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Crise sanitaire : pour certains ménages, la promesse d’une hausse insupportable des charges liées au logement

En raison des circonstances particulières liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19, de nombreux salariés se retrouvent en chômage partiel, des milliers d’indépendants se voient privés de leurs activités professionnelles, nombre de parents sont en arrêt de travail pour garder leurs enfants à la maison ou font du télétravail. Celles et ceux qui vivent d’un travail non déclaré, avec des ressources financières déjà fragiles, n’ont plus aucun revenu et ne peuvent prétendre aux dispositifs d’aide mis en place. Par ailleurs, la fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées et universités rend inévitable la présence des enfants à la maison 7 jours sur 7.

La situation actuelle, qui impose une cohabitation accrue de tous les occupants d’un même logement, entraine de facto pour les ménages des besoins accrus en énergie. Le risque est ainsi grand de voir augmenter dans les prochaines semaines les consommations d’électricité et de chauffage, et donc les factures qui, pour les ménages aux ressources modestes, seront difficiles voire impossibles à payer.

Comment les ménages peuvent-ils subvenir à leurs besoins et payer leurs charges si les revenus du foyer sont moindres ?

Lors de la deuxième allocution du lundi 16 mars 2020 du président de la République, Emmanuel Macron a annoncé qu’il était possible de suspendre les loyers, les factures d’électricité, de gaz et d’eau mais cette mesure s’adresse uniquement aux professionnels, notamment petites et moyennes entreprises. Pour les particuliers avec un bail de location meublé ou non meublé, il n’y aucune gratuité des loyers d’habitation. De même, pour les propriétaires accédant en cours de remboursement d’un crédit immobilier, aucune mesure ou consigne spécifiques n’ont été annoncées.

Certes, les particuliers qui rencontrent des difficultés financières, peuvent bénéficier d’une extension de la trêve hivernale et de la non coupure de l’eau, du gaz et de l’électricité jusqu’au 31 mai 2020, mais pour l’heure rien n’a été fait sur le report ou l’interruption de paiement des loyers, factures d’électricité, de gaz et d’eau. Alors quid de ces dépenses incompressibles à la fin de la trêve hivernale ?

En dehors de l’ effacement des 7 jours de Pointe (EJP) et des 4 jours Tempo pour les abonnés d’EDF demandé par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) jeudi 19 mars au Réseau de Transport d’Electricité, à ce jour aucune autre mesure officielle n’a été prise.

 Il n’y a pas de règle générale appliquée par les différents fournisseurs d’énergie. Chaque organisme va gérer au cas par cas les situations des ménages éprouvant des difficultés de paiement.

Le report ou l’échelonnement des loyers, crédits et dettes

Il est possible demander par courrier à ses créanciers (propriétaire bailleur, banque, fournisseur d’énergie ou de téléphonie, etc.) le report ou l’échelonnement de ses dettes (actuelles ou à venir).

Si cette démarche à l’amiable ne fonctionne pas, il est possible selon l’article 1343-5 du code civil de saisir le juge pour reporter ou échelonner sur deux ans maximum ses paiements relatifs aux loyers, crédits et dettes :

« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. »

En ce qui concerne spécifiquement le locataire défaillant dans son obligation de paiement du loyer, le « délai de grâce » octroyé par le juge pour s’acquitter de sa dette a été porté de deux à trois ans par la Loi ALUR, et inscrit dans l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Les collectivités territoriales sont à pied d’œuvre pour apporter une attention toute particulière aux personnes les plus fragiles, aux personnes isolées, en fournissant notamment des aides via les services des Centres Communaux d’Action Sociale ou des Conseils départementaux. Pour autant, les conditions d’exercice de leurs activités risquent d’accentuer au fil du temps un décalage entre les besoins des ménages et les délais de réponse de ces mêmes collectivités. Par ailleurs, de nombreuses associations sont contraintes de reporter provisoirement le traitement des demandes des particuliers ainsi que les visites à domicile qu’elles réalisent.

Des annonces gouvernementales seraient les bienvenues dans les prochains jours pour soulager le quotidien des ménages français aux revenus les plus modestes, dont les charges de logement qui s’accroissent aujourd’hui sont à n’en pas douter les dettes de demain.

Sur le même sujet, lire l’article La « catastrophe » du confinement pour les mal-logés sur le site du journal en ligne Reporterre.

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Nouveau report de la réforme des aides personnelles au logement

La contemporanéisation des aides personnelles au logement (APL), devait entrer en vigueur le 1er avril prochain. Mais les difficultés techniques de sa mise en œuvre, à la fois pour les caisses d’allocation familiales qui distribuent ces aides et pour les bailleurs, notamment sociaux, ont provoqué plusieurs reports successifs. Dans le contexte de l’épidémie du COVID-19, le gouvernement a pris la décision de la une nouvelle fois, ainsi que l’a annoncé le 17 mars le ministère en charge du logement.

Le gouvernement joue de malchance avec cette réforme dont il attend une importante économie (1,2 milliard en année pleine).

Le changement devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2019, mais le gouvernement l’avait repoussé en avril, en juillet, puis en septembre, et finalement début 2020. Le temps nécessaire afin de mettre en place toutes les modalités techniques de ce changement avait été sous-estimé. Mais en fin d’année 2019, la CNAF a informé le ministre, Julien Denormandie qu’elle ne serait pas prête à cette date pour raisons techniques. Sur proposition du ministre, le gouvernement avait donc décidé de décaler une nouvelle fois la mise en œuvre de la réforme, cette fois-ci d’un seul trimestre.

Aucune nouvelle date n’a été communiquée pour l’entrée en vigueur de cette réforme, qui ouvrira de nouveaux droits pour un certain nombre d’allocataires mais, compte-tenu des économies globales attendues, risque également de laisser perdants un certain nombre d’entre eux…

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Trêve hivernale prolongée jusqu’au 31 mai 2020

En raison de l’épidémie de Coronavirus, la trêve hivernale des expulsions locatives et des coupures d’énergie est prolongée de 2 mois. Les fournisseurs ne peuvent pas faire procéder à l’interruption de fourniture d’énergie de leurs clients particuliers, pour leur résidence principale, au motif d’un impayé. Ils peuvent néanmoins faire procéder à des réductions de puissance, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie.

Cette prolongation de la trêve hivernale locative et énergétique a pour objectif de permettre aux personnes en situation de précarité de pouvoir rester dans leur logement en cette période de confinement.

Consulter l’Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale

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Modification des modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie concernant le dispositif « Coup de pouce Isolation »

Un arrêté présenté au Conseil Supérieur de l’Énergie le 17 mars 2020 devrait venir modifier l’offre « coup de pouce isolation », qui permet de proposer des offres de travaux dites « à 1 € ». L’objectif du texte est de revoir le niveau des aides et responsabiliser davantage les demandeurs de CEE.

Cet arrêté présenté récemment aux acteurs des CEE vise principalement à :

  • diminuer les montants de bonification des volumes de CEE et de primes minimales pour les travaux d’isolation sous plancher (fiche d’opération standardisée Bar-EN-103 « Isolation d’un plancher »), qui seront alignés sur ceux relatifs à la fiche BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toiture » dès septembre 2020. Ces montants seront réduits à compter de janvier 2021.
    Ce type de travaux a la particularité d’être visé par les fraudeurs ; et il est pour l’instant davantage soutenu financièrement par les CEE que les autres types d’isolation, comme les combles, du fait du coût estimé plus élevé des travaux, plus techniques. Les particuliers ont aussi plus de facilité à identifier d’éventuelles malfaçons sur leur plancher plutôt que dans leur combles.
  • renforcer les contrôles : les pouvoirs publics souhaitent introduire une responsabilisation élargie pour les demandeurs de CEE, qui ne pourront plus se défausser sur leur entreprise sous-traitante en cas de problème. La part des opérations contrôlées en isolation de planchers et en isolation des combles ou de toitures, devrait passer de 10% à 20%. L’interdiction du démarchage téléphonique en rénovation serait également évoquée dans la charte coup de pouce, et enfin un délai de sept jours serait imposé entre la signature du devis et la réalisation des travaux (permettant au particulier de faire marche arrière s’il le souhaite, ou du moins de se donner le temps de la réflexion).

La baisse envisagée est de -35% pour les ménages en situation de précarité énergétique et -50% pour les ménages standards, précise la société délégataire en certificats d’économie d’énergie Effy. Ce type de travaux a la particularité d’être, comme d’autres, visé par les fraudeurs ; et il est pour l’instant davantage soutenu financièrement par les CEE que les autres types d’isolation, comme les combles, du fait du coût estimé plus élevé des travaux, plus techniques. Les particuliers ont aussi plus de facilité à identifier d’éventuelles malfaçons sur leur plancher plutôt que dans leur combles.

Doutes sur la baisse du forfait de l’isolation des planchers

Ici, baisser le forfait aurait pour intérêt de rendre l’opération moins ‘rentable’ pour un fraudeur. Les acteurs ne l’entendent pas forcément de cette oreille, comme Virginie Létard, présidente du groupement des professionnels des CEE (GPCEE), pour qui mieux aurait fallu augmenter les exigences techniques de la fiche, sans toucher au forfait. « Si la réalisation des travaux coûte plus cher parce que mieux encadrée, cela attirera moins de potentiels fraudeurs », assure-t-elle à Batiactu. D’autres acteurs pointent aussi le fait que la baisse des forfaits ne changera pas forcément la donne en matière de fraudes, puisque les arnaqueurs rognent à un point tel sur les coûts qu’ils réussiront toujours à proposer du « un euro », même à des ménages issus de la classe moyenne, et ce sur tous les types d’isolation. En matière de lutte plus directe contre la fraude, les pouvoirs publics souhaitent introduire une responsabilisation élargie pour les demandeurs de CEE, qui ne pourront plus se défausser sur leur entreprise sous-traitante en cas de problème. « Nous saluons aussi le fait de faire passer de 10% à 20% la part des opérations contrôlées en isolation de planchers bas », ajoute Audrey Zermati, d’Effy, contactée par Batiactu. L’interdiction du démarchage téléphonique en rénovation serait également évoquée dans la charte coup de pouce, et enfin un délai de sept jours serait imposé entre la signature du devis et la réalisation des travaux (permettant au particulier de faire marche arrière s’il le souhaite, ou du moins de se donner le temps de la réflexion). Un point fait débat, la date d’entrée en vigueur, prévue pour mai 2020. « Nous préfèrerions septembre 2020 », signale Virginie Létard (GPCEE). Certains obligés et délégataires, ainsi, estiment trop rapide l’application de ces règles qui demanderaient un peu de temps pour être mises en place (augmentation des contrôles, responsabilité élargie à la chaîné d’acteurs…).

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MaPrimeRénov’ : 390 millions d’euros seront alloués par l’Anah en 2020

Le conseil d’Administration de l’Anah a précisé début mars le budget alloué à MaPrimeRénov’ pour 2020 : ce sont 390 millions d’euros qui devront permettre de répondre à l’objectif fixé par le ministre de la ville et du logement, à savoir distribuer 200 000 aides en 2020 pour financer les travaux de rénovation énergétique des ménages. Le budget total de l’Anah est ainsi porté à 1,4 milliard d’euros pour 2020.

L’Agence précise dans son communiqué que plus de 15 000 dossiers ont déjà été déposés par les ménages éligibles et que conformément au calendrier fixé, l’instruction des dossiers débutera bien début avril.

Pour rappel, MaPrimeRénov’ est issue de la fusion du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et des aides de l’Anah « Habiter mieux Agilité ». En 2020, ce sont les ménages modestes et très modestes (situés jusqu’au 4e décile de revenus) qui sont éligibles à cette prime versée par l’Anah.  A partir de 2021, ce seront les ménages aux revenus intermédiaires (déciles 5 à 8 de revenus) qui pourront la percevoir ainsi que les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriété. L’objectif pour 2021 est de passer le nombre de demandes à 500 000 dossiers.

L’Agence a par ailleurs annoncé le maintien de son engagement auprès de six territoires (Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Nord, Alpes-Maritimes et Bouches-du-Rhône), leur permettant ainsi de bénéficier d’une augmentation du niveau d’aides octroyées par l’Anah ans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne.

Consulter le communiqué de l’Anah.

Pour en savoir plus sur l’évolution des aides de l’Anah en 2020, visionner le webinaire n°34 du RAPPEL.

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L’effacement tarifaire de l’électricité jugé inutile suite à la crise Covid19

En raison des circonstances exceptionnelles dues à la crise sanitaire actuelle, la consommation d’électricité a fortement baissé. Le recours aux effacements tarifaires pour limiter les pointes de consommation (les offres de fourniture d’électricité de type Tempo) apparaît désormais peu utile et pourrait, au surplus, entraîner une augmentation des factures des consommateurs concernés.

Le tarif Tempo d’EDF est l’une des quatre options tarifaires du tarif bleu d’EDF et propose des tarifs qui peuvent varier d’un jour à l’autre. Afin d’inciter les consommateurs à réduire leurs consommations en période de pointe, le prix de l’électricité est très compétitif avec cette option 300 jours par an, un peu moins compétitif 43 jours par an et prohibitif 22 jours par an (les jours de pointe, quand beaucoup de consommateurs ont besoin d’électricité en même temps – en hiver, donc). Ces 22 jours « rouges » sont décidés la veille pour le lendemain, et les usagers ayant souscrit ce type d’abonnement doivent donc être attentifs au calendrier communiqué par EDF.

Dans l’esprit des annonces du Président de la République, et après échange avec les acteurs concernés, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) à demandé à RTE de ne plus « tirer » aucun jour rouge pour l’application du tarif Tempo, sur la période qui s’achève au 31/03/2020. Les jours rouges qui seraient déterminés par l’algorithme de sélection des jours Tempo d’ici à la fin de la période seront transformés en jour blanc. De même, la CRE demande à EDF de ne tirer aucun jour de pointe mobile dans le cadre de l’application du tarif « Effacement des Jours de Pointe » (EJP – offre qui n’est plus commercialisée puisque remplacée par Tempo) sur la même période s’achevant au 31/03/2020.

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Ouverture d’une plateforme de signalements en ligne contre les fraudes dans le secteur de la rénovation énergétique

Mardi 18 février, la Direction de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en ligne la plateforme « SignalConso » afin de « mieux protéger et accompagner, face à des infractions, les consommateurs ». Le secteur de travaux de rénovation énergétique des logements est notamment concerné, objet d’un plan gouvernemental de lutte contre les fraudes. En facilitant le signalement par les consommateurs, SignalConso « permettra de renforcer la remontée de signaux faibles de la part des consommateurs et de mieux cibler les fraudes émergentes au sein d’un secteur. Cela permettra une action plus rapide et plus efficace », souligne la DGCCRF. La plateforme cite plusieurs exemples de remontées de signalements dans le domaine de la rénovation : prix non affiché, devis non respecté, malfaçons sur le chantier, travaux commencés mais jamais terminés, clause abusive, etc.

La plateforme vise aussi à informer directement les professionnels des signalements. « En leur permettant d’y apporter une réponse adaptée, SignalConso permettra aux agents de la DGCCRF de concentrer leur action sur les manquements les plus dommageables et sur les professionnels les moins enclins à corriger leurs pratiques », explique la DGCCRF.

Afin de lutter contre les appels frauduleux, l’Assemblée nationale vient d’adopter, en seconde lecture, une proposition de loi qui prévoit d’interdire le démarchage téléphonique pour les équipements ou les travaux de rénovation énergétique des logements. Pour tous les secteurs d’activité, le Gouvernement prévoit, dans cette loi, de multiplier par 25 les amendes administratives, prononcées par la DGCCRF, en cas de démarchage téléphonique abusif.

Le réseau RAPPEL a édité en 2018 un guide sur « Les pratiques commerciales abusives dans le secteur de la rénovation énergétique – Comment s’en prémunir ? Quels recours pour les personnes qui en sont victimes ? »
> Consulter le guide

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Réglementation environnementale 2020 : des arbitrages favorisant le chauffage électrique ?

Le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire a annoncé le 14 janvier dernier les contours de la future réglementation environnementale des bâtiments neufs (« RE2020 ») dont certains arbitrages en faveur du chauffage électrique font l’objet de vifs débats.
Retours sur la polémique.

RE2020 : de quoi parle-t-on ?

La nouvelle réglementation environnementale (« RE2020 ») a été prévue par la loi ELAN et s’appliquera aux constructions neuves à partir du 1er janvier 2021. Elle vient remplacer la Réglementation Thermique 2012 (RT2012) tout en s’inscrivant dans un cadre plus large, celui de la lutte contre le réchauffement climatique dont les objectifs ont été énoncés lors de la COP 21. Les objectifs affirmés de cette nouvelle réglementation sont de diminuer les émissions de carbone des bâtiments, améliorer la performance énergétique et la baisse des consommations des bâtiments neufs, et mieux prendre en compte le confort d’été dans les logements.

La position des pouvoirs publics est claire : la neutralité carbone dans les bâtiments est le principal objectif du Gouvernement. Il s’agit de limiter l’utilisation des énergies fossiles et d’encourager l’utilisation de l’électricité comme énergie principale dans les bâtiments neufs (là où la RT2012 avait avantagé le gaz). Néanmoins, cela interroge sur la volonté du Gouvernement de mettre en place une trajectoire plus ambitieuse que l’existant concernant la performance énergétique des bâtiments neufs, et la réduction des factures des usagers.

Quels sont les arbitrages qui font débat ?

