat et l’estimation de la facture théorique annuelle.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier de presse du Ministère de la transition écologique de février 2021.
Les fournisseurs d’énergie et de carburant, qui sont les « obligés » du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE), ont l’obligation de réaliser un certain nombre d’opérations financées via ce dispositif au bénéfice des ménages « en situation de précarité énergétique » (plafonds de ressources des « modestes » de l’Anah) ou « en situation de grande précarité énergétique » (plafonds de ressources des « très modestes » de l’Anah) : il s’agit des CEE « précarité ». Pour les ménages « en situation de grande précarité énergétique », des bonifications permettent de doubler le volume de CEE récupérés par les obligés, afin de les inciter à aller vers ce public pour lequel des opérations d’économie d’énergie (travaux de rénovation notamment) peut sembler moins simple à mettre en oeuvre, pour des raisons financières.
Les « Coups de pouce » bonifient quant à eux le montant des primes octroyé pour certaines opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique (plafonds de ressources des « modestes » et « très modestes » de l’Anah) : chauffage, isolation, thermostat, etc.
Réactions suite à la consultation publique
Le Ministère de la Transition écologique a mis en consultation publique un projet de décret et d’arrêté portant sur la 5e période des CEE (Certificats d’Économies d’Énergie) qui s’étend de 2022 à 2025. Ils prévoyaient la limitation de la contribution des CEE Précarité à 25% du total des CEE produits et l’arrêt des offres « Coup de Pouce » sur l’isolation et le remplacement des anciennes chaudières gaz par des chaudières très haute performance énergétique à partir de mi-2021.
Ces projets de texte ont suscité de vives réactions de la part des artisans comme de certains députés : voir l’article de Batiactu et le communiqué de presse de la CAPEB. Mais également du côté des associations : six organisations de lutte contre la précarité énergétique alertent dans une tribune au « Monde » sur le risque de voir réduire les aides à la rénovation énergétique pour les ménages modestes. Le CLER-Réseau pour la Transition énergétique a également adressé un courrier au Gouvernement formulant des propositions pour rehausser l’ambition de ces textes.
Un nouvel arrêté encadrant les CEE pour les ménages en précarité énergétique
Donnant une première suite à la concertation relative à cette 5ème période CEE, le Ministère de la Transition écologique a détaillé dans un « Flash info » les modalités d’application de l’arrêté du 11 mars 2021 qui modifie le fonctionnement du dispositif CEE et va impacter le bénéfice de CEE pour les ménages en précarité énergétique.
Il n’est plus question dans le nouvel arrêté de supprimer de manière anticipée les « Coups de pouce », mais de redéfinir dès à présent les catégories de ménages en situation de précarité énergétique et les aides dont ils pourront bénéficier :
La catégorie de ménages « en grande précarité énergétique » est rebaptisée « ménages en précarité énergétique ». Désormais, cette catégorie de ménages est la seule à pouvoir bénéficier des CEE précarité énergétique. Cela concerne les opérations engagées à partir du 1er avril 2021 et les opérations achevées à partir du 1er octobre 2021.
Les ménages de l’ancienne catégorie « en précarité énergétique », pour leur part, sont rebaptisés « ménages modestes » et ne peuvent désormais prétendre qu’aux CEE classiques. Il faut donc s’attendre à une baisse des aides via les CEE précarité, puisque les travaux engagés chez cette nouvelle catégorie de « ménages modestes », débouchent maintenant sur la production de CEE classiques.
Les « ménages modestes » bénéficieront toutefois des bonifications Coups de pouce « Chauffage », « Isolation » et « Rénovation performante d’une maison individuelle ». Cette nouvelle catégorie entre en vigueur à compter du 14 mars 2021 pour ce qui concerne les chartes Coup de pouce « Chauffage » et « Isolation » et à compter du 1er avril 2021 pour ce qui concerne la charte Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle ». L’autre catégorie de ménages, appelée désormais « en précarité énergétique (ex-« en grande précarité énergétique ») sont exclus de ces dispositifs «Coup de pouce ».
Pendant la période de transition, l’arrêté prévoit que les opérations engagées jusqu’au 31 mars 2021 devront être achevées avant le 30 septembre 2021 pour bénéficier des modalités actuelles. Si les travaux sont achevés après le 30 septembre, ces opérations tomberont sous le nouveau barème moins généreux. L’objectif de ce dernier point est de répondre à un problème identifié par les sociétés délégataires de CEE : le risque d’un stock abondant de CEE « précarité » déjà atteint avant le début de la 5è période mais non valorisés par les obligés, que ces derniers pourraient utiliser dès le début de la 5è période pour atteindre rapidement leurs objectifs de CEE précarité. Les délégataires avancent en effet que la moitié voire 80 % de l’obligation précarité pour la cinquième période risque d’être atteinte dès fin 2021, soit avec quatre ans d’avance, ce qui n’inciterait plus les obligés à soutenir la réalisation de travaux pour les publics en précarité énergétique.
Les plafonds de ressources définissant les « ménages modestes » et les « ménages en précarité énergétique » sont consultables dans deux tableaux contenus dans l’arrêté.
