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Décret n° 2012-447 du 2 avril 2012 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)

Le montant de l’aide de solidarité écologique (ASE), octroyée dans le cadre du programme « Habiter Mieux » pour l’aide à la rénovation thermique des logements de 300 000 propriétaires occupants modestes, passe de 1 100 à 1 600 euros. Le montant maximal de l’ASE majorée, en cas d’aide simultanée d’une collectivité dans le cadre d’un contrat local d’engagement contre la précarité énergétique, passe de 1.600 à 2.100 euros.

Consulter le décret.

Le FART (autrement dénommé « programme Habiter Mieux »), géré par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour le compte de l’Etat, vient en aide aux propriétaires occupants, sous conditions de ressources, désireux d’engager des travaux d’économie d’énergie dans leur logement. Le versement de l’ASE est conditionné à une amélioration d’au moins 25% de la performance énergétique du logement. De plus, seuls les logements achevés au 1er juin 2011 peuvent en bénéficier.

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Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées

Rendu obligatoire par la loi du 31 mai 1990, le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) est le cadre institutionnel de définition et d’harmonisation des initiatives en direction du logement et de l’hébergement des familles en situation précaire.

Il contribue à garantir le droit au logement par des mesures destinées à permettre à toute personne éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence d’accéder à un logement indépendant ou de s’y maintenir et d’y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques.

Il est élaboré conjointement par le Préfet de Département et le Président du Conseil Général, en association avec les partenaires du logement et de l’action sociale.

  •  La connaissance des besoins (repérage des ménages en difficulté),
  • Le développement d’une offre de logements et d’hébergement diversifiée et adaptée,
  • La solvabilisation et l’accompagnement social des ménages.

Le plan fixe, de manière territorialisée, les objectifs à atteindre pour assurer aux personnes et familles concernées par le plan la mise à disposition durable d’un logement et pour garantir la mixité sociale des villes et des quartiers, ainsi que les objectifs à atteindre en matière d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement des personnes sans domicile. A cette fin, il définit les mesures adaptées concernant :

  • Le suivi des demandes de logement et d’hébergement des personnes et familles concernées par le plan ;
  • La création ou la mobilisation d’une offre adaptée de logement et d’hébergement ainsi que, le cas échéant, une offre d’habitat adapté destinée aux personnes dites gens du voyage ;
  • Les principes propres à améliorer la coordination des attributions prioritaires de logements ;
  • La prévention des expulsions locatives, l’organisation des acteurs qui y contribuent ainsi que les actions d’enquête, de diagnostic et d’accompagnement social correspondantes ;
  • La contribution des fonds de solidarité pour le logement à la réalisation des objectifs du plan ;
  • Le repérage et la résorption des logements indignes, des logements non décents, des locaux impropres à l’habitation et, s’il y a lieu, des terrains supportant un habitat informel et des secteurs d’habitat informel ainsi que les actions de diagnostic, d’accompagnement social, d’hébergement temporaire ou de relogement adapté correspondantes ;
  • La mobilisation de logements dans le parc privé, selon des modalités concertées et cohérentes, comprenant notamment le recours aux actions d’intermédiation locative ;
  • Les objectifs de développement ou d’évolution de l’offre existante relevant du secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement vers l’insertion et le logement ;
  • L’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement et de diagnostics sociaux ainsi que les modalités de répartition, entre les partenaires du plan, de leur réalisation et de leur financement. Il précise également le cadre de la coopération et de la coordination entre ces partenaires ;
  • La lutte contre la précarité énergétique (en application de la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010.

Le plan départemental précise, pour chacun de ces points, la ou les collectivités ou leurs groupements chargés de leur mise en œuvre dans le respect de leurs compétences respectives

Le plan est établi pour une durée maximale de 6 ans.


Rapport d’activité 2018 du Médiateur National de l’Énergie

Dans son rapport d’activité 2018, le médiateur de l’énergie fait le point sur son activité et celle du secteur de la fourniture d’énergie, avec notamment :

Sur l’activité du Médiateur
- 16 934 litiges ont été enregistrés, soit 16 % de litiges supplémentaires entre 2017 et 2018, dont 5 086 ont fait l’objet d’une médiation (+ 37 % par rapport à 2017) générant 611 € de dédommagement accordé en moyenne au consommateurs. Les médiations relatives à des problèmes de facturation (blocage de factures, erreur sur le prix, règlement non pris en compte…) ont notamment fait un bond de 60 %.

- Engagé dans la lutte contre la précarité énergétique, le Médiateur est pleinement associé à l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) en partageant notamment les données de son baromètre Energie-Info 2018 : 2/3 des Français jugent que les factures d’énergie représentent une part importante de leurs dépenses ; 9% des ménages ont eu des difficultés à payer certaines factures d’électricité et de gaz ; 30% des foyers ont restreint leur chauffage afin de ne pas avoir à payer de factures trop élevées.

Sur les coupures pour impayés
Le nombre d’interventions pour impayés d’électricité ou de gaz chez les particuliers a augmenté par rapport à 2017 : + 4,2 %. Les fournisseurs ont fait procéder à 572 440 interventions pour impayés : 477 349 en électricité (+ 4,9 %) et 95 091 en gaz (+ 0,8 %).

Sur le chèque énergie
Pour sa première année de généralisation, le chèque énergie a été envoyé en 2018 à 3,6 millions de ménages, selon un calendrier de déploiement bien respecté. Son taux d’utilisation devrait avoisiner celui observé pendant la phase d’expérimentation, autour de 80 %. Une écrasante majorité de bénéficiaires (93 %) disent s’être servi de leur chèque énergie sans problème. Seuls 2 % ont rencontré des difficultés avec leur fournisseur (essentiellement des vendeurs de bois, petites structures que nous avons depuis sensibilisées).

Quelques dysfonctionnements ont par ailleurs pu être constatés :
- Certains fournisseurs ont parfois mis du temps à déduire le montant du chèque des factures ou des prélèvements mensuels, au risque d’aggraver la situation déjà précaire des consommateurs.
- Les fournisseurs n’informent pas suffisamment leurs clients, quand ils appliquent l’aide : ils suspendent les mensualités correspondantes au chèque sans les prévenir, ou déduisent son montant de la facture mais sans le faire apparaître clairement. Ces pratiques ont été source de confusion pour les ménages.
- Les droits associés au chèque énergie ne sont pas toujours bien connus des consommateurs précaires (gratuité de mise en service, abattement sur les frais en cas d’impayés, etc.).

Sur le prix de l’énergie et les pratiques des fournisseurs
- Les prix de l’électricité ont augmenté de 40% sur les 10 dernières années. Une prochaine hausse de 5,9 % des tarifs réglementés de l’électricité pour les particuliers représenterait un surcoût de 85 € en moyenne pour les foyers se chauffant avec cette énergie, ce qui viendrait annuler la revalorisation récente de 50 € du chèque énergie.

- Des fournisseurs ne respectent pas toujours la réglementation, notamment l’interdiction légale de facturer des rattrapages de consommations de plus de 14 mois, facturent encore de manière erratique ou encore s’affranchissent des délais réglementaires liés à la médiation.

- 56% des Français ont été démarchés en 2018 (contre 36% en 2017), avec parfois des pratiques abusives de fournisseurs qui profitent de la méconnaissance de bon nombre de consommateurs sur le fonctionnement du secteur de l’énergie, notamment leur droit au changement de fournisseurs (et ce malgré une importante progression de la connaissance du droit à changer de fournisseur : + 16% par rapport à 2017).

Consulter le rapport complet :

Témoignages de ménages en précarité énergétique : « Les mots de la précarité énergétique »

A travers la diffusion de 10 portraits, l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) souhaite donner à voir la situation, les pratiques et les stratégies de ménages qui font face aux difficultés quotidiennes de leur situation de vulnérabilité aggravée par leur mal-logement. Vous pourrez suivre leurs trajectoires, leurs parcours, leurs batailles, leurs victoires ou leur renoncement. Vous verrez quels sont leurs recours, quelles sont les aides activées, comment ils peuvent ou pas s’appuyer sur leurs relations familiales, amicales et quels sont leurs espoirs.

Au-delà des chiffres sur leur budget et leurs ressources qui permettent de mieux saisir leurs situations, ces témoignages révèlent le quotidien de vies en pointillés, en galère, en combat, en vulnérabilité économique, en précarité énergétique.

Ces portraits et les photos qui les illustrent ont été réalisés dans le cadre d’une enquête menée en hiver 2018 par l’ONPE, réalisée par les sociologues Christophe Beslay et Romain Gournet. Chaque entretien traduit une perception particulière d’un vécu, une représentation singulière d’une forme de précarité énergétique, retraduite de façon concentrée, mais sans reformulation, en respectant les propos de chacun.

Lire les portraits « Les mots de la précarité énergétique ».

La précarité énergétique en Europe : des approches et des dispositifs variés

La précarité énergétique est un phénomène difficile à appréhender à l’échelle européenne du fait de l’absence de définition commune et de sa faible prise en compte par les pouvoirs publics.

De par l’absence de reconnaissance de la spécificité du phénomène et la difficulté à le mesurer, peu de pays ont cherché à mettre en place un appareil statistique adapté. Cette défaillance participe à l’invisibilité des personnes en situation de précarité énergétique et explique l’absence de politiques adaptées.

Une tendance se dessine dans de nombreux pays, celle du retrait de l’État qui intervient de moins en moins directement, sous l’impulsion des politiques de décentralisation. D’un État fort qui fixe des politiques nationales, on assiste à un État qui laisse place à d’autres acteurs, tels que ceux du marché, mais aussi aux autorités locales et aux organisations caritatives, pour définir des politiques à une nouvelle échelle.

En Europe on recense trois types de politiques de lutte contre la précarité énergétique en Europe :

  • des politiques de régulation du marché,
  • des politiques sociales d’aide au revenu qui ciblent rarement les ménages concernés,
  • et des politiques de rénovation, seules mesures considérées comme à même de protéger les ménages contre de futures hausses des prix, mais aussi de réduire leur consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre.

L’étude « La précarité énergétique en Europe : des approches et des dispositifs variés » de l’IAU Ile-de-France présente de manière détaillée les politiques de lutte contre la précarité énergétique menée dans 7 zones européennes : France, Royaume-Uni, Allemagne, Belgique, Europe du Nord, Espagne, Europe du sud-est.

4ème regard sur le mal-logement en Europe (2019)

Hausse des prix, nombre record de personnes sans abri, manque de logements abordables : la crise du logement touche toute l’Europe, alertent la Fondation Abbé Pierre et la Fédération européenne des Acteurs nationaux travaillant avec les sans-abri (FEANTSA), dans un rapport publié mercredi.

Dans un 1ère partie, le rapport aborde la question de l’hébergement d’urgence en Europe, avant de consacrer sa 2ème partie à un index européen du mal-logement en Europe, chiffres et tableaux à l’appui.

On peut notamment retenir que :

  • De tous les postes de dépenses, le logement est celui pour lequel l’augmentation a été la plus forte sur ces dix dernières années. 10,4% des ménages consacrent plus de 40% de leurs dépenses au logement ;
  • La qualité des logements a eu tendance à s’améliorer ces dernières années en Europe, mais plus d’un Européen pauvre sur quatre vit dans un logement surpeuplé ;
  • En matière de coûts du logement, les familles monoparentales sont systématiquement plus impactées par des taux d’effort excessifs que ’ensemble des familles. En 2017 dans l’Union Européenne, une famille monoparentale sur 5 consacrait plus de 40% de ses revenus aux dépenses liées au logement, contre 9% de l’ensemble des familles avec enfants.
  • Près de 8% des ménages ne parviennent pas à maintenir une température adéquate dans leur logement

Les profils de 4 pays européens (Pologne, Pays-Bas, Allemagne, Portugal) viennent compléter les précédents zooms publiés dans les précédentes éditions de ce rapport. Ils permettent une approche plus localisée et contextualisée du mal-logement, en réunissant des données Eurostat EU-SILC et des données externes collectées avec l’aide des organisations membres de la FEANTSA.

Télécharger le rapport :

4ème regard sur le mal-logement en Europe (2019) Fondation Abbé Pierre et FEANTSA, Mars 2019

Conditions et dépenses de logement selon le niveau de vie des ménages

Malgré une amélioration des conditions de logement en moyenne pour l’ensemble des ménages depuis plusieurs décennies, des écarts persistent selon leur niveau de vie. Les ménages à bas revenus logent dans de moins bonnes conditions que les autres ménages, même si celles‐ci s’améliorent, en particulier concernant l’accès au confort élémentaire.

Environ un tiers des ménages à bas revenus vivent dans un logement ayant au moins un « défaut de qualité ». Par ailleurs, parmi les ménages à bas revenus, certains se trouvent dans des conditions de logement particulièrement défavorables : les familles nombreuses, les familles monoparentales, les personnes de nationalité étrangère, etc.

Les dépenses de logement (sans prise en compte des aides au logement) sont beaucoup plus liées au statut d’occupation qu’au niveau de vie des ménages. Les ménages à bas revenus sont majoritairement locataires dans le parc social (34%) ou le parc privé (31%). Les aides au logement, versées sous conditions de ressources aux ménages les plus pauvres, réduisent fortement le poids des dépenses de logement dans le budget des ménages qui en bénéficient. Pour autant, le taux d’effort « net » agrégé des ménages à bas revenus est bien supérieur à celui des autres ménages et ce quel que soit leur statut d’occupation.

Entre 2001 et 2013, une hausse des taux d’effort nets, portée principalement par celle des dépenses de logement, a été observée pour tous les niveaux de vie et tous les statuts d’occupation mais elle a été particulièrement marquée pour les ménages à bas revenus.

Lire la synthèse de l’étude réalisée par la banque des territoires (Caisse des dépôts)

Consulter l’étude :

Conditions et dépenses de logement selon le niveau de vie des ménages Les Dossiers de la DREES n°32, 2019.

Comment le discours médiatique sur l’écologie est devenu une morale de classe

BibliObs propose un entretien avec le sociologue Jean-Baptiste Comby, auteur de « La Question climatique. Genèse et dépolitisation d’un problème public » (éd. Raisons d’agir) qui analyse la montée en puissance de la question climatique dans les médias généralistes depuis la conférence de Kyoto (1997).

Après avoir étudié plus de 600 sujets télévisés consacrés aux enjeux climatiques, des campagnes de communications des agences publiques, des articles et documentaires…. le sociologue met en avant le fait que la question du climat occupe une place de plus en plus importante dans le débat médiatique au cours des années 2000. Il analyse notamment le discours médiatique employé qui, in fine, favoriserait une « morale de classe » :

  • l’accent serait mis sur les conséquences de l’augmentation des gaz à effet de serre dans l’atmosphère et beaucoup moins sur ses causes ;
  • le discours médiatique serait plus axé sur la morale individuelle (incitant les citoyens à changer leurs comportements) que sur les décisions politiques et mécanismes économiques à l’origine des activités polluantes ;
  • les ménages seraient responsables de 50% des émissions de gaz à effet de serre, or ce chiffre attribuerait aux ménages des émissions qui sont à la base le fait des entreprises et industries ;
  • en parlant des « ménages » en général, le discours occulte les inégalités sociales car cela laisse entendre que tous les individus ont la même part de responsabilité. Or, un riche pollue généralement plus qu’un pauvre (d’après une étude de 2010, un ouvrier produit 5 tonnes de CO2 par an et un cadre 8,1) ;
  • si les classes supérieures sont les plus disposées à faire valoir leur attitude « eco friendly », ce sont aussi elles qui tendent à polluer le plus.

« [D’où] l’agacement de plus en plus vif suscité par ces injonctions écocitoyennes : on nous vend comme une morale universelle ce qui n’est qu’une morale de classe. Dans mes entretiens, je constate que de nombreuses personnes, plutôt au sein des milieux populaires, démasquent intuitivement cette hypocrisie.  »

…des éléments à réfléchir concernant le discours tenu auprès des ménages en précarité énergétique ?

Consulter l’entretien sur le site Bibliobs.

24ème rapport annuel sur l’état du mal logement en France

Le 24ème rapport annuel sur l’état du mal-logement en France a été présenté le 1er février 2019 par la Fondation Abbé Pierre.

  • Dans son premier cahier « Aux portes de la rue », le rapport propose d’analyser le parcours des personnes subissant chaque année des fins de prise en charge par des institutions sans solution de logement à leur sortie.

Soulignant l’ambition du plan national de lutte contre la pauvreté, la Fondation Abbé Pierre déplore que le logement en soit absent « alors que les dépenses contraintes […] ne cessent de s’alourdir et pèsent de plus en plus sur les ménages modestes (ils y consacrent 40 % de leur budget) et pauvres (60 % de leur budget) » et que la politique économique et fiscale actuelle tendrait plutôt à accentuer la pauvreté.

Le 3ème cahier revient également sur l’ambition nécessaire du plan Logement d’Abord dans un contexte de fragilisation de du secteur HLM.

Enfin, il questionne sur les réponses qui sont apportées en matière de précarité énergétique, en précisant entre autres que « le mouvement des gilets jaunes a placé en haut de l’agenda la vulnérabilité énergétique des classes populaires et moyennes […].Avec près de 1 800 euros de dépenses de chauffage par an en moyenne, la mauvaise performance énergétique du parc de logements français provoque un problème de pouvoir d’achat, mais aussi un manque de confort, avec une hausse continue de la sensation de froid des ménages. »
« Mais le gouvernement ne semble pas avoir pris la mesure de ces enjeux [puisque] le plan du gouvernement n’affiche plus qu’un objectif de rénovation des 1,5 million de passoires ‘‘appartenant à des propriétaires occupants modestes’’, sans mentionner celles — très nombreuses — occupées par des locataires. »
« Cela ne signifie pas que rien n’est fait, puisque le budget de l’Anah est en hausse, de même que le nombre de logements rénovés dans le cadre de son programme « Habiter Mieux » (environ 62 000 en 2018 contre 52 000 en 2017). Le gouvernement a aussi annoncé que le crédit d’impôt transition écologique serait transformé en prime pour les plus modestes et ouvert aux bailleurs privés [et un chèque énergie augmenté et élargi]. Mais les dispositifs peinent toujours à monter en puissance, faute de stabilité, de lisibilité, de financements accrus et surtout faute d’accompagnement humain dans le dédale des travaux et des aides existantes. »

Et parmi les pistes d’actions d’améliorations proposées : « […] accélérer la transition écologique, en réattribuant toutes les ressources générées par la fiscalité carbone aux plus pauvres et modestes et profiter de cette occasion historique pour lancer le grand chantier de rénovation des 7 millions de passoires énergétiques. »

  • Le dernier cahier présente les chiffres du mal-logement : 12 millions sont fragilisées par rapport au logement. Parmi elles :
    - les personnes en situation d’effort financier excessif (près de 6 millions),
    - les personnes modestes en situation de surpeuplement modéré,
    - les personnes modestes ayant eu froid pour des raisons liées à la précarité énergétique (près de 4 millions),
    - les locataires en impayés de loyer ou de charges ou propriétaires occupants un logement dans une copropriété en difficulté.

Consulter le rapport complet ou sa synthèse.

Consulter également la synthèse du « questions-réponses » auquel s’est prêté Julien Denormandie (ministre chargé de la Ville et du Logement) lors de la présentation du rapport, sur le site du Groupe Caisse des Dépôts. Il est question notamment de la rénovation des passoires thermiques et de la mise en place de plans territoriaux de lutte contre l’habitat indigne prévus pour avril 2019.

Rapport sur la pauvreté en France – 1ère édition 2018

Le travail réalisé par l’Observatoire des inégalités est destiné à fournir les éléments de base pour mesurer et comprendre la situation de la pauvreté en France, de manière éclairée.

Le lecteur trouvera dans ce rapport un grand nombre d’éléments pour l’aider dans la compréhension du phénomène et élargir son champ de vision. Des encarts expliquent la méthode, les différentes manières de mesurer le phénomène notamment, afin d’en analyser la portée sans dramatiser puisque, comme le pointe les auteurs, « l’exagération est souvent contreproductive et se retourne contre ses auteurs au détriment de la solidarité envers les personnes précaires ».

Le rapport, divisé en 3 parties, fait le tour de la question de la pauvreté en France en abordant plusieurs angles :

  • État des lieux et évolution de la pauvreté : Une pauvreté en voie de stabilisation • Les seuils de pauvreté • Comment mesure-t-on la pauvreté ? • Les minima sociaux • L’échelle des niveaux de vie • Les invisibles des statistiques • La pauvreté non monétaire.
  • Qui sont les personnes pauvres ? : Couples, familles et personnes seules • La jeunesse en première ligne • Le poids du milieu social • Pauvreté et diplôme • Les travailleurs pauvres • Hommes et femmes • Pauvreté et territoire.
  • Pauvreté et trajectoires : Qui devient pauvre et qui s’en sort ? • France, le pays d’Europe où la pauvreté est la moins durable • Pourquoi devient-on SDF ? • Les allocations réduisent la pauvreté • Le non-recours • Une population inquiète pour l’avenir

Consulter le rapport :

Rapport sur la pauvreté en France – 1ère édition 2018

L’état de la pauvreté en France, 2018 – 36è rapport statistique annuel du Secours Catholique

Réalisé à partir des statistiques d’accueil 2017 du Secours Catholique-Caritas France, le 36è rapport du Secours Catholique sur l’état de la pauvreté en France plaide pour un nouveau contrat social basé sur la solidarité, l’interdépendance et la confiance : « Cela passe par la reconnaissance du droit à l’erreur des bénéficiaires des minima sociaux, la non-suspension des droits pendant l’étude des dossiers, et un effort historique pour que chacun ait enfin accès à ses droits. C’est pourquoi il est important que la bataille contre le non-recours aux droits sociaux soit gagnée (environ un tiers des personnes rencontrées sont concernées).