La RE2020 est en cours d’élaboration. Une nouvelle méthode de calcul doit permettre de fixer les seuils réglementaires à ne pas dépasser en ce qui concerne les émissions de carbone et les consommations d’énergie des bâtiments neufs. Pour ce faire, le Gouvernement prévoit de nouveaux paramètres pour les calculs réglementaires :

  • Le facteur d’émissions de CO2 de l’électricité utilisée pour le chauffage est fixé à 79 grammes/kWh consommé. Ce facteur exprime le nombre de grammes de CO2 émis par l’utilisation d’un kilowattheure électrique en France. Différentes méthodes de calculs prennent en compte aujourd’hui des valeurs sensiblement plus élevées : 210g pour le label E+C- (expérimentation censée préfigurer la RE2020), 180g pour le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), 147g pour la Base carbone® de l’ADEME.
  • Le coefficient de conversion entre énergie primaire (EP) et énergie finale (EF) électrique sera désormais fixé à 2,3 au lieu de 2,58 actuellement. L’ensemble des seuils et outils liés à la consommation d’énergie dans le bâtiment en France et en Europe (réglementations thermiques, étiquettes énergie, etc.) est aujourd’hui exprimé en énergie primaire (l’énergie disponible dans la nature avant toute transformation). Le coefficient d’énergie primaire (Cep) permet d’évaluer la quantité d’énergie totale nécessaire à la « production » d’1 kWh d’énergie finale (celle que l’utilisateur final consomme, et qui pour l’électricité, nécessite de nombreuses transformations et pertes d’énergie primaire). En d’autres termes, le nouveau coefficient vient à considérer, en tenant compte des pertes lors de la production, du transport et de la transformation du combustible, que 2,3 kWhEP sont nécessaires lorsqu’1 kWh d’électricité est consommé et facturé à un bâtiment, alors qu’il fallait 2,58 kWhEP auparavant.

Pour en savoir plus sur le coefficient de conversion, consulter l’article du RAPPEL sur le sujet.

Sur quoi portent les débats ?

Certains acteurs de la construction contestent ces arbitrages. Parmi eux, des experts de l‘efficacité énergétique (ingénieurs, architectes ou maîtres d’ouvrage), qui ont publié une  tribune qui a recueilli près de 2 000 signatures, et des organisations professionnelles (Association française du gaz, Amorce, Enerplan, etc.) qui ont adressé une lettre ouverte au Premier ministre.

D’autres ont réagi favorablement, notamment les acteurs de la filière électrique parmi lesquels EDF, l’Union Française de l’Électricité (UFE) ou l’association Équilibre des énergies (Eden, au sein de laquelle on trouve EDF, Promotelec, Enedis ou RTE).

En cause, la justification des valeurs choisies et l’impact potentiel des choix constructifs qui en découlent :

  • La valeur du facteur d’émission de CO2 de l’électricité

Selon Thierry Rieser (Enertech), la donnée de 79g/kWh ne « reflète pas la réalité physique » puisqu’elle ne tiendrait pas compte des conséquences de la « pointe hivernale » (i.e. le pic de consommation électrique constaté en période hivernale du fait des besoins de chauffage accrus – un vrai casse-tête en France pour éviter les coupures de courant). Celle-ci oblige la France à avoir recours aux énergies fossiles à cause précisément du chauffage électrique : la puissance nucléaire installée en France ne suffit pas à fournir les besoins en électricité en période de pointe hivernale, et nécessite donc de mettre en route des moyens de production d’électricité complémentaires[1] (fonctionnant aux énergies fossiles) ou d’importer de l’électricité provenant de nos voisins (là aussi souvent produite à partir de sources fossiles). La valeur de 210 g/kWh de CO2 serait à ce titre plus réaliste dans la future réglementation, quitte à l’adapter au fil du temps aux évolutions du mix électrique français.

L’UFE estime sur ce point que  « les pouvoirs publics ont décidé de s’appuyer sur une méthode plus fine et plus proche de la réalité qu’auparavant. Ceci est indispensable si nous souhaitons atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas carbone 2050. » Et l’association assure qu’en France « 1 kWh d’électricité en période de pointe hivernale est toujours moins carboné qu’1 kWh de chauffage au gaz en temps normal. » Pour EDF, « la valeur de 79g/kWh est justifiée. »

Au-delà de la fixation de cet indicateur, le débat porte sur la méthode de calcul employée pour déterminer ce facteur qui, selon les cas, varie de 79 à 500 g/kWh…

  • La valeur du coefficient d’énergie primaire

Pour les détracteurs, le coefficient d’énergie primaire « n’est pas un outil politique mais doit se baser sur des critères physiques objectifs » et devrait donc, pour l’électricité, se rapprocher du chiffre 3 en accord avec les règles européennes sur la performance énergétique des bâtiments qui fixent la méthode de détermination de ce coefficient par les États Membres.

Pour EDF, la fixation du Cep à 2,3 a du sens car il représente « une réalité physique sur un mix énergétique prospectif. » L’État a en effet fixé le nouveau coefficient à 2 ,3 sur la base du mix énergétique de 2035 (envisagé dans la programmation pluriannuelle de l’énergie et dont rien aujourd’hui ne garantit qu’il sera atteint) et la durée de vie prévisionnelle des bâtiments neufs.

L’association EDEN quant à elle souhaiterait à terme que seule l’énergie finale (ou énergie consommée) soit prise en compte, en « bannissant tout recours à l’énergie primaire dans la réglementation. »

  • Ces dispositions plébisciteraient le chauffage électrique et notamment les systèmes moins performants et donc plus coûteux pour les ménages

La réglementation prévoit des seuils maximaux d’émissions carbone et de consommation d’énergie primaire pour la construction de bâtiments. Avec les nouvelles valeurs du facteur d’émissions et du coefficient d’énergie primaire, 1 kWh d’électricité finale sera moins carboné et moins consommateur d’énergie primaire. Les solutions de chauffage électriques seraient donc « artificiellement » plus avantagées qu’auparavant dans les projets de construction qui doivent se situer en deçà des seuils réglementaires. Ainsi, un même radiateur électrique « émettra demain 2,6 fois moins de carbone » et consommera 10% d’énergie primaire en moins « sans avoir rien modifié sur le fond. » Pour beaucoup cela va favoriser indéniablement le chauffage électrique et notamment les systèmes les moins performants et les moins coûteux à l’installation. Mais dont le coût à l’utilisation, du fait de leur faible performance et du prix élevé de l’électricité, viendrait aggraver la facture des ménages.« Nous avons donc un retour aux ‘grille-pains’ [chassés des logements collectifs neufs par la RT2012], qui consomment trois fois plus que les solutions électriques intelligentes [du type pompes à chaleur], mais cela n’ira pas au service de la lutte contre la précarité énergétique. »

Pour EDF, le fait de favoriser les solutions de chauffage électrique les moins performantes dépendra du niveau de performance requis par la réglementation. Si l’État fixe une obligation de 30kWh/m².an, « les solutions électriques ne passeront pas, de la même manière qu’elles ne passent pas aujourd’hui avec la RT2012 en collectif. » De nouveaux arbitrages sont donc encore attendus courant 2020 pour savoir quels équipements pourront, ou non, répondre aux exigences réglementaires.

Par ailleurs, le coefficient situé à 2,58 aujourd’hui, constituerait un « surcoût » pour la construction des bâtiments neufs, selon EDF, dans la mesure où cela « nécessite davantage d’isolation » : l’électricité étant aujourd’hui 2,58 fois plus consommatrice en énergie primaire que d’autres énergies, les logements neufs qui utilisent l’électricité nécessitent un surplus d’isolation pour respecter les seuils réglementaires de performance énergétique. Ainsi  « réduire le Cep de l’électricité revient à diminuer le coût de construction des logements chauffés à l’électrique » poursuit Olivier Grignon-Massé, chef de mission au département solutions innovantes et usages bas carbone.

Mais cela revient également à produire des logements neufs chauffés à l’électricité moins isolés et donc moins performants. Sur la base de la RT2012 qui exige une consommation maximale de 50 kWhEP/m².an, un logement neuf chauffé à l’électricité consomme actuellement, en énergie finale (celle consommée et payée par l’utilisateur final) : 50/2,58 = 19,4 kWhEF/m².an.

La révision du coefficient porterait cette consommation à 50/2,3 = 21,7 kWhEF/m².an, ce qui représente une hausse des consommations (et donc de la facture) de près de 11% pour le futur occupant.

  • Le nombre de passoires  énergétiques serait réduit artificiellement

Il existe en France 7 à 8 millions de passoires énergétiques, c’est-à-dire les logements avec une étiquette Énergie F ou G, dont 3,8 millions sont occupées par des ménages modestes.

L’étiquette Énergie est (pour le moment)  exprimée en énergie primaire. Ainsi, en réduisant le coefficient d’énergie primaire, une partie de ces logements chauffés à l’électricité deviendraient « théoriquement » plus performants et sortiraient donc de cette classification F ou G. Ce jeu de chiffres risquerait donc de diminuer l’ampleur du phénomène, d’améliorer statistiquement l’état du parc et avoir par conséquent pour effet de diminuer l’ambition de rénovation de ces passoires par le gouvernement et les moyens qui y sont consacrés. Sans toutefois que la facture des ménages vivant dans ces logements ne soit réduite…

L’UFE estime que le vrai sujet  « est celui de la précarité énergétique et du montant des charges qui pèsent sur certains ménages, en lien avec l’énergie consommée (énergie finale). D’où l’importance d’avoir décidé d’indiquer dans les futurs DPE la consommation en énergie finale et le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages du DPE. Pour autant, que l’on change le coefficient d’énergie primaire de l’électricité ne doit, bien sûr, pas nous faire abandonner l’objectif de rénovation du parc existant. »

Un débat qui devrait se poursuivre…

Une nouvelle phase de concertation est prévue prochainement par le Gouvernement avec les acteurs du secteur. L’ensemble des paramètres de la future réglementation et notamment les niveaux de performance à atteindre seront ensuite arrêtés en vue de la publication des textes réglementaires d’ici l’automne 2020.

Consulter les articles du site Batiactu.com :

RE2020 : des experts de l’efficacité énergétique en colère, Novembre 2019

RE2020 : l’Etat fixe les règles du jeu pour une application en 2021, Janvier 2020

Réglementation 2020 et retour des « grille-pains » : les vérités d’EDF, Février 2020

RE2020 : l’Etat veut éviter le recours « massif » aux convecteurs électriques, Février 2020


[1] Il s’agit du « mécanisme de capacité »

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Actualisation des plafonds de ressources Anah pour 2020

La circulaire du 9 décembre 2019 actualise les plafonds de ressources des ménages modestes et très modestes. Les plafonds applicables en 2020 sont en évolution de + 0,6% par rapport à ceux de 2019. Les nouveaux plafonds ont été calculés en tenant compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er novembre 2018 et le 1er novembre 2019 et en arrondissant au nombre entier supérieur. Ces plafonds concernent les propriétaires occupants bénéficiaires des aides de l’Anah. Ils s’appliquent également aux cas des locataires, ainsi qu’à celui des propriétaires non-occupants de ressources modestes hébergeant à titre gratuit un ménage de ressources modestes.

Consulter les nouveaux plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2020 sur le site de l’Anah

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Deux nouveaux territoires couverts par des ADIL

Par arrêté du ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, en date du 11 décembre 2019, l’Association départementale d’information sur le logement (ADIL) de l’Aude est agréée. Elle est présidée par Catherine Bossiset dirigée par Aurélien Milhau.

Le ministre a également agréé l’Association interdépartementale d’information sur le logement du Loiret et d’Eure-et-Loire. Elle est présidée par Viviane Jehannetet dirigée par Magali Bertrand.Désormais, le réseau des ADIL, composé de 79ADIL, couvre 83 départements en métropole et outre-mer.

Pour connaître l’ADIL sur votre territoire consulter le site de l’ANIL

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Sondage Ifop/Secours Catholique : La perception des maires en matière de besoins sociaux et leur engagement contre la pauvreté

Chaque année d’élections municipales, le Secours Catholique réalise un sondage auprès des maires pour connaître leur perception des besoins sociaux et leur engagement contre la pauvreté. En janvier 2020, 400 maires ont été interrogés par l’Ifop. Selon eux, l’école, la fiscalité, la sécurité, le coût de la vie et les transports viennent en tête des préoccupations de leurs administrés. Un peu plus loin, suivent le chômage et l’écologie.

Interrogés sur les actions mises en place en matière de réduction de la précarité énergétique et de lutte contre les passoires énergétiques, les résultats du sondage indiquent que :

  • 42% des communes ont mis en place une information sur le dispositif du chèque énergie ;
  • 32% un guichet pour faciliter les démarches des propriétaires dans l’élaboration d’un projet de rénovation de leur logement ;
  • 28% un fonds d’aide aux travaux de rénovation des logements ;
  • 24% un dispositif d’accompagnement social et technique des ménages en précarité énergétique ;
  • 20% un système de détection des passoires énergétiques ;
  • 13% une structure de médiation entre propriétaire bailleur et locataire de passoires énergétiques ;
  • 5% un permis de louer pour interdire la mise en location de passoires énergétiques.

Dans le dossier de presse, le Secours Catholique plaide pour faire de la lutte contre la précarité énergétique une grande cause nationale et insiste sur le rôle central des maires « pour que notre pays soit au rendez-vous, sur ce sujet : à la fois dans la détection des « passoires énergétiques », mais aussi dans l’accompagnement des ménages, voire par la contrainte. »

L’ONG regrette par ailleurs qu’une minorité de communes ait adoptée des mesures permettant de sortir réellement les ménages modestes de la précarité énergétique, notamment celles en direction des locataires, « alors que la plupart des ménages pauvres qui vivent dans des logements mal isolés sont locataires et n’ont aucun moyen d’obliger leur propriétaire à mener les travaux d’isolation nécessaires. »

« On pourrait concevoir, un peu comme l’envisageait le candidat Macron, qui y a hélas renoncé, une loi qui contraindrait le maire à délivrer un permis de louer aux logements qui sont bien isolés et de le refuser aux passoires thermiques. Ils ne sont aujourd’hui que 5 % à l’avoir mise en place« , souligne Jean Merckaert, directeur Action et Plaidoyer – France Europe dans son décryptage des résultats du sondage.

Municipales 2020 : le regard des maires sur la pauvreté

Sondage Ifop/Secours Catholique, janvier 2020

Partout en France, les équipes et groupes locaux du Secours Catholique ont été invités à se réunir pour discuter de leurs sujets de préoccupation (logement, alimentation, mobilité…), afin d’interpeller les candidats et/ou les nouveaux élus. 

Cette mobilisation prend différentes formes : démarches itinérantes, cafés-débats, rencontres avec des habitants, dialogue avec les candidats, formations…

En Rhône-Alpes, l’association lance des débats afin de nourrir un plaidoyer à porter auprès des candidats aux prochaines élections municipales. Dans les Bouches-du-Rhône, au sein du Collectif Alerte, elle invite chaque mois des personnes vivant la précarité pour interpeller les candidats aux futures élections.

Pour connaître les démarches engagées près de chez vous, contactez la délégation locale : bit.ly/DelegationsSC

Un an après son lancement, « Initiatives copropriétés » affiche un premier bilan positif

Face au problème des copropriétés dégradées ou fragiles, le plan « Initiatives copropriétés » prévoit de mobiliser 2,7 milliards d’euros sur 10 ans en lien avec certains d’acteurs de l’habitat et du logement (Anah, Anru, Groupe Action logement, La Banque des Territoires, CDC Habitat, Procivis et collectivités territoriales).

Cette stratégie nationale d’intervention s’articule autour de 3 axes d’intervention :

  • Recycler des copropriétés dégradées par la destruction de tout ou partie des immeubles en difficulté, puis par la reconstruction de nouveaux logements,
  • Redresser des copropriétés en difficulté en facilitant l’acquisition provisoire de logements par des opérateurs publics et en réalisant des travaux de rénovation y compris énergétique, en assainissant la gestion et le fonctionnement de la copropriété (principe du portage),
  • Prévenir l’émergence des difficultés pour les copropriétés qui présentent des fragilités avérées, afin de leur éviter d’entrer dans d’éventuels processus de dégradation.

Réuni le 27 janvier 2020, le comité de pilotage du plan a tiré un premier bilan jugé très positif :

  • La réalisation d’un recensement des copropriétés dégradées effectué pour la première fois par les préfets : 684 copropriétés en difficulté (regroupant près de 64.000 logements dans 26 territoires) ont été identifiées
  • De nombreux projets lancés sur le terrain et des financements importants  mobilisés par les partenaires du plan :
    • Des travaux financés par l’Anah pour près de 23 000 répartis sur 324 copropriétés, soit un investissement de 61 millions d’euros. Ces interventions de l’Anah se font par différents biais : financement des travaux d’urgence pour la mise en sécurité,  bonification des aides apportées par les collectivités, aide à la gestion urbaine de proximité du parc privé, aide à la gestion des copropriétés… Pour 2020, l’objectif est d’atteindre 34.000 logements rénovés dans des copropriétés fragiles ou dégradées.
      • Procivis, le réseau national des Sacicap (sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété) fait état de 30 millions engagés sur 2019 et déjà 80 millions sur 2020
    • L’Anru (qui est directement impliquée dans la mesure où la plupart des copropriétés dégradées se trouvent dans le périmètre des quartiers de la politique de la ville) doit engager 111 millions d’euros sur l’ensemble du territoire
    • La Caisse des Dépôts et sa filiale CDC Habitat, ont créé une société de portage pour les opérations les plus lourdes de redressement ou de recyclage. 9 copropriétés sont « portées » à ce jour, ce qui représente 35 millions d’euros et 637 logements (sur les 5000 prévus sur la durée du plan).
    • Action logement prévoit d’affecter 210 millions d’euros sur le plan pour intervenir sur un potentiel de 7 100 logements.
  • Des opérations montées sur mesure en étroite liaison avec les élus et les acteurs locaux afin de ne pas déployer un dispositif national unique mais « d’apporter des solutions à la hauteur des enjeux » souligne le ministre Julien Denormandie. Les interventions peuvent donc être très différentes d’une copropriété à l’autre.
  • Afin de veiller à  la bonne articulation du plan avec les dispositifs locaux (ex : Action cœur de ville), des chefs de projets ont été désignés au niveau local par les préfets concernés afin de de veiller à la complémentarité et à la bonne articulation des outils envisagés ou mis en œuvre.