Il faut donc s’attendre à ce que pour la 5ème période, les aides via les CEE représentent un levier moins fort pour lutter contre la précarité énergétique puisque les opérations réalisées chez les ménages, qu’ils soient « modestes » ou « en précarité énergétique », ne pourront plus s’appuyer sur les deux systèmes de bonification : ce sera soit les CEE Précarité énergétique, soit les Coups de pouce…
Dans un courrier adressé le 15 mars à la Ministre de la transition écologique et à la Ministre déléguée chargée du logement, les 28 partenaires de l’ONPE alertent sur les difficultés rencontrées par certains ménages français pour régler leurs factures d’énergie, difficultés qui s’aggravent avec la crise sanitaire.
Le constat posé par le courrier est sans appel en ce qui concerne la baisse des ressources des ménages (dégradation de la situation financière des plus modestes, hausse des demandes d’aide alimentaires, etc.) et la hausse des factures d’énergie auxquelles ils devront faire face par l’effet cumulé d’un hiver plus froid, d’une occupation du logement plus importante du fait des restrictions liées au Covid et d’une hausse du prix de l’énergie. Résultat : les impayés d’énergie augmentent et si la prolongation de la trêve hivernale permet d’éviter les coupures d’énergie jusqu’au 31 mars, celle-ci ne fait que décaler la date de règlement des factures et aggrave l’endettement des ménages. Le Médiateur National de l’Energie s’est d’ailleurs exprimé récemment sur le sujet : «pour ceux dont les dettes s’accumulent, ce n’est qu’un sursis qui laisse craindre une reprise importante des coupures d’énergie dès la fin de la trêve, à partir du 1er juin prochain ».
Face à ce constat, l’ONPE propose au Gouvernement deux mesures qui permettraient de protéger les ménages les plus touchés dans le contexte sanitaire actuel :
Soit l’abondement des Fonds Solidarité Logement, principaux outils d’aides aux impayés de loyers et d’énergie, qui disposent de moyens limités dans un contexte de besoins croissants ;
Soit le versement exceptionnel d’un second chèque énergie permettant de doubler le montant actuellement versé.
Consulter le courrier de l’ONPE :
Proposition de mesures pour lutter contre la précarité énergétique
La campagne d’envoi des chèques énergie aux Français qui en bénéficient aura lieu entre la fin du mois de mars et la fin du mois d’avril 2021. La date d’envoi du chèque énergie varie en fonction du département. Les délais entre l’envoi des chèques énergie, et leur réception au domicile du bénéficiaire sont en général compris entre 2 et 4 jours.
Consulter le calendrier de la campagne d’envoi :
Calendrier d’envoi des chèques énergie 2021
Le chèque énergie permet d’effectuer le paiement d’une facture d’énergie du logement (électricité, gaz naturel, gaz en citerne, fioul, bois…). Il peut être utilisé également pour le paiement de travaux de rénovation énergétique du logement. Les fournisseurs et distributeurs d’énergie sont tenus de l’accepter comme mode de règlement.
Le montant de la valeur du chèque énergie est défini selon les revenus du ménage (son revenu fiscal de référence qui figure sur l’avis d’imposition) et sa composition (le nombre d’unités de consommation). Les plafonds définis et le montant du chèque selon les situations sont consultables sur le site du médiateur national de l’énergie www.energie-info.fr.
Ce chèque bénéficiera en 2021 à plus de 5,8 millions de ménages (contre 5,5 millions l’année dernière). Des nouveautés pour un usage plus simple du chèque ont été introduites:
Désormais, le chèque énergie peut être utilisé par les bénéficiaires résidant dans les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), les EHPA (établissement d’hébergement pour personnes âgées), les résidences autonomie, les établissements et les unités de soins de longue durée, y compris s’ils ne sont pas conventionnés à l’APL.
Son utilisation est aussi simplifiée grâce à la pré-affectation (c’est-à-dire la déduction automatique du chèque de la facture du bénéficiaire), qui peut désormais être demandée en cochant la case dédiée sur le chèque énergie. La pré-affectation peut toujours être demandée en ligne ou par téléphone en joignant l’assistance utilisateurs au 0 805 204 805.
Dans un communiqué de presse publié le 8 mars 2021, le médiateur national de l’énergie s’interroge sur la baisse constatée des interventions pour impayés d’énergie (suspensions de fourniture d’électricité et de gaz naturel et réductions de puissance en électricité) en 2020, après deux années de hausses consécutives. En effet, l’année 2020 marquée par les conséquences économiques de la crise sanitaire, a vu la trêve hivernale prolongée de trois mois, protégeant de fait les consommateurs d’énergie en difficultés financières, néanmoins « pour ceux dont les dettes s’accumulent, ce n’est qu’un sursis qui laisse craindre une reprise importante des coupures d’énergie dès la fin de la trêve, à partir du 1er juin prochain« .
En 2020, selon les données déclarées par les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel, le nombre d’interventions pour impayés a été de 551 721 (467 201 interventions pour impayés d’électricité dont 252 077 réductions de puissance et 84 520 interventions pour impayés de gaz naturel), soit une baisse de 18 % par rapport à 2019.
