Archive for the ‘Comprendre la précarité énergétique’ Category

Consommation d’énergie théorique (DPE) versus consommation réelle : les enseignements des données bancaires

Le diagnostic de performance énergétique des logements (DPE) est devenu un outil clé de l’orientation des politiques publiques énergétiques et climatiques. L’étiquette énergie propose cependant une consommation d’énergie théorique, qui peut différer de la consommation réelle du fait des ajustements de comportements. Le Conseil d’Analyse économique a donc voulu répondre à une question : que sait-on de l’ampleur de cet écart ?

Afin d’éclairer cette différence entre consommation théorique calculée par le DPE et consommation réelle, le Conseil d’analyse économique (CAE) a voulu étudier ce qui relevait de l’ajustement comportemental des consommateurs – l’effet rebond – ou d’un manque éventuel de fiabilité du modèle sous-jacent au DPE. En croisant les données bancaires anonymisées de 178 110 ménages clients du Crédit Mutuel à la base de données publique sur les DPE. Ce « Focus » répond à plusieurs interrogations :  Les ménages dévient-ils de leur consommation théorique et adaptent-ils leur consommation en fonction du confort énergétique de leur logement ? Les économies d’énergie liées à la performance se traduisent-elles dans leur dépense ?

L’étude confirme la relation croissante entre dépense, consommation énergétique et classe de performance, bien qu’elle soit beaucoup moins forte que celle prédite par le DPE et s’estompe pour les plus grands logements. Globalement, la différence de consommation d’énergie au m2 entre un logement performant (AB) et un logement classé G est six fois plus faible que celle prédite par le DPE. Les effets comportementaux des ménages jouent une part prépondérante (les deux tiers) pour expliquer l’écart entre consommation prédite par le DPE et consommation réelle, mais ne l’expliquent pas entièrement, ce qui laisse penser que le modèle actuel du DPE est un prédicteur encore perfectible de la consommation théorique.

De manière plus précise, voici quelques fait qui ressortent nettement de l’étude :

  • Les usagers adaptent leur comportement en fonction du prix du confort énergétique et donc de la performance du logement, cet effet rebond explique une large partie des écarts observés.
  • Les usagers adaptent également leur comportement en fonction de leurs caractéristiques sociodémographiques et notamment de leurs revenus. Ainsi la consommation des ménages dépend autant des revenus que de l’étiquette DPE.
  • Le DPE tend à surestimer la performance théorique à partir de la classe D, et cela va en s’accentuant à mesure que la performance énergétique du logement se dégrade (la surestimation dépassant un facteur 2 pour les logements G). La performance théorique des logements AB est, elle, sous-estimée.
  • Plus la superficie du logement est importante, plus la surestimation de la performance s’accroît et plus la progressivité prévue par le DPE disparaît. A contrario, la performance énergétique des petits logements apparaît mieux estimée par le DPE. La consommation au m² étant nettement décroissante avec la superficie, l’application d’une échelle unique à tous les logements devrait mieux prendre en compte cette caractéristique.

En termes de politiques publiques, le CAE conclue que les résultats conduisent à chercher des pistes d’amélioration du modèle du DPE et à encourager les efforts de sobriété énergétique parallèlement à la rénovation énergétique des logements car les ajustements comportementaux des ménages peuvent conduire à limiter les gains espérés.   

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Performance énergétique du logement et consommation d’énergie : les enseignements des données bancaires

Focus n°103, Conseil d’analyse économique, Janvier 2024

Les chiffres de la précarité énergétique en Ile-de-France

D’après les derniers travaux de modélisation d’Energies Demain (base Enerter), 25 % des ménages franciliens dépensent plus de 8 % de leur budget dans l’énergie de leur logement. Les ménages les plus pauvres situés dans les 3 premiers déciles de revenus sont particulièrement touchés car 60 % d’entre eux sont en situation de précarité énergétique selon l’indicateur du taux d’effort.

>> Lire l’article et voir les chiffres par département

Rapport Oxfam « Logement : inégalités à tous les étages »

Dans ce nouveau rapport, Oxfam alerte sur la crise du logement qualifiée de  « bombe sociale » et publie une série de mesures et de recommandations à destination des décideurs politiques.

Logement et inégalités : les chiffres-clés du rapport

  • Pour les plus pauvres, en 2001, les dépenses contraintes représentaient 31 % du budget des ménages contre 41 % aujourd’hui. Parmi ces dépenses, le logement constitue le premier poste de dépenses à hauteur de 23 % du revenu brut des ménages français contre 9,5% en 1960.
  • Les 25 % les plus modestes consacrent deux fois plus de leurs revenus aux dépenses de logement que les 25 % les plus aisés.
  • Les prix de l’immobilier ont augmenté de 125,6 % entre 2001 et 2020. Les loyers – social et secteur libre – quant à eux ont augmenté de 36,5% sur la même période. Or, dans le même temps, les revenus bruts des ménages n’ont progressé que de 29 %. Autrement dit, en vingt ans, les prix des biens immobiliers ont augmenté 4 fois plus vite que les revenus bruts des ménages.
  • Début 2021, les 10% des Français les plus riches en patrimoine concentraient 44% de tout le patrimoine immobilier français. 3,5% des ménages détiennent à eux seuls 50% des logements mis en location.
  • Sur les 30 millions de résidences principes au 1er janvier 2022, 17% des logements sont des passoires énergétiques classées F ou G.
  • La production de logements sociaux a diminué au plan national avec 126 000 logements sociaux financés en 2016, et 95 000 en 2021 puis 96000 en 2022.

Les recommandations d’Oxfam

Oxfam propose une série de recommandations à destination des décideurs politiques pour réduire les inégalités liées au logement en France :

  • Constitutionnalisation du droit au logement au même niveau que le droit à la propriété ;
  • Restriction voire interdiction de la présence d’acteurs financiarisés dans le «marché du logement» ;
  • Renforcement du service public du logement pour favoriser l’accès à un logement abordable pour tou.te.s ;
  • Introduction de la possibilité pour les communes d’interdire la mise en location pour une courte durée des résidences secondaires et ainsi limiter cette possibilité aux seules résidences principales.

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Résumé

« Logement : inégalités à tous les étages » – Résumé du rapport, Oxfam, décembre 2023

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Rapport complet

« Logement : inégalités à tous les étages » – Rapport complet, Oxfam, décembre 2023

État de la pauvreté en France 2023 – rapport du Secours Catholique

Chaque année, le Secours Catholique propose une image de l’état de la pauvreté en France à travers le prisme des personnes qu’il accueille. En 2022, les bénévoles du Secours Catholique ont rencontré un peu plus d’un million de personnes dont 475 100 enfants.

Une pauvreté qui s’aggrave

Parmi les personnes accueillies par le Secours Catholique, le niveau de vie médian a baissé de 7,6 % en un an. Il s’établit à 538 euros par mois en 2022 (contre 579 euros en 2021 en euros constants 2022), soit un budget journalier de 18 euros pour subvenir à tous ses besoins. Cela représente moins de la moitié du seuil de pauvreté.

Toutes catégories de dépenses confondues, l’inflation a atteint 5,2 % en 2022, alors qu’elle n’était que de 1,6 % en 2021. La hausse des prix a été particulièrement marquée pour l’alimentation et l’énergie, ce qui a affecté fortement les ménages les plus pauvres. Les sollicitations d’aide au paiement de factures liées au loyer, à l’énergie et à l’eau ont de ce fait fortement augmenté : 32 % en 2012, 39,9 % en 2021 et 41,7 % en 2022.

47 % des ménages rencontrés ont été confrontés à des impayés liés en particulier aux dépenses de logement (loyer et énergie). C’est un chiffre qui se stabilise à un niveau élevé. La majorité des ménages en situation d’impayé sont locataires du parc social (52,2 %), 32,4% sont locataires du parc privé et 6,9 % sont propriétaires. Les parents isolés sont surreprésentés et cette part est en légère hausse par rapport à 2021.

Une féminisation de la pauvreté

Alors que les femmes représentaient 51% des adultes rencontrés par le Secours Catholique en 1989, cette part monte à 57,5% en 2022. En causes : ruptures conjugales, charge d’enfants, emplois précaires, population étrangère qui se féminise…

Les demandes d’aide provenant des femmes varient suivant les territoires, car les vulnérabilités n’y sont pas les mêmes. En milieu rural, les femmes font moins appel à l’aide alimentaire, mais demandent davantage de l’aide pour faire face aux dépenses d’énergie. Ainsi, les demandes d’aide des femmes liées au logement, à l’eau ou à l’énergie y ont augmenté de 4 points en un an pour atteindre 37 % en 2022. Sur cette même période, la proportion de femmes vivant en zone rurale concernées par des impayés relatifs à l’énergie ou à l’eau est passée de 55 % à 57 %, alors qu’elle a légèrement baissé dans les grands centres urbains.

>> Pour en savoir plus sur la précarisation des femmes : « Les femmes et mères célibataires plus exposées à la précarité énergétique : l ‘UE se saisit du sujet », article du RAPPEL de mars 2023

Recommandations du Secours Catholique

Parmi les nombreuses recommandations faites par le Secours Catholique pour lutter contre le logement précaire et la précarité énergétique, on peut retenir les mesures suivantes :

  • « Investir fortement dans le développement d’une offre locative vraiment sociale, en donnant les moyens aux bailleurs sociaux de remédier à l’effondrement des constructions de logements HLM et en inscrivant dans une loi de programmation une trajectoire pluriannuelle de hausse de l’offre très sociale dans le parc public et privé. Un logement décent, c’est aussi un logement bien isolé : la hausse des moyens pour la rénovation thermique au profit des ménages modestes est bienvenue. Reste à savoir si la réduction du reste à charge suffira à les embarquer dans la rénovation performante de leur logement, sachant que l’avance des frais reste un obstacle. »
  • « L’accès à un logement correctement chauffé, par un chèque énergie de 759 euros pour les 3,8 millions de ménages en précarité énergétique ».

« Bâtir une société qui prend soin de chacune et chacun, des relations qui nous lient, de la planète qui nous fait vivre : voilà un horizon rassembleur. »

Pour consulter le rapport :

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État de la pauvreté en France 2023 – Les femmes en première ligne,

Secours Catholique, Novembre 2023

Étude « La transition est-elle accessible à tous les ménages ? » (I4CE)

La question de l’accès à la transition pour tous les ménages, en particulier pour les ménages modestes et les classes moyennes, est devenue centrale dans le débat public français, comme l’a récemment illustré la mention du Président d’une « écologie accessible et juste qui ne laisse personne sans solution » dans son discours sur la planification écologique. Cette prise de conscience fait notamment suite à l’épisode des gilets jaunes : attendre des ménages qu’ils agissent en faveur de la transition s’ils n’ont pas accès aux solutions – voiture électrique, transports en commun, isolation du logement, changement de chauffage… – génère un rejet des politiques de transition et nous conduit collectivement dans l’impasse.

Où en sommes-nous aujourd’hui ? La transition est-elle accessible à tous les ménages ? Sans prétendre répondre de manière exhaustive à ces questions, cette étude d’I4CE se concentre sur l’accessibilité économique des solutions qui nécessitent un investissement de la part des ménages, pour le logement et pour la mobilité – concrètement, la rénovation performante du logement et l’acquisition d’un véhicule électrique et d’une borne de recharge. Une approche plus complète de l’accessibilité nécessiterait notamment de s’intéresser à des investissements qui ne sont pas du ressort des ménages, comme les infrastructures de transport par exemple.

L’étude analyse les aides nationales qui favorisent les investissements des ménages en faveur de la transition, pour la rénovation performante de leur logement et pour la mobilité électrique, alors qu’une révision de ces aides et de leurs barèmes est prévue pour 2024, avec deux principales questions :

  • Comment les aides pour la rénovation et la mobilité électrique ont-elles évolué depuis leur mise en place, en termes de montant et de ciblage ?
  • Dans quelle mesure ces aides sont-elles suffisantes pour rendre les investissements bas‑carbone accessibles à tous les ménages ?

Les conditions économiques ne sont pas réunies pour que tous les ménages puissent investir

Selon I4CE, si les aides pour la rénovation énergétique performante et l’achat d’un véhicule électrique ont fortement augmenté ces dernières années, cela ne garantit pas qu’elles rendent les investissements bas‑carbone accessibles économiquement aux ménages. Concernant la rénovation performante du logement, l’enjeu pour les ménages modestes et des classes moyennes est de réussir à financer le reste à charge de l’investissement : « malgré l’augmentation des aides observée ces dernières années, le reste à charge des ménages pour la rénovation, c’est-à-dire l’investissement moins les aides, que les ménages financent par apport personnel ou en contractant un prêt, se compte encore en dizaines de milliers d’euros, ce qui représente souvent plus d’un an de revenus pour les classes moyennes, et 10 ans ou plus de revenus pour les ménages les plus modestes. »

D’autres freins demeurent également à lever selon l’institut afin d’accélérer la rénovation performante des logements : développer la formation des artisans, l’offre d’accompagnement des ménages, l’accès à des solutions de relogement le temps des travaux ou encore la simplification des démarches administratives.

>> Consulter le résumé de l’étude et ses principaux résultats en vidéo (2 minutes) sur le site d’I4CE

>> Télécharger l’étude :

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La transition est-elle accessible à tous les ménages ?

I4CE, Octobre 2023

Chiffres clés du baromètre énergie-info 2023

Le Médiateur national de l’énergie a publié mi-octobre son 17ème Baromètre énergie-info.

D’après cette enquête menée auprès de 2 000 foyers, 9 consommateurs sur 10 déclarent que la consommation d’énergie est un sujet de préoccupation pour eux et plus de 7 sur 10 ont constaté une augmentation de leurs factures d’énergie sur les douze derniers mois. C’est également plus d’un quart des ménages qui déclare avoir souffert du froid l’hiver dernier.

Difficultés à payer les factures d’énergie, restrictions…

Avec l’inflation, la consommation d’énergie reste un sujet de préoccupation pour les consommateurs d’énergie :

  • 89% des foyers interrogés déclarent être préoccupés par leur consommation d’énergie 
  • 31% des consommateurs d’énergie ont déclaré avoir eu des difficultés à payer leurs factures d’énergie. Le taux est encore plus élevé parmi les plus jeunes. 55% des moins de 35 ans ont rencontré des difficultés.

  • 79 % des foyers interrogés déclarent avoir réduit le chauffage chez eux pour ne pas avoir de factures trop élevées (ils étaient 69 % en 2022 et 53 % en 2020). La part de ceux qui restreignent systématiquement le chauffage a augmenté de 10 points en un an (39% contre 29% l’année dernière).

  • Malgré un hiver moins rigoureux, la part des foyers ayant souffert du froid est en hausse de 4 points et s’élève à 26%, soit +12 points par rapport à 2020. Les plus touchés sont toujours les moins de 35 ans (42%), les locataires (35%) et les employés (35% ).

Participation à l’effort de sobriété énergétique

L’année dernière, un tiers des consommateurs avait l’intention d’adapter leurs comportements pour participer à l’effort national de sobriété énergétique. Au final, c’est près de la moitié qui a changé son comportement. Mais la moitié des ménages déclare ne pas pouvoir faire plus l’hiver prochain, et plus particulièrement les 65 ans et plus.

Les 90% de ménages qui diminuent leur consommation d’énergie citent 6 gestes en moyenne :

Comme l’année dernière, le geste le plus cité est de « ne pas laisser les lumières allumées inutilement » (79% des foyers concernés et jusqu’à 90% pour les 55 ans et plus). Le chauffage constitue le deuxième axe d’effort majeur : 67% des citoyens ont baissé la température de chauffage (+ 9 points par rapport à l’année dernière) et 63% baissent le chauffage en cas d’absence.

Compréhension des factures et contrats d’énergie

Près d’un tiers des consommateurs déclare ne pas avoir entendu parler de la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz, qui est pourtant effective depuis le 1er juillet 2023.

Les factures d’énergie restent difficiles à lire pour 25% de ceux qui les regardent. Un quart des foyers pense à tort que changer de fournisseur a un coût et un quart également ignore si leur contrat de fourniture d’électricité est au tarif réglementé ou en offre de marché.

Une augmentation des litiges avec les fournisseurs d’énergie

Probable conséquence de l’augmentation des prix de l’énergie, le taux de litiges avec les fournisseurs a augmenté en 2023 : 12% des consommateurs déclarent avoir rencontré un litige ou effectué une réclamation auprès de leur fournisseur d’énergie en 2023 (ils étaient 11% en 2022 et 8% en 2020).

>> Pour en savoir plus :

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Communiqué de presse

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Synthèse du baromètre 2023

Baromètre énergie-info 2023

Médiateur national de l’énergie, Octobre 2023

Brochure « Répondre aux défis climatiques : la rénovation énergétique des logements »

« En France, le secteur du bâtiment est responsable de 18 % des émissions de gaz à effet de serre et d’environ 47 % de la consommation d’énergie finale. Les passoires énergétiques, qui représentent un quart des logements, pèsent à la fois sur le pouvoir d’achat et la santé de leurs occupants. Leur rénovation est une priorité qui permet d’associer lutte contre le changement climatique et réduction de la précarité énergétique. »

Cette brochure proposée par le Réseau Action Climat permet de comprendre les enjeux et les solutions liées à la rénovation énergétique des logements :

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Répondre aux défis climatiques : la rénovation énergétique des logements

Réseau Action Climat, Septembre 2023

Hausse des prix du gaz et de l’électricité entre 2021 et 2022

Deux publications du Commissariat général au développement durable sont venues faire le point au mois d’août 2023 sur la hausse des prix du gaz et de l’électricité pour les ménages français entre 2021 et 2022.

Prix du gaz : + 25%

En 2022, dans un contexte d’augmentation des prix du gaz sur les marchés de gros, le prix moyen TTC du gaz naturel facturé aux ménages français s’élève à 9,6 cts€ pour 1 kilowatt-heure de gaz consommé, soit une augmentation de 25% par rapport à 2021. La répercussion de cette hausse sur les prix payés par les ménages a toutefois été limitée par le bouclier tarifaire mis en place en fin d’année 2021.

Dans un contexte de hausse de 40 % du prix moyen du gaz pour les ménages européens, le prix payé par les ménages français est, pour la première fois depuis dix ans, inférieur à la moyenne européenne.

Prix de l’électricité : +7%

En 2022, le prix moyen toutes taxes comprises (TTC) de l’électricité sur le marché résidentiel en France est de 20,7 cts€ par kWh électrique consommé, soit une augmentation de 7 % par rapport à 2021. Cette hausse est supérieure à celles de 2020 et 2021 (+ 2 %) et à l’évolution des prix à la consommation (+ 5,2 %). Là aussi le bouclier tarifaire est venu contenir l’impact de cette hausse sur le budget des ménages.

Avec la hausse de 14 % du prix moyen TTC de l’électricité pour les ménages européens, les ménages français paient l’électricité 22 % moins cher que la moyenne européenne, un écart supérieur à 2021 (17 %).

>> Consulter les deux publications

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Prix du gaz naturel en France et dans l’Union européenne en 2022

Commissariat général au développement durable/SDES, Août 2023

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Prix de l’électricité en France et dans l’Union européenne en 2022

Commissariat général au développement durable/SDES, Août 2023

 « Les propriétaires bailleurs, la rénovation énergétique et le diagnostic de performance énergétique » – Etude PREMOCLASSE

Qui sont les propriétaires-bailleurs du parc privé et comment appréhendent-ils le renforcement des exigences de performance énergétique ? C’est à ces questions que tente de répondre l’étude « Les propriétaires bailleurs, la rénovation énergétique et le diagnostic de performance énergétique » réalisée par le CIRED (Centre International de Recherche sur l’Environnement et le Développement) dans le cadre du projet de recherche PREMOCLASSE.

Le CIRED a réalisé, en 2021-2022, une étude qualitative sur la manière dont les bailleurs privés, en France, abordent l’enjeu de rénovation énergétique, dans un contexte émergent de renforcement des exigences de rénovation énergétique, en lien avec une refonte du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : renforcement de sa méthode de calcul, opposabilité, pierre angulaire de l’intégration d’un seuil de performance énergétique à respecter pour qu’un logement soit considéré comme décent.

Loin de l’image uniforme du bailleur individuel, plusieurs profils existent

Sur la base d’une quarantaine d’entretiens, l’étude permet de distinguer 10 profils de bailleurs au parc et au modèle économique différents :

Des approches de l’activité locative différentes

Les 10 profils dressés par l’étude attestent d’une diversité de pratiques locatives, de ressources financières et techniques disponibles et dans l’approche du DPE et du renforcement des exigences de rénovation énergétique. Concernant cette dernière, ses effets seraient très différenciés selon les profils de bailleurs et, indirectement, pour les locataires puisque trois groupes se distinguent :

  • Ceux dont le DPE est à même d’infléchir les pratiques de rénovation (la moitié des profils) : professionnel de l’immobilier, salarié visant l’indépendance économique, héritier patrimonial actif, bailleur patrimonial et retraité de l’immobilier ;
  • Ceux dont le DPE pose une incertitude sur le devenir des biens : investisseur populaire, bailleur circonstanciel à bas revenu, professionnel du bâtiment – pour lesquels les régimes d’aide seront décisifs pour les engager vers la rénovation énergétique de leurs biens ;
  • Et ceux dont le DPE signe une sortie des bailleurs du marché locatif et une mutation des biens : conservateurs et déçus de l’immobilier.

Vers une reconfiguration du marché locatif privé

Le renforcement des exigences de rénovation devrait venir reconfigurer le paysage du marché locatif privé dans le mesure où il représente une opportunité d’enrichissement pour certains (les propriétaires professionnels de l’immobilier par exemple dont le modèle économique repose sur les « bonnes affaires » à rénover, qui seront alors plus abondantes sur le marché) ou d’appauvrissement pour les autres dont le modèle économique s’avère moins adapté au contexte (attachement patrimonial, complément de revenu actuel). « Les capacités d’enrichissement via le marché locatif privé peuvent donc se trouver fortement redistribuées par le DPE et les exigences qui lui sont liées. »

Au-delà de la remise en cause de certains des profils de bailleur, cette reconfiguration peut également avoir des répercussions pour les locataires précaires. « Parmi les profils qui ciblent des locataires à bas revenus […] seuls deux profils semblent pouvoir pérenniser une offre à faible loyer, avec des ressorts différents. Le propriétaire professionnel de l’immobilier peut potentiellement se porter acquéreur des biens énergivores localisés dans des zones détendues » (où il est plus difficile d’absorber les où les coûts des rénovations énergétiques puisque les prix de l’immobilier peuvent être faibles en regard des coûts de rénovation) et « Le bailleur patrimonial, du fait de l’attention continue portée à ses biens et de sa visée de long terme justifiant les investissements de rénovation énergétique. »

L’étude relève en fin le risque pour certains bailleurs de ne pas se conformer aux nouvelles exigences si des aides ne viennent pas les soutenir dans la mise aux normes de leur logement ou si ils font le choix de passer à d’autres modes locatifs (location non déclaré ou saisonnière). « Cette issue peut évincer des locataires précaires du marché locatif sans répondre à l’enjeu de rénovation énergétique, puisqu’il s’agit alors de laisser le bien en l’état. »

>> Consulter la note de synthèse :

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Robert, C ; Nadaï, A. Les propriétaires bailleurs, la rénovation énergétique et le Diagnostic de Performance Énergétique, Enseignements-clés du projet PREMOCLASSE, Juillet 2023.

>> Pour aller plus loin, consulter également :

Pauvreté : 9 millions de Français en privation matérielle et sociale

Selon une étude publiée par l’INSEE au mois de juillet, 14 % de la population de France métropolitaine était en situation de privation matérielle et sociale début 2022.

Cet indicateur repère les personnes ne pouvant pas couvrir les dépenses liées à au moins cinq éléments de la vie courante sur treize considérés comme souhaitables, voire nécessaires pour avoir un niveau de vie acceptable (comme pouvoir chauffer son logement à la bonne température, s’acheter des vêtements neufs, accéder à Internet ou se réunir avec des amis autour d’un verre ou d’un repas au moins une fois par mois).

L’inflation ayant affaibli le pouvoir d’achat des ménages, la proportion de personnes en situation de privation matérielle et sociale a atteint son plus haut niveau depuis 2013, la première année où elle a été mesurée.

1 personne sur 10 n’a pas les moyens de se chauffer correctement

Parmi l’ensemble des difficultés déclarées, celle liée au chauffage du logement est en forte augmentation : début 2022, 10 % des personnes vivent dans un ménage qui n’a pas les moyens financiers de chauffer correctement son logement, contre 5 à 7 % entre 2014 et 2021. L’aggravation de la difficulté à se chauffer est à corréler avec la hausse des prix de l’énergie de l’hiver 2021-2022, en particulier celle du fioul.

Des disparités entre les territoires ruraux et urbains

Les habitants des zones rurales ressentent davantage la hausse des prix de l’énergie, leurs dépenses en chauffage et carburants étant plus élevées. Début 2022, la fréquence des situations de privation matérielle et sociale augmente nettement par rapport à 2020 dans les communes rurales, et dans une moindre mesure dans les communes urbaines de densité intermédiaire. À l’inverse, depuis 2020, elle recule dans les grands centres urbains. Les territoires ruraux restent cependant les territoires abritant la plus faible proportion de personnes en situation de privation matérielle et sociale en 2022 (11 % contre 15 à 16 % dans les territoires urbains).

Les privations plus importantes chez les familles monoparentales et les familles nombreuses

Le risque de privation matérielle et sociale est fortement lié au niveau de vie, à la catégorie socioprofessionnelle, au niveau de diplôme, à l’âge et au type de ménage. Les familles monoparentales, et dans une moindre mesure les familles nombreuses, sont particulièrement exposées : début 2022, 3 personnes sur 10 vivant dans des familles monoparentales étaient en situation de privation matérielle et sociale, et 2 personnes sur 10 au sein des couples avec trois enfants ou plus. Le taux de privation augmente nettement pour ces types de ménage depuis deux ans.

Privation et sentiment d’exclusion

Les personnes en situation de privation font état d’un mal-être beaucoup plus présent que dans le reste de la population, et l’isolement relationnel est vécu plus fortement. Cet isolement se traduit par un sentiment de solitude plus fréquent, et parfois par l’absence de soutien : 25 % des adultes en situation de privation matérielle et sociale déclarent ne pas avoir de famille, d’amis ou de voisins à qui ils peuvent demander de l’aide morale, matérielle ou financière, contre seulement 7 % des adultes n’étant pas dans cette situation. À côté de cet isolement relationnel, les conditions de vie difficiles s’accompagnent aussi plus fréquemment d’un sentiment d’exclusion : 27 % des adultes en situation de privation se sentent exclus de la société, contre 7 % des adultes qui ne le sont pas.

Sentiment d’exclusion selon la privation matérielle et sociale en 2022

Une tendance confirmée par les associations qui œuvrent sur le terrain

A l’heure où le Gouvernement présente son nouveau plan de lutte contre la pauvreté, plusieurs associations caritatives viennent abonder le constat de l’Insee et tirent la sonnette d’alarme sur l’aggravation de la pauvreté en France. C’est le cas notamment du Secours populaire qui indique dans son dernier baromètre annuel que 18 % des Français (+3 points) vivent à découvert ou encore que 45% (+4 points) d’entre eux ont des difficulté pour payer leurs dépenses d’énergies. Les Restos du cœur déplorent également une hausse des nouveaux inscrits à l’aide alimentaire : en 2023, près de 1,3 million de personnes ont bénéficié des repas distribués par l’association contre 1,1 million en 2022. La Fondation Abbé Pierre estime quant à elle, dans son 28e rapport annuel, publié début février, à 4,15 millions le nombre de personnes mal ou non logées en 2022.

Sources :

Les passoires énergétiques du parc locatif privé au 1er janvier 2022

Les logements du parc locatif privé sont directement concernés par l’exigence minimale de performance énergétique dans la définition du logement décent, dont les seuils entreront en vigueur ces prochaines années en vue d’inciter à la rénovation des passoires énergétiques par les propriétaires bailleurs (lire notre article pour en savoir plus). Cette publication de l’Observatoire national de la rénovation énergétique vise ici à décrire les principales caractéristiques du parc locatif privé, en mettant particulièrement l’accent sur les logements les plus énergivores.

Après avoir identifié les principales spécificités de ce parc par rapport à l’ensemble des résidences principales, l’étude décrit les logements locatifs privés par classes de performance énergétique selon les caractéristiques du logement, sa localisation ainsi que les caractéristiques des ménages occupants et des propriétaires bailleurs.

Le parc locatif privé a une structure différente du parc de l’ensemble des résidences principales. Constitué pour près de 70 % d’appartements (contre 45 % dans l’ensemble des résidences principales), il est plus ancien, avec davantage de petits logements et de logements chauffés à l’électricité. Ces différences de caractéristiques permettent d’expliquer, à elles seules, la présence plus forte des passoires dans le parc locatif privé. Le taux de passoires énergétiques (étiquettes F et G du DPE) dans le parc locatif privé s’établit à 19,8 %, contre 17,3 % dans l’ensemble des résidences principales, en lien notamment avec l’ancienneté et la plus petite surface des logements alors même que la part de maisons individuelles, en moyenne moins performantes énergétiquement que les appartements, y est plus faible.

Les passoires énergétiques représentent ainsi 1,6 million de logements sur les 8 millions de logements qui composent le parc locatif privé. Les logements classés E (1,9 million de logements) y sont également légèrement sur-représentés : 23,3 % du parc locatif privé, contre 22 % dans l’ensemble des résidences principales. Moins de 10 % des passoires énergétiques du parc locatif privé, soit 140 000 de logements, sont très énergivores (G+), avec une consommation d’énergie finale supérieure à 450 KWh/m²/an.

Les grandes caractéristiques des passoires énergétiques du parc locatif privé :

  • Les passoires du parc locatif privé sont pour l’essentiel des logements construits avant 1974 (91 %).
  • Les logements de moins de 30 m2 représentent 24 % des passoires (contre 14 % du parc).
  • Le taux de passoires est plus élevé dans les maisons individuelles (23 %) que dans les logements des immeubles en monopropriétés (20 %) et dans les appartements de copropriétés (17 %).
  •  Parmi les copropriétés (39 % des passoires), celles de moins de 20 logements comprennent davantage de passoires (23 % contre 14 % pour celles de plus de 80 logements).
  • D’un point de vue géographique, les passoires sont à 68 % situées dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, en lien avec leur part dans le parc locatif privé (70 %). Parmi celles-ci, l’agglomération parisienne concentre à elle seule 30 % des passoires alors qu’elle ne constitue que 19 % du parc. Les autres agglomérations de plus de 100 000 habitants ont a contrario un taux de passoires en deçà de la moyenne des logements.
  • La moitié du parc locatif privé est occupé par des personnes seules.
  • Le parc locatif privé est possédé par des propriétaires plutôt âgés : 60 % des propriétaires bailleurs ont entre 50 à 80 ans et 14 % ont plus de 80 ans. Le taux de passoires énergétiques est plus élevé parmi les propriétaires les plus âgés et notamment parmi les plus de 80 ans (25 % des logements mis en location par cette classe d’âge).
  • Un peu plus de la moitié (56 %) du parc locatif privé est possédé par des ménages appartenant aux deux derniers déciles des revenus (20% des Français aux revenus les plus élevés). Si un lien entre taux de passoires et revenus existe, il reste faible.

>> Télécharger la publication :

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Rapport complet

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Les chiffres clés en infographie

Les passoires énergétiques du parc locatif privé au 1er janvier 2022

ONRE, Mai 2023

Rapport annuel 2022 du Médiateur de l’énergie


Dans son rapport annuel 2022, le Médiateur de l’énergie constate une forte augmentation des litiges liés aux pratiques tarifaires des certains fournisseurs d’énergie.

Une hausse des litiges liés aux pratiques tarifaires

Si le nombre de litiges entre consommateurs et fournisseurs d’énergie enregistrés en 2022 par le Médiateur national de l’énergie est resté stable, ceux liés aux prix facturés et à leur évolution ont doublé par rapport à 2021 (de 8 à 16%).

« La crise a fait apparaître de nouveaux types de litiges, portant principalement sur les  prix et leurs modalités d’évolution. »

Olivier CHALLAN BELVAL, Médiateur national de l’énergie

Il dresse notamment un « top 4 » des mauvaises pratiques tarifaires observées en 2022 :

  • Des prix non connus au moment où l’énergie était consommée (offres au tarif indexé sur le prix du marché qui n’est connu qu’en fin de mois) ;
  • Des contrats ne permettant pas de bénéficier du bouclier tarifaire ;
  • Des modifications de contrats en cours, sans donner une information loyale et transparente ;
  • De fortes hausses de prix intervenant peu après la souscription d’offres à des prix particulièrement attractifs.

Le médiateur national de l’énergie attribue notamment en 2022 un « carton rouge » aux fournisseurs Ohm Energie, Gaz de Bordeaux, Mint Energie, Méga Energie et Wekiwi au vu de leurs pratiques.

De nouvelles propositions pour mieux protéger les consommateurs

Face à ce constat, le Médiateur formule cette année de nouvelles propositions et notamment de renforcer la protection des consommateurs en cas de modification en cours de contrat, par exemple en plafonnant les prix en cas d’augmentation ou en interdisant expressément les offres dont le prix n’est pas connu au moment de la consommation.

Ces propositions s’ajoutent à celles déjà formulées précédemment, non-encore mises en œuvre et qui sont rappelées dans le rapport d’activité 2022. En matière de lutte contre la précarité énergétique, le Médiateur propose notamment :

  • Que le fonds de solidarité pour le logement (FSL) soit versé directement par l’Etat aux départements ;
  • Qu’un droit à une alimentation minimale en électricité soit instauré ;
  • Que le délai de paiement d’une facture d’énergie après son émission soit porté à 3 semaines ;
  • Que l’application de la trêve hivernale soit étendue au gaz propane ;
  • Qu’un fournisseur d’électricité de dernier recours soit créé.

>> Télécharger le rapport d’activité 2022 :

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Rapport d’activité 2022

Médiateur national de l’énergie, Mai 2023

Analyses rétrospectives de la précarité énergétique à partir de l’exploitation des Enquêtes Nationales Logement 2006 et 2013

En attendant d’exploiter l’ENL 2020, l’ONPE publie l’analyse comparative des résultats de l’exploitation des Enquêtes Nationales Logement 2006 et 2013 qui vise à approfondir la connaissance des caractéristiques socio-économiques des ménages en situation de précarité énergétique et de leurs logements.

Par ailleurs, l’étude met en évidence la « profondeur » de la précarité énergétique en 2013, à savoir l’ampleur de la réduction de dépenses qu’il faudrait atteindre pour sortir les ménages de cette situation. Pour les 3,8 millions de ménages concernés par l’indicateur économique  (TEE 3D 8%*), il serait nécessaire de diminuer leurs dépenses énergétiques de 2,9 milliards d’euros, soit une économie moyenne de 759 euros par an et par ménage.

>> Consulter l’analyse sur le site de l’ONPE ou ci-dessous :

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Analyses rétrospectives de la précarité
énergétique à partir de l’exploitation des Enquêtes
Nationales Logement de 2006 et de 2013
&
Analyse de la « profondeur » de la précarité
énergétique

ONPE, Juin 2023

Portrait de membre : Coralie Robert, Docteure en sociologie et chercheuse

Sociologue chercheuse, Coralie Robert travaille depuis plusieurs années avec les sciences humaines et sociales autour des questions de transitions et de précarités énergétiques.

> Quel est votre parcours et qu’est-ce qui vous a conduit à intervenir sur la précarité énergétique ?

Après des études de sociologie, je me suis orientée vers un master d’urbanisme opérationnel à Bordeaux pour avoir une approche plus tournée vers le terrain. Je suis ensuite devenue conseillère mobilité au sein de Wimoow, une association qui intervient pour lever les freins financiers ou encore psycho-sociaux à la mobilité des personnes en insertion sociale et professionnelle. J’ai ensuite réalisé une thèse financée par l’Ademe sur les injonctions, en matière de sobriété énergétique dans le logement, adressées aux publics fragiles et sur les stratégies que ces derniers développent[1]. J’ai donc en premier lieu abordé le sujet de la précarité énergétique sous l’angle du rapport à l’énergie des personnes précaires, puis, dans le cadre d’un post-doctorat, celui de la rénovation énergétique des logements détenus par des propriétaires bailleurs, donc plutôt dans le parc locatif privé.

Depuis septembre 2022 je travaille en tant que chercheuse au sein d’Eco Co2, une entreprise qui mène des programmes d’accompagnement des citoyens et des organisations (entreprises et collectivités) sur les économies d’énergie et la mobilité durable. J’interviens notamment sur des projets de recherches visant à identifier les biais, les freins et les leviers au changement de comportement, à comprendre quels types de messages apporter et comment accompagner le public à maitriser l’énergie.

> Dans quel contexte s’inscrivent vos travaux sur les injonctions aux économies d’énergie auprès des plus précaires ? Qu’est-ce qui vous a amené à appréhender ces questions ?

Initialement, les formations et les accompagnements que je menais en tant que conseillère mobilité m’ont amené à me questionner sur ma propre posture : est-ce que je ne suis pas en train de diffuser des messages injonctifs à des publics qui ont des marges de manœuvre déjà limitées ? J’ai donc essayé de comprendre, au travers de mes travaux, le paradoxe maintenant bien connu dans le domaine de la précarité énergétique : communiquer auprès des plus précaires qui ne sont pas les plus consommateurs d’énergie alors même qu’il n’y a pas de communication institutionnelle ou très peu d’actions qui sont menées auprès des plus gros consommateurs, que ce soit les particuliers les plus aisés ou les entreprises énergivores et polluantes. Le postulat de départ était donc de décrypter pourquoi on allait encore et toujours vers ces publics les plus « captifs », ce qui est d’ailleurs une des réponses à la question. Avec, dans le même temps, les arguments du « double éco », cette espèce de jeu autour de l’écologique et de l’économique. On parle d’éco-appartement, d’éco-gestes… L’idée était de questionner la justification de ces injonctions, en plus de voir comment les messages étaient reçus par les personnes et comment ils s’en sont saisis.

A partir de là j’ai réalisé une enquête de terrain de 2016 à 2018. J’ai observé des ateliers collectifs menés dans l’Eco-appart’ de Nantes[2] et mené des entretiens directs avec les participants. J’ai également travaillé en terrain « neutre » où il n’y avait pas d’actions à ce moment-là en réalisant du porte-à-porte dans le quartier des Quatre routes à la Courneuve.

> Que vous ont appris ces observations ?

J’ai d’abord essayé de revenir sur la construction historique de cette figure du ménage précaire par rapport à l’énergie et à sa gestion du budget. Il y a une construction de l’image du plus précaire comme quelqu’un ayant besoin d’être accompagné, qui est en attente d’information. Dans cette logique, si on lui donne l’information, on considère qu’il va mettre en place les bonnes pratiques et qu’il va régler ses problèmes. Or ce n’est pas si simple et cela vaut pour d’autres sujets promouvant le changement de comportement, comme l’arrêt du tabac par exemple.

J’ai aussi essayé de décrypter les stratégies développées par les personnes pour faire face à la fois à la précarité énergétique (sensation de froid, inconfort, peur des factures) mais aussi aux injonctions des bonnes pratiques qui leur étaient adressées. Ils peuvent tirer profit de ces injonctions pour se revaloriser socialement, s’identifier au discours écologique. Je pense notamment à des entretiens où certains pouvaient dire « en fait moi tout ça je le fait déjà ! ».

Les personnes peuvent également prendre de la distance, se méfier de celui qui émet le discours ou critiquer les messages diffusés. Par exemple, ils peuvent considérer qu’une intervention d’EDF est une action commerciale, critiquer l’injonction de chauffer à 19°C alors qu’il fait 23°C dans le local associatif ou encore le fait qu’un data center est en train d’être construit à côté de chez eux et qu’on leur dise de faire attention à leur consommation d’énergie…  Toutes ces contradictions peuvent être mises en avant pour justifier le fait que tous les éco-gestes ne peuvent pas forcément être mis en place, à la fois dans les habitudes du quotidien et budgétairement (acheter un équipement neuf avec une bonne étiquette énergie par exemple). Il faut d’ailleurs pouvoir dépasser l’approche basée uniquement sur la ressource financière, et montrer qu’il y a aussi d’autres ressources matérielles, sociales, physiques, etc. à mobiliser et qui ne sont pas toujours toutes disponibles, surtout pour les plus précaires. Typiquement, se chauffer au bois est quand même plus facile si on est valide, de même que réaliser des démarches en ligne, majoritaires aujourd’hui, est plus facile si on a internet, un ordinateur et des connaissances dans le domaine.

L’étude a pu montrer aussi comment les personnes peuvent elles-mêmes être leaders, retranscrire les éco-gestes auprès de groupes de pairs, de personnes dans la même situation qu’elles, et comment elles peuvent se distinguer, se valoriser, et rediffuser de nouvelles normes de consommation.

> Comment les acteurs de terrain, porteurs de dispositifs de sensibilisation, peuvent-ils se saisir de vos observations pour assurer leur bonne réception par le public ?

La posture du chercheur est toujours difficile, dans un entre-deux où les acteurs de terrain demandent des éléments très concrets pour communiquer alors même que la thèse va avoir une approche critique sur le fait de développer des argumentaires sur les éco-gestes. Cette étude est un outil de réflexion ou d’aide à la décision qui permet d’identifier les points d’attention ou ce qui peut poser problème.