En 2017, les bénévoles du Secours Catholique ont accompagné 1 362 700 personnes (722 000 adultes et 640 700 enfants).

Le rapport se base sur l’analyse de 86 275 fiches statistiques décrivant des situations distinctes en 2017 et une enquête sur la protection sociale que le Secours Catholique a menée de janvier à mai 2018 auprès de 3 300 personnes.

Les premières pages du rapport proposent 2 infographies qui résument parfaitement les profils des ménages accompagnés et la nature des demandes reçues par le Secours Catholique :





Plus d’un ménage sur 2 est en situation d’impayé, et ce sont sans surprise les dépenses liées au logement qui génèrent dans l’ensemble le plus d’impayés : 42 % des ménages concernés ont des impayés de loyer, et la même proportion font face à des difficultés pour payer leurs factures de gaz, d’électricité ou d’autres combustibles.


Les impayés des ménages du parc social et ceux des ménages du parc privé sont de nature globalement identique : le logement et ses charges sont les premiers postes de dépenses à poser des difficultés. Pour les habitants du parc social, le loyer est la première source d’impayé, alors que pour ceux du parc privé, ce sont les charges de gaz et d’électricité.

Cette différence d’arbitrage est sans doute liée au fait que les risques d’expulsion encourus à la suite d’un retard de paiement sont plus importants dans l’habitat privé que dans l’habitat social. Pour limiter le risque d’expulsion, les ménages du parc privé n’ont d’autre choix que de privilégier le paiement de leur loyer et de laisser impayées les factures d’eau, de gaz ou d’électricité. Ils s’exposent ainsi à une plus grande précarité énergétique ce qui fragilise encore un peu plus leurs conditions de vie.

Le rapport pointe également un phénomène inquiétant : un accès aux prestations en baisse, avec notamment :

  • la baisse du recours aux allocations familiales. En effet, parmi les ménages rencontrés en situation régulière et ayant la charge d’au moins deux enfants de moins de 18 ans, un quart ne perçoivent pas d’allocations familiales en 2017, contre 18 % en 2010.
  • et un taux de non-recours préoccupant pour les ménages éligibles au RSA, puisque près d’un ménage éligible sur trois ne perçoit pas cette prestation.

Ce rapport, qui par le sujet traité décrit des situations sociales et économiques souvent dramatiques, porte également de beaux messages d’espoir et de réflexion, à l’image de l’édito de Véronique Fayet et Bernard Thibaud ou du texte de Louis MAURIN (p.36), directeur de l’Observatoire des inégalités, intitulé « Les français soutiennent massivement les plus pauvres ».

Consulter le rapport :

Rapport 2018 du Secours Catholique

La programmation pluriannuelle de l’énergie et ses (déroutantes) ambitions en matière de lutte contre la précarité énergétique

La programmation pluriannuelle de l’énergie (ou PPE) est un des deux outils de pilotage de la politique énergétique de la France créés par la loi de transition énergétique (loi TECV) de 2015, l’autre étant la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). La loi TECV fixe des objectifs pour 2025 ou 2030 : réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation énergétique, déploiement des énergies renouvelables et baisse de la part du nucléaire.

La PPE doit aider le gouvernement à atteindre ces objectifs, en définissant des paliers intermédiaires et en détaillant les politiques à mener pour y parvenir : nombre de logements à rénover, de panneaux photovoltaïques et d’éoliennes à installer, de réacteurs nucléaires à fermer, etc.

La première PPE a été approuvée en 2016. Le projet de nouvelle PPE présenté le jeudi 24 janvier 2018 couvre une période de dix ans : la première période, 2019-2023, est prescriptive ; la deuxième, 2024-2028, est destinée a être ajustée dans cinq ans. Elle doit encore être soumise à la consultation de diverses instances, en particulier de l’Autorité environnementale, du public et de pays voisins (Allemagne, Belgique, etc.) avant d’être définitivement arrêtée par décret mi-2019. Elle sera revue dans cinq ans.
Le projet de PPE

Le projet de PPE aborde les questions de lutte contre la précarité énergétique dans la section consacrée à la « préservation du pouvoir d’achat des ménages et de la compétitivité du prix de l’énergie », où sont détaillées les mesures qui seront déployées dans la décennie à venir :

  • Revaloriser le chèque énergie dès 2019 (+ 50 € en moyenne) et élargir son assiette de manière à bénéficier aux 20 % des ménages touchant les revenus les plus faibles.
  • Maintenir les moyens de l’ANAH pour accompagner les rénovations énergétiques des ménages modestes à la hauteur des ambitions qui lui ont été fixées : 75 000 logements/an de 2018 à 2022.
  • Réformer le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en particulier en le transformant pour les ménages aidés par l’ANAH en prime versée par celle-ci rapidement, diminuant donc le reste à financer ;
  • Réformer l’Eco-PTZ en 2019 en le simplifiant fortement et en supprimant la condition de bouquet de travaux ;
  • Déployer des solutions innovantes permettant d’industrialiser des solutions de rénovation en bénéficiant d’un effet d’échelle ;
  • Renforcer les aides pour les ménages modestes et très modestes pour l’isolation et l’amélioration des moyens de chauffage (adaptations du CITE par exemple pour la dépose de cuves fioul ou la pose d’équipements d’énergies renouvelables, mobilisation des certificats d’économie d’énergie avec des aides renforcées pour les ménages modestes et très modestes, etc.).

D’autres mesures concernant les ménages modestes (ou leur propriétaire bailleur) et leurs conditions de logement sont abordées dans la partie dédiée à l’ »amélioration de l’efficacité énergétique et la baisse des consommations d’énergie fossile » :

  • Financer à 100% un audit énergétique pour les ménages modestes propriétaires de logements passoires thermiques (Diagnostics de performance F ou G). Rendre cet audit obligatoire avant la mise en location d’un logement privé de catégorie F ou G ainsi que lors de la mutation d’un logement classé F ou G, d’ici 2021, pour inciter les propriétaires à engager les travaux.
  • Élargir le CITE aux propriétaires-bailleurs en 2020.
  • Élargir le CITE dès 2019 pour les ménages modestes à la main d’œuvre pour l’installation d’équipements de chaleur renouvelable ainsi qu’à la dépose de cuves à fioul ;
  • Faire verser le CITE par l’ANAH au moment des travaux, pour les ménages des quatre premiers déciles (périmètre actuel des aides de l’ANAH). Le taux d’aides sera bonifié pour ces ménages, afin que les aides publiques constituent un véritable déclencheur de travaux pour sortir de la précarité énergétique ;

Le projet de PPE expose par ailleurs :

« En 2015, selon l’indicateur du taux d’effort énergétique > 8%, 11,3 % des ménages sont en précarité énergétique.

L’augmentation du chèque énergie de 50 € prévue pour 2019 permet de maîtriser l’impact [de la taxe carbone] sur les précaires énergétiques : le taux de précarité énergétique augmente à 11,8 % dans le scénario de référence [i.e. scenario avec PPE] contre 12,0 % dans un scénario tendanciel.

En 2023, le taux de précarité énergétique sera équivalent dans le scénario suivi par la PPE (11,7 %) à celui d’un scénario sans PPE. La dynamique donnée par la PPE aura un impact de réduction de la précarité à plus long terme. En 2025, l’indicateur est dégradé en absolu par rapport à 2023 (11,8%) et en relatif par rapport à une situation où il n’y aurait pas de PPE (11,5%). Les effets positifs de la transition se font sentir après pour les précaires : 11,4% en 2020 et 11,2% en 2030, comme pour un scénario tendanciel. A plus long terme les effets de la PPE sur la précarité sont meilleurs qu’une situation de statu quo.

Ces résultats ont été obtenus avec la trajectoire de prix du carbone initialement envisagée pour le quinquennat, avant l’annulation de la hausse pour 2019 annoncée en décembre 2018. Ils soulignent néanmoins la nécessité de mettre en œuvre des mécanismes de redistribution, pendant la période de transition énergétique, vers les ménages fragilisés par cette transition, et en particulier les ménages les plus modestes. C’est l’objectif poursuivi par l’élargissement de la base du chèque énergie et de son augmentation en 2019 pour les ménages les plus modestes« .

Si la fin attendue des chaudières au fioul (et des vielles chaudière gaz) est une bonne nouvelle, on reste loin des objectifs de la LTE de 2015, qui dans son article 3 stipulait : « La France se fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020« , et dans son article 5 : « Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique ». La faute à un manque d’ambition et de moyens annoncés (financiers, humains, réglementaires) en matière de rénovation performante des logements occupés par des ménages aux ressources modestes (propriétaires ET locataires, car rappelons que 80% des ménages modestes* qui déclarent avoir froid chez eux sont locataires de leur logement**). À noter que les prix de l’électricité sont appelés à flamber dans les années à venir (lire à ce propos un rapport du Sénat de 2012 sur le cout réel de l’électricité), et que pour les ménages équipés de chauffage électrique de type convecteurs, la note risque d’être également très salée sans une isolation performante de leur logement.

* Ménages dont les revenus sont inférieurs au 3è décile

** Source : ENL 2013, étude : CSTB / ADEME, 2016.

En savoir plus et consulter le projet de PPE

Rapport « Résorber la précarité énergétique et rénover les passoires thermiques – Solutions innovantes et prêtes à déployer pour rendre accessible à tous la rénovation performante des maisons individuelles »

5,6 millions de ménages en précarité énergétique peinent à se chauffer, un chiffre qui suit la hausse de prix de l’énergie, ce qui constitue une « bombe à retardement sociale ».

Cette précarité est particulièrement présente dans le parc de maisons individuelles (la moitié de toutes surfaces bâties, la moitié des logements en nombre), notamment dans le parc construit avant la première réglementation thermique : le parc d’avant 1975. La production de chaleur dans les maisons d’avant 1975 engloutit 14 milliards d’euros par an.
Comment mettre en oeuvre au niveau national une dynamique efficiente de rénovations performantes, en aidant en priorité les plus précaires, et sous fortes contraintes budgétaires ?

C’est à cette question que le rapport réalisé en juin 2018 par l’Institut négaWatt, en partenariat avec la SEM Energies Posit’IF, pour la Ville de Montfermeil, dans le cadre du PIA « Ville de demain », tente de répondre.

Le rapport part d’un rappel nécessaire : une basse consommation d’énergie suppose que l’« objet bâtiment » soit performant, pour que les comportements des habitants soient adaptés. Un « bâtiment performant » suppose une enveloppe performante (isolation suffisante et continue, étanchéité à l’air) et des systèmes performants (chauffage, ventilation et eau chaude sanitaire). Disposer d’un « objet bâtiment » performant à terme nécessite une vision globale des travaux avant de les lancer, et une coordination dans la mise en oeuvre de ces travaux.
L’idée, largement partagée au niveau national, que le foisonnement de travaux énergétiques conduira naturellement à la performance à terme se révèle être une illusion, faute de vision globale en amont, et de coordination des travaux.

Par ailleurs, la rénovation par étapes (que l’on appelle souvent « BBC-compatible ») soulève des difficultés et des risques largement sous-estimés aujourd’hui : coûts cumulés des travaux trop élevés, dégradation de la qualité de l’air intérieur faute de ventilation adaptée, économies d’énergie générées plus faibles qu’attendues et impossibles à contrôler, saturation des ménages vis-à-vis des nuisances générées par les chantiers successifs, etc. ;

La stratégie actuelle de rénovation « par étapes » ne permettra pas d’atteindre la performance du parc bâti en 2050.

La rénovation complète et performante (travaux réalisés en une fois au niveau BBC-rénovation) est vue aujourd’hui comme un marché de niche, réservé aux ménages aisés. Pourtant, cette stratégie de rénovation permet de mettre en place un nouveau modèle économique et financier, qui rend la rénovation performante accessible à tous, y compris à la plupart des ménages en précarité énergétique ; des retours d’expérience concrets de rénovations complètes et performantes, présentées dans l’étude, démontrent que cette démarche n’est plus un concept, mais une réalité – et une opportunité à saisir.

Partant de ces constats, ce rapport de l’Institut negaWatt présente la démarche « DORéMI », sur lequel l’Institut préconise de s’appuyer pour atteindre à la fois un parc de logements rénovés très performants (et confortables) à l’échelle individuelle, et les objectifs énergétiques que s’est fixée la France en 2050.

La pari du dispositif DORéMI en 2012 a été de rendre possible sur un territoire l’émergence d’une offre de rénovation complète et performante des maisons à coûts optimisés, en s’appuyant sur les entreprises artisanales locales.

Et le rapport de conclure : « Nous rêvons ainsi que soient lancés, à l’initiative des acteurs légitimes et motivés, des « pilotes opérationnels » concentrant, sur des territoires de taille suffisante, les acteurs et les ressources en faveur de l’émergence de la rénovation complète et performante, en priorité pour les ménages en précarité. »

Consulter le rapport :

Résorber la précarité énergétique et rénover les passoires thermiques nW_Etude juin 2018

Télécharger le support PPT de présentation du rapport utilisé à l’occasion de l’Université negaWatt 2018 :

atelier_precarite-renovation_l.msika-j.celsan nW_2018

Brochure « De l’eau pour tous ! État des lieux de la précarité énergétique en Belgique »

L’eau est un besoin de base pour tout un chacun et une condition essentielle à la dignité humaine. Pour que le droit à un logement décent et à la santé soit une réalité, il faut pouvoir disposer à la fois d’une eau de bonne qualité et en quantité suffisante.

On peut définir la précarité hydrique comme une situation dans laquelle se retrouve une personne qui n’a pas accès à une eau suffisante soit en quantité, soit de qualité suffisante, et qui, par conséquent, n’est pas en mesure de répondre à ses besoins de base : alimentation, hygiène corporelle et logement.

Jusqu’il y a peu, la problématique de la précarité hydrique a suscité relativement peu d’intérêt, contrairement à la précarité énergétique. C’est pourquoi la Fondation Roi Baudouin a fait réaliser en 2015 une étude exploratoire sur la précarité hydrique en Belgique. Cette étude conclut à un risque d’assister à une nouvelle forme d’exclusion sociale à cause de l’augmentation constante, d’année en année, de la facture d’eau. Elle invité les décideurs politiques à s’intéresser davantage à cette problématique.

Afin de mieux cerner l’ampleur du phénomène, cette brochure présente une mise à jour des principaux faits et chiffres relatifs à la précarité hydrique en Belgique.

Télécharger la brochure :

De l’eau pour tous ! État des lieux de la précarité énergétique en Belgique

Les facteurs sociologiques de réussite des projets de transition énergétique

Ces dernières années, de plus en plus de démarches multi-acteurs de transition énergétique ont été initiées, en particulier dans le cadre de projets d’énergies renouvelables participatifs et citoyens ou de projets d’efficacité énergétique.

Pour favoriser leur déploiement, une meilleure compréhension des mécanismes sous-jacents à la création d’une dynamique de confiance est primordiale, gage d’une plus grande mobilisation des acteurs (publics, privés et société civile) et d’une meilleure acceptation des projets.

Afin de mieux appréhender ces mécanismes, le département énergie et climat – ARENE de l’IAU îdF a décidé de réaliser une étude sur les facteurs sociologiques de réussite des démarches multi-acteurs en matière d’efficacité énergétique (rénovation du bâti) et d’énergies renouvelables. Elle permet notamment de mieux comprendre le positionnement et les attentes de chaque acteur.

Reposant sur un état de l’art de la sociologie des organisations et de l’énergie, ainsi que sur un atelier et une série d’entretiens avec des acteurs franciliens participant à ce type de projets, cette étude s’attache à présenter la diversité des acteurs impliqués, leurs rôles, leurs logiques d’actions, ainsi que leur modalités d’interaction. Une analyse plus fine du rôle des collectivités y est également proposée.

Au-delà de la présentation des principaux facteurs de réussite et d’échec au développement des démarches multi-acteurs, cette étude propose également des pistes de réflexion sur l’évolution du rôle des collectivités aux différents stades des démarches afin de faciliter ces dernières.

Lire l’étude :

Les facteurs sociologiques de réussite des projets de transition énergétique
IAU Ile-de-France, nov. 2018

Tableau de bord 2018 de l’Observatoire National de la Précarité Énergétique

L’Observatoire National de la Précarité Énergétique (ONPE) a présenté les résultats de ses travaux récents, le 23 novembre 2018, à l’occasion de son 3e colloque national à Bordeaux.

L’ONPE œuvre à mieux connaître le phénomène, comprendre les pratiques des ménages touchés et identifier les leviers d’action pour lutter efficacement contre ce fléau.

En 2018, 30% de l’ensemble des Français ont restreint le chauffage chez eux pour ne pas avoir de factures trop élevées et 15% d’entre eux ont déclaré avoir souffert du froid dans leur logement au cours du dernier hiver, selon le baromètre 2018 du médiateur national de l’énergie.

Par ailleurs, près de 12% de l’ensemble des ménages, soit 3,3 millions de ménages ou 6,7 millions de personnes, consacrent plus de 8% de leur revenu pour payer la facture énergétique du logement. Ces ménages (par la construction même de l’indicateur en question) appartiennent à la catégorie des ménages pauvres et modestes.

Consulter le tableau de bord 2018 de l’ONPE :

ONPE – Tableau de bord 2018
Les travaux historiques de l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) pour suivre la précarité énergétique s’appuient sur les données de l’enquête nationale Logement, seule source de données suffisamment riche permettant de mesurer précisément le phénomène. La dernière enquête a été réalisée en 2013 et il faudra attendre plusieurs années avant de disposer des données de la suivante.

D’ici là, l’ONPE va désormais suivre annuellement l’évolution du phénomène entre deux enquêtes au travers de deux outils : d’une part l’indicateur de précarité énergétique au sens du taux d’effort énergétique, estimé par le Commissariat général au développement durable avec son modèle de micro simulation Prometheus, et d’autre part une mesure du ressenti du froid délivrée en 2018 par le baromètre Énergie-Info du Médiateur national de l’énergie.

Les ménages en situation de précarité énergétique, au sens de l’indicateur basé sur le taux d’effort énergétique, sont les ménages qui consacrent 8 % ou plus de leur budget aux dépenses d’énergie dans leur logement et appartiennent en même temps aux 30 % des ménages les plus modestes. La proportion de ménages en situation de précarité énergétique a diminué entre 2013 et 2017, passant de 14,5 % à 11,6 % en France métropolitaine (soit 3,3 millions de ménages). La météo clémente de 2017, après l’hiver particulièrement rigoureux de 2013, en est une des raisons. Cet effet conjoncturel lié à la météo mis à part, la baisse aurait été un peu moins marquée, -1,9 point (de 13,8 % à 11,9 %) au lieu de -2,9 points. Le recul des consommations énergétiques des logements (corrigées de la météo) est le principal facteur ayant entraîné la diminution de la facture moyenne d’énergie du logement des ménages, dans un contexte où le prix de l’énergie toutes taxes comprises est resté stable.

Lire le document de présentation complet des travaux de suivi annuel de l’ONPE

Parcours et pratiques des ménages en précarité énergétique : enquête auprès de 30 ménages

Dans le cadre des travaux de l’observatoire national de la précarité énergétique, les sociologues Christophe Beslay et Romain Gournet ont réalisé une étude sur les parcours et les pratiques des ménages en situation de précarité énergétique, ainsi que sur les implications de cette situation dans leur vie quotidienne.

Ce document à mettre entre toutes les mains et intitulé « Parcours et pratiques des ménages en précarité énergétique – Enquête auprès de 30 ménages », vise à atteindre une meilleure compréhension du phénomène de précarité énergétique. L’étude porte sur 30 ménages en situation de précarité énergétique, rencontrés entre décembre 2017 et avril 2018, en France métropolitaine, et propose une analyse :

  • des trajectoires des ménages, de manière à identifier et qualifier les différentes séquences de la trajectoire et les éléments ou les évènements qui ont conduit à la situation de précarité énergétique.
  • des différentes stratégies mises en place par les ménages pour faire face à leur situation, et les impacts de la précarité énergétique sur leurs conditions de vie.
  • des éventuels signes précoces de précarité énergétique qui permettraient d’identifier et d’intervenir auprès de ces ménages de manière proactive, dans une logique préventive.

Consulter le document PDF :

Parcours et pratiques des ménages en précarité énergétique – Enquête auprès de 30 ménages

Lire la synthèse de l’étude :

Parcours et pratiques des ménages en précarité énergétique Enquête auprès de 30 ménages – Synthèse de l’étude

Stratégies de traitement des impayés d’énergie – Enquête auprès de 14 ménages

En complément de l’enquête sur les parcours et les stratégies des ménages en précarité énergétique, une enquête portant sur les « stratégies de traitement des impayés d’énergie » a été réalisée dans le cadre des travaux de l’Observatoire national de la précarité énergétique.

L’objectif du travail était d’analyser :

  • les stratégies de recours des ménages auprès des « guichets » d’aides existants et la façon dont les organismes sociaux y répondent, avec une approche en termes d’itinéraire ou de parcours jalonné de ressources et d’obstacles ;
  • les modes de perception et d’analyse des situations d’impayés par les travailleurs sociaux (informations recherchées, méthodes de traitement, critères pris en compte pour élire une situation et intervenir dessus, etc.) ;
  • les formes d’accompagnement des ménages par les acteurs des dispositifs et la réception de l’accompagnement par les ménages (les modes d’interventions et d’interactions auprès des ménages).