Consulter le communiqué de presse du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, le dossier de présentation du premier bilan d’Initiatives Copropriétés et l’article de la CDC-Banque des territoires.

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Le Sénat rejette une « proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l’accès à l’énergie et à lutter contre la précarité énergétique »

Jeudi 6 février 2020, une proposition de loi, portée par les Communistes et visant à instaurer un droit effectif à l’accès à l’énergie et à lutter contre la précarité énergétique, a été rejetée par le Sénat.

Les sénateurs avaient déjà rejeté la proposition de loi en commission. « Ce sujet nous préoccupe tous, a souligné la rapporteure Denise Saint-Pé (centriste), mais le texte ne tient pas la route », a-t-elle affirmé, invoquant sa fragilité juridique.

« C’est un sujet sur lequel il faut continuer à agir, a déclaré la secrétaire d’État Emmanuelle Wargon. On met quand même 850 millions par an sur le chèque énergie », a-t-elle souligné, reconnaissant que le taux de recours à cette aide pour les ménages modestes n’est pas satisfaisant.

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Sortir durablement les ménages de la précarité énergétique – action municipale

Les municipales approchent… L’occasion de plaider pour le déploiement, dans tous les territoires, de plans d’actions pour sortir durablement les ménages de la précarité énergétique : conseil, accompagnement, coordination en seront les maîtres mots.

En 2019, le RAPPEL a souhaité lancer un Grand Débat auprès des membres de son réseau autour de la question centrale : pour que la transition énergétique soit aussi sociale, de quoi avons nous besoin en priorité ? Un cahier de propositions a été soumis aux membres du RAPPEL au 1er semestre 2019. Chacun, chacune a été invité.e à s’exprimer sur ces mesures, voire à les compléter.

L’objectif était d’actualiser le manifeste “En finir avec la précarité énergétique !” de 2012 et de faire connaître les mesures phares, nationales ou locales, que les acteurs de terrain investis dans le réseau RAPPEL plébiscitent pour lutter efficacement contre la précarité énergétique sur leur territoire.

Une synthèse des mesures applicables à l’échelle municipale a été travaillée et transmise aux membres du réseau RAPPEL. Les acteurs locaux sont invités à utiliser les argumentaires et promouvoir les mesures contenues dans ce document, pour mettre la lutte contre la précarité énergétique au programme de tous les candidats. Tout commentaire ou retour (constructif) est le bienvenu !

La lutte contre la précarité énergétique, au coeur de l’action municipale

Réseau RAPPEL – Décembre 2019

Évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité

Le 1er février, pour les particuliers, les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) augmentent en moyenne de 2,4% TTC. L’évolution dépend de la puissance et de l’option tarifaire souscrites.

Le niveau moyen des TRVE, calculé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), est déterminé selon la méthodologie dite « par empilement des coûts » conformément à l’article L. 337-6 du code de l’énergie. Sont pris en compte les paramètres suivants :

  • Évolution des coûts de production d’électricité pour EDF ;
  • Évolution des coûts commerciaux pour EDF (qui comprennent les coûts d’acquisition en certificats d’économie d’énergie) ;
  • Évolution des coûts d’acheminement de l’électricité, c’est-à-dire les coûts liés à l’utilisation des réseaux de transport et de distribution.

Consulter la délibération de la CRE.

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Bilan de l’Anah en 2019 et objectifs en 2020 pour l’amélioration énergétique des logements privés

En 2019, l’Anah a contribué à la rénovation de 155 765 logements, en engageant 970,2 millions d’euros. Ces interventions se décomposent comme suit :

  • 116 995 logements rénovés au titre du programme Habiter Mieux, soit une très forte augmentation pour l’activité du programme en 2019, puisqu’on dénombre au total 435 389 logements rénovés depuis le lancement d’Habiter Mieux en 2011. Cette augmentation repose en majorité sur des interventions au titre de l’offre Habiter Mieux Agilité (interventions sur un seul poste de rénovation, à 95% des changements de chaudières) : 68 464 rénovés dans le cadre de HM Agilité, 44 316 pour HM Sérénité, et 4 215 HM Copropriétés ;
  • 22 837 dans le cadre de l’intervention sur les copropriétés fragiles ou en difficulté ;
  • 20 353 logements aménagés suite à la perte d’autonomie de personnes âgées ou en situation de handicap, grâce à l’aide Habiter Facile ;
  • 10 725 dans le cadre de l’habitat indigne et très dégradé, avec l’aide Habiter Sain et Habiter Serein ;
  • 3 969 pour le développement d’un parc de logements à loyers maîtrisés, notamment pour lutter contre la vacance des logements avec les propriétaires bailleurs.

Pour la première fois en 2020, l’Anah dispose d’un budget supérieur à 1 milliard d’euros. Cette bonne nouvelle pour l’Anah ne doit pas faire oublier que le budget global dédié à la rénovation énergétique des logements en France est en baisse en 2020, puisque l’année dernière l’Anah bénéficiait d’un budget de 874M€ et le CITE de 879M€ (et 1,7Mds en 2018 !), soit un total de 1,75 Mds€.

L’Anah devra notamment gérer, en 2020, 200 000 dossiers de demande d’aides à la nouvelle prime « MaPrimeRénov‘ » qui fusionne le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et la subvention du dispositif « Habiter Mieux Agilité » de l’Anah.

Pour l’année 2020 toujours, le programme Habiter Mieux Sérénité devra intervenir sur 60 000 logements (contre un objectif de 75 000 les années précédentes). Le programme est bonifié de 90 M€ pour améliorer le financement et ainsi accélérer les opérations de rénovation des logements parmi les plus énergivores (étiquettes énergétiques F ou G du diagnostic de performance énergétique) : ce sont ainsi 27 000 logements qui bénéficieront d’un meilleur financement, en contrepartie d’une ambition plus forte sur les travaux réalisés (saut de 2 classes énergétiques minimum, cumulé à un gain énergétique supérieur à 35%). Le financement maximum octroyé par l’Anah pourra dès lors atteindre 19 000€ contre 12 000€ jusqu’à présent.

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Des banques s’engagent pour FAIRE et la rénovation des logements

Plusieurs réseaux bancaires et établissements de crédit se sont engagés à faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique pour les particuliers en signant la charte « Engagé pour FAIRE » : Crédit Agricole Seine-Normandie, Crédit Agricole Consumer France, BNP Personal Finance (Cetelem), Cofidis, Domofinance, Franfinance ainsi que l’Association Française des Sociétés Financières (ASF).

En contrepartie d’outils de simulation des aides à la rénovation énergétique et de la valorisation de leur engagement, ces acteurs financiers s’engagent ainsi :

  • à construire une offre de financement adaptée à la rénovation énergétique (exemple : offres « packagées » intégrant à la fois une avance de Ma Prime Rénov’ et un prêt sur le reste à charge des ménages) ;
  • à former les personnels bancaires aux enjeux de la rénovation énergétique pour faciliter l’orientation et l’incitation des ménages ;
  • à communiquer sur le réseau FAIRE et les aides publiques, notamment « l’éco-prêt à taux zéro » lorsqu’elles le commercialisent. ;
  • à faire faire remonter les situations litigieuses auprès de l’Etat, dont l’utilisation frauduleuse de la mention « RGE » (Reconnu garant de l’environnement).

Lire l’article d’Actu-environnement.

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Tarification sociale de l’eau : généraliser le cadre expérimental

La loi Brottes du 15 avril 2013 prévoyait pour une durée de cinq ans, une expérimentation sur la tarification sociale de l’eau qui, par la suite, a été prolongée jusqu’au 15 avril 2021. Parmi les 50 collectivités volontaires, 38 participaient toujours à l’expérimentation en 2018, représentant environ 11 millions de bénéficiaires.

Lors des Assises de l’eau en juin 2019, le gouvernement annonçait vouloir mieux outiller la tarification sociale de l’eau en autorisant les services publics d’eau et d’assainissement à développer des mesures plus adaptées. La loi du 27 décembre 2019 (art. 15) relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique l’a confirmé en étendant le cadre de l’expérimentation sur la tarification sociale de l’eau à toutes les collectivités volontaires.

Les mesures peuvent notamment consister en la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l’attribution d’une aide au paiement des factures d’eau, une aide à l’accès à l’eau ou un accompagnement et des mesures aux économies d’eau. Ces mesures peuvent également inclure la définition de tarifs incitatifs, définis en fonction de la quantité d’eau consommée. La part incitative s’ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités de tarification classique.

Les organismes de sécurité sociale, de gestion de l’aide au logement et de l’aide sociale fournissent aux services chargés de la mise en œuvre de ces mesures les données nécessaires pour identifier les foyers bénéficiaires des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d’accéder à l’eau potable et à l’assainissement.

Lire l’analyse juridique de l’ANIL

Consulter le bilan 2019 de l’expérimentation pour une tarification sociale de l’eau

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Nouveautés pour le calcul des aides au logement

À partir du 1er avril 2020, les aides personnalisées au logement (APL), allocations de logement familiale (ALF) ou encore allocations de logement sociale (ALS) seront calculées sur la base des ressources des 12 derniers mois et non plus sur les revenus perçus deux ans plus tôt (décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019). L’administration calculera tous les trois mois les ressources des ménages pour adapter le montant de l’allocation.

L’aide au logement d’avril, mai et juin 2020 sera donc calculée à partir des revenus touchés de mars 2019 à février 2020. Les informations sur les ressources des ménages seront actualisées automatiquement tous les trimestres de façon à recalculer tous les 3 mois les droits des allocataires.

Pour les personnes dont la situation n’a pas changé depuis 2 ans , il n’y aura pas d’évolution concernant le montant de ces aides. Aucune nouvelle démarche ne sera nécessaire pour percevoir ces aides (le mode de calcul, les critères d’éligibilité et les barèmes ne changeant pas).

Ce nouveau mode de calcul devrait permettre à l’Etat de faire de grosses économies. Elles devraient avoisiner 1,2 milliard d’euros en année pleine, selon un rapport du sénateur LR Philippe Dallier paru en novembre 2018.

Source : Service-Public.fr

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Définition des « logements à consommation énergétique excessive »

La loi relative à l’énergie et au climat (loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019) a inscrit dans ses priorités l’éradication des « logements à consommation énergétique excessive » (ou « passoires thermiques »), qu’elle a défini provisoirement comme les logements dont la consommation conventionnelle en énergie primaire est supérieure à 330 kWh/m².an.

Elle soumet notamment ces logements aux mesures suivantes, d’application progressive entre 2021 et 2028 :

  • suppression de la possibilité de révision du loyer en cas de travaux si les travaux réalisés ne permettent pas d’atteindre la sortie de l’état de passoires thermiques, dans le cas de logements situés en zones tendues ou susceptibles de faire l’objet d’une contribution du locataire au partage des économies de charges (2021) ;
  • obligation d’information sur l’obligation de rénovation de ces logements d’ici le 1er janvier 2028 (2022) ;
  • obligation de réalisation d’un audit énergétique à l’occasion de toute vente ou mise en location (2022) ;
  • définition des conséquences du non-respect de l’obligation de rénovation de ces logements à la date du 1er janvier 2028 (2023) ;
  • obligation de rénovation de ces logements (2028) ;
  • obligation d’information sur le non-respect de l’obligation de rénovation de ces logements (2028).

Afin d’assurer une mise en place cohérente de ces différentes mesures, l’article 15 de la loi a également prévu que la notion de bâtiments ou de parties de bâtiments à usage d’habitation « à consommation énergétique excessive » fera l’objet d’une définition et d’une harmonisation, exprimée en énergie primaire et en énergie finale, et prenant en compte la zone climatique et l’altitude du logement, dans le cadre d’une ordonnance prise dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi. Dans ce cadre et afin de construire une définition partagée de ces logements avec l’ensemble des parties prenantes, la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) et la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC), avec l’appui du Plan Bâtiment Durable, lancent auprès de l’ensemble des acteurs concernés un appel à contributions écrites sur la définition des logements « à consommation énergétique excessive » .

Les contributions sont attendues d’ici le 11 février 2020.

Voir la consultation sur le site du Plan Bâtiment Durable.

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Évolutions des aides d’État à la rénovation énergétique des logements

En janvier 2020, les aides de l’État à la rénovation énergétique évoluent. En voici les principales dispositions :

MaPrimeRénov’

L’État propose depuis le 2 janvier une nouvelle aide financière, à destination des propriétaires occupants et sous condition de ressources : MaPrimeRénov’. Cette aide distribuée par l’Anah résulte de la fusion des aides du programme Habiter Mieux Agilité et du Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
Avec un budget supérieur à un milliard d’euros, l’Anah devra gérer, en 2020, 200 000 dossiers de demande d’aides à cette nouvelle prime.

Concrètement, pour chacun des « gestes » éligibles (travaux ou équipements individuels ou collectifs), une aide forfaitaire peut être attribuée.

> Cumul des aides

MaPrimeRénov’ peut être cumulée avec les aides versées au titre des CEE, les aides d’Action Logement, les aides des collectivités locales et les aides aux actions de maîtrise de la demande en énergie versées dans DROM. En revanche, elle n’est pas cumulable avec les aides du programme Habiter Mieux Sérénité, Habiter Mieux Bailleurs et Habiter Mieux Copropriété versées par l’Anah, ni avec le CITE.

> Règles d’écrêtement : le montant de la prime (forfaits définis par type de dépense) sera écrêté de façon à ce que :

  • Le montant cumulé des primes CEE, des aides d’Action Logement, et des aides aux actions de MDE dans les DROM, ne dépasse pas 90% de la dépense éligible pour les ménages aux revenus très modestes, 75% pour les ménages aux revenus modestes.
  • Le montant cumulé de toutes les aides publiques (État et collectivités territoriales – Régions notamment) et privées (Fondations et associations caritatives, organismes de retraite complémentaire, etc.) perçues ne dépasse pas 100% de la dépense éligible.

Concrètement, le bénéficiaire devra déclarer à l’Anah, lors du dépôt de sa demande de prime en ligne et du paiement de la prime, l’ensemble des aides dont il bénéficie au titre des dépenses et travaux éligibles faisant l’objet de sa demande. La prime sera ajustée en conséquence, pour ne pas dépasser 90% ou 75% des plafonds de dépense éligible disponibles aux slides 18 et 19 de cette présentation générale du dispositif MaPrimeRénov’.

> Calendrier :

  • 2 janvier 2020 : ouverture du site www.maprimerenov.gouv.fr pour le dépôt de demande
  • Avril 2020 : versement des premières primes
  • Mai 2020 : ouverture de la possibilité de dépôt via un mandataire
  • Janvier 2021 : élargissement de MaPrimeRénov’ à l’ensemble des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriété (à l’exception des déciles 9 et 10 de revenus)

Le collectif « Rénovons » a publié quelques points d’attention suite au lancement de ce nouveau dispositif. Ils concernent notamment la dématérialisation complète du processus d’obtention de l’aide (risque de fraudes, dans un contexte déjà problématique), la nécessaire augmentation de la performance des chantiers de rénovation (et leur évaluation), ainsi que les difficultés possibles pour les ménages les plus modestes à boucler financièrement leurs plans de travaux, en vertu de la règle d’écrêtement des aides à 90% énoncée plus haut.

Le crédit d’impôt transition énergétique

Pour les ménages dont les revenus dépassent les plafonds d’éligibilité à MaPrimerénov’, le CITE est maintenu jusqu’au 31 décembre 2020. Pour ces ménages, un montant de crédit d’impôt propre à chaque équipement, matériel, appareil ou prestation éligible est instauré (cf. colonne de droite du tableau fourni dans l’article 15 de la loi de finance pour 2020) .

A noter que les ménages des déciles de revenus 9 et 10 ne sont éligibles ni à MaPrimeRénov’, ni au CITE.

Le programme Habiter Mieux Sérénité

Comme précédemment, Habiter Mieux sérénité concerne tous les travaux permettant un gain énergétique d’au moins 25%. Le financement est proportionnel au montant des travaux réalisés, l’accompagnement par un opérateur conseil est obligatoire et les artisans qui interviennent doivent être « reconnus garants de l’environnement » (RGE).