Pour prendre le cas de l’Eco-appart’ de Nantes, les acteurs qui interviennent dans ce lieu ont fait évoluer leur réflexion sur le sujet et questionnent leur posture auprès des ménages. Par exemple, ils adoptent une approche plus collective que le changement individuel des habitudes et l’axent sur le recours aux droits, en abordant la question du démarchage abusif par exemple, ou en organisant des ateliers sur « les petits travaux pour 50 euros » où il s’agit de donner des conseils pratico-pratiques pour améliorer son quotidien.

> Vous avez également travaillé plus récemment sur la rénovation énergétique du parc locatif privé, pouvez-vous nous en dire plus ?

Effectivement une étude est en cours dans le cadre d’un projet financé par l’Agence nationale de la recherche avec plusieurs partenaires et notamment EDF R&D, l’Ecole des Ponts et l’Ecole des Mines. L’objectif est notamment de mesurer l’impact des travaux ou de bouquets de travaux sur le diagnostic de performance énergétique (DPE), dont un axe porte sur la rénovation énergétique dans le parc locatif privé. L’idée consiste à essayer de comprendre ce qui motive ou freine les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Et le cas échéant, quels types de travaux, de quelle ampleur et quel gain en terme d’étiquette énergie. Le souhait est aussi de questionner leur rapport avec le DPE dans un contexte de réglementation plus contraignante qui s’impose aux bailleurs aujourd’hui sur l’interdiction de location ou d’augmentation des loyers des passoires énergétiques.

Dans ce cadre, une enquête a été réalisées auprès de 45 bailleurs privés en France métropolitaine début 2022, donc en amont de la mise en application des mesures de la loi Climat et résilience, afin de mesurer leur inquiétude à l’approche des nouvelles contraintes et si elles avaient permis d’engager ou non des travaux. L’étude n’est pas encore tout à fait terminée et des résultats devraient être diffusés d’ici 2024.

> Qu’y a-t-il derrière l’image du « propriétaire bailleur » ?

C’est comme les « précaires énergétiques », c’est une expression très générale alors qu’il y a derrière beaucoup de situations très complexes et très différentes. Il n’y a pas une image uniforme du bailleur : c’est par exemple l’artisan qui a acheté un bien locatif pour compléter sa retraite, ce qui n’est pas le modèle majoritaire, en tout cas pas le modèle unique. Il y a aujourd’hui aussi beaucoup de bailleurs qui sont très professionnalisés avec tout un mouvement récent de recherche d’autonomie financière : des personnes de 40-50 ans avec de très hauts revenus qui cherchent rapidement à se constituer un patrimoine pour se détacher du salariat. L’étude a justement essayé de définir une typologie de profils de bailleur afin d’identifier, selon le profil, les préoccupations, les stratégies de gestion des biens et les choix de typologie de bien.

> Comment ces bailleurs appréhendent-ils la nouvelle réglementation sur la location des logements F et G ?

Certains profils vont être plus volontaires pour engager des travaux, parfois très ambitieux sur le plan énergétique, et d’autres non. Certains vont coupler la volonté d’avoir des logements de très bonne qualité à une approche sociale (ce qui n’est pas une majorité), et d’autres expriment que si ils engagent des travaux de plusieurs dizaines de milliers d’euros, effectivement ils revaloriseront le loyer, ce qui pose aussi question sur le devenir des locataires, en lien avec le devenir des biens et des bailleurs.

Les bailleurs qui n’ont pas les reins assez solides financièrement pour engager des travaux sortiront peut-être de la filière : ils abandonneront l’activité de location au profit de bailleurs qui ont des capacités d’endettement ou un budget plus conséquent, qui sont plus professionnalisés et qui vont acquérir de plus en plus de biens. Certains recherchent même volontairement des biens de faible qualité énergétique pour justement  faire des travaux. Il  y a un vrai jeu de reconfiguration du marché locatif privé qui peut avoir des enjeux et des répercussions importantes aussi pour les ménages précaires.

Au-delà de la nouvelle réglementation, l’étude a essayé de comprendre la complexité que sous-tend la rénovation énergétique dans le parc locatif privé, puisqu’il ne suffit pas simplement de dire aux bailleurs de rénover pour qu’ils le fassent.   

> Quels mécanismes sont à l’œuvre dans le passage à l’action des propriétaires bailleurs en matière de rénovation énergétique ?

Les résultats de l’étude ne sont pas encore stabilisés dans l’analyse mais on peut déjà émettre quelques éléments, différents selon les profils de bailleur.

Si le propriétaire est dans une logique patrimoniale avec une volonté de garder des biens en bon état et facilement transmissible à ses descendants, il pourra être sensible au fait que des travaux viendront valoriser son bien. Pour ceux qui ont peu de ressources propres ou de capacité d’endettement supplémentaire pour lancer des travaux, les enjeux seront plutôt liés aux aides financières.

Il est intéressant de regarder aussi l’impact du contexte géographique. Par exemple en zone rurale où des biens peuvent coûter moins de 5 000€ à l’achat, l’enjeu n’est pas du tout le même de penser 45 000€ de travaux pour ce bien que pour un autre acheté 300 000€ dans une métropole. Il y a un enjeu d’équilibre financier avec un vrai problème de financement de la rénovation : il est en effet plus facile d’emprunter 50 000€ pour faire effet de levier et acheter un bien locatif, qu’emprunter 50 000€ pour faire des travaux sur un logement dont vous êtes déjà propriétaire. Or les bailleurs n’ont pas tous en fonds propres de quoi réaliser une rénovation énergétique et ceux qui en ont largement les moyens peuvent préférer acheter d’autres biens et les faire fructifier. Il y a tout de même depuis cette année la possibilité de doubler le déficit foncier pour les bailleurs qui mènent des travaux de rénovation énergétique, c’est un outil qui leur fait beaucoup écho.

Certains bailleurs regrettent aussi que l’auto-rénovation ne soit pas suffisamment incitée financièrement, notamment les plus modestes qui réalisent beaucoup les travaux eux-mêmes ou ceux pour qui les contraintes liées à certaines aides financières (plafonnement des loyers par exemple) peuvent déséquilibrer l’opération financière.

Interview réalisée le 28/02/2023 pour le RAPPEL.


[1] Coralie Robert. Faire face à l’expression d’un impératif de sobriété énergétique : du conseil à l’injonction, les stratégies de ménages précaires en France. Sociologie. Université de Paris Nanterre, 2021.

[2] Pour en savoir plus sur l’Eco appart’ : « Bilan partagé des membres du réseau de l’éco appart de Nantes », Avril 2021.

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Portrait de membre

Coralie Robert, Docteure en sociologie et chercheuse

RAPPEL, Juin 2023

Télécharger l’interview au format PDF

Théma « La précarité énergétique en 2021 : une hausse limitée par le chèque énergie » (CGDD)

Selon un nouveau Théma du Commissariat général au développement durable (CGDD), la précarité énergétique est en hausse entre 2020 et 2021, elle atteint 11,9% (au sens du taux d’effort énergétique). En cause : un hiver moins rigoureux et surtout l’envolée des prix de l’énergie fin 2021. Cette hausse est néanmoins limitée par la hausse de revenus des ménages, la baisse des consommations d’énergie et les chèques énergie 2021. Au-delà de cette étude, d’autres indicateurs montrent une hausse du phénomène.

La précarité énergétique augmente en 2021

En 2021, avant prise en compte du chèque énergie, 11,9 % des ménages sont en situation de précarité énergétique (au sens de l’indicateur Taux d’effort énergétique), soit une hausse de 1,4 point (environ 440 000 ménages) par rapport à 2020.

Deux facteurs expliquent principalement cette hausse :

  • Des températures hivernales 2021 plus proches des normales saisonnières (moins élevées qu’en 2020), impliquant des besoins et donc des consommations de chauffage plus importantes par les ménages.
  • Plus impactant, une « perte de pouvoir d’achat énergétique » des ménages du fait de la flambée des prix de l’énergie amorcée fin 2021 liée à la hausse de la demande d’énergie (reprise économique mondiale en sortie de crise du Covid-19).

Progression des revenus, baisse de la consommation par logement et chèques énergie 2021

D’après l’étude, réalisée sur la base d’une modélisation, cette hausse de la précarité énergétique aurait pu être pire et a été limitée par trois facteurs :

  • La hausse estimée des revenus des ménages des trois premiers déciles en 2021. Ce sont ces 30% des ménages français les plus pauvres qui sont pris en compte pour calculer la part des ménages ayant un taux d’effort énergétique supérieur à 8%. La hausse de leurs revenus vient donc mécaniquement limiter le poids des dépenses énergétiques dans leur budget. L’augmentation des revenus est attribuée à la reprise de l’activité économique et aux mesures de soutien au pouvoir d’achat destinées à amortir les effets de la crise sanitaire (indemnité « activité partielle » et indemnité « inflation » pour les personnes gagnant moins de 2 000 €).
  • La baisse des consommations d’énergie par logement du fait du déconfinement (qui a permis de retrouver des comportements de consommations plus proches de ceux mesurés avant 2020) et d’un été 2021 plus frais limitant l’usage de la climatisation.
  • Le chèque énergie et le chèque énergie exceptionnel de décembre 2021. Venant renchérir le revenus des ménages qui en sont bénéficiaires, et donc réduire le poids de la facture énergétique dans leur budget, ces chèques ramèneraient la hausse de la précarité énergétique de 11,7 % à 9,2 %. Ces deux chèques énergie auraient permis à plus de 700 000 ménages « d’échapper » à la précarité énergétique, du moins provisoirement, avec une proportion plus forte chez les ménages les plus pauvres. Malgré ce soutien financier, plus d’1,9 millions de ménages demeurent en précarité énergétique.

Rappelons par ailleurs que le chèque énergie présente encore certaines lacunes concernant son ciblage, son montant ou encore son taux de non-recours (pour en savoir plus : consulter les articles du RAPPEL « Le chèque énergie : une réflexion sur la nature réelle du dispositif s’impose » et « Une étude sur l’impact du chèque énergie sur la précarité énergétique »).

Au-delà de l’étude : d’autres marqueurs de la hausse de la précarité énergétique

L’indicateur du taux d’effort se base sur la facture d’énergie pour mesurer la précarité énergétique et néglige ainsi les restrictions de chauffage que peuvent s’imposer les ménages pour des raisons financières. Or, selon le baromètre Énergie-Info du Médiateur national de l’énergie, 22 % des foyers interrogés déclarent avoir souffert du froid pendant au moins 24h dans leur logement à l’hiver 2022. Ils étaient 20 % en 2021 et 14 % en 2020. Autres signaux de la hausse du phénomène :  69 % des foyers interrogés déclarent avoir réduit le chauffage chez eux pour ne pas avoir de factures trop élevées (contre 60 % en 2021) et 27 % des foyers interrogés déclarent avoir rencontré des difficultés pour payer certaines factures d’énergie (contre 25 % en 2021).

En ce début 2023, certains membres du RAPPEL ont par ailleurs constatés sur le terrain un moindre recours des ménages aux demandes d’aide aux impayés, laissant présager une hausse de la privation comme moyen de faire face à la situation, et donc une difficulté croissante à repérer ces mêmes ménages.

Le Médiateur national de l’énergie a également fait état en début d’année de la hausse des interventions des fournisseurs d’énergie (coupures d’énergie, limitation de fourniture ou résiliation de contrats) suite aux impayés d’énergie : 863 000 ont été réalisées en 2022, soit 10% de plus qu’en 2021. Et ce, malgré la mise en place du bouclier tarifaire et de chèques énergie complémentaires.


Pour en savoir plus sur les chiffres de la précarité énergétique, consulter le « Tableau de bord de la précarité énergétique – Edition 2ème semestre 2022 » (ONPE, Mars 2023)

Consulter également l’infographie de l’ONPE sur les chiffres 2022 de la précarité énergétique.

Consulter le Théma :

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Thema « La précarité énergétique en 2021 : une hausse limitée par le chèque énergie»

Commissariat général au développement durable, Mars 2023

Rapport d’activité de la Chaire HOPE – avril 2023

La chaire HOPE portée par la Fondation Grenoble INP a été inaugurée en septembre 2018. Elle a pour objet d’innover au service de la lutte contre la précarité énergétique en mobilisant les acteurs des mondes académiques, économiques et politiques. 

Les travaux de la chaire sont de deux natures : un axe recherche et un axe applicatif.

Un axe recherche

Cet axe « recherche » a pour objectif d’approfondir la connaissance de la précarité énergétique à travers différentes thématiques :

  • Approfondir la connaissance des dispositifs et acteurs existants et contribuer à une compréhension collective de ce qui fonctionne ou non sur le terrain.
  • Élargir la connaissance sur la précarité énergétique en étudiant des domaines encore peu explorés comme le lien de causalité entre précarité énergétique et santé ou encore précarité énergétique et mobilité. Cela permet de promouvoir le décloisonnement par une approche systémique.
  • Stimuler l’innovation au sens large : technologique, organisationnelle, financière, juridique, comportementale, etc.

Un axe applicatif

Cet axe « applicatif » doit permettre à des acteurs d’imaginer de nouvelles modalités d’actions pour faire face au phénomène. Ce deuxième axe est exploré de différentes manières :

  • Par la mobilisation d’étudiants au travers de projets académiques qui aboutissent à la proposition d’outils et de méthodes à destination des professionnels de terrain
  • Par la participation à des évènements, à des initiatives ou à des projets partenaires en diffusant les résultats de recherche
  • Par le test et la co-construction d’outils avec des citoyens et des acteurs locaux
  • Par l’essaimage et la diffusion de bonnes pratiques auprès des acteurs locaux et nationaux

Découvrez le rapport d’activité des cinq années de mandat de la chaire HOPE

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Rapport d’activité 2018-2023 – Chaire HOPE

Pour aller plus loin : les outils de la Chaire HOPE

Durant les cinq années de mandat de la chaire HOPE, différents outils ont été créés. Leur vocation est d’être diffusés au plus grand nombre parmi les professionnels et le grand public. 

Tous les outils de la chaire HOPE sont disponibles ici.

Voici une sélection de trois outils traitant des problématiques de repérage, de la précarité énergétique étudiante et du lien entre le monde académique et les acteurs de la précarité énergétique :

Étude comparative internationale sur l’auto-rénovation – Ademe

L’auto-rénovation est un levier crucial pour atteindre les objectifs ambitieux de rénovation énergétique. Mais dans quel cadre et à quelles conditions ?

Dans un contexte où la tension sur l’offre professionnelle dans le secteur de la rénovation est très forte, cette étude comparative internationale vise à fournir un panorama des meilleures pratiques, outils et politiques relatifs à l’auto-rénovation au sens large, dans la double optique de massification de la rénovation énergétique des logements et de garantie de la qualité des travaux.

Elle permet de tirer des enseignements sur l’ampleur de ce phénomène dans les autres pays d’Europe ; les opportunités et les freins rencontrés par les différentes formes d’auto-rénovation ; les risques à anticiper ; et enfin le cadre réglementaire, assurantiel et juridique qu’il convient de mettre en place pour développer l’auto-rénovation, et en particulier l’auto-rénovation accompagnée.

Rendez-vous sur le site de l’Ademe pour télécharger l’ensemble des fichiers relatifs à l’Étude comparative internationale sur l’auto-rénovation

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Synthèse de l’Étude comparative internationale sur l’auto-rénovation

Ademe – Juillet 2022

Un padlet sur la précarité énergétique – Centre National de la Fonction Publique Territoriale

Vous trouverez affichées sur ce mur virtuel de précieuses ressources documentaires soigneusement sélectionnées par le centre de ressources documentaire et le service Inclusion sociale de l’Institut National Spécialisé d’Études Territoriales du CNFPT en collaboration avec les intervenantes du webinaire « Agir contre la précarité énergétique dans le logement » Claire Bally et Marie Moisan du CLER-Réseau pour la transition énergétique.

Les thématiques représentées sont notamment : Comprendre – Repérer – Agir – Les lieux ressources.

Vous avez également accès au replay du webinaire « Agir contre la précarité énergétique dans le logement » du 31 janvier 2023.

Ce padlet est également le fruit d’une veille quotidienne sur les politiques sociales menée par le centre de ressources du CNFPT.

Un outil visuel vraiment pratique !

>>Découvrir le padlet Précarité énergétique du CNFPT

Pour aller plus loin :

Une Lettre d’information documentaire (LID) sur l’actualité sociale (en général) paraît tous les 15 jours et tout un chacun peut s’abonner gratuitement. Il suffit de s’abonner par mail : documentation.insetangers[at]cnfpt.fr

Les femmes et mères célibataires plus exposées à la précarité énergétique : l’UE se saisit du sujet

En amont de la journée internationale des droits des femmes le 8 mars, les députés européens mettent en lumière la plus grande vulnérabilité des femmes et mères célibataires à la précarité énergétique.

Le 1er mars, lors d’une réunion de commission interparlementaire, des députés européens et nationaux ont débattu de la crise énergétique et de son impact sur les femmes. Cet évènement fut l’occasion de mettre un coup de projecteur sur les résultats d’une étude réalisée fin 2022 par la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound). Celle-ci mettait en évidence que les femmes et mères célibataires étaient plus exposées aux effets de la hausse des prix de l’énergie, plus susceptibles de rencontrer des difficultés à payer leurs factures d’énergie et donc de se retrouver en situation de précarité énergétique que les hommes et pères célibataires. Cette situation s’explique notamment par l’écart de rémunération toujours important entre les femmes et les hommes, qui reste en moyenne de 13% à poste et responsabilités égaux.

Si les femmes sont plus vulnérables à la précarité énergétique, elles sont par conséquent plus vulnérables aux impacts potentiels du phénomène : insécurité économique, difficulté à mener une existence autonome ou encore menace du bien-être.

Pour inverser la tendance, l’Union européenne souhaite encourager les États membres à intégrer la dimension de genre dans la gestion du problème de précarité énergétique, encore trop rare dans l’élaboration des politiques, comme le souligne une étude demandée par le Parlement européen sur la question. Celle-ci propose l’élaboration, par la Commission européenne, d’un plan d’action sur l’égalité des sexes pour lutter contre la pauvreté ou encore que les plans nationaux énergie-climat des États membres soient tenus d’intégrer une évaluation de l’impact sur le genre.

>> Pour aller plus loin consulter l’article « Journée internationale des femmes – les aspects genre de la pauvreté énergétique » sur le site du Parlement européen.

>> Pour aller encore plus loin consulter l’article « Précarité énergétique : les femmes et mères célibataires particulièrement exposées » sur le site d’Occitanie Europe.

>> Consulter également le Deuxième cahier du Rapport sur l’état du mal-logement en France de la Fondation Abbé Pierre : « Le genre du mal-logement » (2023).

>> Découvrir l’interview de Maëva Bréau (Women Engage for a Common Future) et Marie-Maud Gérard (Geres) qui reviennent sur les enjeux de la lutte contre la précarité énergétique pour les femmes et les leviers d’action qu’elles expérimentent, notamment via le programme EmpowerMed.

Tableau de bord de la précarité énergétique 2022 (édition mars 2023)

Comme chaque année, l’Observatoire National de la Précarité Énergétique (ONPE) publie les résultats de son tableau de bord qui concentre les chiffres clés liés au phénomène en France et en Europe, les principaux indicateurs économiques et sociaux ainsi que des données actualisées sur les dispositifs nationaux existants.

Malgré les dispositifs de soutien mis en place pour faire face à la crise sanitaire, énergétique, économique, et sociale, les ménages français ont connu des difficultés à maintenir un niveau de chauffage suffisant l’hiver, en raison du coût de l’énergie.

Les chiffres-clés du nouveau Tableau de bord 2022 :

  • 22 % des Français déclarent avoir souffert du froid au cours de l’hiver 2021-2022, pendant au moins 24 heures. 37% d’entre eux déclarent que la raison est financière.
  • 69 % déclarent avoir restreint le chauffage chez eux pour ne pas avoir de factures trop élevées.
  • 11,9 % des Français les plus modestes ont dépensé plus de 8 % de leurs revenus pour payer les factures énergétiques de leur logement en 2021.
  • 27% des ménages déclarent éprouver des difficultés pour payer leurs factures.

Le Tableau de bord revient également sur les dispositifs d’aide qui ont permis de limiter les effets de la crise du prix des énergies en 2022 ainsi que les indicateurs d’accélération du déploiement de la rénovation énergétique des logements.

>> Consulter le communiqué de presse de l’ONPE qui annonce la sortie du tableau de bord 2022

>> Lien vers le site de l’ONPE

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Tableau de bord de la précarité énergétique 2022

ONPE, Édition mars 2023

« Interdiction » de location des passoires énergétiques : une mise en oeuvre pas si évidente

Depuis le 1er janvier est entré en vigueur le seuil évolutif de performance énergétique à partir duquel un logement sera considéré comme non-décent, et donc impropre à la location. Si 32% des propriétaires bailleurs de passoires énergétiques prévoient la rénovation du bien du fait de la nouvelle norme de décence des logements, des difficultés et questions demeurent quant à la mise en application du nouveau cadre réglementaire.

En vue d’inciter les propriétaires bailleurs à rénover les passoires énergétiques mises en location, les lois Energie climat (2019) et Climat et résilience (2021) prévoient :

D’une part de diminuer la rentabilité locative du logement par le gel de l’augmentation des loyers pour les logements classés F ou G au sens du DPE, partout en France et à compter du 22 août 2022.

Et d’autre part de classer non-décent le logement loué afin d’en rendre plus difficile la mise en location : la décence des logements est conditionnée à leur niveau de performance énergétique. D’après le décret du 18 août 2023, pour être qualifié de décent et pouvoir être mis en location, un logement doit :

  • A partir du 1er janvier 2023 : consommer moins de 450 kWh d’énergie finale par m² de surface habitable et par an (ce qui concernerait moins de 200 000 logements) ;
  • À partir du 1er janvier 2025, afficher au moins la classe F du DPE ;
  • À partir du 1er janvier 2028, afficher au moins la classe E du DPE ;
  • À partir du 1er janvier 2034, afficher au moins la classe D du DPE.

Fixer des seuils légaux de décence énergétique implique de disposer d’un outil fiable pour justifier de la performance des logements : le diagnostic de performance énergétique (DPE) constitue donc la pierre angulaire du dispositif réglementaire. C’est notamment à cette fin que la méthode de calcul de DPE a été fiabilisée et unifiée pour tous les logements depuis le 1er juillet 2021. Le DPE est aussi devenu « opposable » : la responsabilité du bailleur peut donc être engagée s’il ne transmet pas volontairement le DPE ou si l’étiquette énergie  du logement s’avère erronée.

Présentant de nombreux bénéficies (socio-économiques, énergétiques, sanitaires, etc.), ce nouveau cadre réglementaire constitue un nouvel outil pour tenter d’éradiquer plus de 2 millions de passoires énergétiques (logements F et G) loués en France, souvent occupées par des ménages modestes. Toutefois, il pose certaines questions opérationnelles quant à sa mise en œuvre effective et son efficacité face à l’urgence.

Exceptions : les logements qui échappent à la loi

D’après la loi (nota en bas de l’article), le gel des loyers concerne les baux signés ou renouvelés après le 24 Août 2022. Donc par exemple des passoires thermiques F dont le bail a été renouvelé le 1er Août 2022 peuvent voir leur loyer évoluer à la hausse jusqu’en août 2025. Il faudra donc attendre 3 ans que tous les baux se renouvellent pour toucher tous les logements locatifs…

De la même manière, le seuil de décence de 450 kWh d’énergie finale par m² par an ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023 (voir article 2 du décret du 11/01/2021).

Par ailleurs, un décret du 8 avril 2022 prévoit des exceptions à la non-décence des logements locatifs aux mauvaises performances énergétiques. Ces dérogations concernent les logements soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l’atteinte du niveau de performance requis, des contraintes économiques (disproportion importante entre le montant des travaux et la valeur du bien) ou encore techniques si les travaux de rénovation énergétique font courir un risque de pathologie au bâti. Sont également exclus du périmètre les logements en copropriété dont le bailleur démontre qu’il n’est pas en mesure d’atteindre le niveau de performance minimal malgré ses efforts (examen des solutions de travaux dans le communs ou en partie privative). Si ces dérogations ne remettent pas en cause le caractère non-décent du logement, le juge ne peut pas ordonner la réalisation de travaux, il pourra toutefois ordonner la réduction ou suspension du paiement du loyer.

Il est encore difficile à l’heure actuelle d’estimer le nombre de logements concernés par ces dérogations. Ces dernières ont fait par ailleurs l’objet d’une consultation publique en vue de les préciser dans le décret définissant les critères de décence d’un logement (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002).

Des lacunes liées au DPE

Plusieurs éléments relatifs au DPE rendent difficile la possibilité de disposer d’une information fiable quant à l’étiquette énergie d’un logement, notamment pour le locataire à qui revient la responsabilité de signaler un situation de non-décence.

Le manque de visibilité sur le seuil de décence énergétique en vigueur jusqu’en 2025 

Celui-ci est exprimé en énergie finale, or le DPE est exprimé en énergie primaire, ce qui nécessite un calcul de coin de table pour juger de la décence ou non du logement.

La durée de validité du DPE 

Depuis 2007, le DPE doit être remis au locataire lors de la signature du bail et le renouvellement du bail ne donne pas lieu pour l’heure à la réalisation d’un nouveau diagnostic. La nouvelle réglementation prévoit des degrés de validité différents selon sa date de réalisation :

Source : ADIL 56

Le classement du DPE faisant foi pour déterminer la décence d’un logement, ces durées de validité variables rendent difficile cette appréciation pour un logement :

  • Qui ne dispose pas d’un DPE (logement loué avant 2007 et l’entrée en vigueur de l’obligation de fournir le diagnostic) ;
  • Dont le DPE n’est plus valide (cas où  le locataire occupe le logement depuis plus longtemps que la durée de validité du DPE – pas de remise en location entre deux) ;
  • Dont le DPE est vierge (autorisé avant le 1er juillet 2021 avec l’ancienne méthode de calcul, valide jusqu’en 2024).

L’opposabilité du DPE

Elle interroge notamment la responsabilité du diagnostiqueur et son éventuelle volonté de se couvrir en dégradant les étiquettes des logements diagnostiqués.

Les conséquences pratiques

Si la réglementation est de plus en plus précise, un certain nombre de conséquences  pratiques sont à prévoir et des questions se posent :

  • Un nombre non négligeable de logements vont échapper à la sanction au vu des exceptions accordées, notamment les logements situés en copropriété « inactives ».
  • Les petits logements dans les petites copropriétés sont pénalisés : mauvais voir très mauvais DPE et gain décevant malgré des travaux d’isolation.
  • Les propriétaires bailleurs vont-ils jouer le jeu ?
  • La non-décence n’est constatée qu’à partir du moment où le locataire fait un signalement. Le fera-t-il dans un contexte de tension locative sur une partie importante du territoire ?
  • De plus en plus de passoires énergétiques se retrouvent en vente sur le marché immobilier. Quelle sera la future utilisation : un logement loué vide aux normes actuelles ?
  • Cela entraîne un accroissement des congés pour vendre également. L’ADIL 56 constate une hausse de 59% de demande d’information sur le congé par le propriétaire
  • Voire peut-être des congés pour motif légitime et sérieux (envers le locataire actuel) pour des travaux de rénovation énergétique globale afin de relouer plus cher (au futur locataire).
  • La vacance des logements va-t-elle augmenter ?
  • Le contentieux judiciaire propriétaire/locataire va-t-il augmenter ?

« Mais pour autant, un certain nombre de bailleurs consultent les ADIL pour s’informer plus précisément sur la nouvelle réglementation. Face à ces demandes, il faut expliquer aux bailleurs que la rénovation énergétique présente un certain nombre d’avantages ».

Grégory Lagrange, ADIL 56

Pour aller plus loin : consulter le compte-rendu de l’atelier « Comment opérationnaliser l’intégration d’un seuil de performance énergétique dans le décret Décence ? » des Rencontres RAPPEL 2022.

Consulter également le communiqué de Rénovons ! : « Interdiction de location des passoires énergétiques : les propriétaires bailleurs seraient les grands gagnants ».

Consulter la Foire aux questions du Ministère de la Transition énergétique : « Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques ».

Les rénovations énergétiques aidées du secteur résidentiel entre 2016 et 2020 – Etude ONRE

Compte tenu des enjeux importants que représente la rénovation énergétique des logements et de l’ampleur des dépenses publiques engagées à cette fin, il importe de pouvoir disposer d’un suivi précis des logements et des ménages aidés pour rénover leurs logements et des économies d’énergie associées à ces rénovations. Ce suivi est au cœur des missions de l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE), créé en septembre 2019 et est l’objet de la présente étude.


En 2020, selon une estimation encore provisoire, 2,1 millions de logements en France métropolitaine ont bénéficié d’au moins une des quatre principales aides financières à la rénovation : le crédit d’impôt à la rénovation énergétique (CITE), les certificats d’économie d’énergie (CEE), MaPrimeRénov’ (MPR) et le dispositif « Habiter mieux Sérénité » (HMS). Entre 2016 et 2020, le nombre de ménages aidés par les CEE a plus que doublé tandis que celui des logements aidés avec le CITE baissait de deux tiers (le CITE ayant progressivement disparu jusqu’en 2021).

Vers une hausse du gain énergétique moyen par logement aidé

Les économies d’énergie conventionnelles associées aux rénovations aidées sont estimées à 7,7 TWh/an en 2020 (contre 4,8 TWh/an en 2016), soit environ 1,7 % de la consommation totale d’énergie finale des résidences principales en France métropolitaine. Entre 2016 et 2020, le gain énergétique moyen par logement aidé s’est accru de 31 %, passant de 2,8 MWh/an par logement en 2016 à 3,6 MWh/an en 2020, en lien avec le ciblage croissant des aides à la rénovation sur les gestes de travaux générant le plus d’économies (moindre soutien à l’isolation des parois vitrées, encouragement à l’installation d’une pompe à chaleur pour le chauffage). En 2020, 81 % des économies d’énergie conventionnelles associées à la rénovation aidée ont été obtenues dans le cadre de travaux aidés par les CEE, contre 18 % pour les CITE et 4 % pour MaPrimeRénov’, encore en cours de déploiement (les trois dispositifs peuvent se cumuler). « Habiter mieux Sérénité », conditionné à la réalisation d’un bouquet de travaux, ne concerne que 2,1 % des logements aidés en 2020 mais est à l’origine de 9 % des économies d’énergie, car son efficacité énergétique par logement aidé est élevée.

Les travaux portant sur les systèmes de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire plus plébiscités

Les remplacements de systèmes de chauffage et d’eau chaude sanitaire représentent 57 % des économies d’énergie aidées par le CITE, les CEE ou MaPrimeRénov’ en 2020, une part en hausse par rapport aux années précédentes. Le nombre d’installations de pompes à chaleur en particulier, qui génèrent une des plus fortes économies conventionnelles d’énergie, augmente fortement en 2019 puis 2020. L’isolation des murs, toits ou planchers représentent 38 % des économies d’énergie liées à des rénovations aidées. Les remplacements de fenêtres, portes ou volets voient leur part diminuer dans les économies totales : 2,4 % en 2020, contre 12 % en 2016. La ventilation ne représente que 1,8 % des économies d’énergie.

La rénovation énergétique concerne principalement les maisons individuelles et les propriétaires occupants

Les aides à la rénovation concernent surtout des maisons individuelles occupées par leurs propriétaires, notamment pour le CITE et « Habiter mieux Sérénité », dispositifs très peu présents dans le logement collectif. Les CEE se distinguent par une part plus importante de logements collectifs en location, notamment dans le parc social. La distribution des revenus des ménages dans les logements aidés par les CEE est, de ce fait, équilibrée alors que MaPrimeRénov’ et « Habiter mieux Sérénité » ciblent les ménages les plus modestes et que le CITE bénéficie surtout aux ménages aisés. La montée en puissance des CEE sur la période 2016 à 2020 a conduit à un rééquilibrage des aides en faveur des premiers déciles, même si les ménages modestes bénéficient toujours de moins de gestes de rénovation que le reste de la population.

Des gains énergétiques moyens supérieurs dans une diagonale allant du centre des
Pyrénées au Nord-Est

Les gains énergétiques liés aux rénovations aidées sont davantage concentrés dans une diagonale allant du centre des Pyrénées au Nord-Est de la France, au regard des surfaces habitables. Les gains sont également un peu plus concentrés dans les communes périurbaines ou éloignées des pôles urbains et plus faibles dans les villes-centres des grandes aires urbaines.

Consulter l’étude :

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Les rénovations énergétiques aidées du secteur résidentiel entre 2016 et 2020 – Résultats provisoires

ONRE, Février 2023

Union européenne et climat | Marché carbone et secteur du bâtiment : des objectifs renforcés pour la réduction des émissions

Marché carbone : des ambitions relevées, un champ d’application étendu

Les 17 et 18 novembre un accord a été conclu entre les négociateurs du Parlement européen et des États membres de l’UE pour relever les ambitions et étendre le champ d’application du marché carbone

L’UE renforce son arsenal de mesures pour tenter le limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Gestion plus ambitieuse des « permis à polluer » 

  • Moins de quotas d’émissions (ETS) seront disponibles au fil des années sur le marché européen. D’ici 2030, ces quotas auront normalement baissé de 62% par rapport à la situation de 2005.
  • Élargissement des domaines concernés au secteur maritime, les émissions des vols aériens intra-européens et, à partir de 2028, il s’étendra potentiellement aux sites d’incinération de déchets.

Suppression progressive des quotas d’émission gratuits

en contrepartie d’une taxe carbone aux frontières destinée à taxer les importations de l’Union européenne des cinq secteurs les plus énergivores et émetteurs de CO2 : l’acier, l’aluminium, le ciment, les engrais et l’électricité qui n’est pas d’origine nucléaire.

Les ménages mis à contribution !

NB : à partir de 2027, les ménages paieront bien un prix du carbone sur les carburants et sur le chauffage au gaz ou au fioul. Ce prix sera plafonné jusqu’en 2030, et si la flambée actuelle des prix énergétiques se poursuivait, l’application sera repoussée d’un an.

Les recettes de ce nouveau marché alimenteront notamment un « Fonds social pour le climat« , doté de 86,7 milliards d’euros, créé pour aider les ménages et entreprises vulnérables dans la transition énergétique.

Article France Info, Climat : l’Union européenne réforme en profondeur son marché carbone

Performance énergétique des bâtiments : des règles plus strictes

« Le secteur du bâtiment joue un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs que l’UE s’est fixé en matière d’énergie et de climat pour 2030 et 2050. Des bâtiments de meilleure qualité et plus économes en énergie amélioreront la qualité de vie des citoyens tout en allégeant leurs factures énergétiques et en réduisant la précarité énergétique. » – Jozef Síkela, ministre tchèque de l’industrie et du commerce

Selon la Commission Européenne, les bâtiments dans l’UE sont responsables de 40 % de notre consommation d’énergie et de 36 % des émissions de gaz à effet de serre.

Jeudi 9 février 2023, des projets de mesures ont été adoptés pour réviser la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) afin d’augmenter l’importance des rénovations et réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre.

Pour les bâtiments neufs

  • Tous les nouveaux bâtiments devront être à émission nulle à partir de 2028.
  • Les nouveaux bâtiments occupés, exploités ou détenus par les pouvoirs publics devront l’être à partir de 2026 (la Commission a proposé respectivement 2030 et 2027).

Pour les bâtiments existants : introduction de normes minimales de performance énergétique

  • Les bâtiments résidentiels devront atteindre une classe minimale de E d’ici 2030, et D d’ici 2033.
  • Les bâtiments non résidentiels et les bâtiments publics devront atteindre les mêmes performances d’ici 2027 et 2030 respectivement (la Commission a proposé F et E).

Déclinaisons nationales et exceptions

Chaque État membre mettra en place les mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs par le biais de plans nationaux de rénovation. NB : pour tenir compte de la diversité du parc immobilier des différents pays européens, la lettre G correspondra aux 15 % de bâtiments les moins performants du parc national.

Les monuments seront exclus des nouvelles règles. Les logements sociaux publics seront également exemptés si les rénovations entraînent des augmentations de loyer qui ne peuvent pas être compensées par les économies réalisées sur la facture énergétique.
Ces nouveaux objectifs pourront être ajustés en fonction de la faisabilité économique et technique des rénovations et de la disponibilité de main-d’œuvre qualifiée.

Précarité énergétique : mesures de soutien pour faciliter l’accès aux subventions et au financement

Les États membres doivent mettre en place des points d’information gratuits et des programmes de rénovation neutres en termes de coûts. Les mesures financières devront prévoir une prime substantielle pour les rénovations importantes, en particulier celles des bâtiments les moins performants, et des subventions ciblées devront être mises à la disposition des ménages vulnérables.

Prochaines étapes

Le projet de texte sera soumis au vote de la session plénière du 13 au 16 mars et représentera la position de négociation du Parlement. Les députés entameront ensuite des négociations avec le Conseil pour convenir de la forme finale du texte.

Actualité Parlement Européen – Performance énergétique des bâtiments : neutralité climatique d’ici 2050

Pour aller plus loin

Consulter l’infographie : « Ajustement à l’objectif 55 »: rendre les bâtiments situés dans l’UE plus verts

(re)visionner le webinaire du RAPPEL de mai 2022 consacré au sujet de la précarité énergétique en Europe 

Au programme :

  • la présentation de bonnes pratiques de politique en matière de lutte contre la précarité énergétique
  • l’interview de Sarah Coupechoux, Responsable Europe à la Fondation Abbé Pierre, sur les enjeux autour du Fit for 55 et le rôle des organisations de la société civile dans le processus législatif en Europe

Les conditions de logement des ménages résidant en France en 2020 (ENL)

L’enquête nationale logement (ENL) renseigne sur les conditions de logement des ménages. Le millésime 2020 a été collecté entre fin 2019 et mi-2021 auprès de 37 143 ménages de métropole résidant en logement ordinaire. Cette publication présente les premiers résultats de l’enquête sur le logement en 2020. Provisoires, ils feront l’objet de traitements méthodologiques plus approfondis dans les mois à venir et seront enrichis de données de nature financière (loyers, revenus, etc.). Ils permettront notamment une mise à jour des indicateurs de précarité énergétique suivis par l’ONPE.

Cette nouvelle enquête montre notamment une amélioration globale de l’opinion des ménages sur leurs conditions de logement depuis 2013, date de la précédente enquête. Plus précisément en ce qui concerne la qualité des logements : la présence de défauts de confort dans les logements diminue, même si un tiers des ménages occupent encore un logement présentant un ou plusieurs défauts graves. Cette situation est plus fréquente pour les ménages locataires : 44,9 %, sans écart important entre le parc privé (44,5 %) et social (45,3 %), contre 23,5 % pour les ménages propriétaires.

Par rapport à 2013, la part de résidences principales comportant au moins un défaut grave recule de 3,4 points, prolongeant une tendance de long terme. Cette amélioration concerne les logements des propriétaires (- 3,7 points) et des locataires du parc privé (- 6,0 points), tandis que la situation moyenne dans le parc social reste stable.

Consulter la synthèse des premiers résultats de l’ENL 2020 :

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Datalab Essentiel

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Infographie

Les conditions de logement des ménages résidant en France en 2020

CGDD, Décembre 2022

Voir également les premiers résultats de l’enquête en moins de 3 minutes en vidéo.

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Les « dispositifs de protection des consommateurs » – nouvelle lettre du médiateur national de l’énergie

Un enjeu de l’année 2023 sera d’assurer la continuité des dispositifs mis en place en 2022 et le renforcement des mesures à destination de catégories de consommateurs également impactées par les hausses de prix, mais moins protégées, comme les copropriétés chauffées à l’électricité, les professionnels et les collectivités territoriales.

Sommaire :

  • REGARD : Protéger les consommateurs des hausses de prix
  • FOCUS : Le médiateur national de l’énergie souhaite rappeler deux informations importantes
  • À L’ÉCOUTE : Que recouvre la hausse de 4% des tarifs réglementés d’électricité de février 2022
  • ÉCLAIRAGE : Philippe BOLO, député de Maine-et-Loire

Consulter la publication sur le site du médiateur national de l’énergie.

Télécharger la lettre ci-dessous :

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Les « dispositifs de protection des consommateurs »

Lettre du médiateur national de l’énergie

Décembre 2022

Les locataires en précarité énergétique

Qu’ils soient résidents du parc social ou privé, les locataires représentent 62% des ménages touchés par la précarité énergétique : ce sont 3 millions de locataires à revenus modestes qui rencontrent des difficultés à régler leurs factures d’énergie et souffrent d’inconfort dans leurs
logements. Plus d’un ménage sur trois est concerné dans le parc social et un sur quatre dans le parc privé.

Ce nouveau numéro propose de faire un zoom sur les locataires en précarité énergétique.

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Piqûre du Rappel #6 – Janvier 2023

Le RAPPEL met à votre disposition des exemplaires gratuits de cette publication, n’hésitez pas à nous solliciter si vous souhaitez en mettre à disposition de vos partenaires locaux (lors d’ateliers, conférences, journées de formation, etc.).

Où se trouvent les passoires thermiques en France ?

Sur la base du travail de Yassine Abdelouadoud, chercheur indépendant spécialisé dans la transition énergétique, Franceinfo a établi une cartographie des logements classés F ou G sur l’hexagone. En corrigeant les données de l’Ademe qui recense tous les DPE réalisés en France, ce travail a montré l’existence d’un peu plus de 7 millions de passoires énergétiques parmi les résidences principales, contre 5,2 millions d’après l’Observatoire national de la rénovation énergétique, et fournit des données locales pour savoir où se trouvent précisément les passoires thermiques.