Consulter le rapport d’enquête :

Stratégies de traitement des impayés d’énergie – Enquête auprès de 14 ménages Christophe Beslay, Romain Gournet, 2018

Étude sur les dispositifs d’aide, les personnes éligibles et les bénéficiaires de ces dispositifs

A l’occasion de son colloque 2018, l’ONPE a publié une « étude sur les dispositifs d’aide, les personnes éligibles et les bénéficiaires de ces dispositifs ». L’exercice poursuit plusieurs objectifs :

  • Comparer les effectifs de ménages théoriquement éligibles, et réellement bénéficiaires des dispositifs étudiés, pour chercher à identifier des groupes de population particulièrement touchés par le non recours aux aides.
  • Comparer les populations éligibles à la population en précarité énergétique, et caractériser les différences observées.
  • Étudier le recoupement des ménages éligibles aux différentes aides financières testées, dans le but de mettre en lumière des populations particulièrement bien ciblées par les dispositifs, ou au contraire, exclues.

Dans le périmètre de cette étude qui s’appuie sur l’outil de modélisation GéoVEHM, sont retenues les aides suivantes : le programme Habiter Mieux de l’Anah ; le chèque énergie ; les aides des Fonds de Solidarité Logement (FSL) ; les aides des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS ou CIAS).

Cette analyse, qui détaille particulièrement le programme Habiter Mieux de l’Anah et le chèque énergie, fait ressortir plusieurs constats intéressants :

  • Concernant le programme Habiter Mieux :
    • Sur les 9,4 millions de logements éligibles au programme Habiter Mieux, 3,2 millions sont occupés par des ménages en précarité énergétique (au sens du taux d’effort énergétique à 8%, calculé par GéoVEHM) : 1,9 millions de propriétaires occupants et 1,3 millions de propriétaires bailleurs du parc privé ; et 6,2 millions sont occupés par des ménages non précaires énergétiques : 3,8 millions de propriétaires occupants et 2,4 millions de propriétaires bailleurs du parc privé. En effet, le seuil de ressources « modestes » du programme Habiter Mieux intègre les déciles 4 et 5 de revenus, quand l’ONPE, au travers de son outil GéoVEHM, ne retient que les déciles 1 à 3.
    • Sur la totalité des ménages en précarité énergétique modélisés par l’outil GéoVEHM et appartenant aux 3 premiers déciles de revenus (4,4 millions de ménages), 1,230 millions de ménages ne sont pas éligibles au programme Habiter Mieux (très majoritairement parce qu’ils sont locataires du parc social).
    • 84% des bénéficiaires du programme Habiter Mieux en 2016 sont des propriétaires occupants, et 85% d’entre eux entrent dans la tranche de revenus « très modestes ».
  • Concernant le chèque énergie :
    • Parmi les précaires énergétiques modélisés par GéoVEHM (4,4 millions de ménages), 3 millions de ménages seraient éligibles au chèque énergie et 1,4 millions de ménages ne seraient pas éligibles au chèque énergie. Ces derniers appartiennent tous aux 3 premiers déciles de revenus, mais ont des revenus supérieurs au seuil fixé pour l’octroi du chèque énergie. Il s’agit donc d’un « effet de seuil » du dispositif.
    • L’éligibilité modélisée au chèque énergie est notable parmi les ménages dont la personne de référence est âgée de moins de 25 ans (34%), les ménages locataires (21% dans le parc privé, 25% dans le parc social), les ménages dans des logements d’avant 1975 (16%), ou en appartement (18%)
    • Les montants de l’aide, désormais identiques quelle que soit l’énergie de chauffage, se traduisent par une aide en général supérieure aux tarifs sociaux pour les ménages les plus modestes, sauf pour les ménages chauffés au gaz naturel. Le montant moyen du chèque énergie est de 150 € (contre environ 114 € en moyenne pour les tarifs sociaux). Il est modulé selon le niveau de revenu et la composition du ménage bénéficiaire.
    • Avec un taux de non-recours autour de 22 % pour sa première année d’expérimentation, le chèque énergie se place plutôt parmi les mécanismes d’aides sociales les plus efficaces. À part les aides au logement, particulièrement bien connues des locataires français, les taux de non-recours constatés sur les aides sociales oscillent entre 20 % (APA) et 70 % (RSA Activité ou ACS).

Consulter le rapport complet ainsi que sa synthèse.

Accès à l’eau, un droit pour tous ? Paroles de naufragés en Belgique

Qui se cache derrière les données chiffrées de la précarité hydrique en Région de Bruxelles – capitale ? Notre société garantit-elle aujourd’hui un accès à l’eau et à l’assainissement en quantité et qualité suffisante pour tous ? Chacun peut-il boire, se laver, cuisiner, avoir accès aux sanitaires en fonction de ses besoins ?

Pour répondre à ces questions, le Centre d’Appui Social Energie de Bruxelles (CASE)*, grâce au soutien de la Fondation Roi Baudoin et de Bruxelles Environnement, est parti durant un an à la rencontre des « naufragés » du système, des personnes qui peuvent témoigner que « non, l’eau n’est pas accessible à tous ». On leur a demandé de raconter leur histoire, de décrire leur parcours, les conséquences sur leur quotidien, les leviers auxquels ils ont fait appel et le degré de succès de leurs démarches. Enfin, il leur a été proposé de relayer leurs recommandations, leurs idées pour améliorer le système d’accès à l’eau.

Ce travail de recherche poursuivait trois objectifs :

1. Au-delà des données quantitatives, recueillir le témoignage de personnes en situation de précarité hydrique pour améliorer les connaissances sur les causes, les conséquences et les stratégies mises en place pour y faire face ;

2. Produire un outil pédagogique sur la base des constats posés mis à disposition de l’ensemble des travailleurs sociaux ;

3. Produire des recommandations pour réduire et prévenir les risques de précarité hydrique.

L’apport premier du travail de recherche mené par le CASE « est probablement de rappeler par l’exemple que l’accès à l’eau est indispensable, que les chiffres secs ne peuvent suffire à décrire la détresse de ceux qui en sont privés ou pour qui il est mis en péril, que le droit à l’eau doit non seulement être défendu, mais aussi être renforcé. »

A cet égard, le parcours et les recommandations des ménages éclairent également sur le cap à tenir vers un droit effectif :

  • Interdire les coupures qui ne font qu’aggraver des situations de précarité existantes et qui contribue à renforcer les mécanismes d’exclusion,
  • Renforcer l’accessibilité des mesures sociales et des institutions qui les mettent en œuvre,
  • Mener une politique tarifaire accessible tenant compte des capacités financières de chacun,
  • Agir sur la qualité des logements et des installations,
  • Soutenir les locataires qui veulent faire valoir leur droit,
  • Revoir les procédures de recouvrement vers une meilleure prise en compte des situations individuelles (dont la capacité financière),
  • Renforcer la collaboration et la communication entre les intervenants.

Cette recherche exploratoire propose également en conclusion, des perspectives de travaux de recherche qualitatifs de plus grande ampleur à mener, et notamment sur la définition de la notion de précarité hydrique et l’analyse des causes de non-recours aux droits et mesures sociales et les moyens d’y faire face.

En parallèle de la publication des résultats du travail de recherche, un cahier de portraits réalisé à partir des récits recueillis a été édité pour permettre à chacun de se rendre compte de la réalité complexe et multiple de la précarité hydrique.

Enfin, une exposition audio-visuelle intitulée « Accès à l’eau, un droit pour tous ? Paroles de naufragés  » a été produite pour les institutions ou services intéressés. A travers 8 portraits, par le biais de photos artistiques, d’objets symboliques et de témoignages audio, l’exposition invite les visiteurs à découvrir quelques enjeux majeurs de la précarité hydrique : les compteurs individuels, le mode de tarification et de facturation, la procédure de coupure, les rapports entre bailleurs et locataires, l’accessibilité de la justice,….

Lire les conclusions de la recherche menée par le CASE :

Conclusions de la recherche sur la précarité hydrique en Belgique CASE, Mars 2018

Découvrir le cahier de portraits issus de l’exposition :

Cahier de portraits « accès à l’eau, un droit pour tous ?… » CASE, Mars 2018

En savoir plus sur l’exposition « Accès à l’eau, un droit pour tous ? Paroles de naufragés » sur le site du CASE

Réserver l’exposition en contactant le CASE : socialenergie[at]fdss.be ou au 02 426 03 00


* Le Centre d’Appui SocialEnergie (CASE) est un projet de la Fédération des Services Sociaux. Le CASE soutient les travailleurs sociaux bruxellois (et autres acteurs de première ligne) sur toutes les questions relatives à l’énergie quelle qu’en soit la nature : sociale, administrative, juridique, comportementale ou autre. Dans ce cadre, le CASE offre différents services dont une permanence téléphonique, le site www.socialenergie.be, des formations gratuites et des accompagnements personnalisés.

Structure du parc de logements en France en 2018

Au 1er janvier 2018, la France hors Mayotte compte 36,3 millions de logements. Depuis trente ans, le parc s’accroît de 1,1 % par an en moyenne.

En 2018, l’habitat individuel représente 56 % des logements. Après avoir progressé entre 1999 et 2008, sa part recule légèrement car le nombre de logements collectifs augmente plus vite que celui des logements individuels du fait des évolutions récentes de la construction neuve.

Six ménages sur dix sont propriétaires de leur résidence principale dont un tiers est accédant et n’a donc pas fini de rembourser leur emprunt.

Conjointement, la proportion des ménages logés gratuitement a baissé et celle des ménages locataires de leur résidence principale a légèrement diminué dans les années 1980 et se maintient depuis aux alentours de 40 %.

La part des bailleurs publics a augmenté jusqu’au milieu des années 1990, puis s’est maintenue. Dans le parc locatif, les parts respectives des bailleurs publics et privés atteignent 17 % et 23 % des résidences principales en 2018.

Consulter l’étude sur le site de l’INSEE.

Traiter la précarité énergétique dans l’Union Européenne : état des lieux et actions

Ce rapport, qui revient sur le concept de précarité énergétique à l’échelle européenne et présente l’observatoire européen de la précarité énergétique (EPOV), établit d’abord un état des lieux de la prévalence du phénomène au sein de l’UE : sur la base de 4 indicateurs distincts, ce rapport fait le constat que :

  • 44,5 millions d’européens n’arrivent pas à chauffer convenablement leur logement,
  • 41,5 millions ont des arriérés sur leur facture d’énergie,
  • 16,3% des ménages européens ont un taux d’effort énergétique anormalement élevé, c’est-à-dire 2 fois supérieur à la médiane nationale (2010),
  • 19,2% des ménages ont déclaré avoir eu trop chaud chez eux durant l’été 2012.

Le rapport évoque par ailleurs un indicateur qui n’est pas exploité en France : la précarité énergétique « cachée », c’est-à-dire les ménages dont les dépenses d’énergie, en valeur absolue, sont inférieures à la moitié de la médiane nationale (dépenses anormalement faibles).

La troisième partie de ce rapport examine les mesures visant à lutter contre la précarité énergétique dans les états-membres de l’Union, à la fois au regard des exigences législatives de l’UE et de la définition de politiques nationales de lutte contre la précarité énergétique (définition du concept de précarité énergétique, des « consommateurs vulnérables », existence de programmes d’aide, etc.). De nombreuses variantes existent dans les diverses approches adoptées par les États membres, qui combinent des politiques sociales et énergétiques, et cette hétérogénéité devrait être une source d’inspiration entre états-membres pour amorcer ou parfaire leurs politiques de lutte contre ce phénomène.

Consulter le rapport :

Addressing Energy Poverty in the European Union : State of Play and Action EPOV, aout 2018

Compte du logement 2017

Le rapport de la Commission des comptes du logement fournit chaque année les statistiques du logement en France.

Voici les principaux chiffres 2017 des dépenses et des aides liées au logement français :

  • Les dépenses courantes en logement augmentent légèrement. En cause, l’augmentation de leurs deux composantes : les loyers (+ 1,6 % par rapport à 2016) et les charges dans le logement (+ 2 %) impactées notamment par la hausse des prix de l’énergie (+2,7%).

Ci-dessous le montant des dépenses courantes en logement selon le statut d’occupation :

  • Les prestation sociales pour le logement ralentissent : l’augmentation des dépenses courantes est supérieure à celle des prestations sociales, dont l’objectif est de prendre en charge une partie du coût du logement. En conséquence, la part des dépenses couvertes par les aides au logement fléchit légèrement (de 6 % à 5,9 %), en partie du fait de l’accélération des dépenses d’énergie.
  • Les aides au logement sont en léger recul (-0,3 % par apport à 2016) sous l’effet de la diminution des subventions d’investissement (- 26,7 %) – il s’agit des aides versées d’une part par l’Anru pour les prêts locatifs sociaux, et d’autre part des subventions versées par l’Anah pour les travaux dans l’ancien – ou encore de la baisse du barème de l’aide personnalisée au logement (APL). Ces baisses est contrebalancée principalement par la hausse des prêts à taux zéro accordés aux ménages pour l’achat de logements anciens à réhabiliter.

Pauvreté : comment sortir de la honte ?

Dans ce documentaire sonore bouleversant, Grace assistante de vie scolaire et mère de deux enfants, vit avec 688 euros par mois. Elle y témoigne de ses privations quotidiennes : vivre sans frigo, sans lave-linge et avec un sentiment de honte (40’00).

On y entendra notamment les propos de Claire Hédon, présidente d’ATD Quart Monde (18’22) et de Serge Paugam sociologue (29’30), qui évoquent la lutte contre la pauvreté sous l’angle de la restauration de l’estime de soi et les questions de culpabilité permanentes renvoyées aux ménages pauvres.

Écouter le documentaire sur le site de France Culture.

Étude britannique : passoires énergétiques et surmortalité hivernale (en anglais)

Une étude menée par National Energy Action (NEA) et E3G, acteurs majeurs de la lutte contre la précarité énergétique au Royaume-Uni, publiée en février 2018, révèle des chiffres alarmants quant à la surmortalité hivernale liée aux logements « froids » (l’équivalent de nos passoires énergétiques françaises) outre-Manche. L’étude tente d’établir un parallèle entre les chiffres observés et la mortalité liée à certaines maladies telles que les cancers ou l’alcoolisme, afin de remettre la lutte contre la précarité énergétique et l’isolation des logements au coeur de ce qu’elles devraient être : un problème de santé publique.

La surmortalité hivernale concerne chaque année 32 000 décès au Royaume-Uni. Parmi ces décès directement liés à l’hiver (de décembre à mars), 9 700 sont imputables à des logements insuffisamment isolés, et donc difficiles à chauffer. Cela équivaut au nombre de personnes qui meurent d’un cancer du sein ou de la prostate chaque année.

3 200 décès (soit 10% du nombre de décès liés à la surmortalité hivernale) sont liés à la précarité énergétique, c’est-à-dire lorsque ces logements mal isolsés sont occupés par un ménage dont les ressources financières trop faibles ne lui permettent pas d’atteindre un niveau de confort thermique acceptable. Ce nombre est supérieur à celui des décès liés à un mauvais usage de médicaments ou à un cancer de la peau.

Consulter l’étude (en anglais) :

Cold Homes and Excess Winter Deaths E3G & NEA, fév 2018

La précarité énergétique au programme de la révision des directives européennes performance énergétique des bâtiments et efficacité énergétique

Fin 2016, la Commission européenne présentait un paquet législatif « Énergie propre », qui comporte au total 8 propositions législatives et dont l’objectif est de réduire les émissions de CO2 de l’UE d’au moins 40% d’ici à 2030 par rapport à 1990.

Partant du constat que les bâtiments représentent 40% de la consommation énergétique et que les trois quarts des logements sont mal isolés, la révision de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments exige de chaque État membre qu’il établisse « une stratégie de rénovation à long terme pour soutenir la rénovation du parc national de bâtiments résidentiels et non résidentiels, tant publics que privés, en vue de la constitution d’un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d’ici à 2050« . D’ici à 2050, les États membres devront réduire les émissions carbones de leur parc de 80 à 95% par rapport à 1990.

Les stratégies comporteront une feuille de route indiquant des jalons à 2030, 2040 et 2050 avec des indicateurs permettant de mesurer les progrès réalisés. Ces stratégies doivent notamment contenir une présentation des actions nationales pertinentes qui contribuent à atténuer la précarité énergétique.

Les États membres sont aussi invités à « assurer l’égalité d’accès au financement, y compris pour les segments les moins performants du parc immobilier national, pour les consommateurs se trouvant en situation de précarité énergétique, pour les logements sociaux et pour les ménages confrontés aux dilemmes de divergence d’intérêts, tout en tenant compte de l’accessibilité financière« . La stratégie inclura en outre une estimation, « fondée sur des éléments tangibles », des économies d’énergie attendues et des bénéfices plus larges escomptés, par exemple dans les domaines de la santé, de la sécurité et de la qualité de l’air. Chaque État membre organisera une consultation publique sur sa stratégie de rénovation à long terme avant de la présenter à la Commission européenne.

Le Parlement et le Conseil européen sont également parvenus le 19 juin 2018 à un accord sur l’objectif d’efficacité énergétique, dans le cadre de la révision de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique prévue dans le paquet « énergie propre » : + 32,5% d’efficacité énergétique d’ici 2030 (assorti d’un objectif d’économies annuelles réelles de 0,8 % pour les États).

Les États doivent élaborer des plans nationaux sur l’énergie et le climat pour décliner les mesures et politiques mises en œuvre. Il est obligatoire de tenir compte de la précarité énergétique lors de la conception de ces plans : évaluation du nombre de ménages considérés comme précaires, objectifs nationaux de réduction de la précarité et mesures de lutte mises en place…

Lire la directive du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique.

Deux publications sur l’évolution des inégalités de revenus, de patrimoine et de niveau de vie

Deux publications traitant des inégalités viennent de paraître en ce mois de juin 2018 :

  • l’édition 2018 de l’INSEE sur « les revenus et le patrimoine des ménage »,
  • l’étude « les inégalités de niveau de vie continuent d’augmenter » édité par l’Observatoire des inégalités et complétée d’un point de vue de Denis Clerc, le fondateur du magazine Alternatives économiques titré « Pour réduire la pauvreté, la croissance ne suffit pas ».

Dans son étude, l’INSEE propose un focus sur les très hauts revenus qui gagnent en moyenne près de sept fois plus que la moyenne de la population !
« Le fait marquant de ces vingt dernières années est surtout le développement de la pauvreté des familles monoparentales dont les membres vivent sous le seuil de pauvreté dans près d’un tiers des cas. »

En 2015, le revenu médian des français s’établit à 20 300 euros annuels et le seuil de pauvreté monétaire (60% du niveau de vie médian) atteint 1 015 euros mensuels (12 180 euros annuels), portant à 14,2% la population vivant sous ce seuil.

L’étude de l’Observatoire des inégalités apporte quand à elle un éclairage différent par l’analyse du rapport interdécile (entre les 10% les plus riches et les 10% les plus pauvres) qui varie, depuis 1996, entre 3,3 et 3,6. L’Observatoire montre également que « depuis 2003, le niveau de vie moyen des 10% les plus pauvres ne progresse plus, alors que, jusqu’au début des années 2000, la tendance était à l’augmentation ». Ainsi, ce niveau de vie est, en euros constants, de 690 euros par mois en 2015.

L’écart de revenu entre les riches et les pauvres s’est accru : « En douze ans (de 2003 à 2015), le niveau de vie mensuel moyen des plus riches a progressé de 356 euros quand celui des plus pauvres n’a gagné que 6 euros (après inflation) ».

D’où le plaidoyer de Denis Clerc en faveur d’une politique publique de lutte contre la pauvreté et les inégalités qui souligne : « lorsque la croissance est au rendez-vous, les mieux placés pour bénéficier de ses fruits sont ceux dont les compétences sont recherchées par les entreprises en croissance et ceux qui disposent d’un patrimoine (mobilier ou immobilier) dont les revenus (loyers et dividendes) augmentent avec l’activité. Les moins bien placés, en revanche, ne recueillent que les miettes du festin ».

Source : le site de la Caisse des dépôts

Lire l’édition 2018 de l’étude de l’INSEE sur « Les revenus et le patrimoine des ménages » :

Etude « Les revenus et le patrimoine des ménages » INSEE, édition 2018

Lire l’étude de l’Observatoire des inégalités :« Les inégalités de niveau de vie continuent d’augmenter ».

Lire le point de vue de Denis Clerc : « Pour réduire la pauvreté, la croissance ne suffit pas ».

Étude « Résorber la précarité énergétique et rénover les passoires thermiques »

Xavier Lemoine, maire de Montfermeil et vice-président de la Métropole du Grand Paris, a présenté ce 18 juin 2018 les résultats d’une étude menée par l’Institut négaWatt et la SEM Énergies Posit’if visant à « résorber la précarité énergétique et rénover les passoires thermiques ».

Cette étude démontre que la rénovation complète et performante (niveau BBC-Rénovation) ouvre un nouveau modèle économique qui la rend accessible aux 5,6 millions de ménages en précarité énergétique. Cet « équilibre en trésorerie » revient à transformer des dépenses de chauffage en mensualités de prêt d’un montant équivalent, donc en emplois locaux, en donnant accès à un logement confortable, sain, économe et revalorisé sur le marché immobilier.