Dans son communiqué, le médiateur expose 4 propositions pour mieux protéger les consommateurs en précarité :
Mettre en place un fournisseur de dernier recours destiné aux ménages qui ne parviennent plus à souscrire de contrat avec un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel en raison de leurs difficultés financières.
Réformer les modalités de financement des FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) pour les simplifier.
Sanctionner les fournisseurs qui ne respectent pas l’obligation de désigner un correspondant solidarité-précarité.
Doubler le montant moyen du chèque énergie pour qu’il atteigne 300 € au lieu de 150 € actuellement.
Ces propositions rejoignent celles de plusieurs acteurs qui alertent depuis plusieurs mois le gouvernement sur les risques d’explosion des coupures en sortie de trêve hivernale (voir nos articles sur les communiqués de presse de l’Initiative Rénovons, des membres du RAPPEL et la réaction de la Fondation Abbé Pierre lors de la présentation de son rapport sur le mal-logement).
Le médiateur rappelle également les démarches à faire pour les personnes ayant des difficultés à régler leurs factures d’énergie : contacter son fournisseur, prendre contact avec les services sociaux, etc.
Le 1er février, le ministère de la Transition écologique a mis en consultation publique un projet de décret et un projet d’arrêté portant sur la 5è période des CEE (Certificats d’Économies d’Énergie), prévue du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Ce dispositif permet notamment l’octroi de « primes énergie » aux particuliers qui entreprennent des travaux de rénovation énergétique ou l’achat d’équipements performants (par chèque, virement bancaire, en bons d’achat ou déduites de la facture.).
Les fournisseurs d’énergie et de carburant, qui sont les « obligés » du dispositif, ont l’obligation de réaliser un certain des opérations qu’ils financent via ce dispositif au bénéfice des ménages « en situation de précarité énergétique » (plafonds de ressources des « modestes » de l’Anah) ou « en situation de grande précarité énergétique » (plafonds de ressources des « très modestes » de l’Anah) : il s’agit des CEE « précarité ». Pour les ménages « en situation de grande précarité énergétique », des bonifications permettent de doubler le volume de CEE récupérés par les obligés, afin de les inciter à aller vers ce public pour lequel des opérations d’économie d’énergie (travaux de rénovation notamment) peut sembler moins simple à mettre en oeuvre, pour des raisons financières.
Les « Coups de pouce » bonifient quant à eux le montant des primes octroyé pour certaines opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique (plafonds de ressources des « modestes et « très modestes » de l’Anah) : chauffage, isolation, thermostat, etc.
Alors que 42% des CEE produits en 2020 bénéficient de ces deux types de bonification, le gouvernement propose pour la 5e période :
de limiter la contribution des CEE « précarité » à 25% du total des CEE produits (= moins de CEE bonifiés pour les ménages très modestes, donc moins d’incitation à se tourner vers ce public) ;
de mettre fin à partir de mi-2021 :
au Coup de Pouce Isolation ;
au Coup de Pouce Chauffage pour le remplacement des émetteurs électriques et le remplacement de chaudières fossiles par des chaudières gaz haute performance ;
au Coup de pouce thermostat avec régulation performante.
(= les primes ne seront plus bonifiées pour les ménages en précarité énergétique).
Au-delà de créer des tensions sur le prix des CEE, la réduction ou la suppression de ces bonifications, si elles venaient à être validées, réduiraient l’incitation à intervenir auprès des ménages modestes et très modestes et risquent de peser très certainement sur le volume de travaux qui seront réalisés ces prochaines années.
Le 16 février dernier, Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, et Emmanuelle Wargon, ministre chargée du Logement, ont présenté le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) dont la réforme, issue de la loi Élan, entrera en vigueur le 1er juillet 2021. Pour rappel, deux décrets publiés au Journal officiel du 18 décembre 2020 refondent le cadre réglementaire du DPE. Trois arrêtés, dont les projets sont soumis à la consultation du public jusqu’au 15 mars 2021, viendront donc bientôt compléter ce cadre.
Le nouveau DPE se veut plus fiable : sa méthode de calcul sera revue et consolidée et s’appliquera de façon homogène à tous les logements existant. Actuellement, la méthode dite « sur facture » évalue la consommation énergétique de certains logements sur la base des factures passées et non des caractéristiques du bâtiment, ce qui peut conduire à donner des étiquettes différentes pour des bâtiments identiques, voire à des « DPE vierges » en l’absence de facture disponible. Cette « fiabilité méthodologique » constitue le préalable nécessaire pour rendre le DPE pleinement opposable, à l’instar des autres diagnostics.
Il sera également plus lisible grâce à un design plus communiquant et plus simple à comprendre pour les usagers. Il insistera sur les actions de rénovation énergétique à entreprendre en priorité et proposera des scénarios de travaux. Pour plus de transparence, un indicateur mentionnera explicitement une évaluation de la facture énergétique théorique du logement, sous forme de fourchette. Cet indicateur devra être affiché sur les annonces immobilières à partir du 1er janvier 2022.