> Montant des aides :

  • Si le ménage se situe dans la catégorie « ressources très modestes » :
    • 50 % du montant total des travaux HT. L’aide Habiter Mieux sérénité est de 10 000 € maximum.
    • + la prime Habiter Mieux : 10 % du montant total des travaux HT, dans la limite de 2 000 €.
  • Si le ménage se situe dans la catégorie « ressources modestes » :
    • 35 % du montant total des travaux HT. L’aide Habiter Mieux sérénité est de 7 000 € maximum.
    • + la prime Habiter Mieux : 10 % du montant total des travaux HT, dans la limite de 1 600 €.
  • Nouveauté 2020, le ménage peut bénéficier d’une prime plus importante si son projet cumule les 3 conditions suivantes : une étiquette énergétique F ou G avant travaux ; des travaux permettant une amélioration énergétique globale d’au moins 35% et un gain correspondant au moins à un saut de deux étiquettes énergétiques. La prime est alors bonifiée :
    • 50 % du montant total des travaux HT avec une aide maximum majorée à 15 000 € pour la catégorie « très modestes » et 35 % du montant total des travaux HT avec une aide maximum majorée à 10 500 € pour la catégorie « modestes ».
    • + la prime Habiter Mieux portée à 20 % du montant total des travaux HT, dans la limite de 4 000 € pour la catégorie « très modestes » et de 2 000 € pour la catégorie « modestes ».
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Retours sur les ateliers de l’Anah 2019

Grand rendez-vous annuel de l’Agence pour l’amélioration de l’habitat, les Ateliers de l’Anah permettent de remettre en perspective les grands enjeux de l’habitat privé et de valoriser les initiatives développées par les territoires. Ils ont réuni le 15 novembre 2019 près de 500 participants : collectivités territoriales, réseau de l’Anah, services de l’État et partenaires… L’occasion notamment de présenter MaPrimeRénov’, la nouvelle aide financière pour les travaux de rénovation énergétique distribuée par l’Anah en 2020.

Ces ateliers ont permis de dresser un premier bilan de l’année écoulée avec près de 85 000 rénovations énergétiques grâce aux subventions apportées par l’Agence.

Au cœur des échanges, le changement d’échelle de l’Agence en matière de rénovation énergétique avec la conversion du CITE (Crédit d’impôt à la transition énergétique) et d’Habiter Mieux Agilité, à compter du 1er janvier 2020, en une prime unique versée dès la fin des travaux : MaPrimeRénov’. Julien Denormandie a ainsi souligné le rôle majeur de l’Anah en tant qu’ « acteur privilégié de la rénovation énergétique des bâtiments. Avec un passage à la vitesse supérieure des objectifs pour réussir le défi de la transition énergétique : rénovation de près de 200 000 logements pour 2020, puis 500 000 en 2021. »

Au programme de cette journée :

  •  Atelier n°1 – Rénover en confiance pour réussir la transition énergétique   
  • Atelier n° 2 – Mobiliser les propriétaires privés dans les projets urbains
  • Atelier n°3 – Développer le digital au service du parc privé
  • Plénière sur les enjeux de la rénovation énergétique dans la requalification urbaine

Lire l’article sur le site de l’Anah

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EDF et les CCAS/CIAS renouvellent leur collaboration

Le 20 novembre, l’Unccas et EDF ont saisi l’occasion du Salon des Maires pour reconduire, en présence des élus locaux, la convention de partenariat les unissant depuis plus de dix ans.

Le but : concevoir des outils toujours plus efficients pour repérer les publics confrontés à la précarité énergétique et pour informer les CCAS/CIAS, notamment dans les petites communes, des solutions à leur disposition pour accompagner leur public.

Cette occasion a également permis de rencontrer trois correspondants énergie d’EDF qui témoignent de leur métier et des actions menées sur leur territoire. Consulter les 3 vidéos sur la médiathèque du RAPPEL.

Source : UNCCAS.

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Observatoire national de la rénovation énergétique : l’Ademe consulte les acteurs

L’Observatoire national de la rénovation énergétique (parc bâti résidentiel et tertiaire) doit permettre de consolider les chiffres des opérations de rénovation réalisées chaque année en France.

Dans le cadre de sa préfiguration, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) et le ministère de la Transition écologique lancent une consultation des acteurs du secteur via un questionnaire en ligne, celui-ci doit permettre « d’alimenter le diagnostic des besoins en matière d’observation en France, et l’état des lieux des ressources en présence (acteurs, données, compétences…) ».

Consulter l’article sur le site www.actu-environnement.com

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La quatrième période des CEE officiellement prolongée jusqu’à fin 2021

Comme annoncé en septembre par le Ministère de la Transition écologique,  un décret d’application publié le 11 décembre officialise la prolongation de la quatrième période des certificats d’économie d’énergie (CEE) d’un an, soit jusqu’à fin 2021.

Ce décret fixe également un délai minimum de 6 mois entre l’achèvement d’une opération d’économies d’énergie et le dépôt de la demande de certificats correspondante. Un arrêté vient quant à lui préciser le délai maximum qui est de 12 mois.

Enfin, le décret autorise le cumul des CEE avec les aides de l’Ademe liées à la rénovation des bâtiments (notamment celles permettant le développement de réseaux de chaleur).

Par rapport aux objectifs de la période 2018-2020, l’obligation à atteindre pour les CEE « classiques » reste à 1.600 TWhc et celle pour les CEE « précarité énergétique » passent de 400 à 533 TWhc. Par ailleurs, les « coups de pouce CEE » sur le chauffage et l’isolation » devraient être allongés jusqu’en 2021 et faire l’objet d’un bilan d’ici mi-2020.

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Fin des tarifs réglementés du gaz naturel

La loi Energie Climat est entrée en vigueur le 10 novembre 2019 (chapitre VIII). Elle entérine la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 30 juin 2023 pour les particuliers.

À partir du 20 novembre 2019, la souscription d’un nouveau contrat de gaz au tarif réglementé auprès d’ENGIE ne sera plus possible :

  • Les clients ayant un contrat au tarif réglementé qui souhaitent changer d’offre ou qui déménagent, doivent nécessairement choisir un contrat de gaz en offre de marché.
  • Les clients ayant souscrit un contrat de gaz naturel en offre de marché ne peuvent plus revenir au tarif réglementé du gaz naturel.
  • Les clients particuliers souhaitant un contrat de gaz naturel, doivent nécessairement souscrire un contrat en offre de marché auprès du fournisseur de leur choix.

Entre 2020 et 2023, les clients ayant un contrat de gaz au tarif réglementé recevront 5 courriers d’information conformément à la loi énergie-climat. L’information portera sur la date de  fin de leur éligibilité aux tarifs réglementés, la disponibilité des offres de marché et l’existence du comparateur d’offres. L’information sera également relayée sur les factures, le site internet d’ENGIE et par email.

À partir du 30 juin 2023 : extinction des contrats de gaz naturel aux tarifs réglementés pour les clients particuliers, les syndicats de copropriétaires et les propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation (consommant moins de 150 000 KWh/an). Les contrats existants restent valables jusqu’à cette date.

Au 1er juillet 2023 : le passage à un contrat en offre de marché chez le fournisseur historique est automatique pour tous les clients encore au tarif réglementé.

Pour en savoir plus, consulter le site internet d’ENGIE et le communiqué de presse dédié à la fin des tarifs réglementés du gaz.

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Rénovation énergétique : un plan de lutte contre les fraudes

Ce mardi 12 novembre 2019, le ministre du Logement, Julien Denormandie, la secrétaire d’État à la Transition écologique, Emmanuelle Wargon, et la secrétaire d’État à l’Économie, Agnès Pannier-Runacher, ont présenté le plan gouvernemental pour « renforcer la lutte contre la fraude, améliorer l’information des consommateurs et rétablir la confiance » en matière de rénovation énergétique des logements.

Ce plan est lancé après la parution récente des résultats d’une enquête menée par la DGCCRF, qui pointe de nombreux abus et arnaques dans le secteur de la rénovation énergétique.

Plusieurs actions vont être déployées :

  • Renforcer le label RGE (au premier semestre 2020) et intensifier les contrôles sur les travaux, en mettant l’accent sur les travaux identifiés comme « critiques » : l’isolation des combles perdus et des plafonds, ainsi que le changement de chaudières (pompes à chaleur, chauffe-eaux thermodynamiques, chaudières à bois et inserts).
  • Stopper le démarchage abusif : une campagne de communication autour de huit conseils-clés et un texte législatif. Le gouvernement envisage ainsi de limiter, voire d’interdire, le démarchage téléphonique et à domicile.

En savoir plus.

Les maires pourront désormais interdire la location de logements insalubres

Dans le cadre des travaux parlementaires autour du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, un amendement visant à créer un pouvoir de police du maire lui permettant d' »interdire sans délai la location d’un logement manifestement insalubre » a été adopté.

Cet amendement de François Pupponi (Libertés et Territoires) a été adopté contre l’avis du rapporteur Bruno Questel (LREM) qui a estimé que cela ne relevait pas du champ du projet de loi.

Voir l’amendement

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Nouvelles publications de l’ADEME sur la rénovation énergétique

L’ADEME publie sur son site 3 nouveaux rapports, pour mieux connaître les profils des ménages qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leur logement, mieux les accompagner, et avoir une idée des fourchettes des prix pratiqués par les professionnels du bâtiment pour les travaux les plus courants (isolation, changement de menuiseries, de systèmes de chauffage, de ventilation, d’ECS, etc.) :

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La DGCCRF pointe de nombreuses arnaques dans le secteur de la rénovation énergétique

En 2018, les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont mené un enquête visant à vérifier la loyauté des pratiques des entreprises du secteur de la rénovation énergétique et des installations d’énergies renouvelables : travaux d’isolation, pose de panneaux solaires, installation de chaudières, de pompes à chaleur, et isolation des combles à 1 €.

Les résultats de cette enquête, communiqués début octobre, sont édifiants : 56 % des 469 établissements contrôlés ont présenté des anomalies, soit plus de la moitié des établissements contrôlés.

Ces anomalies sont de plusieurs ordres :

  • Des défauts d’information, qui concernent :
    • le non-respect des dispositions en matière de vente à domicile hors établissement commercial, « démontrant, de la part des entreprises concernées, une volonté manifeste d’empêcher le consommateur de comprendre les prestations proposées et les aides publiques disponibles, mais aussi de comparer les offres et leurs moyens de financement. Ces manquements ont aussi vocation à empêcher le consommateur de se rétracter. »
    • des manquements relatifs à l’information pré-contractuelle sur les prix et les conditions particulières de vente (caractéristiques techniques des équipements, grille tarifaire appliquée et prix des prestations)
    • l’absence de mention du droit de rétractation et des conditions de son exercice par le client (pas de formulaire de rétraction joint, incitation du client à accepter la réalisation anticipée des travaux avant la fin du délai de rétractation en échange conditions tarifaires plus avantageuses, etc.)
  • Des pratiques commerciales trompeuses voire agressives, pour faire signer plus rapidement le client, qui se manifestent par :
    • Une présentation avantageuse de la société :
      • un nom proche d’acronymes de sociétés connues, d’agences nationales reconnues dans le secteur du logement ou de l’immobilier, ou encore de labels ;
      • l’accroche téléphonique qui propose un audit énergétique gratuit ou fait part d’une démarche mandatée par une institution publique, telle que la préfecture, la mairie, l’ADEME ou le Ministère de la transition écologique et solidaire;
      • la création d’entités revendiquant un caractère associatif, mais dont l’objet commercial est occulté. Ces structures proposent, par exemple, de l’appui juridique à des consommateurs ayant connu des déconvenues, les conduisant à se réengager dans de nouveaux travaux coûteux.
    • Un argumentaire de vente fallacieux tel que :
      • le caractère obligatoire de l’intervention (certains professionnels avancent le risque d’une taxe écologique ou d’une pénalisation dans le cadre d’un système de « bonus-malus », si les consommateurs refusent d’investir dans des équipements peu énergivores),
      • la portée de l’engagement (par exemple, le commercial peut indiquer à tort que la signature des documents ne vaut pas commande, car une commission doit examiner l’éligibilité du projet, en général dans un délai de plus de 14 jours de manière à dépasser le délai de rétractation)
      • une tromperie sur les produits effectivement commercialisés (les photographies fournies sont celles d’autres produits, les produits sont soi-disant « fabriqués en France »)
      • une surévaluation des économies qui seront réalisée
  • Le non respect des règles applicables au crédit. En effet, afin de financer les travaux de rénovation énergétique ou les équipements afférents, les professionnels peuvent proposer aux consommateurs une solution de financement, via la souscription d’un crédit à la consommation auprès d’un établissement de crédit. Dans ce cadre, il a été constaté :
    • l’absence de remise d’un certain nombre de documents d’information obligatoires (fiche d’information pré-contractuelle, offre préalable de crédit, exemplaires de contrat de crédit);
    • la falsification par le vendeur de l’étude de solvabilité à laquelle sont tenus les établissements de crédit
    • Les fausses allégations d’autofinancement de l’opération de vente et de crédit développées par certains professionnels (surestimation des économies d’énergies et des crédits d’impôts pouvant être mobilisés)
    • le déblocage de fonds destinés à l’entreprise par l’établissement de crédit, alors que les travaux ne sont pas entièrement finalisés ou fonctionnels.
    • Il arrive également que le consommateur contracte un crédit sans en avoir conscience, en signant de nombreux documents, parfois présentés par les professionnels comme des études de faisabilité.

D’autres manquements ont pu être relevés lors de l’enquête, tels que la modification au moment de la visite dans le logement des caractéristiques des matériels commandés lors d’une foire ou d’un salon, l’absence d’informations sur la garantie légale de conformité, le non-respect des dispositions relatives à la disponibilité des pièces détachées. En outre, il a pu être relevé l’absence de communication des coordonnées du médiateur de la consommation,, de certaines mentions légales sur les sites internet des sociétés concernées, de communication de l’attestation d’assurance responsabilité civile décennale, et de mentions quant au recours à la sous-traitance, etc. La DGCCRF porte par ailleurs une attention particulière aux fraudes aux certificats d’économie d’énergie dans le cadre du dispositif « isolation des combles à 1€ ».

Forte de ces constats, la DGCCRF a mis en place un plan de surveillance pluriannuel renforcé sur ce secteur. Les contrôles vont être renforcés, et une campagne de communication grand public, portant sur les réflexes à adopter et les conseils de vigilance à suivre dans le cadre de travaux de rénovation énergétique sont par ailleurs programmés, va être lancée.

QUE FAIRE ?

Afin de se prémunir de ces pratiques déloyales ou frauduleuse, la DGCCRF propose une série de conseils pratiques à destination des consommateurs.

Le réseau RAPPEL avait également publié en juillet 2018 un guide intitulé « Les pratiques commerciales abusives dans le secteur de la rénovation énergétique – Comment s’en prémunir ? Quels recours pour les personnes qui en sont victimes ? »

Une capsule vidéo dédiée aux offres de rénovation à 1€, extraite de l’émission « Les clés de la rénovation énergétique » du 9 octobre 2019, organisée par l’association CLER.

Enfin, L’Agence locale de l’énergie et du climat de l’Ardèche (ALEC 07) a publié un article qui fait le point sur les recours possibles en cas de démarchage agressif et de malfaçons concernant les opérations d’isolation à 1 €



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Deux nouvelles publications sur l’état de la pauvreté en France

Réalisé pour la 13ème année consécutive par le Secours populaire et IPSOS, le Baromètre Pauvreté révèle des chiffres alarmants. Notamment, la précarité énergétique progresse chez les plus fragiles, puisque 63% de ceux gagnant moins de 1200€ par mois rencontrent de réels problèmes pour payer leurs factures d’énergie (+6 points depuis 2018).
Ils ont aussi de plus en plus de mal à payer les dépenses de leur logement et là encore, le nombre de personnes rencontrant des problèmes ne cesse de progresser (55%, +10 points). Chez les plus pauvres, la majorité des indicateurs de mesures de pauvreté de ce baromètre s’enfoncent « dans le rouge ».

L’Insee publie en parallèle, comme chaque année depuis 2015, une estimation avancée du taux de pauvreté et des indicateurs d’inégalité : pour l’année 2018, le taux de pauvreté augmenterait de 0,6 point, pour atteindre 14,7 % de la population

Face à ces chiffres très préoccupants, il convient plus que jamais de mettre en avant et revendiquer la nécessité de pouvoir s’appuyer sur telles statistiques, seuls instruments qui permettent de prendre la mesure des conditions d’existence difficiles de nombre de nos concitoyens et de demander des ajustements des politiques publiques concernées. En effet, le gouvernement envisage de supprimer l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (Onpes), outil majeur dans la connaissance de l’exclusion sociale et la pauvreté en France.

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Le parc locatif privé, angle mort de la politique publique de rénovation énergétique

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, le mouvement SOliHA (solidaires pour l’habitat) rappelle dans un article paru sur son site la nécessité de déployer une politique globale beaucoup plus ambitieuse pour la mise à disposition de logements économes en énergie et avec des loyers abordables, pour le parc privé locatif.

En effet, le mouvement estime que, sauf amendements, la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique en prime n’aura que peu d’impacts sur ce parc.

 » De fait, l’Agence nationale de l’habitat va prochainement gérer le crédit d’impôts pour la transition énergétique (879 M€ en 2018) qui va se transformer en prime.  Cela part de plusieurs bonnes intentions :

  • Cela évite aux ménages de préfinancer les travaux ;
  • Il y a concentration des aides sur les publics les plus modestes ce qui diminue leur reste à charge ;
  • Il y a simplification car les subventions de l’Anah et le CITE vont progressivement (2020 pour les 4 premiers déciles, 2021 pour le 5ème au 8ème décile de revenus) ne faire plus qu’une seule aide.