La cartographie qui s’en suit montre la part des passoires énergétiques par communauté de communes, avec notamment un taux plus fort de passoires thermiques dans le centre de la France,  avec plus d’un logement sur trois concerné dans bon nombre d’intercommunalités, et également dans une partie du nord et du nord-est du pays.

De manière plus opérationnelle, il est possible, depuis l’article de franceinfo, de saisir le nom d’une commune afin de trouver les données d’une intercommunalité.

Le média revient par ailleurs sur les caractéristiques de ces passoires thermiques :

  • Des logements anciens : Les passoires thermiques sont surreprésentées dans les logements datant d’avant 1945, qui pèsent plus d’un tiers du parc de logements français. Les logements datant d’avant la première réglementation thermique de 1975 et qui n’ont pas fait l’objet d’une rénovation énergétique ambitieuse s’avèrent énergivores.
  • Un tiers des logements de moins de 30 m2 sont des passoires thermiques : les logements les plus petits possèdent l’efficacité énergétique la plus faible puisque le DPE calcule la consommation énergétique par mètre carré. A nombre d’occupant égal dans un logement, la part de consommation d’énergie liée à l’usage de ces occupants (comme l’eau chaude par exemple) sera ramenée à la superficie : un logement plus petit affichera donc une consommation au mètre carré plus grande.
  • Des logements plus énergivores en zones rurales et dans les grandes villes : plus de 30% des logements en zone rurale datent d’avant 1945 et ont donc plus de risques d’être des passoires thermiques. Les grandes villes comptent également un peu plus de bâtiments construits avant 1945 que la moyenne nationale (26% contre 22%). A cela s’ajoute le problème de la petite taille des logements, que les propriétaires ne font souvent pas rénover afin de ne pas perdre de surface.
  • Les HLM sont mieux isolés que la moyenne : 17,2% des logements sociaux sont des passoires thermiques selon l’étude, contre 25,6% par des locataires privés. Du côté des propriétaires, le taux de logements classés F ou G monte à 26,8%. Le caractère moins énergivore du parc social s’explique par sa composition de bâtiments plus récents que les logements privés et d’une logique de gestion à long terme du patrimoine qui implique des programmes de rénovation plus fréquents sur ce parc.
  • Les communes les plus riches comptent moins de passoires thermiques : une des pistes évoquées est la plus grande capacité des propriétaires de communes riches à réaliser des travaux de rénovation.
  • Les logements chauffés à l’électricité et au fioul sont davantage concernés, avec près d’un tiers de ces logements qui sont classés F ou G : cela peut s’expliquer par le fait que les logements au fioul sont souvent plus anciens (et donc moins performants de prime abord) et que l’électricité est moins favorisée dans le calcul du DPE.

Consulter l’article de franceinfo « Crise énergétique : où se trouvent les passoires thermiques en France ? ».

État de la pauvreté en France 2022 – Rapport du Secours Catholique-Caritas France

Chaque année, le Secours Catholique propose une image de l’état de la pauvreté en France à travers le prisme des personnes qu’il accueille. 491 200 adultes et 447 400 enfants ont été accompagnés.

Deux ans après le début de la crise, 48 % des ménages rencontrés se retrouvent dans l’incapacité de couvrir leur dépense alimentaire quotidienne (+ 3 points en deux ans).

Particulièrement exposés à l’inflation, les ménages les plus modestes ont des budgets tellement contraints que la moindre hausse des dépenses d’alimentation ou d’énergie les fait basculer dans le rouge.

Privations quotidiennes. Absence totale de marge de manœuvre.

Les frais liés au logement absorbent plus de la moitié des ressources perçues par les ménages rencontrés par l’association. Logiquement, le loyer et l’énergie sont donc les deux principaux postes d’impayés (respectivement 40 % et 39 % des ménages en impayés) en 2021. Et les demandes d’aide au paiement du loyer, des factures d’énergie ou d’eau sont en augmentation (+ 2 points en un an). Ces ménages vivent de nombreuses privations dans l’alimentation, la qualité et le confort des logements, les déplacements, etc.

« Quand l’équilibre du budget tient à 10 € près, aucune marge n’existe. »

Le Secours Catholique estime que « la moitié des ménages étudiés » disposent de moins de 5 euros par jour et par personne de « reste pour vivre » une fois les dépenses quasi-incompressibles (transport, pension alimentaire, dettes…) soustraites. Or, il estime que, pour permettre à une personne de se nourrir correctement, il faudrait au moins 7€ par jour et par personne.

Les ménages les plus modestes sont particulièrement exposés à l’inflation.

L’inflation atteint en 2022 des niveaux inédits depuis trente ans (6,5 % sur un an, en juin 2022). Celle sur les denrées alimentaires pourrait frôler les 12 % à la fin de l’année, selon l’Insee. Pour 2023, même si l’explosion des prix de l’énergie reste fortement absorbée par la dépense publique, la facture des particuliers va augmenter de 15 %, soit une hausse moyenne de 20 € par mois pour l’électricité et 25 € par mois pour le gaz, une moyenne qui masque des augmentations nettement supérieures pour les clients dont la facture n’est pas indexée aux tarifs réglementés.

Les aides annoncées ne sont pas à la hauteur. Les minima sociaux ont été revalorisés de 4 % en juillet 2022, en deçà de l’inflation, ce qui signifie un appauvrissement des allocataires. Pour 2023, le montant de la prime inflation variera entre 100 et 200 € en fonction des revenus des ménages.

Le Secours Catholique témoigne du combat quotidien pour garder sa dignité que représente la vie dans la grande pauvreté.

« Les choix impossibles auxquels sont confrontés les plus pauvres, particulièrement en période de crise, nécessitent de mettre en place des mesures protectrices pérennes et d’un montant suffisant pour permettre aux personnes de vivre dignement.« 

Lire le rapport complet (168 pages) – État de la pauvreté en France 2022 – Secours Catholique Caritas France, novembre 2022

Mise en œuvre de la politique de rénovation énergétique des bâtiments : la Cour des comptes pointe de nombreuses lacunes

La Cour des comptes a adressé fin octobre un référé à Élisabeth Borne pour alerter sur les nombreux dysfonctionnements constatés dans la mise en œuvre de la politique publique de rénovation énergétique (notamment un manque de coordination des outils et des acteurs) qui rendent complexe la mesure de l’efficacité des investissements réalisés.

La politique de rénovation énergétique des bâtiments, c’est :

  • des enjeux ambitieux : disposer d’un parc bâti neutre en carbone et aux normes basse consommation en 2050.
  • des dépenses publiques importantes : notamment 7 milliards d’euros en 2021 et 6,3 milliards d’euros du plan de relance
  • mais… des « objectifs à préciser », des « dispositifs à clarifier », des « freins à lever », un « pilotage à resserrer », un « accompagnement à renforcer à l’aune de la priorité affirmée »…

La Cour fait état tout d’abord d’un manque de cohérence dans la politique publique de rénovation énergétique. La notion même de rénovation énergétique est imprécise et recouvre des réalités d’intervention très diverses pouvant aller du mono-geste à une opération d’ensemble pour atteindre en une fois la performance énergétique. Le manque de clarté des dispositifs rend en outre compliqués voire incompréhensibles leurs mécanismes pour les usagers. La Cour recommande une clarification des dispositifs de soutien à la rénovation énergétique en simplifiant la description des gestes de rénovation concernés et en précisant les règles de cumul.

La multiplicité et le manque d’articulation des acteurs présents dans l’écosystème de la politique publique de rénovation énergétique auquel s’ajoute un manque de moyens, rendent inefficient le service public de l’accompagnement. La Cour des comptes préconise donc un pilotage fort et efficace et une meilleure coordination des structures pour être à la hauteur des enjeux et des priorités affirmés.

7 milliards et 6,3 milliards d’euros du plan de relance ont été a minima dépensés dans la politique publique de rénovation des bâtiments. L’évaluation des impacts de la performance effective de ces investissements est complexe voire impossible à faire en l’état actuel des indicateurs de suivi. La Cour des comptes recommande d’une part d’établir une estimation détaillée et étayée des engagements financiers nationaux et locaux des dispositifs de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments au regard des bénéfices attendus et, d’autre part, de « s’assurer de l’opérationnalité des bases concernées » et de « réaliser un audit de la donnée« .

Élisabeth Borne, tout en rappelant les mesures déjà mises en place pour améliorer certains dysfonctionnements, reconnaît néanmoins la marge de progression en matière de coordination des outils et des acteurs et indique qu’elle s’attachera à se conformer aux conclusions de la Cour.

-> Consulter l’article complet de la Banque des Territoires

-> Consulter la réponse de la Première ministre

Pour aller plus loin

Découvrir le podcast de l’émission La Bulle économique de France culture : Rénovation : le bilan enchanté et trompeur du gouvernement (4 minutes)

Enquête longitudinale – Les leviers et les freins à la sortie de la précarité énergétique

A l’occasion de la Journée nationale de lutte contre la précarité énergétique, le 24 novembre 2022, l’Observatoire National de la Précarité Énergétique dévoile les résultats d’une enquête inédite qui a suivi pendant un an une cohorte de 30 ménages en situation de précarité énergétique dont la majorité a bénéficié de dispositifs d’accompagnement.


L’exploitation de cette enquête longitudinale met en évidence les leviers et les freins à la sortie de la précarité énergétique et propose des pistes de réflexion sur l’amélioration des dispositifs d’accompagnement.

Trois facteurs de basculement dans une situation de précarité énergétique

L’enquête longitudinale et l’analyse des parcours des ménages identifient 3 séquences de basculement dans la précarité énergétique, à savoir :

  • L’emménagement dans un logement énergivore

Pour la majorité des ménages suivis, c’est bien le fait d’avoir emménagé dans un logement en « mauvais état / dégradé » et/ou « énergivore » qui les a fait basculer dans la précarité énergétique. Compte tenu du fait qu’ils disposent de revenus modestes et souvent instables, le fait de devoir chauffer davantage pour obtenir un niveau de confort satisfaisant engendre un « surcoût » de l’énergie qui vient déséquilibrer les capacités financières et amène souvent les ménages à adopter des pratiques de restriction voire de privation (ne pas se chauffer beaucoup, se retrancher dans certaines pièces de la maison, ne pas payer telle ou telle facture, se priver au niveau alimentaire ou vestimentaire).

  • Des accidents de parcours et/ou des déséquilibres budgétaires

Les « accidents de la vie » quand il y a séparation familiale, perte d’emploi, apparition de problèmes de santé ou d’un handicap réduisent les ressources financières, mais aussi, les ressources physiques et psychiques des ménages pour chercher une aide extérieure et entrer dans un parcours d’accompagnement.

  • Une dégradation progressive du logement ou des capacités des personnes

Un logement dégradé resté trop longtemps sans entretien ni travaux peut générer des problèmes de santé, accentués par le manque de chauffage et la mauvaise qualité de l’air. Le prix du confort peut être élevé : achat d’appareils performants, de matériels d’isolation, de matelas en cas de forte humidité, etc. ce qui conduit les ménages à supporter un inconfort permanent.

Sortir de la précarité énergétique, plusieurs « trajectoires de réussite »

L’étude montre qu’il est possible de sortir de la précarité énergétique et apporte ainsi des éléments de réflexion sur les conditions requises et sur l’impact positif des dispositifs existants :

  • Les propriétaires occupants qui ont pu sortir de la précarité énergétique ont bénéficié d’une approche intégrée et globale pour aboutir à la rénovation lourde de leur logement à moyen terme via l’octroi de multiples aides existantes. Ces « success stories » relatives à des chantiers ambitieux témoignent de la capacité de certains dispositifs à traiter de façon durable et globale la précarité énergétique des propriétaires-occupants.
  • Les situations de précarité énergétique des locataires sont, quant à elles, plus délicates à démêler car s’il s’agit de convaincre les propriétaires bailleurs d’entreprendre des chantiers de rénovation. Ainsi, c’est en déménageant que les locataires sortent de leur situation d’inconfort, et le logement en mauvais état reste sur le marché de la location (en attendant l’obligation de rénovation des logements classés comme « passoires thermiques » à partir de 2024).

L’enquête longitudinale met en lumière la difficulté des dispositifs d’aide et d’accompagnement à s’articuler pour traiter les situations parfois complexes des ménages. En effet, les demandes d’aide sociale et technique sont le plus souvent décorrélées, avec parfois plusieurs années entre le premier contact avec des services sociaux et la rencontre d’un opérateur habitat. C’est essentiellement l’impayé d’énergie qui motive les ménages à contacter les travailleurs sociaux qui peuvent les orienter vers un parcours d’accompagnement aux travaux.

La réduction de la précarité énergétique suppose d’agir sur deux leviers principaux : assainir la situation financière (préalable) et agir sur « la qualité thermique du logement » avec une approche intégrée et globale.

Du repérage des ménages au suivi des travaux de rénovation, cette approche implique la cohérence et l’articulation des modes d’intervention, mais aussi le nécessaire renforcement des axes de travail suivants :

  • le renforcement des multi-compétences des accompagnateurs (techniques, sociales et juridiques) ;
  • la mise à disposition d’une offre d’accompagnement social et technique dans la durée reposant sur une meilleure coordination des professionnels, une simplification des dispositifs et une centralisation des informations sur les aides et dispositifs ;
  • la révision à la hausse des moyens et des ressources dédiés à l’accompagnement (temps, budget).

Consulter le rapport d’enquête et sa synthèse :

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Rapport d’enquête

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Synthèse d’enquête

Enquête longitudinale – Suivi de 30 ménages en précarité énergétique
Les leviers et les freins à la sortie de la précarité
énergétique

Romain Gournet (BERG), Christophe Beslay (BESCB), Pierre Nolay (Alcyon-EIS), Guillaume
De Oliveira (BEGDO), pour l’ONPE, Novembre 2022

Un habitant sur sept vit dans un territoire exposé à plus de 20 journées estivales anormalement chaudes dans les décennies à venir

L’INSEE, en partenariat avec Météo France, a publié fin août une note de quatre pages sur les personnes les plus touchées par l’augmentation des fortes chaleurs en France. Des projections inquiétantes qui donnent à réfléchir sur l’aide et l’accompagnement des personnes les plus fragiles, notamment sur le sujet du confort dans le logement l’été.

Les simulations climatiques les plus récentes confirment qu’au cours des étés des trois prochaines décennies, le nombre de journées et de nuits anormalement chaudes augmentera notablement. Les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-France-Comté et Occitanie seront les plus exposées.

Actuellement, 14 % des habitants résident dans des territoires où il y aura plus de 20 journées anormalement chaudes en été.

Ces fortes chaleurs fragilisent la santé des personnes les plus vulnérables, notamment les plus âgées. De par leur répartition sur le territoire, ces dernières subiront d’ailleurs davantage les effets des anomalies de chaleur. Les personnes âgées sont aussi un peu plus nombreuses dans les zones littorales. Si l’ensemble des littoraux est moins concerné par ces anomalies de chaleur, le littoral méditerranéen est cependant le territoire métropolitain exposé aux températures les plus élevées.
Les territoires les plus exposés aux chaleurs anormales abritent également près de 1,2 million de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, habitant parfois dans des logements mal isolés. Les logements des 20 % les plus modestes enregistrent de mauvaises performances
énergétiques en partie à cause d’une isolation insuffisante. De plus, en raison de leurs faibles ressources, ils sont les moins enclins à réaliser des travaux d’amélioration de rénovation énergétique de leur habitat.

Par ailleurs, ces territoires concentrent de nombreux emplois dans la construction et l’agriculture dont l’exercice est particulièrement difficile lorsque les températures sont anormales.

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Un habitant sur sept vit dans un territoire exposé à plus de 20 journées anormalement chaudes par été dans les décennies à venir – INSEE PREMIERE n°1918, 30 août 2022

Financer la rénovation énergétique performante des logements

Dans un contexte de dérèglement climatique et de hausse des prix de l’énergie qui incitent les pouvoirs publics à agir vite, la dynamique de forte montée en puissance à court terme de la rénovation énergétique performante est essentielle, notamment en terme de lutte contre la précarité énergétique

Le rapport de l’ADEME « Financer la rénovation énergétique performante des logements » propose des orientations de politiques publiques pour le financement de la rénovation performante des logements français, dans la perspective d’un parc BBC rénovation ou équivalent (classes A ou B du DPE) en 2050, en ciblant prioritairement la période 2022-2027.

Les orientations sont le fruit d’un travail réunissant à la fois une expérience de terrain et une expertise pluridisciplinaire ; elles se basent sur une analyse partagée des enjeux liés au financement de la rénovation énergétique des logements et de dispositifs de financement inspirants.
Les orientations s’inscrivent dans une approche systémique, qui se traduit par des actions simultanées sur plusieurs dimensions en interaction : financement des travaux, structuration de l’offre des professionnels, accompagnement des maîtres d’ouvrage, suivi qualité des rénovations.

12 propositions prioritaires structurantes spécifiques à une catégorie de logements (individuels, collectifs et sociaux), 5 propositions prioritaires transverses à ces 3 parcs, ainsi que des mesures complémentaires sont formulées pour la France métropolitaine, et des recommandations établies spécifiquement pour les Outre-Mer.

Propositions prioritaires en maisons individuelles

  • Accompagner systématiquement tout acquéreur de maison passoire thermique à la rénovation globale lors de la mutation en vue d’accélérer la structuration des opérateurs techniques et financiers, puis élargir aux autres classes énergétiques
  • Structurer Mon Accompagnateur Rénov pour prioriser les rénovations performantes et financer l’accompagnement hors fonds publics à terme
  • Simplifier le système de financement et l’orienter en faveur de la rénovation performante dans le cadre d’une feuille de route
  • Favoriser la structuration de la filière professionnelle pour la rénovation performante des maisons et petits bâtiments collectifs
  • Faire évoluer les outils techniques permettant d’identifier et de mettre en œuvre les rénovations performantes globales et par étapes

Ces propositions prioritaires s’appliquent toutes aux ménages « précaires énergétiquement », donc aux ménages qui sont en tension pour payer leurs factures énergétiques, mais qui peuvent encore le faire en se chauffant correctement. Des propositions complémentaires sont également énoncées visant à mieux accompagner les « grands précaire » (ménages qui ne sont plus en capacité de se chauffer à une température de confort, et/ou qui ne sont plus en capacité de payer les factures énergétiques de leur logement (ménages en privation ou en rupture) :

  • Créer un métier dédié à l’accompagnement des grands précaires énergétiques vers la rénovation performante (Mon Accompagnateur Grands Précaires), accompagnement qui intègre une dimension sociale forte en plus des dimensions techniques, financières et humaines de l’accompagnateur. Cet accompagnement peut être calqué sur le modèle des Ensembliers Solidaires, expérimentation initiée par le collectif Stop Exclusion énergétique pour tester des modèles de mobilisation territoriale de tous les acteurs publics et privés, en favorisant des programmes ambitieux de rénovation globale. Cette démarche s’articule avec celles permettant une meilleure identification des ménages en grande précarité (dispositif SLIME, actions des grandes ONG caritatives et associations locales, CCAS…).
  • Mettre en place un financement complémentaire spécifique aux accompagnements des grands précaires. Les montants d’accompagnement de ces publics spécifiques sont évalués entre 6 000 et 8 000€. Ces montants peuvent être financés par le fonds spécial décrit ci-après.
  • Structurer un fonds complémentaire spécial, à dimension sociale plus qu’énergétique, qui permette de financer les compléments d’investissements nécessaires aux rénovations performantes pour ces publics généralement sans épargne et sans accès aux prêts, dans une perspective de prise en charge intégrale des travaux. Ce fonds complémentaire peut être piloté par l’ANAH, avec possibilité de déplafonner les aides de l’ANAH pour ces ménages. Ce fonds peut être abondé par des aides qui ne sont généralement pas fléchées aujourd’hui vers la rénovation performante (CARSAT, Mutuelles, Fondation Abbé Pierre…). La rénovation énergétique performante pourrait dans un premier temps être assimilée à des “travaux lourds” qui bénéficient d’un plafond d’aide supérieure (50k€ au lieu de 35k€). Cela aurait pour conséquence que les aides des collectivités, qui calquent souvent leurs modalités d’intervention sur celles de l’ANAH, s’alignent sur cette démarche.
  • Organiser des caisses d’avance des subventions de façon systématique quel que soit le territoire d’implantation du ménage. Les aides diverses des organismes privés ou publics interviennent souvent, au moins pour le solde, après la fin du chantier, alors que les travaux doivent être payés aux entreprises au fur et à mesure, ce qui est un frein majeur pour les ménages en grande précarité. Un mécanisme d’avance analogue à celui proposé actuellement par Procivis dans le cadre de la convention qui encadre ses missions sociales pourrait être pérennisé au profit de ces ménages. Les caisses d’avance devront couvrir l’ensemble du territoire, ce qui induit une modalité d’accès nationale homogène, même si des aides des collectivités peuvent s’y ajouter pour assurer un effet levier.

Propositions prioritaires en copropriétés

  • Créer un “fonds rénovation énergétique”, abondement forfaitaire au fonds travaux lors de l’acquisition 
  • Conditionner les subventions au fait d’aller chercher sur chaque bâtiment la performance maximale atteignable

Une proposition complémentaire suggère de soutenir davantage financièrement les ménages à revenus modestes : en copropriété, les aides aux ménages à revenus modestes et très modestes sont peu aidées : ils bénéficient simplement d’une bonification forfaitaire de MaPrimeRenov Copropriétés d’un 750 € ou 1500€ respectivement pour les ménages à revenus modestes et très modestes. Outre que ces montants sont faibles par rapport au coût des travaux, leur caractère forfaitaire conduit à aider beaucoup plus fortement les propriétaires de petits logements que ceux de grands logements. La solution la plus simple consisterait à bonifier la quote-part de l’aide de base MaPrimeRenov copropriétés de 50% pour les ménages à revenus modestes et très modestes et de 100% les ménages à revenus très modestes. Une telle aide pourrait venir remplacer l’aide copropriété fragile, qui vise les copropriétés à impayé supérieur à 8% sans se concentrer sur les ménages dont les revenus sont faibles.

Propositions prioritaires en logements sociaux

  • Normaliser la façon de calculer le coût des opérations et l’atteinte ou non de l’équilibre économique pour tous les bailleurs sociaux
  • Libérer de nouvelles formes de revenus, en complément des dispositifs de soutien public
  • Assouplir la limitation des capacités d’investissement et d’endettement des bailleurs pour les opérations de rénovation performante
  • Faire évoluer les conditions d’éligibilité aux aides, les pérenniser et en simplifier l’accès
  • Bonifier les soutiens aux bailleurs qui ont recours à des solutions de rénovations globales industrialisées


Un des enjeux identifiés par l’étude : couvrir l’ensemble des ménages et des situations, avec des montants à la hauteur des enjeux

Parce que la rénovation performante a aujourd’hui une image d’investissements lourds réservés aux personnes aisées et qu’à l’inverse, sur le terrain, une part très significative des rénovations complètes et performantes est réalisée chez des ménages modestes et très modestes, l’étude propose, dans l’une des fiches annexées au rapport (p.110), d’explorer les paramètres à prendre en compte pour permettre à l’ensemble des ménages français d’accéder à des rénovations performantes. Elle tente notamment de répondre aux problématiques suivantes : Quelles sont les catégories et les paramètres à prendre en compte pour permettre à l’ensemble des ménages d’accéder à des rénovations performantes ? Comment prendre en compte les disparités de revenus et des taux d’efforts dans une logique de rénovation performante ? Comment prendre en compte le cas spécifique des ménages en grande précarité énergétique ?

Consulter l’étude :

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Rapport, 193 p.

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Synthèse, 19 p.

Financer la rénovation énergétique performante des logements. Propositions d’orientation des politiques publiques (2022-2027) pour un parc BBC rénovation ‑ ou équivalent en 2050

ADEME, Institut négaWatt, Ile-de-France Energies, GreenFlex, Octobre 2022

Chiffres clés du logement 2022

Chaque année, la publication « Chiffres clés du logement » du Commissariat général au développement durable rassemblent les données utiles à la connaissance du domaine du logement et de ses évolutions. Elle fournit des statistiques détaillées sur le parc de logements et ses occupants, les difficultés et coûts auxquels ceux-ci font face ainsi que les externalités environnementales dues au logement :

  • La composition du parc de logements : en janvier 2021, la France compte 37,2 millions de logements ordinaires (hors maisons de retraite, résidences étudiantes…) dont 56 % de logements individuels. Ils se composent de 82 % de résidences principales (part en légère diminution), 10 % de résidences secondaires et 8 % de logements vacants. Les logements non-ordinaires
  • Les ménages et leur résidence principale : en 2021, 58 % des ménages sont propriétaires de leur résidence principale, 25 % locataires dans le parc privé et 18 % dans le parc social. Les propriétaires occupants sont relativement plus âgés et aisés, et résident dans des logements plus grands. Les locataires du parc privé sont les plus mobiles, tandis que ceux du parc social sont les plus modestes et principalement localisés en milieu urbain.
  • Les conditions et difficultés de logement : tandis que l’inconfort sanitaire tend à disparaître, les mauvaises conditions de logement subsistent : en 2013, 19 % des ménages déclarent souffrir du froid pendant l’hiver, 10 % sont confrontés au surpeuplement et 9 % des individus ont été privés durablement de logement personnel par le passé. En réponse, le nombre de places d’hébergement d’urgence et de réinsertion (154 000 en 2019) augmente rapidement. Pour cette partie, la source de référence est l’enquête nationale sur le logement (ENL) dont le dernier millésime disponible porte sur l’année 2013 au moment de la parution de cette publication. Pour des données actualisées liées à la précarité énergétique, se référer au dernier tableau de bord de l’ONPE.
  • L’activité immobilière et le coût du logement : En 2017, 344 000 logements neufs ont été construits, et près d’un million de logements anciens vendus. Le doublement des prix immobiliers et des loyers dans le parc privé et social en une vingtaine d’années a contribué à une hausse du poids du logement dans les dépenses des ménages. Ce poids est de 18,3 % en moyenne en 2013, et dépasse 30 % parmi le quart des ménages les plus modestes.
  • Les pressions exercées sur l’environnement : en 2018, 8 % de la surface de la France est artificialisée, dont un peu plus de la moitié (53 %) pour un usage résidentiel et de loisir. L’énergie utilisée pour l’habitat sert à 66 % au chauffage avec un recours aux produits pétroliers en diminution. L’activité de construction induit une demande croissante en granulats, et la démolition de bâtiments génère en moyenne 167 tonnes de déchets par chantier en 2014.

Consulter les Chiffres clés du logement 2022 :

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Chiffres clés du logement -édition 2022

Commissariat général au Développement Durable/SDES, Juillet 2022

Consulter également la publication associée Rapport du compte du logement 2021 du CGEDD.

Baromètre énergie-info 2022 : des restrictions de chauffage et des difficultés à payer les factures d’énergie toujours plus nombreuses

Le Médiateur national de l’énergie a publié mi-octobre son 16ème Baromètre énergie-info dans un contexte de forte augmentation des prix de l’énergie.

D’après cette enquête menée auprès de plus de 2 000 foyers, 89 % des personnes interrogées déclarent être préoccupées par leur consommation d’énergie (+10 points en 2 ans), et plusieurs indicateurs traduisent une augmentation du nombre de foyers en situations de précarité énergétique :

  • 82 % des foyers interrogés déclarent que les factures d’énergie représentent aujourd’hui une part importante des dépenses de leur foyer (contre 79 % en 2021 et 71% en 2020) ;
  • 69 % des foyers interrogés déclarent avoir réduit le chauffage chez eux pour ne pas avoir de factures trop élevées, ils étaient 60 % en 2021 et 53 % en 2020 ;
  • 22 % des foyers interrogés déclarent avoir souffert du froid pendant au moins 24h dans leur logement : 40% à cause d’un système de chauffage défectueux (insuffisant ou en panne), 37% pour des raisons financières, 35% à cause d’une mauvaise isolation, 28% en raison d’un hiver rigoureux. Ils étaient 20 % en 2021 et 14 % en 2020 ;
  • 27 % des foyers interrogés déclarent avoir rencontré des difficultés pour payer certaines factures d’énergie, contre 25 % en 2021 et 18% en 2020. Cette année encore, les 18-34 ans sont les plus touchés avec 51 % d’entre eux qui déclarent avoir des difficultés, contre 46% en 2021.

Par ailleurs, le baromètre constate que les consommateurs sont d’accord pour participer à l’effort national de sobriété énergétique : 31 % d’entre eux se déclarent prêts à modifier leurs comportements (la baisse de la consommation d’énergie est avant tout motivée par le souhait de diminuer le montant des factures), mais 59 % disent déjà faire attention et ne pas être en mesure de faire davantage.

Consulter le Baromètre énergie-info 2022 :

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Synthèse

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Communiqué de presse

Baromètre énergie-info

Médiateur national de l’énergie, Octobre 2022

Fraudes dans le secteur de la rénovation énergétique, la DGCCRF maintient « une pression de contrôle » en 2022

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a présenté le bilan de ses actions en 2021 pour garantir une concurrence loyale et protéger les consommateurs.

678 entreprises du secteur de la rénovation énergétique des logements ont été contrôlées en 2021 par la DGCCRF : un bond de 45% par rapport à 2019. Au total, 133.000 contrôles ont été réalisés au sein de plus de 91.000 établissements.

Des pratiques commerciales trompeuses, voire parfois agressives. Les principaux manquements concernent l’information du consommateur, le respect de son droit de rétractation et les conditions de crédit. Les résultats font état de 135 avertissements, 118 injonctions administratives, 36 procès-verbaux administratifs et 94 procès-verbaux pénaux.

Un démarchage téléphonique non respecté. 41 entreprises ont été poursuivies pour non-respect de l’interdiction du démarchage téléphonique et 2 sociétés ont été lourdement sanctionnées, avec des amendes de plus de 460.000 euros pour l’une et 65.000 euros pour l’autre.

La lutte contre les retards de paiement interentreprises. 1.272 établissements ont été contrôlés dans le cadre de ses enquêtes sur le respect des délais de paiements, dont 17 entreprises publiques et 610 entreprises ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’État (PGE). 227 amendes ont été notifiées pour non-respect des délais de paiement. Cela équivaut à 29,7 millions d’euros, soit plus qu’en 2020 où le montant s’échelonnait à 16,7 millions d’euros. Les sociétés ayant bénéficié d’un PGE ont été trois fois moins souvent en retard pour payer leurs fournisseurs que la moyenne (11% contre 32%).

Compte-tenu du haut niveau d’irrégularités encore observé, la DGCCRF continue ses enquêtes sur les opérateurs frauduleux dans le domaine de la rénovation énergétique et de l’efficacité énergétique des logements en 2022. Et ce, afin de protéger les consommateurs, accompagner les entreprises vers la transition écologique, et garantir le fonctionnement de l’économie en période d’inflation.

Consulter l’intégralité de l’article de Batiactu : Rénovation énergétique : un « haut niveau d’irrégularités », l’État maintient la « pression »

Archives : un article déjà publié sur les enquêtes menées par la DGCCRF sur le site du RAPPEL en 2019 : La DGCCRF pointe de nombreuses arnaques dans le secteur de la rénovation énergétique

Pratique ! Le réseau RAPPEL a également publié en juillet 2018 un guide intitulé « Les pratiques commerciales abusives dans le secteur de la rénovation énergétique – Comment s’en prémunir ? Quels recours pour les personnes qui en sont victimes ? »

Lettre du médiateur : « Nécessaire transparence des offres »

L’article L. 224-10 du code de la consommation impose aux fournisseurs de communiquer à leurs clients tout projet de modification des conditions contractuelles, au moins un mois avant la date d’application envisagée. Le Médiateur Nationale de l’Énergie constate que cette règle est généralement bien respectée, même s’il demeure des situations dans lesquelles l’information est insuffisante.

Le Médiateur national rappelle que les fournisseurs d’énergie doivent porter une attention particulière sur les modifications de contrat en cours. Ils doivent notamment s’assurer de la bonne compréhension par les consommateurs concernés des changements qu’ils proposent. Mais ils doivent aussi s’assurer que l’information leur est bien parvenue.

Ainsi le Médiateur national a-t-il recommandé à des fournisseurs d’énergie qui avaient décidé de changer les conditions d’indexation des contrats de leurs clients par un simple mail de continuer à appliquer les prix antérieurs lorsque ces mails se sont retrouvés dans les spams et n’avaient pas été ouverts par le consommateur. Mais également lorsque les informations données au consommateur sur la modification des conditions d’indexation n’appelaient pas clairement leur attention sur les conséquences et les risques qu’entraînait cette modification.

A compter du 1er juillet 2023, , la disposition de l’article L.224-10 du code de la consommation concernant l’information transparente et compréhensible des modifications de prix, aujourd’hui applicable aux seuls fournisseurs d’électricité, le sera également aux fournisseurs de gaz naturel.

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Nécessaire transparence des offres, Lettre du Médiateur National de l’Énergie, Septembre 2022

Habitat social : entre canicule et hausse des prix, l’été a fait souffrir les habitants des quartiers populaires

Canicule, lorsque les logements sociaux se transforment en fournaises

Découvrez deux reportages sur les conditions de vie au quotidien d’habitants de HLM qui souffrent et suffoquent chez eux lors des fortes vagues de chaleurs qui ont traversé la France cet été.

  • Dans une cité HLM de Bordeaux, ce sont la conception des bâtiments et le manque d’espaces verts qui sont pointés du doigt par les habitants.
  • Dans le Gard, le mépris du bailleur social envers les habitants est pointé, au même titre que des logements d’un autre temps, mal entretenus.

Seules des réhabilitations ou des rénovations thermiques pourraient améliorer la situation mais de l’aveu même des bailleurs la destruction d’un immeuble des années 1960 pour faire place à un nouvel édifice apporte plus de gains énergétiques que sa réhabilitation…

Consulter l’article de France info : « L’été, ici, c’est de pire en pire » : dans une cité HLM de Bordeaux, les habitants accablés par des températures invivables »

Consulter l’article de Reporterre : Avec la canicule, les habitants des HLM suffoquent

La précarité énergétique, dans un contexte de hausse du prix de l’énergie, est vécue comme une double peine pour les foyers les plus pauvres qui n’ont pas toujours les moyens de se chauffer, d’avoir une climatisation ou encore d’effectuer des travaux de rénovation.

Hausse des prix de l’énergie : une flambée des charges locatives

En plein cœur de l’été, les locataires de logements HLM ont découvert incrédules l’augmentation de leurs charges locatives.

La situation est inquiétante car si l’augmentation des sommes dues paraît cette année spectaculaire, elle est pourtant limitée par le bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement en novembre 2021.

Rapport du compte du logement 2021

CGEDD, Septembre 2022

Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) fournit chaque année les statistiques du logement en France. Ce rapport annuel sur le compte du logement est élaboré par le Service des données et études statistiques (SDES).

Le rapport du compte du logement 2021 fournit un certain nombre de données nationales sur :

  • Le parc de logement : au 1 er juillet 2021, le parc de logements français compte 37,4 millions de logements ordinaires, et 1,1 million de locaux d’hébergement. Le parc des logements ordinaires se compose pour l’essentiel de résidences principales (81,9 % du parc), mais également de résidences secondaires (9,8 %) et de logements vacants (8,3 %). Le parc comprend 55,4 % de logements individuels et 44,6 % de logements collectifs.
  • Les dépenses courantes en logement : elles accélèrent fortement avec une hausse de 4,6 %. En cause, l’augmentation de leurs deux composantes : les loyers (+ 1,9 % par rapport à 2020) et les charges dans le logement (+ 12,6 %) impactées notamment par un contexte d’inflation, notamment des prix de l’énergie.

Ci-dessous le montant des dépenses courantes en logement selon le statut d’occupation :

  • Les aides au logement (prestations d’aide au logement, subventions d’exploitation et d’investissement, avantages de taux et avantages fiscaux) représentent 38 milliards d’euros (Md€), soit 1,5 % du PIB. Les prestations sociales et avantages fiscaux en composent la majeure partie. En 2021, les aides au logement diminuent légèrement (- 0,5 %). Sur les cinq dernières années, elles ont baissé de 10,8 % (- 4,6 Md€) sous l’effet de la baisse des avantages fiscaux, des avantages de taux et des prestations sociales. Ces baisses ont été en partie compensées par l’augmentation des subventions d’investissement faisant suite au remplacement du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) par le dispositif « MaPrimeRénov ». Les aides bénéficient pour 69,6 % au secteur locatif (dont 36,4 % pour le secteur social et 33,2 % pour le libre), pour 19,0 % aux propriétaires occupants et 11,1 % aux locaux d’hébergement collectif. En dix ans, la part des aides attribuées aux propriétaires occupants a reculé de 7,4 points, alors que celle bénéficiant au secteur locatif libre a progressé de 6,1 points.

Consulter le Rapport du compte du logement 2021 :

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Rapport du compte du logement 2021

Commissariat général au Développement Durable/SDES, Septembre 2022

Entrée en vigueur de l’interdiction d’augmenter les loyers des passoires thermiques les plus énergivores

Premier signal en direction des propriétaires-bailleurs, avant d’autres mesures coercitives, pour pousser à la rénovation des logements : depuis le 24 août 2022, les loyers des logements énergivores, catégories F et G, ne peuvent plus augmenter.

Attention : cette mesure ne concerne pas tout de suite l’ensemble des loyers !

Pour découvrir toute la subtilité de l’application de cette mesure, consultez la note de bas de page de la Loi : le gel de loyers s’applique aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la loi climat et résilience (soit à partir du 22/08/2022). Il faudra donc attendre 3 ans que tous les baux se renouvellent pour toucher tous les logements locatifs

Prochaine étape que l’on pourrait espérer plus radicale : dès le 1er janvier 2023, il sera interdit de louer les pires passoires énergétiques. Il s’agit des logements classés G, ceux qui consomment jusqu’à plus de 450 kilowattheures au mètre carré par an (en énergie finale), soit 140 000 logements.

En 2025, tous les logements classés G seront ainsi interdits à la location, suivis en 2028 par les logements classés F et en 2034 ceux classés E.

Des mesures a priori plus coercitives à nuancer

La direction est prise d’aller vers davantage de coercition. Mais on ne peut toutefois pas s’empêcher de nuancer les effets en termes d’impact réel sur l’interdiction de location des passoires thermiques.

Certes, les logements considérés comme des passoires thermiques non-décentes ne seront pas censés être loués. MAIS, les contours des mesures de contrôle de l’application de cette mesure ne sont pas définis. Il en ressort que l’interdiction de louer se fera sous réserve que les locataires se manifestent… et l’on peut présumer que beaucoup d’entre eux n’oseront pas attaquer leur bailleur.

Deux pas en avant, un pas en arrière…

Un décret et son arrêté correspondant ont été publiés le 9 août dernier, confirmant le décalage au 1er avril 2023 de la mise en place de l’audit énergétique obligatoire pour toute vente de logement dont la classe DPE est F ou G.

Initialement prévue au 1er janvier 2022 puis décalée au 1er septembre 2022, cette mesure a pour objectif d’obtenir un diagnostic complet du logement ainsi que des préconisations de travaux visant, si possible, à une rénovation globale du bien par son propriétaire actuel ou futur.

Ce nouveau report a été justifié par Olivier Klein, Ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé de la Ville et du Logement, par des raisons techniques « compte tenu du manque d’entreprises et de personnels qualifiés pour établir l’ensemble des audits énergétiques qui seront nécessaires ». Ce décalage permettra à la profession de disposer d’un délai suffisant pour garantir la mise en œuvre opérationnelle et la couverture territoriale en offre d’audits.

>> Pour aller plus loin

Savoir ce que contient l’audit énergétique et qui peut le faire 

Consulter l’article source, FranceInfo, Passoires thermiques : les loyers des logements les plus énergivores désormais gelés

Bilan MaPrimeRénov’ au 1er semestre 2022

Une dynamique constante

Les chiffres au 1er semestre montrent la dynamique de la prime :

318 429 dossiers financés de janvier à mars 2022 pour 1,2 milliards d’euros de primes et 4,7 milliards de travaux de rénovation énergétique associés.

Le montant moyen de la prime est de 3719€, en légère hausse par rapport aux chiffres de 2021.

377 346 dossiers ont été déposés. Les ménages modestes et très modestes représentent quasiment 70% des bénéficiaires des primes.

Le top 3 des gestes de travaux financés :

  • le poêle à granulés à la première place (81 642),
  • la pompe à chaleur air-eau (73 409),
  • le chauffe-eau solaire individuel (34 355).

Des faiblesses persistantes

Le financement des rénovations des propriétaires bailleurs semble ne toujours pas décoller. Avec seulement un peu plus de 6 000 primes, les propriétaires bailleurs représentent à peine 2% des primes financées au premier semestre. Un chiffre faible au regard de l’enjeu d’accompagnement financier de ces publics sur lesquels pèsent les interdictions progressives de location entre 2023 et 2034.

Du côté de MaPrimeRénov’ Sérénité, l’aide à la rénovation globale des logements pour les propriétaires occupants aux revenus modestes et très modestes représente au 1er semestre moins de 5% des dossiers du dispositif (15 522 dossiers sur 334 033 au total).