L’étude formule ainsi quatre propositions qui permettraient à l’Etat de soutenir « la rénovation complète et performante de plus de 600 000 logements par an […] Ce rythme permet de tenir l’objectif d’un parc bâti français intégralement rénové à un niveau performant d’ici 2050 », estiment les auteurs de l’étude :

  • La création d’une offre locale de rénovation complète et performante « basée notamment sur des « groupements d’artisans » locaux, formés sur chantiers réels  » aux techniques performantes et à la maîtrise des coûts de travaux.
  • Le remplacement des aides nationales et locales actuelles par une « Offre Unique de Financement » : un prêt bonifié basé sur le principe du prêt à taux zéro qui ne nécessiterait qu’un seul dossier à remplir et permettrait des délais de traitement optimisés. Les mensualités seraient égales ou inférieures à la facture de chauffage avant travaux.
  • Le suivi et le contrôle systématique de la performance de chaque rénovation par un « tiers de confiance qualité ». Celui-ci serait chargé de garantir l’équilibre en trésorerie en vérifiant la performance énergétique du bâtiment « par des tests simples et peu coûteux ».
  • Un accompagnement rapproché des ménages par un « tiers de confiance de proximité » qui permettrait, en outre, d’aider les particuliers dans leurs démarches et de les orienter vers des travaux de rénovation performants. L’étude précise qu’actuellement, ce rôle « est principalement joué (…) par les collectivités locales et leurs partenaires, dans le cadre des Plateformes Territoriales de la Rénovation Énergétique ».

Un appel à la mobilisation a ainsi été lancé ce 18 juin pour rassembler les différents acteurs de la rénovation afin qu’une première expérimentation soit menée. D’après l’étude, ce vaste projet permettrait aux ménages de diviser « par 4 à 8 leurs consommations de chauffage ».

Notons toutefois que cette solution de financement via les économies d’énergie réalisées après travaux ne fonctionne que si le ménage n’est pas en restriction de chauffage…

Consulter les articles de Batijournal.com et Batiweb.com.

Consulter l’étude réalisée par l’Institut négaWatt, en partenariat avec la SEM Energies Posit’IF, pour la Ville de Montfermeil, dans le cadre du PIA « Ville de demain » :

Etude « Résorber la précarité énergétique et rénover les passoires thermiques »
Institut négaWatt, Juin 2018

L’Europe, en action face à la précarité énergétique ?

Au sommaire de ce numéro de Focus :

  • L’Europe demain, acteur majeur de la lutte contre la précarité énergétique ?
    •  Réglementation européenne et précarité énergétique : histoire d’une prise en compte très progressive.
    •  Stratégies de lutte contre la précarité énergétique au Royaume-Uni
    • Lutte contre la précarité énergétique en Belgique : allons sur le terrain !
    • Un aperçu de la pauvreté énergétique en Grèce
    • Précarité énergétique en Croatie : état des lieux et solutions
  • L’ONPE en pleine effervescence.

Lire le Focus Précarité Énergétique N°20 :

Focus précarité énergétique n°20 : L’Europe, en action face à la précarité énergétique ?

Rapport d’activité 2017 du Médiateur National de l’Énergie

Comme chaque année, le Médiateur National de l’Énergie (MNE) vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2017.

Le rapport pointe cette année une recrudescence fulgurante (+19%) du nombre de litiges par rapport à 2016. Recrudescence de « mauvaises » pratiques commerciales de la part de certains fournisseurs, problèmes récurrents de facturation et de service après-vente, qui ne sont pas seulement l’apanage des nouveaux entrants, et information peu transparente, ont marqué l’année 2017.

Le rapport du MNE consacre un chapitre à la précarité énergétique (pages 35 à 43), où sont résumés les avancées et les axes de progrès sur le sujet. Notons notamment :

  • La trêve hivernale, avancée majeure de la loi dite « Brottes » (2013), qui ne couvre pas toutes les situations : certains ménages précaires ne bénéficient pas de la protection de la trêve hivernale. Ceux dont l’énergie a été suspendue avant le 1er novembre restent sans électricité ou gaz pendant la durée de l’hiver, s’ils ne paient pas leur dette. Ceux dont la cuve de GPL ou de fioul est vide et qui n’ont pas les moyens financiers de la remplir passent aussi un hiver sans chauffage et/ou eau chaude. Quelques personnes, habitant des immeubles alimentés par de petits réseaux de gaz propane,  peuvent faire l’objet de coupures en cas d’impayés pendant l’hiver, la législation se référant au gaz naturel.
  • La baisse du nombre d’interventions pour impayés : Les fournisseurs ont mis en œuvre 543 874 suspensions de fourniture d’énergie ou limitations de puissance en 2017. En électricité, sur 450 012 interventions, 228 472 étaient des coupures, 211 797 des limitations de puissance — dont une large majorité a été effectuée pendant la trêve hivernale — et 9 743 résiliations de contrat à l’initiative du fournisseur, sans coupure préalable. Ce nombre baisse de 6 % par rapport à 2016. En gaz naturel, sur les 93 862 interventions, 53 848 étaient des coupures et 40 014 des résiliations de contrat. Ce chiffre diminue de 26 % par rapport à 2016 et retrouve un niveau proche de celui de 2015.
  • Des « correspondants solidarité » introuvables : Les fournisseurs d’énergie ont l’obligation de désigner un « correspondant solidarité-précarité » pour faciliter les relations avec les services sociaux du département et de la commune, ainsi qu’avec les associations de défense des consommateurs. Le médiateur s’interroge sur l’existence réelle de cette fonction chez tous les fournisseurs, et notamment au sein des nouveaux entrants sur le marché de l’énergie.
  • La mise en place du chèque énergie, après 2 ans d’expérimentation dans 4 départements. Le rapport du MNE prsente les axes d’amélioration identifiés pour ce dispositif.
  • Des difficultés accrues pour les ménages sur les territoires des entreprises locales de distribution (ELD) où la concurrence est quasi inexistante.

Le MNE réclame par ailleurs la création d’un fournisseur universel de dernier recours, pour les ménages rencontrant des difficultés financières qui n’arrivent plus à souscrire de contrat avec un fournisseur.

Il met l’accent sur la nécessité de rénover les passoires thermiques. « En complément des incitations financières, je défends l’exigence d’un niveau de performance énergétique minimum les logements en location », réaffirme Jean Gaubert.

Consulter le rapport complet :

Le médiateur national de l’énergie est une autorité publique indépendante créée par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, dans la perspective de l’ouverture à la concurrence des marchés du gaz naturel et de l’électricité.
Il a deux missions légales : participer à l’information des consommateurs sur leurs droits et proposer des solutions aux litiges.

Jean Gaubert, médiateur depuis le 19 novembre 2013, est un spécialiste des questions relatives à la consommation et à l’énergie

3ème regard sur le mal-logement en Europe (2018)

L’analyse statistique des données Eurostat/EUSILC sur le mal-logement, effectuée annuellement via l’Index Européen du Mal-Logement, démontre que si la qualité des logements a tendance à s’améliorer au niveau européen, l’augmentation continue des coûts du logement fait de plus en plus pression sur l’ensemble des ménages.

Les ménages les plus vulnérables sont en première ligne : les inégalités en matière de mal-logement ont augmenté entre 2010 et 2016, la situation des personnes situées en dessous du seuil de pauvreté s’étant particulièrement aggravée.

Ce rapport propose dans son chapitre 2 un « index européen du mal-logement », et mentionne notamment la difficulté à maintenir une température adéquate dans son logement, pour chaque pays, en pages 58 et 59.

Consulter le rapport.

« Mal-logement, mal-logés », Rapport 2017-2018 de l’ONPES

Dans son rapport annuel, l’Onpes aborde la question du mal-logement « en tant que facteur récurrent de la persistance de la pauvreté et de l’exclusion ».

Les auteurs du rapport constatent que le mal-logement persiste, malgré l’accroissement continu du nombre de résidences principales et une amélioration du confort sanitaire de base dans les logements.

Deux « seuils de gravité » sont ainsi analysés dans l’appréciation de la crise du logement :

  • l’augmentation des dépenses effectivement consacrées au logement compromettant la capacité des ménages à bas revenus à subvenir à leurs autres besoins. En 2013, près d’un tiers de ces ménages dépensaient pour leur logement plus de 40% de leurs ressources contre un peu plus d’un cinquième en 2001 ;
  • les situations marginales d’habitat qui toucheraient environ 1,6 millions de personnes.

Sans surprise, les ménages aux bas revenus sont plus souvent logés dans le parc locatif et habitent autant dans les grandes villes, où se concentrent les emplois mais aussi les loyers les plus élevés, que dans les villes moyennes ou les communes rurales.

Ce rapport invite à réfléchir aux moyens de développer l’offre locative accessible aux ménages modestes, tout en interrogeant les logiques d’aménagement du territoire, notamment en matière de répartition des emplois.

Lire le rapport annuel de l’ONPES :

« Mal-Logement, mal-logés » ONPES, Mai 2018

Comparateur des inégalités et des niveaux de vie dans les communes

Observatoire des inégalités, Caisse des Dépôts, Avril 2018

Lundi 28 mai 2018, par RAPPEL3 //
Modes et niveaux de vie, revenus des ménages et logements

L’Observatoire des inégalités poursuit son travail de mise à disposition des chiffres et des comparaisons territoriales sur la pauvreté. Fin 2017, il proposait une note sur l’état de la pauvreté en France. Il y a quelques semaines, l’organisme publiait une étude sur les écarts de taux de pauvreté entre les communes de plus de 20.000 habitants et mettait en évidence une moyenne nationale de 14,1% (voir l’article de la Caisse des Dépôts). L’étude était fondée sur les données de l’Insee pour 2013.

La nouvelle publication de l’Observatoire des inégalités apporte plusieurs nouveautés :

  • Elle actualise les chiffres avec les données de 2014 : celles-ci ne bouleversent pas le classement précédent mais montrent un très léger tassement du taux de pauvreté.
  • Elle donne accès à l’ensemble des résultats des 421 villes françaises de plus de 20.000 habitants en métropole, avec le taux de pauvreté, le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté (fixé à 60% du revenu médian, soit 1 015 € par mois en 2015) et le nombre total de personnes dans les ménages fiscaux (regroupement des foyers fiscaux répertoriés dans un même logement).
  • Et elle propose un comparateur en ligne des niveaux de vie et de la précarité pour l’ensemble des communes françaises. Celui-ci propose trois types de données :

    - le niveau de vie médian (par unité de vie au sens de l’Insee), le niveau de vie des 10% les plus pauvres et le niveau de vie des 10% les plus riches ;

    - le coefficient de Gini de la commune (niveau d’inégalité, 0 correspondant à une égalité parfaite où chacun a le même revenu et 1 à une inégalité parfaite où un seul individu possède la totalité du revenu) ;

    - le taux de pauvreté de la commune.

Consulter l’article de la Caisse des Dépôts et le site de l’Observatoire des inégalités.

Rapport d’analyse transversale sur les méthodes de détection et de traitement des ménages en impayés d’énergie par les CCAS et synthèse sur leurs actions exemplaires

La lutte contre la précarité énergétique n’est pas une mission obligatoire des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale. Pourtant, certains, dans une démarche volontaire, développent des actions spécifiques pour détecter, prévenir et traiter les situations de précarité énergétique. Réalisée en décembre 2017, l’analyse de trois CCAS/CIAS (Lille, Sarlat en Périgord Noir, Saint-Paul de La Réunion), par les sociologues Christophe Beslay et Romain Gournet, a permis de caractériser finement les actions, les processus et les stratégies en jeu.

Pour repérer les ménages en précarité énergétique, tout particulièrement les « invisibles », les professionnels des CCAS/CIAS développent des dispositifs qui reposent à la fois sur la proximité et la réactivité de guichets de proximité généralistes bien identifiés par les ménages, et sur la construction de partenariats avec les acteurs du territoire, relais auprès des ménages. Pour cerner les problèmes des ménages et leur éligibilité aux dispositifs d’accompagnement et de traitement de la précarité énergétique, l’approche est individualisée, globale et sociotechnique. Les CCAS/CIAS peuvent attribuer des aides financières et proposer un accompagnement social et budgétaire ou une médiation avec le bailleur. Ils orientent aussi vers les programmes nationaux d’amélioration de l’habitat ou d’autres dispositifs de traitement de la précarité énergétique.

Le niveau communal ou intercommunal s’avère un territoire pertinent pour lutter contre la précarité énergétique. La proximité et l’interconnaissance facilitent le repérage des ménages et la mobilisation des partenaires. Il offre aussi l’avantage d’une forte réactivité et d’une souplesse d’intervention pour répondre aux besoins des ménages. Mais la précarité énergétique reste une problématique méconnue de très nombreux acteurs, y compris les travailleurs sociaux et les élus. Les ménages eux-mêmes expriment rarement leurs difficultés en ces termes. Les professionnels des CCAS/CIAS qui portent et animent ces dispositifs s’attachent à structurer une dynamique pérenne et à impulser une culture commune qui passe par une attention au phénomène dans une approche sociotechnique.

Consulter le rapport d’analyse transversale et sa synthèse.

Revue bibliographique de l’ONPE : « Conséquences, usages et coûts induits par la précarité énergétique »

La revue de bibliographie de l’ONPE « Conséquences, usages et coûts induits de la précarité énergétique » (2017) fait l’état des conclusions de plus de 50 travaux de recherches explorant les conséquences de la précarité énergétique pour les ménages et les usages développés pour y faire face.

Cette littérature scientifique met en lumière une pluralité de conséquences dans le vécu des ménages : froid ressenti dans le logement, qualité de l’air, santé, sécurité, lien avec la mobilité, impacts sur les relations sociales au sein du logement et dans les relations avec le monde extérieur…

Certains travaux montrent également que les conséquences de la précarité énergétique sont coûteuses pour le système social, et que la lutte contre la précarité énergétique peut contribuer à la diminution de ces coûts.

Lire la revue bibliographique de l’ONPE :

Revue bibliographique de l’ONPE 2017

Les études 2017 du réseau des ADIL

Dans le cadre de leur mission en matière d’observation, les ADIL publient différentes études sur le logement, les ménages et les marchés de l’habitat à l’échelle intercommunale, départementale voire régionale.

Ces travaux réguliers sont fondés sur les données statistiques disponibles localement, sur des enquêtes auprès des promoteurs ou des agents immobiliers, mais aussi sur des outils d’observation mis en place par les ADIL elles-mêmes ou encore sur les données collectées lors des consultations qu’elles délivrent. Ils sont généralement enrichis d’une approche qualitative alimentée par les contacts quotidiens des ADIL avec les particuliers, les professionnels, les associations et les institutions.

L’ANIL présente brièvement 79 études parmi celles publiées par les ADIL en 2017 et les met à disposition. Ces publications portent sur six thématiques : la conjoncture et la structure des marchés immobiliers locaux, l’accession à la propriété, la performance énergétique, les marchés locatifs privés, le logement locatif social et enfin, la connaissance des publics spécifiques ou rencontrant des difficultés de logement.

On lira notamment au chapitre « précarité énergétique et éco-rénovation », trois études visant à améliorer la connaissance des profils des ménages et des types d’habitats concernés par des dispositifs de lutte contre la précarité énergétique, de résorption de l’habitat dégradé ou par des politiques en faveur de la rénovation énergétique :

  • ADIL 04-05 : Observatoire de l’Habitat 05 : Habitat dégradé et précarité énergétique (Mars 2017). Étude visant à identifier les problématiques rencontrées sur la qualité des logements dans les Hautes-Alpes.
  • ADIL 26 : Habiter Mieux en Rhône-Alpes : entre efficacité sociale et performance énergétique (Août 2017). Etude visant à apporter une analyse qualitative du dispositif Habiter Mieux depuis sa mise en place en région Rhône-Alpes.
  • ADIL 46 : l’Eco-PTZ dans le Lot (Septembre 2017). Étude visant à décrire les typologies des ménages et des projets concernés par l’éco-prêt.

Lire l’étude et ses résumés :

Etudes des ADIL 2017 ANIL, Mars 2018

Rapport « Le service public de la performance énergétique de l’habitat : analyse et propositions »

Le service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) est inscrit dans la loi. Toutefois, celle-ci ne précise pas certains points cruciaux tant quant à sa mise en œuvre, son financement, et plus largement l’organisation territoriale de la rénovation énergétique.

Tel était l’objet de la mission sur le Service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH), confiée en 2016 par le Président de Régions de France et celui du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) à MM. Piron et Faucheux.

Cette mission vient de rendre son rapport et propose notamment :

  • Le contour du SPPEH

Celui-ci est défini comme l’ensemble des actions publiques (Etat, collectivités et leurs opérateurs publics, dont les plateformes territoriales de la rénovation énergétique – PTRE) concourant à la rénovation énergétique de l’habitat.

  • Une définition des différentes étapes de rénovation du particulier, afin de clarifier les étapes du parcours d’un ménage et les missions à réaliser pour répondre à leurs besoins, mais également pour distinguer ce qui relève du service public gratuit de ce qui ne l’est pas.

Le rapport distingue ainsi trois blocs de missions :

- L’accueil / l’information / le conseil. Ces missions, actuellement remplies à titre gratuit par le réseau des Points Rénovation Info Service (PRIS), constituent le socle de base des missions des PTRE.

- En amont : le repérage / l’identification / la prise de contact pour cibler les bâtis et publics prioritaires (comme les situations de précarité énergétique par exemple).

- En aval : l’accompagnement, qui relève du champ concurrentiel.

Le rapport présente ainsi un diagnostic de l’organisation actuelle des PTRE et le rôle des différents acteurs territoriaux.

  • Le contenu des missions des futures plateformes territoriales de la rénovation énergétique

Il est proposé que chacune des futures PTRE :

- Doit assurer les missions d’accueil/information/conseil d’une façon suffisamment homogène sur l’ensemble du territoire. Il s’agirait ici de missions de sensibilisation du grand public, d’accueil et orientation selon le principe du guichet unique et d’information de premier niveau à l’attention des ménages.

- Peut assurer des missions d’animation d’une façon variable selon les territoires, en fonction des besoins locaux mais aussi et surtout de la façon dont la région met en œuvre sa mission d’animation des professionnels en faveur d’une offre privée adaptée, notamment en matière d’accompagnement. Il s’agit par exemple de mobiliser les professionnels (du bâtiment, de l’immobilier, de la banque, des grandes surfaces de bricolage, etc.), d’animer des réseaux de professionnels volontaires dans ces différents métiers, de favoriser leur montée en compétence, etc.

- Peut, là aussi d’une façon variable selon les choix des collectivités, intervenir dans les phases amont de repérage/identification/prise de contact. Les PTRE seraient alors sollicitées à l’initiative de la collectivité pilote (typiquement l’EPCI), notamment pour l’identification du parc et des publics-cibles, pour des prises de contact téléphoniques voire des visites à domicile, pour organiser des évènements, réunions d’informations et de sensibilisation au plus près des publics-cibles…

  • Le rôle des collectivités territoriales et l’organisation entre les différents acteurs nationaux et territoriaux

La mission propose de reconnaître aux régions une mission globale d’animation de la rénovation énergétique des bâtiments, au regard de leur rôle (formation, développement économique, planification, élaboration du Programme régional de l’efficacité énergétique -PREE), tout en développant des partenariats avec les EPCI. Elle souligne la nécessité d’associer les départements, notamment au titre de leur contribution à la précarité énergétique.

Les rapporteurs suggèrent de regrouper les missions d’accueil/information/conseil en un réseau unique de PTRE, couvrant tout le territoire, sans se recouvrir et sans scinder un EPCI, en concertation avec les acteurs du territoire. Selon le contexte local, ce regroupement pourrait se faire à l’échelle départementale ou intercommunale.

Elle invite à développer les actions de repérage/identification/prise de contact, en vue de massifier la rénovation énergétique et à renforcer l’animation des professionnels, à l’échelle régionale.

Les rapporteurs proposent également que les régions incluent dans leur PREE un volet « financement », qui veillera à une bonne articulation des aides, ainsi qu’un volet portant sur l’incitation à une rénovation performante.

  • Les modalités d’un financement territorialisé pérenne du SPPEH, au service de la massification des rénovations énergétiques des logements, aux côtés des financements de l’Etat

Le rapport propose de pistes de financement telles que l’affectation d’une ressource fiscale (territorialisation d’une partie de la Contribution Climat Energie par exemple), les certificats d’économie d’énergie, les financements européens…tout en maintenant les financements actuels jusqu’à ce que d’éventuelles nouvelles ressources soient dégagées.

  • Huit chantiers à mener pour la mise en oeuvre des propositions, à commencer par l’établissement d’un cahier des charges national du SPPEH par l’État et les régions et la recherche d’une gouvernance territoriale partagée de la rénovation énergétique des logements à travers un partenariat étroit entre la région, l’État (la DREAL, en lien avec l’ANAH) et la direction régionale de l’Ademe.

Consulter une synthèse du rapport réalisée par l’ANIL (page 3).

Consulter le rapport « Le service public de la performance énergétique de l’habitat : analyse et propositions », M. Michel PIRON et M. Benoît FAUCHEUX :

Rapport « Le service public de la performance énergétique de l’habitat : analyse et propositions » Michel PIRON et Benoît FAUCHEUX, 2017

Pour en savoir plus sur le lien entre les Plateformes territoriales de la rénovation énergétique et la lutte contre la précarité énergétique, consulter le Focus n°18 du RAPPEL.

Lancement de l’Observatoire européen de la précarité énergétique

La Commission européenne a lancé le 29 janvier 2018 un Observatoire européen de la précarité énergétique. Son objectif est de collecter des données, faciliter les échanges de bonnes pratiques et instaurer un dialogue avec les différents niveaux de collectivités et les Etats membres.

En plus de regrouper des sources disparates de données et de connaissances provenant de toute l’Union européenne, l’Observatoire de la Précarité Energétique propose une rubrique « Knowledge and Resources » (Connaissances et Ressources), où l’on partage bonnes pratiques, mesures politiques et outils de formation, et un forum (ouvert à toutes les personnes qui s’inscrivent gratuitement en tant que membres) qui facilite la mise en réseau entre une grande diversité d’acteurs et différents niveaux de gouvernance.