Le nouveau DPE intègrera une composante climatique en tenant compte des émissions de gaz à effet de serre. Actuellement, les étiquettes énergie du DPE sont exprimées en énergie primaire. Les seuils des étiquettes traduisant la performance énergétique seront calculés en fonction de deux facteurs : l’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. Les seuils de chaque classe énergétique seront donc des « double seuils ».
le décret fixant un seuil de performance énergétique dans la définition du logement décent reste fixé à 450kWh/m2.an en énergie finale à partir du 1er janvier 2023 (il s’agit des logements classés G dans l’étiquette DPE actuelle à l’exclusion des logements chauffés à l’électricité, puisque l’utilisation de l’énergie finale les sort du statut de passoire),
ce seuil évoluera en 2025 à 450kWh/m2.an en énergie primaire, et intégrera donc tous les logements classés G (donc y compris les logements chauffés à l’électricité),
puis en 2028, tous les logements classés F et G du DPE seront non décents (soit tous les logements consommant plus de 330 kWh/m2.an en énergie primaire).
Les textes d’application de cette dernière annonce sont encore attendus.
Dans le cadre de sa Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, le Gouvernement a déployé 400 Points conseil budget sur l’ensemble du territoire depuis le début de l’année 2021. L’objectif du Gouvernement étant de déployer 500 PCB labellisés d’ici fin 2021.
Afin de prévenir le surendettement et favoriser l’éducation budgétaire, ces lieux d’accueil portés par différents types d’organismes (associations, centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, centres sociaux, conseils départementaux…), offrent à toute personne qui le souhaite, notamment si elle se trouve en situation de fragilité financière, des conseils et des orientations de manière personnalisée, gratuite et confidentielle pour l’accompagner dans la gestion de son budget ou en cas de surendettement.
Les Unions départementales des associations familiales (Udaf) ont été choisies par les services de l’Etat dans 89 départements pour porter au moins un Point conseil budget, en partenariat le cas échéant avec les associations familiales du territoire. Ce réseau de proximité est dorénavant le 1er réseau d’accompagnement budgétaire avec près de 180 Points conseil budget accueillant du public.
En 2020 l’Anah a contribué à la rénovation de 247 323 logements rénovés, soit une augmentation de près de 59% par rapport à l’année dernière, en engageant 1,42 milliard d’euros et avec un taux de démarches en ligne de 95%. Ces interventions se décomposent de la manière suivante :
209 510 logements rénovés dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique (+79%), dont 141 143 avec MaPrimeRénov’ et 51 967 pour le programme Habiter Mieux sérénité pour une rénovation globale (+7%) ;
24 230 logements rénovés dans le cadre de l’intervention sur les copropriétés dégradées (+6%) ;
19 861 logements rénovés pour l’adaptation des logements à la perte d’autonomie (+20%) ;
12 623 logements rénovés dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne (+18%) ;
7 339 logements conventionnés dont 4 077 ont bénéficié d’aides aux travaux (+2%).
191 690 dossiers MaPrimeRénov’ ont été déposés sur le site ;
570 millions d’euros d’aides ont déjà été engagées ;
64% des bénéficiaires sont des ménages très modestes (déciles 1 et 2) ;
71% des bénéficiaires indiquent que la prime a concrétisé leurs travaux de rénovation énergétique et 90 % d’entre eux (selon l’IPSOS) se déclarent satisfaits.
Le paiement à 15 jours ouvrés après le dépôt des dossiers complets est désormais tenu.
Doté d’un budget de 2,7 milliards d’euros pour 2021, un objectif ambitieux a été fixé à l’Anah pour cette année : rénover 600 000 logements dont 400 à 500 000 grâce à MaPrimeRénov’.
Le gouvernement a validé la proposition de la Commission de régulation de l’énergie d’une nouvelle augmentation annuelle de 1,6% des tarifs « bleus » résidentiels de l’électricité à partir du 1er février 2021, représentant environ 15 euros par an. Dans sa proposition, l’instance de régulation justifie cette évolution par «les conséquences de la crise sanitaire sur le système électrique français».
Alors que les acteurs de terrain alertent depuis plusieurs mois sur le risque d’augmentation des impayés d’énergie en sortie de trêve hivernale, celle-ci ayant été à nouveau prolongée jusqu’au 1er juin, l’UFC-Que choisir dénonce des règles de régulation « inadaptées ». Entre 2007 et 2016, le prix de l’électricité a explosé de 50%, selon une étude de l’Insee parue en 2019.
Le 3 septembre 2020, le Gouvernement a annoncé une enveloppe de 100 milliards d’euros pour relancer l’économie française, dont 6,7 milliards d’euros pour la rénovation énergétique des logements privés, des bâtiments publics et des logements sociaux.
Pour rénover le parc social, le plan France relance prévoit ainsi 500 millions d’euros en 2021 et en 2022 pour les réhabilitations lourdes en vue de sauter plusieurs classes énergétiques. Pour ce faire, le gouvernement incite sur la nécessité de :
réaliser des «rénovations globales» avec pour objectif d’atteindre le niveau BBC ;
déployer des «solutions industrielles pour la rénovation énergétique» : un appel à projets sera lancé en vue de massifier les solutions industrielles au niveau national ;
réaliser une «restructuration lourde des logements sociaux existants».