Mais cette réforme vise essentiellement les propriétaires-occupants. Les locataires en ont été exclus, alors que, jusque-là, ils pouvaient mobiliser le CITE. De plus, il a également été décidé d’en exclure les ménages des 9eme et 10ème déciles de revenus. Cela fait débat tout simplement parce que ces ménages aisés génèrent à eux seuls plus de 50 % des travaux financés par le CITE. Par ailleurs, 60 % du parc de logements locatifs privés est détenu par des propriétaires bailleurs aisés (9ème et 10ème déciles de revenus). Autrement dit, ce sont ces ménages aisés, désormais exclus de cette prime, qui sont propriétaires de la majorité des logements énergivores. Des mesures incitatives auraient été les bienvenues dans l’attente de mesures coercitives attendues pour 2028 seulement, notamment, avec la fixation d’un seuil de consommation énergétique minimal non décent à 330 Kwh/EP/m2/an. »

Lire l’article en entier sur le site du mouvement SOliHA.

Le plafond des dépenses éligibles à Habiter Mieux Agilité passe de 20 000€ à 8 000€

Lors de son conseil d’administration du 8 octobre dernier, l’Agence nationale de l’habitat a pris la décision d’abaisser les plafonds de dépenses du dispositif d’aide Habiter Mieux Agilité, « en raison de l’inflation des prix constatés sur certains équipements ».

Jusqu’ici fixé à 20 000 euros, pour un taux de subvention maximal de 50% du montant des travaux HT, le seuil des travaux subventionnables avec l’aide Habiter Mieux Agilité est ainsi passée à 8 000 euros (soit une aide de 4 000€ au maximum). Un second plafond a également été créé pour les installations de chaudières à gaz, fixé celui-ci à 2 400 euros (soit une aide de 1 200€ au maximum). « Début 2019, nous avons été sollicités pour le montage du Plan chaudière, via la mobilisation des aides de l’Anah, afin de compléter les coups de pouces économies énergie des CEE (les Certificats d’Économie d’Énergie) et ainsi réduire au maximum le reste à charge des ménages, dans le cadre d’un remplacement de chaudière, explique la directrice générale de l’Anah Valérie Mancret-Taylor. À la suite de quoi nous avons constaté une inflation des prix sur certains équipements, du fait de l’augmentation des aides publiques. C’est pourquoi nous avons décidé d’abaisser les plafonds de dépenses subventionnables ».

Ce seuil de 8000 euros correspond par ailleurs au plafond de dépenses prévu dans la réforme du crédit d’impôt de transition énergétique (Cite), qui fusionnera avec les aides du programme Habiter Mieux Agilité en janvier 2020 pour les ménages des 4 premiers déciles de revenu.

Pour l’année 2019, près de 95 000 logements au total ont été subventionnés dans le cadre du programme Habiter Mieux à ce jour, soit 83% de progression par rapport à octobre 2018. 95% de la dynamique du programme Habiter Mieux Agilité se concentre sur des remplacements de chaudières.

Le programme Habiter Mieux Sérénité, qui subventionne les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements non pas par « gestes », mais sur un ensemble de travaux (non cumulable avec les CEE), n’a quant à lui pas été impacté par les récentes modifications actées par l’Anah.

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Présentation du PLF 2020

Dans la continuité des annonces récentes autour de la réforme du Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), le gouvernement a dévoilé mercredi 25 septembre le nouveau barème d’aides à la rénovation énergétique, avant de présenter vendredi 27 septembre le projet de loi de finance (PLF) 2020 intitulé « Baisser les impôts, préparer l’avenir ».

Le nouveau barème d’aides à la rénovation énergétique fixe à 27.706 euros pour une personne seule le revenu fiscal de référence à partir duquel les ménages n’auront plus droit au 1er janvier 2020 au CITE. Ce seuil est majoré de 8.209 euros pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6.157 euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, soit un seuil de 44.124 euros pour un couple sans enfant et 56.438 euros pour une famille avec deux enfants. Le CITE sera transformé en prime au 1er janvier 2020 pour les 40% des ménages les plus modestes (déciles de revenu 1 à 4), puis en 2021 pour les 40% suivants (déciles 5 à 8).

Les ménages qui gagnent plus que ces montants (les 20 % les plus aisés) bénéficieront du CITE s’ils ont signé le devis et payé l’acompte en 2019, même si les travaux se poursuivent au-delà, mais ne seront plus éligibles pour les devis signés en 2020. Leur réintégration dans le dispositif au moins pour les travaux les plus lourds, est une demande prioritaire des professionnels du bâtiment aux députés. Ils craignent une chute d’activité car cette catégorie de clients est celle réalisant le plus de travaux (ils représentent 50 % de la consommation de l’actuel CITE).

« Le barème de cette prime unifiée est calibré selon la performance de chaque geste », détaille le gouvernement. « En résumé, plus vous aurez des revenus faibles et plus vous engagerez des gestes efficaces, plus vous bénéficierez d’aides publiques ».

Le barème détaillé lors de la présentation du PLF 2020 ne prévoit que des aides par type de travaux. En partant du coût estimatif de chaque geste effectué, l’exécutif a ainsi calculé le reste à charge maximal des ménages, en fonction de leurs ressources. L’aide à la rénovation globale (plusieurs travaux) a disparu. Cette aide sera donc réservée au programme « Sérénité » de l’Anah, pour les ménages modestes uniquement.

Barème de la prime unifiée et reste à charge théorique, selon les gestes effectués
Source : www.actu-environnement.com

Le nouveau dispositif est annoncé par l’Etat comme « plus juste », orienté ainsi vers les ménages modestes, mais aussi « plus simple et plus efficace ». La Fédération Française du Bâtiment souligne au contraire « sa grande complexité : on passe d’une mécanique facile à expliquer aux ménages (30 % de crédit d’impôt avec quelques exceptions) à 104 cas de figures sur deux ans et une entrée en vigueur progressive ».

Le PLF prévoit 800 millions d’euros de crédits pour ce nouveau dispositif. Les économies seront donc au programme de la rénovation énergétique en 2020, puisque ce budget est en baisse par rapport aux 900 millions dédiés l’an dernier au CITE.

Le projet sera débattu à L’Assemblée nationale puis au Sénat à partir de début octobre, pour être promulgué le 31 décembre 2019.

Les étapes clés du vote du budget depuis sa présentation en conseil des ministres, jusqu’à son adoption au Parlement et sa publication au Journal officiel
Source : www.performance-publique.budget.gouv.fr
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Action Logement lance 3 nouvelles offres à destination des ménages modestes

Présentées en début d’année par le ministre du Logement, trois aides destinées à la rénovation énergétique, à l’adaptation des logement au vieillissement et à la mobilité des salariés, entrent en vigueur ce jeudi 19 septembre 2019. Ces mesures, d’un montant cumulé de 2,1 milliards d’euros, devraient concerner près de 350.000 ménages.

L’aide pour les travaux de rénovation énergétique s’adresse aux salariés, locataires ou propriétaires de leur logement qui souhaitent réaliser des travaux d’isolation des murs et des combles, intervenir sur le système de chauffage ou sur les équipements d’eau chaude sanitaire. Le financement, sous critère de ressources ou de localisation géographique, se fait sous la forme d’une subvention pouvant aller jusqu’à 20 000 euros et peut être complétée d’un prêt (jusqu’à 30 000 euros). Une enveloppe de 1 milliard d’euros est mobilisée par Action Logement pour ce dispositif, en partenariat avec l’État.

En savoir plus sur le site d’Action Logement.

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Transformation du CITE en prime pour les ménages modestes dès 2020

La transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime forfaitaire interviendra en 2020 pour les ménages modestes, puis en 2021 pour les ménages aux revenus intermédiaires (jusqu’au huitième décile de revenus). Cet outil financier sera distribué par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) à compter de l’an prochain. Les foyers les plus aisés ne bénéficieront plus de cette aide qui sera centrée sur les travaux les plus économes en énergie.

Telle est la réforme du dispositif proposée par le gouvernement aux parties prenantes. Depuis un mois, les ministères de la Cohésion des territoires et de la Transition écologique recueillent l’avis des professionnels sur le montant des aides proposées par équipement et aux travaux de rénovation, et l’éligibilité des ménages pour 2020-2021.

Certaines associations et ONG redoutent, sous couvert d’une mesure annoncée comme plus sociale, une baisse de l’enveloppe prévue pour les aides à la rénovation énergétique des logements.

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Le Gouvernement lance un nouveau service d’accompagnement pour la rénovation énergétique des logements

Un arrêté, publié le 8 septembre 2019, lève le voile sur le « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » (Sare), lancé par Elisabeth Borne, Julien Denormandie et Emmanuelle Wargon dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Ce nouveau programme porté par l’Ademe vient compléter l’arsenal des mesures déjà en place pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments. Il vise à vise à mieux informer les particuliers, les professionnels et les propriétaires de petits locaux tertiaires privés. Il disposera de 200 millions d’euros sur 5 ans, et « pourra couvrir jusqu’à 50% des coûts, le reste étant cofinancé par les collectivités« , note le communiqué de presse du Gouvernement. Le volume de certificats correspondant est de 40 TWhc..

Le service d’accompagnement pour la rénovation énergétique épaulera et co-financera ainsi les régions, départements ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires pour trois types de missions :

  • Tout d’abord, le déploiement d’un service d’accompagnement des particuliers. « Dans ce cadre, des audits énergétiques pourront notamment être réalisés pour poser les bons diagnostics avant d’engager les travaux de rénovation des logements« , indique le Gouvernement.
Mission « Structurer le parcours d’accompagnement des ménages sur le territoire »
  • Créer une dynamique territoriale autour de la rénovation et soutenir une information à destination des professionnels.
  • Déployer un service de conseil aux petits locaux tertiaires privés.

En sa qualité de porteur pilote du programme, l’ADEME :

  • accompagnera les porteurs territoriaux pour la réalisation d’un plan de déploiement et la mise en oeuvre du programme à l’échelle régionale (fourniture de données, amélioration et création d’outils informatiques, mise à disposition d’outils de communication ou de méthodologies d’animation…)
  • Accompagnera les conseillers FAIRE et leurs structures pour la mise en oeuvre des actions transversales du programme (plan de formation, rencontre annuelle, veille d’actus, partenariats nationaux avec des acteurs professionnels…)

Les collectivités volontaires pourront adhérer à ce programme en tant que porteurs associés par la signature d’une convention dans le cadre de chaque région. Les préfets organiseront des concertations dans chaque région associant les acteurs territoriaux.

Ce programme s’inscrit dans le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) jusqu’au 31 décembre 2024. Il est donc financé par les opérateurs « obligés » du dispositif. Le déploiement effectif du programme est prévu à partir du 1er janvier 2020. En parallèle, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) lancera un appel aux obligés et délégataires CEE pour candidater au financement du programme.


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Assouplissement des conditions d’obtention d’un éco-prêt à taux zéro pour les propriétaires

Le 20 août 2019, le gouvernement a publié un nouveau décret et son arrêté visant à faciliter l’accès des propriétaires à l‘éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Ce prêt est distribué par les banques partenaires de l’Etat, sans condition de ressources des emprunteurs.

L’objectif du gouvernement est de rendre cette aide plus attractive aux yeux des banques et des particuliers. Depuis le 1er mars 2019, il n’est plus nécessaire de réaliser un bouquet de travaux pour solliciter l’éco-PTZ : une seule opération de travaux de rénovation énergétique suffit.  Le 1er juillet 2019, le prêt a été étendu à tous les logements construits depuis plus de deux ans. Les logements construits avant le 1er janvier 1990 étaient jusqu’ici les seuls concernés. Les travaux d’isolation des planchers bas sont aussi devenus éligibles, portant à 7 le nombre d’actions de rénovation donnant droit à l’éco-PTZ. La durée d’emprunt a également été uniformisée à 15 ans en juillet. La durée était auparavant de 10 ans et pouvait aller jusqu’à 15 ans pour les lourds travaux de rénovation.

Pour les offres de prêt émises depuis le 21 août 2019, les montants accordés ont été augmentés pour réaliser une ou deux opérations de travaux éligibles (isolation et/ou installation d’équipements) :

  • Le plafond est désormais de 15.000 euros (contre 10.000 euros auparavant) pour mener une seule action de travaux.
  • Pour deux actions de travaux réalisées simultanément, le plafond passe à 25.000 euros (contre 20.000 euros auparavant)
  • Le montant maximal du prêt reste fixé à 30.000 euros par logement, y compris pour les travaux permettant d’améliorer la performance énergétique globale du logement.
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Parution de la fiche CEE ciblant la rénovation thermique globale d’une maison individuelle existante

Attendue depuis quelques années maintenant, la fiche CEE ciblant la rénovation thermique globale d’une maison individuelle existante est parue au journal officiel du 31 août 2019.

Elle permet la délivrance de certificats d’économie d’énergie sous certaines conditions dont des exigences de performance énergétique globale minimale : 

En savoir plus :

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Une nouvelle prime CEE pour remplacer les vieux convecteurs électriques

Le ministère de la Transition écologique a publié, le 17 juillet, un arrêté qui élargit les primes « coup de pouce chauffage » au remplacement de vieux radiateurs. L’arrêté propose deux nouvelles primes « coup de pouce » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). L’une pour le remplacement d’un radiateur électrique faiblement performant, et l’autre pour le remplacement des conduits de fumée dans un bâtiment résidentiel collectif.

Les organismes, signataires de la charte « coup de pouce chauffage », peuvent désormais proposer une prime CEE d’au moins 100 euros par appareil, aux ménages modestes et très modestes, et d’au moins 50 euros pour les autres ménages, pour changer leurs vieux convecteurs électriques par des radiateurs électriques plus performants. Ces derniers doivent être labellisés NF « Electricité Performance de catégorie 3 étoiles œil » ou atteindre des performances équivalentes. La prime versée relève de la fiche d’opération standardisée CEE « BAR-TH-158 » (Emetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées).

Une nouvelle prime « coup de pouce » est également octroyée pour remplacer, dans un bâtiment résidentiel collectif, un conduit d’évacuation des produits de combustion « incompatible avec des chaudières individuelles au gaz à condensation ». Une prime d’au moins 700 euros pour le conduit est proposée aux ménages modestes et très modestes, et d’au moins 450 euros pour les autres ménages. La prime versée relève de la fiche d’opération standardisée CEE « BAR-TH-163 » (Conduit d’évacuation des produits de combustion).

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Rénovation des passoires thermiques : version finale du projet de loi relatif à l’énergie et au climat

La commission mixte paritaire (constituée de Députés et de Sénateurs), réunie suite à l’examen du projet de loi relatif à l’énergie et au climat par l’Assemblée Nationale puis le Sénat, s’est accordée sur une version finale du texte, déposée le 25 juillet 2019. Ce texte devrait être adopté en l’état après l’été.

> Voir le projet de loi sur le site du Sénat.

En ce qui concerne la lutte contre les passoire énergétiques, son contenu n’a pas beaucoup évolué depuis l’adoption d’un certain nombre d’amendements par les députés lors du passage du texte devant l’Assemblée Nationale fin juin.

Pour information, l’examen du texte par le Sénat mi-juillet avait conduit à l’adoption, contre l’avis du rapporteur et du gouvernement, d’un amendement intégrant dans les critères de décence des logements à partir de 2023 un plafond de consommation d’énergie finale avec un seuil maximal de 330 kWh de consommation d’énergie primaire par mètre carré et par an. Mais cet amendement ne se retrouve pas dans la version finale du texte après passage devant la commission mixte paritaire.

Le projet de texte final propose la mise en place d’un dispositif incitatif/informatif (et donc non contraignant), en trois temps :

  • Pendant la première phase, de 2021 à 2023 :
    • Interdiction, à partir de 2021, pour le propriétaire d’une passoire énergétique, d’augmenter librement le loyer entre deux locataires sans avoir réalisé des travaux de rénovation.
    • À compter de 2021, la contribution pour le partage des économies de charge (art.23-1 de la loi du 6 juillet 1989) ne pourra être demandée au locataire du logement loué si celui-ci a une consommation énergétique primaire supérieure à 330 kilowattheures par mètre carré et par an
    • Obligation, à partir de 2022, de réalisation d’un audit énergétique en cas de mise en vente ou en location d’une passoire énergétique, qui contiendra des propositions de travaux adaptés au logement, ainsi que leur coût estimé
    • Les propriétaires de passoires énergétiques devront en outre informer un acquéreur ou un locataire sur ses futures dépenses en énergie (chauffage, eau chaude), à partir de 2022.
    • Par ailleurs, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est modifiée : pour qu’un logement soit décent, il ne devra pas dépasser un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an. Un décret viendra définir ce seuil au plus tard le 1er janvier 2023 (soit après les prochaines élections présidentielles…).
  • À compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d’habitation ne doit pas excéder le seuil de 330 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primaire (étiquettes F et G du diagnostic de performance énergétique). Cette obligation ne s’applique pas en cas de contraintes techniques, architecturales, ou coût disproportionné par rapport à la valeur du bien.
  • À partir de 2028, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation, dont la consommation énergétique excède ce seuil, les propriétaires seront obligés de « mentionner le non-respect de cette obligation dans les publicités relatives à la vente ou à la location » (dans l’annonce immobilière, et l’acte de vente ou le bail locatif par exemple = certificat de non-conformité du bien). Les autres conséquences du non-respect de l’obligation de travaux seront définies par le Parlement en 2023, dans le cadre de la programmation quinquennale de l’énergie créée par la loi énergie-climat.