La Commission demandera régulièrement aux pays de l’UE des chiffres et des rapports sur le sujet de la précarité énergétique (mais la mise en place d’une définition commune du problème, préalable sans doute indispensable pour mettre en place un plan d’action ambitieux à l’échelle européenne, ne semble toujours pas d’actualité).

Consulter le site de l’Observatoire européen de la précarité énergétique (en anglais)

Étude « Précarité énergétique : comment mesurer la sensation de froid ? »,

La sensation de froid dans son logement est un des indicateurs pertinents de précarité énergétique. Deux enquêtes permettent actuellement de la mesurer : l’Enquête nationale sur le logement de l’Insee et l’Enquête santé et protection sociale de l’Irdes.

Le Baromètre d’opinion de la DREES a repris les formulations de leurs questions pour tester les différences de mesures induites par ces formulations. Ainsi, la part des personnes qui déclarent avoir souffert du froid varie selon qu’on leur demande si elles ont souffert du froid sans plus de précision (15 %) ou si elles en ont souffert « souvent » (12 %).

Les éléments d’explication de la sensation de froid observés dans le Baromètre sont cohérents avec d’autres études. La présence de moisissures dans le logement est très corrélée avec la sensation de froid ; le niveau de vie l’est également. Le rôle d’autres facteurs est confirmé, comme le fait d’être locataire.

Télécharger l’étude :

« Précarité énergétique : comment mesurer la sensation de froid ? » DREES 2018

Tableau de bord 2017 de l’Observatoire National de la Précarité Energétique

Comme en 2015 et 2016, l’ONPE publie son tableau de bord 2017 de la précarité énergétique.

Le document a pour vocation de rassembler les principaux indicateurs permettant de quantifier l’ampleur du sujet (« les indicateurs de quantification »), de comprendre l’environnement et les effets de la précarité énergétique (« les indicateurs de contexte »), de faire état des difficultés concrètes des ménages (« indicateurs de difficulté des ménages à payer les factures »), et de dresser un bilan des principaux dispositifs de lutte contre le phénomène (« les indicateurs de suivi des dispositifs financiers nationaux »).

Le rapport rappelle ainsi, entre autres, que :

  • les ménages en précarité dépensent en moyenne 1 925 €/an pour la facture énergétique dans le logement, contre 1 584 €/an pour la moyenne nationale.
  • 34 % des ménages déclarent avoir restreint le chauffage chez eux pour ne pas avoir de factures trop élevées.
  • Les fournisseurs d’énergie sont intervenus à plus de 600 000 reprises auprès de leurs clients (réduction de puissance, suspension de fourniture, résiliation de contrat) suite aux impayés d’électricité ou gaz naturel.
  • 150 000 ménages ont bénéficié d’une aide du FSL pour le paiement de factures d’énergie en 2014, sur 203 000 demandes réalisées.

Rappelons que 5,6 millions de ménages sont en précarité énergétique en France, et 7,4 millions de ménages vivent dans des logements en étiquette énergie F ou G du DPE dans le parc résidentiel privé français (ce qu’on appelle des « passoire énergétiques » ou « passoires thermiques ») ;

Consulter le tableau de bord 2017 :

Tableau de bord de la précarité énergétique 2017 ONPE, 2018

23ème rapport annuel sur l’état du mal logement en France

Le 23è rapport annuel sur l’état du mal-logement en France édité par la Fondation Abbé Pierre développe cette année le problème du surpeuplement.

Dans ce Cahier 1 « Surpeuplement, un problème de taille« , vous trouverez des données chiffrées et une analyse du problème.
Ce retour du surpeuplement est une tendance d’autant plus inquiétante que cette forme de mal-logement est vécue très douloureusement par les ménages concernés, comme le montre l’enquête Logement de l’Insee : 66 % des ménages subissant une situation de surpeuplement accentué, souhaitent changer de logement, alors que ce n’est le cas que de 27 % des ménages en moyenne, de 39 % des ménages « fragilisés par rapport au logement » et de 48 % des « mal-logés ».

Il s’agit de phénomènes que nous croisons malheureusement régulièrement dans la lutte contre la précarité énergétique : « À travers des phénomènes de condensation et d’humidité dans le logement, la sur-occupation peut être aussi à l’origine de pathologies respiratoires et dermatologiques (asthme, toux, allergies…). »
« De façon plus indirecte, comme le montrent plusieurs études scientifiques depuis 40 ans, le surpeuplement constitue une source de stress qui peut contribuer au développement de maladies à la fois psychosomatiques et mentales, et la survenue de symptômes tels que maux de tête, nervosité, stress, angoisse, pathologies dermatologiques (de type eczéma), troubles de l’appétit. »
 » La puissance publique dispose d’un outil de lutte contre le surpeuplement à travers l’allocation logement, qui peut être suspendue en cas de grave sur-occupation (9 m² pour une personne, 16 m² pour deux personnes, plus 9 m² par personne supplémentaire). Mais des dérogations sont prévues et la plupart du temps utilisées pour éviter une double peine pour les ménages qui en seraient victimes. »
Et parmi les pistes d’actions d’améliorations proposées : « Donner plus d’efficacité aux politiques d’amélioration de l’habitat, de traitement de l’insalubrité, de rénovation urbaine etc., tout en invitant les acteurs à mieux prendre en compte les besoins des ménages selon leur taille. »

Le Cahier 2 est consacré aux politiques du logement
Il revient sur des constats inquiétants : coupes dans les APL, ponction sur les HLM et attaques contre l’hébergement des personnes migrantes en situation irrégulière.

Le dernier cahier présente les chiffres du mal-logement :
12 millions de personnes fragilisées par rapport au logement : que sont les personnes en situation d’effort financier excessif (près de 6 millions), les personnes modestes en situation de surpeuplement modéré, les personnes modestes ayant eu froid pour des raisons liées à la précarité énergétique (près de 4 millions), les locataires en impayés de loyer ou de charges, les propriétaires occupants un logement dans une copropriété en difficulté.

« La crise n’est pas forcément là où on l’attendait. Les locataires continuent de payer leur loyer, puisque le nombre d’impayés semble stable. Mais à quel prix ? Les Français sont 44 % de plus qu’en 2006 à se priver de chauffage en raison de son coût.«  »Seul indicateur encourageant, le confort sanitaire de base continue de s’améliorer, puisque 99 % des logements disposent désormais d’eau courante, WC intérieurs et chauffage. »

Consulter le rapport complet et sa synthèse.

La facture énergétique du logement a baissé depuis 2013

L’Insee publie pour la première fois un ouvrage sur les acteurs économiques et l’environnement. En tout, 28 fiches thématiques font le point sur les indicateurs de l’environnement, et notamment la facture énergétique des logements.

C’est dans cadre que l’Institut a mis en avant que la facture énergétique du logement a baissé depuis 2013, et ce malgré la hausse de la fiscalité.

En 2015, un ménage métropolitain paye en moyenne près de 1 400 euros de facture d’énergie pour son logement (chauffage, eau chaude, cuisson et électricité), selon les estimations issues du modèle Prometheus. Toutefois, de fortes disparités existent : les ménages ruraux dépensent 400 euros de plus que les ménages des grandes agglomérations, tandis que les 10 % des ménages les plus modestes consacrent 11 % de leurs revenus aux dépenses d’énergie, contre 4 % en moyenne. L’énergie utilisée pour le chauffage représente souvent 60 % de la facture totale.

Les réformes récentes de la fiscalité énergétique, visant à renchérir les énergies émettant le plus de gaz à effet de serre, n’ont pas suffi, pour l’instant, à influencer les comportements. En effet, même si la fiscalité sur l’énergie représente pour chaque ménage 65 euros de plus en 2015 qu’en 2013, la facture d’énergie du logement a diminué de 12 % entre ces deux années (195 euros). La baisse atteint 13 % pour les ménages chauffés au gaz et 24 % pour ceux chauffés au fioul. Cette baisse globale résulte de besoins de chauffage réduits en 2014 et 2015, liés à la douceur des températures, mais aussi d’un recul très net des cours du pétrole qui a plus que compensé l’impact des hausses fiscales.

Télécharger l’ouvrage complet :

Les acteurs économiques et l’environnement INSEE 2017

Télécharger le dossier dédié à la facture énergétique des ménages :

Les acteurs économiques et l’environnement – facture énergétique des ménages INSEE 2017

Consulter l’article d’actu-environnement.com.

Rapport d’évaluation du chèque énergie

Le Ministère de la transition écologique et solidaire a publié son rapport d’évaluation du chèque énergie, créé par la loi de transition énergétique du 17 août 2015, pour remplacer les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, avec 2 objectifs :

  • se doter d’un dispositif plus équitable, qui bénéficie de la même façon à l’ensemble des ménages en situation de précarité, quelle que soit leur énergie de chauffage ;
  • améliorer significativement l’atteinte de la cible de bénéficiaires par rapport aux tarifs sociaux.

La loi ayant prévu une mise en œuvre progressive du dispositif, le rapport, qui devait être remis au Parlement avant la généralisation prévue en 2018, tire le bilan de l’expérimentation menée depuis 2016 dans quatre départements (Ardèche, Aveyron, Côtes-d’Armor et Pas-de-Calais).

Télécharger le rapport d’évaluation :

Rapport d’évaluation de l’expérimentation du chèque énergie (MTES)

En deux ans, 170 000 chèques ont été distribués dans ces quatre départements, soit une augmentation d’environ 3% par rapport au nombre de bénéficiaires de tarifs sociaux.

1. Critères d’éligibilité des ménages

Le chèque énergie est attribué « aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de leur composition, inférieur à un plafond » (art. L.124-1 du code de l’énergie). Les critères d’éligibilité font donc intervenir deux paramètres :

  • le revenu fiscal de référence du ménage
  • la composition du ménage, exprimée en unités de consommation

4 millions de ménages en situation de précarité énergétique devraient en bénéficier.

2. Dépenses éligibles

2.1. La fourniture d’énergie relative au logement

Les dépenses d’énergie suivantes peuvent être réglées avec un chèque énergie : électricité, gaz naturel, chaleur, gaz de pétrole liquéfié, fioul domestique, bois, biomasse, ou autres combustibles destinés au chauffage ou à la production d’eau chaude.
Concernant le cas particulier des résidents en logements-foyers, pour lesquels les charges d’énergie sont entièrement collectives et intégrées à la dépense de logement, le bénéficiaire peut utiliser son chèque en paiement de la redevance due au gestionnaire du foyer.
Les dépenses de carburant automobile ne sont pas éligibles.

2.2. Les travaux de rénovation énergétique

Les travaux pouvant être financés par le chèque énergie sont ceux qui répondent aux critères d’éligibilité du crédit d’impôt transition énergétique (CITE). Les équipements acquis doivent répondre aux exigences minimales requises, et être installés par des professionnels certifiés.

3. Bilan de l’expérimentation

Selon le bilan gouvernemental, le dispositif a été globalement bien compris par les bénéficiaires dès la première année d’expérimentation. Le critère d’éligibilité, jugé plus simple, permet d’optimiser le ciblage des premier et deuxième déciles de revenu, et d’éviter les effets d’aubaine.

Les actions de communication proposées sont présentées en annexe.

  • Utilisation par énergie
    9 chèques utilisés sur 10 l’ont été pour payer une facture d’électricité ou de gaz naturel : 61,5 % des chèques 2016 remboursés l’ont été à un fournisseur d’électricité, et 29 % à un fournisseur de gaz naturel.
    6,4 % des chèques ont été utilisés pour payer du fioul, et 2,6 % pour payer du bois, du GPL domestique, ou un autre combustible.
    L’utilisation du chèque pour payer des travaux de rénovation énergétique concerne 63 chèques pour la première année d’expérimentation, ce qui peut s’expliquer, notamment, par le fait que la communication était axée sur le paiement de la facture d’énergie. Il est à noter aussi que le montant du chèque (bien qu’additionnable sur 3 années) ne permet en général de financer que très partiellement des travaux de rénovation énergétique.
  • La pré-affectation et l’usage en ligne du chèque énergie, des fonctionnalités à développer pour simplifier l’utilisation du chèque.
    Le mécanisme de pré-affectation permet à un bénéficiaire d’indiquer, lorsqu’il utilise un chèque énergie pour payer une facture d’électricité ou de gaz naturel, qu’il souhaite que le chèque énergie qu’il recevra l’année suivante (s’il est toujours éligible) soit affecté automatiquement à ce même contrat. La demande de pré-affectation s’effectue sur le portail internet du chèque énergie ou auprès du numéro vert de l’assistance utilisateurs. En début de campagne, le bénéficiaire reçoit un courrier lui rappelant qu’il a pré-affecté son chèque, et lui permettant de modifier son choix le cas échéant.
    L’expérimentation montre que l’usage en ligne, associé à la pré-affectation des chèques devraient constituer un gisement intéressant de simplification et d’économies de coûts de gestion.

4. Limites

Le rapport fait état de « résultats encourageants, qui peuvent encore être améliorés » concernant le taux d’utilisation et le non-recours et note « un axe de progrès » dans la mise en œuvre des dispositions protectrices associées au chèque énergie.

  • Le ciblage et les montants :

Certaines personnes précaires peuvent ne pas recevoir de chèque énergie, si :

- elles n’ont pas réalisé leur déclaration fiscale (il est à noter toutefois que la déclaration fiscale constitue une obligation, même pour les ménages non imposables) ;

- elles sont nouvellement précaires : elles recevront en effet leur chèque énergie avec un décalage, puisque le revenu fiscal pris en compte est celui de l’année N-2 par rapport à l’envoi des chèques.

Pour les ménages aux ressources les plus modestes, le montant moyen du chèque énergie est d’environ 170 €. Plusieurs associations et relais sociaux interrogés dans le cadre de la présente évaluation ont plaidé pour un relèvement du montant du chèque énergie, de même que le médiateur national de l’énergie, l’AFG, l’UFE et plusieurs fournisseurs d’énergie.

Taux d’utilisation et non-recours : des résultats encourageants, qui peuvent encore être améliorés

Chèque énergie et non recours sur l’expérimentation 2016-2017
  • La mise en œuvre des dispositions protectrices associées au chèque énergie : un axe de progrès

Les consommateurs d’électricité et de gaz naturel, lorsqu’ils sont considérés en situation de précarité énergétique, bénéficient de protections supplémentaires. Jusqu’ici associées au bénéfice des tarifs sociaux de l’énergie, ces protections sont désormais accordées aux bénéficiaires du chèque énergie. Ces protections sont les suivantes :

  •  En cas de déménagement, la gratuité de la mise en service et de l’enregistrement du contrat ;
  •  En cas d’impayé :
    • un abattement de 80 % sur la facturation d’un déplacement en raison d’une interruption de fourniture ;
    • l’exonération des frais liés au rejet de paiement ;
    • une protection contre les réductions de puissance pendant la trêve hivernale.
  • Droit à un afficheur déporté gratuit permettant un suivi de la consommation énergétique en euros.

    En revanche, il faut rappeler que l’interdiction d’interruption de la fourniture au cours de la période hivernale s’applique à l’ensemble des clients, et pas seulement aux clients identifiés comme étant en situation de précarité.

Il est à noter que les protections seront d’autant plus efficaces si les bénéficiaires sont connus avant que l’incident ne se produise : en effet, en cas d incident, un ménage qui n’aura pas été préalablement identifié comme éligible au dispositif chèque énergie sera confronté à une procédure de relance ordinaire, amenant plus vite à l ’interruption de l’énergie, des parcours de recouvrement plus sévères et l’obligation de régler d’abord entièrement les frais associés en attendant la prise en compte des droits associés au chèque énergie et le remboursement le cas échéant. D’autres moyens de signalement de ces clients aux fournisseurs d’énergie doivent être envisagés.

5. Enseignements et propositions :

  • Renforcer l’information des bénéficiaires et mieux associer les relais sociaux
  • Simplifier l’usage du chèque
  • Améliorer l’accès aux droits associés
  • Mieux informer les bénéficiaires du chèque énergie sur les dispositifs d’aide à la rénovation thermique des logements
  • Revaloriser le montant du chèque énergie de 50€ en 2019, pour le porter à un montant moyen de 200€ par ménage et par an.
  • Envoyer les chèques sur une période resserrée (pour ne pas pénaliser certains bénéficiaires qui recevraient tardivement leur chèque), mais suffisamment étalée pour assurer un bon accompagnement des bénéficiaires

La généralisation interviendra comme prévu en 2018. Compte-tenu de la date de mise à disposition des données fiscales, les ménages recevront leur chèque énergie au printemps de l’année 2018, comme pendant la phase d’expérimentation.

Les tarifs sociaux de l’énergie, quant à eux, resteront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017. Les droits associés (notamment protection contre les réductions de puissance) sont quant à eux préservés jusqu’au 30 avril 2018, afin de garantir la protection des consommateurs précaires pendant la période de transition. Un courrier est en cours d’envoi par l’Administration à l’ensemble des bénéficiaires des tarifs sociaux pour les informer de la fin de ce dispositif et de l’arrivée du nouveau dispositif chèque énergie.

Ces modalités visent à garantir que la transition entre les deux dispositifs s’effectuera dans de bonnes conditions, sans interruption de service :

- l’aide au titre de l’année 2017 sera intégralement versée dans le cadre du dispositif des tarifs sociaux tandis que l’aide au titre de l’année 2018 sera versée dans le cadre du chèque énergie .

- les protections dont bénéficient les consommateurs en situation de précarité seront garanties au moins jusqu’au 30 avril 2018 dans le cadre du dispositif des tarifs sociaux, avant que le chèque énergie ne prenne le relais.


Un simulateur en ligne permet à tous les bénéficiaires de calculer le montant exact de leur aide en fonction de leur situation : www.chequeenergie.gouv.fr

Retrouvez en ligne :

- le communiqué de presse

- le rapport d’évaluation de l’expérimentation du chèque énergie

- le portail du chèque énergie : chequeenergie.gouv.fr

- le mode d’emploi du chèque énergie


Un bilan jugé « lacunaire et imprécis » par l’UNCCAS

(source caissedesdepotsdesterritoires.fr)

Dans un communiqué diffusé le 7 décembre par l’UNCCAS (l’Union nationale des centres communaux et intercommunaux d’action sociale) porte un jugement sévère sur ce bilan dont elle dit regretter « le caractère lacunaire et imprécis ». Associée à l’expérimentation du chèque énergie en raison de la forte implication des CCAS dans la lutte contre la précarité énergétique, elle avait rendu au ministère en août dernier sa propre évaluation du dispositif. Selon elle, les données mises en avant par le ministère « ne permettent pas une généralisation dans de bonnes conditions du dispositif ». Elle met trois arguments en avant. « Le taux de recours au chèque énergie, bien qu’en augmentation en 2017, reste très insatisfaisant, souligne-t-elle. En effet, plus d’un bénéficiaire potentiel sur cinq n’a pas effectué les démarches pour en bénéficier. Il y a donc lieu de craindre que le dispositif soit un nouveau facteur de précarisation. » Deuxième faiblesse du dispositif, à ses yeux, « le ciblage de cette aide par le seul critère du revenu fiscal contribue à l’exclusion du dispositif d’une partie des personnes souffrant de précarité énergétique, notamment celles n’ayant pas réalisé de déclaration d’imposition ou ayant vu leur situation changer au cours des deux dernières années ». Enfin, pointe-t-elle, « le nombre d’attestations de droits connexes reçues par les fournisseurs d’énergie est dérisoire  : les protections associées à cette aide ne sont donc aujourd’hui plus garanties, ce qui constitue un recul par rapport aux tarifs sociaux ».

Pour l’Unccas, qui estime que la précarité énergétique touche 12 millions de personnes en France, l’impact du dispositif « n’est pas à la hauteur des besoins ». « Outre le montant insuffisant du chèque (150 euros par an en moyenne pour une facture énergétique moyenne de 1.500 euros par logement), ce dispositif ne résout ni la question de la solvabilisation des ménages, ni celle de la prévention des impayés d’énergie », souligne-t-elle. D’après son enquête sur la précarité énergétique, ces derniers sont en effet plus fréquemment compris entre 150 et 450 euros et dépassent souvent 600 euros par an.




Consulter le document synthétique de l’Espace Info-Energie Toulouse Métropole sur le fonctionnement du chèque énergie :

Le Chèque énergie : une aide de l’Etat
Octobre 2017 – EIE Toulouse métropole

L’état de la pauvreté en France – 35è rapport statistique annuel du Secours Catholique

Réalisé à partir des statistiques d’accueil 2016 du Secours Catholique Caritas France, avec le soutien de la Fondation Crédit Coopératif, ce rapport 2017 s’attaque aux préjugés, tels que :  » On est moins pauvre lorsqu’on vit à la campagne » , « Le chômage est la principale cause de pauvreté » ou « Les pauvres ne savent pas gérer leur budget »…

Télécharger l’intégralité du rapport :

Etat de la pauvreté en France – Rapport statistique 2017 du Secours Catholique

Interventions sur le logement et impacts sanitaires : évaluation des actions

Partant du constat que l’impact de la qualité des logements sur la santé est aujourd’hui bien établi mais que celui des politiques d’amélioration de l’habitat reste peu documenté, un récent rapport de l’Observatoire Régional de la Santé d’Ile-de-France propose de fournir un éclairage sur l’évaluation des bénéfices sanitaires des interventions menées sur le logement afin de les rendre visibles et opérationnels pour guider les politiques.