C’est dans ce cadre que le Ministère de la Transition Écologique a ouvert un appel à projets destiné à soutenir financièrement les organismes de logement social s’engageant dans la mise en œuvre de solutions industrielles performantes et réplicables de rénovation énergétique des logements du parc locatif social. Cet appel à projet, doté de 40 millions d’Euros, propose pour chaque projet déposé :
Subvention de l’État dont le montant est plafonné à 20 000 €/logement,
Bénéfice de l’éco-prêt logement social, prêt à taux concessionnel, pouvant atteindre jusqu’à 22 000 €/logement,
Majoration de l’éco-prêt logement social d’un montant de 3 000 € par logement dès lors que le bâtiment rénové dispose d’un rapport de repérage indiquant la présence d’amiante.
Emmanuel Wargon, ministre déléguée chargée du logement a annoncé un prolongement de la trêve hivernale jusqu’au 1er juin 2021, les expulsions locatives et coupures d’énergie ne seront donc pas possibles avant cette date. Si cela devrait permettre de contribuer à soulager la pression actuelle sur les ménages les plus modestes qui sont les plus durement touchés par la crise, pour Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre, qui publie son rapport annuel sur le mal-logement ce jour, ce report ne fait que différer « le déclenchement de la bombe à retardement » pour les 4,1 millions de personnes touchées par le mal-logement en France.
La création d’un fonds national d’aide aux impayés est par ailleurs réclamée par la Fondation Abbé Pierre. La ministre déléguée au Logement y est favorable. Elle milite pour un fonds de réserve de 100 millions d’euros.
La crainte d’une explosion des impayés en sortie de trêve hivernale est largement partagée par les professionnels de terrain.
L’ANIL publie à ce sujet un baromètre sur les impayés et les expulsions régulièrement mis à jour depuis le début de la crise sanitaire. La dernière parution fait le point sur la situation au mois de décembre 2020 au regard du nombre de consultation des ADIL et note un niveau de sollicitation toujours soutenu de la part des locataires du parc privé (+47% par rapport au mois de décembre 2019).
À partir du 1er janvier 2023, les logements ayant une consommation supérieure à 450kWh/m2.an en énergie finale seront considérés comme non décents en France métropolitaine. Un décret du 11 janvier 2021, vient en effet fixer ce critère de performance énergétique dans la définition du logement décent, en application de la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019.
Ce seuil équivaut à la classe G actuelle du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les logements qui ne sont pas chauffés à l’électricité. En effet, le DPE exprime des consommations d’énergie en énergie primaire, quand le seuil retenu dans la définition du logement décent est exprimé en énergie finale. Pour obtenir la consommation en énergie finale d’un logement chauffé à l’électricité, il faut diviser par 2,58 sa consommation en énergie primaire (celle affichée sur le DPE).
Dans la pratique : un logement dont le DPE affiche une consommation en énergie primaire de 500kWh/m2.an consomme, en énergie finale, 193 kWh/m2.an (à la louche : 500kWh/2,58).
Ainsi, ce seuil de non décence énergétique ne s’appliquera jamais à des logements chauffés à l’électricité : pour dépasser une consommation de 450kWh/m2.an en énergie finale, il faut qu’un logement affiche une consommation sur le DPE de 451kWh/m2.an x 2,58, soit 1164 kWh/m2.an.
Si les ministres Barbara Pompili et Emmanuelle Wargon se félicitent de la parution de ce texte dans un communiqué de presse, le CLER, Réseau pour la transition énergétique, a réagi vivement à ce décret dans un communiqué de presse, : l’association dénonce à la fois un seuil trop haut et donc incompatible avec l’atteinte des objectifs de rénovation énergétique que la France s’est fixée pour lutter contre les changements climatiques, mais également le choix d’un seuil en énergie finale qui va maintenir les locataires en précarité énergétique dans des passoires énergétiques chauffées à l’électricité dans des situations dramatiques pour encore de longues années, sans aucun recours.
Le décret du 30 décembre 2020 (décret n° 2020-1763) vient modifier certaines modalités de mise en œuvre du chèque énergie :
A compter du 1er janvier 2021, le revenu fiscal de référence permettant d’accéder au chèque énergie sera fixé par arrêté des ministres chargés de l’économie, du budget et de l’énergie. Le seuil était jusque-là fixé à 7 700 euros annuels. « Le revenu fiscal de référence du ménage est la somme des revenus fiscaux de référence des occupants du local ou du logement », précise le décret.
Seconde évolution : désormais, les sous-locataires d’un logement imposable à la taxe d’habitation et géré par un organisme exerçant des activités d’intermédiation locative pourront accéder au dispositif.
Pour en savoir plus sur le chèque énergie, lire notre article dans la rubrique Dispositifs et programmes nationaux.
La loi de finances 2021 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2020 vient préciser certaines dispositions en vue de la suppression du Crédit d’impôt pour la transition énergétique et l’évolution de MaPrimeRénov’.
Mesures transitoires pour le CITE – article 53
Dans le cadre de la
suppression du CITE à partir du 1er janvier 2021, la loi prévoit des
dispositions transitoires pour les ménages qui étaient éligibles au CITE avant
2021 :
Les contribuables qui justifient de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte en 2018 et dont les travaux sont payés en 2020 peuvent bénéficier du CITE dans les conditions applicables avant 2020. Ces dispositions transitoires s’appliquant déjà aux contribuables qui justifient de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte en 2019 et dont les travaux sont payés en 2020.