>> Découvrez le document de présentation et l’ensemble des chiffres du Bilan MaPrimeRénov’ – 1er semestre 2022

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MaPrimeRénov’ – Bilan 1er semestre 2022, Anah, juillet 2022

>> Pour un point de vue sur ce bilan MaPrimeRénov’ 1er semestre, consulter l’article d’Effy

>> Pour les données statistiques sur le recours aux principales aides à la rénovation dans le secteur résidentiel, consulter le Tableau de suivi de la rénovation énergétique.

ZOOM SUR… le RAPPEL : un flyer pour communiquer facilement sur le RAPPEL

Un flyer tout nouveau à votre disposition pour communiquer facilement sur le RAPPEL lors de vos événements, dans votre entourage professionnel.

Découvrez-le ! et surtout… utilisez-le et partagez-le !

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Zoom sur… le RAPPEL – RAPPEL, septembre 2022

Hiver à haut risque. Coût de la vie, énergie, écologie : de la crise à la transition

En cette rentrée qui s’annonce difficile, la nouvelle étude « Hiver à haut risque » publiée par Destin Commun apporte un éclairage sur les impacts déjà importants de la hausse des prix sur les Français, et les risques du point de vue de la cohésion dans notre pays : 

  • 57% des Français déclarent être déjà en difficulté, voire en grande difficulté face à la hausse des prix. Plus de la moitié des Français ont déjà limité leurs dépenses non-essentielles. C’est aussi 1 Français sur 5 qui a modifié ou annulé ses vacances, et 1 sur 10 qui doit parfois sauter des repas.
  • Inquiétude et pessimisme marquent la vision des Français : 41% d’entre eux doutent que la crise du coût de la vie s’arrêtera un jour. 
  • A court terme, déjà 6 Français sur 10 considèrent qu’ils devront baisser leur chauffage cet hiver. 
  • Plus préoccupant, 2 Français sur 3 disent qu’ils ne comprennent pas ou pas bien les raisons de l’inflation. Interrogés sur les responsables de cette crise, ils pointent presque autant la Russie que le gouvernement français.
  • Dans ce contexte, 7 Français sur 10 craignent des troubles à l’ordre public dans les prochains mois, et 4 sur 10 sont favorables à une reprise du mouvement des Gilets jaunes.

Parmi les 6 familles de valeurs de Destin Commun, l’étude révèle que ce sont les Identitaires et les Laissés pour compte qui sont les plus touchés par cette crise. La hausse des prix participe à leur rapprochement dans la contestation. Ils soutiennent plus que la moyenne une éventuelle reprise du mouvement des Gilets jaunes, et font une lecture politique de la crise : pour eux, la responsabilité est d’abord à imputer à la politique du gouvernement.

Autre élément saillant de l’étude : l’incompréhension des raisons de la crise, qui est une spécificité française. Elle concerne 65% des Français, contre seulement 40% des Allemands et 35% des Britanniques. Et elle est plus élevée chez les personnes qui sont en difficulté face à la hausse des prix. Cette incompréhension, symptôme d’une profonde défiance vis-à-vis de la politique, nourrit la contestation

La crise semble néanmoins renforcer la conscience de l’urgence climatique. Ainsi 7 Français sur 10 se déclarent en faveur de l’accélération de la transition énergétique, et 62% des Français considèrent que le gouvernement a été trop lent pour investir dans les énergies renouvelables, et que c’est là une des causes de l’augmentation des prix de l’énergie.

Au-delà de la transition énergétique, l’adhésion à la sobriété se confirme : 7 Français sur 10 la considèrent comme une solution souhaitable face à la crise climatique. Mais une distinction essentielle doit être faite entre la sobriété choisie et la sobriété subie, qui est déjà le lot de bon nombre de Français. Les précédentes enquêtes de Destin commun ont déjà montré que la division la plus forte que les Français perçoivent est celle entre les riches et les pauvres. Dans le contexte actuel, une approche différenciée qui se soucie d’abord des plus fragiles est avant tout un enjeu de cohésion sociale.

Lier les efforts individuels et les réformes structurelles, faire preuve d’équité et renouveler la pédagogie : voilà la ligne de crête qui permettra d’apaiser les tensions, et de passer de la crise à la transition. 

Cette étude a été produite avec la contribution de Thomas Pellerin-Carlin, directeur du Centre énergie de l’Institut Jacques Delors.

Consulter l’étude « Hiver à haut risque » sur le site de Destin Commun

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Hiver à haut risque, Destin Commun – août 2022

Tableau de bord de la précarité énergétique (édition septembre 2022)

Dans cette édition de septembre 2022 vous retrouverez l’ensemble des dernières statistiques de l’ONPE sur le phénomène et les dispositifs de lutte contre la précarité énergétique, des encadrés sur la « précarité mobilité » ainsi que sur les réponses gouvernementales à la crise énergétique.

D’ores et déjà quelques chiffres-clés de la précarité énergétique avant de tous les découvrir dans le tableau de bord de l’ONPE :

  • 20% des français déclarent avoir souffert du froid durant l’hiver 2020-2021 pendant au moins 24h. Et 36% d’entre eux déclarent que la raison en était financière.
  • 60% des français déclarent avoir restreint leur chauffage chez eux pour ne pas avoir de factures trop élevées.
  • 10,5% des français les plus modestes ont dépensé plus 8% de leurs revenus pour payer les factures énergétiques de leur logement en 2020
  • 84% des français considèrent la consommation d’énergie comme un sujet de préoccupation majeur

> Lien direct vers le site de l’ONPE

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Tableau de bord de la précarité énergétique – ONPE – Édition septembre 2022

Les Français face au froid

Le Baromètre Qualitel-Ipsos réalisé par QUALITEL, qui mesure les principales attentes des français vis-à-vis de leur logement, révèle des inégalités face au froid ressenti dans son logement. Trois facteurs sont identifiés :

  • Le niveau de revenus : les Français aux revenus modestes – moins de 1250 € net mensuels – sont les plus exposés au froid : 57 % d’entre eux déclarent avoir « parfois ou souvent » froid chez eux. C’est 18 points de plus que ceux bénéficiant de plus de 3 000 € net mensuels.
  • L’ancienneté du logement : Plus le logement est ancien et plus la probabilité d’avoir froid est importante. 56 % des occupants de logements construits entre 1900 et 1945 déclarent avoir « parfois ou souvent froid », contre 49 % pour ceux construits entre 1945 et 1980, 44 % entre 1980 et 2007 ; et « seulement » 37 % pour les logements de moins de 10 ans.
  • Le statut de l’occupant : Les propriétaires occupants sont beaucoup moins exposés au froid. Ils sont même quatre fois moins nombreux que les locataires à déclarer avoir « souvent froid » dans leur logement (seulement 5 % vs 20 %). Un écart significatif qui s’explique par le fait que les propriétaires, outre le soin qu’ils accordent au choix de leur logement au moment de l’achat, réalisent plus facilement des investissements d’isolation pérennes.

Lire les résultats de l’enquête « les français face au froid » et télécharger l’enquête complète de l’édition 2017 du baromètre Qualitel.

Édition spéciale « nouvelle législature » du Médiateur national de l’énergie

A l’occasion de la nouvelle législature, cette édition spéciale de la lettre du médiateur national de l’énergie présente les missions d’information et de médiation du médiateur national de l’énergie, autorité publique indépendante, créé par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie.

Son activité est en hausse continue depuis plusieurs années : il a été saisi en 2021 de plus de 30 000 litiges, en hausse de 150 % en 5 ans.

Le contexte inédit conduit le médiateur national de l’énergie à exposer à l’ensemble des députés trois évolutions législatives qui lui paraissent particulièrement urgentes à adopter au regard des conséquences qu’elles ont pour les consommateurs d’énergie :

  • L’instauration d’un droit à une alimentation minimale en électricité et l’interdiction des coupures d’électricité pour impayés ;
  • L’encadrement strict du démarchage pour la fourniture d’énergie ;
  • La clarification du statut des colonnes montantes d’électricité pour éviter que le coût de leur rénovation ne soit mis à la charge du premier occupant d’immeuble qui demande une augmentation de puissance de son contrat d’électricité.

Télécharger la Lettre du Médiateur national de l’énergie

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La lettre du Médiateur national de l’Énergie – Édition spéciale « Nouvelle législature », Juillet 2022

Décret n°2022-1026 : Travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 permet au locataire qui souhaite réaliser, à ses frais, des travaux de rénovation énergétique du logement qu’il loue, d’obtenir l’autorisation tacite du bailleur.

Un décret, publié jeudi 21 juillet 2022, fixe la liste des travaux de rénovation énergétique concernés : l’isolation des planchers bas, l’isolation des combles et des plafonds de combles ; le remplacement des menuiseries extérieures ; la protection solaire des parois vitrées ou opaques ;…

=> Consulter le détail des mesures du Décret n°2022-1026 sur le site de l’Anil

Que propose l’Union Européenne pour passer l’hiver ?

La Commission européenne proposait, le 20 juillet, un plan d’économies d’énergie visant à diminuer de 15% la demande européenne de gaz pour surmonter la chute des livraisons russes et passer un hiver sans catastrophe majeure.

Parmi les mesures envisagées on trouve : limiter le chauffage de certains bâtiments, recourir davantage aux énergies renouvelables, reporter la fermeture de centrales nucléaires, inciter les entreprises à réduire leurs besoins

Certains États ont émis d’emblée de vives réserves sur ce plan. C’est le cas de la Pologne, l’Espagne, la Grèce ou encore le Portugal.

La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, estimait possible de réduire la consommation annuelle de gaz dans l’UE de l’ordre de 45 milliards de m3. Ainsi, environ 11 milliards de m3 pourraient être économisés via une baisse de chauffage ou de climatisation, quelque 11 milliards pourraient encore être économisés en recourant davantage aux énergies renouvelables et 7,2 milliards en réduisant la consommation des industriels.

Les choses se sont précisées pour la France mardi 26 juillet, à Bruxelles, après le Conseil extraordinaire des ministres de l’Énergie.

En raison de ses usages industriels, du taux élevé de remplissage de ses stocks et de ses efforts pour exporter du gaz vers l’Allemagne, malgré des conduites trop étroites, la France pourrait se limiter à une baisse de 7 % de ses consommations de gaz, dans les huit prochains mois, au lieu des 15 % théoriques annoncés pour l’ensemble des États-membres.

Pour faire face à ses « obligations », beaucoup moins pesantes que prévues, le gouvernement mise sur son plan de sobriété, en cours de construction, dont les services de l’État devraient devenir les fers de lance.

Notons que ces objectifs ne sont pas contraignants… Ils ne le deviendraient qu’en cas d’adoption d’une procédure d’alerte, votée à la majorité qualifiée par le Conseil, lui-même saisi par cinq états ou par la Commission. Un pays défaillant vis-à-vis de ses engagements ne serait par ailleurs pas sanctionné mais il pourrait faire l’objet d’un « recours en manquement » de la Commission européenne.

Crise énergétique en France : une conjoncture exceptionnellement mauvaise et inquiétante en prévision de l’hiver prochain. Décryptage.

Avec le conflit en Ukraine et le vieillissement du parc nucléaire français, la conjoncture est exceptionnellement mauvaise et inquiétante en prévision de l’hiver prochain.

La production nucléaire est au ralenti

Au 5 juillet 2022, d’après les données transmises par EDF, seule la moitié des réacteurs français étaient disponibles à la production. Soit 28 sur 56. Visites décennales pour certains du fait de la prolongation du parc nucléaire au-delà de 30 ans et, pour d’autres, pour maintenance (problèmes de corrosion et risques de fissures), rechargement de combustible ou autres raisons techniques.

Les épisodes caniculaires obligent en outre les centrales à réduire ou arrêter leur activité.

En 2022, le nucléaire français est à son niveau historique le plus bas : les dernières estimations se situent actuellement entre 280 et 300 térawatt-heure (TWh) pour l’année.

Conséquence : jamais la France n’a acheté autant d’électricité à l’étranger.

Le marché du gaz bouleversé par la guerre en Ukraine

Autre facteur qui aggrave cette crise énergétique : l’envolée du prix du gaz.

Le Dutch TTF, indicateur de référence, a plus que doublé pour atteindre 200 euros quelques jours après le début de la guerre. Depuis, le prix du gaz varie entre 80 et 150 euros le KWh, un niveau historique.

La Russie ayant coupé les robinets, la France se détourne du gaz russe acheminé par gazoduc (qui n’est pas cher) pour se tourner vers du Gaz naturel liquéfié (plus cher).

Un tiers du gaz en France est utilisé pour produire de l’électricité, et cette part devrait augmenter cette année pour compenser le ralentissement du nucléaire.

« Tout le gaz qu’on est en train de brûler pour produire de l’électricité, c’est autant de gaz dont on va manquer à l’hiver. Notre gaspillage d’électricité risque de créer une pénurie », s’inquiète le directeur du Centre énergie de l’Institut Jacques Delors.

Face aux craintes pour l’hiver prochain, la France est engagée dans une course aux stocks. Au 11 juillet, les réserves françaises de gaz étaient remplies à 67,5%, un niveau correct par rapport aux années précédentes. Le gouvernement a demandé aux gestionnaires de viser un remplissage de 100% avant le 1er novembre, contre les 85% auxquels ils sont tenus chaque année à cette date.

Des variations fortes mais régulées pour le pétrole

La guerre en Ukraine a également fait monter le prix du baril de pétrole (entre 100 et 120 dollars ces dernières semaines). Cela a un impact sur la chaine de produits dérivés du pétrole mais également sur le prix du litre de gazole et de sans plomb à la pompe qui a dépassé la barre symbolique des 2 euros.

En France le gouvernement a mis en place des mesures pour aider l’ensemble des Français à faire face à l’envolée des prix.

Pour le directeur du Centre énergie de l’Institut Jacques Delors, cette réaction gouvernementale ressemble à une « politique de l’autruche ». « Cela revient à subventionner la consommation de pétrole, et ça bénéficie aux plus riches puisque ce sont eux qui possèdent les véhicules qui consomment le plus. C’est une politique qui coûte cher et qui aggrave le problème car elle empêche le signal du prix de faire son effet », c’est-à-dire de provoquer une baisse de la consommation, juge le spécialiste.

Des pistes pour limiter les risques de pénuries

Au rayon des énergies renouvelables, « plusieurs projets d’éolien et de solaire, qui équivalent à plusieurs GWh, sont bloqués en préfecture, pour des raisons administratives »

Les stocks hydrauliques, eux, sont en cours de remplissage, mais la vitesse de remplissage a ralenti ces dernières semaines, et la sécheresse que la France traverse n’incite pas à l’optimisme.

Le gouvernement multiplie les mesures pour alléger le poids de cette flambée des prix dans le portefeuille des français (bouclier tarifaire, loi pouvoir d’achat). Mais les économies d’énergie n’occupent pas encore assez de place dans les débats et les faits.

Projection sur l’augmentation des prix de vente réglementé d’électricité en 2023

Les prix régulés de l’électricité risquent de s’envoler en France l’an prochain, et le bouclier tarifaire ne pourra pas tenir éternellement.

Dysfonctionnements croissants du marché de l’électricité en France : la Cour des comptes demande une évolution rapide

En parallèle, la Cour des comptes a publié mardi 5 juillet un rapport sévère sur les dysfonctionnements croissants du marché de l’électricité en France depuis 10 ans, demandant au gouvernement une évolution rapide, d’ici 18 mois, des outils de régulation mis en place depuis la libéralisation du marché européen de l’électricité.

La Cour note entre autres que les TRV, censés protéger les consommateurs des brusques variations des marchés de gros, et acceptés à titre dérogatoire par Bruxelles, sont depuis 2019 « de plus en plus exposés aux variations des prix de marché ».

Et pour aller plus loin :

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Le Haut Conseil pour le climat juge la France en deçà des objectifs fixés

Le Haut Conseil pour le climat (HCC) a remis le 29 juin son rapport annuel à la Première ministre. Selon lui, l’action de la France face au réchauffement climatique « progresse mais reste insuffisante ».

Titré « Dépasser les constats – Mettre en œuvre les solutions », le dernier rapport du HCC alerte sur les « risques majeurs » de ne pas atteindre les objectifs fixés par la France pour 2030 et appel à un sursaut de l’action climatique face notamment au renforcement du paquet européen « Fit for 55 », qui fixe un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à -55% en 2030 par rapport à 1990. Pour l’atteindre, le HCC estime que rythme annuel de réduction des émissions doit doubler en moyenne sur la période 2022-2030.

Le rapport évoque également le défaut de mesures sectorielles permettant les réductions d’émissions évoquées dans la Stratégie nationale bas carbone (SNBC), qui vise la neutralité carbone d’ici 2050. Il évoque même un « déphasage » entre les objectifs et les mesures prises, en citant par exemple les politiques de rénovation des bâtiments « trop rarement fléchées vers la rénovation complète » et l’absence de garantie du déploiement d’un programme ambitieux et pérenne de rénovation faute de pérennisation des financements publics au-delà de 2022

Pour le HCC les instruments de planification sont « insuffisamment développés et articulés ». Selon lui, la Stratégie française pour l’énergie et le climat (SFEC) en cours de discussion, « doit aller plus loin » et devenir un outil de pilotage de l’action climatique de la France. L’enjeu est également d’articuler la mise en œuvre des actions entre le niveau national et territorial car « il n’y a pas de mise en cohérence stratégique et temporelle entre l’action de l’État et celle des échelons territoriaux, ni de coordination de la planification entre les régions ».

Consulter le rapport du HCC :

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Dépasser les constats – Mettre en œuvre les solutions

Rapport annuel 2022 du Haut Conseil pour le climat, Juin 2022


Consulter l’article de la Banque des Territoires « La France toujours en deçà des objectifs fixés, juge le Haut Conseil pour le climat ».

La taxe carbone devrait protéger les ménages vulnérables face aux prix des énergies fossiles

Instance de conseil auprès de la Première Ministre, le Conseil d’analyse économique a publié mi-juillet une étude permettant de dresser un panorama détaillé des attitudes vis-à-vis du changement climatique et des politiques climatiques. L’étude rappelle l’importance de redistribuer les recettes de la taxe carbone pour financer les alternatives aux énergies fossiles et cibler notamment les plus modestes.

Réalisée auprès de 2000 Français, plusieurs constats émergent de l’étude :

  • Les Français sont préoccupés par le changement climatique et soutiennent des mesures ambitieuses pour y mettre un terme, aussi bien au niveau national qu’international.
  • Certaines mesures sont très populaires : les investissements publics dans des infrastructures décarbonées, l’obligation de rénovation thermique assortie de subventions, ou l’interdiction des véhicules polluants dans les centres-villes. D’autres suscitent des avis partagés : la taxe carbone, l’interdiction des voitures thermiques ou une taxe sur la viande rouge.
  • Le soutien des répondants à une mesure particulière s’explique par trois perceptions cruciales : l’effectivité des réductions d’émissions, les effets distributifs et les effets sur son ménage. Ainsi l’enquête démontre qu’informer les citoyens sur les effets des politiques climatiques, notamment distributifs, augmente le soutien à celles-ci. Pour preuve, « une majorité claire (des Français interrogés) est en faveur de la taxe carbone si les recettes servent à financer les infrastructures vertes, les réductions d’impôt sur le revenu ou une compensation financière pour les ménages vulnérables dépendants aux énergies fossiles », explique Stéfanie Stantcheva, co-auteur de la note du CAE.
  • Le design des politiques est aussi déterminant : ainsi, la tarification carbone est majoritairement acceptée lorsque ses recettes servent à financer des investissements verts et/ou des compensations financières pour les ménages vulnérables.

Face à ces constats, l’enquête propose ensuite plusieurs pistes de mesures, à la fois efficaces et soutenues par les citoyens :

  • Établir un système d’enquêtes en continu pour mieux comprendre et suivre les considérations des citoyens.
  • Fournir à ces derniers plus d’informations sur le fonctionnement et les effets des politiques climatiques et que cette mission soit portée par une institution indépendante.
  • La priorité à court terme (en amont de toute future hausse de la tarification carbone et pour protéger les ménages contre les flambées actuelles de prix de l’énergie) doit être le renforcement des programmes permettant d’offrir à chacun des alternatives aux énergies fossiles. Cela passe par l’augmentation des aides à destination des ménages vulnérables (rénovation énergétique des bâtiments, investissements en équipements, véhicules électriques) et par l’accélération des investissements publics dans les infrastructures bas carbone (transports en commun, réseau ferroviaire…).

Cette enquête du CAE intervient pendant l’examen du projet de loi pour le pouvoir d’achat qui comporte plusieurs mesures d’urgence pour faire face à la hausse des prix de l’énergie. Or, « pour protéger » les ménages vulnérables face aux prix élevés des énergies fossiles, le CAE juge que la régulation par les prix (remise générale sur le prix de l’essence, gel du prix du gaz) « n’est pas le bon instrument, car elle profite avant tout aux plus riches, qui consomment davantage d’énergie ». Et qu’il serait « préférable de maintenir le mécanisme de prix (qui a des effets incitatifs certains sur les ménages aisés sans contrainte forte de financement) et de compenser spécifiquement les ménages modestes et/ou les plus exposés à travers des transferts monétaires ». Ainsi la fiscalité climatique irait de pair avec la justice sociale.

Consulter l’étude :

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Les Français et les politiques climatiques

Les notes du conseil d’analyse économique, n° 73, Juillet 2022

Consulter l’article d’Actu-environnement « Les alternatives aux énergies fossiles devraient être financées par la taxe carbone ».

Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l’article 164 de la loi Climat et résilience

Un décret précisant les le contenu et les modalités d’accompagnement obligatoire des ménages par Mon Accompagnateur Rénov’ est paru le 22 juillet. Celui-ci avait été soumis en début d’année à une consultation publique à laquelle plusieurs associations, dont le CLER-Réseau pour la transition énergétique, avaient participé.

Ce que recouvre l’accompagnement

L’opérateur en charge de l’accompagnement délivre au ménage des informations détaillées, objectives et adaptées tout au long du projet de travaux de rénovation énergétique. Il prend en compte l’ensemble des aspects financiers, techniques, administratifs et sociaux du projet.

L’accompagnement doit obligatoirement comporter :

  • une évaluation de l’état du logement et de la situation du ménage ;
  • un audit énergétique, ou le recours à un audit énergétique existant ;
  • dans les collectivités d’outre-mer, l’audit énergétique est remplacé par une évaluation énergétique (qui répond à l’un des cadres de référence existant dans ces territoires) ;
  • la préparation et l’accompagnement à la réalisation du projet de travaux.

Il peut également comprendre des prestations complémentaires, qui pourront être requises dans le cadre du recours à certaines aides. Un arrêté (à paraître) viendra préciser les prestations obligatoires.

Aucun financement de ces missions n’est pour l’heure proposé, alors que les moyens financiers de l’activité d’accompagnement nécessitent d’être pérennes et calibrés à la hauteur des enjeux de l’accompagnement des ménages vers la rénovation énergétique.

Qui peut assurer cette mission

Toute personne physique ou morale, collectivité territoriale ou leurs groupements et société de tiers-financement pourra être agréée par l’Anah. Tout opérateur souhaitant être agréé, devra notamment posséder une connaissance complète des types d’isolation, de ventilation, de chauffage bas-carbone et des solutions de pilotage de la consommation énergétique accessibles sur le marché. Un arrêté doit préciser les compétences requises pour la délivrance de l’agrément. Rappelons que certaines associations ont demandé lors de la consultation publique qu’il soit fait mention des compétences particulières que requiert l’accompagnement social de publics fragiles.

Il pourra s’agir d’un auditeur énergétique, architecte, entreprise RGE, structure ayant contractualisé avec une collectivité territoriale ou son groupement pour assurer le rôle de guichets d’information, de conseil et d’accompagnement, organismes qui exercent les activités d’ingénierie sociale, financière et technique, structure concourant à la mise en œuvre d’une opération programmée ou d’un programme d’intérêt général. Différents justificatifs seront à fournir (attestation de la compétence de l’organisme pour réaliser les missions, déclaration relative au périmètre géographique, capacité financière, etc.) pour obtenir l’agrément.

Les candidats à l’agrément doivent respecter des conditions d’indépendance vis-à-vis des activités d’exécution d’ouvrage :

  • établir qu’il n’est pas en mesure d’exécuter directement un ouvrage ;
  • respect d’une stricte neutralité, à performance égale, vis-à-vis des équipements, solutions technologiques et scénarios de travaux proposés ;
  • respect d’une stricte neutralité, à qualité égale, vis-à-vis des entreprises de travaux proposées.

Les travaux concernés par l’accompagnement obligatoire

À compter du 1er janvier 2023, les travaux de rénovation énergétique bénéficiant des aides à la rénovation énergétique de l’Anah conditionnées à une amélioration de la performance énergétique globale du logement dont la demande d’aide est déposée à compter du 1er janvier 2023 et dont le coût est supérieur à 5.000 euros et destinées aux propriétaires.

À compter du 1er septembre 2023, les travaux de deux gestes ou plus éligibles à MaPrimeRénov’, dont le coût est supérieur à 5.000 euros et qui font l’objet d’une demande d’aide dont le montant est supérieur à 10.000 euros.

Comme cela a été proposé par certaines têtes de réseaux, aucune incitation à accompagner en priorité les ménages les plus modestes n’est introduite dans le décret, ni la gratuité de l’accompagnement pour les ménages modestes et très modestes.

Par ailleurs, aucune incitation à réaliser des accompagnements ciblant les rénovations globales et performantes n’est introduite dans le décret.

La coordination de Mon Accompagnateur Rénov’ avec les Espaces Conseil France Rénov’

Le décret rappelle que les guichets uniques Espaces conseil France Rénov’ (ECFR) constituent le point d’entrée privilégié du ménage dans son parcours d’accompagnement. Pour les projets de travaux pouvant bénéficier de l’accompagnement, les ECFR présentent aux ménages, de manière neutre, la liste de tous les accompagnateurs agréés sur le lieu de résidence du ménage. Le texte précise toutefois que l’entrée dans le parcours d’accompagnement peut également se réaliser directement auprès d’un Accompagnateur Rénov’ et que les ECFR sont informées des accompagnements réalisés et en cours de réalisation par le système d’information dédié mis en place par l’Anah. Le recours à mon Accompagnateur Rénov’ n’est donc pas conditionné à un passage obligatoire par le guichet unique, ce qui rend peu claire l’articulation entre les deux.

Si les ECFR ont pour mission de signaler toute situation d’habitat indigne, d’indécence, de péril, de perte d’autonomie ou de précarité énergétique, et d’orienter le ménage vers une structure en mesure de traiter ces situations, le diagnostic social et technique de l’Accompagnateur Rénov’ n’arrive cependant qu’après la formulation d’une demande d’aide financière par le ménage et risque ainsi de limiter le nombre de ces signalements. Alors que ce diganostic pourrait être réalisé lors du premier contact auprès d’un ECFR.

Consulter l’analyse juridique de l’ANIL : https://www.anil.org/aj-renovation-energetique-accompagnateur-renov/

Étude Hellio sur les aides à la rénovation énergétique et le reste à charge des ménages en situation de précarité

Le spécialiste de la maîtrise de l’énergie Hellio s’est penché sur le reste à charge des ménages en précarité suite aux dernières évolutions réglementaires des dispositifs d’aide aux travaux (notamment Ma Prime Rénov’ et les certificats d’économie d’énergie). Résultat : des aides orientées vers la rénovation globale et le chauffage ENR, mais un reste à charge toujours trop élevé pour les ménages précaires.

L’étude porte sur l’évolution des primes et du reste à charge des ménages modestes[1] et précaires[2] sur les principaux postes de travaux (rénovation globale, isolation des murs, isolation des combles, chaudière biomasse, pompe à chaleur air/eau et chaudière gaz), en tenant compte des différentes évolutions réglementaires de janvier 2021 à juillet 2022.

Rénovation globale, chaudière biomasse et pompe à chaleur air/eau : un reste à charge stable mais encore trop important

Considérée comme LA priorité des travaux à mener, la rénovation globale est portée par plusieurs aides : MaPrimeRénov’ et le Coup de pouce Rénovation performante en maison individuelle. Mais son reste à charge demeure très élevé : entre 35 253 € et 41 664 € au 1er juillet 2022, après 2 évolutions réglementaires. Celui-ci demeure stable entre 2021 et 2022 mais empêche inévitablement les ménages modestes et précaires de réaliser des travaux.

Stables depuis le 1er janvier 2021, les aides pour l’installation d’une chaudière biomasse ont connu une seule évolution : l’augmentation de MaPrimeRénov’ de 1 000 € le 15 avril 2022. Estimé à 1 629 € pour les précaires et 4 703 € pour les modestes, le reste à charge ne baisse pas pour autant en raison de l’impact de la guerre en Ukraine qui engendre une hausse du prix des travaux.

La tendance observée pour la pompe à chaleur air/eau est identique. La seule évolution concerne l’augmentation de 1 000 € MaPrimeRénov’ le 15 avril 2022, portant le montant des primes à 9 000 € pour les précaires et 8 000 € pour les modestes. Cette aide supplémentaire ne permet pas de baisser le reste à charge moyen, estimé à 4 681 € pour les précaires et 5 681 € pour les modestes. Elle suffit seulement à absorber la hausse des prix des matériaux, les ménages devant même débourser un peu plus en juillet 2022 par rapport à février 2022.

Les mono-gestes d’isolation et de chaudière gaz en berne

Pourtant jugés comme incontournables si pas encore réalisés, les travaux d’isolation des murs sont de moins en moins subventionnés, le reste à charge est en très forte hausse : + 400 % pour les ménages précaires et + 81 % pour les modestes entre janvier 2021 et juillet 2022, portant le reste à charge entre 9 567 et 11 067 €.

Les aides aux travaux d’isolation des combles ont subi deux baisses successives liées à l’évolution du Coup de pouce Isolation. Le reste à charge moyen a bondi de 1 200 € à 3 395 € entre janvier 2021 et juillet 2022 pour les précaires et de 1 700 € à 3 955 € pour les modestes.

Dans le contexte géopolitique actuel, la chaudière gaz n’a plus le vent en poupe : l’arrêt du Coup de pouce Chauffage gaz et la hausse des prix des matériaux constatée entraîne une hausse du reste à charge le portant à 4 288 € pour les précaires et 4 688 € pour les modestes.

Consulter le communiqué de presse :

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Étude Hellio sur les aides et le reste à charge des
ménages en situation de précarité

Hellio, juillet 2022


[1] Correspondants à la couleur jaune du barème MaPrimeRénov’

[2]  Correspondants à la couleur bleu du barème MaPrimeRénov’

Le parc de logements par classe de performance énergétique au 1er janvier 2022

Les enjeux liés à la rénovation énergétique nécessitent de disposer d’une bonne connaissance de la consommation énergétique des logements. À cette fin, le document de travail de l’observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) actualise les chiffrages sur le parc de logements par classe de diagnostic de performance énergétique (DPE), dont le calcul a été modifié en juillet et octobre 2021 et tient désormais compte à la fois de la consommation primaire d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre. Les étiquettes DPE sont estimées sur l’ensemble du parc de logements à partir de 310 000 observations des DPE, collectées par l’Ademe, sur la période de décembre 2021 à mars 2022 et des données fiscales.

Le document présente pour le parc français :

  • La répartition des classes énergétiques de l’ensemble des résidences principales ;
  • La répartition des classes énergétiques selon les caractéristiques des logements : type de logement, surface, énergie de chauffage et période de construction ;
  • La répartition des classes énergétiques selon les caractéristiques des occupants : statut d’occupation et niveau de revenus (quintiles) ;
  • La répartition des classes énergétiques selon la localisation géographique.

Le nombre de passoires énergétiques

Au total, sur les 30 millions de résidences principales que compte la France au 1er janvier 2022, environ 5,2 millions de logements, soit 17 % du parc, seraient des « passoires énergétiques » (étiquettes F et G du DPE), contre 4,8 millions de logements en 2020. Environ 10 % des passoires énergétiques, soit 0,5 million de logements, sont très énergivores avec une consommation d’énergie finale supérieure à 450 KWh/m²/an. La date de construction du logement, sa taille, sa localisation, le caractère individuel ou collectif de l’habitat et le statut d’occupation figurent parmi les caractéristiques influant sur les performances énergétiques.

La part des passoires énergétiques est plus élevée dans les résidences secondaires (32 %, soit 1,2 million de logements) et dans les logements vacants (27 %, soit 0,8 million de logements) ce qui porte l’estimation du nombre de passoires énergétiques à un total de 7,2 millions de logements sur l’ensemble du parc. Cette estimation sera actualisée en 2023 lorsque le nouveau DPE aura été plus largement expérimenté, notamment à travers ses différentes modalités (DPE pour le logement collectif, DPE pour les appartements qui sera établi à partir du DPE collectif).

La performance énergétique des logements selon l’énergie de chauffage

Les logements chauffés au fioul sont 44 % à être classés F ou G (et 71 % en incluant l’étiquette E), en cohérence avec le fait que le nouveau DPE prend maintenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du logement.

L’électricité apparaît légèrement moins performante (15 % de logements classés F ou G), mais avec une distinction moindre avec le gaz que dans la précédente version du calcul du DPE, du fait de la révision à la baisse du coefficient de conversion en énergie primaire de l’électricité et de la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre dans le calcul des étiquettes. Au 1er janvier 2022, 33 % des passoires énergétiques sont chauffées à l’électricité et 29 % au au gaz.

La performance énergétique des logements selon le statut d’occupation

Le parc privé locatif comporte les logements consommant le plus d’énergie, avec près de 20 % de logements classés F ou G, alors que les logements occupés par leurs propriétaires sont 18 % à avoir une telle étiquette. Le parc social est sensiblement moins énergivore que le parc privé avec 460 000 logements et 9,5 % d’étiquettes F et G. L’étude estime qu’il y aurait 140 000 logements très énergivores (consommation supérieure à 450kWh/m²) dans le parc locatif privé, 50 000 dans le parc locatif social et 320 000 parmi les logements occupés par leurs propriétaires.
Dans le parc privé, comme dans l’ensemble du parc, la part des logements classés F ou G est plus forte pour les maisons que pour les appartements (23 % contre 18 % pour les locataires, 20 % contre 14 % pour les propriétaires).

La performance énergétique des logements selon le revenu de ses occupants

La part des logements très énergivores décroît légèrement en fonction du revenu des occupants, passant de 18 % en étiquettes F et G pour les occupants du premier quintile à 16 % pour les occupants du dernier quintile. Cette variabilité modérée masque toutefois des disparités selon le statut d’occupation. Les ménages du premier quintile résidant dans le parc privé occupent ainsi plus souvent des passoires énergétiques : plus de 22 % de logements F-G dans le parc locatif privé et pour les ménages propriétaires contre 18 % et 15 % respectivement pour le 5e quintile.

Consulter le document de travail :

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Le parc de logements par classe de performance énergétique au 1er janvier 2022

Observatoire national de la rénovation énergétique, Ministère de la transition écologique (SDES/CGDD), Juillet 2022

Logement : les points communs des scénarios ADEME, négaWatt, Shift Project et Pouget Consultants

La 1ere Biennale de l’ADEME qui s’est tenue fin mars 2022 a été l’occasion de présenter un travail de comparaison des scénarios parus à l’automne 2021 (ADEME, négaWatt, The Shift Project, Pouget Consultants / Carbone 4) sur l’atteinte de la neutralité carbone et la transition énergétique de la France.

Au-delà de différences de détail, liées notamment aux méthodologies de modélisation utilisée, l’ensemble des scénarios converge vers 8 messages clés sur la construction neuve et la rénovation des logements.

En ce qui concerne la construction neuve, les scénarios constatent une baisse tendancielle du besoin de logements neufs (message 1). Cette tendance démographique peut être accentuée par différents leviers afin de limiter l’impact environnemental de la construction (message 2). Les scénarios qui maintiennent un rythme de construction neuve plus élevé présentent des impacts importants, notamment liés aux matériaux mobilisés (message 3). Enfin, il semble important de renforcer encore la performance thermique des logements neufs à l’avenir (message 4).

Sur le volet de la rénovation, les scénarios intègrent la rénovation performante de la quasi-totalité du parc de logements. Le parc de 2050 est donc radicalement différent de celui de 2020 (message 5), bien que composé pour l’essentiel de bâtiments existants en 2020 qui auront été rénovés. La performance des rénovations est portée à un niveau BBC ou équivalent ou plus performant encore (message 6), dans l’ensemble des scénarios. Le rythme de rénovation subit également une accélération radicale (message 7), pour atteindre entre 600 000 et 1 million de rénovations performantes par an d’ici à 2030. Enfin, les scénarios tablent sur une décarbonation de la chaleur (message 8) en complément de l’isolation des enveloppes. Pour l’ensemble des scénarios comparés, il est donc nécessaire d’augmenter à la fois le rythme et la performance des rénovations énergétiques.

Retrouvez l’analyse complète des points communs des scénarios ADEME, négaWatt, The Shift Project et Pouget Consultants / Carbone 4 sur le site de The Shift Project ou en téléchargeant les ressources ci-dessous :

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Note réalisée par négaWatt, The Shift Project et Pouget Consultants, Mars 2022

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Diaporama de présentation du travail de comparaison, ADEME Mars 2022

Consulter également l’article du RAPPEL « Trois études prospectives sur le futur énergétique de la France » qui analyse les scénarios de l’ADEME, RTE et négaWatt.

Fin du tarif réglementé gaz dans un an : l’État fait le rappel du compte à rebours mais aucune urgence à changer de contrat

2,8 millions de ménages encore abonnés au tarif réglementé du gaz ont reçu un courrier de l’État, entre le 15 mai et le 15 juin 2022, rappelant que leur contrat prendra fin le 30 juin 2023 et qu’ils devront avoir choisi un nouveau contrat en offre de marché avant cette date.

Cette disposition est issue de la loi du 8 novembre 2019 qui, suite à une décision du Conseil d’État de 2017, décidait de la disparition des tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz au 30 juin 2023.

La CLCV (Consommation Logement Cadre de Vie – association de défense des consommateurs et usagers) juge cette communication malvenue dans le contexte actuel « où les marchés de l’énergie sont pour le moins chahutés et où s’est installée une instabilité contractuelle très problématique sur les offres de marché. »

Elle recommande fortement aux consommateurs de rester au tarif gaz réglementé, estimant que « dans le chaos actuel de l’énergie, ce contrat est le seul qui est assurément lié au bouclier tarifaire et offre donc une compétitivité et une sécurité inégalable pour les mois à venir. » Fin 2021, ce sont 27% des logements qui sont concernés par le tarif gaz réglementé selon la Commission de régulation de l’énergie (voir page 35).

Le tarif réglementé est protecteur : devant la flambée des cours du gaz, l’État a bloqué le TRV en octobre 2021. Sans cela, il aurait augmenté de 50 %. Ce blocage a été étendu par décret jusqu’à la fin de l’année 2022.

Il n’y a aucune urgence à quitter le TRV : rien n’empêche d’attendre le mois précédant l’échéance (mai 2023) pour souscrire une nouvelle offre. C’est gratuit et assez rapide.

Et si on souhaite changer dès maintenant : le conseil du Médiateur national de l’énergie est de comparer les offres en utilisant le comparateur indépendant du Médiateur (energie-info.fr). Le consommateur peut choisir une offre indexée sur le TRV, ou à prix fixe. Le MNE déconseille les offres indexées sur les prix de marché ​(les cours internationaux du gaz). Sur les 34 offres, proposées par la vingtaine de fournisseurs de gaz, seules cinq offrent un tarif égal ou inférieur au TRV.

Aucune coupure de gaz si l’on reste au TRV : un client qui n’aurait pas choisi une nouvelle offre au 1er juillet 2023 ne subira pas de coupure de gaz. Il basculera automatiquement sur une offre de marché d’Engie, dont on ne connaît pas le tarif aujourd’hui.

Enfin, attention aux amalgames ! Si le TRV de gaz est voué à disparaître dans un an, ce n’est pas le cas du tarif réglementé de l’électricité. Il sera maintenu pour les particuliers, au motif, argue le Conseil d’État, que « l’électricité relève de l’intérêt général ».

Rénovation énergétique : solutions de (pré)financement pour embarquer les ménages en précarité énergétique

En matière de rénovation énergétique la France s’est donnée des ambitions fortes avec un objectif de 500 000 logements rénovés par an. Des aides financières conséquentes ont été déployées pour permettre aux propriétaires occupants et bailleurs de réaliser ces travaux. Mais aujourd’hui, force est de constater que ces dispositifs sont insuffisamment incitatifs pour atteindre ces objectifs et notamment parce qu’ils ne lèvent pas le frein rédhibitoire du reste à charge pour les ménages les plus modestes.

Ce numéro de « Focus Précarité énergétique » propose un décryptage des différentes typologies d’aides existantes, des solutions de financement de la rénovation performante, et deux retours d’expérience sur le tiers-financement et une caisse d’avance.

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Rénovation énergétique : solutions de (pré)financement pour embarquer les ménages en précarité énergétique

Focus Précarité énergétique n°24, Juin 2022

Étude « Réussir le pari de la rénovation énergétique »

Face à l’urgence climatique et à la crise des prix des énergies, la priorité des politiques de rénovation énergétique des logements n’est plus à démontrer. Or, en dépit d’un fort niveau d’ambition et de son caractère a priori consensuel, la politique de rénovation énergétique n’est pas en phase avec ses objectifs stratégiques à long terme : atteindre un parc de logements « bâtiment basse consommation » et contribuer à la neutralité carbone de la France d’ici 2050.