Nouveauté dans le texte depuis son passage au Sénat, il est ajouté un paragraphe à l’article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (qui concerne donc la non-décence des logements) : « Toutefois, le juge ne peut ordonner de mesure visant à permettre le respect du seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an mentionné au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi lorsque le logement fait partie d’un immeuble soumis au statut de la copropriété et que le copropriétaire concerné démontre que, malgré ses diligences en vue de l’examen de résolutions tendant à la réalisation de travaux relevant des parties communes ou d’équipements communs et la réalisation de travaux dans les parties privatives de son lot adaptés aux caractéristiques du bâtiment, il n’a pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal. »

Les implications de ce paragraphe doivent faire l’objet d’une analyse fine par des juristes pour en comprendre toutes les implications.

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Projet de réforme du futur CITE

Le ministre du Logement Julien Denormandie a récemment confirmé que le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) serait transformé en prime en 2020, en priorité pour les ménages précaires. Les pouvoirs publics viennent, dans cette perspective, de soumettre à consultation aux professionnels ce projet, incluant les barèmes prévisionnels pour les aides qui seront proposées. Ils ont un mois pour y répondre. Le montant des aides proposées a été évalué en 2018 par l’Ademe et le CSTB, en fonction de l’efficacité énergétique des gestes associés.

Les pouvoirs publics confirment que dès 2020, pour les ménages précaires et très précaires éligibles aux aides de l’Anah (déciles de revenus 1 à 5) et réalisant un seul type de travaux, l’aide deviendra une « prime unifiée » qui viendra remplacer le cumule actuel Habiter mieux agilité – CITE. En cas de rénovation globale incluant plusieurs travaux, le ménage n’obtiendra pas le CITE mais une aide « Habiter mieux sérénité » de l’Anah, majorée lorsque le programme de travaux, réalisé par un professionnel labellisé RGE, permet d’atteindre au moins 35 % d’efficacité énergétique.

Pour les ménages aux revenus « intermédiaires » (ceux des déciles de revenus 6 et 7), non éligibles aux aides de l’Anah, le CITE sera « maintenu en 2020 sous la forme d’un crédit d’impôt forfaitaire ». Celui-ci sera transformé en prime en 2021 et également distribué par l’Anah. À noter que l’État envisage d’exclure les chaudières gaz du périmètre pour ces ménages aux revenus intermédiaires, Afin d’inciter plus fortement à recourir aux énergies renouvelables.

Les ménages des 9ème et 10ème déciles de revenus sont exclus du dispositif.

Enfin, les gestes déjà financés par des dispositifs tels que les CEE, comme l’isolation des combles perdus et le calorifugeage des canalisations, seraient retirés du champ de la prime pour l’ensemble des ménages.

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10 actions de lutte contre la précarité énergétique soutenues par le fonds de dotation VALOREM

Watt for Change, le fonds de dotation du groupe VALOREM, a lancé un appel à des associations et autres acteurs du monde social pour soutenir des actions de lutte contre la précarité énergétique en France.

Via cet appel à projets, le fonds de dotation de VALOREM entend jouer un rôle de levier en complément d’autres aides ou dispositifs existants, dans l’espoir de permettre aux associations, ONG et autres coopératives indépendantes de tester de nouvelles solutions puis de les massifier.

Le fonds de dotation a choisi de soutenir 10 projets portés par 10 associations différentes, réparties dans plusieurs régions françaises. Généralement membres du réseau RAPPEL, elles ont en commun cette double compétence sociale et écologique nécessaire pour aider efficacement les ménages en précarité énergétique.

C’est ainsi que le fonds de dotation soutiendra l’association CAMEL en Meurthe et Moselle, le réseau Eco-Habitat dans l’Oise, la SCIC Energ’éthique 04 dans les Alpes de Haute-Provence, l’Association Toit à Moi à Nantes qui reloge des personnes à la rue, l’association GEFOSAT dans l’Hérault, le CREAQ (Centre Régional d’Eco-énergétique d’Aquitaine) en Gironde, les Compagnons Bâtisseurs du Morbihan, le GERES dans les Bouches-du-Rhône, l’Association Eco Habiter en Corbières et Minervois dans l’Aude et l’Association ARE PB (Autres Regards sur l’Environnement Piémont Biterrois dans l’Hérault.

En savoir plus sur le fonds de dotation VALOREM

Source de l’article : TECSOL

Pacte du pouvoir de vivre : 8 mesures d’urgence

Le 5 mars 2019, 19 organisations, ONG et syndicats sont rassemblées dans une coalition inédite en faveur d’un « nouveau pacte politique, social et écologique » et publient 66 propositions « pour donner à chacun le pouvoir de vivre » (lire notre article du 29 mars). Le 17 juin les signataires du Pacte social et écologique donnaient une conférence de presse à la Fondation Abbé Pierre pour interpeller sur les « 8 mesures d’urgence que le Premier ministre aurait du annoncer… et qu’il doit mettre en œuvre. »

« Alors que le grand débat national a été clôturé par le Président de la république et que le Premier ministre a présenté son discours de politique générale il y a quelques jours à l’Assemblée nationale, il nous a semblé essentiel d’interpeller le Gouvernement : c’est maintenant qu’il faut agir pour inverser la tendance et susciter une ambitieuse transformation du pays vers une société plus juste et écologique » a déclaré Christophe Robert, Délégué général de la Fondation Abbé Pierre.

Parmi les 8 mesures d’urgence réclamées qui impactent la précarité énergétique, on peut relever :

  • Mesure n°1 : En finir avec les logements indignes et les passoires énergétiques en interdisant à terme leur mise en location
  • Mesure n°2 : Évaluer l’impact de toute nouvelle loi et politique publique sur les 10 % les plus pauvres de la population et au regard des Objectifs de Développement Durable
  • Mesure n°4 : Un projet de loi de finances 2020 écologique et social
  • Mesure n°8 : Systématiser la proposition d’accompagnement humain à l’exercice des droits et généraliser les Maisons de services au public (MSAP)

Selon les signataires du Pacte, sa réussite repose sur 3 leviers indispensables :  » l’investissement – pour favoriser une économie plus respectueuse de notre environnement, ou protéger les plus fragiles – une fiscalité plus juste qui encourage les bonnes pratiques et dissuade les mauvaises– et enfin, la définition de normes pour engager l’ensemble de la société dans la transformation (…), par exemple en ce qui concerne la rénovation des 7 millions de passoires thermiques que compte notre pays. »

La Fondation Abbé Pierre et les 43 associations signataires du Pacte, écriront dans les prochains jours au Premier ministre et aux ministres concernés pour les rencontrer et leur présenter ces 8 mesures prioritaires.

Les 66 propositions contenues dans le Pacte écologique et social seront présentées elles aussi dans le détail à la rentrée. L’ensemble des associations a par ailleurs décidé la création d’un « Observatoire du pouvoir de vivre » pour mesurer le degré de mise en œuvre des mesures et propositions.

Lire le dossier de presse

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Retour sur le forum « Right to Energy » pour lutter contre la précarité énergétique en Europe

En parallèle de la semaine des énergies durables de l’Union Européenne (EUSEW), la coalition Right to Energy a organisé un forum les 19 et 20 juin derniers pour mobiliser et réfléchir aux défis de la précarité énergétique. En Europe, des millions de personnes sont concernés : elles ne peuvent payer leurs factures et se retrouvent sans énergie, dans des conditions de vie insalubres.

Selon les membres de cette coalition, l’enjeu de la précarité énergétique n’est pas suffisamment mis à l’agenda, alors que les années à venir sont cruciales puisque les États membres doivent transposer le paquet énergie propre de l’Union Européenne.

Des solutions ont été débattues :

Lors de ces discussions, le rôle des pouvoirs locaux apparaît déterminant. La remunicipalisation de l’énergie a été évoquée comme une solution durable pour sortir des logiques de marché et assurer un service public équitable. De même, le soutien aux coopératives d’énergies renouvelables est indispensable pour leur développement.

A l’issue de ce forum, la coalition pour le droit à l’énergie a adopté une déclaration reposant sur trois demandes principales :

  • Reconnaître que l’accès à l’énergie est un droit humain fondamental et un bien public qui doit être protégé par des politiques efficaces,
  • Démocratiser le système énergétique, en plaçant l’énergie dans les mains du public et des citoyen-ne-s, est une condition nécessaire pour assurer une transition juste vers les énergies renouvelables
  • Réduire la demande globale en énergie en améliorant l’efficacité énergétique des logements.

En savoir plus : https://energy-cities.eu/fr/all-against-energy-poverty/

Rénovation des passoires énergétiques : L’initiative « Rénovons ! » appelle à aller plus loin

Communiqué de presse du collectif « Rénovons ».

Face à l’urgence d’agir pour les locataires des 3 millions de passoires énergétiques du parc privé, qui subissent le froid, la canicule et des dépenses de chauffage abusives sans aucune marge de manœuvre pour y faire face, une coalition inédite de la société civile et de nombreux députés, dans le cadre du projet de loi Energie-climat, poussaient le gouvernement à ne plus se contenter de vœux pieux en conciliant les mesures incitatives existantes à une obligation légale de rénover.

Après des débats confus, la majorité et le gouvernement ont fini par trouver un compromis apportant des réponses attendues depuis longtemps mais repoussant les obligations à un horizon lointain :

– A partir de 2021, un propriétaire de passoire énergétique ne pourra plus augmenter le loyer, en cas de travaux si son logement reste énergivore. Une mesure assez cosmétique qui ne touche pas à la possibilité pour les propriétaires de demander des loyers astronomiques pour leurs passoires.

– A partir de 2022, un audit énergétique sera obligatoire pour toute vente ou location d’une passoire, ce qui est une bonne chose afin de déterminer un programme de travaux cohérent. Cependant, il aurait été utile d’associer cet audit à une obligation effective de réaliser des travaux.

– A partir de 2023 au plus tard, un bailleur ne pourra plus louer un logement dont la performance énergétique, exprimée en kwh/m²/an dépasse un certain plafond qui sera fixé par décret. Une belle avancée sur le principe, après des années d’atermoiements. Problème : le gouvernement envisage de fixer ce plafond à 600 voire 700 kwh/m²/an d’énergie finale, un niveau extravagant, alors qu’un logement au-delà de la barre des 330 kwh/m²/an d’énergie primaire est déjà une passoire (classes énergétiques F et G du DPE). En outre, cette interdiction de louer ne s’appliquerait pas aux logements déjà en cours de location. Il est donc absolument indispensable que ce plafond soit fixé à un niveau plus exigeant.

– A partir de 2028, voire 2033 pour les copropriétés en difficulté, les propriétaires de passoires seront obligés de réaliser des travaux de rénovation. Mais aucune sanction n’est prévue aujourd’hui. Le gouvernement annonce qu’il les dévoilera en… 2023. Là encore, le principe de l’obligation entre enfin dans la loi, mais avec des délais aberrants et des modalités en cas non-respect qui restent à définir.

L’initiative Rénovons, qui rassemble depuis 2016 des associations sociales et environnementales, des syndicats et des entreprises, appelle les sénateurs, qui examinent le texte du 16 au 18 juillet, à renforcer l’obligation de rénover. La rénovation des passoires mérite des aides simplifiées et accrues pour les ménages modestes, un accompagnement personnalisé et des obligations claires avec des délais décents, pour dessiner une trajectoire qui entraîne les professionnels et les particuliers dans une dynamique de travaux ambitieux. C’est bon pour la planète, le confort, la santé et le pouvoir d’achat, comme l’a montré le scénario de Rénovons. Il est temps que le gouvernement se montre à la hauteur de ce grand chantier qui nous tend les bras.

Organisations membres de Rénovons et signataires de ce communiqué :

  • CLER – Réseau pour la transition énergétique
  • Coénove
  • Effy
  • Fondation Abbé Pierre
  • Fondation Nicolas Hulot
  • France Nature Environnement
  • Isolons la Terre contre le CO2
  • Réseau action climat
  • Fondation Schneider Electric
  • Secours Catholique
  • Fédération Soliha

L’initiative « Rénovons ! » est une vaste alliance regroupant les forces vives de la société civile en France, au sens large, engagées en faveur de l’efficacité énergétique grâce à la rénovation énergétique des logements en France.
En savoir plus : www.renovons.org

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Adoption du projet de loi énergie-climat à l’Assemblée Nationale

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, vendredi 28 juin 2019, le projet de loi relatif à l’énergie et au climat après avoir acté l’urgence climatique et écologique. Étaient en particulier examinés les objectifs en matière de climat et de nucléaire, la fermeture des centrales à charbon et la rénovation des passoires énergétiques dont la nécessité urgente a été mise en avant par la canicule.

Cette loi énergie-climat a vocation à remplacer la loi sur la transition énergétique de 2015, en intégrant les nouveaux objectifs prévus dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) — globalement revus à la baisse par rapport à la loi de 2015.

À la suite du dépôt du projet de loi à l’Assemblée Nationale le 30 avril 2019, celui-ci a été discuté et amendé par les commissions concernées (commission développement durable puis commission des affaires économiques). Le texte est ainsi passé de douze à quarante-six articles en commission, intégrant de nombreux autres thèmes, comme la rénovation énergétique des logements passoires. Quelques mesures ambitieuses, portées par des députés de tous bords (dont beaucoup issus de la majorité !), ont ainsi été adoptées, et notamment :

  • L’intégration d’un critère de performance énergétique en kilowattheure d’énergie primaire par an dans les critères de définition d’un logement décent, afin de fixer de manière précise le niveau de performance à atteindre pour louer un logement [identiques CE 615 de Nathalie Sarles, rapporteure pour avis, CE 266 de François-Michel Lambert (LT) et CE 533 de Mathieu Orphelin (NI), sous-amendés par le CE 719 du Gouvernement]
  • Le conditionnement de la révision du loyer, en cas de travaux, à l’atteinte d’un certain niveau de performance énergétique [CE 582 du Gouvernement]
  • L’expérimentation, à partir du 1er janvier 2021, de la mise sous séquestre, en cas de vente d’un bien à faible performance énergétique, d’une partie du produit de la vente ne pouvant excéder 5 % du produit de cette vente, déblocable au profit de l’acquéreur pour effectuer des travaux de rénovation énergétique [identiques CE 655 du rapporteur, CE 576 d’Huguette Tiegna (LaREM) et CE 614 de la rapporteure pour avis, sous-amendés par les CE 725 et 726 de Guillaume Kasbarian (LaREM)]
  • L’autorisation donnée à l’ANAH d’avoir accès aux diagnostics de performance énergétique et aux informations dont dispose la Caf [CE 616 de la rapporteure pour avis]
  • L’information de l’acquéreur ou du locataire sur ses futures dépenses de chauffage, refroidissement et eau chaude sanitaire dans les annonces relative à la vente ou la location [CE 523 du Gouvernement]
  • L’obligation de joindre au diagnostic de performance énergétique des logements très énergivores un audit énergétique [CE 599 du Gouvernement]

Une première victoire, car dans sa version initiale, le projet de loi sur l’énergie et le climat ne prévoyait rien pour lutter contre les passoires énergétiques — ces 7 millions de logements de classe F et G.

Pourtant, l’interdiction de location des passoires d’ici 2025 était une promesse de campagne du candidat Macron (2017), comme le rappelait une tribune publiée le 25 juin 2019 sur le site lemonde.fr, à l’initiative du CLER – Réseau pour la transition énergétique, et soutenue par 17 organisations de la société civile et 35 parlementaires de différentes sensibilités politiques.

Du 25 au 26 juin, après ses passages en commission, le projet de loi était discuté en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale, en séance plénière.

À l’issue du processus, nombre des amendements prévoyant l’interdiction de la location des passoires ont été rejetés ou modifiés, laissant la place à un dispositif incitatif/informatif (et donc non contraignant), en trois temps :

  • Pendant la première phase, de 2021 à 2023 :
    • Interdiction, à partir de 2021, pour le propriétaire d’une passoire énergétique, d’augmenter librement le loyer entre deux locataires sans avoir réalisé des travaux de rénovation.
    • Obligation, à partir de 2022, de réalisation d’un audit énergétique en cas de mise en vente ou en location d’une passoire énergétique, qui contiendra des propositions de travaux adaptés au logement, ainsi que leur coût estimé
    • Les propriétaires de passoires énergétiques devront en outre informer un acquéreur ou un locataire sur ses futures dépenses en énergie (chauffage, eau chaude), à partir de 2022.
    • Par ailleurs, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est modifiée : pour qu’un logement soit décent, il ne devra pas dépasser un seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an. Un décret viendra définir ce seuil au plus tard le 1er janvier 2023.
  • À compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d’habitation ne doit pas excéder le seuil de 330 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primaire (étiquettes F et G du diagnostic de performance énergétique). Cette obligation ne s’applique pas en cas de contraintes techniques, architecturales, ou coût disproportionné par rapport à la valeur du bien.
  • À partir de 2028, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation, dont la consommation énergétique excède ce seuil, les propriétaires seront obligés de « mentionner le non-respect de cette obligation dans les publicités relatives à la vente ou à la location » (dans l’annonce immobilière, et l’acte de vente ou le bail locatif par exemple = certificat de non-conformité du bien). Les autres conséquences du non-respect de l’obligation de travaux seront définies par le Parlement en 2023, dans le cadre de la programmation quinquennale de l’énergie créée par la loi énergie-climat.
- Voir la version provisoire du texte de loi adopté sur le site du Sénat

De fait, il faut saluer l’inscription (enfin !) d’un seuil de consommation d’énergie chiffré dans les textes encadrant la décence des logements. On peut regretter toutefois :

- concernant le décret encadrant la décence :

- concernant l’ »obligation de travaux », à partir de 2028, pour les logements dont la consommation d’énergie finale est supérieure à 330 kilowattheures par mètre carré et par an :

  • 2028, c’est loin ! Pendant 10 ans encore, des centaines de milliers de ménages aux ressources très modestes vont être contraints de louer ou d’acheter des passoires énergétiques pour se loger, et faire l’expérience de la précarité énergétique.
  • L’obligation de travaux en tant que telle n’est par explicitement inscrite dans le texte de loi, mais figure dans l’exposé des motifs de l’amendement adopté. L’interprétation de loi dans la pratique devra être suivie avec attention.
  • De même, il conviendra d’être très vigilant sur les critères d’exonération à cette obligation, qui seront fixés par décret.
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- L’amendement prévoyant d’expérimenter la mise sous séquestre d’une part du produit de vente d’un bien immobilier dont la consommation est supérieure à 330 kWh/m2.an est tombé, du fait de l’adoption des mesures décrites ci-dessus (l’adoption d’un amendement en séance a pour conséquence de faire « tomber », c’est-à-dire de rendre sans objet) tous les amendements proposant des solutions concurrentes.