Le texte comporte également des mesures transitoires permettant le bénéfice du CITE dans sa version en vigueur en 2020, pour les dépenses payées en 2021 pour lesquelles le contribuable peut justifier de l’acceptation d’un devis et du paiement d’un acompte en 2019 ou en 2020.
Dans ces deux cas, le contribuable ne peut pas
cumuler, pour les mêmes dépenses, le CITE et MaPrimeRénov’.
Ajustements du dispositif MaPrimeRénov’ – article 241
Certains ajustements du dispositif MaPrimeRénov’ sont prévus dans
la loi de finances 2021, notamment pour s’adapter aux récentes
évolutions du dispositif dans le cadre du Plan de Relance :
> L’ouverture du dispositif aux revenus supérieurs pour
certaines catégories de travaux et de dépenses financées ;
> La rétroactivité de l’aide pour les ménages nouvellement
éligibles à ma PrimeRénov’(propriétaires
occupants aux revenus supérieurs, copropriétaires et propriétaires bailleurs) à
partir du 1er janvier 2021 et ayant débuté leurs travaux dès le 1er
octobre 2020. Les conditions sont les suivantes :
Les travaux sont justifiés par un devis réalisé
entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020,
Ils ont été commencés au cours de cette même
période,
Le bénéficiaire n’était pas éligible à la prime
(dans sa version antérieure) à la date de démarrage des travaux ou prestations.
Par ailleurs, pour éviter des cumuls entre MaPrimeRénov’ et
le CITE pour les propriétaires occupants, entre le 1er octobre et le
31 décembre 2020, une disposition est prévue pour autoriser l’Anah à
transmettre systématiquement à l’administration fiscale les informations dont
elle dispose sur les bénéficiaires de MaPrimeRénov’. Dans la réalisation de
cette communication, l’Anah ne peut pas se voir opposer l’obligation au secret
professionnel.
Enfin, le texte définit un seuil en dessous duquel MaPrimeRénov’ ne sera pas versée car le montant serait trop faible au regard des coûts d’instruction. Parallèlement, il est prévu la création d’un second seuil en deçà duquel l’Anah peut renoncer à recouvrer des sommes indûment perçues. Le montant de ces deux seuils sera précisé par arrêté conjoint des ministres chargés du Logement, de l’Énergie et du Budget.
La loi du 23 novembre 2018 (art. 179) portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ELAN », rend opposables les informations (autres que les recommandations – de travaux notamment) contenues dans les Diagnostics de performance énergétiques (DPE) annexés aux ventes immobilières et baux d’habitation. Jusqu’alors, ces DPE étaient fournis à des seuls fins d’information.
Opposabilité et contenu des DPE
La date d’opposabilité prévue par cette loi était fixée au 1er janvier 2021. Toutefois, dans le contexte de la crise sanitaire, cette date a été reportée au 1er juillet 2021.
La loi du 8 novembre 2019 (art. 15) relative à l’énergie et au climat habilite le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance pour définir et harmoniser les dispositions relatives à la consommation énergétique des bâtiments, et notamment la notion de « bâtiment à consommation énergétique excessive« . Celle-ci doit être exprimée en énergie primaire et finale en tenant compte de la zone climatique et de l’altitude. L’échéance de publication de l’ordonnance est fixée au 8 mars 2021. Cette échéance est importante car au 1er janvier 2022, les logements qui excèdent le seuil retenu devront indiquer sur l’annonce : « Logement à consommation énergétique excessive » (par une police au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce).
En application de ces mesures, le décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 revoit la partie réglementaire du Code de la construction et de l’habitation cadrant les diagnostics de performance énergétiques afin de prendre en compte la pleine entrée en opposabilité de ces diagnostics au 1er juillet 2021. Il prévoit des dispositions relatives à l’établissement des diagnostics, notamment dans les bâtiments d’habitation collectifs et à leur contenu qui doivent désormais prendre en compte systématiquement dans la méthode de calcul l’éclairage et la ventilation . Ce décret intègre également les nouvelles obligations instituées par la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat d’afficher dans les annonces immobilières :
l’estimation des dépenses annuelles d’énergie théoriques pour un usage standard ;
l’obligation de ne pas dépasser le seuil de 330 kWh d’énergie primaire par mètre carré par an (classement G ou F) applicable à compter du 1er janvier 2028 aux bâtiments à usage d’habitation.
La responsabilité du vendeur ou du bailleur peut être engagée s’il ne transmet pas volontairement le DPE ou s’il mentionne de fausses informations dans l’annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur. L’acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l’annulation de la vente / du bail ou des dommages-intérêts / une réduction du prix du loyer. Le Tribunal peut infliger au vendeur ou au bailleur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.
Pour le diagnostiqueur, s’il commet une faute dans l’exercice de sa mission en ne respectant pas les règles de l’art et les normes (par exemple, diagnostic erroné) il est tenu d’indemniser l’acheteur ou le locataire pour le préjudice subi.