Principalement basé sur une revue de la littérature international, ce travail explicite des méthodes à mettre en oeuvre et indicateurs à recueillir pour évaluer les interventions sur le logement, ainsi que leurs éventuelles limites, et présente l’état des connaissances des bénéfices sanitaires des interventions menées sur le logement.

A noter parmi les bénéficies sanitaires mis en évidence : « L’amélioration du confort thermique et de l’efficacité énergétique contribue à améliorer la santé générale, la santé respiratoire et la santé mentale des bénéficiaires. L’amélioration du confort thermique contribue à accroître l’espace utilisable du logement et favorise les relations sociales au sein du ménage. Une diminution de l’absentéisme au travail ou à l’école pour cause de maladie est également observée. »

Lire le rapport complet de l’ORS :

Intervention sur le logement et impacts sanitaires (Rapport complet) ORS, Juin 2017

Lire la synthèse du rapport de l’ORS :

Interventions sur le logement et impacts sanitaires (Synthèse) ORS, Juin 2017

Baromètre de l’Habitat Sain 2017

« Un européen sur dix est en situation de précarité énergétique, avec également un risque doublé d’être en mauvaise santé », alerte le baromètre de l’habitat sain, publié le 31 mai par Velux et réalisé avec les instituts Ecofys, Fraunhofer IBP et Copenhagen Economics. En France, 12% des personnes interrogées disent souffrir de l’humidité dans leur habitat et 5% ne pas se chauffer correctement en hiver.

« Les composantes du mal-logement s’ajoutent souvent les unes aux autres : les personnes victimes de précarité énergétique sont trois fois plus nombreuses à affirmer manquer de lumière ainsi qu’à déclarer des problèmes d’humidité dans leur logement, avec en conséquence autant d’effets négatifs cumulés sur leur santé ».

L’étude rappelle le coût de ce mal-logement pour la société : l’asthme et la broncho-pneumopathie chronique obstructive représentent 82 milliards d’euros de dépenses par an pour les Etats, dont 42 milliards pour les traitements. Le restant représente les arrêts maladie et les pertes de productivité au travail.

Et de souligner qu’avec « seulement 2% de maisons efficacement rénovées par an, le nombre d’Européens exposés à l’humidité et à l’insalubrité de leur logement pourrait être réduit de 50% à l’horizon 2050 (…) et faire ainsi reculer de 25% l’incidence des pathologies respiratoires corollaires ».

Source : www.actu-environnement.com

Télécharger l’étude :

Baromètre de l’Habitat Sain 2017
Impact de l’habitat sur la santé des Européens

Velux, Ecofys, Fraunhofer IBP et Copenhagen Economics

Travaux de rénovation thermique : des gisements importants chez les ménages en précarité énergétique

Entre 2008 et 2012, 79% des ménages ayant réalisé des travaux dans leur logement l’ont fait pour motif énergétique : diminution de la facture et/ou amélioration du chauffage, remplacement d’un équipement vétuste ou endommagé.

Sur la base de l’enquête Phébus (Performance de l’Habitat, Équipements, Besoins et USages de l’énergie), un Datalab* du Service de l’Observation et des Statistiques (Commissariat général au développement durable) a examiné ces logements au regard des caractéristiques des ménages (statut d’occupation, tranche de revenus, situation de précarité énergétique). Il montre que les ménages en situation de précarité énergétique font moins souvent de travaux que les autres et, lorsqu’ils en font, dépensent moins.

Dans un second temps, ce sont les recommandations de travaux émises lors de la réalisation en 2013 de 2 400 diagnostics de performance énergétique (DPE) qui sont passés au crible des mêmes caractéristiques mais également de leur niveau de rentabilité. Ce volet met notamment en lumière que les ménages en précarité énergétique se caractérisent par des gisements de travaux importants, tout particulièrement en matière d’investissements lourds et rentables.

Consulter le Datalab :

Datalab Essentiel Service de l’Observation et des Statistiques (SOeS), Mai 2017

* Cette collection a vocation à rendre compte d’un état des connaissances à un instant donné ou plus largement sur une période donnée, en se se basant sur les dernières données disponibles. Elle regroupe des études statistiques avec des analyses de résultats sur les sujets de l’environnement, des transports, du logement et de l’énergie. Elle intègre en partie les anciennes collections Repères, Chiffres et statistiques, RéférenceS, Études et documents et Le Point Sur.

Le dispositif des CEE, outil financier au service de la lutte contre la précarité énergétique

Au sommaire de ce numéro de Focus :

  • Comprendre le mécanisme des CEE
    • Les certificats d’économies d’énergie, comment ça fonctionne ?
    • Interview DGEC et Anah : « Quelle articulation entre les divers CEE précarité énergétique ? »
    • Les programmes portant sur l’habitat éligibles aux CEE précarité énergétique
  • Le scénario Rénovons ! dévoile les multiples bénéfices de la rénovation des passoires énergétiques

Lire le Focus Précarité Énergétique N°19 :

Focus N°19 « Le dispositif des CEE, outil financier au service de la lutte contrela précarité énergétique »

Les ménages et la consommation d’énergie

Face aux défis que doit relever la politique énergétique, éclairer les débats en s’appuyant sur des données objectives est crucial. L’enquête « Performances de l’Habitat, Équipements, Besoins et Usages » (Phébus), réalisée par le service statistique du ministère chargé de l’énergie, vise à y contribuer.

Elle permet en particulier de décrire la performance thermique des logements et éclaire sur les comportements de consommation d’énergie des ménages, que ce soit dans l’habitat ou dans les transports. Le croisement de ces informations avec le revenu des ménages enrichit en outre notre compréhension de la précarité énergétique.

Dans le but de nourrir le débat, cette publication rassemble des analyses exploitant le large spectre d’informations contenues dans l’enquête Phébus et réalisées par des auteurs venus d’horizons divers.

Au sommaire :

  • Partie 1 : Comment se caractérisent les ménages en précarité énergétique ?
    • Quantifier et caractériser les ménages en précarité énergétique // Sabrine Bair, Fateh Belaïd, Olivier Teissier, Isolde Devalière
    • Vulnérabilité énergétique et mobilité quotidiennes : quelle mesure ? // Damien Verry, Kuscha Dy, Jean-Pierre Nicolas
    • Situations de précarité énergétique, pratiques de sobriété énergétique : un point sur la situation des ménages // Lucie Brice, Patricia Croutte, Sandra Hoibian, Pauline Jauneau-Cottet
  • Partie 2 : Quelle performance thermique des logements et quels comportements des ménages ?
    • La performance thermique du bâti des logements construits avant la première réglementation thermique // Fabienne Boutière, Christallan Briend, Marie-Hélène Laurent, Dominique Osso, Alain Tripier, Éric Lagandré
    • Analyse des résidences principales et de leurs occupants, au travers de l’étiquette énergie conventionnelle du diagnostic de performance énergétique (DPE) // Daniel Lepoittevin
    • Comportements et consommations énergétiques // Mathias Denjean
  • Partie 3 : Influence de la localisation sur la consommation et la précarité énergétique
    • Les dépenses énergétiques des ménages : une spécificité périurbaine ? // Willy Thao Khamsing, Bruno Vermont, Bastien Virely
    • Vulnérabilité énergétique pour les déplacements contraints : une plus grande dépense en carburant pour les ménages des territoires multipolarisés // Dominique Place
  • Partie 4 : Les travaux de rénovation : quelles aides ? Quel effet rebond ?
    • La mobilisation par les ménages des outils de financement des opérations de rénovation énergétique // Dimitri Fuk Chun Wing
    • Quels enseignements tirer de l’enquête Phébus sur la question de l’effet rebond ? // Sabrine Bair, Fateh Belaïd, Olivier Teissier

Télécharger la publication :

Les ménages et la consommation d’énergie SOeS, Mars 2017

Moisissures dans le bâti : avis et rapport de l’Anses

L’Anses (agence nationale de sécurité sanitaire) a publié les résultats de son expertise relative aux moisissures dans les bâtiments, qui constituent un enjeu fort de santé publique en raison de leurs effets avérés sur la santé respiratoire, de la part importante de logements concernés et de l’identification de groupes de population davantage susceptibles de développer des pathologies lorsqu’ils y sont exposés.
Dans ses conclusions, l’Agence recommande de prévenir le développement des moisissures dans le bâti, d’une part, en renforçant la coordination entre les acteurs des secteurs concernés (construction, énergie, etc.) ainsi qu’entre les autorités et acteurs publics et, d’autre part, en améliorant l’information des occupants des logements. L’Agence recommande également de prévenir les conséquences sanitaires, notamment pour les populations les plus sensibles, par une évolution de la réglementation prenant mieux en compte le risque lié à l’exposition aux moisissures dans les logements.

Cette expertise reprend notamment trois études identifiées sur le confort thermique et la précarité énergétique qui indiquent un lien entre cette dernière et la présence de moisissures dans le logement.

En dehors des individus présentant une sensibilité proprement dite vis-à-vis d’une exposition aux aérobiocontaminants fongiques, les ménages en précarité énergétique sont fortement exposés à la présence de moisissures dans le logement.
Par ailleurs, les statuts et conditions d’occupation (familles monoparentales aux revenus les plus faibles, locataires de leur logement), et en particulier la sur-occupation d’un logement apparaissent comme des déterminants majeurs.
L’interaction entre les conditions techniques du logement et les caractéristiques du ménage qui l’occupe conduit dans certaines situations à un taux d’hygrométrie à l’intérieur du logement qui favorise le développement des moisissures.

Enfin, la situation géographique des logements est un déterminant également évoqué dans certains articles scientifiques (les régions de l’ouest de la France, soumises à de fortes précipitations, seraient davantage touchées ; ainsi que les régions enregistrant un nombre significatif de jours avec des températures inférieures à – 5°C).

Pour faire face aux moisissures dans le logement, les ménages mettent en place différentes stratégies qui occupent un temps important dans le quotidien des ménages  : nettoyage des moisissures, travaux de bricolage pour lutter contre les effets de l’humidité, renouvellement du matériel dégradé par les effets de l’humidité (objets, vêtements) qui conduit les familles à des frais supplémentaires parfois importants. Enfin, l’usage même du logement peut-être modifié, certaines pièces, trop atteintes par la dégradation du logement étant condamnées, conduisant à une suroccupation. Le sentiment de honte associé à la vie dans un logement dégradé conduit les personnes à un repli sur soi et à la rupture des liens sociaux.

Cet étude dresse un état de l’art en matière d’habitat dégradé et montre le lien fort entre inégalités sociales de santé et mauvaises conditions de logement.

Consulter le rapport de l’Anses :

Moisissures dans le bâti Anses, oct 2016

Plateformes territoriales de la rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique

Au sommaire de ce numéro de Focus :

  • La précarité énergétique à la lueur de l’Enquête Nationale Logement 2016
  • DOSSIER : Articuler plateformes territoriales et lutte contre la précarité énergétique ?
    • Plateformes territoriales de la rénovation énergétique : quézaco ?
    • Comment rendre les SLIME et les plateformes de la rénovation énergétique de l’habitat complémentaires
    • Interview croisée de l’Ademe, l’Anil et l’Anah
    • Les Ambassadeurs éco-énergie au cœur de la plateforme de la rénovation de l’agglomération de Valence Romans
    • Tinergie Brest : l’intégration de la précarité énergétique à la plateforme locale de l’habitat
  • Retour sur la rencontre nationale 2016 du réseau RAPPEL

Lire le Focus Précarité Énergétique N°18 :

Focus n°18 « Plateformes territoriales dela rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique »

Exposition photo « En résistance, contre le froid »

Qui sont les ménages qui en se chauffant à une température confortable dépensent en énergie un budget jugé excessif ? Qui vit dans le froid, du fait d’un logement « inchauffable », ou de restrictions permanentes ? Quels sont ceux qui subissent les coupures de compteur pour cause d’impayés ? Les portraits photographiques donnent à voir la diversité des traits de la précarité énergétique. Le ménage qui fait face à des factures trop lourdes, du fait d’un chauffage peu performant, est finalement le moins courant. Nombreux, en revanche, sont les propriétaires occupants de bâtis vétustes, qui n’ont pas les ressources pour mener des travaux de rénovation. Nombreux également les locataires dans des logements dégradés, que les propriétaires ne veulent pas améliorer. Cette précarité là, bien que focalisée sur la dépense énergétique, renvoie de fait à la question plus ancienne du mal logement. S’ajoutent à cela beaucoup de situations qui relèvent de la stricte précarité financière, dans des logements sains et normalement efficaces, donnant lieu à des pratiques de restriction drastique, aux impayés, voire aux coupures de gaz et d’électricité.

Le reportage photographique documente des conditions de vie marquées par des températures intérieures très basses, l’humidité et les moisissures qui s’infiltrent partout. La vie en continu dans le froid se donne à voir à travers des signes qui sautent aux yeux (chauffage d’appoint comme seule source de chaleur, moisissures sur les murs, appareils à l’arrêt) et d’autres plus impalpables (repli dans une seule pièce, pratiques adaptatives de la « vie à l’ancienne », cohésion familiale pour résister…). Ce projet est une plongée au cœur de l’expérience de la privation de chaleur et du confort thermique. Il veut éclairer cette question dérangeante : qu’est-ce qu’avoir froid chez soi, en France, au XXIème siècle ? Quelles en sont les raisons et les effets ? Se confronter aux intérieurs de ces ménages conduit à ce constat : le confort thermique est l’un des marqueurs centraux de notre mode de vie, dont les « précaires énergétiques » sont privés, du fait de situations financières trop contraintes. Entrer dans le foyer d’un précaire énergétique, c’est faire l’expérience très abrupte de conditions de vie « en résistance, contre le froid ».

Les photos ont été réalisées par Stéphanie Lacombe. Les textes d’analyse de Bruno Maresca (sociologue) sont accessibles sur demande à bruno.maresca@sciencespo.fr

Le projet est soutenu par la Fondation Abbé Pierre

L’exposition est disponible à la location.
Information : lacombe.stephanie@gmail.com ou bruno.maresca@sciencespo.fr

En savoir plus sur cette exposition photo :

Thèse « Ethnographier la précarité énergétique : au-delà de l’action publique, des mises à l’épreuve de l’habiter »

A l’intersection des secteurs du logement, du social et de l’environnement, la « précarité énergétique » est un problème public inscrit depuis quelques années à l’agenda politique en France. Au début de ce travail, si le terme de « précarité énergétique » avait essaimé dans divers champs – action publique, recherche-action, monde associatif- les situations réelles auxquelles cette notion réfère demeuraient largement méconnues. L’objectif de cette thèse a dès lors été de requalifier la notion de précarité énergétique à partir des expériences des personnes concernées et, partant, d’analyser les ressorts de l’action publique dans le domaine.
La thèse est organisée en trois parties.
Une première est une analyse de l’émergence du problème public dans le contexte contemporain, en France et en Grande Bretagne, fondée principalement sur une étude de la littérature et des entretiens d’acteurs locaux.
Une seconde partie s’appuie sur l’enquête ethnographique et vise à comprendre ce que signifie « habiter » en situation de précarité énergétique et, plus encore, « être habité » par la précarité énergétique, du point de vue des familles concernées.
Enfin, une troisième partie, toujours basée sur le travail ethnographique, aborde les relations des enquêtés avec les fournisseurs d’énergie, les syndicats de copropriétés, les propriétaires bailleurs mais aussi avec l’État, en tant que bénéficiaires des dispositifs d’action publique en matière de lutte contre la précarité énergétique. Elle vise ainsi à établir une anthropologie des rapports entretenus par les milieux de la grande pauvreté à l’État, rapports qui seront décrits et analysés « par le bas ».

Lire la thèse :

Ethnographier la précarité énergétique : au-delà de l’action publique, des mises à l’épreuve de l’habiter
Thèse Johanna Lees, 2014

Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Un décret et un arrêté précisent la réglementation sur l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs généraliséé par l’article 26 de la loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte. Ils fixe l’obligation d’installer des appareils de mesure par logement dans le but de déterminer la quantité de chaleur consommée pour le chauffage. Cette mesure permet de calculer les factures de chaque occupant à partir de ses consommations réelles ainsi déterminées.

Selon la configuration de l’installation de chauffage de l’immeuble, il peut s’agir de répartiteurs placés sur chaque radiateur (boîtiers mesurant le chauffage au cours du temps et dont les données sont relevées sans entrer dans le logement, par télé-relevé par exemple) ou d’un compteur individuel d’énergie thermique placé à l’entrée de chaque logement permettant une mesure directe de la consommation de chauffage.

Les immeubles vont devoir comporter une installation permettant de comptabiliser la consommation d’énergie de chaque logement. Toutefois, le décret du 30 mai 2016 limite le nombre de copropriétés visées par cette obligation. Ce dispositif s’applique à tous les immeubles en chauffage collectif sauf en cas d’impossibilité technique conduisant à la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage : sont visés, les immeubles « pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément » ainsi que ceux dont « l’individualisation des frais de chauffage entraînerait un coût excessif au regard des économies attendues ».

Les immeubles pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque logement sont notamment ceux pour lesquels :

  • l’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par logement,
  • l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série),
  • l’installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud,
  • l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs fonctionnant à la vapeur,
  • l’installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.

La mise en service d’appareils de mesure de la répartition de la quantité de chaleur doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017. Néanmoins, il est prévu une progressivité dans la mise en œuvre de l’individualisation qui concernera en premier lieu les immeubles les plus énergivores. Les bâtiments les mieux isolés pourront être équipés d’ici le 31 décembre 2017 ou le 31 décembre 2019 selon leur niveau de performance.

Pour rappel, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic est responsable de l’installation du dispositif permettant l’individualisation des frais de chauffage. En cas de contrôle, le syndic doit communiquer à l’autorité administrative qui en fait la demande les documents permettant de justifier du respect de cette obligation ou des raisons techniques ayant rendu impossible l’installation si tel est le cas. Le syndic dispose d’un mois pour le faire.

À défaut de réponse dans les délais, une mise en demeure est adressée au syndic pour le faire dans un délai déterminé par l’autorité administrative. Cette mise en demeure peut s’accompagner d’une amende pouvant aller jusqu’à 1.500 € par an et par logement jusqu’à ce que l’immeuble soit conforme à la réglementation en vigueur.

Source : www.mon-immeuble.com

« Entre ambition et réalisme : Quel niveau de performance énergétique dans le cadre de la rénovation des logements des ménages modestes ? »

Tel était le sujet de la rencontre d’experts 2016 du réseau RAPPEL, à laquelle sont intervenus :

  • Vincent Legrand, directeur de l’Institut Negawatt,
  • Christian Mourougane, directeur général adjoint de l’Anah en charge des politiques d’intervention,
  • Luc Schiffmann, Chef de service à la mission Habitat, Association Julienne Javel.

Fin 2010, l’Anah a développé le programme Habiter Mieux visant la rénovation thermique des logements occupés par des ménages modestes. Les objectifs fixés par ce programme visent à atteindre 25% d’économie d’énergie primaire après travaux. Ce programme a permis de rénover 150 000 logements depuis sa mise en place, permettant en moyenne des gains énergétiques de 40%. 90% des logements concernés étaient classés en étiquette E, F ou G avant travaux, et 48% sortent en étiquette D ou mieux après travaux (D étant la classe énergétique majoritaire après travaux, avec 31% des logements dans cette étiquette après travaux).

Les professionnels de l’énergie de leur côté militent pour faire de la rénovation performante en une seule étape la norme afin de ne pas tuer le gisement d’économies d’énergie. Pointant le risque d’une rénovation « par bout » ou par étape qui ne permettrait jamais d’aboutir à un bâti performant. « Même en rénovant dans le respect des minima de performance, une rénovation consistant à intervenir sur un module une année, puis sur un autre l’année suivante, conduit à dégrader la performance globale du bâtiment (car les interfaces ne seraient pas traitées de façon optimale), à augmenter les risques de pathologies dans le bâtiment, à renoncer à réguler correctement le chauffage (engendrant des surconsommations dégradant le bilan) et à accepter plusieurs fois les désagréments liés aux travaux (bruit, poussière) ainsi que l’augmentation du prix de la rénovation et des besoins en main d’œuvre » [1] . Ils recommandent l’atteinte du label BBC-rénovation chaque fois que possible, fixant à 80 kWhep/m².an la consommation d’énergie primaire dans le logement après travaux.

Sur le terrain, opérateurs de l’habitat, travailleurs sociaux peinent à boucler le financement des travaux pour les ménages modestes, le reste à charge étant souvent trop important au regard des moyens financiers mobilisables pour s’engager dans des travaux de rénovation ambitieux. Par ailleurs, les rénovations engagées avec des propriétaires occupants modestes impliquent souvent d’entreprendre également des travaux hors du champ de l’amélioration énergétique. La complexité d’accès aux mécanismes de financement pour les particuliers constitue également un frein majeur à la réalisation de travaux, et encore davantage chez les plus modestes qui ont parfois du mal à s’engager sur le long terme, à rassembler l’ensemble des pièces administratives, à se projeter dans une rénovation lourde…

Au-delà des problèmes de financement, les situations sociales et économiques de familles en grande difficulté peuvent également être un frein à la réalisation de travaux pour les artisans. Par ailleurs, les prix pratiqués par ces derniers posent également parfois question aux opérateurs chargés de l’accompagnement des ménages.

Cette rencontre d’experts propose de défricher le sujet et confronter les points de vue, pour fournir une grille de lecture la plus complète possible de la question en débat.
Sans chercher le consensus, il s’agit de présenter les arguments des uns et des autres, de les comprendre, de les discuter, d’en pointer les limites et les contraintes mais surtout les leviers à réunir pour permettre aux plus modestes de vivre dans des logements performants !