Une plateforme d’experts pour la rénovation énergétique des logements en France

Quels blocages peuvent expliquer ce retard ? Et comment les dépasser ? Afin d’instruire ces questions, l’Iddri (Institut du développement durable et des relations internationales) et l’Ademe ont réuni une plateforme d’experts pluridisciplinaires. Construit autour d’un diagnostic partagé et d’une analyse des controverses structurantes, ce travail a permis d’aboutir à la définition de recommandations politiques « sans regret », visant à accélérer les politiques de rénovation énergétique en France, en s’appuyant sur deux deux principes clés : changement d’échelle et performance de la rénovation.

L’objectif des politiques de rénovation est de viser la performance des logements en tenant compte de ses multiples dimensions : performance environnementale (climatique, énergétique et écologique), sociale (confort de vie, santé, lutte contre la précarité énergétique), économique et technique. L’ensemble des dispositifs politiques doivent être alignés avec cet objectif de performance.

Les messages clés

  • En dépit de progrès récents, les politiques de rénovation énergétique restent freinées par des controverses qu’il s’agit de rendre explicites pour pouvoir les dépasser. Ces controverses concernent aussi bien les objectifs politiques que les approches stratégiques de mise en œuvre.
     
  • Le débat sur la pertinence et la faisabilité des rénovations énergétiques performantes traverse une grande partie de ces controverses. Il peut être dépassé en mobilisant les visions prospectives et l’analyse économique : les premières convergent sur la nécessité de massifier très rapidement ces rénovations performantes pour atteindre l’objectif de la neutralité carbone. La seconde permet d’identifier et de mettre en œuvre les conditions de viabilité des rénovations performantes, facteur de réussite clé pour leur massification.
     
  • Pour accélérer le rythme de rénovation des logements privés, plusieurs actions sans regret peuvent être identifiées : celles-ci visent avant tout à aligner l’ensemble des instruments de politique publique (communication, accompagnement, aides financières, dispositifs de financement, réglementation) avec l’objectif de performance, tout en évitant le fonctionnement en « silos » des différentes politiques ciblant le logement.
     
  • Dans un contexte marqué par des crises et une urgence sans précédent, les acteurs sont en attente d’un signal politique fort permettant de définir un cap clair pour les décennies à venir. Partant du travail sur les controverses, cela appelle à la définition partagée d’une feuille de route ambitieuse pour réussir le pari de la rénovation des logements.

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Réussir le pari de la rénovation
énergétique –
Rapport de la plateforme d’experts pour
la rénovation énergétique des logements en France
, IDDRI-ADEME Mai 2022

Précisions sur le contenu de l’audit énergétique obligatoire pour la vente des passoires thermiques

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 rend obligatoire la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété considéré comme une passoire énergétique, c’est-à-dire dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est de classe F ou G.

Cette mesure rentrera en vigueur à compter du 1er septembre 2022, laissant ainsi à la filière le temps nécessaire pour se préparer, garantir la qualité de la réalisation des audits énergétiques et éviter de ralentir des ventes de logements.

En application de ce texte, le décret et l’arrêté du 4 mai 2022 précisent :

  • les compétences et qualifications requises pour les professionnels réalisant les audits énergétiques ; 
  • le contenu de l’audit énergétique obligatoire : l’estimation de la performance énergétique avant travaux ; des propositions de travaux ; la performance énergétique après travaux ; le coût des travaux et les aides mobilisables ; les conditions d’aération ou de ventilation du bâtiment avant travaux.

En France métropolitaine, cette obligation d’audit énergétique devait s’appliquer selon le calendrier suivant :

  • à compter du 1er septembre 2022, pour les logements appartenant à la classe F ou G ;
  • le 1er janvier 2025, pour les logements appartenant à la classe E ;
  • le 1er janvier 2034, pour les logements appartenant à la classe D.

Les acquéreurs de maisons ou de bâtiments classés F ou G en priorité, puis E et D au regard du calendrier, disposeront en complément de leur diagnostic de performance énergétique, d’un détail précis des travaux nécessaires pour parvenir à une rénovation performante par étapes et une rénovation en une seule étape permettant d’atteindre directement la classe B.

Pour connaître plus en détails les modalités de l’audit énergétique (champ d’application, contenu, forme, durée de validité de l’audit, qualification, missions et responsabilités des auditeurs…) : consulter l’article Audit énergétique sur le site de l’Anil.

Rapport du Giec d’avril 2022 : quelles solutions face au réchauffement climatique ?

Le 3e et dernier volet du 6e rapport du GIEC vient d’être publié lundi 4 avril. Il présente les solutions les plus pertinentes pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Ces préconisations ont pour objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5°C comme cela avait été convenu avec l’Accord de Paris en 2015.

> Une énergie moins carbonée

Le GIEC préconise de :

remplacer les énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz) par des sources d’énergie bas-carbone ou neutres (hydroélectricité, photovoltaïque, éolien…).

mettre en place des techniques d’élimination du dioxyde de carbone (plantations d’arbres, extraction du CO2 de l’atmosphère…).

> Une réduction de la demande énergétique

Le GIEC préconise en outre d’autres modifications structurelles pour aller vers une plus grande sobriété :

  • l’alimentation (régime alimentaire moins carné) ;
  • le logement (isolation des bâtiments) ;
  • le travail (télétravail) ;
  • les transports (véhicules électriques, mobilités douces)

Il souligne également la nécessité de limiter tout type de gaspillage (en particulier le gaspillage alimentaire).

Enfin, face au développement des villes (70% de la population mondiale en 2050), les experts du GIEC estiment important de repenser le fonctionnement futur des zones urbaines.

Consulter le communiqué de presse

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Résumé à l’intention des décideurs, en anglais

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Résumé technique, en anglais

Publications du GIEC, en anglais, avril 2022

Les études 2021 du réseau des ADIL

Dans le cadre de leur mission en matière d’observation, les ADIL publient différentes études sur le logement, les ménages et les marchés de l’habitat à l’échelle intercommunale, départementale, voire régionale. Ces études peuvent être inscrites dans des partenariats avec des collectivités locales, des professionnels de l’immobilier, ou d’autres acteurs du logement au niveau local. Elles peuvent également participer à un dispositif national (comme en matière de loyers) ou intervenir en continuité avec une mission de l’ADIL (animation du PDALHPD, action renforcée en matière de prévention des expulsions, etc.).

L’ANIL présente brièvement 75 études parmi celles publiées par les ADIL en 2021. Ces publications portent sur sept thématiques : la conjoncture et la structure des marchés immobiliers locaux, l’accession à la propriété, la performance énergétique, la copropriété, les marchés locatifs privés, le logement locatif social et enfin, la connaissance des publics spécifiques ou rencontrant des difficultés de logement.

On lira notamment au chapitre « précarité énergétique et éco-rénovation », deux études visant à améliorer la connaissance des profils des ménages et des types d’habitats concernés par des dispositifs de lutte contre la précarité énergétique, de résorption de l’habitat dégradé ou par des politiques en faveur de la rénovation énergétique :

  • ADIL 04-05 : Observatoire de l’habitat dégradé et de la précarité énergétique (Avril 2021). Étude visant à identifier les problématiques rencontrées sur la qualité des logements dans les Hautes-Alpes.
  • ADIL 49 : La précarité énergétique en Maine et Loire (Novembre 2021). Étude de l’Observatoire départemental de l’habitat visant à dresser un état des lieux de cette précarité dans le département et les disparités visibles au sein des intercommunalités.

Consulter l’intégralité des études 2021 du réseau des ADIL :

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Études 2021 du réseau des ADIL, Avril 2022

Panorama de la recherche dans le domaine de l’habitat et du logement – édition 2022

Le Réseau des acteurs de l’habitat, en étroite collaboration avec le Réseau Recherche Habitat Logement et l’Union sociale pour l’habitat, réalise depuis 2013 un répertoire des recherches sur le logement et l’habitat. Chaque année est proposée une édition papier aux participants des journées annuelles « Quoi de neuf chercheurs ? ».

Ce panorama présente des opérations de recherche, impliquant en général plusieurs chercheurs, voire plusieurs équipes, sur des temporalités parfois longues et débouchant sur des publications de nature variée ; des thèses de toute origine disciplinaire, en cours d’élaboration ou déjà soutenues ; et sous l’appellation « autres coopérations », des actions diverses tant par leur objet que par leur nature (ateliers étudiants, actions de formation, cycles de conférence…) qui viennent enrichir l’éventail des collaborations établies « sur le terrain » entre l’univers de la recherche et celui de l’action.

L’édition 2022 présente notamment plusieurs opérations en cours ou achevés sur le thème de la précarité énergétique.

Une plateforme en ligne met également à disposition les quelques 750 travaux recensés depuis 2013.

Consulter le Panorama de la recherche sur l’habitat (Édition papier 2022) :

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Un panorama de recherches en cours dans le domaine
de l’habitat et du logement, Édition 2022, Réseau des Acteurs de l’Habitat et REHAL

Vous souhaitez contribuer au panorama de la recherche sur l’habitat ?

Vous pouvez créer en ligne une fiche pour un programme de recherche depuis la plateforme en ligne. Les travaux mentionnés dans le répertoire en ligne pourront figurer dans la version papier éditée en 2023, à condition que la fiche soit soumise pour le 20 mai 2022. Les travaux achevés avant le 31 décembre 2019 ne figureront pas dans la version papier qui sera éditée en 2023, mais ils resteront accessibles sur la plateforme en ligne. Pour plus de précisions, consulter la note d’enrichissement du panorama.

Le chèque énergie : une réflexion sur la nature réelle du dispositif s’impose

Après les promesses et les ambitions politiques sur les objectifs du chèque énergie, arrivent les constats.

Dans son rapport publié le 24 février 2022, la Cour des comptes dresse un ensemble de constats qui semblent justifier la conduite d’une réflexion sur la nature réelle du dispositif : elle relève notamment que le seul critère retenu par les pouvoirs publics (le niveau de vie des membres des ménages) rend son ciblage peu performant.

Selon la Cour des comptes, environ 25 % des ménages en situation réelle de précarité énergétique ne reçoivent pas le chèque énergie. Inversement, environ la moitié des ménages qui le reçoivent ne remplissent pas les conditions de précarité énergétique. En outre, son montant est trop faible pour lutter efficacement contre cette précarité et « relègue sa fonction à celle d’une aide sociale de soutien au pouvoir d’achat des ménages au niveau de vie le plus faible ». Quant au taux d’utilisation du chèque par les ménages qui le reçoivent, celui-ci est de 80% en 2020, soit un taux de non-recours de 20%.

Enfin, le fait que le chèque puisse financer tout type d’énergie va à l’encontre des objectifs climatiques de la France, puisqu’il aboutit à subventionner pareillement l’usage d’énergies carbonées et décarbonées.

Le rapport appelle le législateur à clarifier les objectifs du dispositif et à améliorer son fonctionnement. Il propose trois scénarios pour la refondation et redéfinition du chèque énergie:

  • rendre l’aide libre d’emploi ;
  • accompagner le dispositif actuel d’une hausse de la taxation du carbone ;
  • cibler les seuls ménages en situation de précarité énergétique.

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Le chèque énergie

Rapport de la Cour des comptes – 24 février 2022

Consulter l’article du RAPPEL dédié au Théma publié par le Ministère de la transition écologique sur le chèque-énergie, octobre 2021

Étude « Quelles aides publiques pour la rénovation énergétique des logements ? »

L’Institut de l’Économie pour le Climat est une association à but non lucratif experte de l’économie et de la finance. I4CE souhaite faire avancer la lutte contre les changements climatiques en informant le débat sur les politiques publiques et en accompagnant les décideurs publics et privés.

PanelRénov’ : un outil d’analyse de la viabilité économique des projets de rénovation pour les ménages

L’I4CE a développé PanelRénov’, un outil basé sur des situations concrètes et qui se place du point de vue des ménages pour identifier les obstacles économiques à la rénovation. L’outil tient compte de nombreux facteurs comme le coût des travaux, les montants d’aides publiques (MPR, CEE, Habiter Mieux, éco-PTZ), le prix des énergies, le recours à l’emprunt ou aux fonds propres des ménages. Il en calcule les effets sur cinq indicateurs-clés et détermine si les projets de rénovation sont économiquement viables à partir de seuils définis sur la base de la littérature et d’entretiens avec des ménages rénovateurs, des plateformes territoriales et des experts de la rénovation. L’outil est en accès libre sur le site d’I4CE.

Analyse de 6 situations concrètes de ménages souhaitant rénover leur logement

A l’aide de cet outil, I4CE a souhaité évaluer si la trajectoire des opérations de rénovations énergétiques actuelles étaient alignées avec les objectifs nationaux de la Stratégie nationale bas-carbone, à savoir un parc de logements faiblement consommateur et n’émettant plus de CO2 à l’horizon 2050, ce qui doit se traduire par des rénovations performantes des logements, à un niveau « Bâtiment basse consommation » en moyenne.

En se basant sur 6 maisons individuelles sélectionnées afin de rendre compte de la diversité du parc de logement français (typologie, géométrie, mode de chauffage), I4CE a ainsi étudié la viabilité économique de quatre type de projets de rénovation : la rénovation globale atteignant le niveau BBC (bâtiment basse consommation), une rénovation intermédiaire combinant un bouquet de quelques gestes, permettant d’atteindre une réduction de la consommation énergétique de 40 %, une rénovation simple (par exemple l’isolation des combles ou des fenêtres) et une rénovation centrée sur la réduction des émissions de carbone via le remplacement du système de chauffage par un système électrique très performant.

Les aides publiques actuelles ne permettent pas d’atteindre les objectifs nationaux

L’étude montre que le système d’aides à la rénovation énergétiques ne coïncide pas aujourd’hui avec une trajectoire bas carbone à l’horizon 2050. Plusieurs raisons à cela :

  • Les conditions d’éligibilité des aides actuelles ne sont pas alignées avec l’objectif de rénovation globale : les nombreuses aides publiques en faveur de la rénovation énergétique financent en majorité des rénovations simples (99,7% pour MaPrimeRénov, 67% pour l’éco-PTZ) qui « consistent le plus souvent à entretenir des logements, par exemple pour remplacer une chaudière en panne, sans logique de performance à terme. » Par ailleurs, les conditions d’éligibilité des volets des aides portant sur la rénovation globale sont jugés trop peu ambitieux puisque le seuil d’éligibilité et fixé entre 35 et 55% d’économies d’énergie et au moins une étiquette E après travaux. « Or, pour qu’une rénovation globale soit performante du point de vue des objectifs nationaux, il faut viser une réduction de la consommation d’énergie primaire de l’ordre de 75%. »
  • Le montant des aides est relativement bas au regard du coût des rénovations globales : une rénovation globale et performante coûte en moyenne 40 à 91 000€. Or pour les ménages précaires l’aide Habiter mieux est plafonnée entre 10 500 et 15 000€ selon le niveau de revenus, et pour les revenus intermédiaires le forfait rénovation globale de MaPrimeRénov’ subventionne les travaux à hauteur de 7 000€ (+7 000€ de prime CEE). Par ailleurs, l’étude démontre qu’il est souvent plus intéressant pour un ménage de réaliser une demande d’aide pour chaque geste de travaux séparé que de réaliser une demande d’aide à la rénovation globale : « Pour l’ensemble des rénovations globales étudiées, le programme Habiter Mieux n’est intéressant que dans un 1 cas sur 12 comparé à l’addition des aides par geste  MaPrimeRénov’ et CEE ». Et malgré tout, les aides additionnées ne couvriraient généralement qu’entre 20 à 40% des coûts de la rénovation globale, du fait des limites imposées par les dispositifs (en termes de montant d’aide total, de pourcentage de dépenses éligibles ou d’assiette des travaux éligibles).
  • Avec les aides actuelles, les rénovations globales ne sont pas viables pour les ménages : le reste à charge pour les ménages est décourageant pour les ménages souhaitant se lancer dans une rénovation globale, avant même de considérer l’emprunt pour couvrir celui-ci. Il se situe entre 25 et 55 000€ pour les ménages modestes ou très modestes.

En obtenant un Eco-PTZ (pour le cas où le ménage dispose d’une capacité d’emprunt), le reste à charge pour ces ménages reste entre 5 et 35 000€. Et le temps de retour sur investissement (perspective de réaliser des économies) est systématiquement supérieur à 10 ans, ce qui intervient très tard pour un ménage qui se projetterait difficilement au-delà de cette échéance.

Deux alternatives pour rendre économiquement viables les rénovations globales

I4CE étudie dans son rapport deux pistes pour améliorer la viabilité économique des rénovations globales :

  • Accroître la fiscalité carbone (et ainsi augmenter le prix des énergies carbonées), supprimer les subventions et faciliter l’accès au crédit bancaire à taux bas. Dans ce cas, les économies d’énergies ne permettent pas de rembourser les mensualités du prêt. Et une tarification de l’énergie très élevée serait nécessaire pour que le temps de retour sur investissement des rénovations globales reste inférieur ou égal à 10 ans, dans la mesure où les ménages appréhenderaient difficilement une hausse future des prix de l’énergie et le coût des travaux d’entretien qu’ils devront mener de toute manière dans leurs logements.
  • Augmenter les subventions pour les rénovations globales, en les combinant à un prêt à taux bas. Des taux de subvention de 40 % pour les ménages les plus aisés et jusqu’à 100 % du coût des travaux pour les ménages les plus modestes (inspiré du barème proposé par la mission Sichel) permettraient de rendre les projets de rénovation globale viables, à condition que les ménages puissent également obtenir un prêt à taux bas, sur une durée longue (jusqu’à 30 ans), et un plafond élevé (jusqu’à 60 000 euros). Au-delà de son intérêt pour les ménages rénovateurs, les implications de cette prise en charge, notamment son coût budgétaire, restent à évaluer.

Consulter l’étude :

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Quelles aides publiques
pour la rénovation
énergétique
des logements ? I4CE, Février 2022

PanelRénov’ : un outil
pour analyser la viabilité
économique des projets
de rénovation

Mon Accompagnateur Rénov’ : sérieuse réserve du CSCEE sur les modalités de prévention du risque de conflit d’intérêt

Le projet de décret sur l’accompagnement des bénéficiaires du dispositif MaPrimeRénov’ était soumis à consultation jusqu’au 25 février. Il prévoit d’ouvrir ce rôle d’accompagnateur à l’actuel réseau des espaces conseils de France Rénov’ (issu de la fusion des structures locales de l’Anah et de l’Ademe), aux organismes déjà agréés par l’Anah (comme le réseau Soliha), aux collectivités territoriales, mais aussi à des opérateurs privés.

Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) a émis un avis favorable sous réserve que « les modalités de prévention du conflit d’intérêt soient définies en concertation avec les acteurs de la filière, en prenant le temps d’une réflexion pour évaluer précisément son impact potentiel sur le marché de la rénovation et s’assurer que l’offre soit de qualité et suffisante sur tous les territoires ».

La question des garanties d’indépendance des futurs accompagnateurs suscite des interrogations de la part des associations qui ne veulent pas d’entreprises privées dans le dispositif tandis que les acteurs privés sont eux-mêmes divisés sur la position à tenir.

Consulter l’article de décryptage de la Banque des territoires

Voir l’article du RAPPEL consacré aux contributions des acteurs associatifs en réponse à la consultation publique

Passoires thermiques : stop aux idées reçues !

Effy qui se présente comme le 1er spécialiste de la rénovation énergétique au service des particuliers, publie un portrait-robot original des passoires thermiques françaises (logements classés F ou G) allant à l’encontre de certaines idées reçues.

Son étude se base sur les données recueillies par l’Observatoire national de la rénovation énergétique (Onre), mis en œuvre par le ministère de la Transition écologique. Toutefois, aucune indication n’est donnée sur la taille et la constitution de l’échantillon.

  • Les logements les plus énergivores sont en majorité occupés par des ménages modestes : FAUX
    • 58 % des passoires thermiques est occupée par des ménages aux revenus intermédiaires ou hauts revenus.
  • Ces logements énergivores sont en majorité occupés par des locataires : FAUX
    • 58 % de ces logements énergivores sont occupés par leurs propriétaires. Cette part baisse à 35 % pour les locataires du parc privé et à 7 % pour les locataires du parc social.
  • Les passoires thermiques concernent uniquement les petites surfaces : FAUX
    • 40 % des passoires thermiques sont des appartements et 60 % des maisons. La superficie moyenne des passoires thermiques françaises se situerait ainsi entre 60 et 100 m².
  • Vendre son bien est une fatalité quand on possède une passoire thermique : FAUX
    • Le coût et l’ampleur des travaux à réaliser pour rénover leur bien effraieraient les propriétaires qui préféreraient s’en “débarrasser”. Or, 72 % des propriétaires de logement déclarent ne pas s’être renseignés sur les aides et 60 % d’entre eux disent n’avoir aucune idée du coût des travaux. Une alternative à la vente de son bien existe et passe par une meilleure information, un meilleur accompagnement.

Consulter le communiqué de presse d’Effy sur cette étude

Rénovation énergétique des logements : des bénéfices de santé significatifs

Les maladies cardio-vasculaires et respiratoires, parfois mortelles, sont des risques sanitaires liés à des températures intérieures basses du fait de l’inefficacité énergétique des logements. Les occupants des 5 % des logements les plus énergivores, en particulier les ménages à faible revenu, sont exposés de façon accrue à ce risque sanitaire.

Le Ministère de la transition écologique consacre un Théma aux bénéfices de santé résultant de la rénovation énergétique des logements. Dans cette publication, il présente synthétiquement les travaux qui ont permis de quantifier et monétariser ces bénéfices de santé. Il nous fait également part d’un outil clé en main pour intégrer les bénéfices de santé dans les évaluations socio-économiques ex ante de politiques publiques ou de projets d’investissement visant la rénovation énergétique des logements.

On apprend notamment que :

  • le gain moyen annuel pour la société produit par une rénovation est estimé à 7 500 €, décomposé en 400 € de réduction des coûts de soin, 1400€ d’amélioration du bien-être et 5 700 € de réduction du risque de mortalité.
  • La rénovation de l’ensemble des passoires énergétiques d’ici 2028 permettrait ainsi d’éviter des coûts de santé de près de 10 milliards d’euros par an : une économie de 525 millions d’euros en coût de santé pour la sécurité sociale, un gain en bien-être de 1,7 milliard d’euros du fait d’une meilleure santé des occupants de ces logements, ainsi qu’un coût social de mortalité évité de 7,4 milliards d’euros (correspondant à 2 200 décès évités)

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Rénovation énergétique des logements : des bénéfices
de santé significatifs

Ministère de la Transition écologique, Théma – mars 2022

Pour en savoir plus sur l’évaluation socioéconomique des effets de santé des projets d’investissement public

Tarification sociale de l’eau : les pistes de l’Assemblée Nationale pour favoriser sa généralisation

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée Nationale a mandaté une « mission flash » consacrée au bilan de l’expérimentation d’une tarification sociale de l’eau. Le 23 février 2022, ses recommandations étaient rendues publiques pour permettre un déploiement sur tout le territoire.

Contexte : afin d’améliorer l’accès à l’eau des personnes précaires, la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, dite loi « Brottes », a autorisé à titre expérimental la mise en place d’une tarification sociale de l’eau (41 collectivités étaient parties-prenantes). Depuis 2020, ce dispositif est ouvert à l’ensemble des collectivités territoriales chargées du service public d’eau et d’assainissement (SPEA).

Les points de blocages identifiés par la mission

L’accès à l’eau est un sujet politique traité de manière variable selon les territoires :

  • Les prix de l’eau sont très hétérogènes en fonction des territoires. Le prix moyen de l’eau s’élève à 4,19 euros par m3 au 1er janvier 2020, ce qui représente une facture de 503 euros par an, soit 42 euros par mois. En France métropolitaine, les prix moyens varient de 3,66 euros par m3 en Provence-Alpes-Côte d’Azur à 4,8 euros par m3 en Bretagne. Ces disparités s’expliquent en partie par le contexte local et des choix politiques.
  • Le renouvellement des réseaux et des installations est trop faible et de nombreux services d’eau vont bientôt se trouver face à un mur d’investissement. En effet, près de 40 % des réseaux d’eau potable ont plus de 50 ans, sachant que leur durée de vie est comprise entre 60 et 80 ans.
  • Les politiques sociales de l’eau sont caractérisées par une grande diversité, reflet des disparités territoriales et des choix politiques des collectivités en matière d’accès à l’eau : aides forfaitaires au paiement de la facture d’eau (chèque eau, allocation eau), tarification sociale de l’eau (modulation du prix de l’eau pour certaines catégories d’usagers), aides financières attribuées au cas par cas (aides du CCAS), abondement du fonds de solidarité logement, sensibilisation aux économies d’eau (campagne de communication, kits d’économies d’eau…)

La mise en œuvre d’une politique sociale de l’eau se heurte à plusieurs difficultés :

  • Des transferts de données par les administrations sociales qui font l’objet de blocages : ce constat est variable selon les territoires mais certains organismes sociaux évoquent le règlement général sur la protection des données (RGPD), d’autres le manque de moyens techniques et humains pour effectuer le transfert de données.
  • Un important taux de non-recours aux droits : le montant de l’aide est relativement faible (entre 10 et 150 euros par an) et/ou les dispositifs sont peu connus des usagers (seule une personne sur trois en connaîtrait l’existence). La lourdeur administrative des démarches à
    effectuer, mais également la peur d’être stigmatisé ou de faire l’objet de contrôles, conduit les personnes en situation de fragilité à renoncer à faire valoir leurs droits.
  • Des coûts de gestion parfois rédhibitoires : les coûts de fonctionnement sont élevés comparativement aux montants d’aides perçus et l’attribution nécessite une maîtrise d’œuvre conséquente que certaines structures ne peuvent assurer en interne.

Les propositions pour lever les freins à la généralisation de la tarification sociale de l’eau

Établir des plans d’actions destinés à améliorer les conditions d’accès à l’eau dans chaque collectivité :

  • Connaître les usages et les modes de consommation de l’eau de chaque collectivité et disposer d’indicateurs de précarité hydrique.
  • Créer des outils à l’échelle nationale pour favoriser les mises en place des dispositifs : une plateforme cartographiant l’ensemble des collectivités engagées dans une politique sociale de l’eau ; une grille de lecture, type logigramme, pour identifier les mesures les plus adaptées en fonction des caractéristiques locales ; un dossier méthodologique précisant les démarches administratives à effectuer et les moyens à mettre en œuvre dans le dispositif choisi. 

Aller vers une généralisation de la politique sociale de l’eau sur tous les territoires :

  • Une tarification progressive présente l’avantage de poursuivre un objectif à la fois écologique et social. 3 tranches pourraient être distinguées :
    • une première tranche de 0 à 80 m3 pour « l’eau essentielle », à un coût symbolique ;
    • une deuxième tranche de 81 à 200 m3 pour « l’eau utile », à un tarif inférieur au coût des services ;
    • une troisième tranche au-delà de 200 m3 pour « l’eau de confort », à un tarif supérieur permettant d’équilibrer le budget du SPEA
  • Un encadrement plus strict du montant des abonnements mériterait d’être envisagé.
  • L’accès automatique aux aides financières constitue une condition impérative du déploiement d’une politique sociale de l’eau.

Améliorer le transfert de données de la part des administrations sociales.

Développer les actions de prévention et de sensibilisation à une consommation raisonnée de l’eau : détection des fuites d’eau, promotion des atouts de l’eau du robinet…

Garantir un accès à l’eau aux personnes non raccordées : nécessité préalable de clarifier les rôles et compétences des collectivités en la matière et de définir la notion d’accès à l’eau. La mise en place de schémas directeurs paraît une solution simple et adaptée pour répondre à cette question complexe.

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Synthèse et Communication de la Mission « flash » sur le bilan de l’expérimentation d’une tarification sociale de l’eau

Assemblée Nationale, Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, 23 Février 2022

Étude « Vers une Offre Universelle de Financement (OUF) – Des solutions pour financer la rénovation performante des maisons »

Cette nouvelle étude réalisée par l’Institut Négawatt et Dorémi se base sur des constats structurants sur les dynamiques de la rénovation énergétique :
• Il est nécessaire de changer d’échelle en nombre de rénovations et en niveau de performance de ces rénovations ;
• La rénovation complète et performante a fait ses preuves (avec une division par 4 à 8 des factures de chauffage), et elle doit être généralisée ;
• Les dispositifs actuels de financement, d’accompagnement et de travaux orientent encore trop vers la rénovation « par gestes », partielle, et ils ne sont pas adaptés à la rénovation performante.

L’étude se focalise sur ces 8 millions de passoires énergétiques construites avant la première réglementation thermique de 1975, parmi les plus consommatrices de chauffage en France. Elle vise à concevoir des mécanismes de financement à la rénovation performante adaptés à la situation de chaque propriétaire de maison individuelle quelle que soit sa situation (revenu, âge, endettement…), sans accroître ses charges contraintes, donc en préservant son pouvoir d’achat.

Une « Offre universelle de financement »

L’étude pose ainsi le cadre de ce que peut être une « Offre Universelle de Financement » de la rénovation performante dont les caractéristiques fondamentales sont les suivantes :
• Elle permet au ménage d’atteindre un « équilibre en trésorerie » : la facture de chauffage avant travaux est supérieure ou égale au montant du remboursement du financement + la facture de chauffage résiduelle après travaux ;
• Elle est remboursée par une mensualité unique, intégrant les aides et subventions, et ne requiert pas d’avance de trésorerie par le ménage ;
• Elle s’intègre dans une offre complète, prenant en compte non seulement le financement des travaux, mais également l’accompagnement dans la réalisation et le suivi qualité des travaux.

Quatre mécanismes financiers, basés pour l’essentiel sur des dispositifs existants

L' »Offre Universelle de Financement » repose sur des caractéristiques telles que l’équilibre en trésorerie[1], une mensualité unique de remboursement intégrant aides et subventions sans avance de trésorerie et une proposition d’offre complète comprenant financement, accompagnement et suivi du projet.

Voici les 4 mécanismes financiers complémentaires proposés, basés pour l’essentiel sur des évolutions de dispositifs existants, ainsi que sur le système d’aides actuel :

  • L’éco-Prêt à Taux Zéro rénovation performante est une adaptation de l’éco-PTZ actuel qui vise à le rendre plus attractif pour les acteurs financiers, et plus adapté en termes de plafond et de maturité pour la rénovation performante. Ce prêt peut être proposé à tous types de ménages dès lors qu’il satisfait aux contraintes de solvabilité classiques imposées par les banques notamment le taux d’endettement, il ne prend donc pas en compte les économies d’énergie dans les critères d’octroi. Ainsi, il ne s’adresserait pas en priorité aux ménages très modestes et âgés.
  • Le prêt rénovation performante propose une offre de prêt complémentaire aux ménages ayant un profil de risque plus élevé et/ou ayant atteint le plafond de leur capacité d’endettement. À la différence de l’éco-PTZ, les économies d’énergie sont prises en compte comme véritables sources de financement, ce qui permet d’améliorer la solvabilité du ménage. Qui plus est, ce prêt devient de plus en plus intéressant au fur et à mesure que le coût de l’énergie augmente. Ce produit est donc particulièrement adapté aux ménages non solvables et payant des factures d’énergies élevées.
  • Le Prêt Avance Mutation rénovation performante s’adresse aux ménages ne pouvant pas accéder aux deux premiers mécanismes. Il découle du Prêt Avance Rénovation instauré par la loi Climat et Résilience. Il se rapporte à un prêt garanti par hypothèque, dont le remboursement des intérêts et du capital a lieu soit grâce aux économies d’énergie, soit à la vente du bien (mutation ou décès). Ce dispositif serait destiné en priorité aux ménages très modestes âgés. Il cible également les autres catégories de ménages ne disposant pas de réserve de capacité d’emprunt.
  • Le tiers-investissement permet au ménage de faire financer entièrement ou partiellement son projet par un tiers-investisseur, généralement une société de services énergétiques. Le tiers investisseur apporte les fonds, gère l’ensemble du projet et garantit les économies d’énergies au travers d’un contrat de service assorti de versements (loyers, redevances). Le tiers-investissement est destiné à tous les ménages propriétaires.

 20 propositions pour rendre ces mécanismes opérants

Pour rendre ces mécanismes opérants, l’étude émet 20 propositions, comme la prise en compte des économies de chauffage dans les critères d’octroi de prêt, l’augmentation des maturités de prêts, le compte travaux pour les ménages, ou des mesures incitatives pour les établissements financiers. L’attachement à la pierre de la dette est également analysé : il s’agit d’un mécanisme permettant la transmission de la dette entre les occupants successifs d’un bien rénové. Son intérêt fondamental réside dans l’augmentation de la durée du prêt, qui permet elle-même de réduire les mensualités et donc de sécuriser, ou de systématiser, l’équilibre en trésorerie. Il peut également permettre, à terme, le financement systématique par le ménage de l’accompagnement et du suivi qualité des travaux.

Une étude des mécanismes proposés sur 12 cas-types

En se basant sur une modélisation de cas-types grâce à un outil développé par I4CE (Institute for Climate Economics), l’étude montre enfin que les mécanismes financiers proposés permettent de financer la rénovation performante dans des conditions favorables pour les ménages comme pour les pouvoirs publics.

Sur les 12 cas étudiés (6 maisons représentatives du parc, pour deux profils de ménage différents) :

  • Pour les ménages avec capacité d’endettement, il est possible dans 4 cas sur 6, de parvenir à une offre de financement avec équilibre en trésorerie sur 25 ans, sans apport du ménage, et avant toute aide directe de l’Etat + CEE. Toute aide directe supplémentaire, permettra alors d’améliorer l’attractivité du projet de rénovation.
     
  • Pour les ménages sans capacités d’endettement, les dispositifs proposés par l’OUF rendent possible, dans 5 cas sur 6, un projet de rénovation performante avec un coût pour l’Etat (subventions directes plus dotations éco-PTZ rénovation performante ou prêt rénovation performante fondé sur les économies d’énergies) inférieur au coût des dispositifs actuels.

Consulter le rapport d’étude et sa synthèse :

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Rapport complet

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Synthèse de l’étude

Vers une Offre Universelle
de Financement (OUF)
Des solutions pour financer la rénovation performante
des maisons, adaptées à chacun, Institut négaWatt et Dorémi, Novembre 2021

Consulter également l’étude de l’Institut négaWatt « Résorber la précarité énergétique et rénover les passoires thermiques ».


[1] L’équilibre en trésorerie consiste en ce que les mensualités d’un prêt à la rénovation correspondent aux économies réalisées après travaux.

J’ai des difficultés à payer mes factures d’énergie, comment faire ?

L’institut national de la consommation a publié une courte vidéo, en partenariat avec le Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL), sur les aides existantes pour faire face aux difficultés de paiement des factures de gaz ou d’électricité.

Les aides spécifiques suivantes sont indiquées :

  • Prendre contact avec son fournisseur d’énergie pour échanger sur les solutions possible et, si la difficulté est passagère, demander un étalement de la dette.
  • Utiliser le chèque-énergie, obtenu selon un critère fiscal, basé sur le niveau de revenu et de la composition du ménage.
  • Prendre contact avec les services sociaux de la ville ou du département ou un point conseil budget pour obtenir des informations sur les aides existantes (aides du Fonds de Solidarité Logement par exemple).
  • Solliciter les Caisses d’allocations familiales, Mutualités sociale agricole, caisses de retraite ou caisses complémentaires de retraite. Des mesures d’action sociale en faveur de leurs allocataires en difficulté permettent d’aider ponctuellement au paiement de certaines factures.
  • Solliciter l’intervention des correspondants Solidarité-précarité des fournisseurs d’énergie chargés d’accompagner les consommateurs les plus fragiles, à l’aide d’un tiers obligatoirement : travailleur social ou association de consommateurs.

Découvrir la vidéo du magazine ConsoMag sur le site de l’Institut national de la consommation

Guerre en Ukraine : 5 ressources clés pour comprendre le contexte énergétique

Le CLER-Réseau pour la transition énergétique propose une sélection de 5 ressources pour permettre de décrypter ce qui se joue en matière énergétique à l’heure actuelle, avec la guerre en Ukraine.

  1. L’invasion de l’Ukraine : les conséquences

Un numéro spécial du Dessous des Cartes sur Arte diffusé le 4 mars permet de se faire une bonne idée du contexte géographique, linguistique et historique du conflit.

2. Énergie, climat, paix et sécurité : comprendre nos vulnérabilités et construire la résilience

Cette note de l’Association négaWatt explicite les vulnérabilités de l’Union européenne en matière énergétique. Des constats qui rappellent que les nouvelles énergies renouvelables, essentiellement locales et sans risque majeur, nous rendent intrinsèquement moins vulnérables.

3. Guerre en Ukraine : comment dépasser la crise énergétique et alimentaire

Premier numéro du nouveau podcast de l’Iddri Cap sur la transition – les politiques publiques environnementales en question. Ce podcast sur les conséquences de la guerre russe en Ukraine éclaire les enjeux croisés énergétiques et agricoles, à différentes échelles de temps, et présente les risques associés de cet état de guerre en termes de « fausses solutions ».

4. La dépendance européenne au gaz russe : l’exemple Nord Stream 2

Une infographie, une vidéo et une émission radio pour expliquer comment s’est construite la dépendance russe de l’Union européenne au gaz en provenance de Russie. L’Institut Jacques Delors présente ses recommandations pour réduire cette dépendance au gaz russe et avant tout aux énergies fossiles.

5. Le prix exorbitant de notre dépendance énergétique

Une note du Réseau Action Climat propose 7 mesures pour une Europe Souveraine et résiliente. Elle est mise en perspective avec les travaux menés par l’IDDRI avant le déclenchement de la guerre russe contre l’Ukraine qui analysent les conséquences et les orientations structurantes à donner à la politique énergétique pour faire face aux prix de plus en plus élevés des énergies. Avec l’irruption de la guerre, l’analyse de ces propositions de politiques publiques pour faire face est devenue d’autant plus nécessaire.

Découvrir l’ensemble des ressources citées dans l’article

Infographie ONPE : faits et chiffres 2021 de la précarité énergétique

Piloté par l’ADEME, l’Observatoire National de la Précarité Énergétique (ONPE) publie deux fois par an un point sur la précarité énergétique et les dispositifs de lutte contre ce phénomène en France.

La précarité énergétique est un phénomène plus que jamais d’actualité. Dans l’ADEME Magazine de Décembre 2021-Janvier 2022, l’ONPE nous partage de manière illustrée les principaux enseignements de l’édition 2021. 

Découvrir l’infographie directement sur le site de l’ADEME

Consulter l’intégralité de l’ ADEME Magazine Décembre 2021-Janvier 2022

27ème rapport de la Fondation Abbé Pierre sur l’état du mal-logement en France 2022

Le 27ème rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre dresse un nouvel état des lieux du mal-logement en France.

La Fondation Abbé Pierre constate que la crise du logement se superpose à la crise sanitaire et continue de fracturer en profondeur notre société dans un pays marqué par la précarisation de couches entières de la population. Les jeunes, les habitants les plus précaires et les plus isolés des quartiers populaires, et les personnes exilées sont les premières victimes.

Selon la Fondation Abbé Pierre :

  • 4,1 millions de personnes sont non ou mal logées
  • 14,6 millions de personnes sont fragilisées par la crise du logement

Elle souligne que le mandat d’Emmanuel Macron, plein de promesses en matière de lutte contre le mal-logement et la pauvreté (« choc de l’offre » de logements, accès important au « Logement d’abord »), s’achève en réalité bien loin du compte et les plus pauvres restent les oubliés de ce quinquennat.

  • 300 000 personnes sans domicile fixe. « Ce chiffre a plus que doublé depuis 2012, et triplé depuis 2001 » indique la Fondation Abbé Pierre.

Des choix budgétaires et fiscaux, profondément inégalitaires, n’ont pas favorisé les politiques du logement et notamment en direction des personnes les plus pauvres. La politique du « Logement d’abord », malgré des avancées remarquées, est restée marginale au profit de solutions d’urgence précaires.

La Fondation pointe également les coupes dans les aides personnelles au logement (APL) comme symboles de l’injustice des choix budgétaires et montre que les perdants sont plus nombreux que les gagnants. Sur six millions d’allocataires, 30 % ont perdu en moyenne 73 euros (400 000 ménages ont même perdu toute allocation). Le principal gagnant est au final l’État, qui réalise 1,1 milliard d’euros d’économies en 2021.

Le logement social est en outre désigné dans le rapport comme le mal-aimé du quinquennat. La baisse continue des aides à la pierre pour les organismes Hlm et la lourde ponction que leur impose l’État à travers la « Réduction de loyer de solidarité » (RLS) entravent non seulement la production de logements sociaux supplémentaires (la construction n’a jamais été aussi basse depuis 15 ans) mais aussi les efforts des bailleurs pour l’entretien et la rénovation de leur patrimoine. Entre 2018 et 2022, l’État aura privé les organismes Hlm de six milliards d’euros.

Toutefois, au crédit du quinquennat, la Fondation Abbé Pierre reconnaît des points plus positifs ou a minima en demi-teinte tels que :

  • le renouvellement des dispositions de la loi SRU sur les quotas de logements sociaux, en regrettant toutefois l’insuffisante pression sur les communes qui ne respectent délibérément pas leurs obligations en la matière ;
  • la rapide montée en puissance, depuis 2019-2020, de la rénovation énergétique, secteur dans lequel les ambitions sont fortes mais les résultats encore insuffisants en raison du faible nombre de rénovations globales au profit de travaux isolés ;
  • le chèque énergie revalorisé, mais qui, avec une moyenne de 148 euros par an, ne compense pas suffisamment l’augmentation des dépenses des ménages modestes en ce domaine ;
  • la création du fonds friche, jugé très utile ;
  • les quelques avancées législatives en matière de lutte contre le logement indigne mais domaine dans lequel les moyens sont insuffisants et les sanctions encore trop occasionnelles ;
  • le rétablissement de l’encadrement des loyers, mais on déplore son caractère facultatif et expérimental.