Enfin, la responsabilité du notaire peut notamment être engagée s’il a validé la vente en l’absence de DPE ou en ayant connaissance d’informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur. L’acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire et obtenir des dommages-intérêts. Le Tribunal peut infliger au notaire une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.
Durée de validité des DPE
Un autre décret n° 2020-1610 du même jour fixe par ailleurs la durée de validité des DPE : les DPE réalisés jusqu’à la fin 2017 seront rendus caduques au plus tard au 1er janvier 2023. Les plus récents, effectués depuis le 1er janvier 2018, resteront eux valables jusqu’à la fin 2024. Passé ce délai, un DPE nouvelle génération devra être réalisé. Ces nouveaux DPE conserveront enfin leur durée de validité actuelle, à savoir 10 ans.
Des textes importants toujours en attente de parution…
Pour que l’édifice du nouveau DPE soit complet, plusieurs textes essentiels manquent encore, dont celui concernant la méthode de réalisation du DPE, mais aussi et surtout celui concernant les classes énergétiques et le mode d’expression de l’énergie. Le Gouvernement entend en effet aller au-delà de ce qui était prévu dans la loi ELAN et établir de nouveaux seuils de classes énergétiques. Par ailleurs, sur les 5 scénarios présentés début décembre 2020, 4 proposent de modifier l’affichage de la consommation d’énergie du logement pour l’exprimer en énergie finale (le DPE étant actuellement exprimé en énergie primaire).
Ce dernier point fait l’objet d’âpres débat entre le Gouvernement et des organisations de la société civile et du bâtiment, car selon l’affichage retenu en énergie finale ou en énergie primaire, les logements chauffés à l’électricité seront plus ou moins bien classés (un affichage en énergie finale sortirait du champ des passoires énergétique la quasi intégralité des logements chauffés à l’électricité, mode de chauffage pourtant très couteux pour les usagers).
Dans un communiqué de presse du 4 décembre 2020, la fédération SOLIHA a dénoncé « l’arrêt brutal, sans avertissement préalable, du programme de rénovation énergétique d’Action Logement Service. La plateforme Hestia, ouverte il y a un an, commençait à peine à fonctionner de façon satisfaisante« . Action logement a démenti cette information dans la foulée.
Présenté en avril 2019, le Plan d’Investissement Volontaire (PIV) d’Action Logement mobilisait 9 milliards d’euros répartis autour de 7 mesures pour le logement, l’une d’entre elles étant l’amélioration de la performance énergétique : pour cette mesure, un budget d’un milliard d’euros devait venir financer une partie des travaux pour environ 50 000 logements.
Selon des informations qui émanent d’Action Logement et de l’ADEME, Action Logement ferme effectivement (et temporairement ?) l’accès à sa plateforme de demande d’aides pour la rénovation énergétique à partir de lundi 7 décembre 2020 : Action Logement indique que plus de 17 000 ménages de salariés ont signé une convention de financement, et plus de 42 000 dossiers sont en cours d’instruction. Le groupe ne souhaite pas prendre le risque de dépasser l’enveloppe de 1 Milliard d’euros prévue pour cette aide, et met donc en pause la réception de nouvelles demandes pour éviter un dérapage budgétaire.
Plusieurs points à noter :
Les dossiers déjà enregistrés seront financés ;
Pour les Outre-Mer, une enveloppe reste réservée et sera déployée en temps voulu, comme prévu.
Des négociations vont s’ouvrir en fin d’année, suite à la nomination de la nouvelle Directrice Générale d’Action Logement Nadia BOUYER. Celles-ci permettront notamment de déterminer si le groupe continue de distribuer des aides liées à la rénovation énergétique bien que ses objectifs soient atteints, que ce soit au travers du Programme d’Investissement Volontaire (PIV) actuel, du programme Louer pour l’emploi ou d’une nouvelle subvention.
Les échanges se dérouleront sur 5 journées, en ligne, du 14 au 18 décembre 2020.
Au programme : des temps de partage de pratiques et d’informations, pour répondre aux besoins d’échanges de point de vue et de pratiques des intervenants investis sur le terrain de la lutte contre la précarité énergétique, avec :
des plénières consacrées à l’actualité autour de la précarité énergétique ou du programme SLIME, ainsi qu’une table ronde dédiée aux recours et accompagnements possibles pour les locataires occupant des logements non-décents (médiation avec l’ADIL 56 et l’association GRAAL, action en justice avec une avocate spécialisée),
des ateliers de présentation de retours d’expérience et d’outils.
Dans une décision inédite rendue jeudi 19 novembre, le Conseil d’Etat donne trois mois au gouvernement pour « justifier que la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée ». La France s’est engagée à diminuer ses émissions de 40 % par rapport aux niveaux de 1990 et à atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050.
Rappel de l’affaire…
En janvier 2019, la ville de Grande-Synthe, dans le Nord (et son ancien maire, désormais député européen Europe Ecologie-Les Verts, Damien Carême), avait saisi le Conseil d’État d’un recours visant « l’inaction climatique » de la France. Ce dernier faisait suite au refus du gouvernement de répondre à la demande des requérants de prendre des mesures supplémentaires pour respecter les objectifs de l’accord de Paris, dont on célébrera le cinquième anniversaire le 12 décembre. Quatre ONG, initiatrices de l’Affaire du siècle, se sont jointes à l’affaire ainsi que les villes de Paris et de Grenoble.