Pour Anne Bringault, du Réseau Action Climat – France, ce dispositif n’est pas satisfaisant. « Il s’agit d’une obligation d’affichage plutôt qu’une obligation de travaux. En plus, fixer des dates butoirs n’est pas la bonne manière de faire. Il faut imposer les travaux dans le logement quand il est vide, lors du changement de propriétaire ou de locataire, parce que les chantiers peuvent être assez lourds. Sinon, on va se retrouver avec un goulot d’étranglement en 2028, comme au moment de la loi sur l’accessibilité*. Il est impossible de rénover 7 millions de passoires en une année ; il faut étaler. » (source : reporterre.net)

* La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait initialement fixé au 1er janvier 2015 l’obligation d’accessibilité des établissements recevant du public et des transports publics. En 2015, l’échéance n’a pas été respectée : personne n’était prêt. L’ordonnance du 26 septembre 2014, définitivement ratifiée par le Parlement le 21 juillet 2015, a donc instauré de nouveaux délais.

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Vers un CITE transformé en prime par « geste » de rénovation

À la suite du discours de politique générale d’Édouard Philippe devant l’Assemblée nationale le 12 juin 2019, au cours duquel il annonçait une « remise à plat complète des aides existantes à la rénovation énergétique« , François de Rugy, ministre de la Transition écologique et solidaire, a apporté des précisions sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : celui-ci devrait être transformé en prime à compter de 2020. « Ça va aboutir (…) à l’occasion de la loi de Finances pour l’année prochaine, sur des aides plus simples, plus massives« , a déclaré le membre du Gouvernement. « Pour dire déjà à quoi ça peut ressembler : aujourd’hui, c’est un crédit d’impôt. Quand les Français font des travaux, ils font les travaux, ils avancent l’argent puis un an ou un an et demi après, ils demandent le remboursement d’une partie sans savoir combien (…) ce sera. Là, nous aurons des primes : c’est-à-dire que dès que les gens déclencheront les travaux, ils pourront avoir cette prime« , a-t-il poursuivi.

Dans le secteur du bâtiment, la conversion du CITE en prime est un dossier présent sur la table depuis déjà plusieurs mois. Il avait effectivement déjà été question de cette éventualité lorsque le prédécesseur de François de Rugy, Nicolas Hulot, était encore en poste au ministère. Mais l’exécutif avait finalement renoncé à transformer le crédit d’impôt après le départ de Nicolas Hulot, jugeant à cette occasion qu’une prime s’avèrerait trop « coûteuse et complexe ».

Suite aux élections européennes, le Gouvernement a souhaité négocier un virage écologique, et de fait le système de la prime est de nouveau envisagé. « Il y aura un barème clair« , a précisé François de Rugy sur le plateau de télévision de BFM TV. « Vous changez une chaudière, c’est tant d’aide, vous mettez de l’isolation sous votre toiture, c’est tant d’aide, vous changez de fenêtres, c’est tant d’aide. »

On peut s’interroger sur les effets qu’auront le morcellement actuel des aides à la rénovation énergétique sur l’embarquement de la performance énergétique dans la réalisation de travaux, enjeu majeur pointé notamment par l’enquête TREMI de l’ADEME (2017).

Rappelons à cet effet que :

  • depuis le 1er mars 2019, l’attribution de l’éco-PTZ n’est plus soumise à la réalisation d’un bouquet de travaux,
  • Le programme Agilité de l’ANAH, associé aux primes CEE bonifiée dans le cadre des dispositifs « coup de pouce chauffage » et « coup de pouce isolation », permet de financer des « gestes » de rénovation (changement de chaudière ou isolation des combles perdus notamment) pour 1€.

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Nouveaux bénéficiaires des aides de l’Anah

L’Anah octroie sous conditions, des subventions aux propriétaires bailleurs, aux propriétaires occupants et aux syndicats de copropriétaires.

Afin de favoriser les objectifs de rénovation des centres et quartiers anciens dégradés et des copropriétés en difficulté, découlant notamment des mesures de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le décret du 22 mai 2019 révise le régime des aides de l’Anah et notamment, étend le champ des bénéficiaires des aides de l’agence.

Cette extension concerne notamment les avances de subventions ANAH dans le cas du traitement de copropriétés en difficulté :

Le décret élargit et modifie la possibilité de verser une avance de subvention pour :

• une copropriété en état de carence totale (jusqu’à 40% de l’aide) ;

• une copropriété située en plan de sauvegarde ou faisant l’objet d’une ORCOD (jusqu’à 70% de l’aide) en cas d’aide au redressement de la gestion de copropriété.

Par ailleurs, le montant de l’avance est porté de 40% à 70% de l’aide pour :

• les syndicats de copropriétaires des copropriétés en difficulté (pour les travaux) ;

• les centre d’hébergement : centres communaux et intercommunaux d’action sociale, propriétaires ou titulaires d’un droit réel immobilier sur les établissements d’hébergement assurant ou non l’accueil de jour, établissements d’hébergement destinés aux personnes sans domicile, et faisant l’objet d’une convention avec l’Etat ou une collectivité territoriale, en vue de la réalisation de travaux d’amélioration et d’humanisation.

Consulter l’analyse juridique du décret par l’ANIL.

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Révision des plafonds pour bénéficier des primes « Coups de pouce » bonifiées

Les deux « Coups de pouce » mis en place par le gouvernement début 2019 dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie constituent une aide la réalisation de travaux : remplacement de chaudières au fioul et des vieilles chaudières à gaz par des chaudières à bois, gaz très haute performance ou par des pompes à chaleur (« Coup de pouce chauffage ») ou l’isolation des combles, toitures et planchers bas (« Coup de pouce Isolation »). Ces dispositifs sont ouverts à tous, mais les ménages modestes faisant appel à ce dispositif peuvent bénéficier d’une « prime énergie » plus importante que les autres, à condition de respecter certains plafonds de ressources qui été revalorisés le 1er avril 2019 :

  • Plafonds de ressources à respecter en fonction de la situation géographique pour les ménages très modestes à partir du 1er avril 2019 :
Nombre de personnes composant le ménage Plafonds de revenus en Île-de-France Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€)
1 24 918 € 18 960 €
2 36 572 € 27 729 €
3 43 924 € 33 346 €
4 51 289 € 38 958 €
5 58 674 € 44 592 €
par personne supplémentaire + 7 377 € + 5 617 €
  • Plafonds de ressources à respecter en fonction de la situation géographique pour les ménages modestes à partir du 1er avril 2019 :
Nombre de personnes composant le ménage Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France (€) Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€)
1 20 470 € 14 790 €
2 30 044 € 21 630 €
3 36 080 € 26 013 €
4 42 128 € 30 389 €
5 48 198 € 34 784 €
par personne supplémentaire + 6 059 € + 4 385 €

Pour en savoir plus sur les primes coup de pouce, consulter l’article du RAPPEL.

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Révision des plafonds pour bénéficier des primes « Coups de pouce » bonifiées

Les deux « Coups de pouce » mis en place par le gouvernement début 2019 dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie constituent une aide à la réalisation de travaux : remplacement de chaudières au fioul et des vieilles chaudières à gaz par des chaudières à bois, gaz très haute performance ou par des pompes à chaleur (« Coup de pouce chauffage ») ou l’isolation des combles, toitures et planchers bas (« Coup de pouce Isolation »).

Ces dispositifs sont ouverts à tous, mais les ménages modestes peuvent bénéficier d’une « prime énergie » plus importante que les autres, à condition de respecter certains plafonds de ressources qui été revalorisés le 1er avril 2019 :

  • Plafonds de ressources à respecter en fonction de la situation géographique pour les ménages très modestes à partir du 1er avril 2019 :
Nombre de personnes composant le ménage Plafonds de revenus en Île-de-France Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€)
1 24 918 € 18 960 €
2 36 572 € 27 729 €
3 43 924 € 33 346 €
4 51 289 € 38 958 €
5 58 674 € 44 592 €
par personne supplémentaire + 7 377 € + 5 617 €
  • Plafonds de ressources à respecter en fonction de la situation géographique pour les ménages modestes à partir du 1er avril 2019 :
Nombre de personnes composant le ménage Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France (€) Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€)
1 20 470 € 14 790 €
2 30 044 € 21 630 €
3 36 080 € 26 013 €
4 42 128 € 30 389 €
5 48 198 € 34 784 €
par personne supplémentaire + 6 059 € + 4 385 €

Pour en savoir plus sur les primes coup de pouce, consulter l’article du RAPPEL.

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Un taux de relocations après travaux historiquement bas en 2018

Lors d’un point presse le 26 mars 2019, l’observatoire « Connaître les Loyers et Analyser les Marchés sur les Espaces Urbains et Ruraux » (CLAMEUR) présentait « La conjoncture du marché locatif privé – Bilan 2018 et perspectives »

Parmi les enseignements présentés, on peut lire : « sur un marché baigné d’incertitudes, l’effort d’amélioration et d’entretien des logements (les relocations après travaux) a de nouveau reculé en 2018, pour s’établir à 13.3 %, le plus bas niveau que CLAMEUR a observé depuis 1998. L’effort s’établit sous son niveau de longue période.

En 2013, la part des logements reloués après travaux était encore de 24.7 % (80 % au-dessus du niveau de 2018). »

Du grain à moudre pour réclamer des mesures incitatives ET coercitives à destination des propriétaires bailleurs qui louent des passoires énergétiques…

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De nouveaux noms pour les aides de l’Anah

A l’instar d’Habiter Mieux, l’Anah (re)nomme en 2019 une grande partie de ses autres aides aux travaux afin de créer une gamme d’aides facilement identifiables et gagner en lisibilité :

  • Les aides pour les propriétaires occupants

- Habiter sain pour l’aide à l’amélioration d’un logement dégradé voire insalubre (plafonnée à 10 000 €).

- Habiter serein pour financer la remise en état d’un logement pour des travaux de plus grande ampleur (jusqu’à 25 000 €).

Pour en savoir plus sur Habiter sain et Habiter serein.

- Habiter facile pour le financement des travaux d’adaptation d’un logement au vieillissement ou au handicap (jusqu’à 10 000€).

Pour en savoir plus sur Habiter facile.

  • Pour les propriétaires bailleurs : le dispositif de conventionnement (permettant de bénéficier d’aides aux travaux de rénovation en contrepartie d’une location du bien à un loyer abordable et à des locataires aux ressources modestes) devient le contrat Louer mieux.

    Pour en savoir plus sur Louer Mieux.

Consulter l’article sur le site de l’ANAH.

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6 nouveaux programmes éligibles aux CEE

Le ministère de la Transition écologique a retenu six nouveaux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, clôturant ainsi l’appel à programmes CEE pour la période 2018-2020. Celle-ci compte désormais 34 programmes lauréats ayant pour but de promouvoir l’efficacité énergétique.

Les six derniers programmes retenus portent sur 4 axes : la formation des acteurs du secteur bancaire aux enjeux de la rénovation énergétique, la formation des petites et moyennes entreprises à la réduction de leur consommation d’énergie, la massification de la rénovation énergétique et le transport.

Certains d’entre eux croisent directement des enjeux liés à la lutte contre la précarité énergétique :

• Le programme de mobilisation et sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière porté par le CLER-Réseau pour la Transition énergétique. Celui-ci consiste à mobiliser et sensibiliser des acteurs de la transaction immobilière (banques, agences immobilières et notaires locaux) à partir d’une expérience du Syndicat de l’Ouest Lyonnais.

• le programme Kit pour les rendez-vous de l’éco-efficacité énergétique dans les petites communes rurales (KEEPR) porté par Engie. Il vise à proposer aux collectivités cibles (petites et moyennes communes des milieux ruraux) un accompagnement pour sensibiliser à la rénovation énergétique (organisation de réunions publiques pour sensibiliser les habitants et thermographies) ;

• le programme AEELA porté par MSA Services qui vise à accélérer les économies d’énergie pour le logement de 1300 agriculteurs via l’autorénovation en région Auvergne-Rhône-Alpes.

> Voir la liste des 6 nouveaux programmes.

Deux nouveaux appels à programmes seront lancés en ce mois de mars en vue de sélectionner des projets devant débuter en 2020 : l’un visera le développement de solutions de mobilité économe en énergie fossile et l’autre l’accélération des économies d’énergie dans les territoires d’outre-mer.

Consulter l’article de la banque des Territoires-CDC.

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Les nouveautés ANAH 2019

Pour les propriétaires occupants :

- Les plafonds de ressources à respecter pour être éligibles aux aides de l’Anah sont réévalués : consulter les plafonds 2019.
Le montant des ressources à prendre en compte est le revenu fiscal de référence à l’année N-2 : pour une demande d’aide déposée en 2019, il faut prendre en compte le revenu fiscal de l’année 2018.

- Il est désormais possible de tester son éligibilité aux aides de l’ANAH sur monprojet.anah.gouv.fr en indiquant son numéro fiscal et la référence de l’avis fiscal.
En savoir plus sur les aides de l’Anah pour les propriétaires occupants.

Pour les propriétaires bailleurs : les plafonds de ressources des locataires à respecter pour être éligible aux aides de l’Anah sont réévalués : consulter les plafonds 2019.
Le montant des ressources à prendre en compte est le revenu fiscal de référence à l’année N-2 : pour un bail signé en 2019, les revenus concernés sont ceux de 2017.

En savoir plus sur les aides de l’Anah pour les propriétaires bailleurs.

Pour les syndicats de copropriétaires et syndics de copropriétés : la demande d’aides aux travaux dans les parties communes d’une copropriété peut désormais se faire en ligne sur monprojet.anah.gouv.fr en renseignant le numéro d’immatriculation de la copropriété au Registre des copropriétés.

En savoir plus sur les aides de l’Anah pour les copropriétés « fragiles ».

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Les nouveautés ANAH 2019 : plafonds de ressources et démarches en ligne

Pour les propriétaires occupants :

- Les plafonds de ressources à respecter pour être éligibles aux aides de l’Anah sont réévalués : consulter les plafonds 2019.
Le montant des ressources à prendre en compte est le revenu fiscal de référence à l’année N-2 : pour une demande d’aide déposée en 2019, il faut prendre en compte le revenu fiscal de l’année 2018.

- Il est désormais possible de tester son éligibilité aux aides de l’ANAH sur monprojet.anah.gouv.fr en indiquant son numéro fiscal et la référence de l’avis fiscal.
En savoir plus sur les aides de l’Anah pour les propriétaires occupants.

Pour les propriétaires bailleurs : les plafonds de ressources des locataires à respecter pour être éligible aux aides de l’Anah sont réévalués : consulter les plafonds 2019
Le montant des ressources à prendre en compte est le revenu fiscal de référence à l’année N-2 : pour un bail signé en 2019, les revenus concernés sont ceux de 2017.

En savoir plus sur les aides de l’Anah pour les propriétaires bailleurs.

Pour les syndicats de copropriétaires et syndics de copropriétés : la demande d’aides aux travaux dans les parties communes d’une copropriété peut désormais se faire en ligne sur monprojet.anah.gouv.fr en renseignant le numéro d’immatriculation de la copropriété au Registre des copropriétés.

En savoir plus sur les aides de l’Anah pour les copropriétés « fragiles ».

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Linky et afficheur déporté : l’UFC-Que Choisir saisit le Conseil d’Etat

La Loi de Transition Énergétique prévoit la mise en place d’afficheurs déportés chez les ménages en précarité énergétique équipés d’un compteur Linky. Ce type d’afficheur doit fournir au ménage de l’information en temps réel sur leur consommation électrique et ainsi favoriser une meilleure maîtrise de leur consommation. Déjà reportée d’un an, la mise en place de l’afficheur déporté reste conditionnée à la prise d’arrêtés indispensables pour couvrir les coûts des fournisseurs le distribuant qui n’ont toujours pas été publiés par le ministère.

Faute de réponse du Ministre de la Transition écologique et solidaire à son alerte adressée au mois de septembre dernier sur le sujet, l’UFC-Que Choisir saisit le Conseil d’Etat pour enjoindre l’Etat d’adopter dans les plus brefs délais les textes manquants.

Pour en savoir plus :

Consulter le communiqué d’UFC-Que Choisir

Consulter l’article « Linky en questions : éléments de synthèse » sur le site du RAPPEL

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18 nouveaux programmes éligibles aux CEE

18 nouveaux programmes éligibles aux certificats d’économies d’énergie (CEE) ont été retenus par le ministère en charge de l’énergie, sélectionnés « en fonction de leur degré de maturité, de leur périmètre et de leur efficience » en réponse à un appel à projets lancé en avril 2018 « en soutien du Plan de rénovation énergétique des bâtiments ». Parmi les porteurs des projets lauréats figurent des acteurs très différents comme la Fondation GoodPlanet, l’Université de la Rochelle ou Eni Gas & Power.