[1] Source : La transition énergétique du secteur du bâtiment, Institut NégaWatt/RAC, Mai 2014.

Lire le compte-rendu de la rencontre d’experts 2016 :

Compte-rendu 7è rencontre d’experts
31 mai 2016

Supports PPT des intervenants :

Présentation ANAH_Évaluation du programme Habiter Mieux
Présentation Institut négaWatt
Présentation association Julienne Javel

Évaluer pour (mieux) accompagner les publics en précarité énergétique

Au sommaire de ce numéro de Focus :

  • Comprendre ce qu’évaluer veut dire
    • L’évaluation : à l’articulation du politique et de la gestion de projet
    • Accompagnement de réhabilitations énergétiques en habitat social : évaluation d’une action conjointe sur le bâti, les équipements et les usages.
    • L’enjeu de la plateforme pour la rénovation énergétique pour tous (PRET) : lutter contre la précarité énergétique et soutenir la rénovation énergétique
    • Le programme Toits d’Abord : une démarche d’évaluation intégrée.
  • Campagne pour la rénovation des passoires énergétiques : la loi doit s’appliquer !

Lire le Focus Précarité Énergétique N°17 :

Focus n°17 « Évaluer pour (mieux) accompagner les publicsen précarité énergétique »

Vulnérabilité énergétique liée au logement dans la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Dans la nouvelle région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (LRMP), plus de 280 000 ménages consacrent au moins 8% de leurs revenus au chauffage de leur habitation, se retrouvant ainsi en situation de vulnérabilité énergétique liée au logement.

Ainsi 11,8% des ménages sont en situation de vulnérabilité.

Ce document de la DREAL fait le point sur la situation et sur le profil des ménages les plus vulnérables.

Télécharger le document :

Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie

Le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) a donné, après avoir consulté le décret publié dimanche 8 mai 2016, le coup d’envoi à la mise en place du chèque énergie voté dans le cadre de la loi sur la transition énergétique.

Le chèque énergie est expérimenté du 1er mai 2016 au 31 décembre 2017 dans quatre départements : l’Ardèche, l’Aveyron, les Côtes-d’Armor et le Pas-de-Calais.
Il remplacera au 1er janvier 2018, sur l’ensemble du territoire français, le système des tarifs sociaux de l’énergie (tarif de première nécessité pour l’électricité et tarif spécial de solidarité pour la gaz de ville) en vigueur depuis 2005.

Le montant du chèque varie en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de personnes composant le foyer. L’administration fiscale est chargée de transmettre chaque année le fichier des ménages remplissant les conditions pour bénéficier du chèque à l’Agence de services et de paiement, qui assurera l’attribution des chèques.

Consulter le décret.

Arrêté du 28 avril 2016 modifiant l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées

Un arrêté, publié au Journal officiel ce 5 mai, définit les modalités de calcul et de présentation du prix du litre d’eau devant figurer sur les factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées. L’arrêté du 10 juillet 1996 qui réglemente la présentation des factures d’eau est modifié en conséquence. Il s’agit d’informer le consommateur sur le coût d’un litre d’eau « en présentant, d’une part, le coût de l’abonnement et, d’autre part, le prix du litre d’eau basé sur la seule consommation variable (abonnement exclu) », précise la notice du texte. Dans le cas d’une tarification comportant un terme proportionnel au volume d’eau consommé, la facture devra donc mentionner outre le coût de l’abonnement (partie fixe), « le prix du litre d’eau toutes taxes comprises », obtenu en divisant le montant global toutes taxes comprises de la facture auquel il est retranché le coût de l’abonnement, par le nombre de litres consommés. Ce prix est indiqué en euros suivi de cinq chiffres après la virgule et accompagné de la mention « (hors abonnement) ».

L’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er janvier 2017.

Consulter l’arrêté sur legifrance.fr

Le point sur la vulnérabilité énergétique

Loin des pôles urbains, chauffage et carburant pèsent fortement dans le budget des ménages.

Pour 15 % des ménages résidant en France métropolitaine, la part des revenus consacrés au chauffage du logement et à l’eau chaude est élevée, au sens où elle atteint le double de l’effort médian. Avec le même critère, 10 % des ménages ont des frais très élevés par rapport à leur budget pour leurs trajets en voiture les plus contraints. Au total, 22 % des ménages sont en situation de « vulnérabilité énergétique » pour l’une ou l’autre de ces consommations, soit 5,9 millions de ménages ; 3 % des ménages le sont même pour les deux types de dépenses, soit 700 000 ménages. Le risque de vulnérabilité varie sur le territoire, différemment selon le poste de dépenses concerné : le climat est le premier facteur de disparité pour la vulnérabilité liée au logement, alors que c’est l’éloignement des pôles urbains pour les dépenses liées aux déplacements.

Télécharger le document du CGDD :

Le point sur la vulnérabilité énergétique N°197, janvier 2015

Les vulnérabilités résidentielles en questions

Dans cet article Johanna Lees, docteure en anthropologie, s’intéresse aux pratiques « d’arnaques ordinaires » menées à l’encontre des habitants des copropriétés dégradées des grands ensembles marseillais.

Elle pointe ainsi les pratiques abusives de certains bailleurs, syndic de copropriétés ou fournisseurs d’énergie qui profitent de la vulnérabilité sociale, économique, linguistique et résidentielle des habitants. Caution non remboursée lors de la sortie des lieux, doublement du prix du loyer, état des lieux et quittance inexistants, démarchage au porte-à-porte de fournisseurs d’énergie peu scrupuleux…le portrait qu’elle dresse de ces copropriétés (très) dégradées (humides, sans chauffage, sans électricité, avec des huisseries défaillantes, sans ascenseur) fait froid dans le dos.

En revenant sur la genèse de la formation de ces copropriétés construites dans les années 1960 par le biais de prêt Logecos, elle montre comment ces biens immobiliers se sont inscrits dès le départ dans une logique spéculative favorisant le processus de détérioration de la copropriété et devenant un lieu propice pour loger à prix fort des indésirables du marché locatif ordinaire.

Se faisant le relais des habitants et des intervenants sociaux qu’elle a enquêtés, elle interroge la responsabilité des politiques du logement car financer indirectement ces bailleurs qui, certes, peuvent être malveillants, c’est, dans le même temps, permettre à une certaine offre locative d’exister (…) permettre de (mal) loger des familles qui n’ont pas accès au logement social ou au secteur privé décent.

*Johanna Lees a publié une thèse de doctorat en sociologie intitulée Ethnographier la précarité énergétique : au-delà de l’action publique des mises à l’épreuve de l’habiter, 2014, EHESS/Marseille

Lire l’article :

Johanna LEES Metropolitiques, fév 2016

Le travail social face aux enjeux de l’énergie

Au sommaire de ce numéro de Focus :

  • Les enjeux du travail social que révèle la lutte contre la précarité énergétique
  • Les mac Gyver du travail social
  • Être travailleur social…
    • Dans un centre communal d’action sociale
    • Dans un office public de l’habitat
    • Dans un Conseil Départemental
    • Dans une association pour l’amélioration de l’habitat et l’insertion par le logement
  • Bilan et perspectives : former les acteurs du travail social sur la précarité énergétique
  • Retour sur la rencontre nationale 2015 du réseau RAPPEL

Lire le Focus Précarité Énergétique N°16 :

Focus n°16 « Le travail social faceaux enjeux de l’énergie »

Un ménage auvergnat sur quatre vulnérable pour ses dépenses de chauffage

Plus d’un ménage auvergnat sur quatre consacre une part importante de son revenu au chauffage de son logement. L’Auvergne est ainsi la deuxième région de France métropolitaine la plus exposée à la vulnérabilité énergétique liée au chauffage. Cette surexposition s’explique en grande partie par un climat plus rigoureux et un parc de logements plus énergivore. Les ménages les plus pauvres, en particulier les jeunes, ainsi que les plus âgés et ceux qui chauffent leur habitation au fioul sont particulièrement exposés.

Si les grands pôles urbains abritent le plus de ménages vulnérables, le plus fort risque de vulnérabilité se situe dans les zones de montagne isolées. La vulnérabilité énergétique dans les grands centres urbains touche surtout les ménages pauvres. Celle des territoires ruraux est davantage liée à un habitat plus énergivore. Mais les territoires les plus ruraux concentrent également des populations plus pauvres que la moyenne régionale, ce qui amplifie d’autant leur risque d’être en situation de fragilité énergétique. Le Cantal est ainsi le premier département métropolitain le plus exposé et la Haute-Loire le troisième.

Consulter l’étude.

Se chauffer : source importante de dépenses pour près de 100 000 ménages languedociens

Ce numéro de la revue Insee Analyses Languedoc-Roussillon, présente de manière détaillée l’analyse des factures de chauffage des languedociens.

En résumé : un ménage languedocien sur douze, soit 94 500 ménages, consacre une part importante de son revenu au chauffage de son logement.

Cette vulnérabilité énergétique est particulièrement forte pour les ménages pauvres, touchant un d’entre eux sur quatre.

Les habitants du pourtour méditerranéen sont en majorité préservés, grâce au climat clément. Mais les habitants des massifs montagneux connaissent plus de difficultés.

La facture énergétique grimpe dans les logements chauffés au fioul ou construits avant 1975.

Les étudiants et les retraités sont particulièrement vulnérables pour le chauffage de leur logement.

Source : INSEE

Consulter l’étude :

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

La loi sur la transition énergétique contient un certain nombre de dispositions concernant la lutte contre la précarité énergétique. Petit inventaire des éléments qui nous intéressent…

Dans son article 1, un droit à l’énergie est instauré : « La politique énergétique Garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources ».

Article 3 : La France se fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15 % de la précarité énergétique d’ici 2020.

Article 5 : Avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh ep/m2.an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique.

Article 6 : Une obligation de rénovation énergétique des logements lors des mutations (achat/vente) a été instaurée, à partir de 2030 et sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats.
(Mise à jour du 28/09/2015 : cet article a été invalidé par le Conseil Constitutionnel). 

Article 19 : Un nouveau rapport est demandé sur l’opportunité de créer un fonds pour la rénovation énergétique des logements des ménages aux revenus modestes : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :

  • de l’ensemble des financements permettant l’attribution de subventions pour la rénovation énergétique des logements occupés par des ménages aux revenus modestes ;
  • de l’opportunité de leur regroupement au sein d’un fonds spécialement dédié et concourant par ce biais à la lutte contre la précarité énergétique ;
  • des modalités d’instauration d’un tel fonds.

Article 28 : « Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de l’aide prévue au présent chapitre, la mise à disposition des données de comptage […] s’accompagne d’une offre, par les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d’un dispositif déporté. Pour les consommateurs d’électricité, ce dispositif permet un affichage en temps réel. La fourniture de ces services et de ces dispositifs ne donne pas lieu à facturation. »

Article 30-I : La loi crée un nouveau type de certificats d’économie d’énergie (CEE) spécifiquement dédié à des actions d’économies d’énergie réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique. Les obligés peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, soit en acquérant des certificats d’économies d’énergie provenant d’opérations réalisées au bénéfice de ces ménages, soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers, soit en contribuant à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés. Pour l’application du présent article, un ménage est considéré en situation de précarité énergétique lorsque son revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie.
La loi fixe par ailleurs une proportion minimale de la part des CEE – au moins un tiers – qui devront contribuer à financer des actions de lutte contre la précarité énergétique, tel que le programme Habiter Mieux conduit par l’ANAH, le programme Toits D’abord de la Fondation Abbé Pierre, le programme SLIME du CLER…
> Consulter l ’arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (qui explicite les conditions de ressources des ménages ciblés par les CEE précarité énergétique)

Article 201 : Cet article traite de « la protection des consommateurs en précarité énergétique ». Un chèque énergie est créé, qui a vocation à remplacer les tarifs sociaux de l’énergie (rappelons que ces derniers ne concernent que les ménages alimentés en électricité ou gaz de réseau), et qui doit permettre « aux ménages dont les revenus sont, compte tenu de leur composition, inférieurs à un plafond, d’acquitter tout ou partie du montant des factures d’énergie relatives à leur logement ou des dépenses qu’ils ont assumées pour l’amélioration de la qualité environnementale de ce logement ».
> Consulter le décret d’application n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie.

Enfin, et c’est un apport majeur de la loi, la performance énergétique devient l’un des critères de décence des logements en location (article 12).

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

Le Parlement a adopté définitivement, jeudi 20 février 2014, par un ultime vote du Sénat, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

Elle ne contient pas de mesures directement liées à la précarité énergétique mais apporte des améliorations à la question du logement locatif, notamment par un début d’encadrement des loyers, des sanctions plus sévères contre les marchands de sommeil ou la clarification de certaines procédures dans le cadre du décret décence.

En particulier, la loi ALUR (art. 85) modifie la procédure relative à l’octroi et au versement de l’allocation de logement en cas de logement constaté comme non-décent, afin d’inciter le bailleur à effectuer les travaux de mise en conformité, tout en limitant les conséquences pour le locataire.
L’allocation de logement n’est versée ni au locataire, ni au bailleur par les organismes payeurs (CAF/MSA) qui la conservent pendant un délai maximal de dix-huit mois : son versement au bailleur est différé tant qu’il n’a pas effectué les travaux exigés.

Le locataire est dans l’obligation de payer sa part de loyer résiduel au propriétaire.

Si au terme des 18 mois, le logement n’est pas mis en conformité, le bénéfice des aides au logement :

  • est perdu pour le propriétaire, il ne peut pas être récupéré auprès du locataire,
  • est suspendu pour le locataire

Un décret du 18 février 2015 définit les modalités de maintien et de conservation de l’allocation de logement par les organismes payeurs

Quand c’est le logement qui rend malade 

Contexte

Depuis plus dix ans, un programme a été mis en place sur le territoire de plusieurs agences départementales de la solidarité du Conseil Général de l’Hérault. Ce programme, dont la mise en œuvre s’est appuyée dès la phase expérimentale sur un partenariat étroit entre l’association GEFOSAT et les travailleurs médico-sociaux, permet de faire une expertise des logements dont les occupants sont en demande d’aide auprès des services sociaux.
Cette demande repose principalement sur deux motifs : soit une charge trop importante des factures énergétiques liées au logement pouvant entraîner impayés ou coupures d’énergie, soit l’impossibilité en hiver d’atteindre une température

de confort dans de bonnes conditions. Ces deux éléments peuvent être considérés comme des marqueurs d’une situation de précarité énergétique.
Au-delà de cette expertise du logement, des travaux peuvent être proposés ainsi que des solutions permettant aux occupants du logement de les mettre en œuvre. Ce programme est baptisé FATMEE : Fonds d’Aide aux Travaux de Maîtrise de l’Eau et de l’Énergie.

Face à ces situations, les travailleurs sociaux d’une part, les professionnels de GEFOSAT d’autre part, se posent régulièrement la question de l’impact de ces situations sur la santé de la population : comment le fait de vivre dans des logements insuffisamment chauffés impacte la santé de ces habitants, au-delà de l’impact plus général des situations de précarité dans lesquelles ces personnes sont. Alors que la Grande Bretagne, l’un des pays les plus avancés sur ces politiques, a eu dès les années 90 la question sanitaire comme axe d’alerte, de travail et de priorisation de ses actions, la France manque de travaux sur ce lien entre les problèmes de précarité énergétique et les questions de santé publique.

Des études diverses menées notamment au sein de l’Organisation Mondiale de la Santé ont mis en avant le fait que « la surmortalité hivernale est fortement liée aux caractéristiques du logement » ainsi qu’un ensemble de pathologies (asthme, maladies respiratoires, etc.). Ces études ont montré aussi l’intérêt en termes de santé, et donc aussi de dépenses de santé, de s’attaquer à la cause du problème et d’améliorer l’efficacité énergétique des logements afin d’alléger le coût du maintien à des températures saines et confortables.

Ces interrogations rejoignent les préoccupations de la Fondation Abbé Pierre, impliquée dans la lutte contre la précarité énergétique depuis 2005. Convaincus qu’il y a un enjeu majeur dans la lutte contre la pauvreté énergétique à travailler à partir de l’entrée « santé », la Fondation Abbé Pierre a initié ce projet d’étude en collaboration avec le CREAI-ORS Languedoc-Roussillon et le GEFOSAT.

Télécharger le rapport d’étude :

Rapport Precarite energetique et sante dans l’Herault_avril 2013

Télécharger la plaquette de présentation des résultats de l’étude :

Plaquette_Quand c’est le logement qui rend malade

A l’occasion de la publication de l’étude, la Fondation Abbé Pierre a réalisé deux petits films de témoignages autour des questions liant la précarité énergétique et la santé. Entre constats et retours d’expériences, ces deux illustrations mettent en lumière des problèmes bien présents et des solutions pertinentes. Voir les films.

LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes

La loi dite Brottes a apporté un certain nombre d’avancées dans le champs de la lutte contre la précarité énergétique.

On peut notamment noter :

  • L’extension du tarif de première nécessité (article 7) :
    • à tous les fournisseurs d’électricité : jusqu’ici, seul EDF proposait à ses clients le bénéfice du TPN. La loi du 15 avril 2013 permet aux clients des fournisseurs alternatifs de bénéficier également du TPN, comme c’était déjà le cas pour le TSS.
    • à un plus grand nombre d’ayant-droits : le montant des ressources ouvrant droit à ces tarifs sociaux était, depuis le 5 août 2008, celui ouvrant droit à l’attribution de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC). Le décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 a relevé ce plafond de ressources : il s’agit désormais de celui ouvrant droit à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS).
    • Les gestionnaires des résidences sociales peuvent désormais bénéficier du TPN.
  • L’instauration d’une trêve hivernale pour les coupures d’énergie et d’eau, mise en place par le décret n° 2014-274 du 27 février 2014, qui modifie le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau.

    Avant 2013, cette protection pendant la trêve hivernale ne concernait que les résidences principales de personnes ou familles bénéficiant ou ayant bénéficié d’une aide du FSL dans les 12 derniers mois. La suspension des coupures d’énergie concerne désormais tous les clients.
    Toutefois, les fournisseurs d’électricité ont toujours la possibilité de réduire la puissance fournie au foyer en cas d’impayé, et ce même pendant la trêve hivernale. Mais dans certaines limites minimum seulement, puisque la puissance livrée ne peut pas descendre en dessous de 3 kVA pour les abonnements 6kVA, et 2kVA pour les abonnements 3kVA. En principe, cette puissance permet de faire au minimum fonctionner en même temps un frigo, un radiateur et une lumière. Les foyers bénéficiant des tarifs sociaux ne sont pas concernés par cette mesure.
    Le texte prévoit par ailleurs que les fournisseurs doivent informer, entre le 1er novembre et le 15 mars, leurs clients en situation d’impayés de l’existence de l’interdiction hivernale d’interruption de fourniture et de l’éventualité d’une réduction de puissance « dans leur résidence principale et pendant la même période ». Toute facture impayée pendant la trêve est toujours due à la fin de celle-ci. Les interruptions de fourniture peuvent reprendre au 1er avril.
    Lorsque l’interruption de fourniture ou la réduction de puissance pour impayé « a été maintenue pendant cinq jours », il convient d’en informer les services sociaux du département et, le cas échéant, les services sociaux communaux lorsque ces derniers sont cosignataires de la convention relative au concours financier des fournisseurs au FSL.
    Les fournisseurs devront également transmettre chaque trimestre des informations sur les interruptions de fourniture ou les réductions de puissance qu’ils effectuent à la Commission de régulation de l’énergie et au Médiateur national de l’énergie, afin de permettre un meilleur suivi de l’évolution de la précarité énergétique.
  • La création d’un « Service public de la performance énergétique de l’habitat » (article 12). Ses missions sont d’assurer « l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. Il assiste les propriétaires et les locataires dans la réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement et leur fournit des informations et des conseils personnalisés.« .
  • Le lancement d’une expérimentation tarif social de l’eau (article 28).

En savoir plus :

En finir avec la précarité énergétique !

La précarité énergétique et la difficulté d’accès aux services essentiels touchent aujourd’hui de plein fouet les ménages modestes, premières victimes de la crise.

Plus encore que l’évolution de la pauvreté, la pression des dépenses contraintes devient insupportable pour une part croissante de la population et entraîne des coûts immédiats et futurs pour l’ensemble de la société.

Agir sur les causes, traiter les effets

L’explosion de la précarité énergétique résulte d’une augmentation de la pauvreté, d’un parc de logement non performant et d’une hausse inéluctable du coût des énergies. Lutter efficacement contre cette forme de précarité implique donc d’intervenir parallèlement et de manière coordonnée sur le parc de logements et le budget des ménages.

L’explosion de la précarité énergétique résulte d’une augmentation de la pauvreté, d’un parc de logement non performant et d’une hausse inéluctable du coût des énergies. Lutter efficacement contre cette forme de précarité implique donc d’intervenir parallèlement et de manière coordonnée sur le parc de logements et le budget des ménages.

Les logements : La France compte près de 4 millions de logements passoires thermiques dans lesquels vivent pour une bonne part des ménages modestes, qui n’ont pas accès à des logements thermiquement performants. Des mesures ont été engagées sur le parc social et auprès des propriétaires occupants les plus démunis avec le programme Habiter Mieux, mais celui-ci ne touchera au mieux que 7 % des ménages concernés par la précarité énergétique, en 8 ans. Une politique d’ensemble reste à mettre en œuvre :

  • Pour aller au contact des ménages concernés, chez eux, et les accompagner jusqu’à la réalisation des travaux appropriés, qu’ils soient propriétaires occupants ou locataires, dans des logements individuels ou des immeubles collectifs. Pour ce faire, un véritable Service public de la performance énergétique de l’habitat doit être mis en place.
  • En proposant des aides et incitations à l’amélioration du parc assorties de contreparties permettant de prioriser les logements occupés par les plus précaires, et en contribuant à développer une offre locative à coût maîtrisé, utile complément du parc social. Le gouvernement doit mettre un œuvre un véritable « droit à la rénovation », assurant l’accès à la rénovation thermique pour tous et contribuant à améliorer progressivement l’entièreté du parc immobilier français.
  • En instaurant enfin des règles minimales de performance thermique pour le parc locatif.