Ce 27ème rapport énonce des préconisations pour « soigner une France fracturée par la crise du logement » et parmi elles :

  • en matière de rénovation énergétique, aller davantage vers des rénovations globales, qui ne représentent aujourd’hui que 1% des primes versées, contre 86% pour les travaux ponctuels ;
  • le doublement du chèque énergie et la suppression des coupures ;
  • sur la lutte contre l’habitat indigne, la création d’une Agence nationale des travaux d’office, destinée à mutualiser les compétences et permettre aux villes de petites tailles de faire face, seules, à des procédures complexes.

La Fondation en appelle à une mobilisation générale accompagnée de nouvelles politiques de la part de l’État mais aussi d’une implication sans faille des collectivités locales. Le mal-logement n’est pas une fatalité.

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27ème rapport sur l’état du mal-logement en France

Rapport final et chiffres du mal-logement

Fondation Abbé Pierre – Février 2022

Visionner le replay de la présentation du rapport sur l’état du mal-logement en France

Consulter l’article de décryptage de la Banque des territoires

Précarité énergétique en Europe, le regard vigilant de la Fondation Abbé Pierre

Sarah Coupechoux, Responsable Europe pour la Fondation Abbé Pierre, interviewée par le CLER-Réseau pour la transition énergétique sur la prise en compte de la précarité énergétique à l’échelle européenne, fait part de ses points de vigilance sur l’avenir qui se dessine.

  • Europe et normes de performance énergétique minimales

Sarah Coupechoux salue la proposition de la Commission européenne pour prendre en compte la nécessité de porter des obligations de rénovation énergétique dans le paquet énergie climat “Fit for 55”. La directive vise les bâtiments les plus énergivores pour enclencher une progression rapide – rénovation des logements classés F d’ici 2030 et E d’ici 2033.

En revanche, elle regrette que ces ambitions soient insuffisantes pour améliorer significativement la qualité des bâtiments. Certains pays portent des obligations plus exigeantes, mais Sarah Coupechoux concède à la Commission européenne la difficulté à tenir compte de la diversité des parcs dans tous les pays de l’Union européenne. Il y a nécessité d’uniformiser les diagnostics de performance énergétique au niveau européen. Mais la question reste de savoir où placer le curseur pour définir les classes communes qui auront un impact direct sur les obligations de rénovation afin de veiller à ne pas faire des compromis à la baisse. Notamment pour limiter la réalisation de simples gestes qui permettraient de passer à la classe supérieure sans pour autant avoir réalisé un réel effort de rénovation énergétique. 

  • Europe et évolutions du décret décence en matière de performance énergétique minimale en France

Sarah Coupechoux rappelle qu’il n’y a aujourd’hui aucune norme homogénéisée au niveau européen. La question de la précarité énergétique qui entre dans le champ de l’énergie, compétence de l’Union européenne, est une porte d’entrée pour fixer des normes minimales sur l’habitat au niveau européen et lutter contre l’habitat indigne. La Fondation Abbé Pierre souhaite s’en saisir pour avancer sur cette question au niveau européen.

  • Introduction d’un nouveau marché carbone ETS2 sur le chauffage et le transport : impacts sur les ménages européens

Les ressources de ce nouveau marché carbone doivent venir alimenter un fonds social pour le climat mais aussi rembourser la dette liée à la crise COVID-19. 

Sarah Coupechoux alerte sur le risque social. Le prix du marché carbone va, à un moment donné, être répercuté sur les ménages européens et donc provoquer une hausse du prix des factures pour les ménages. Ce constat inquiète la Fondation Abbé Pierre car le contexte est aujourd’hui extrêmement tendu : hausse des prix des logements, augmentation des dépenses des ménages, flambée des prix de l’énergie.

Pour Sarah Coupechoux, l’Union européenne doit prendre en compte les ménages les plus vulnérables pour ne pas leur faire subir la législation nécessaire pour le climat. Elle pointe deux risques majeurs. D’une part, avec le marché carbone sur le chauffage, l’apparition d’un phénomène de paupérisation d’une partie de la population européenne, notamment dans les pays où les revenus sont les plus bas. Et, d’autre part, une hausse des prix de l’énergie imposée à une part très importante de locataires qui n’ont aucun pouvoir en matière de rénovation énergétique. 

  • Un fonds social européen pour le climat

Le fonds social pour le climat est le pendant du marché carbone ETS2. Il est destiné à compenser la hausse des prix de l’énergie liée à la création du marché carbone par des aides et financer la rénovation énergétique.

Sarah Coupechoux reste dubitative quant aux modalités de fonctionnement de ce fonds. Elle précise qu’aujourd’hui il n’y a pas de visibilité sur l’efficacité du marché carbone comme levier d’incitation vers la rénovation énergétique et donc la diminution des émissions de carbone. Le fonds est en outre mal calibré car les 144 milliards estimés ne pourront pas couvrir les besoins. Par ailleurs, le marché du carbone sera forcément volatile -les prix de l’énergie étant imprévisibles- ce qui créera une grande instabilité pour les ménages.

  • 55 millions d’européens en situation de précarité énergétique : comment y remédier et mieux protéger les locataires ?

Pour Sarah Coupechoux, la rénovation globale et performante est essentielle pour lutter contre la précarité énergétique. Il y a trois piliers pour faire avancer la rénovation de façon efficace et atteindre les objectifs : l’obligation de rénover, l’incitation fiscale (aides, subventions) et l’accompagnement.

Il apparait indispensable de donner les moyens pour former les acteurs de la rénovation en local, pour être au plus près des ménages, réaliser des diagnostics corrects et assurer, de manière efficace et compétente, un accompagnement aux travaux.

Pour protéger les locataires en situation de précarité énergétique, la question de la sanction et du contrôle auprès des propriétaires bailleurs est cruciale et la protection du marché locatif privé de l’augmentation des prix déraisonnables des loyers pour répercuter les frais liés à la rénovation se révèle essentielle.

  • Présidence française du Conseil de l’Union européenne et lutte contre la précarité énergétique en Europe

Dans le paquet énergie climat, toutes les législations dépendent les unes des autres rappelle Sarah Coupechoux. Elle indique que l’enjeu est donc de peser sur les gouvernements pour éviter les compromis à la baisse et alerter sur l’impact que les mesures pourraient avoir sur les ménages vulnérables.

La Présidence française de l’Union européenne a un rôle majeur à jouer. La lutte contre la précarité énergétique fait partie de ses sujets prioritaires pour faire avancer les négociations autour du paquet énergie climat. Cette question du marché carbone ETS2 est centrale. Sarah Coupechoux rappelle que la France s’est fixée comme objectif de trouver des compromis d’ici le mois de juin et espère que le gouvernement se montrera particulièrement attentif aux enjeux sociaux.

Consulter l’interview complète de Sarah Coupechoux, Responsable Europe à la Fondation Abbé Pierre.

  • Pour aller plus loin

Découvrir l’article Se chauffer ou manger : comment sortir du dilemme de la précarité énergétique dans l’UE ? Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) et FSE+ apportent des aides complémentaires aux aides nationales pour les personnes les plus touchées par la précarité énergétique.

Rapport d’activité 2021 de l’ONPE

L’Observatoire national de la précarité énergétique publie son rapport d’activité pour l’année 2021. L’occasion de mieux comprendre les missions et le fonctionnement de cet observatoire et surtout de découvrir les travaux réalisés en 2021 (études, enquêtes, outils opérationnels, actions de communication) et les perspectives pour 2022.

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Rapport d’activité 2021 de l’ONPE

Tableau de bord de l’ONPE – édition 2ème semestre 2021

Le tableau de bord de la précarité énergétique 2021 vient d’être actualisé.

Il affiche les tendances statistiques de l’évolution de la situation des ménages français en précarité énergétique en 2020.

Le nombre de ménages dont le taux d’effort énergétique est supérieur à 8% diminue entre 2019 (11,5%) et 2020 (10,5%) soit 3 millions de ménages concernés. Cela s’explique par la douceur hivernale sur la période et un « gain du pouvoir d’achat énergétique », notamment en lien avec les mesures d’aides exceptionnelles versées pour faire face à la crise.

A l’inverse le nombre de ménages déclarant souffrir du froid au cours de l’hiver 2020-2021 a très fortement augmenté (20% contre 14% à l’hiver 2019-2020) soit 1 français sur 5. La limitation du chauffage pour des raisons financières est la deuxième raison évoquée après la mauvaise isolation du logement. Le taux de ménages rencontrant des difficultés de paiement de leurs factures d’énergie a plus que doublé entre 2019 (10%) et 2021 (25%). Les 18-34 ans sont les plus touchés : 46% d’entre eux déclarent avoir des difficultés à payer leurs factures (contre 32% en 2020). En outre, 51% des ménages déclarent en 2020 avoir souffert du chaud pendant au moins 24h en raison de la canicule (et aussi du manque d’isolation et de la mauvaise ventilation).

Les conséquences de la crise sanitaire (confinements à domicile, baisse ou perte de revenus…) et l’augmentation des prix des énergies sont des pistes explicatives de ces augmentations.

Cette édition publie notamment les résultats de l’enquête menée par l’UNCCAS pour l’ONPE auprès de 75 CCAS/CIAS qui mettent en évidence les éléments suivants :

  • 13% des CCAS/CIAS disposent d’un référent « énergie » dédié,
  • 17% ont déjà suivi une formation sur la précarité énergétique,
  • si 53,5 % travaillent avec les correspondants solidarité des fournisseurs, ils travaillent plus régulièrement avec les bailleurs sociaux et les associations caritatives,
  • Les tranches d’âge les plus touchés par la précarité énergétique sont les personnes de moins de 45 ans,
  • Si le chèque énergie et le FSL sont très bien connus des CCAS/CIAS, les dispositifs d’aides à la rénovation le sont beaucoup moins,
  • L’enveloppe dédiée aux aides à l’énergie est en moyenne de 9 367 € variant de 1 000 à 60 000 € en fonction de la taille de la structure.

Enfin, près d’un quart des CCAS/CIAS déclarent que la crise sanitaire a généré un flux supplémentaire de demandes d’aides « énergie ».
Un tiers des CCAS/CIAS répondant estime que de nouveaux publics sont apparus pour les aides à l’énergie, et en particulier des travailleurs précaires, des étudiants, des retraités, des familles monoparentales et des personnes en rupture d’emploi ou au chômage partiel.

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Tableau de bord de l’ONPE – édition du 2ème semestre 2021

ONPE, janvier 2022

Études, guide et outils sur la précarité énergétique étudiante

A ce jour, le public étudiant est un angle mort de l’observation de la précarité énergétique. En France, comme en Europe il n’existe aucune statistique pour cette population. Les publications de recherches sont rares.

La chaire HOPE a confié en 2020-2021 deux projets d’observation, respectivement aux étudiants de Sciences Po Grenoble et aux étudiants de l’institut d’urbanisme et de géographie alpine, afin de faire un état des lieux de la situation en France et sur la Région Grenobloise.

Les résultats de ces projets sont présentés dans plusieurs rapports :

Le 17 juin 2021, une trentaine d’internes en médecine ont participé à une journée d’échanges autour de la précarité énergétique, organisée par la Chaire HOPE de la Fondation Grenoble INP et le département de médecine générale de l’Université Grenoble Alpes. Cette rencontre a notamment donné lieu à la réalisation d’une boîte à outils mobilisables pour les médecins.

En 2021 HOPE a également proposé à des groupes d’étudiants du campus grenoblois des sujets autour des leviers d’action concrets sur cette thématique donnant lieu à un défi créatif de CBH Graduated School « Comment prévenir des situations de précarité énergétique chez les étudiants internationaux qui arrivent sur le campus grenoblois pour la première fois ? » – (Juin – 2021)

En parallèle des groupes d’étudiants se sont emparés du sujet pour informer et agir dès maintenant : création d’un guide « prévenir et guérir la précarité énergétique étudiante », création d’un site web dédié qui recense l’ensemble des travaux et outils développés par les étudiants, etc.

Plusieurs webinaires de restitution (disponibles en replay) ont été organisés pour valoriser l’ensemble de cette dynamique :

• Mars 2021 : Webinaire du Réseau RAPPEL « Engager les étudiants dans la lutte contre la précarité énergétique »
• 8 Novembre 2021 « La situation énergétique des étudiants » Regards croisés – en Europe et à Grenoble ( Présentation résultats projet Européen Saves2 – Résultats intermédiaires de l’étude sur la région grenobloise ) : PrésentationEnregistrement du webinaire
• 10 Novembre 2021 « Prévenir et Guérir la précarité énergétique étudiante ». PrésentationEnregistrement du webinaire
• 24 Novembre 2021 « Construire Ensemble la suite de la mobilisation étudiante sur la précarité énergétique ». PrésentationEnregistrement

En savoir plus sur : le site de la fondation Grenoble INP

Textes de lois encadrant les CEE sur la cinquième période (2022-2025)

Plusieurs textes de loi encadrent le fonctionnement des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour la cinquième période du dispositif (2022-2025). Voici les principaux textes en lien avec la lutte contre la précarité énergétique.

Évolution des coups de pouce :

L’arrêté du 13 avril 2021 fait évoluer les « Coups de pouce » (qui bonifient le montant des primes octroyées pour certaines opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique) :

  • Prolongation jusqu’en 2025 des bonifications pour le remplacement d’un chauffage aux énergies fossiles (fioul et gaz) par des énergies renouvelables et des bonifications pour la rénovation performante des logements ;
  • Arrêt au 1er juillet 2021 des « Coups de pouce » pour l’installation de chaudières gaz ;
  • Maintien des « Coups de pouce isolation des combles et planchers » jusqu’au 30 juin 2022 mais avec une bonification diminuée pour mettre fin notamment aux offres à 1€ qui ont fait l’objet de nombreuses arnaques.

L’arrêté du 10 décembre 2021 prévoit également diverses modifications des Coups de pouce « Chauffage », « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d’une maison individuelle » suite aux retours d’expérience. Il simplifie en particulier les montants et critères de bonification et de primes minimales liés au Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » et fixe un critère d’une consommation annuelle d’énergie primaire après travaux inférieure ou égale à 110 kWh/m².an (classe B) pour déterminer le niveau de la bonification.

Volumes d’obligation 

Le décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie vient fixer les obligations pour les obligés :

  • Volume total d’obligations de réalisation d’économies d’énergie pour les fournisseurs fixé à 2 500 térawattheures cumulés actualisés (TWhc), soit une obligation en hausse de 17% par rapport à la précédente période ;
  • « CEE Précarité énergétique » : volume d’obligation porté à 730 TWhc pour les opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, soit une hausse de 23%.

Une part des bonifications limitée à 25 % du volume total des certificats délivrés, et donc l’évolution prévue de certains « coups de pouce ».

Catégories de ménages en situation de précarité énergétique :

L’arrêté du 11 mars 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie vient redéfinir les catégories de ménages en précarité énergétique (et donc les aides dont ils pourront bénéficier) :

  • Catégorie de ménages « en grande précarité énergétique » (ménages très modestes selon l’Anah) : rebaptisée « ménages en précarité énergétique » depuis avril 2021. Cette catégorie de ménages est désormais la seule à pouvoir bénéficier des CEE précarité énergétique.
  • Catégorie de ménages « en précarité énergétique » (ménages modestes selon l’Anah) : rebaptisée « ménages modestes ». Cette catégorie de ménage ne peut  désormais prétendre qu’aux CEE classiques.

En d’autres termes : les opérations standardisés, les coups de pouce et les programmes qui ouvrent droit aux CEE Précarité énergétique ne ciblent désormais que les très modestes.

Un arrêté du 23 décembre fixe les plafonds de ressources définissant les ménages en situation de précarité énergétique et les ménages modestes, et les aligne avec ceux définis par l’Anah.

Financement de programmes de lutte contre la précarité énergétique

Trois programmes éligibles aux CEE sont concernés par l’arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie :

  • Le programme « Slime + », porté par le CLER – Réseau pour la transition énergétique, qui cible les ménages en précarité énergétique et vise à organiser, outiller et cofinancer les actions de lutte contre la précarité énergétique dans les territoires autour de quatre étapes : repérage, diagnostic socio-technique, orientation vers des dispositifs adaptés, et, si nécessaire, accompagnement jusqu’à la mise en œuvre de ces solutions (pour au moins 20 % des ménages). En savoir plus : https://www.lesslime.fr/
  • Le programme Etehc (Engager la transition énergétique dans l’habitat collectif privé), porté par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), qui vise à former les acteurs de la gestion immobilière, dont les syndics bénévoles et conseils syndicaux à la rénovation énergétique dans le contexte des actions cœur de ville avec l’appui des collectivités.
  • Le programme d’innovation « Profeel 2 » cible les maîtres d’ouvrages pour leur proposer notamment une boîte à outils pour la rénovation énergétique des bâtiments.

Un arrêté du 17 décembre 2021 vient quant à lui prolonger le programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique » (FGRE) avec l’objectif de garantir auprès des banques environ 35.000 éco-prêts individuels pour les ménages modestes, 2 500 prêts avance mutation (« prêt avance rénovation ») pour les ménages modestes et 6.500 prêts collectifs par an d’ici 2024. 

Pour en savoir plus sur le fonctionnement des CEE, consulter l’article du RAPPEL « Quel est le fonctionnement général des certificats d’économie d’énergie ? » ou le Focus du RAPPEL « Le dispositif des CEE, outil financier au service de la lutte contre la précarité énergétique ».

Lettre d’information du Médiateur national de l’énergie « Numéro spécial 15 ans »

Créé par la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, le Médiateur national de l’énergie a 15 ans d’existence et propose à cette occasion une édition spéciale anniversaire de sa lettre d’information. Elle est l’occasion de faire un bilan des actions entreprises par le médiateur et ses équipes, et des avancées obtenues au bénéfice des consommateurs d’énergie.

Le Premier Ministre, Jean Castex, en a rédigé l’édito et Jean Gaubert, médiateur national de l’énergie de 2013 à 2019 y témoigne de sa perception actuelle des marchés de l’électricité et du gaz, et des avancées les plus marquantes de son mandat.

Enfin, la lettre revient sur plusieurs recommandations « emblématiques » ainsi que sur les principales mesures de protection des consommateurs d’énergie, dont le médiateur national de l’énergie a été à l’origine, l’occasion de reprendre l’historique de l’évolution de la législation en la matière :

  • le remboursement des trop-perçus de facturation : L’article 18 de la loi du 7 décembre 2010 (loi NOME) a expressément prévu qu’en cas de résiliation de son contrat, le client doit recevoir une facture de clôture dans un délai de quatre semaines à compter de la fin du contrat ; et le remboursement des trop-perçus éventuels doit être effectué quinze jours au plus tard après l’édition de la facture de clôture, quel qu’en soit le montant.
  • Mise en place de la trêve hivernale des coupures d’énergie : La loi sur l’énergie du 15 avril 2013 a instauré pour les foyers ne parvenant pas à régler leur facture une « trêve hivernale » des coupures de leur alimentation en électricité ou en gaz dans leur résidence principale (du 1er novembre au 31 mars).
  • Limitation des rattrapages de facturation : la loi de transition énergétique du 17 août 2015 a limité cette durée à 14 mois, au-delà de laquelle les consommations d’énergie qui n’ont pas encore fait l’objet d’une facturation ne peuvent plus être facturées.
  • Comparateur d’offres d’électricité et de gaz naturel : Le médiateur national de l’énergie a mis en place en 2009 un comparateur d’offres d’électricité et de gaz naturel, sur le site energie-info.fr, afin de permettre aux consommateurs de connaître et de comparer toutes les offres de fourniture d’électricité et de gaz naturel auxquelles ils pouvaient souscrire.
  • Extension du champ de compétence du médiateur : plusieurs textes de lois lui permettent aujourd’hui d’intervenir largement dans le règlement de litiges avec les gestionnaires de réseaux de distribution, pour toutes les énergies domestiques (en plus de l’électricité et du gaz naturel) et également dans les litiges liés à l’autoconsommation individuelle.
  • Remplacement des tarifs sociaux par le chèque énergie.
  • Intégration des colonnes montantes d’électricité des immeubles collectifs au réseau public de distribution d’électricité.

Le Médiateur a par ailleurs formulé au cours des derniers mois des nouvelles propositions auprès des pouvoirs publics : mettre un terme aux coupures d’électricité pour impayés et que soit instauré un droit à une alimentation minimale en électricité tout au long de l’année, et la mise en place d’un encadrement très strict des activités de démarchage pour la fourniture d’énergie.

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La lettre du médiateur national de l’énergie « spécial 15 ans »

N°45, décembre 2021

En France, les inégalités se stabilisent, la pauvreté augmente

Cette note produite par la revue futuribles en partenariat avec le Centre d’observation de la société à partir des données provisoires de l’INSEE concernant l’année 2020 propose une analyse des inégalités de niveau de vie et de l’évolution du taux de pauvreté en France depuis les années 70.

Des inégalités de niveau de vie globalement stables :

Selon les données 2020 de l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques), l’indice de Gini est revenu à son niveau de 2017 (0,29) [1]. Même chose pour le ratio dit de Palma, qui rapporte la masse globale des revenus que reçoivent les 10 % les plus riches à celle des 40 % les plus pauvres, qui s’établit à 1,06. Dans les années récentes, les mesures très favorables aux plus aisés prises en 2017 ont ensuite été compensées, notamment par le soutien aux bas revenus en 2019 — hausse de la prime d’activité —, obtenu suite aux manifestations des gilets jaunes.

Si on prend du recul, on observe une réouverture des écarts vers la fin des années 1990 et surtout au début des années 2000, avant même la crise de 2008. Après des décennies de diminution (1970-1980), les inégalités de niveau de vie ont alors commencé à augmenter. D’abord par le biais de l’envolée des revenus des catégories aisées, puis par la stagnation du niveau de vie des catégories moyennes et populaires. Depuis 2012, les évolutions sont limitées. Le niveau des inégalités est en 2020 similaire à son niveau du milieu des années 2000.

Si l’activité ne reprend pas durablement et qu’aucune mesure de redistribution des revenus n’est mise en place, la stabilisation actuelle ne pourrait être qu’une parenthèse. On pourrait alors revenir, d’ici à une décennie, à un niveau d’inégalité de revenus comparable à la situation des années 1970. Inversement, une baisse du chômage assortie de garanties sur la qualité de l’emploi (salaire et statut) pourrait effacer assez vite les effets de la hausse des inégalités constatée entre la fin des années 1990 et le milieu des années 2000.

Mais un taux de pauvreté en évolution :

Du côté de la pauvreté, la situation est différente. En 15 ans (de 2004 à 2019) le taux de pauvreté a progressé de 7 % à 8,2 % au seuil situé à 50 % du niveau de vie médian, et de 12,7 % à 14,6 % au seuil à 60 %. Selon le premier seuil, le nombre de pauvres a augmenté de 1,1 million (passant de 4,1 à 5,2 millions). En 2019, le taux de pauvreté a retrouvé son niveau de 1979.

Si la pauvreté a baissé dans les années 1970 et au début des années 1980, notamment du fait de l’amélioration de la situation des personnes âgées, le milieu des années 1990 et surtout le début des années 2000 ont marqué un tournant. La pauvreté progresse alors sous l’effet de plusieurs facteurs : la hausse du nombre de familles monoparentales aux faibles revenus et une croissance économique qui demeure historiquement faible avec pour conséquence un niveau de chômage élevé. La détérioration structurelle du marché du travail (précarité et bas salaires notamment) pèse en particulier sur le niveau de vie des plus jeunes.

Selon les données provisoires de l’INSEE concernant l’année 2020, le taux de pauvreté n’aurait pas augmenté. Globalement, les revenus sont restés quasiment stables en 2020, alors que l’activité a baissé de 8 %. Pour autant, cette situation n’est pas incompatible avec la croissance d’une forme de grande pauvreté, notamment celle de jeunes se retrouvant sans ressources.

L’évolution actuelle de l’emploi est favorable. Si elle se poursuit durablement, la pauvreté devrait diminuer mais cette évolution positive est conditionnée à la qualité des emplois et des personnes qui peuvent les occuper, les mesures de formation à disposition des moins qualifiés jouant un rôle majeur.

(1) Le coefficient de Gini permet d’évaluer le degré d’inégalité dans la distribution des revenus d’un pays donné. Il varie entre 0 et 1 (0 signifiant une égalité parfaite, 1 signifiant une inégalité totale)

Lire l’article de la revue Futuribles

Comprendre la hausse des prix de l’énergie

Depuis quelques mois, les prix de l’énergie s’envolent : les tarifs du gaz ont augmenté de 70% depuis le début de l’année, ceux des carburants de 20% et une hausse du prix de l’électricité de 12% est attendue pour début 2022. Si les prix de l’énergie augmentent depuis de nombreuses années, les hausses vertigineuses de ces derniers mois font craindre une aggravation de la situation pour les ménages en précarité énergétique, mais pourquoi de telles augmentations des prix ?

Ce nouveau numéro propose de faire un zoom sur la flambée des prix de l’énergie.

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Piqûre du Rappel #5 – Janvier 2022

Le RAPPEL met à votre disposition des exemplaires gratuits de cette publication, n’hésitez pas à nous solliciter si vous souhaitez en mettre à disposition de vos partenaires locaux (lors d’ateliers, conférences, journées de formation, etc.).

Parution du décret sur le prêt avance mutation rénovation

Le 19 décembre 2021, le gouvernement a publié le Décret n° 2021-1700 venant fixer les modalités encadrant le nouveau prêt avance mutation prévu par la loi climat et résilience. Pour rappel, il s’agit d’un prêt hypothécaire qui permettra aux ménages de rembourser « in fine » le reste à charge de leurs travaux de rénovation énergétique lors de la vente du logement ou lors d’une succession. Seuls les intérêts peuvent être remboursés par les bénéficiaires, ou reportés eux aussi.

Ce prêt, intitulé « avance rénovation », sera proposé, à partir de début 2022, par deux réseaux bancaires, le Crédit mutuel et la Banque postale. Le gouvernement réserve ce prêt pour les ménages très modestes et modestes, qui ont un accès limité au crédit et qui peuvent éprouver des difficultés à financer leur reste à charge. Ce dispositif est avant tout destiné aux « passoires thermiques » (logements classés F ou G) qui nécessitent un investissement financier pour devenir économes en énergie.

La loi Climat ouvre la possibilité d’apporter une garantie publique aux banques qui distribueront ces prêts, via le Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE). Cette garantie de l’État, auprès du fonds, est fixée à hauteur de 75 % « de la perte éventuellement encourue afin de responsabiliser la banque prêteuse tout en diminuant le risque qu’elle encourt en cas de défaut de remboursement, si le produit de la vente du bien à sa mutation ne permet pas de rembourser le reste à charge des travaux de rénovation », a expliqué le ministère du Logement.

Le décret vient préciser les modalités d’éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique, les modalités de remboursement du prêt avance mutation, préciser la durée d’octroi du prêt viager hypothécaire et apprécier les modalités de calcul consécutives du taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire.

Lire l’article d’actu-environnement

Décret n° 2021-1541 du 29 novembre 2021 relatif à la revalorisation du chèque énergie au titre de l’année 2021

Dans le cadre du contexte de forte hausse du prix des énergies, le décret revalorise de 100 € le montant du chèque énergie au titre de 2021 dont bénéficient plus 5,8 millions de ménages.

L’échéance de validité de ce chèque énergie complémentaire est fixée au 31 mars 2023.

Fiches portraits départementales de lutte contre la précarité énergétique en région Grand Est

La DREAL Grand Est propose un état des lieux  de la lutte contre la précarité énergétique pour chacun des départements de la Région. Les « fiches portraits départementales de lutte contre la précarité énergétique » donnent un aperçu de la situation territoriale en 2021 et des actions en cours pour promouvoir l’amélioration énergétique de l’habitat auprès des plus précaires.

Pour chacun des départements, ces fiches proposent notamment :

  • Des chiffres clés sur les ménages exposés à la précarité énergétique et ceux éligibles aux aides de l’Anah ;
  • La présentation des démarches locales d’amélioration de l’habitat (OPAH/PIG,  Action Cœur de ville, Petites Villes de Demain, service d’accompagnement à la rénovation) ;
  • Le bilan des aides Anah (Habiter Mieux et Ma Prime Rénov’) distribuées en 2020.

Consulter les fiches portraits départementales sur le site de la DREAL Grand Est.

Enquête longitudinale de l’ONPE : Suivi d’une cohorte de 30 ménages en précarité énergétique

L’ONPE publie aux termes des six premiers mois de l’enquête un résumé et une synthèse des premiers enseignements. L’enquête intitulée « Les leviers et les freins à la sortie de la précarité énergétique » porte sur le suivi d’une cohorte de 30 ménages en situation de précarité énergétique sur une période de 12 mois. L’objectif est d’analyser et de saisir la dynamique des parcours de précarité énergétique et l’impact des dispositifs d’aide et d’accompagnement sur les situations de ces ménages.

La cohorte a été constituée de manière à varier les situations socio-résidentielles et les
dispositifs d’accompagnement. Le suivi longitudinal repose sur cinq temps d’entretiens (à domicile et par téléphone). En complément, des entretiens ont été menés auprès des professionnels qui mettent en œuvre les dispositifs de lutte contre la précarité énergétique afin d’avoir un regard croisé sur les situations des ménages étudiés. La méthodologie élaborée repose sur la reconstruction et le croisement de deux types de trajectoires : les trajectoires objectives et les trajectoires subjectives.

Les premières analyses des trajectoires des ménages et des parcours d’accompagnement en matière de précarité énergétique montrent que :

  • L’isolement social peut contribuer à maintenir les ménages dans la précarité énergétique.
  • Ce sont davantage les problèmes financiers que les problèmes d’inconfort qui conduisent assez rapidement les ménages à rechercher des solutions. Le travailleur social constituant souvent le premier point d’entrée dans la construction d’un parcours d’accompagnement pour sortir de la précarité énergétique.
  • Les travailleurs sociaux ne diagnostiquent pas systématiquement les problèmes de précarité énergétique.
  • Les actions d’accompagnement sont discontinues. Même si les ménages se mobilisent assez rapidement pour solliciter une aide, les filières d’opérateurs ne permettent pas toujours d’apporter des solutions rapides, durables et globales. De fait, la précarité énergétique est un phénomène qui s’installe dans une durée longue.

Ces premiers constats amènent à soulever quelques pistes d’actions pour traiter les situations
de précarité énergétique :

  • Agir conjointement sur deux leviers : traiter les problèmes financiers ET techniques ;
  • Penser la coordination entre les opérateurs locaux pour produire un parcours d’accompagnement plus efficace et réduire les délais pour agir sur les situations ;
  • Concevoir des dispositifs suffisamment souples et agiles pour traiter de la diversité des situations et prendre en charge les situations les plus « atypiques » ;
  • Partager des retours d’expériences et des échanges de solutions entre intervenants aux compétences et périmètres d’action différents.

Le travail d’analyse doit être poursuivi pour apprécier plus finement l’impact des dispositifs de
lutte contre la précarité énergétique, de la crise sanitaire, de l’enchérissement des prix de
l’énergie et du coût de la vie, ainsi que des aides de l’Etat sur la situation des ménages de la
cohorte

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Synthèse de l’enquête

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Résumé


Enquête longitudinale – Suivi d’une cohorte de 30 ménages en précarité énergétique : Les leviers et les freins à la sortie de la précarité énergétique

Premiers éléments de synthèse

ONPE, novembre 2021


Tableau de bord de l’ONPE – édition 1er semestre 2021

Le tableau de bord de la précarité énergétique 2021 vient d’être actualisé.

Il affiche les tendances statistiques de l’évolution de la situation des ménages français en précarité énergétique en 2020 et révèle une forte aggravation des ressentis des ménages à propos de l’énergie. 20% des ménages déclarent avoir souffert du froid au cours de l’hiver 2020-2021 (contre 14% l’année précédente). Les préoccupations des ménages sur le poste énergétique ont fortement progressé : 84% des ménages estiment que la consommation d’énergie est un sujet de préoccupation important dans leur foyer. Les stratégies de restriction de chauffage visant à limiter les factures trop élevées qui semblaient moins fréquentes depuis 2013 ont bondi de 50% en 2020 à 60% en 2021. En matière de confort d’été, en 2020, 51% des ménages déclaraient avoir souffert d’un inconfort thermique pendant au moins 24h durant l’été.

La rigueur de l’hiver, les conséquences de la crise sanitaire (confinements à domicile, baisse ou perte de revenus…) et l’augmentation des prix des énergies sont des pistes explicatives de ces augmentations.

Les résultats de l’enquête nationale sur le logement (ENL) de 2020 sont fortement attendus pour apporter un éclairage de la situation et une analyse de l’évolution du phénomène au regard de la précédente ENL de 2013.

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Synthèse communicante

Tableau de bord de l’ONPE – édition du 1er semestre 2021

ONPE, 9 novembre 2021

8% des Européens dans l’incapacité de se chauffer en 2020

Chaque année, la direction générale de la Commission européenne chargée de l’information statistique (Eurostat) évalue la part des Européens déclarant être dans une situation d’incapacité forcée à chauffer convenablement son domicile. En 2020, cela concerne 8% de la population de la population de l’UE27, soit 35 millions d’habitants.

Si la tendance était à la baisse ces dernières années, un regain est observé par rapport à 2019 où le taux s’élevait à 7%. Par ailleurs, les données de l’étude portant sur 2020, ce résultat ne prend pas en compte l’impact potentiel de la flambée des prix de l’énergie en Europe.

La situation varie selon les États membres et les pays le plus touchés sont la Bulgarie (27 %), la Lituanie (23 %), Chypre (21 %) et le Portugal et la Grèce (17%).

Si l’on tient compte du revenu disponible des ménages, pour ceux dont le revenu est inférieur à 60% de la moyenne nationale (= seuil de pauvreté), le pourcentage s’élève à 20,1%, tandis que pour ceux qui sont au-dessus de ce seuil, les données tombent à 5,8%. Dans le premier cas, cela suppose 2 points de pourcentage de plus qu’en 2019 et dans le second c’est une augmentation de moins d’un point.

Pour la France, 6,5% de la population nationale est concernée avec une légère amélioration de la situation pour les ménages les plus modestes (sous le seuil de pauvreté) puisqu’ils sont 15,8% à être concernés (contre 17,8% en 2019 soit une baisse de 2 points) contre 5% pour les ménages au-dessus du seuil de pauvreté (hausse de 0,6 points par rapport à 2019).

Consulter les chiffres de l’enquête Eurostat 2020 ainsi que leur détail et l’évolution sur les années précédentes.

Pour aller plus loin, consulter l’étude de l’ONPE et ses fiches pays détaillant les contextes, les indicateurs et les mesures nationales de lutte contre la précarité énergétique dans 10 pays et en Europe.

L’éco-prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique des logements

L’éco-prêt à aux zéro s’adresse à tout propriétaire d’un logement utilisé comme résidence principale et achevé depuis plus de deux ans, sans condition de ressources, pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique. L’éco-PTZ est également accessible aux copropriétés.

Initialement prévu jusqu’à fin 2021, la loi de finances 2022 (article 84) prolonge de l’éco-PTZ de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

En complément de cette prolongation, le plafond pour les rénovations énergétiques globales est augmenté de 30 000 à 50 000 euros (décret n° 2022-138 du 5 février 2022) et la durée maximale du remboursement passe à 20 ans.

Enfin, la dernière mesure a pour objet de simplifier la constitution des dossiers d’éco-PTZ (pour les bénéficiaires) et leur instruction (pour les établissements de crédits), dans le cas d’un cumul de l’éco-PTZ avec le dispositif MaPrimeRénov’ (MPR) : l’Anah se chargera à compter du 1er juillet 2022, de transmettre le dossier à un établissement prêteur.

Etude 2010/2020 – Efficacité et efficience des instruments de lutte contre la précarité énergétique

Dix ans après le Grenelle de l’environnement et l’inscription dans la loi du concept de précarité énergétique, l’Observatoire National de la Précarité Énergétique (ONPE) a souhaité réaliser un bilan des politiques qui ont été mises en place pour lutter contre ce phénomène de l’année 2010 à l’année 2020.

Cette étude vise à comprendre comment a été abordée la notion de précarité énergétique durant la décennie, et à analyser les différents dispositifs mis en place en croisant ces enseignements avec des regards d’experts engagés sur la thématique. Les enseignements tirés de ce travail ont permis à l’ONPE d’élaborer des pistes de recommandations en vue de l’élaboration et la mise en œuvre d’un « plan national de lutte contre la précarité énergétique ». L’étude a fait l’objet de deux phases :

  • La phase 2 qui étudie six dispositifs de lutte contre la précarité énergétique (le chèque énergie, les certificats d’économie d’énergie, le programme Habiter Mieux, MaPrimeRénov’, la médiation locataires / propriétaires bailleurs, les actions de l’Association Nationale des Compagnons Bâtisseurs) et analyse les facteurs influençant l’évolution du phénomène et propose une analyse croisée de ces dispositifs et facteurs.

Consulter la synthèse et les deux rapports de l’étude :

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Synthèse

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Phase 1 – Panorama législatif et réglementaire et dispositifs de
lutte contre la précarité énergétique

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Phase 2 – Analyse des facteurs d’évolution de la précarité
énergétique et de six dispositifs

Etude – 2010/2020 : Efficacité et efficience des instruments de lutte contre la précarité énergétique

ONPE, Novembre 2021

Retrouvez l’ensemble de ces travaux sur le site de l’ONPE.

Publication du 7ème baromètre OpinionWay/Monexpert-renovation-energie.fr

Réalisée auprès d’un échantillon représentatif de 2116 personnes, cette étude montre que la rénovation énergétique est une préoccupation de plus en plus forte pour les Français. Mais ceux-ci restent perdus devant la complexité du fléchage des aides et disposent d’un budget en baisse par rapport à 2020 pour financer les travaux dans leur logement. Pour faciliter leurs démarches, ils plébiscitent l’accompagnement à travers un prestataire unique et, en prérequis, l’audit énergétique de leur logement.

20% des enquêtés payent plus de 200 euros de facture de chauffage par mois, il s’agit majoritairement des personnes jeunes (18-24 ans) et des plus de 65 ans. Plus du tiers de la population (36%) déclare avoir froid dans son logement, dont une majorité de locataires (50%). Ils sont également nombreux (48%) à estimer nécessaire la réalisation de travaux énergétique dans leur logement et ils aimeraient même que cela soit obligatoire

(52 %). Cependant, 2 personnes sur 3 (66 %) ne sont pas en mesure de citer une aide financière permettant de réaliser des travaux de rénovation. Les freins à la rénovation cités sont le manque de moyens financiers (seulement 35 % des personnes disposent de plus de 1 000 euros pour financer des travaux et 30% ne disposent d’aucune enveloppe budgétaire), la certitude de ne pas être éligible aux aides existantes et/ou de ne pas savoir comment les obtenir. Un écart important entre propriétaires et locataires est à souligner : le budget moyen travaux envisagé par les propriétaires (3 451 €) est plus de trois fois supérieur à celui des locataires (1 121 €).

44% des enquêtés ont déjà réalisé certains travaux dont les principaux postes sont : le changement de fenêtre, l’isolation des combles et le changement du système de chauffage.

Afin de faciliter les démarches et simplifier les travaux, une solution émerge largement : permettre aux Français de s’appuyer sur un interlocuteur unique avant, pendant et après leur projet. En effet, près de trois personnes envisageant une rénovation sur quatre pourraient confier la gestion de leur rénovation à un unique prestataire qui s’occuperait de mettre en place le projet, de le suivre et de réaliser les démarches d’obtention d’aides à la rénovation.

L’enquête souligne également la nécessité absolue de réduire, une fois les aides existantes déduites, le reste à charge des ménages, en particulier pour les plus modestes

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Baromètre annuel « Les français et la rénovation énergétique », 7ème édition

OpinionWay/Monexpert-renovation-energie.fr, 21 octobre 2021

Lire la synthèse de l’étude sur le site de l’agence Rumeur Publique

Précarité énergétique : pour contrer le non-recours aux aides, une amélioration de l’information nécessaire

Tandis que les prix de l’énergie s’envolent, les auteurs d’une étude universitaire mettent au jour la forte méconnaissance par les ménages les plus pauvres des aides auxquelles ils pourraient prétendre.

Publiée par l’Observatoire des non-recours aux droits et aux services (Odenore) avec le soutien de la chaire HOPE portée par la fondation Grenoble INP, l‘étude intitulée « Observer la précarité énergétique » s’appuie sur une démarche de « baromètre précarité énergétique » croisant santé et non-recours.

Déployée sur le territoire de l’agglomération roannaise, la démarche permet notamment de mesurer et de caractériser d’un point de vue statistique un phénomène auprès d’une population donnée. Il s’agit de porter un regard à la fois sur les liens entre précarité énergétique et santé et sur la question du non-recours : le baromètre s’intéresse à la « réception » des différentes aides existantes en matière de précarité énergétique.