Plusieurs des programmes lauréats partagent l’ambition de mieux sensibiliser des publics (scolaires, conseillers bancaires, commerces de proximité, etc.) aux économies d’énergies. D’autres cherchent à « développer l’innovation » dans le secteur de la rénovation des bâtiments, chantier prioritaire pour réduire les consommations d’énergie.

Certains programmes croisent directement des enjeux liés à la lutte contre la précarité énergétique :

  • Le projet Facilaréno, porté par l’Institut négaWatt, vise notamment à constituer de nombreux groupements d’entreprises formés à « la rénovation performante à coûts maîtrisés ». Ce programme, qui consiste en une massification du dispositif DORéMI élaboré par l’Institut négaWatt, a vocation à être déployé sur 50 territoires répartis entre 5 régions françaises. Les collectivités, que l’institut négaWatt cherche à mobiliser, seront pleinement impliquées dans ce programme.
  • Le programme CaSBâ (pour Carnet de Santé Bâtiment), porté par le bureau d’études Énergie Demain, propose un outil numérique de repérage et de suivi sur le parc de logement privé pour les collectivités

Précisons que 10 autres programmes avaient été précédemment sélectionnés en novembre 2018 dans le cadre du même appel à projets ministériel. Tous ces programmes (économies d’énergie, information et formation sur la maîtrise des consommations, réduction de la précarité énergétique, etc.) sont intégrés dans le dispositif des CEE et vont à ce titre recevoir des certificats (CEE) qu’ils pourront revendre. Selon le ministère en charge de l’énergie, les 28 programmes pourraient ainsi bénéficier de près de 200 millions d’euros d’investissements sur la période 2018-2020.

> Voir la liste des 18 nouveaux programmes.
> Voir la liste de tous les programmes CEE.

Rappels sur le dispositif des certificats d’économies d’énergie

Créé par la loi POPE de juillet 2005, le dispositif des certificats d’économies d’énergie impose aux vendeurs d’énergie (électricité, carburants, gaz, etc.), appelés « obligés », de développer des actions ou de soutenir des programmes visant, dans la plupart des cas, à faire réaliser des économies d’énergie aux consommateurs (particuliers, professionnels, collectivités).

Les différents obligés se voient fixer des objectifs en fonction du volume de leurs ventes sur des périodes de 3 ans (2018-2020 – 4e période du dispositif CEE). À la fin de chacune de ces périodes, les obligés doivent détenir un montant de CEE équivalent à leurs obligations. Faute de quoi, ils sont sanctionnés financièrement.

Des certificats sont attribués à des acteurs « éligibles » (« obligés » ou non) mettant en œuvre des programmes retenus par le ministère (comme les lauréats de l’appel à projets précédemment mentionnés). Un obligé a ainsi la possibilité de mener lui-même des actions, de déléguer des projets ou de racheter des CEE à d’autres acteurs(3) (un registre national des certificats d’économies d’énergie enregistre toutes les transactions).

Chaque CEE attribué est censée correspondre à 1 kWh « cumac » (contraction de « cumulé » et « actualisé »(4)) d’énergie finale économisée. Le programme Facilaréno de l’institut négaWatt doit par exemple bénéficier de certificats correspondant à 1 TWh cumac (l’institut négaWatt est en cours de discussions avec des « obligés » et délégataires pour revendre ces certificats). Précisons que le prix moyen des transactions de CEE était, selon le registre national, compris entre 0,4 c€ et 0,7 c€/kWh cumac en 2018(5).

Sur la période 2018-2020, « l’obligation imposée aux vendeurs d’énergie équivaut à 1600 TWh cumac d’actions classiques sur la période 2018-2020 dont 400 TWh cumac à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ». Selon le ministère en charge de l’énergie, « 100 TWh cumac sont équivalents à la consommation énergétique résidentielle d’un million de Français pendant 15 ans ».

Source : www.connaissancedesenergies.org

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Appel à projets 2019 « Habiter et vivre ensemble sur son territoire »

A travers cet appel à projets, la Fondation de France soutient l’aide au démarrage d’un projet (ou son développement) aux organismes à but non lucratif qui visent aussi bien l’accès au logement que le maintien dans celui-ci, le développement d’une nouvelle offre à vocation sociale que l’implication des habitants sur leur territoire.

Vous trouverez la plaquette de l’appel à projet téléchargeable ici.

Les candidatures se font en ligne uniquement.

Dates limites de réception des dossiers de candidature :

12 mars 2019 pour la première session

10 septembre 2019 pour la seconde session

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Adoption du budget 2019 de l’Anah

Le Conseil d’administration de l’Anah a adopté à l’unanimité le budget d’intervention 2019 qui s’élève à 874,1M€, en augmentation de +9,3 % par rapport au budget 2018 (799,1 M€).

Ce budget permettra l’amélioration et la rénovation de 120 000, logements soit une augmentation d’activité de +15%.

L’Anah confirme avec ce budget 2019 ses priorités d’intervention organisées autour de deux axes étroitement liés : la lutte contre les fractures sociales et territoriales et la lutte contre la précarité énergétique.

Le budget 2019 prévoit de consacrer près de 624 M€ au titre de la politique d’amélioration du confort énergétique des ménages ciblés par l’agence, directement ou en complément aux autres actions de l’Agence, en particulier de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé. Ce sont 75 000 logements qui bénéficieront des aides du programme « Habiter Mieux » : Habiter Mieux sérénité, Habiter Mieux agilité et Habiter Mieux copropriété.

Lire l’article sur le site de l’Anah.

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Guide de l’ANAH « Les aides en pratique 2018 » (pour les propriétaires de maison individuelle)

L’ANAH publie un guide sur les aides destinées aux propriétaires occupants d’une maison individuelle souhaitant effectuer des travaux importants de réhabilitation, de rénovation énergétique, d’adaptation à une situation de vieillissement ou de handicap.

Ce guide décrit comment solliciter une aide financière de l’ANAH et notamment les paramètres à prendre en compte pour ce faire :

  • le lieu d’habitation,
  • le niveau de ressources,
  • les types de travaux éligibles à la subvention,
  • les niveaux d’aide en fonction des travaux menés,
  • la marche à suivre au niveau administratif,
  • les règles à respecter.

Consulter le guide « Les aides en pratique 2018 » sur le site de l’ANAH.

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Prolongation du crédit d’impôt transition énergétique en 2018

Dans l’attente de la transformation du crédit d’impôt Transition énergétique (CITE) en prime (annoncée mi-septembre par Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique), un récent communiqué du ministère de la Transition écologique précise les modalités de prolongation du CITE en 2018.
Le périmètre de celui-ci sera notamment recentré progressivement sur les équipements les plus efficaces en termes d’économies d’énergie :

  • Pour les fenêtres, volets isolants et portes : il passe de 30 % à 15 % à compter du 27 septembre 2017 jusqu’au 27 mars 2018 inclus. A compter du 28 mars 2018, ces équipements ne seront plus éligibles au crédit d’impôt. En revanche, le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux prestations d’acquisition et de pose de ces équipements restera acquis jusqu’au 31 décembre 2018. De même, ces travaux restent éligibles aux certificats d’économie d’énergie.
  • Pour le renouvellement des moyens de chauffage et de fourniture d’eau chaude sanitaire, le CITE sera recentré vers la chaleur renouvelable (biomasse, géothermie, pompe à chaleur, solaire thermique) et les chaudières gaz à condensation. Les chaudières au fioul ne seront plus éligibles au crédit d’impôt à compter du 27 septembre 2017.

Des mesures transitoires sont prévues pour les ménages qui sont engagés dans des travaux en cours sur les fenêtres, volets isolants et portes, ou chaudières au fioul avant le 27 septembre. Ils pourront bénéficier du CITE au taux de 30 % sur l’ensemble de leur facture à la condition de justifier de la signature d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise au plus tard le 26 septembre 2017.

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CEE : neuf acteurs signent la charte « coup de pouce économies d’énergie »

Neuf acteurs des certificats d’économie d’énergie (CEE) ont signé la charte d’engagement nécessaire à l’obtention de la bonification des CEE dans le cadre de l’obligation dédiée aux ménages en situation de précarité énergétique. Cette bonification devra « permettre aux ménages, sous conditions de ressources, de bénéficier jusqu’au 31 mars 2018, d’une prime exceptionnelle pour les aider à financer leurs travaux d’économies d’énergie » .

Les 9 signataires de la charte selon les types d’opération :

  • association Aidee, Economie d’énergie et Total Marketing : pour le remplacement d’une chaudière individuelle par une chaudière neuve haute performance au gaz ou au fioul ou par une chaudière neuve au bois de classe 5 ;
  • Green Project et Objectif Ecoénergie : pour l’installation d’un programmateur centralisé pour radiateurs électriques et pour l’installation d’un émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées.
    Objectif Ecoénergie s’engage aussi pour l’installation d’une chaudière neuve au bois et pour l’installation d’un régulateur électrique ;
  • Combles Eco Energie : pour l’installation d’une chaudière neuve au gaz ou au fioul et pour l’installation d’un programmateur centralisé ;
  • Sonergia, Unergia et Vos Travaux Eco : pour les quatre types de travaux.

D’autres acteurs des CEE devraient signer la charte prochainement, indique le Ministère de l’Environnement, parmi lesquels Antargaz, EDF, Engie et ENI.

Lire l’article sur le site www.actu-environnement.com.

En savoir plus sur la prime « coup de pouce économies d’énergie ».

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4ème période des CEE : vers un doublement des objectifs

Dans un communiqué de presse du 3 novembre 2016, le Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer a annoncé un renforcement du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour sa 4è période triennale (2018-2020), avec des objectifs doublés par rapport à la période précédente.
Le communiqué indique :

  • La ministre proposera un objectif d’économies d’énergie pour les années 2018 à 2020 d’environ 1600 TWh cumac, dont 400 TWh cumac au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique (soit le double de la période en cours – 700 TWh cumac et 150 TWh cumac pour 2015-2017) ;
  • Les travaux réalisés grâce aux CEE permettront une réduction de 10 milliards d’euros par an de la facture énergétique des ménages, entreprises et organismes publics ;
  • Cette mesure permettra de soutenir des nouvelles filières et de créer les emplois de la croissance verte. La loi de transition énergétique pour la croissance verte génère 75 000 emplois sur trois ans dans la rénovation des bâtiments ;
  • Ces objectifs ambitieux seront pris par décret en Conseil d’État publié avant la fin du 1er trimestre 2017 pour donner la visibilité nécessaire aux fournisseurs d’énergie concernés.

Rappelons que le dispositif des CEE a été mis en place par la loi POPE (Programme fixant les Orientations de la Politique Énergétique) du 13 juillet 2005, pour encourager les économies d’énergie. Les CEE sont attribués aux particuliers, entreprises, collectivités qui réalisent des travaux d’économie d’énergie. Ils sont « rachetés » par les fournisseurs d’énergie (appelés « les obligés ») sous forme d’offre de service ou de primes (souvent appelées éco-primes ou prime eco-énergie).

La période actuelle (2015-2017) sera par ailleurs prolongée jusque fin 2018 « afin de laisser le temps de mener la concertation pour la quatrième période tout en permettant d’offrir dès à présent de la visibilité sur l’année 2018 et une dynamique retrouvée pour le dispositif des CEE ».

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Les objectifs du programme Habiter Mieux relevés à 70 000 logements rénovés en 2016

Ségolène Royal, Ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer et Emmanuelle Cosse, Ministre du Logement et de l’Habitat durable, souhaitent accélérer significativement le chantier de la rénovation énergétique des logements en établissant, à l’occasion du prochain conseil d’administration de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), un objectif rehaussé de 70 000 logements rénovés dans le cadre du programme « Habiter mieux » pour l’année 2016.

Voir le communiqué de presse du gouvernement

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Décisions concernant les prix de l’énergie

Le Premier ministre a communiqué ce 5 avril 2011 « un ensemble de mesures destinées à limiter l’impact du prix de l’énergie sur le pouvoir d’achat des Français ».

Notamment, François Fillon demande à Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’Ecologie, des Transports et du Logement, et à Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au Logement, « d’intensifier les mesures favorisant les économies d’énergie et d’accélérer le déploiement des aides pour lutter contre la précarité énergétique ». Il annonce que le programme Habiter mieux de l’Anah (Agence nationale de l’habitat) « sera porté à 1,35 milliard », au lieu de 1,25 milliard sur la période 2010-2017. « Cette augmentation sera financée par une utilisation accrue des certificats d’économie d’énergie : les principaux fournisseurs d’énergie, notamment EDF, GDF Suez et Total, participeront au programme à hauteur de 250 millions d’euros. » Ce programme « vise à aider à la réalisation de travaux de rénovation thermique pour 300 000 ménages afin d’améliorer leur logement, leur qualité de vie et leur pouvoir d’achat », rappelle le Premier ministre.

Le Premier ministre a également demandé à Christine LAGARDE et Eric BESSON de saisir pour avis la Commission de régulation de l’énergie (CRE) d’une proposition de hausse de 1,7% de l’ensemble des tarifs réglementés de l’électricité, applicable au 1er juillet 2011. Cette hausse répercute les coûts liés aux réseaux de transport et de distribution d’électricité.

Le gouvernement proposera aussi, dans le prochain projet de loi de finances, que le relèvement de 0,3 centime d’euros par kilowattheure de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) prévu le 1er janvier 2012, « ait lieu pour moitié le 1er juillet 2011 et pour moitié le 1er juillet 2012 ». « Ceci se traduira par une hausse de 1,2% de la facture des ménages à chacune de ces échéances et permettra de lisser l’effet de ce relèvement », affirme Matignon.
Au total, jusqu’au 30 juin 2012, le prix de l’électricité augmentera de 2,9% pour les ménages.

Le chef du gouvernement annonce enfin une absence de hausse des prix du gaz en juillet prochain.

Voir le communiqué de presse du premier ministre.

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Signature des 1ers contrats locaux de lutte contre la précarité énergétique

Deux collectivités ont signé avec l’État des conventions destinées à mettre en œuvre localement le plan national de lutte contre la précarité énergétique lancé en janvier dernier.

> Le contrat signé à Haguenau avec le Conseil général du Bas-Rhin, est la première déclinaison départementale du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements (FART), rebaptisé programme national « Habiter Mieux », et qui vise à sortir 300.000 ménages de la précarité énergétique en sept ans, dont 135.000 d’ici 2013.

Autre contrat à une échelle différente : celui signé avec la ville de Saint-Flour dans le Cantal (entre l’Etat, l’Anah, le préfet du Cantal et la ville de Saint-Flour).

En savoir plus : https://www.banquedesterritoires.fr/

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30.000 travailleurs sociaux devraient être formés au développement durable

Au cours d’un forum citoyen sur « le développement durable, créateur de lien social » organisé ce 31 août 2010 à Bordeaux, Valérie Létard, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Ecologie, a annoncé que 30.000 travailleurs sociaux de la fonction publique territoriale allaient être formés aux problèmes liés à la précarité énergétique. Une convention sera signée à l’automne entre l’Ademe et le Centre national de la fonction publique territoriale pour être opérationnelle dès janvier prochain.

En savoir plus

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Tables rondes départementales de lutte contre la précarité énergétique : coup d’envoi officiel

Une note du 9 juillet 2010 de la directrice générale de l’Anah, Isabelle Rougier, concernant le programme de rénovation thermique des logements privés dans le cadre des investissements d’avenir a été adressée aux préfets de région et de département.

Elle les informe sur les modalités de mise en œuvre du programme, les conditions de mobilisation des collectivités territoriales, le pilotage local, et l’organisation du repérage des bénéficiaires potentiels. Cette note, également transmise par courrier, comporte un document présentant les éléments de repérage des propriétaires occupants en situation de précarité énergétique au niveau national et à l’échelle de chaque département.

La convention, en cours de signature entre l’Etat et l’Anah prévoit un lancement dès 2010. La Directrice générale communiquera dans les prochaines semaines des précisions relatives aux modalités de financement qui seront prochainement fixés par un arrêté du premier ministre. La mise en œuvre pourra être rapide dans les territoires où les collectivités territoriales se sont d’ores et déjà engagées dans des actions de lutte contre la précarité énergétique.

Source : http://www.anah.fr

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Un député propose la création d’un « chèque solidarité énergétique »

Le député M. Jean-Claude Flory a déposé le 29 avril 2010 une proposition de loi visant à créer un « chèque solidarité énergétique ».

La proposition de loi, renvoyée à la commission des affaires économiques, vise à insérer après l’article L. 261-6 du code de l’action sociale et des familles, une section 4 ainsi rédigée :

« Art. L. 261-7. – Une allocation destinée à lutter contre la précarité énergétique et dénommée “chèque anti-précarité énergétique” est attribuée au ménage ou à la personne locataire ou propriétaire du logement qu’elle occupe dont les ressources ne dépassent pas un plafond déterminé par décret. »

Voir la proposition de loi dans son intégralité

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Conférence de presse : rapport Précarité énergétique

Une conférence de presse s’est tenue le 26 janvier 2010, en présence de MM. Borloo, Létard, Apparu, qui ont présenté les mesures décidées à la suite de la remise du rapport Précarité énergétique.

Ils ont intitulé cette rencontre « Solidarité Écologique » : « Pour que le Grenelle Environnement bénéficie pleinement aux territoires ruraux et aux plus modestes touchés par la précarité énergétique ».

Le dossier de presse renfermant les mesures qui seront prises par le gouvernement est téléchargeable.

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