Les ménages : La France compte plus de 4 millions de ménages touchés par la précarité énergétique, sans compter ceux qui sont exposés au risque du fait de l’augmentation à venir des prix des énergies. La tarification progressive des énergies ne constitue pas en soi une réponse pour les plus précaires, mais sa mise en œuvre doit être l’occasion de dépasser le système inadapté et insuffisant des tarifs sociaux et de déployer un véritable bouclier énergétique. Un tel dispositif doit permettre à chacun d’accéder aux services essentiels, en portant sur toutes les énergies et en réduisant les factures beaucoup plus que ne le font les actuels tarifs sociaux. Il éviterait des situations de privation de chauffage, humainement insupportables et économiquement coûteuses : 1€ investi pour rendre un logement chauffable, c’est 0,42€ d’économie sur les dépenses de santé(1). Ce bouclier doit être simple pour être efficace, et privilégier les circuits existants et efficients (administration fiscale, caisses d’allocations familiales).

Agir résolument contre la précarité énergétique pour un triple bénéfice social, environnemental et économique.

La précarité énergétique est symptomatique d’une inadéquation entre nos modes de vie, de consommation et de production actuels, et les enjeux économiques, sociaux et environnementaux auxquels nous devons faire face aujourd’hui. Il est urgent d’agir pour enrayer un phénomène qui va croissant, et qui est socialement et économiquement inacceptable.

S’investir et investir dans la lutte contre la précarité énergétique c’est générer à terme :

  • des bénéfices sociaux : amélioration des conditions de vie, réponse aux besoins essentiels ;
  • des bénéfices environnementaux : les logements les moins performants sont occupés par les personnes les plus précaires et les enjeux de maîtrise des coûts, d’économie d’énergie et de développement des énergies renouvelables y sont majeurs ;
  • des bénéfices économiques : économies d’énergie, création d’emplois non délocalisables, réduction des dépenses de santé.

N’oublions pas que le développement durable est d’abord un développement soutenable pour tous et intègre dans ce sens le concept de « besoins, et plus particulièrement des besoins essentiels des plus démunis, à qui il convient d’accorder la plus grande priorité »(2).

La France doit se saisir de cet enjeu et mettre en œuvre les moyens permettant de sortir totalement les ménages de la précarité énergétique.

(1) Christine Liddell, Séminaire Epee du 8/10/2009, citant Healy, 2003 & Howden-Chapman, 2008.
(2) Définition du développement durable, rapport Bruntland, 1987.

Dans la même logique de revendication du monde associatif pour une meilleure prise en compte de la précarité énergétique dans les politiques publiques, consulter la lettre du mouvement « Energy Bill Revolution » envoyée au gouvernement britannique.

Télécharger le communiqué de presse et le manifeste 2012 « En finir avec la précarité énergétique ! » en version PDF :



SIGNATAIRES DU MANIFESTE :



































La précarité énergétique dans les logements de Poitou-Charentes : 15 % des ménages concernés

L’INSEE et l’AREC Poitou-Charente ont actualisé les travaux précédent (2010) sur l’évaluation de la précarité énergétique dans la région.

Ce document, très complet, présente selon différents profils l’exposition des ménages pictocharentais au phénomène de précarité énergétique : les retraités vivant seuls, propriétaires d’une grande maison chauffée au fioul, et les personnes seules de moins de 35 ans, sans activité professionnelle et locataires d’un petit logement chauffé à l’électricité ou au gaz de ville.

La méthodologie du travail est également explicitée.

Télécharger le document sur le site de l’INSEE.

Energie dans le logement en Poitou-Charentes : le point sur la précarité énergétique

A partir de la reconstitution du taux d’effort énergétique à l’échelle de chaque logement de la région Poitou-Charentes, une étude menée par l’Agence Régionale d’Evaluation environnement et Climat (AREC) caractérise les types d’habitat, la situation familiale, et la situation socioprofessionnelle des ménages en précarité ou aux portes de la précarité énergétique. Les données sont restituées sur des cartographies à l’échelle communale.

Cette étude s’appuie sur les données du fichier logement du recensement de la population INSEE 2006 croisées avec :

- Les consommations énergétiques unitaires (source CEREN) ;

- Les indices de rigueur climatique à l’échelon communal ;

- L’enquête revenus fiscaux 2004.

Le document à télécharger ici synthétise les informations sur les ménages en situation de précarité énergétique dans leur habitat.

Arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)

En complément de la circulaire publiée au mois de juillet 2010, l’arrêté définissant les conditions du Fond d’Aide à la Rénovation Thermique des logements (FART) vient d’être publié.

Vous pouvez consulter le texte en suivant ce lien : Arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du FART

     

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

La loi n° 2010-788 du 12/07/2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 », modifie notamment la loi Besson de 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement en y intégrant :

  • dans son article 1-1, une définition officielle de la précarité énergétique : « Est en situation de précarité énergétique au titre de la présente loi une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat.« 
  • dans son article 2, l’obligation d’intégrer dans des actions de lutte contre la précarité énergétique dans les plans départementaux pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

C’est également à la suite de cette loi que l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) a été créé, ainsi que le Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique (FART), financé par le programme d’investissements d’avenir et les fournisseurs d’énergie (EDF, d’ENGIE et Total, en échange de certificats d’économies d’énergie). Ce FART, dont la gestion a été confiée à l’Anah, est plus connu sous le nom de « programme Habiter Mieux« .

Janvier 2010 : remise du rapport du Groupe de travail précarité énergétique

Valérie Létard a demandé à Philippe Pelletier, président du comité stratégique du Plan Bâtiment du Grenelle de l’Environnement, de lui faire des propositions concrètes visant à réduire la fracture énergétique. Ce travail intervient dans le cadre de la mission confiée à Philippe Pelletier par le Premier Ministre, sous l’autorité de Jean-Louis BORLOO, ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer.

Le RAPPEL y a été représenté. Les deux animateurs, Franck Dimitropoulos, BCE et Emilie Salesse Gauthier, CLER, ayant été invités à participer à ce groupe de travail.

Le 6 janvier 2009, Philippe Pelletier, accompagné d’Alain de Quero (Agence Nationale de l’Habitat) et de Bertrand Lapostolet (Fondation Abbé Pierre pour le Logement des Personnes Dévaforisées) a présenté à Valérie Létard, secrétaire d’Etat auprès du Ministre d’Etat, Jean-Louis Borloo et à Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au Logement et à l’Urbanisme, les conclusions du rapport relatif à la lutte contre la précarité énergétique.

Par lettre de mission du 7 octobre 2009, Valérie Létard avait demandé à Philippe Pelletier de lui faire des propositions concrètes visant à réduire la précarité énergétique. Dans le cadre des travaux du Plan Bâtiment Grenelle, un groupe de travail spécifique a été créé et dont Philippe Pelletier a confié le co-pilotage à Alain de Quero (Agence Nationale de l’Habitat) et Bertrand Lapostolet (Fondation Abbé Pierre).

Daté du 15 décembre 2009 et présenté officiellement ce 6 janvier 2010, le rapport manifeste un consensus de l’ensemble des acteurs qui ont articulé des propositions concrètes de nature à éradiquer la précarité énergétique qui pèse sur les ménages les plus fragiles.

Télécharger le rapport.

Télécharger la synthèse du rapport.

Les 9 propositions articulées pour lutter contre la précarité énergétique contenues dans le rapport :

Des dispositions nationales

1- La lutte contre la précarité énergétique inscrite dans la loi pour définir un cadre d’action

2- Un observatoire pour connaître et évaluer, donner un appui au pilotage national

3- Un bouclier énergétique à maintenir et renforcer : un chèque énergie pour aider les ménages à faire face aujourd’hui aux dépenses d’énergie

4- L’inscription de la performance thermique dans les textes indécence/insalubrité pour lutter contre les passoires énergétiques et le lien avec les dispositifs santé (PNSE/PRSE – plan national santé environnement/plan régional santé environnement).

L’instauration, en loi de Finances, d’un fonds dédié au Plan de lutte contre la précarité énergétique, apporteur notamment de capacités d’investissement aux ménages sous forme d’un chèque travaux économe.

Un dispositif local intégré aux PDALPD (plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées) et des aides financières nouvelles pour agir durablement sur les logements

5- Mettre en œuvre localement un volet – lutte contre la précarité énergétique dans les PDALPD

6- Aller à la rencontre des personnes avec des visites à domicile pour mieux lier repérage des situations et actions sur les logements

7- Généraliser et renforcer des Fonds locaux de lutte contre la précarité énergétique pour mieux coordonner les actions et accompagner le ménage jusqu’à la réalisation de travaux

8- Soutenir ces fonds locaux par un dispositif national de chèque vert travaux économes pour aider les ménages à rendre leur logement performant

9- Le compléter par un meilleur accès au crédit pour les plus modestes

Plus d’information sur le site du MEEDDM.

Lancement d’un « Grenelle de l’environnement » – Processus de 2008 à 2009

Initié en 2007, le Grenelle de l’environnement est un ensemble de rencontres politiques organisées en France en septembre et décembre 2007, visant à prendre des décisions à long terme en matière d’environnement et de développement durable, en particulier pour restaurer la biodiversité par la mise en place d’une trame verte et bleue et de schémas régionaux de cohérence écologique, tout en diminuant les émissions de gaz à effet de serre et en améliorant l’efficience énergétique.

A l’issue d’une phase de concertation entre 5 collèges (État, collectivités locales, entreprises, syndicats et ONG) et de la consultation du public, 34 comités opérationnels ont été lancés avec pour mission de proposer des actions concrètes pour mettre en oeuvre les engagements pris.
On peut notamment citer le « rapport Pelletier sur l’amélioration de la performance énergétique des logements existants« .

La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite Grenelle 1, a été promulguée le 3 aout 2009.

Cependant, la dynamique d’échanges autour de la loi Grenelle 1 ne contenait aucune référence au phénomène de précarité énergétique. Certains acteurs de l’habitat, de l’énergie et du social, membres du réseau RAPPEL, ont estimé qu’il était de leur devoir de rappeler l’importance de prendre en compte sérieusement les personnes n’ayant pas les moyens de financer les travaux d’économies d’énergie nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés par le Grenelle.
Une lettre ouverte a ainsi été envoyée, dès octobre 2008, aux parlementaires à ce sujet.

La loi portant engagement national pour l’environnement

Ce projet de loi, déposé au Sénat le 12 janvier 2009, s’inscrit dans le prolongement de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement, dite « Grenelle I », qui a déterminé les objectifs de l’État dans le domaine environnemental.
La dynamique de concertation avec les acteurs de la société civile a été répliquée.

Au travers de ses 104 articles répartis en sept titres, il traduit en obligations, interdictions ou permissions les principes précédemment affirmés dans la loi de programmation.

En matière de bâtiments et d’urbanisme (titre I), le projet de loi entend améliorer la performance énergétique des bâtiments. Il modifie également le code de l’urbanisme afin de le rendre davantage compatible avec les initiatives en faveur de la production d’énergie renouvelable et d’adapter les documents d’urbanisme aux objectifs environnementaux.

En matière de transports (titre II), le projet de loi porte sur des mesures en faveur du développement des transports collectifs urbains et périurbains, les péages autoroutiers et entend favoriser le développement des modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises.

Concernant l’énergie et le climat (titre III), le projet de loi entend favoriser la réduction de la consommation énergétique et la prévention des émissions de gaz à effet de serre ainsi que le développement des énergies renouvelables.

Afin de préserver la biodiversité (titre IV) le projet de loi comprend des dispositions relatives à l’agriculture, à la protection des espèces et des habitats ainsi qu’à l’assainissement et aux réserves en eau.

Afin de garantir la santé et de mieux gérer les déchets, le projet de loi comprend des dispositions relatives aux nuisances lumineuses ou sonores et renforce la responsabilité des producteurs de déchets.

Enfin, le projet de loi (titre VI) renforce la responsabilité des entreprises vis-à-vis de leurs obligations en matière environnementale et développe l’information des consommateurs-citoyens à travers notamment la rénovation des enquêtes publiques. Il comprend également une disposition spécifique à certains personnels de l’aéroport de Nantes (titre VII).

Grenelle 2 et précarité énergétique

Le projet de loi de la deuxième loi « grenelle » s’intéressait (un peu) à la précarité énergétique en proposant l’éligibilité des « programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés » aux certificats d’économies d’énergie (CEE). Mais dans le même texte la loi limitait également l’accès à ces CEE pour les collectivités locales, réduisant ainsi les opérateurs concernés. La loi est en cours de discussion…

A la suite de la lettre ouverte envoyée par les acteurs de l’habitat, de l’énergie et du social membres du réseau RAPPEL, un groupe de travail « précarité énergétique » a été constitué. Il s’agissait, pour l’ensemble des acteurs impliqués sur le sujet, de leur première occasion de travailler de manière concertée dans un cadre officiel. Ce groupe, qui s’est réuni 3 fois entre septembre et décembre 2009, était chargé de remettre un rapport contenant un plan d’action et une série de mesures pour juguler la précarité énergétique en France.

Législation et politique nationales avant la loi Grenelle 2 (juillet 2010)

Les dispositifs pour les personnes en situation de pauvreté et de précarité ont été mis en place à partir de 1982 et reposent à partir de 1985 principalement sur les conventions « pauvreté-précarité » d’EDF-GDF devenus depuis Fonds Solidarité Énergie (FSE). De l’ordre de 6 M€ en 1987, les Fonds Solidarité Énergie ont atteint plus de 40 M€ en 2000. Participent au financement des FSL : les Conseils départementaux, les fournisseurs d’énergie et d’eau (et de téléphone), les Caf, les bailleurs sociaux du département, les communes volontaires et certaines associations œuvrant dans le cadre du logement et l’insertion sociale.

Dans le domaine sanitaire, on peut également retenir la circulaire du 9/08/1978 relative à la révision du règlement sanitaire départemental. Ce règlement met l’accent sur l’importance qui doit être accordée aux problèmes de ventilation et de chauffage. Il précise également que « toutes dispositions doivent être prises pour qu’un chauffage suffisant puisse être assuré ».

La loi n° 88-1088 du 01/12/1988 institue le revenu minimum d’insertion (RMI). Elle ne prévoit pas d’articles spécifiques sur le logement, mais la loi adaptative de 1992 (cf. ci dessous) en prévoit.

La loi n° 90-449 du 31/05/1990 (Besson) visant à la mise en œuvre du droit au logement crée la notion de droit au logement, qui « constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation« . Elle institue la mise en place des Plans Départementaux d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) et des FSL, Fonds de Solidarité pour le Logement.

La loi n° 92-722 du 29/07/1992, qui vient « adapter » la loi du 01/12/88, relative au RMI et à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle. Il est dit que “toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d’une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou préserver son accès à une fourniture d’eau et d’énergie”. Un dispositif national d’aide et de prévention pour faire face aux dépenses d’électricité et de gaz est mis en place.

Les 2 chartes « Périssol » du 06/11/1996 prévoient les conditions du maintien du gaz et de l’électricité et un traitement social des impayés.

La loi d’orientation n° 98-657 du 29/07/1998 relative à la lutte contre les exclusions. Dans le domaine énergétique, il y a peu de “nouveautés” par rapport aux textes précédents. En revanche, le maintien de la fourniture d’énergie et d’eau, prévu dans les chartes « Périssol » devient une obligation législative.

La loi n° 2000-108 du 10/02/2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. Pour garantir le droit à l’électricité, la mission d’aide à la fourniture d’électricité aux personnes en situation de précarité est élargie. Elle autorise par ailleurs les collectivités locales à prendre en charge, en tout ou partie, des travaux d’isolation, de régulation thermique ou de régulation de la consommation d’électricité ou l’acquisition d’équipements domestiques à faible consommation.
Cette même loi transcrit également la directive européenne 96/92/CE sur l’ouverture des marchés domestiques de l’énergie, qui a été rendu effective le 1er juillet 2007. L’ouverture du marché domestique de l’énergie aura pour conséquence (2010) la fin du tarif régulé de l’électricité.
Surtout, cette loi est à l’origine, dans son article 4, de la création d’une tarification spéciale de l’électricité, en tant que « produit de première nécessité », pour les ménages modestes de première nécessité. le décret du 08/04/2004 relatif à la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité vient mettre en application cette disposition. Depuis le 01/01/05, les ménages à faibles revenus peuvent bénéficier du tarif de première nécessité (TPN).

La loi n° 2000-1208 du 13/12/2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi dite SRU) introduit la notion de logement décent et oblige le propriétaire bailleur à remettre au locataire un logement ne présentant pas de risque pour la sécurité ou la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. À noter le décret du 30/01/02 sur le logement décent.

La loi n° 2004-809 du 13/08/2004 sur les libertés et les responsabilités locales modifie la gestion des Fonds Solidarité Énergie, puisque ceux-ci sont intégrés aux Fonds Solidarité Logement (FSL) et gérés par les Conseils Généraux en partenariat avec les autres institutions. Les Conseils Généraux deviennent ainsi les acteurs principaux et moteurs de la question de la Solidarité Énergie.

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est promulguée.

Le droit au logement opposable (DALO) a été au cœur de l’actualité en décembre 2006 lorsque les Enfants de Don Quichotte avaient organisé des campements de tentes le long du canal Saint-Martin.
Chaque préfecture a désormais l’obligation de constituer des commissions de médiation pour trouver des solutions rapides de logement et d’hébergement d’urgence.
Le DALO est entré en vigueur au 1er janvier 2008. Une instruction du Ministère de l’intérieur est venue en préciser les modalités de mise en oeuvre.

Le Décret du 10/08/2005 sur les impayés d’électricité établit la procédure à suivre dans les cas d’impayés des factures d’électricité. L’accès à la fourniture doit être maintenu pendant l’administration du dossier d’impayé auprès du FSL et au moins jusqu’à ce que la décision de prise en charge ait été donnée.
Pendant cette période, une fourniture minimum est maintenue pour permettre de couvrir un minimum de besoins. En outre, le fournisseur s’engage à ne pas couper le courant, jusqu’à ce qu’un contact ait été établi avec le client ou bien que le client ait fait appel aux services sociaux.

L’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants, aussi appelé « RT par élément » ou « RT existant », liste l’ensemble des travaux visés et donne les exigences associées. Lorsqu’un maître d’ouvrage décide de remplacer/installer un élément d’isolation, un équipement de chauffage, de production d’eau chaude, de refroidissement, de ventilation ou un équipement d’éclairage (ce dernier poste ne concerne que les bâtiments tertiaires), il doit installer des produits de performance supérieure aux caractéristiques minimales mentionnées dans l’arrêté du 3 mai 2007.

Les exigences ont pour ambition de cibler les techniques performantes tout en tenant compte des contraintes de l’occupant, ce qui permettra, en intervenant sur suffisamment d’éléments, d’améliorer significativement la performance énergétique du bâtiment dans son ensemble.

Pour chaque élément susceptible d’être installé ou changé, l’arrêté du 3 mai 2007 donne le critère de performance exigé pour le produit.

Le Décret du 13/08/2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité crée le TSS (tarif spécial de solidarité). Le bénéfice du TSS est ouvert, pour leur résidence principale, aux personnes physiques ayant droit au TPN.

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion crée une « contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d’économie d’énergie réalisés par le bailleur », communément appelée « 3è ligne de quittance ».

Ce nouveau dispositif incitatif doit permettre à la fois d’inciter le propriétaire à réaliser des travaux et de faire baisser les charges des locataires. Deux décrets et 2 arrêtés viennent mettre en place ce dispositif prévu dans la loi :

  • Décret n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur social, JO 25 novembre 2009
  • Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l’article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur privé, JO 25 nov. 09
  • Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur social, JO 25 nov. 09
  • Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur privé, JO 25 nov. 09

Le Décret du 06/03/2012 relatif à l’automatisation des procédures d’attribution des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel. Ces tarifs sont désormais accordés aux ayants droit, sauf opposition de leur part, sans avoir à renseigner de formulaire.

Lettre ouverte aux parlementaires

Une lettre ouverte, signée par le CLER, les Amis de la Terre, la Fondation Abbé Pierre, les Compagnons Bâtisseurs, la Fédération Habitat et Développement, la Fédération des Pact, la SFU (Société Française des Urbanistes), auxquels se sont joints de nombreuses structures locales, a été envoyée à la presse et aux parlementaires à l’occasion de la présentation et de la discussion au parlement du projet de loi Grenelle 1 à partir du 6 octobre 2008.

Ce projet de loi, malgré les débats initiaux du Grenelle, ne contenait aucune référence au phénomène de précarité énergétique. Certains acteurs de l’habitat, de l’énergie et du social, membres du réseau RAPPEL, ont estimé qu’il était de leur devoir de rappeler l’importance de prendre en compte sérieusement les personnes n’ayant pas les moyens de financer les travaux d’économies d’énergie nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés par le Grenelle.

Lettre ouverte parlementaires
Demande de prise en compte de la précarité énergétique dans la loi Grenelle
Communiqué de presse_lettreouverte

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