La démarche d’enquête a été co-construite avec des acteurs locaux du territoire et un questionnaire a été administré auprès de 68 habitants, par des professionnels et bénévoles impliqués dans la démarche.

Les résultats de l’enquête montrent que 29% des enquêtés ont ressenti du froid dans leur logement au cours des douze derniers mois, 31% ont eu des difficultés à payer leurs factures d’énergie sur cette période et 22% cumulent difficultés de paiement des charges d’énergie et restrictions de leur mobilité.

Au niveau des profils socio-démographiques, on note une surreprésentation des femmes, des familles monoparentales et des ménages aux faibles ressources. Ces données rejoignent bien les constats faits par les travaux menés à l’échelle nationale.

Si les locataires du parc social sont plus nombreux à déclarer des difficultés à payer leurs charges d’énergie (45%), les locataires du parc privé expriment eux davantage le ressenti du froid (43%).

Concernant la question du non-recours aux aides et dispositifs visant à lutter contre la précarité énergétique, 78% des enquêtés ne connaissent pas les aides à la rénovation thermique. Les aides financières pour le paiement des charges d’énergie semblent mieux connues : 38% des répondants déclarent connaître ces aides. En dehors d’une meilleure notoriété de certaines aides, le fait qu’elles soient délivrées par des professionnels avec qui les personnes concernées sont en contact (principalement les travailleurs sociaux) facilite la connaissance de ces dispositifs.

De manière générale, le non-recours aux deux types d’aide montre tout l’enjeu de l’information et des canaux d’accès à celle-ci. Cette dernière recouvre plusieurs dimensions, comme connaître leur existence, se repérer dans les différents acronymes, connaître les conditions d’éligibilité et/ou se représenter comme éligible, identifier le bon interlocuteur à qui adresser la demande…

Le manque de guichet unique sur la plupart des territoires, ou d’acteur identifiable vers qui se tourner, la multiplicité des acteurs ayant chacun un élément de réponse à apporter sans gouvernance générale des actions, explique cette problématique de non-recours.

C’est ce que souligne l’Odenore en analysant « la question du non-recours du fait d’une non-proposition qui intervient lorsque l’offre n’est pas activée malgré l’éligibilité du demandeur, que celui-ci connaisse ou pas l’offre. Cela peut s’expliquer par la difficulté des intervenants sociaux à se repérer dans le labyrinthe des aides existantes. Cela peut également renvoyer à la capacité à identifier les besoins en matière de précarité énergétique. Ceux-ci ne sont pas toujours clairement énoncés par les personnes. » La question de la détection des situations est un enjeu majeur et donc associé à la sensibilisation des intervenants sociaux à la problématique.

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Observer la précarité énergétique : Retour sur une démarche de « baromètre précarité énergétique » croisant santé et non-recours

A. Rode, R. El Fahli et H. Revil, ODENORE, Avril 2021

Lire l’article du Monde sur cette étude

Hausse des prix des énergies en Europe : Quelles évolutions ? Quelles explications ? Et quelles conséquences pour les consommateurs et les politiques de transition écologique ?

En l’espace de quelques mois, la hausse rapide des prix de l’énergie, du gaz et de l’électricité en particulier (respectivement +70% depuis 2021 et +12% attendus début 2022) , a propulsé la question du coût de l’énergie sur le devant de la scène politique et médiatique, en mettant une pression importante sur les décideurs politiques pour trouver les réponses adaptées à cette « crise ». Ce regain d’attention a également apporté son lot de confusions et de controverses sur le sujet, notamment en ce qui concerne l’amplitude des évolutions de prix et le poids de différents facteurs dans l’explication de cette hausse, en considérant également les interactions entre les marchés de gros et les marchés de détail, et les différents impacts sur les pays en fonction des caractéristiques propres à leurs mix énergétiques et au fonctionnement des marchés de l’énergie.

Cette note de l’Institut du développement durable et des relations internationales vise à synthétiser et mettre en perspective ces évolutions, en établissant le lien avec l’urgence à accélérer la transition vers des économies bas-carbone.

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Hausse des prix des énergies en Europe : Quelles évolutions ? Quelles explications ? Et quelles conséquences pour les consommateurs et les politiques de transition écologique ? IDDRI, Octobre 2021

Une étude sur l’impact du chèque énergie sur la précarité énergétique

Le Ministère de la Transition écologique a publié au mois d’octobre une étude intitulée « Le chèque énergie : un dispositif qui contribue à réduire la précarité énergétique » visant à évaluer l’impact du chèque énergie sur le phénomène, et dont voici les principaux enseignements.

Près de 5,7 millions de ménages ont reçu un chèque énergie en 2019

Aide directe au paiement des factures d’énergie, le chèque énergie a été distribué à 5,7 millions de ménages en 2019, pour un montant annuel moyen de 148 euros, pour une enveloppe totale distribuée s’élevant à 840 millions d’euros (958 millions d’euros de budget prévu en 2022). Ce chiffre est à comparer aux 710 €/logement/an en moyenne qui seraient nécessaires pour mettre fin à la précarité énergétique, selon une étude de l’ONPE (p.63).

En 2019, il est attribué aux 20 % des ménages les plus modestes en fonction des revenus déclarés à l’impôt sur le revenu, ces derniers ont une facture de 1 300 € en moyenne en 2019.

Les trois quarts des ménages en précarité énergétique sont bénéficiaires du chèque énergie

Le chèque cible les ménages en situation de précarité énergétique alors qu’un quart d’entre eux n’en sont pas bénéficiaire, laissant penser que le ciblage de la population pourrait être amélioré. 

57% des bénéficiaires du chèque seraient en précarité énergétique (au sens des indicateurs « taux d’effort énergétique » et « froid ressenti »). Ce pourcentage s’explique notamment par le fait que le chèque énergie n’est pas versé en fonction du montant de la facture d’énergie acquittée (trop compliqué à réaliser selon la note).

Le rapport indique que 12,5 % des ménages sont en précarité énergétique en France métropolitaine (soit 3,7 millions de ménages). Selon l’Observatoire national de la précarité énergétique, ce sont plutôt 12 millions de Français (soit 5,6 millions de ménages) qui souffrent du froid chez eux ou peinent à payer leurs factures d’énergie.

Par ailleurs, l’étude ne mentionne pas que le chèque énergie fait l’objet d’un non-recours important au sujet duquel la Cour des comptes a déjà interpellé les pouvoirs publics : en 2019, 25 % des ménages ayant reçu ce chèque ne l’avaient pas utilisé. « Non-réception du chèque (par exemple liée à un changement d’adresse), incompréhension sur la manière de l’utiliser, perte ou refus de l’utiliser (du côté des ménages et des fournisseurs d’énergie) » sont les explications avancées. Et ce constat est partagé par les associations d’aide aux plus démunis. « Ça fait quatre ans que ce pourcentage ne diminue pas », se désole François Boulot, chargé de mission sur la précarité énergétique au sein du Secours catholique, qui souligne que le courrier d’envoi du chèque énergie fait sept pages d’explications… (lire l’article du Monde sur ce sujet). 

Le chèque énergie réduit significativement la précarité énergétique des plus modestes

Même si le montant des chèques distribués aux ménages (148 euros en moyenne) reste faible au regard de leur facture d’énergie (1 300 euros par an en moyenne en 2019), le chèque énergie permettrait de sortir environ un demi-million de ménages de la précarité énergétique en France métropolitaine et de faire reculer de 9 points le taux de précarité énergétique parmi les ménages bénéficiaires du chèque, qui passe de 49 % à 40 %. La part des ménages en précarité énergétique reste donc élevée même après versement du chèque. Et par ailleurs celui-ci ne garantie pas une sortie durable de la précarité énergétique (le ménage pouvant se retrouver une nouvelle fois en difficulté de paiement l’année suivante), contrairement à la rénovation énergétique notamment des passoires thermiques.

À l’échelle nationale, le chèque énergie permet de faire reculer le taux de précarité énergétique, corrigé de l’effet météo, de 12,5 % à 10,7 %, et le poids moyen de la facture énergétique du logement dans le budget, de 8,1 % à 7,2 %. Il permet aussi à près de 2,2 millions de ménages en situation de précarité énergétique bénéficiaires du chèque énergie de réduire leur précarité énergétique.

Toutefois, l’étude rappelle que le dispositif du chèque énergie n’est pas suffisant pour permettre à lui seul d’éradiquer le phénomène : la part des bénéficiaires en précarité énergétique après prise en compte du chèque demeure élevée pour certaines catégories et reste supérieure à 30 % dans une majorité des cas.

Le chèque énergie diminue significativement les taux d’effort énergétique

Le chèque énergie permet une baisse du taux d’effort énergétique de chaque ménage qui en bénéficie ainsi qu’une réduction de la disparité des taux d’effort énergétique entre ménages. Ainsi, près d’un bénéficiaire sur trois présente un taux d’effort énergétique initial supérieur ou égal à 11 %, après le bénéfice du chèque ils ne sont plus qu’un sur quatre. Pour les ménages ayant un taux d’effort très important (16% ou plus), le chèque permettrait de diminuer ce dernier à 12%.

Consulter l’étude « Le chèque énergie : un dispositif qui contribue à réduire la précarité énergétique » :

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Théma « Le chèque énergie : un dispositif qui contribue à réduire la précarité énergétique » 

Ministère de la transition écologique, Octobre 2021

Baromètre énergie-info 2021 : le nombre de foyers en situation de précarité énergétique augmente

Le Médiateur national de l’énergie a publié début octobre son dernier Baromètre énergie-info dans un contexte de forte augmentation des prix de l’énergie.

D’après cette enquête menée auprès de plus de 2 000 foyers, plusieurs indicateurs traduisent une augmentation du nombre de foyers en situations de précarité énergétique :

  • 20% des foyers interrogés (contre 14 % en 2020) déclarent avoir souffert du froid pendant au moins 24h dans leur logement : 40% à cause d’une mauvaise isolation, 36% pour des raisons financières, 30% en raison d’un hiver rigoureux ;
  • 79 % des Français (+8 points par rapport à 2020) déclarent que les factures d’énergie représentent  une part importante des dépenses de leur foyer ;
  • 60 % des Français (contre 53 % en 2020 et 30 % en 2019) déclarent avoir réduit le chauffage chez eux pour ne pas avoir à payer des factures trop élevées ;
  • 25 % des Français (contre 18 % en 2020) déclarent avoir rencontré des difficultés pour payer certaines factures de gaz ou d’électricité.

Les 18-34 ans sont cette année encore les plus touchés : 46 % d’entre eux déclarent avoir des difficultés à payer leurs factures d’énergie (ils étaient 32 % en 2020).

Les consommateurs d’électricité et de gaz naturel se trouvent ainsi de plus en plus préoccupés par l’impact des factures d’énergie sur leur budget (84% des personnes interrogées, soit 5 points de plus par rapport à 2020).

Le Baromètre revient également sur les idées fausses et les interrogations lié au marché de l’énergie qui persistent au sein des Français.

Selon Olivier CHALLAN BELVAL, médiateur national de l’énergie, « Je ne peux que constater l’augmentation de la précarité énergétique. Alors que la trêve hivernale prendra effet le 1er novembre prochain, on peut craindre une augmentation des coupures pour impayés à la fin de la trêve. Il est important que les consommateurs connaissent parfaitement leurs droits et les solutions possibles pour maîtriser le montant de leurs factures d’énergie et éviter d’accumuler des retards de paiement.
L’énergie est plus que jamais au cœur de l’actualité et des préoccupations des Français.
Elle répond à un besoin de première nécessité et doit rester accessible à tous. »

Consulter la synthèse du Baromètre énergie-info 2021 :

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Baromètre énergie-info

Médiateur national de l’énergie, Octobre 2021

La crise sanitaire a contribué à l’émergence de nouvelles pratiques du travail social

Le Haut Conseil du travail social (HCTS) publie un rapport sur les « pratiques émergentes du travail social et du développement social » basé sur une vaste enquête par questionnaire auprès des professionnels du travail social. À partir des remontées de terrain, quatre thématiques sont développées : les conférences familiales, les pratiques encourageant l’ « aller-vers », la « pair aidance » et les modes de coordination/intervention pluridisciplinaires. La crise sanitaire a servi à la fois de révélateur et d’accélérateur dans l’évolution des pratiques.

La notion de « pratiques émergentes » s’entend comme créant une rupture avec l’existant, répondant à des questions et problématiques sociales ou éducatives nouvelles et s’appuyant sur une construction sur le terrain, souvent interinstitutionnelle.

Parmi ces pratiques, « l’aller-vers » est en plein développement. « Déclinées sous différentes formes : maraude, équipe mobile, visite à domicile, action hors-les-murs, action sociale de proximité, travail social de rue, permanence délocalisée…, les démarches d’aller-vers sont hétérogènes et de nature différente selon leur caractère plus ou moins formalisé« .

L’élément central de cette démarche « pourrait être le changement du rapport entre l’intervenant et le public ciblé : c’est l’intervenant qui recherche et provoque la rencontre, qui initie la relation, et se déplace là où se trouve le public. Le déplacement peut être physique mais aussi virtuel (la personne peut être contactée par mail, téléphone… alors qu’elle n’a formulé aucune demande)« . La démarche repose sur une dimension relationnelle importante et comprend aussi une dimension éthique. Elle est par ailleurs un des axes prioritaires du plan national de formation des travailleurs sociaux. Cette démarche est également illustrée par quatre fiches illustrant des démarches proactives.

Autre pratique analysée, la « pair aidance » qui consiste à rechercher le soutien de ses pairs. Elle suppose « une reconnaissance réciproque de soi dans l’expérience de l’autre » et repose également sur « une proximité expérientielle« . Alors que les travailleurs sociaux sont formés à « l’expertise sur autrui », il s’agit d’accepter les regards des pairs, en créant des conditions favorisant l’émergence et la prise en compte de la parole de tous : professionnels, pairs et personnes concernées, afin de trouver un équilibre entre les différents types de compétences et de savoirs. Trois fiches exemples sont produites sur le sujet.

Plus « traditionnel », une autre pratique concerne la façon de fédérer une dynamique d’acteurs, à travers les réseaux, le partenariat et les interventions pluri-professionnelles. Cela suppose au préalable d’identifier un besoin précis. La pratique peut alors contribuer à « rompre la logique de silos, génératrice d’exclusions« . Néanmoins, « pour les travailleurs sociaux impliqués dans ce partenariat, le soutien de leur hiérarchie est fondamental, afin de leur permettre d’expérimenter, de se confronter librement et de retrouver du pouvoir d’agir« .

Enfin, la dernière pratique concerne le développement du pouvoir d’agir (Empowerment en anglais). Ce pouvoir d’agir concerne aussi bien les individus que les communautés. Contrairement aux thèmes précédents, sa pratique fait l’objet d’une approche et d’une méthodologie assez normalisée. Cinq fiches exemples – concernant notamment l’Eure, la Gironde, les Bouches-du-Rhône – montrent la diversité des champs d’application de cette approche.

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Pratiques émergentes du travail social et du développement social

Haut Conseil du Travail Social, juillet 2021

Rapport du GIEC : une intensification « sans précédent » du changement climatique

Le premier volet du rapport 2021 du Giec (le groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat) a été publié le 9 août 2021 et présente les connaissances actualisées sur le changement climatique.

Cette publication est l’aboutissement d’un travail de 3 ans et le premier des 3 volets qui formeront en 2022 le sixième rapport d’évaluation du Giec. Il a été rédigé par 234 auteurs issus de 66 pays. Ils ont passé en revue 14 000 publications scientifiques, puis reçu 78 000 commentaires d’autres experts et de gouvernements du monde entier.

Le Giec présente ses conclusions au niveau mondial, et  les décline à l’échelle des continents et de zones particulières comme les montagnes, les petites îles et les villes, que l’on peut visualiser grâce à une carte interactive.

Voici les principaux points de ce rapport :

  • Un réchauffement de la température moyenne qui s’accélère : Depuis le précédent rapport du Giec, qui datait de 2014, les concentrations de gaz à effet de serre ont continué d’augmenter dans l’atmosphère. Ce nouveau document nous apprend que le réchauffement est sans précédent depuis les 2000 dernières années : depuis 1750, la température terrestre s’est élevée d’1,1°C.
  • L’augmentation de la température mondiale est inévitable : les experts du Giec se sont notamment appuyés sur 5 scénarios d’émissions de gaz à effet de serre, couvrant la gamme des évolutions possibles de l’activité humaine. Dans tous les scénarios, la température moyenne continue d’augmenter. Le réchauffement atteindra +1,5°C sans doute avant 2040. Ensuite, tout dépendra de l’évolution des émissions humaines de gaz à effet de serre. Si elles baissent sans attendre et de façon importante, le réchauffement pourrait rester inférieur à 2°C. Si les émissions continuent d’augmenter, la trajectoire mène à +4°C voire +5°C à l’horizon 2100
  • Les changements climatiques s’accélèrent : le niveau moyen de la mer s’est élevé plus vite depuis 1900 qu’au cours de tous les autres siècles depuis 3000 ans, les évènements météorologiques extrêmes (sécheresse, inondations, incendies, etc.) sont plus forts et plus fréquents. Le rapport montre que les vagues de froid ont été atténuées tandis que les vagues de chaleur et les fortes précipitations sont devenues plus fréquentes et plus intenses. Toute hausse supplémentaire de la température moyenne globale – même de quelques dixièmes de degré seulement – augmentera encore l’intensité et la fréquence de ces événements extrêmes. Ainsi, avec un réchauffement mondial de 1,5°C, ces pics de températures extrêmes seront 4,1 fois plus fréquents. A +2°C, ils le seront 5,6 fois. Et à +4°C, leur fréquence sera multipliée par 9,4. En outre, ces événements extrêmes seront aussi plus intenses. Par exemple, les fortes précipitations sont déjà 6,7% plus humides que pendant la période 1850-1900.
  • Certaines conséquences sont désormais irréversibles : à cause de l’inertie du système climatique, certains changements dus aux émissions passées vont se poursuivre de manière irréversible pendant des siècles, surtout s’ils sont accentués par de nouvelles émissions. Ce sera le cas de l’acidification et de la désoxygénation des océans, de la fonte des glaciers de montagne, du Groenland et peut-être de l’Antarctique. Il est par ailleurs certain que le niveau moyen de la mer va monter de plusieurs dizaines de centimètres au 21ème siècle.
  • Les activités humaines sont la première cause des changements du climat : L’origine de ce réchauffement est sans équivoque : les émissions de gaz à effet de serre des activités humaines en sont la cause. Les concentrations de CO2 en 2019 n’avaient jamais été aussi élevées depuis 2 millions d’années, et celles de méthane et de protoxyde d’azote – deux autres gaz à effet de serre – depuis au moins 800 000 ans.  Le méthane, qui a un effet de serre dix fois supérieur à celui du CO2 est le deuxième contributeur au changement climatique. Il s’agit là d’un des grands enseignements de ce rapport et réduire les émissions du méthane pourrait permettre d’obtenir des effets rapides sur le climat.

Face à ces constats, toute baisse des émissions de gaz à effet de serre contribuera à limiter ou stopper les transformations en cours. Seule une réduction rapide et généralisée des émissions permettra de maintenir le réchauffement autour de 1,5°C.

Pour aller plus loin consulter le site du Réseau Action Climat

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Rapport du GIEC, résumé

Réalisé par Citoyens pour le climat, 2021

La précarité depuis la Covid-19 : Baromètre Ipsos/Secours Populaire

La 14ème édition du baromètre Ipsos/Secours Populaire vient mettre en lumière les premières conséquences sociales de la crise majeure en cours.

Le baromètre enregistre ainsi un recul rare en temps de paix : un Français sur trois a subi une perte de revenus depuis le confinement, même si les dispositifs d’activité partielle et d’arrêts de travail pour garde d’enfants ont servi d’amortisseurs. Les actifs sont les plus exposés (y compris les étudiants contraints de travailler) : plusieurs mois après le déconfinement, 43 % disent avoir perdu une partie de leurs revenus.

Les privations alimentaires augmentent par rapport à 2018. Elles sont d’abord qualitatives : 29 % se limitent tous les jours sur les fruits et légumes frais et pour 23 % le prix des aliments sains sont tels qu’ils ne peuvent pas en consommer à chaque repas (+2 points par rapport à 2018). En bas de l’échelle des revenus, ces chiffres atteignent respectivement 61 % (+8 points / 2018) et 57 %.

81 % des personnes interrogées considèrent que le risque de pauvreté est plus élevé encore pour leurs enfants que pour eux-mêmes. Cette inquiétude a sans doute été réactivée par la fermeture des écoles : 44 % des parents d’enfants scolarisés pensent que leurs enfants ont pris du retard à cette occasion, jugé « irrattrapable » dans 15 % des cas.

Thierry Robert, secrétaire national du Secours populaire français s’alarme d' »une précarité qui s’installe un peu partout : 55% des personnes interrogées déclarent connaître autour d’elles, dans leurs proches environnement, famille ou amis, des personnes en situation de pauvreté. C’est 32% des personnes qui déclarent avoir des difficultés à payer leur loyer, leur emprunt ou les charges de leur logement. Et c’est aussi le secteur de la santé, puisqu’ils sont 28%, soit 8% de plus que l’année dernière, à avoir des difficultés à se payer une mutuelle.« 

De nouveaux publics se précarisent : « Au Secours populaire, on reçoit maintenant, depuis le début de la crise sanitaire, des personnes qui étaient autoentrepreneurs ou qui travaillaient dans l’intérim. Nous avons aussi beaucoup de jeunes et nous sommes très inquiets sur la situation de la jeunesse qui a perdu une partie des jobs, notamment qui leur permettaient de financer leurs études. Nous avons été très présents à côté de cette jeunesse en situation de précarité. 25% des jeunes déclarent vivre à découvert.« 

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14ème édition du baromètre Ipsos/Secours Populaire

Septembre 2021

Chiffres clés de l’énergie

L’objectif de cette publication est de donner des clés de compréhension des statistiques du domaine de l’énergie à un large public, pour éclairer le débat autour de la politique énergétique, en fournissant des informations notamment sur la production, la consommation et les prix pour les différentes formes d’énergie en France et dans le monde.

En 2020, le secteur de l’énergie représente 2 % de la valeur ajoutée en France. L’énergie pèse à hauteur de 25 Md€ dans le déficit commercial de la France en 2020 et représente, pour les ménages, une dépense égale à 8,9 % de leur budget en 2019. La production nationale primaire représente un peu plus de la moitié de l’approvisionnement en énergie du territoire. Si la France importe désormais la quasi-totalité des énergies fossiles qu’elle consomme et en a progressivement diversifié la provenance géographique, la mise en place du programme nucléaire lui a permis d’être exportatrice d’électricité depuis une quarantaine d’années. L’électricité et le gaz naturel, moins émetteurs de gaz à effet de serre que le pétrole et le charbon, se sont progressivement substitués à ces derniers dans les principaux secteurs d’activité économique, même si le pétrole demeure prépondérant dans les transports.

Le résidentiel-tertiaire est de plus en plus prédominant dans la consommation finale à usage énergétique : sa part dans la consommation énergétique est passée de 43 % en 1990 à 49 % en 2020. À l’inverse, celle de l’industrie a diminué de 24 % à 19 %, tandis que celle des transports, fortement affectés par les restrictions de circulation en 2020, a baissé de 30 % à 28 % et que celle de l’agriculture est restée stable à 3 %.

L’électricité demeure l’énergie la plus consommée dans le secteur résidentiel, avec 34 % du total, devant le gaz naturel (29 %), les énergies renouvelables (23 %) et les produits pétroliers (11 %). Depuis dix ans, les parts du gaz et du pétrole baissent au profit des énergies renouvelables et de l’électricité.

On retiendra de l’analyse des données sur les consommations d’énergie dans le logement les éléments suivants :

  • En 2019, les ménages ont dépensé en moyenne 1 602 € en énergie pour leur logement, dont 944 € en électricité, 380 € en gaz naturel, 183 € en produits pétroliers, 52 € en bois et 42 € en chaleur distribuée par réseau.
  • En matière de consommation énergétique : Sur les 29 millions de résidences principales au 1er janvier 2018, 1,9 million de logements (6,6 % du parc) sont peu énergivores (étiquettes A et B du diagnostic de performance énergétique – DPE). À l’opposé, 4,8 millions de logements (soit près de 16,7 % du parc) sont très énergivores (étiquettes F et G du DPE, regroupant les logements qualifiés de « passoires thermiques »). Les logements très énergivores sont plus fréquents parmi les maisons individuelles que dans les logements situés dans un habitat collectif (18,4 %, contre 14,7 %).
  • En matière de rénovation : Si les gestes les plus nombreux sont ceux effectués sur les toitures et les combles (980 000 gestes), les travaux sur les systèmes de chauffage (572 000 gestes) concentrent 45 % des gains totaux, devant ceux portant sur les toitures (20 %), les murs (15 %) et la ventilation (9 %). En revanche, les rénovations des ouvertures (fenêtres, portes, baies vitrées), bien qu’étant parmi les gestes les plus fréquents (705 000 gestes), ne contribuent qu’assez peu aux économies totales d’énergie (5 %), du fait de faibles gains unitaires.

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Chiffres clés de l’énergie

Édition 2021, SDES

« Diagnostic d’un phénomène socio-économique invisibilisé : la précarité énergétique étudiante »

Si la précarité étudiante fait l’objet d’une certaine médiatisation, notamment depuis la crise Covid1, la précarité énergétique étudiante est un sujet très peu présent dans le débat public. Pourtant cette population, au revenu nul ou modeste, majoritairement en location de courte durée fait théoriquement partie des plus vulnérables au regard du phénomène de la précarité énergétique.

Qui sont les étudiants en précarité énergétique ? Quelles stratégies mettent-ils en place pour la survie énergétique ? Font-ils valoir leurs droits ? Comment repérer ? Les dispositifs actuels sont-ils adaptés ? Comment l’adresser efficacement ? Comment la prévenir ?

Quatre étudiants de Sciences Po Grenoble (Master 1 – Villes Territoires et Solidarités) en partenariat avec la Chaire HOPE de la fondation Grenoble INP ont mené l’enquête à travers une recherche bibliographique et dix entretiens auprès d’acteur.rice.s institutionnel.les et de sept étudiant.e.s en situation de précarité énergétique répartis sur tout le territoire national.

On retrouve notamment dans le rapport de 28 pages les portraits d’étudiants.

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Diagnostic d’un phénomène socio-économique invisibilisé : la précarité énergétique étudiante

Sciences Po Grenoble (Master 1 – Villes Territoires et Solidarités)

1 Lire à ce sujet le rapport d’information du sénateur du Val-de-Marne Laurent Lafon publié début juillet 2021 et l’article de la banque des territoires et notre article sur la condition de vie des étudiants

Etude des effets de l’obligation de rénovation des logements indécents du parc locatif privé

La loi Climat et résilience prévoit  l’éradication de l’intégralité des passoires énergétiques du parc locatif privé d’ici 2028 (classes F et G) et l’ensemble des logements classés E à partir de 2034.

Economies d’énergie, redistribution des revenus, amélioration de la santé des occupants… Le Commissariat général au développement durable a évalué les effets de ces dispositions dans une évaluation et notamment les nombreux bénéfices du dispositif :

  • Un bilan socio-économique positif puisque les économies d’énergie induites, ainsi que la baisse des émissions de CO2 et l’amélioration de l’état de santé des locataires, l’emportent largement sur le coût de la rénovation pour les bailleurs ;
  • Les économies d’énergie et la réduction des émissions de CO2 dépassent les coûts d’investissement dans la rénovation énergétique ;
  • La mesure présente des co-bénéfices de santé significatifs (notamment 10 000 décès évités), car les logements ciblés sont ceux où existent des risques sanitaires associés aux températures intérieures froides ;
  • En raison du niveau de revenu moyen des locataires et des bailleurs, la mesure induit une redistribution des ménages les plus aisés vers les ménages plus modestes ;
  • Le coût pour les finances publiques de la mesure, lié à la mobilisation des dispositifs publics d’aide à la rénovation et aux moindres recettes de taxes énergétiques, est progressivement atténué – même si jamais totalement compensé – par la réduction des coûts de santé.

Consulter l’étude :

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Théma « Projet de loi climat et résilience : évaluation de l’obligation de rénovation des logements indécents du parc locatif privé », CGDD Juin 2021

Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Le Parlement a adopté définitivement le 20 juillet 2021 la « loi Climat et Résilience » qui vise à instaurer des mesures de lutte contre le dérèglement climatique dans différents domaines de la vie quotidienne des français (consommation, économie/travail, transports, logement, agriculture, etc.).  Le volet « Se loger » contient un certain nombre de mesures censées favoriser la rénovation énergétique des logements et la lutte contre la précarité énergétique.

Vers la rénovation « performante » et « globale »

Article 151 La loi clarifie l’objectif de disposer d’ici 10 ans « d’un parc de bâtiments sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre. L’atteinte de ces objectifs repose sur une incitation financière accrue aux rénovations énergétiques performantes et globales via la mise en œuvre d’un système stable d’aides budgétaires, d’aides fiscales de l’État ou [des certificats d’économie d’énergie] accessibles à l’ensemble des ménages et modulées selon leurs ressources, qui vise notamment à créer les conditions d’un reste à charge minimal pour les bénéficiaires les plus modestes, en particulier lorsque les travaux sont accompagnés par un opérateur de l’État ou agréé par lui. »

Article 155 – Une nouvelle définition de la notion de « rénovation performante » est introduite au sein du Code de la construction et de l’habitation. Elle concerne les opérations de rénovation permettant :

  • En général : un gain d’au moins deux classes énergétique cumulé à l’atteinte de la classe A ou B.
  • Pour les bâtiments qui ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre la classe B (pour des raisons techniques, architecturales ou de coûts disproportionnés par rapport à la valeur du bien) : un gain d’au moins deux classes énergétiques ;
  • Pour les passoires énergétiques (classe F ou G) : l’atteinte de la classe C et l’étude de 6 postes de travaux (isolation des murs, isolation des planchers bas, isolation de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation, production de chauffage et d’eau chaude sanitaire).

Une rénovation performante est par ailleurs considéré comme  globale « lorsqu’elle est réalisée dans un délai maximal de moins de 18 mois pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation ne comprenant qu’un seul logement ou à moins de vingt‑quatre mois pour les autres bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation et lorsque les six postes de travaux précités ont été traités. »

La non-décence des logements

> Les logements F et G deviennent non-décents au 1er janvier 2028

Pour rappel, les textes réglementaires parus début 2021 fixent un seuil évolutif de performance énergétique à partir duquel un logement sera considéré comme non-décent : 450kWh/m2.an en énergie finale à partir de 2023, 450kWh/m2.an en énergie primaire à partir de 2025 puis 330 kWh/m2.an en énergie primaire (soit tous les logements classés F et G du DPE) en 2028.

Article 160 – A compter du 1er janvier 2025, le logement énergétiquement décent n’est plus défini en fonction d’un « seuil maximal de consommation d’énergie », mais doit répondre à un « niveau de performance énergétique minimal », défini par décret (les niveaux de performance sont écrits dans la loi, par ordre de performance croissant de « extrêmement peu performants » – classe G – à « extrêmement performants » – classe A – pour assurer la cohérence avec les seuils de performance énergétique du futur DPE). Ainsi seront considérés comme non-décents (et donc « aptes » à la location) :

  • Les logements de classe G à partir de 2025 (soit 600 000 logements) ;
  • Les logements de classe F et G à partir de 2028 (soit 1,8 millions de logements) ;
  • Les logements de classe E, F et G à partir de 2034 (soit 4,8 millions de logements).

Outre-mer, cela concerne les logements de classe G à partir de 2028 et de classe F et G à partir de 2031.

Sont exclus de ce périmètre : les logements en copropriété dont le bailleur démontre qu’il n’est pas en mesure d’atteindre le niveau de performance minimal malgré ses efforts (examen des solutions de travaux dans le communs ou en partie privative) et les logements soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l’atteinte du niveau requis.

> La transmission des données du DPE pour la conservation de l’allocation logement

Article 162 – Les données du DPE sont mises à la disposition des caisses d’allocations familiales et des organismes de la mutualité sociale agricole pour leur permettre de conserver l’allocation de logement dans le cas où des logements locatifs n’ont pas une performance énergétique suffisante pour être considérés comme décents (cf. point précédent). Il s’agit d’un outil potentiellement très efficace pour contraindre à la réalisation de travaux des bailleurs privés qui proposent à la location un bien de qualité très moyenne ou médiocre et ciblent délibérément les ménages aux ressources modestes, éligibles aux APL, lors de leur recherche de locataire. Cette mesure devra s’accompagner d’une information accrue pour les locataires et les bailleurs sur leurs droits et leurs devoirs en matière de décence, et sans doute d’un renfort de moyens humains pour les Caf et MSA mises à contribution (pour contrôler les sortie d’indécence notamment).

La loi précise également que l’autorisation préalable de location dans le cadre de la mise en place sur un territoire d’un permis de louer est également subordonnée au respect par le logement mis en location des critères de décence. Là encore, les capacités de contrôle des collectivités mettant en place le permis de louer devront être renforcées pour que la loi soit pleinement respectée (et les sanctions appliquées en cas de non-respect par les bailleurs de la demande d’autorisation préalable de location).

> L’interdiction d’augmenter le loyer des logements F et G étendue

Article 159 – L’interdiction d’augmenter les loyers des passoires énergétiques est étendue à l’ensemble du parc locatif privé, et plus seulement aux logements situés dans les zones tendues, que ce soit à la relocation du bien entre deux locataires, au cours du bail ou lors de son renouvellement. Cette interdiction s’appliquerait aux logements meublés et s’appliquerait un an après l’entrée en vigueur de la loi en métropole et à compter du 1er juillet 2023 en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

Un SPEEH renforcé et une obligation progressive d’accompagnement aux travaux de rénovation énergétique

Article 164 – En s’appuyant sur certaines préconisations du rapport d’Olivier Sichel, la loi précise et renforce le service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) avec notamment :

  • Le SPPEH comporte un réseau de guichets d’information, de conseil et d’accompagnement à la rénovation énergétique, dont les compétences techniques, juridiques, financières et sociales sont équivalentes sur l’ensemble du territoire national. Ce service public peut être assuré par les collectivités territoriales et leurs groupements, à leur initiative et avec leur accord
  • Un accompagnement global des ménages par des opérateurs agréés par l’État (architectes, maîtres d’œuvre, professionnels de la rénovation, structures porteuses du guichet du service public, etc.), depuis le diagnostic jusqu’au suivi des travaux, en passant par le plan de financement et le choix des artisans ;
  • L’obligation progressive de cet accompagnement dans le cadre de l’octroi de MaPrimeRénov’ ou des autres aides de l’Anah (1er janvier 2023 au plus tard) ;
  • La transmission, entre les différents intervenants, des données du parcours de rénovation des ménages.
  • Le SPEEH devient destinataire de l’audit énergétique obligatoire lors de la vente d’un logement F ou G, ainsi que les coordonnées de l’acquéreur, à des fins d’information et de conseil.

Un coup de pouce  pour financer le reste à charge des ménages modestes

Article 169 – Repris également du rapport d’Olivier Sichel, la loi introduit une garantie par l’État des prêts avance mutation destinés à la réalisation de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement. Elle doit permettre aux ménages modestes ou à ceux qui ont des difficultés à accéder au crédit de financer le reste à charge des travaux de rénovation énergétique de leur logement en reportant le remboursement de l’emprunt au moment de la vente du logement.

Un autre article (161) prévoyait également la création d’un « congé pour travaux d’économies d’énergie », permettant à un propriétaire bailleur de donner congé au locataire pour des travaux de rénovation permettant au logement d’atteindre le niveau de performance minimal pour être considéré comme décent. Cet article a été censuré par le Conseil constitutionnel dans une décision du 13 août 2021.

Obligation étendue pour le DPE et l’audit énergétique

Article 158 – Tout logement (hors copropriété) de classe F ou G mis en vente doit faire l’objet d’un audit énergétique à partir de 2022, il présente notamment des propositions de travaux.

Concernant les copropriétés, l’obligation de réaliser un DPE collectif est étendue à l’ensemble des bâtiments d’habitation collectif dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Elle ne serait donc plus limitée aux seuls bâtiments équipés d’une installation de chauffage ou de refroidissement et implique pour les copropriétés de réaliser un DPE d’ici fin 2024 ou 2025 (selon le nombre de lots).

Article 171 – La réalisation d’un plan pluriannuel de travaux devient aussi obligatoire dans les copropriétés de plus de 15 ans. Réalisé à partir d’une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble, il comprendrait notamment une liste des travaux hiérarchisés permettant, entre autres, la réalisation d’économies d’énergie (avec niveau de performance énergétique attendu), ainsi qu’une une estimation du coût et une proposition d’échéancier sur 10 ans. L’article de loi prévoit la création des provisions correspondantes dans le fonds de travaux de la copropriété et la disposition entrerait en vigueur entre janvier 2023 et janvier 2025 selon la taille de la copropriété.

Consulter la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Consulter également le décryptage de la loi par l’ANIL dans son Habitat Actualité du mois d’août.

Rapport sur les inégalités en France, édition 2021

L’objectif de ce quatrième Rapport sur les inégalités en France, document publié tous les deux ans, est de dresser un bilan des inégalités dans la société française, et de leur évolution. Un état des lieux complet, au moyen des données les plus récentes (20018 et 2020) est réalisé. Ce rapport livre un premier bilan des effets de la crise actuelle, mais fait aussi un point plus général sur les inégalités de revenus, d’éducation, d’emploi, de modes de vie, et propose un éclairage sur les inégalités territoriales. À travers ce document, l’objectif est d’alimenter un débat informé sur la société française.

Le rapport est divisé en 5 parties :

  • Les revenus
  • L’éducation
  • Le travail
  • Les modes de vie
  • Les territoires

Du point de vue des inégalités de revenus, l’observatoire précise que :

  • Le taux de pauvreté est en hausse puisqu’il passe de 7,7 % en 2009 à 8,2 % en 2019, ce qui représente 5,3 millions de personnes qui vivent avec moins de 885 euros par mois. En moyenne, les Français les 10% les plus pauvres ont un niveau de vie en 2018 égal à 715 euros par mois, là où le niveau de vie médian est de 1771 euros mensuels.
  • Le taux de pauvreté des 18-29 ans est passé de 8,2 % en 2002 à 12,5 % en 2018, soit une progression de plus de 50 %. Les jeunes adultes constituent la tranche d’âge où le risque d’être pauvre est le plus grand, et pour qui la situation s’est le plus dégradée en quinze ans.
  • L’écart entre le niveau de vie moyen des 10 % les plus riches et celui des 10 % les plus pauvres est au même niveau en 2018 qu’en 2008. En 20 ans, entre 1998 et 2018, il a augmenté de 9367 euros annuels. Les 10% du haut de l’échelle des revenus touchent en moyenne 7,1 fois ce que touchent les 10% du bas : leur niveau de vie moyen est de 5090 euros quand celui des 10% les plus est de 715 euros par mois.

Commander le Rapport sur les inégalités en France (10€).

Consulter la synthèse du rapport.

Lire également :

Agir contre la précarité énergétique en copropriété, un défi à relever !

Un tiers des ménages en France habite dans des copropriétés. Ce parc de logement, qui regroupe 740 000 immeubles et sept millions de résidences principales, est peu actif en ce qui concerne les travaux. 45 % des occupants sont des propriétaires, 46 % sont des locataires de droit privé et 7 % sont des locataires HLM. Un tiers des logements en copropriété a été construit entre 1949 et 1975, avant la mise en place des principales règlementations thermiques, et un tiers des propriétaires occupants perçoivent des revenus modestes. La précarité énergétique et la copropriété ne sont donc pas simplement deux sujets connexes, il s’agit de questions imbriquées.

Au sommaire de ce numéro de FOCUS précarité énergétique :

  • Dossier « La précarité énergétique et la copropriété, deux sujets imbriqués »
  • Entretien avec Raphaël Claustre, directeur de la SEM Ile-de-France Énergies : « Le sujet de la précarité énergétique est mal appréhendé en copropriété »
  • Les aides mobilisables en copropriété
  • Les actions de l’Anah
  • Retour d’expérience : « Objectif zéro passoire thermique à Nantes Métropole »

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Agir contre la précarité énergétique en copropriété, un défi à relever !

Focus précarité énergétique n°23, Mai 2021

Les évènements de vie : des opportunités pour encourager des pratiques écoresponsables ?

Pour répondre au défi que représente la lutte contre le dérèglement climatique, l’Ademe pilote fréquemment des études sur le changement de comportements et ses freins. Cette nouvelle étude réalisée par le Credoc explore les évènements susceptibles d’engager des changements pérennes dans les pratiques quotidiennes, positifs ou négatifs sur la protection de l’environnement.  Elle a permis d’identifier des leviers d’action autour des moments et lieux clés (acteurs, supports, messages…) pour accompagner les citoyens concernés par ces ruptures.

L’analyse d’entretiens réalisés auprès de ménages a permis de distinguer quatre types d’évènements selon leur impact sur les pratiques habituelles, et selon le fait que les éventuels changements induits soient pérennes ou non :

  • Les ruptures choisies (et le plus souvent anticipées)qui invitent à des changements de pratique pérennes (arrivée d’un enfant, déménagement, retraite) ;
  • Les ruptures subies qui imposent un changement de pratique rarement pérenne (baisse de ressources, panne d’un équipement, accident de la vie : maladie, handicap) ;
  • Les ruptures subies qui n’imposent pas automatiquement de changement de pratique, mais peuvent contribuer à alimenter le processus de réflexion sur les comportements habituels (maladie chronique, deuil, etc.) ;
  • Des ruptures associées à une parenthèse dans le quotidien telles que les vacances ou les fêtes de fin d’année.