Elles accusaient l’État de ne pas prévoir, dans ses deux outils de pilotage de la politique énergétique que sont la « Stratégie nationale bas-carbone » (SNBC) et la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), les actions nécessaires pour être en conformité avec les objectifs que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030 en matière de lutte contre le changement climatique. Ces objectifs sont présentés dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) et dans l’Accord de Paris. La LTECV a en effet fixé l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France de 40 % entre 1990 et 2030, et de les diviser par 4 en 2050 par rapport à 1990. Elle prévoyait également une baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020 (article 3).
Il convient de noter qu’en France, les lois de programmation sont considérée comme du « droit mou », c’est-à-dire un droit de l’ordre de l’affichage, de l’effet d’annonce politique, éventuellement de l’incitation – mais pas forcément très contraignant dans l’action.
Le 15 février 2019, l’État a rejeté l’accusation d’ « inaction climatique » via une note gouvernementale de dix pages explicitant l’action de l’État en faveur du climat. L’État arguait également qu’il ne serait possible qu’en 2030 de voir si les objectifs étaient atteints ou non.
Une décision « historique » du Conseil d’État
Le 9 novembre dernier, le rapporteur public nommé par le Conseil d’État pour cette requête, Stéphane Hoynck, n’a pas suivi les arguments du gouvernement : « Il ne faut pas attendre qu’une obligation de résultat soit reconnue dans ses carences, il faut faire en sorte de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour agir« , a-t-il ainsi déclaré. Il a ainsi demandé au Conseil d’État d’évaluer dès à présent les mesures prises par la France pour atteindre ses objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030
Le 19 novembre 2020, le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative, a suivi les recommandations de son rapporteur et pris une décision que les ONG environnementales qualifient d’historique. Le Conseil d’État a relevé que « si la France s’est engagée à réduire ses émissions de 40 % d’ici à 2030, elle a, au cours des dernières années, régulièrement dépassé les plafonds d’émissions qu’elle s’était fixés ». En d’autres termes, les juges ont reconnu l’inaction climatique de l’État. Ils ont donc demandé au gouvernement de justifier, dans un délai de trois mois, « que son refus de prendre des mesures complémentaires est compatible avec le respect de la trajectoire de réduction choisie pour atteindre les objectifs fixés pour 2030 ».
Ce que les ONG qualifient d’historique, c’est que le Conseil d’État, par sa décision, considère que les objectifs fixés par les lois de programmation doivent être effectivement réalisés et sont donc contraignants. Il montre aussi que compte-tenu de l’urgence climatique, que c’est dès maintenant que les objectifs de 2030, 2050, et au-delà, se construisent – pas dans 10 ans.
A l’issue de l’instruction supplémentaire de trois mois, le Conseil d’État demandera au gouvernement de se justifier à la barre sur l’efficacité de ses politiques publiques. Si la haute juridiction administrative n’est pas satisfaite des réponses, « le Conseil d’État pourra alors faire droit à la requête de la commune et annuler le refus de prendre des mesures supplémentaires permettant de respecter la trajectoire prévue pour atteindre l’objectif de – 40 % à horizon 2030 », a-t-il précisé.
« Si à la suite de l’évaluation, le Conseil d’État estime que les actions sont insuffisantes, il pourra enjoindre l’État à agir, a expliqué Greenpeace dans un communiqué. Cela peut se traduire notamment par de nouvelles réglementations, des mesures incitatives ou des mesures contraignantes. »
Que cela peut-il changer pour la lutte contre la précarité énergétique ?
Les principaux objectifs fixés en matière de lutte contre la précarité énergétique sont inscrits dans cette même loi de programmation TECV de 2015, et notamment :
Article 3 : La France se fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020.
Article 5 : Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh ep/m2.an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique.
Si le contenu de cette loi, et notamment ses articles 3 et 5, deviennent contraignants en droit et en action avec une obligation de résultat, la France est déjà très en retard sur ses objectifs de réduction de la précarité énergétique et de rénovation des logements. C’est écrit noir sur blanc dans la PPE : « En 2023, le taux de précarité énergétique sera équivalent dans le scénario suivi par la PPE (11,7 %) à celui d’un scénario sans PPE. La dynamique donnée par la PPE aura un impact de réduction de la précarité à plus long terme. En 2025, l’indicateur est dégradé en absolu par rapport à 2023 (11,8%) et en relatif par rapport à une situation où il n’y aurait pas de PPE (11,5%). Les effets positifs de la transition se font sentir après pour les précaires : 11,4% en 2020 et 11,2% en 2030, comme pour un scénario tendanciel. A plus long terme les effets de la PPE sur la précarité sont meilleurs qu’une situation de statu quo.«
De quoi être attentif à la suite de l’Affaire, qui laisse espérer des moyens sensiblement plus conséquents et des outils plus efficaces pour s’atteler sérieusement à la réduction massive et pérenne de la précarité énergétique en France.