Les nouveaux gestes adoptés peuvent être soit vertueux pour l’environnement (alimentation bio / moins carnée / faite maison, abandon des produits d’entretiens nocifs pour l’environnement et la santé, entretien d’un potager…), soit défavorables (achat d’une voiture, déplacements plus fréquents pour les courses et les loisirs, plus de voyages…).

Certains de ces évènements apparaissent donc particulièrement pertinents pour encourager des changements de pratiques écoresponsables sur le long terme (notamment la naissance d’un enfant, un déménagement ou encore la retraite), encore faut-il diffuser les bons messages au bon moment.

L’un des enseignements de l’étude est la nécessité, pour susciter l’intérêt des publics, d’être en phase avec les préoccupations individuelles au moment où l’évènement se produit :

Les acteurs interrogés s’accordent sur la nécessité :

  1. De faire passer des messages positifs ;
  2. De ne pas être dans le registre de l’injonction ou de la culpabilisation, mais donner confiance ;
  3. De se saisir de toutes les occasions pour répéter des messages simples.

Les entretiens auprès d’acteurs ont permis d’identifier trois axes d’intervention pour l’ADEME et les acteurs susceptibles de relayer les messages et les actions :

  1. La valorisation et la mutualisation des supports et dispositifs déjà déployés par l’ADEME ou d’autres acteurs ;
  2. La production de contenus mettant en avant les bonnes pratiques adaptées selon les lieux, les publics et leurs préoccupations ;
  3. La sensibilisation, l’information des professionnels.

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Rapport complet

Les évènements de vie : des opportunités pour encourager des pratiques écoresponsables

CREDOC/ADEME, Mars 2021

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Les évènements de vie : des opportunités pour encourager des pratiques écoresponsables

CREDOC/ADEME, Mars 2021

Baromètres de la précarité énergétique et hydrique en Belgique

Initiée par la plateforme de lutte contre la précarité énergétique et hydrique gérée par la Fondation Roi Baudoin, les baromètres de la précarité énergétique et hydrique en Belgique sont publiés chaque année afin d’objectiver les problématiques, leurs évolutions et d’en comprendre les causes.

La nouveauté de cette septième édition concerne les changements méthodologiques introduits dans la collecte des données de base de l’enquête SILC (Statistiques de l’Union européenne sur le revenu et les conditions de vie) ne permettant dès lors pas de faire des comparaisons avec les années antérieures ou des analyses de tendance.

On peut retenir de cette étude les enseignements suivants en matière de précarité énergétique :

  • Plus d’un ménage sur cinq (20,7%) est en précarité énergétique en 2019 en Belgique et ce malgré un climat doux et une baisse importante du tarif payé par les ménages pour le gaz naturel ;
  • Parmi ces ménages, 15,1% ont une facture énergétique trop lourde (ils consacrent 55 € de plus par mois à leurs factures d’énergie que l’ensemble des ménages) ;
  • 4,2% ont une facture énergétique anormalement basse : ils consacrent en moyenne 79 € de moins que l’ensemble des ménages à leurs dépenses énergétiques. La notion de précarité énergétique cachée est utilisée en Belgique ;
  • 3,6% craignent de ne pas être capables de chauffer correctement leur logement (précarité énergétique ressentie) ;
  • Les ménages sont touchés différemment selon les régions : la Wallonie au climat plus froid avec des niveaux de revenus faibles enregistre le taux de précarité énergétique le plus élevé,
  • Les femmes et les seniors sont plus touchés par la précarité énergétique ;
  • Les locataires du parc social sont particulièrement vulnérables à la précarité énergétique (41% contre 31,6% pour les locataires du parc privé) en raison de revenus plus faibles, d’un parc social encore faiblement rénové et d’une sur-représentation de personnes isolées et de familles monoparentales, fortement exposées aux risques de pauvreté.

Concernant la précarité hydrique, 14,8 % des ménages belges souffrent de précarité hydrique avec des tendances similaires à celles constatées pour les ménages en précarité énergétique : des situations contrastées selon les régions, une sur-représentation des familles monoparentales (un tiers) et des personnes isolées (une personne sur cinq ainsi que des locataires du parc social (37,2% pour seulement 8,2% des propriétaires)).

Enfin, 9,4% des ménages belges cumulent les situations de précarité énergétique et hydrique.

En complément de cette analyse, la Fondation a publié des recommandations concernant la rénovation des logements sociaux et la lutte contre la précarité énergétique dans ce parc spécifique. A travers un état des lieux des initiatives de rénovation impliquant les locataires, complété par une trentaine d’entretiens avec des locataires et des gestionnaires de sociétés de logement social, l’objectif était de comprendre pourquoi et comment impliquer les locataires dans la rénovation.

Six recommandations ont été développées à l’issue de ce travail détaillées à travers 3 grandes mesures :

  • Mettre en place des conditions facilitatrices de la rénovation participative des logements sociaux en créant des plateformes d’échanges et de collaboration entre les parties prenantes ;
  • Accompagner les locataires de logements sociaux dans l’usage des bâtiments rénovés ;
  • Assurer le financement des initiatives de rénovation participative et d’accompagnement à l’usage des logements rénovés ;

Chacune de ces mesure est illustrée par des retours d’expériences belges ou européens.

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Baromètres de la précarité énergétique et hydrique en Belgique

Sandrine Meyer et Jill Coene, pour la Fondation Roi Baudoin, 7ème édition 2020, Mars 2021

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La rénovation des logements sociaux : impliquer et accompagner les locataires

Plateforme de lutte contre la précarité énergétique et SIA Partners pour la Fondation Roi Baudoin, Mars 2021

Une offre de transmission des données aux consommateurs d’énergie précaires

Le décret n°2021-608 du 19 mai 2021 précise les modalités de mise à disposition par les fournisseurs de gaz naturel et d’électricité aux consommateurs bénéficiaires du chèque énergie et équipés de compteurs communicants d’une offre de transmission de leurs données de consommations, notamment exprimées en euros, et ce avant le 1er octobre 2022. Pour l’électricité, les données sont transmises en temps réel.

Il est complété de trois arrêtés :

  • le premier définit la liste des informations qui doivent a minima pouvoir être affichées dans le cadre de l’offre de transmission des données de consommation d’électricité et de gaz naturel prévue par l’article L. 124-5 du code de l’énergie ;
  • le deuxième définit les spécifications minimales de l’émetteur radio installé sur le compteur communicant d’électricité prévues par l’article L. 341-4 du code de l’énergie, nécessaire à la mise en œuvre de l’offre de transmission des données de consommation en temps réel aux consommateurs d’électricité en situation de précarité énergétique, prévue par l’article L. 124-5 du code de l’énergie ;
  • le troisième définit le plafond de compensation des fournisseurs d’électricité et de gaz pour les coûts supportés dans le cadre de la mise en œuvre de l’offre de transmission des données de consommation aux consommateurs bénéficiaires du chèque énergie, prévue par l’article L. 124-5 du code de l’énergie.

Lire l’article de la gazette des communes

Les consommations électrodomestiques dans le logement – Etude Enertech, RTE et ADEME

L’objectif général du projet PANEL ELECDOM est d’améliorer les connaissances relatives à la consommation d’électricité du secteur résidentiel qui, avec 33% de la consommation électrique française en 2017, est le secteur le plus consommateur. Cette étude porte plus particulièrement sur les usages spécifiques de l’électricité.
Basé sur des informations collectées via un système communiquant installé dans 100 logements représentatifs du parc français, ce dispositif de recherche unique en France a vocation à perdurer dans le but d’évaluer de manière dynamique l’impact des évolutions sociétales et des modes de consommation (produits, comportements).

La présente analyse porte sur la première année de mesure (avril 2019-avril 2020) et couvre 80 appareils différents (appareils de froid, appareils de lavage / séchage, audiovisuel, informatique, éclairage, appareils de cuisine, chauffage électrique, eau chaude sanitaire électrique, climatisation, rafraichissement, déshumidification, ventilation).

Réalisé en parallèle de la pose de la métrologie, l’inventaire exhaustif des équipements de chaque logement a permis de collecter de nombreuses informations techniques sur les appareils en place. Enfin, un questionnaire visant à préciser le lien entre comportement et consommation a également été rempli en ligne par les participants en début de campagne de mesures.

Consommation annuelle d’électricité des logements

Les logements suivis sont pour 55% des logements individuels, 33% sont chauffés à l’électricité et leur surface moyenne est de 92m².

La consommation d’électricité moyenne est de :

  • 4 792 kWh/an tous usages confondus
  • 2 228 kWh/an pour l’électricité spécifique (=électricité utilisée pour les services qui ne peuvent être rendus que par l’électricité : appareils de froid, de lavage, audiovisuel, etc.).

Répartition de la consommation entre les différents usages

Les usages thermiques électriques (chauffage et eau chaude sanitaire) représentent près de la moitié de la consommation électrique des logements (47,3%). Le poste froid ménager, historiquement le plus consommateur des usages électriques spécifiques, reste prédominant (11,2%), suivi par l’audiovisuel (7%), le lavage-séchage (6,4%) et le poste informatique (4%).

Consulter les résultats de la campagne d’enquête :

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Rapport complet

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Étude condensée

Panel usages électrodomestiques – Consommations électrodomestiques françaises basées sur des mesures collectées en continu dans 100 logements

Enertech, RTE, ADEME, Mai 2021

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Synthèse

La rénovation énergétique des logements : bilan des travaux et des aides entre 2016 et 2019 – Etude ONRE

La comptabilisation et la caractérisation des rénovations énergétiques figurent au premier rang des missions de l’Observatoire national de la rénovation énergétique. Ce rapport, première publication de l’ONRE, vise à présenter l’état actuel de la connaissance. Il se compose de deux dossiers, offrant des éclairages complémentaires à partir de deux sources : l’enquête sur les travaux de rénovation énergétique dans les maisons individuelles (Tremi) 2020 qui interroge des ménages résidant en maison individuelle sur les travaux réalisés entre 2017 et 2019 et les données relatives aux principales aides à la rénovation sur la période de 2016 à 2019, telles que le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), les certificats d’économies d’énergie (CEE) ainsi que les aides Habiter mieux (HM) de l’Agence nationale pour l’habitat (Anah).
L’analyse combinée de ces deux ensembles de données permet de dresser le panorama des rénovations énergétiques en France le plus complet à ce jour, bien qu’il ne soit pas encore exhaustif du fait notamment de l’exclusion des rénovations en habitat collectif et n’ayant bénéficié d’aucune des aides précédemment mentionnées.

Sources : enquête Tremi 2020 (Ademe, SDES) ; fichiers d’aides à la rénovation (DGFip, Anah, DGEC), calculs SDES

Des rénovations sont réalisées dans de nombreux logements et aboutissent souvent, mais pas systématiquement, à une amélioration de leurs performances thermiques

3,1 millions de maisons individuelles ont fait l’objet d’une rénovation « potentiellement » énergétique en 2019 en France métropolitaine, soit 19 % du parc de maisons individuelles, dont 2,3 millions qui ont effectivement conduit à une réduction de la consommation d’énergie finale conventionnelle (çàd calculée selon une méthode de calcul réglementaire). L’écart entre ces deux nombres met en évidence que beaucoup de travaux négligent l’amélioration des performances thermiques (voire conduisent à une augmentation de la consommation comme la première installation d’un climatiseur par exemple). Plus de la moitié de ces maisons individuelles (1,4 millions) ont fait l’objet d’une rénovation aidée. Les rénovations ayant permis un saut d’au moins deux classes DPE, pour lesquels l’analyse de la performance énergétique a été possible, ne représentent que 6 % des opérations.

La rénovation énergétique concerne principalement les maisons individuelles et les propriétaires occupants

A l’exception des CEE ciblant de l’habitat collectif en location, la grande majorité des logements rénovés grâce aux aides sont des maisons individuelles occupées par leur propriétaire (65 % des logements rénovés bénéficiant d’une aide). Par ailleurs, les travaux sont un peu plus fréquents que la moyenne dans les grands logements, dans ceux construits avant 2000, dans ceux occupés par des ménages aisés.

Les différents dispositifs d’aides ciblent des catégories de ménages contrastées en matière de niveau de vie

Si le dispositif « Habiter mieux » est, du fait de ses critères d’éligibilité, concentré sur les ménages modestes, le CITE profite davantage aux ménages aisés tandis que les CEE présentent un profil de bénéficiaires assez équilibré. La montée en puissance du dispositif des CEE sur la période 2016 à 2019 conduit à un rééquilibrage en faveur des ménages les plus modestes (37 % des ménages ayant réalisé une rénovation aidée font partie des quatre premiers déciles en 2019, contre 32 % en 2016), même s’ils réalisent toujours en proportion moins de gestes que le reste de la population.

Les rénovations énergétiques réduisent de manière significative la consommation d’énergie conventionnelle des logements

Les travaux réalisés en 2019 par les ménages habitant en maison individuelle auraient conduit à des économies conventionnelles d’énergie finale de 8,1 TWh/an, soit 2,5 % de la consommation conventionnelle d’énergie finale du parc de maisons individuelles. La contribution estimée des rénovations aidées à cette réduction de la consommation est de 1,8 %. Ces estimations surestiment toutefois très probablement les économies réelles d’énergie, d’une part, parce que la qualité des travaux pourrait dans certains cas être plus faible qu’attendu, et, d’autre part, parce qu’une partie
des gains conventionnels est susceptible de se traduire par un « effet rebond » et donc une hausse des températures de chauffe. Des travaux ultérieurs seront conduits dans le cadre de l’Observatoire national de la rénovation énergétique pour mettre en regard les rénovations énergétiques et l’évolution des données réelles de consommation d’énergie.

Les travaux de rénovation effectués sont très divers et ne permettent pas tous les mêmes économies

Parmi les 2,3 millions de rénovations ayant engendré des gains énergétiques dans les maisons individuelles en 2019 :

  • Les systèmes de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire constituent presque la moitié des économies d’énergie (49 %) ;
  • Les rénovations des parois opaques (toitures, murs, planchers) totalisent 38 % des économies d’énergie et celles des parois vitrées et ouvertures 5 %.

Sur le champ des rénovations aidées, la tendance est à la hausse pour les changements de système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire (53 % des économies d’énergie en 2016, contre 57 % en 2019) et surtout des travaux sur les parois opaques (34 % en 2016, 39 % en 2019).

La proportion de rénovations bénéficiant d’aides est variable suivant les postes

C’est le cas d’une grande majorité de changements de systèmes de chauffage et d’eau chaude sanitaire mais d’une très faible part des rénovations portant sur la ventilation. Certaines réfections peuvent améliorer, même légèrement, la performance énergétique sans pour autant satisfaire aux critères techniques d’éligibilité aux aides. En outre, un nombre important de travaux sont réalisés directement par les particuliers sans faire appel à un professionnel (particulièrement concernant les murs).

Les travaux portant sur les systèmes de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire apparaissent globalement les plus efficaces

Avec une économie d’énergie moyenne par logement deux à trois fois plus élevée que ceux portant sur les parois opaques et six à huit fois plus élevée que ceux sur les ouvertures. L’installation d’une pompe à chaleur apporte en particulier des gains très élevés dans la majorité des cas. Parmi les gestes portant sur l’enveloppe du bâti, l’isolation des murs, par l’intérieur ou l’extérieur, présente la plus grande efficacité en moyenne. Bien qu’assez peu fréquemment aidés, les travaux relatifs à la ventilation génèrent souvent des gains significatifs.

La plupart des ménages ayant rénové sont satisfaits des travaux mais estiment que d’autres sont encore nécessaires

Les ménages confient majoritairement la réalisation des travaux à des professionnels, dont ils se déclarent globalement satisfaits. Les rénovations les plus importantes sont souvent liées à l’achat et à l’emménagement dans un nouveau logement, tandis que celles de moindre ampleur sont plus fréquemment provoquées par la nécessité de remplacer un équipement défectueux. La plupart des ménages ayant rénové estiment avoir encore des travaux à réaliser mais sont souvent freinés par leur situation financière.

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La rénovation énergétique des logements : Bilan des travaux et des aides entre 2016 et 2019 – Résultats définitifs, ONRE Mars 2022

6ème regard sur le mal-logement en Europe (2020)

Ce nouveau rapport est l’occasion de porter un éclairage sur les jeunes qui, en particulier lorsqu’ils sont pauvres, sont plus touchés que le reste de la population par le mal-logement et ce, même avant la crise sanitaire actuelle. Il fait également le point sur la vague de pauvreté qui touche toute l’Europe, plus d’an après le début de la pandémie.

Sans domicile en Europe

Dans une première partie, le rapport aborde la question de la privation de domicile en Europe : l’aggravation du phénomène sur la dernière décennie et les prévisions alarmantes consécutives à la crise sanitaire (et l’explosion de la précarité) qui a agi comme un révélateur des failles des systèmes de solidarité des pays. Le rapport émet ensuite des propositions pour mettre fin au sans-abrisme.

Le mal-logement des jeunes

La deuxième partie est consacrée au mal-logement des jeunes, les plus pauvres étant plus confrontés à ce phénomène, et d’autant depuis la pandémie. Une pauvreté aggravée (en France, depuis le début de la crise sanitaire, 20% des jeunes de 18 à 24 ans ont eu recours à l’aide alimentaire et 35% craignent de ne plus pouvoir faire face à leurs dépenses de logement en 2021) dans un contexte de hausse des prix du logement a pour conséquence qu’ils peinent à se loger. Et lorsqu’ils parviennent à quitter le logement familial et accéder à un logement, c’est majoritairement pour s’installer dans le parc privé, aux coûts souvent trop élevés par rapport à leurs revenus et où ils subissent plus que le reste de la population de mauvaises conditions d’habitat : indécence,  précarité énergétique,  cohabitation  forcée, surpeuplement.

La précarité énergétique progresse largement parmi les jeunes : en France, 66 % des 18-34 ans ont restreint leur chauffage (contre 53 % en moyenne pour la population), 32 % déclarent rencontrer des difficultés de paiement (contre 18 % en moyenne pour la population), 29 % ont souffert du froid pendant au moins 24 heures (contre 14 % en moyenne pour la population) et 20 % ont connu une coupure suite à des difficultés de paiement (contre 8 % en moyenne pour la population). Les confinements successifs imposés par la crise du Covid-19 ont entraîné une augmentation de la consommation d’énergie. Cette situation a exacerbé les facteurs de précarité énergétique que sont les revenus et les prix de l’énergie et amplifié le rôle de la qualité du logement dans la création de situations de pauvreté énergétique.

Index européen du mal-logement 2021

La troisième partie est quant à elle consacrée à un index européen du mal-logement en Europe, avec chiffres et tableaux à l’appui. On peut notamment retenir que :

  • En 2019, un ménage pauvre dépense en moyenne 416 €/mois dans le logement, une somme en augmentation de 14 % par rapport à 2010 ;
  • 16,7 % de la population européenne et 30,1 % des ménages pauvres vivent dans un logement surpeuplé ;
  • Un ménage pauvre sur cinq vivait dans un logement indécent dans l’UE en 2019, c’est-à-dire dans un logement ayant soit des fuites dans la toiture, soit des murs, sols ou fondations humides, soit de la pourriture dans l’encadrement des fenêtres ou au sol. Avec un léger recul de l’humidité dans le logement depuis 2010 ;
  • L’incapacité financière à maintenir une température adéquate dans le logement touche 7 % de l’ensemble de la population de l’UE et 18 % des ménages pauvres, un indicateur en baisse en moyenne sur la dernière décennie ;
  • 6 % de la population européenne et 15 % des ménages pauvres étaient en arriérés de factures courantes (électricité, eau, gaz, chauffage) en 2019 ;
  • Parmi les ménages pauvres dans l’UE en 2019, la tranche d’âge la plus touchée par des taux d’effort financier excessifs pour le logement (au-delà de 40 % des revenus) est celle de 25 à 29 ans ;
  • Les familles monoparentales dépensent en moyenne une part beaucoup plus importante de leurs revenus dans le logement que le reste de la population (31,9 % contre 20,6 % pour l’ensemble de la population)

Le contrôle des loyers en Europe

Dans une quatrième partie, le rapport propose un cadrage juridique avec la présentation de 6 modèles de contrôle des loyers en Europe (Allemagne, France, Suède, Danemark, région bruxelloise, Catalogne).

Consulter le rapport et sa synthèse :

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Rapport – 6ème regard sur le mal-logement en Europe, 2021

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Résumé exécutif6ème regard sur le mal-logement en Europe, 2021

Rapport d’activité 2020 du Médiateur national de l’énergie

Le médiateur national de l’énergie (MNE) est une autorité publique indépendante créée par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, dans la perspective de l’ouverture à la concurrence des marchés du gaz naturel et de l’électricité. Il a deux missions légales : participer à l’information des consommateurs sur leurs droits et proposer des solutions aux litiges.

Chaque année, le MNE publie son rapport d’activité. En 2020, le rapport propose une présentation des chiffres clés de son activité, et pointe notamment une augmentation des litiges. « Les indicateurs du médiateur national de l’énergie montrent encore une importante augmentation des litiges qui nous sont soumis, puisque leur nombre a augmenté de près de 20 % en un an. Et il avait déjà augmenté de 35 % en 2019 et de 16 % en 2018 !», précise Olivier Challan Belval, le médiateur national de l’énergie.

Le rapport est articulé cette année sur le thème de la confiance et rappelle aux opérateurs l’obligation qui est la leur en matière de loyauté et de transparence de l’information pour conforter la confiance des consommateurs, afin qu’ils retirent les meilleurs bénéfices de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie. Cette confiance est de mise à la souscription du contrat, tout au long de sa vie mais également en cas de litige.

Le rapport propose également plusieurs points d’analyses, des propositions ainsi que des interviews de professionnels impliqués dans les champs d’activité couverts par le MNE.

Principaux éléments de bilan de l’année 2020 :

  • 27 203 litiges en 2020 (soit une hausse de 19 % par rapport à l’année 2019), 7 681 recommandations et accords amiables émis ainsi que 40 recommandations génériques publiées.
  • 551 721 interventions réalisées à la demande des fournisseurs d’énergie pour impayés (réductions de puissance, suspensions de fourniture, résiliations de contrat), soit une baisse de 18% par rapport à 2019 (-28,5 % pour le gaz -15,7 % pour l’électricité). Cette baisse « en trompe l’œil) s’explique notamment par la prolongation de la trêve hivernale (jusqu’en juillet 2020) qui a eu un effet protecteur.
  • Un « carton rouge » pour Total Direct Energie en raison du mauvais traitement des réclamations des clients et des médiations qui s’ensuivent.
  • ENI sous surveillance pour son taux de litiges liés notamment à ses pratiques de démarchage.
  • Un besoin de cadrage des pratiques commerciales, « talon d’achille » des fournisseurs
  • Une augmentation de 30% des « résiliations inexpliquées » (voir aussi à ce sujet la lettre n°45 du MNE).

16 propositions pour améliorer les pratiques des opérateurs et diminuer le nombre de litiges

En s’appuyant sur l’instruction des dossiers en médiation, le MNE a formulé 16 propositions qui ponctuent le rapport d’activité :

  • Encadrer strictement le démarchage commercial pour la fourniture d‘énergie ;
  • Améliorer la qualité, la clarté et la fiabilité des informations données dans le cadre de la souscription d’un contrat de fourniture d’énergie ;
  • Encadrer la mise en place des offres à tarification dynamique pour protéger les consommateurs ;
  • Donner une information claire et complète sur les coûts auxquels le nouveau client professionnel s’expose en résiliant par anticipation son contrat précédent ;
  • Toujours disposer d’un relevé du compteur avant la mise en service d’un contrat ;
  • Toujours proposer une offre avec une facturation mensuelle fondée sur la consommation réelle
  • Simplifier et harmoniser le mode de calcul de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) des factures de gaz ;
  • Créer un véritable label de qualité des services clients des fournisseurs d‘énergie, octroyé sur la base de critères objectifs, clairs et exhaustifs ;
  • Verser directement le fonds de solidarité pour le logement aux départements par l’État
  • Renforcer les actions contre la précarité énergétique ;
  • Mettre en place un « fournisseur universel de dernier recours » d’électricité ;
  • Bloquer la souscription d’un contrat de fourniture d’énergie dès qu‘une inversion de compteur est détectée ;
  • Respecter la date de résiliation demandée par le consommateur ;
  • Laisser aux consommateurs un délai de trois semaines après l’émission d’une facture d’énergie pour la payer ;
  • Prévoir dans la loi que les colonnes montantes d’électricité constituent un « élément du réseau » et non plus un « branchement collectif » ;
  • Intégrer le « bout parisien » au réseau de distribution de gaz, afin de mettre un terme à une situation ubuesque !

Par ailleurs, face à la hausse de la précarité énergétique, le médiateur propose de mieux soutenir les personnes concernées, par exemple en changeant le fonds de solidarité pour le logement, en doublant la valeur du chèque énergie, voire en ajustant la fiscalité.

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Rapport d’activité 2020 du Médiateur National de l’Énergie

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Communiqué de presse

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16 proposition du MNE

Résiliations inexpliquées et baisse en « trompe l’œil » des interventions pour impayés

Ce nouveau numéro de « La lettre du médiateur national de l’énergie » aborde en premier lieu une des sources de nombreux litiges pour lesquels il intervient  : les résiliations inexpliquées de contrats de fourniture d’énergie. Il s’agit pour le consommateur concerné de recevoir une facture de résiliation d’électricité ou de gaz alors qu’il ne l’a pas demandé et qu’il est à jour de ses paiements, voire de se trouver soudainement privé d’énergie. Débloquer la situation implique souvent des démarches longues et difficiles qui concernent près de 3 500 consommateurs qui ont contacté les services du médiateur pour un litige. Le médiateur revient sur les causes de ces résiliations, les procédures à suivre afin de couvrir toutes les situations de résiliations inexpliquées et propose qu’un travail collectif soit mené par tous les acteurs concernés (fournisseurs, gestionnaires de réseaux de distribution, Commission de régulation de l’énergie) pour prévenir ses situation. Deux cas concrets viennent notamment illustrer cette problématique.

Le médiateur évoque également la baisse « en trompe l’œil » des interventions pour impayés (suspensions de fourniture d’électricité et de gaz naturel et réductions de puissance en électricité) qui ont baissé de 18 % en 2020 (16% pour l’électricité et 29% pour le gaz naturel), après deux années de hausses consécutives. Et pour cause : en 2020, la trêve hivernale des coupures d’énergie a été prolongée de 3 mois, du 1er avril au 10 juillet, et a protégé les consommateurs d’énergie en difficultés financières pendant plus de 8 mois (au lieu de 5 habituellement, de janvier à mars et de novembre à décembre). Si ces interventions diminuent, il n’en est pas de même pour les impayés dû notamment aux conséquences économiques de la crise du COVID.

« La baisse des interventions pour impayés en 2020 montre que la trêve hivernale a protégé les consommateurs les plus vulnérables. C’est une bonne nouvelle, mais cela n’efface pas leurs dettes. Les retours que me font mes collaborateurs et les fournisseurs me préoccupent, car ils traduisent une dégradation de la situation financière d’un certain nombre de nos concitoyens, qui s’est aggravée avec la crise. »

La lettre communique également sur l’enquête de satisfaction menée auprès de consommateurs qui ont saisi le médiateur national de l’énergie. Malgré la forte hausse des litiges reçu par ses services et qui provoquent un engorgement, les taux de satisfaction élevés montrent l’utilité de la médiation et de l’institution.

82 % des consommateurs ayant saisi le médiateur national de l’énergie sont satisfaits de son intervention et 91 % le recommandent.

Ensuite, un vrai/faux sur le démarchage rappelle les droits des consommateurs dans le cadre de la signature d’un contrat et de combattre les idées fausses véhiculées par certains commerciaux.

Concernant l’énergie, le démarchage est interdit ? Si le vendeur me présente une mensualité moins chère, je fais forcément une bonne affaire ? Je peux changer d’avis après un démarchage ? Un accord oral de changement de fournisseur est valable pour changer de fournisseur ?

Enfin, l’entretien avec Arnaud LEROY permet au président de l’Observatoire National de la Précarité Énergétique de revient sur l’aggravation de la situation des ménages en précarité énergétique qui, malgré le recours croissant aux dispositifs existants, restent difficiles à toucher (notamment les locataires et les jeunes). La crise du COVID participe de cette aggravation et va voir également de nouvelles catégories de population plus exposées à la précarité.

« Nous souhaitons le versement exceptionnel d’un second chèque énergie d’un montant équivalant au double du chèque énergie actuellement accordé aux 5,5 millions de ménages afin de les aider à faire face. »

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La lettre du médiateur national de l’énergie, N°42, mars 2021

L’Europe a besoin d’une stratégie politique pour mettre fin à la précarité énergétique

Think Tank européen fondé par Jacques Delors en 1996, l’Institut Jacques Delors s’est donnée comme objectif de produire des analyses et des propositions destinées aux décideurs européens et aux citoyens, ainsi que de contribuer aux débats relatifs à l’Union européenne.

Dans le contexte de crise sanitaire actuel qui contraint des millions d’européens à rester chez eux, et pour certains dans des logements mal chauffés, inconfortables voir délétères pour leur santé, l’Institut propose un « Policy Paper » de 28 pages visant à offrir un aperçu de la précarité énergétique dans l’Union européenne et de la manière dont les États membres de l’UE traitent actuellement cette question. Il s’agit également de proposer que l’UE et les Etats membres adoptent une stratégie politique se donnant pour objectif de sortir tous les européens de la précarité énergétique, et qui soit un élément majeur du Pacte vert pour l’Europe.

  • En première partie, il est proposé de revenir sur la définition de la précarité énergétique, sa mesure, ses causes et ses conséquences à l’échelle européenne.

Il n’existe pas à ce jour de définition commune de la précarité énergétique en Europe et la Commission européenne a insisté en 2020 (en présentant the Building Renovation Wave) sur la nécessité pour les États membres de se doter d’une définition. Pour sa part, la Commission présente la précarité énergétique comme « l’incapacité des ménages à garantir chez eux les niveaux de services énergétiques socialement et matériellement nécessaires« .

Quatre indicateurs principaux sont ainsi utilisés pour déterminer si un foyer se trouve en situation de précarité énergétique, il s’agit de foyers :

  1. ayant des difficultés à maintenir une température adéquate dans le logement : on compte en 2019 30 millions d’européens rencontrant cette difficulté ;
  2. ayant des difficultés à payer les charges et donc les situations d’impayés d’énergie : cela concerne 6,2% des européens ;
  3. qui consacrent une part élevée de leurs revenus aux dépenses énergétiques : c’est le cas de 15,5% des foyers européens ;
  4. ayant, inversement, une dépense énergétique anormalement faible : 15,4% des foyers européens seraient concernés.

L’observatoire européen de la précarité énergétique propose 24 indicateurs secondaires pour mieux appréhender le phénomène.

L’étude souligne deux dimensions sous-estimées de la précarité énergétique que sont la climatisation et les transports.

En termes de profils, les ménages les plus touchés sont les européens à faibles revenus et plus particulièrement les femmes. Plus d’un cinquième des locataires dans l’UE affirment par ailleurs avoir des difficultés à chauffer leur logement en hiver et à payer leurs factures, à contrario les familles propriétaires de leur logement soit en moyenne moins touchées par le phénomène. Enfin, l’analyse des données par pays montre, alors que les hivers sont plus froids en Europe du Nord, que c’est en Europe du Sud que la précarité énergétique est la plus importante. Certains chercheurs parlent dès lors de « fracture énergétique » géographique et sociale séparant l’UE en deux. Cela s’explique pour plusieurs raisons cumulées dans certains pays du Sud : des tarifs élevés de l’électricité et du gaz, un risque de pauvreté élevé ainsi que les mauvaises performances énergétiques des logements, ce dernier point jouant un rôle clé dans la précarité énergétique.

Cette « fracture » géographique en matière de précarité énergétique en Europe gagne à être approfondie dans la mesure où les estimations actuelles sur la précarité énergétique se focalisent sur les conditions hivernales, donnant un aperçu partiel du problème. Certains chercheurs ont en effet montré que la majorité des États membres a une part équivalente ou supérieure de foyers ayant des difficultés à maintenir leur logement suffisamment frais en été plutôt que chaud en hiver, ces foyers se concentrant dans les régions Sud.

Idem pour la question des transports : les données sur la précarité énergétique en matière de transport restent succinctes et les difficultés rencontrées par les populations en la matière sont dépendantes des politiques menées dans chaque pays.

  • La seconde partie de la publication s’attache à analyser les mesures mises en œuvre par les États membres et par l’UE pour lutter contre la précarité énergétique.

Celles-ci divergent fortement d’un État à l’autre et notamment du fait d’une absence de définition claire du problème. Il y a notamment un clivage entre ceux qui considèrent qu’il s’agit d’une question sociale et ceux qui l’envisagent également comme une question de politique énergétique. En conséquence, les mesures prises sont différentes : traitement palliatifs via des aides au paiement des factures ou mesures préventives axées sur l’amélioration des performances énergétiques des logements. L’Espagne, la Belgique et la France ont quant à elle adopté des approches mixtes avec des mesures d’efficacité énergétique ciblant en priorité les consommateurs vulnérables.

Côté UE, la Commission a mis en place différentes actions en soutien à celles des États membres : partage d’expériences (via l’Observatoire européen de la précarité énergétique, le programme Interreg Europe), législations successives (définitions, directives sur la performance énergétique, etc.), financements (via le programme « Energie Intelligente pour l’Europe », Horizon 2020, etc.) et outils, tels que la récente stratégie pour une « Vague de rénovation des bâtiments » qui vise à accélérer la rénovation globale des bâtiments à faible efficacité énergétique en Europe, ou encore la publication d’une liste de recommandations pour lutter contre la précarité énergétique.

  • La dernière partie de la publication, « recommandation », s’attache à proposer d’introduire la question de la précarité énergétique en tant que composante à part entière de la stratégie politique de l’UE, en renforçant la coalition politique présente au sein du Pacte Vert. Il est également proposé de manière très concrète le discours narratif à construire et les objectifs intermédiaires à atteindre pour que l’objectif de sortir tous les européens de la précarité énergétique soit un élément clé du Pacte vert pour l’Europe.

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L’Europe a besoin d’une stratégie politique pour mettre fin à la précarité énergétique

E. Magdalinski, M. Delair, T. Pellerin-Carlin, Institut Jacques Delors, février 2021

Rapport pour une réhabilitation énergétique massive, simple et inclusive des logements privés

Olivier Sichel, directeur général délégué de la Caisse des Dépôts et directeur de la Banque des Territoires, a remis ce 17 mars au gouvernement son « Rapport pour une réhabilitation énergétique massive, simple et inclusive des logements privés ». Ce travail, fruit d’une « task force » regroupant tous les acteurs concernés (dont les représentants des collectivités territoriales et des bailleurs sociaux), lui avait été commandé par Bruno Le Maire et Emmanuelle Wargon au début de cette année 2021. Il s’agissait en l’occurrence de repenser et de « massifier » l’offre de financement de la rénovation des passoires énergétiques, grâce à « des solutions complémentaires et nouvelles ».

Le rapport remis dresse dans un premier temps un portrait assez complet des enjeux de la rénovation énergétique des logements en France (avec 4,8 millions de passoires énergétiques à rénover), des objectifs ambitieux fixés au travers des nombreux textes réglementaire et documents de programmation qui se sont succédé au fil des ans, et des principales lacunes et écueils à surmonter aujourd’hui. Le rapport pointe notamment une « absence de dynamique nationale en faveur de la réhabilitation thermique  » et explique :

« À titre d’exemples, alors que plus de la moitié des passoires sont des maisons individuelles, seuls 32% du parc de maisons individuelles a fait l’objet de travaux de rénovation, et 75% des travaux effectués n’ont pas eu d’impact sur l’étiquette énergétique du logement.
Concernant ce dernier point, si la réhabilitation « geste par geste », c’est-à-dire par étapes voire par geste unique (par exemple un changement de chaudière), peut s’avérer nécessaire dans certains cas – notamment en cas d’obsolescence d’un équipement, la réhabilitation globale doit être encouragée pour atteindre des objectifs ambitieux en matière d’économie d’énergie et de confort (au minimum en passant à deux étiquettes supérieures, au mieux en atteignant une étiquette A ou B lorsque cela est techniquement envisageable).
Une des premières raisons de ce faible résultat est le manque d’information claire et fiable et surtout d’accompagnement des personnes souhaitant réaliser des travaux. Selon l’enquête Trémi [de l’ADEME], seuls 15% des ménages ayant réalisé des travaux ont bénéficié d’un accompagnement et d’information. Ceux obtenant des informations se sont tournés vers des dispositifs publics dans leur territoire. Enfin, 29% des ménages ayant réalisé des travaux déclarent avoir manqué d’accompagnement.
Parmi les ménages résidant dans des passoires thermiques : un peu plus de deux millions – soit près de la moitié – ont des revenus modestes voire très modestes 21, et 62% ont plus de 60 ans. Ces chiffres font écho à de nombreux témoignages de terrain qui ont signifié à la mission que l’autre frein à la réhabilitation réside dans la difficulté d’avancer les aides d’une part, et d’autre part dans l’absence de prise en charge par les banques du reste à charge de ces types de ménages.


L’objectif de ce rapport est donc de proposer des solutions pour faciliter un maximum de passages à l’acte, ce qui implique que le parcours soit simple, que les interlocuteurs du ménage soient identifiés et certifiés pour assurer de leur fiabilité, et que les financements existent également pour les personnes non solvables.« 

Une série de préconisations sont ensuite présentées, organisées autour de trois principaux leviers d’action, et assortis de propositions précises et concrètes : 

  • un « accompagnement généralisé et obligatoire » des ménages par un référent : cet accompagnement généralisé suppose la création d’acteurs globaux d’accompagnement, qui seraient appelés « mon accompagnateur rénov ». Ces tiers de confiance auraient pour mission de sécuriser le parcours auprès des différentes parties prenantes et d’accompagner le ménage tout au long de la démarche, voire de « porter la responsabilité de la rénovation globale menée pour son compte ».
  • un parcours simplifié, avec notamment la mise en place d’un dossier numérique unique partagé et adossé au logement, qui centraliserait toutes les informations nécessaires pour mener à bien le programme de rénovation, et la création d’un compte sécurisant les flux financiers
  • et un financement permettant notamment de mieux toucher les ménages modestes, par la mise en place d’ « un financement convaincant, simplifié et inclusif » (avances versées plus tôt, meilleure prise en compte des revenus et du niveau d’ambition de la rénovation, éco-prêt à taux zéro, prêt pour les exclus du crédit bancaire…).

Lire l’article complet sur le site de la Banque des territoires

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Rapport pour une réhabilitation énergétique massive, simple et inclusive des logements privés

Olivier SICHEL, Mars 2021

EP-Pedia : un site encyclopédique sur la précarité énergétique

Le site EP Pedia (en anglais) est le fruit d’une collaboration entre chercheurs membres du réseau européen ENGAGER COST network qui vise à développer et renforcer une communauté international de chercheurs et acteurs de terrain engagés dans la lutte contre la précarité énergétique.

Le lancement du site web www.eppedia.eu doit permettre à un public varié (professionnels de la précarité énergétique, décideurs, chercheurs) d’accéder à une information sur des thèmes pour lesquels l’information est disponible avant tout dans la langue de chaque pays. On y trouve des articles en langue anglaise présentant divers aspects de la précarité énergétique dans différents pays (surtout européens).

Ces articles ont été écrits par des chercheurs et/ou des experts sur le sujet et ont fait l’objet d’une évaluation par d’autres chercheurs. Les articles sont présentés au travers de trois rubriques principales :

  • Une présentation du sujet sous l’angle dont il est traité dans le pays,
  • un résumé des recherches existantes sur le sujet dans le pays,
  • une liste des principales références comprenant les éléments réglementaires et les sources universitaires.

Consulter la brochure de présentation du projet ENGAGER

Le parc de logements par classe de consommation énergétique en 2020

Les enjeux liés à la rénovation énergétique nécessitent de disposer d’une bonne connaissance de la consommation énergétique des logements. À cette fin, le document de travail n°49 du Ministère de la Transition écologique présente une photographie de l’état du parc de logements par classe de consommation énergétique, au sens de l’actuel diagnostic de performance énergétique (DPE), en mobilisant plusieurs sources statistiques et des méthodes d’estimation.

Le document présente pour le parc français :

  • La répartition des classes énergétiques de l’ensemble des résidences principales ;
  • La répartition des classes énergétiques selon les caractéristiques des logements : type de logement, surface et date de construction ;
  • La part des logements énergivores selon les caractéristiques des occupants : statut d’occupation et niveau de revenus (quintiles) ;
  • La part des logements énergivores selon leur localisation géographique.

Au total, sur les 29 millions de résidences principales au 1er janvier 2018, environ 1,9 million de logements (6,6 % du parc) seraient peu énergivores (étiquettes A et B du DPE). À l’opposé, environ 4,8 millions de logements (soit près de 17 % du parc) seraient très énergivores (étiquettes F et G du DPE, regroupant les logements qualifiés de « passoires thermiques »).

Par ailleurs, le parc locatif privé comporte les logements consommant le plus d’énergie, avec près de 23 % de logements d’étiquettes F ou G, alors que les logements occupés pa